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2. Les conséquences des effets de champ de la réforme de 1994

Le remplacement du critère d'inscription en collège par un critère d'âge (avoir entre 11 et 16 ans) a entraîné plusieurs effets de champ : certains élèves qui n'auraient pas reçu de bourses ont pu bénéficier d'une aide à la scolarité, certains bénéficiaires potentiels de bourses ont été exclus de l'aide à la scolarité et enfin des effectifs non négligeables d'élèves ont disposé d'une bourse dont le montant était supérieur à celui de l'aide à la scolarité.

Le rapport de la mission parlementaire estime, avec une grande marge d'incertitude que 130 000 à 180 000 élèves auraient été écartés du bénéfice de l'aide à la scolarité.

a) Les élèves écartés de l'aide à la scolarité

Trois catégories d'élèves étaient concernées :

- les élèves de moins de 11 ans, inscrits au collège donc en avance dans leur scolarité, dont le nombre est estimé à 6 500 ;

- les boursiers des collèges ayant plus de 16 ans au 15 septembre 1994, soit environ 56 600 élèves ;

- les élèves des collèges dont les familles d'un seul enfant ne perçoivent aucune des prestations sociales exigées : leur nombre a été évalué entre 30 000 et 40 000.

Le rapport de MM. Huriet et de Courson souligne, en outre, deux autres conséquences de la réforme :

- dans le système des bourses de collège, les ressources des familles étaient appréciées avec deux ans de décalage alors que les CAF retiennent les ressources de l'année précédente. Ce phénomène a encore été amplifié puisque la bourse était attribuée à l'entrée en classe de sixième puis reconduite jusqu'en troisième sans que les ressources de la famille soient à nouveau vérifiées, sauf redoublement ou changement d'établissement ;

- les différences de plafond de ressources entre les deux régimes jouent en défaveur des familles monoparentales et des familles très nombreuses.

Le nombre d'enfants écartés de ce fait a été estimé entre 50 000 et 100 000.

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