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B. LES DIFFICULTÉS DE MISE EN OEUVRE DE L'AIDE À LA SCOLARITÉ

Plusieurs études officielles ont relevé les difficultés de mise en oeuvre de la réforme ainsi que ses dysfonctionnements. Il s'agit, pour l'essentiel :

- du rapport de notre excellent collègue M. Claude Huriet et de M. Charles de Courson, député, " relatif à l'analyse de la réforme des bourses de collèges et à la mise en place de l'aide à la scolarité et aux propositions d'améliorations " publié en avril 1995 à la suite de la mission qui leur avait été confiée par les ministres chargés de l'éducation nationale et des affaires sociales le 24 janvier 1995 ;

- du rapport annuel de la Cour des Comptes au Parlement sur la sécurité sociale de septembre 1997 ;

- des rapports des inspections générales de l'éducation nationale sur la baisse de fréquentation des cantines scolaires, qui a d'ailleurs été constatée avant la réforme de 1994.

1. Les difficultés nées d'une sous-information des familles et de la coexistence de deux dispositifs d'aide intervenant à la rentrée scolaire

a) La sous-information des familles

Comme le souligne le rapport de la Cour des Comptes, la mise en oeuvre de la réforme a pâti d'une sous-information des familles qui résulte principalement du fait que les CAF ont donné la priorité au paiement de l'aide à la scolarité à la date prévue et que ce paiement est intervenu en même temps que celui de l'allocation de rentrée scolaire.

L'information réalisée au niveau national se bornait à préciser que l'aide à la scolarité se substituait aux bourses de collège, les CAF rappelant aux familles intéressées qu'elles n'avaient aucune démarche à effectuer pour bénéficier des aides à la rentrée scolaire.

Les familles ont ainsi reçu à la fin du mois d'août 1994 les versements cumulés de l'aide à la scolarité et de l'allocation de rentrée scolaire sans information particulière sur la réforme des bourses ; certaines d'entre elles ont pu utiliser en totalité ces deux prestations et se sont trouvées dépourvues pour le paiement des frais de demi-pension des trimestres ultérieurs.

Cette information a été améliorée pour les rentrées 1995 et 1996 et les notifications de versement adressées aux allocataires distinguent désormais clairement l'allocation de rentrée scolaire, sa majoration et l'aide à la scolarité.

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