2. Les conséquences des effets de champ de la réforme de 1994
Le
remplacement du critère d'inscription en collège par un
critère d'âge (avoir entre 11 et 16 ans) a entraîné
plusieurs effets de champ : certains élèves qui n'auraient pas
reçu de bourses ont pu bénéficier d'une aide à la
scolarité, certains bénéficiaires potentiels de bourses
ont été exclus de l'aide à la scolarité et enfin
des effectifs non négligeables d'élèves ont disposé
d'une bourse dont le montant était supérieur à celui de
l'aide à la scolarité.
Le rapport de la mission parlementaire estime, avec une grande marge
d'incertitude que 130 000 à 180 000 élèves
auraient été écartés du bénéfice de
l'aide à la scolarité.
a) Les élèves écartés de l'aide à la scolarité
Trois
catégories d'élèves étaient concernées :
- les élèves de moins de 11 ans, inscrits au collège
donc en avance dans leur scolarité, dont le nombre est estimé
à 6 500 ;
- les boursiers des collèges ayant plus de 16 ans au
15 septembre 1994, soit environ 56 600 élèves ;
- les élèves des collèges dont les familles d'un seul
enfant ne perçoivent aucune des prestations sociales exigées :
leur nombre a été évalué entre 30 000 et
40 000.
Le rapport de MM. Huriet et de Courson souligne, en outre, deux autres
conséquences de la réforme :
- dans le système des bourses de collège, les ressources des
familles étaient appréciées avec deux ans de
décalage alors que les CAF retiennent les ressources de l'année
précédente. Ce phénomène a encore été
amplifié puisque la bourse était attribuée à
l'entrée en classe de sixième puis reconduite jusqu'en
troisième sans que les ressources de la famille soient à nouveau
vérifiées, sauf redoublement ou changement
d'établissement ;
- les différences de plafond de ressources entre les deux
régimes jouent en défaveur des familles monoparentales et des
familles très nombreuses.
Le nombre d'enfants écartés de ce fait a été
estimé entre 50 000 et 100 000.