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Séance du 20 novembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Transmission du projet de loi de finances pour 2004 (p. 2).

3. Loi de finances pour 2004. - Discussion d'un projet de loi (p. 3).

Discussion générale : MM. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Michel Mercier, Henri de Raincourt.

M. le président de la commission.

Suspension et reprise de la séance (p. 4)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

4. Candidature à la délégation du Sénat pour l'Union européenne (p. 5).

5. Loi de finances pour 2004. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 6).

Discussion générale (suite) : MM. Thierry Foucaud, Jean-Michel Baylet, Gérard Miquel, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Denis Badré, Xavier de Villepin, Paul Loridant, Aymeri de Montesquiou, Claude Haut, Gérard Larcher, Marc Massion, Jacques Oudin, Jean-Pierre Masseret, Jean-Pierre Fourcade, Jean-Paul Virapoullé, Simon Loueckote, Joël Bourdin.

PRÉSIDENCE DE M. Serge Vinçon

MM. Paul Dubrule, Marcel-Pierre Cléach.

MM. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

Clôture de la discussion générale.

Question préalable (p. 7)

Motion n° I-39 de Mme Nicole Borvo. - Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion.

6. Nomination d'un membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne (p. 8).

7. Traité avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers dans les ports maritimes. - Adoption d'un projet de loi (p. 9).

Discussion générale : MM. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie ; André Boyer, rapporteur de la commission des affaires étrangères ; Mme Danielle Bidard-Reydet.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

8. Dépôt de projets de loi (p. 10).

9. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 11).

10. Dépôt d'un rapport (p. 12).

11. Dépôt d'avis (p. 13).

12. Ordre du jour (p. 14).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à onze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

TRANSMISSION DU PROJET DE LOI

DE FINANCES POUR 2004

M. le président. M. le président a reçu aujourd'hui, transmis par M. le Premier ministre, le projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale.

Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 72, distribué et renvoyé au fond de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation et, pour avis, sur leur demande, aux autres commissions permanentes.

3

LOI DE FINANCES POUR 2004

Discussion d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. le président. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général du budget, mes chers collègues, l'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale. [n°s 72 et 73 (2003-2004)].

L'organisation de la discussion budgétaire, acte essentiel de la vie parlementaire, s'inscrit cette année dans la continuité de celle que nous avons connue les années précédentes, dans l'attente de la mise en oeuvre de la « nouvelle Constitution financière » résultant de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Sur la proposition de M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, la conférence des présidents a confirmé les innovations introduites ces dernières années et visant à rendre la discussion budgétaire plus dynamique et plus interactive.

En particulier, la procédure des questions et réponses sera à nouveau appliquée et concernera l'examen de dix fascicules budgétaires.

Par ailleurs, le débat sur les recettes des collectivités locales est prévu le mardi 25 novembre dans l'après-midi.

Pour l'examen de ce projet de loi de finances, notre souci est de respecter, comme l'an dernier, notre calendrier. C'est pourquoi j'invite chacun à la concision et au respect de la règle générale limitant à dix minutes au maximum la durée de toute intervention au cours de l'ensemble de la discussion budgétaire.

M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Très bien !

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Francis Mer, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous entamez aujourd'hui la discussion du projet de loi de finances pour 2004. Ce projet a été présenté en conseil des ministres et devant votre commission des finances le 25 septembre dernier. Il a été longuement discuté, débattu et amélioré sur plusieurs points, ces dernières semaines, à l'Assemblée nationale. M. Alain Lambert, qui a participé très activement à ces débats, pourra en porter témoignage.

De ce projet vous connaissez donc la logique générale et la cohérence. Pour ma part, j'en retiens trois idées forces : c'est un budget qui accompagne et favorise le retour à la croissance ; c'est un budget qui vise à restaurer progressivement des finances publiques saines ; enfin, c'est un budget qui s'inscrit dans une démarche plus générale tendant à arrêter les réformes qui sont nécessaires pour le pays et que le Gouvernement est résolu à mettre en oeuvre.

Mon propos est de faire avec vous le point sur ces trois orientations qui marquaient le projet de budget élaboré au sortir de l'été et qui restent pleinement pertinentes aujourd'hui.

Je dirai d'abord quelques mots de la situation conjoncturelle.

Depuis que le projet de budget a été arrêté par le Gouvernement, notre environnement économique a continué d'évoluer. Plus précisément, nous avons eu, au cours des dernières semaines, deux séries d'informations.

Nous avons d'abord dû enregistrer des révisions à la baisse sur les statistiques du premier semestre 2003. Ce qui veut dire que la situation de notre économie était plus mauvaise en début d'année que nous ne l'avions pensé. Cela fait peser un risque sur notre prévision de croissance moyenne annuelle pour 2003, qui était de 0,5 %, mais ne remet pas en cause nos prévisions de demande intérieure, et plus particulièrement de consommation, ce qui est essentiel pour la prévision budgétaire à court terme.

Nous avons, par ailleurs, disposé d'informations sur le troisième trimestre et sur les perspectives du quatrième trimestre. Elles sont concordantes et positives : elles signalent une reprise de notre économie.

La reprise qui est partie des Etats-Unis, où la croissance a atteint des chiffres records au troisième trimestre - elle a été égale à celle de l'Europe en un an ! - est en train de gagner la zone euro, où la conjoncture industrielle s'améliore de manière parallèle dans chacun des grands pays.

Dans les services, l'amélioration s'avère encore plus nette, et il semble que notre pays soit même, à cet égard, quelque peu en avance sur ses partenaires.

Par ailleurs, la conjoncture française dans le bâtiment poursuit également son amélioration.

Enfin, la consommation a continué de bien se tenir. Les derniers chiffres disponibles, qui concernent le mois de septembre, en témoignent.

Au total, les informations dont nous disposons aujourd'hui, même s'il s'agit encore d'indices partiels, tirés d'enquêtes sur l'activité, vont toutes dans la même direction, ce qui est encourageant.

Cela conforte la prévision macroéconomique associée au projet de loi de finances - une croissance de 1,7 % en moyenne en 2004, puis de 2,5 % à partir de 2005 -, mais surtout cela veut dire que notre pays a devant lui l'opportunité d'une reprise économique. C'est une chance qu'il nous faut saisir résolument dans les prochains mois.

Des mesures comme la baisse de l'impôt sur le revenu, le relèvement du SMIC, l'accroissement de la prime pour l'emploi, tout en répondant à des logiques de plus long terme, signifient aussi plus de revenu dans l'immédiat : elles apporteront, je n'en doute pas, un soutien appréciable à une reprise qui se dessine et qui doit être confortée.

La deuxième idée force de notre politique budgétaire est de restaurer des finances publiques plus saines, dans le respect, bien sûr, des priorités qui ont été annoncées et qui sont maintenues.

La clef de voûte de cette démarche réside dans une maîtrise de la dépense qui va de pair avec notre volonté de réforme de l'Etat. Seule une maîtrise de la dépense peut en effet dégager les moyens de financer nos priorités d'action et de poursuivre la baisse des prélèvements au service de l'initiative et de l'emploi.

Où en sommes-nous dans cette démarche ?

Le collectif budgétaire présenté hier démontre que c'est un objectif que l'on peut atteindre pour peu qu'on en ait la volonté politique. Ainsi, en 2003, grâce à un effort de tous les ministères, nous allons respecter l'objectif de dépense que vous aviez voté en loi de finances initiale.

C'est une base solide, qui crédibilise l'objectif que nous vous proposons pour 2004, celui de la stabilisation en volume de la dépense de l'Etat. C'est un objectif clair et lisible, ce qui doit en faciliter le respect. Cet objectif suppose aussi, comme en 2003 - et peut-être encore davantage -, une volonté de performance et d'efficacité dans le service public, ministère par ministère.

Cette démarche de réforme et d'efficacité ne doit pas concerner que l'Etat et elle ne doit pas se limiter à 2004.

Elle ne doit pas concerner que l'Etat, car le cap doit aussi être tenu en ce qui concerne les dépenses sociales. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 constitue une première étape avant une réforme de plus grande ampleur, qui doit être préparée avec soin et dans la concertation d'ici à l'été prochain.

Cette démarche responsable ne doit pas non plus se faire à courte vue, car la restauration de nos finances publiques est une action de longue haleine. Notre programmation des finances publiques à horizon 2007, annexée au présent projet de loi de finances, témoigne de la continuité nécessaire de notre stratégie : d'ici à 2005, la priorité est de ramener le déficit en-dessous de 3 % du PIB ; au-delà de 2005, nous réduirons le déficit structurel d'au moins 0,5 point par an ; en cas de « bonnes surprises » conjoncturelles - après tout, l'hypothèse n'est pas exclue ! -, nous les affecterons à la réduction du déficit. Parallèlement, nous poursuivrons les baisses d'impôts, en recherchant des économies pérennes face à des pertes permanentes de recettes et en ajustant le rythme de ces baisses d'impôts selon notre capacité à maîtriser la dépense.

C'est dans ces conditions que nous reviendrons à des finances publiques plus saines tout en réalisant nos ambitions pour la croissance, pour l'initiative et pour l'emploi, comme pour la restauration de l'Etat dans ses fonctions essentielles.

Notre politique budgétaire s'inscrit donc dans la cohérence et dans la durée, et nos résultats de 2003 en matière de dépense de l'Etat sont une première illustration de notre engagement en ce sens. C'est d'ailleurs ce que j'expliquerai à mes collègues de l'Union européenne, les 24 et 25 novembre.

Vous connaissez le processus en cours à Bruxelles, le Gouvernement s'en est clairement expliqué à chaque étape de la procédure.

En juin, le Conseil Ecofin, informé - par nous - du dépassement du seuil de 3 % du PIB pour le déficit public, a demandé à la France de prendre des mesures en vue de revenir aussi tôt que possible, c'est-à-dire en 2004, en dessous de 3 %. Cela supposait un effort d'ajustement d'au moins 0,5 point de PIB en 2004.

Cet effort, nous l'avons accompli. Nous sommes même allés au-delà dans le projet de loi de finances qui vous est soumis, pour lequel nous tablons sur une amélioration de 0,7 point du solde structurel en 2004.

Malheureusement, dans le même temps, la croissance pour 2003, notamment au cours du premier semestre, s'est révélée inférieure à ce que l'on pouvait encore envisager au mois de juin, et cette moindre croissance s'est traduite par un déficit au titre de 2003 supérieur à ce que nous pensions, et aussi à ce que pensait la Commission.

La Commission a reconnu cet état de fait. Elle a reconnu à la fois la dégradation mécanique du déficit et les efforts engagés pour réduire celui-ci en 2004.

En conséquence, la Commission propose au Conseil de repousser d'un an, c'est-à-dire à 2005, le délai dans lequel nous devons ramener le déficit en dessous de 3 %. C'est un signe de flexibilité dans l'application du pacte de stabilité et de croissance, et c'est justice au regard de notre effort d'ajustement, qui s'inscrit bien dans la logique d'une discipline budgétaire commune, nécessaire aux pays partageant la même monnaie, l'euro.

Néanmoins, il reste des questions d'appréciation sur lesquelles un accord n'a pas encore été trouvé avec la Commission et entre partenaires européens. La Commission recommande de « sécuriser » l'objectif du retour sous les 3 % au moyen d'efforts supplémentaires par rapport à ce qui figurait dans le projet de loi de finances. Elle demande la même chose à l'Allemagne, qui est quasiment dans la même situation que nous.

Nous considérons, avec le gouvernement allemand, que les efforts déjà demandés ont été accomplis dans le respect de l'esprit du pacte de stabilité et de croissance et qu'il n'est pas souhaitable d'aller au-delà si cela doit pénaliser une croissance encore fragile.

De cela nous devons donc discuter avec nos partenaires la semaine prochaine. Le discours que je tiendrai devant eux pour présenter notre politique sera le même que celui que je tiens devant vous : nous menons une politique budgétaire responsable et nous sommes engagés dans une démarche de réforme.

Cette démarche de réforme est le troisième point que je voudrais aborder devant vous.

Le projet de budget vise à ce que le travail paie davantage. Cela passe par la baisse de l'impôt sur le revenu, ainsi que par l'accroissement et l'amélioration de la prime pour l'emploi, qui complète la forte revalorisation du SMIC intervenue en juillet dernier.

Dans la même logique, également au service de l'emploi, les allégements de charges généraux ont été recentrés sur les plus bas salaires et amplifiés.

Au-delà, des dispositifs ciblés sur les publics les plus vulnérables ont été créés ou renforcés afin de favoriser leur insertion dans l'emploi. Ce sont les contrats jeunes, le contrat initiative-emploi et le revenu minimum d'activité. Là aussi, c'est bien de revalorisation du travail qu'il s'agit.

En outre, parce que c'est dans l'entreprise que se créent les emplois durables de notre économie, le Gouvernement encourage et facilite la création d'entreprises. Il aide les entreprises à accentuer leur effort de recherche et de développement en rendant plus incitatif le dispositif de crédit d'impôt recherche.

Mais la démarche de réforme ne se limite pas à la seule loi de finances.

La réforme des retraites a été la réforme la plus ambitieuse de l'année écoulée. C'est une réforme sociale, qui sauve notre système de retraites par répartition, auquel nous sommes tous attachés, mais c'est également une réforme qui va améliorer significativement, dans la durée, nos finances publiques.

Plus récemment, le plan en faveur des personnes âgées et dépendantes a témoigné de ce que la démarche de réforme et de responsabilité se poursuivait. Nous agissons au service de nos priorités politiques et sociales, et nous refusons de le faire à crédit. Nous finançons ces mesures nouvelles, ainsi que des mesures plus anciennes qui n'avaient pas été financées correctement, en prélevant une part du surcroît de richesse créé par un effort de solidarité des Français.

Hier encore, le ministre des affaires sociales a présenté en conseil des ministres son projet de loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie et le dialogue social. Il s'agit de moderniser notre appareil de formation professionnelle en instituant le droit individuel à la formation et en rénovant la formation en alternance. Il s'agit aussi de réformer le droit de la négociation collective, en particulier en établissant le principe de l'accord majoritaire.

Notre volonté de réforme ne doit donc pas faire de doute. Elle se prolongera en 2004 avec la réforme de l'assurance maladie et la mise en oeuvre de la décentralisation.

C'est ainsi que la France se place dans les meilleures conditions pour tirer profit de la reprise économique qui s'annonce.

C'est ainsi que nous remettons nos finances publiques sur une trajectoire plus saine.

C'est ainsi que nous préparons l'avenir de notre pays, en toute responsabilité et dans la durée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, j'entame à la Haute Assemblée ma douzième discussion budgétaire successive, dans des fonctions différentes, mais toujours avec le même plaisir, tant je connais la qualité des travaux qui y sont accomplis.

C'est d'ailleurs le moment pour moi de saluer le remarquable travail réalisé cette année, à nouveau, par votre commission des finances sous l'impulsion talentueuse, inlassable et pugnace du rapporteur général, M. Philippe Marini,...

Plusieurs sénateurs de l'UMP. Très bien !

M. Michel Moreigne. Coriace !

M. Paul Loridant. Encore une couche ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Alain Lambert, ministre délégué. ... et sous l'autorité savante du président de la commission des finances, M. Jean Arthuis.

M. Paul Loridant. Point trop n'en faut !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je les prie par avance de bien vouloir m'excuser de ne pas pouvoir être présent en séance au moment où ils interviendront, car je dois me rendre au congrès des maires de France.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce budget vous est parfaitement connu puisqu'il a déjà fait l'objet d'une lecture à l'Assemblée nationale. Il part à l'offensive pour relever le défi que nous lance le ralentissement économique que nous subissons, le plus prononcé qu'ait connu la France en cinquante ans, après ceux de 1974 et de 1993.

Face à ce défi, le Gouvernement a choisi de partir à la rencontre de la reprise. Ce budget ne baisse pas les bras. Il ne se contente pas d'attendre un redémarrage économique providentiel. Il met la France en ordre de bataille pour tirer le meilleur parti de la reprise qui s'est enfin clairement annoncée, comme Francis Mer le disait il y a un instant.

C'est un budget qui porte des valeurs : ...

M. Jean-Pierre Masseret. Non !

M. Alain Lambert, ministre délégué. ... encourager le travail, favoriser l'emploi, préparer l'avenir. C'est un budget qui porte un message toujours entendu par les Français dans les moments difficiles : faire confiance aux Français et mériter leur confiance.

Faire confiance aux Français, c'est croire en leur capacité et leur ardeur à prendre part au redressement de notre pays.

Faire confiance aux Français, c'est rappeler l'évidence, trop souvent oubliée, que, pour créer les richesses et les emplois, la France a besoin du talent, de l'imagination et de l'effort de chaque citoyen.

Faire confiance aux Français, c'est reconnaître la valeur de leur travail ! C'est proclamer la dignité souveraine du travail comme source de richesse matérielle et morale de chaque citoyen.

Ce budget, chers anciens collègues, marque donc notre confiance dans les Français et notre engagement pour mériter leur confiance ! Mériter leur confiance, c'est respecter, c'est encourager, c'est récompenser leur travail. Cette exigence inspire chaque ligne du budget qui vous est soumis.

Respect et encouragement envers 2 millions de salariés dont les SMIC sont relevés. Avec le relèvement de la prime pour l'emploi et la hausse du SMIC, nombre d'entre eux vont ainsi bénéficier d'un véritable treizième mois.

Respect et encouragement pour 8 millions de foyers dont la prime pour l'emploi sera à nouveau améliorée en 2004. Pour inciter à la reprise d'une activité, un acompte de 250 euros sera versé aux nouveaux salariés concernés.

Respect et encouragement envers 16 millions de foyers dont les taux de l'impôt sur le revenu baisseront de 3 %. Tous allégements confondus, la nouvelle majorité les aura réduits en 2004 de plus de 10 %.

Ces baisses d'impôts traduisent le choix résolu d'un programme fiscal offensif pour mobiliser notre potentiel de croissance.

Fait remarquable, et sans doute unique : sur les vingt-trois dispositions fiscales que compte le projet déposé par le Gouvernement, vingt-deux sont favorables ou neutres pour les contribuables. (M. Jean Chérioux applaudit.)

M. Jacques Oudin. Très bien !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, ce message de respect et d'encouragement s'adresse aux ménages, mais aussi aux entreprises.

Respect et encouragement pour l'acte d'entreprendre qui reste, en France, encore insuffisamment considéré.

Respect et encouragement pour ceux qui prennent le risque d'entreprendre dans notre monde concurrentiel, pour lequel nous voulons créer un environnement sûr et favorable.

Respect et encouragement pour ce beau risque d'entreprendre. Pour ce faire, nous voulons favoriser la création d'emplois dans le secteur marchand plutôt que dans le secteur public.

M. Henri de Raincourt. Très bien !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Nous voulons donner un nouvel élan au crédit d'impôt recherche. Nous voulons doter d'un statut spécifique la « jeune entreprise innovante ». Nous voulons aménager le statut fiscal aux investisseurs qui apportent capitaux et expérience de gestion.

M. Xavier de Villepin. Très bien.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Nous voulons adopter le report en avant des pertes, désormais illimité dans le temps.

Mesdames, messieurs les sénateurs, encourager les Français, mériter leur confiance, mobiliser notre potentiel de croissance, c'est également moderniser et simplifier l'impôt, réformer en profondeur le régime fiscal des distributions en veillant à ne pas pénaliser l'épargne en actions, simplifier le régime des plus-values immobilières, les règles d'imposition des exploitants agricoles et les formalités des successions de faible montant.

Nous voulons aussi prendre en compte la nouvelle donne démographique et renforcer la solidarité entre les générations.

Plusieurs mesures ont ainsi été prévues : une fiscalité attractive pour les cotisations versées sur le plan d'épargne retraite populaire ; une meilleure prise en charge des personnes âgées dépendantes ; un relèvement du crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale au profit des personnes âgées ou handicapées ; des transmissions anticipées de patrimoine en faveur des jeunes générations, plus aptes à en assurer la valorisation ; enfin, un crédit d'impôt aux entreprises qui aident à mieux concilier vie professionnelle et familiale de leurs salariés.

M. Jean-Claude Gaudin. Tout cela est très bien !

M. Alain Lambert, ministre délégué. S'agissant de la TIPP gazole, et au-delà des malentendus, le Gouvernement souhaite, dans le sillage de ce qui s'est fait jusqu'à maintenant, réduire l'écart de taxation avec l'essence, à un moment où les effets pour le consommateur seront limités. Les prix à la pompe resteront en effet très inférieurs à ceux du printemps dernier.

A propos de la TVA, nous sommes très confiants, j'insiste sur ce point, dans nos chances d'aboutir à un accord communautaire, avant la fin de l'année, pour proroger le taux réduit applicable aux travaux dans les logements comme aux services d'aide à la personne.

MM. Gérard Braun et Gérard Larcher. Très bien !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Quant à la TVA restauration, l'engagement d'en baisser le taux est explicitement réitéré afin que cette mesure puisse entrer en vigueur après que l'Union européenne l'aura autorisée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le montant net des allégements fiscaux et de charges s'établit à 2,5 milliards d'euros. Ajoutés aux allégements votés ces derniers mois, 3,3 milliards d'euros d'allégements fiscaux et sociaux sont ainsi proposés aux Français, hors fiscalité sur le tabac.

L'Assemblée nationale n'a pas accru le montant de ces allégements et a considéré que le Gouvernement avait, en ce domaine, trouvé le bon point d'équilibre. Elle a, en revanche, souhaité réduire certaines dépenses fiscales et a amélioré l'équilibre de 260 millions d'euros. Le Gouvernement salue cet effort, même s'il sera conduit, sur l'une des modifications apportées par l'Assemblée nationale, à vous proposer un dispositif différent.

Après les recettes, j'en viens aux dépenses, en disant d'emblée, mais je sais que vous en êtes convaincus, que la France ne souffre pas d'une insuffisance d'impôts, mais souffre cruellement d'un excès de dépenses. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

Mériter la confiance des Français, c'est maîtriser sans retard la dépense de l'Etat. Je rappelle qu'elle est engagée au nom des Français, qu'elle est financée par eux et qu'elle est prélevée sur leur pouvoir d'achat. J'entends parfois dire : « L'Etat paiera. » Mais non, ce sont les contribuables qui paient !

Qu'il me soit permis de réaffirmer qu'un bon budget n'est pas un budget qui augmente.

M. Michel Mercier. C'est bien !

M. Alain Lambert, ministre délégué. L'efficacité de l'action publique au bénéfice des Français n'est pas proportionnelle à l'évolution des crédits.

Ainsi, sans moyens supplémentaires particuliers, la sécurité routière enregistre aujourd'hui des succès jamais atteints et exemplaires. Or, dans bien d'autre domaines, trop de groupes de pression entretiennent ce réflexe des moyens, sans s'intéresser aux résultats. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Avec ce budget, nous stabilisons la dépense en volume pour la deuxième année consécutive. Mesdames, messieurs les sénateurs, ce sera la première fois en vingt ans. A structure constante, le montant de 277,9 milliards d'euros suit strictement l'inflation prévisonnelle de 1,5 %.

Aux effort de redéploiement de 5,4 milliards d'euros s'ajoute le non-remplacement de près de 10 000 départs à la retraite, d'où la diminution de 4 600 emplois budgétaires, soit six fois l'effort réalisé en 2003. La masse salariale de l'Etat est stabilisée en 2004 : il s'agit d'un contraste patent avec les 23 000 nouveaux emplois budgétaires des années 2001 et 2002.

Mesdames, messieurs les sénateurs, un Etat moderne n'est pas un Etat figé. Nous voulons doter la France d'un Etat efficace, d'un Etat performant, d'un Etat garant du bien commun, dont les ressources humaines sont redéployées progressivement là où c'est nécessaire.

Monsieur le rapporteur général, j'ai remarqué que vous aviez souligné dans votre rapport l'approche nouvelle du Gouvernement en matière de dépenses,...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Tout à fait !

M. Alain Lambert, ministre délégué. ... en observant que l'investissement était privilégié plutôt que le fonctionnement. C'est en effet un souhait de la Haute Assemblée depuis longtemps. De même, vous avez souligné la nécessité de respecter les récentes lois d'orientation et de programmation et de moderniser la gestion des crédits plublics.

Parallèlement, nous finançons nos priorités - justice, sécurité, défense et aide au développement - et les 3 milliards d'euros d'augmentation de la dette, des pensions, des minima sociaux et des dotations aux collectivités locales.

La maîtrise des dépenses : là est la clé de la réduction des déficits.

MM. Gérard Braun et Serge Franchis. Tout à fait !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Le déficit budgétaire s'établit, dans le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, à 55,2 milliards d'euros, sous le coup de l'évolution divergente des dépenses, qui sont maîtrisées - et c'est la première fois depuis bien longtemps, - et des recettes qui pâtissent du ralentissement de la croissance. A structure constante, le déficit s'établit à 53,8 milliards d'euros, inférieur de 2 milliards d'euros aux prévisions pour 2003.

Par ailleurs, nous nous engageons à plus de transparence dans les comptes par de nombreuses réformes que je ne développerai pas pour ne pas allonger mon propos. Nous en reparlerons à l'occasion de l'examen des articles. Je me contenterai de les mentionner.

Première réforme, nous supprimons, conformément à vos souhaits, le FOREC, le Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, source importante d'opacité.

M. Henri de Raincourt. Très bien !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Aujourd'hui, l'effort de la nation en faveur de la politique de l'emploi se révèle dans toute son ampleur : le budget de l'emploi est le troisième de l'Etat après ceux de l'éducation nationale et de la défense.

Deuxième réforme, nous sécurisons le financement des charges de gros entretien et de désendettement du système ferroviaire.

Troisième réforme, nous clarifions, et nous sécurisons les concours de l'Etat aux collectivités locales devenus incompréhensibles.

Quatrième réforme, celle de la parafiscalité, qui sera achevée avec le collectif de fin d'année, que nous venons de déposer.

Cinquième réforme, celle du BAPSA, le budget annexe des prestations sociales agricoles, avec le rétablissement de l'universalité de la TVA, au bénéfice du budget général.

Dernière réforme, l'inscription budgétaire des 48 000 contractuels de l'éducation nationale, dont l'emploi n'était retracé nulle part.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. En effet.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les clandestins du budget ! (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Lambert, ministre délégué. Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de budget que nous soumettons à votre approbation porte l'empreinte d'une volonté et d'une détermination sans faille.

M. Henri de Raincourt. Très bien !

M. Alain Lambert, ministre délégué. En encourageant le travail, en favorisant l'emploi et en préparant l'avenir, il appelle chaque Français à offrir à son pays le meilleur de lui-même : audace, élan et volonté, pour dessiner, tous ensemble, le visage de l'avenir de la France. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Claude Gaudin. Beau discours !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes entrés dans ce cycle budgétaire d'automne avec le débat sur les prélèvements obligatoires puis, tout au long des derniers jours, avec l'examen de projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

Au mois de juin, mes chers collègues, lors du débat d'orientation budgétaire, je m'étais demandé si l'élaboration du projet de loi de finances pour 2004 ne s'apparentait pas à une quadrature du cercle. En vous présentant aujourd'hui, à la suite des ministres, ce budget des temps difficiles, il me semble avec un tel budget que nous nous apprêtons à sortir de cette quadrature du cercle par le haut ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)

La démarche qui nous est proposée vise à préparer l'avenir et à nous mettre en position de profiter au mieux, demain, de la reprise qui finira par se produire.

A mes yeux, cette démarche comporte au départ trois points essentiels.

Premièrement, il s'agit de faire le pari de la sincérité et de la transparence, de faire reposer les chiffres du budget sur un scénario macroéconomique de croissance prudent.

Deuxièmement, il faut poursuivre les réformes de structure de notre fiscalité, ce qui est particulièrement le cas en matière d'impôt sur le revenu.

Troisièmement, il est nécessaire de plafonner l'évolution des dépenses de l'Etat, les maintenir en volume, sans aller au-delà, tout en ayant grand soin de préserver l'investissement civil et militaire et de se conformer aux lois d'orientation et de programmation dans les domaines prioritaires.

M. Serge Franchis. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Certes, mes chers collègues, le déficit est très important, beaucoup trop important, mais, dans le contexte économique actuel, fallait-il vraiment ajouter la crise à la crise et nuire encore davantage au dynamisme, déjà si insuffisant, de notre économie ? Je ne le crois pas et j'estime que le dosage qui a été fait dans ce budget est raisonnable.

Pour en revenir à la conjoncture, vous envisagez, monsieur le ministre, une timide reprise en 2004. L'hypothèse de 1,7 % de croissance du produit intérieur brut reflète bien un certain consensus, celui des économistes qui s'intéressent à la France.

Bien entendu, toute prévision comporte des aléas, et, au-delà du taux de croissance lui-même, nous évoluerons dans un environnement économique qui sera caractérisé par d'autres variables, notamment le prix du baril de pétrole, le taux de change de l'euro et le niveau des taux d'intérêt à long terme, que nous ne saurions déterminer à l'avance.

Toutefois, même si nous ne sommes pas en mesure de connaître le rythme de diffusion de la reprise américaine, nous constatons qu'elle est bien une réalité. Nous savons donc que ce facteur ne pourra pas ne pas avoir une influence substantielle sur les données réelles de l'économie un peu partout dans le monde, et, espérons-le, plus particulièrement en Europe continentale.

A présent, permettez-moi de porter quelques appréciations sur les recettes.

J'estime que les recettes fiscales et non fiscales prévues pour 2004 l'ont été de manière prudente, bien plus que les années précédentes.

Vous anticipez sur le collectif budgétaire en annonçant dès maintenant 10 milliards d'euros de moins-values de recettes sur l'année 2003, dont 7,5 milliards d'euros en ce qui concerne les recettes fiscales. Vous vous fondez sur un coefficient d'élasticité de 0,6, lequel est, mes chers collègues, le lien qui existe entre, d'une part, la croissance et, d'autre part, le rendement des impôts et des cotisations sociales. C'est l'une des principales variables du budget, vous le savez, même si on ne la vote pas formellement. Elle est nettement plus importante que beaucoup de crédits votés au sein de nos assemblées.

Ce coefficient de 0,6 est supérieur à celui de la prévision d'exécution pour 2003, qui est de 0,3, mais il traduit bien l'espérance raisonnable et raisonnée d'une reprise au cours de l'exercice 2004.

Nous pouvons donc considérer que le niveau global des recettes du budget général estimé à près de 228 milliards d'euros est bien apprécié, monsieur le ministre.

En matière de recettes fiscales, si nous tenons compte des variations de périmètre et surtout de la principale d'entre elles, la rebudgétisation du FOREC, qui est une mesure que le Sénat approuve sans réserve et qu'il a appelée de ses voeux pendant de longues années, nous constatons, et les sénateurs qui soutiennent l'action du Gouvernement y sont favorables, des baisses d'impôts et des allégements de charges sociales financés par le budget de l'Etat.

Les réductions d'impôts s'inscrivent dans la dynamique de la baisse de l'impôt sur le revenu, élément central d'une stratégie de confiance visant à revaloriser l'énergie et le travail dans notre société. Elles sont en quelque sorte le symbole tangible de cette politique qui doit absolument se poursuivre, et représentent 1,7 milliard d'euros.

Les allégements supplémentaires de charges sociales seront financés par le budget de l'Etat à hauteur de 1,2 milliard d'euros. Cette mesure témoigne bien de l'impératif d'attractivité du territoire qui commande d'abaisser le coût du travail pour renforcer et préserver l'emploi sur notre territoire.

Ces chiffres me conduisent à appeler votre attention, mes chers collègues, sur un ordre de grandeur : le seul maintien du taux réduit de TVA sur les professions du bâtiment et certaines prestations de services coûtera cette année à l'Etat 3,6 milliards d'euros, pour 1,7 milliard d'euros de coût de la réduction de l'impôt sur le revenu.

C'est pour moi l'occasion de dire, monsieur le ministre, que les baisses ciblées de TVA coûtent très cher et qu'elles doivent assurément être replacées dans le contexte général d'une stratégie fiscale et pluriannuelle que nous appelons de nos voeux, en estimant - - c'est là une orientation et une conviction forte que je partage avec le président de la commission, Jean Arthuis - qu'il serait tout à fait opportun que l'on réfléchisse à une nouvelle architecture des taux de TVA et que l'on n'évite pas le débat sur ce sujet, car l'impôt de consommation demeure l'impôt premier en termes de rendement fiscal et c'est, en outre, celui, mes chers collègues, dont l'assiette ne se délocalisera point.

S'agissant des recettes non fiscales, j'observe avec satisfaction que le Gouvernement a inscrit 500 millions d'euros au titre des ressources qui seront issues du programme de cession du patrimoine immobilier de l'Etat. Je le félicite pour avoir fixé cet objectif que nous pourrons, je l'espère, atteindre rapidement ! Cela suppose que certaines conditions soient réunies, notamment une volonté partagée des différentes administrations et un animateur déterminé, et je pense qu'il est dans les intentions de M. le Premier ministre et de M. le ministre de l'économie et des finances d'aller résolument dans cette direction.

Enfin, je rappellerai que le taux des prélèvements obligatoires s'établira à 43,6 % du produit intérieur brut pour 2004 ; il est donc en baisse, mais essentiellement pour des raisons conjoncturelles, comme vous le savez, mes chers collègues.

J'en arrive au volet dépenses de ce projet de loi de finances.

C'est là, à la vérité, que tout change profondément par rapport à la précédente législature. Celle-ci, qui a eu la chance de bénéficier de la croissance, a mis en place des dépenses pérennes, qu'il faut continuer à assumer : 13 milliards d'euros cette année de coût budgétaire direct lié aux 35 heures ; 10 milliards d'euros de dotations venant compenser la suppression d'impôts locaux pendant la précédente législature, soit 23 milliards d'euros au total, sans parler de tout le reste.

En ce qui concerne ces dépenses pérennes, rigides, votre exercice, monsieur le ministre, est périlleux : vous devez en effet conduire une barque lourdement chargée sur une mer difficile, tumultueuse et incertaine.

La part des dépenses publiques devrait s'établir en 2004 à un taux que je considère comme beaucoup trop élevé par rapport au PIB, soit près de 54 %. Le véritable objectif, monsieur le ministre, c'est de faire décroître le taux des dépenses publiques par rapport à la richesse nationale. Espérons que la croissance nous y aidera.

En matière de maîtrise des dépenses, j'ai pu constater des résultats tout à fait positifs : bonne maîtrise en cours d'année avec des régulations budgétaires, respect des priorités pluriannuelles que j'ai évoquées et économies réalisées dans certains ministères. A la vérité, deux ministères représentent les vrais contributeurs nets de ces économies. Il est donc justifié qu'au nom de la commission des finances je rende hommage à M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, qui a accepté de jouer le jeu difficile de la réforme et qui contribue ainsi à l'équilibre du budget, et à M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, qui contribue également à dégager des marges de manoeuvre permettant d'honorer les priorités que s'est fixées l'action gouvernementale.

Quant aux effectifs de l'Etat, leur baisse nette est de 4 400 emplois budgétaires civils, mais il faut aussi tenir compte de la remise en ordre à laquelle il a été procédé plus largement dans différentes administrations.

Monsieur le ministre, vous le savez aussi bien, sinon mieux, que la commission des finances du Sénat, la baisse des prélèvements obligatoires, qui est le sens de la politique conduite, ne sera jugée crédible que si des efforts suffisants sont réalisés pour redimensionner l'Etat, moderniser nos modes de gestion publique, généraliser les « bonnes pratiques » telles que les contrats de performance, utiliser le potentiel d'énergie qui existe dans les différents secteurs de l'administration afin de mener à bien les stratégies ministérielles de réforme et de trouver, dans certains cas, des substituts à la dépense publique.

A ce titre, je voudrais citer les partenariats public-privé en rappelant que ce concept novateur et utile doit, bien entendu, être manié avec précaution, ce qui suppose une bonne qualité de l'expertise financière préalable.

Enfin, et ce seront mes dernières remarques factuelles sur le budget, monsieur le ministre, j'en viens au déficit et à son financement.

Nous sommes nombreux, ici, à estimer qu'en valeur absolue et en valeur relative ce déficit est tout à fait excessif. Mais, après avoir analysé les efforts réels qui sont consentis en matière de maîtrise des dépenses, ceux qui sont poursuivis en matière de baisse des prélèvements obligatoires et après avoir observé la conjoncture, il faut bien nous résigner à ce déficit trop élevé. Car, mes chers collègues, et je le dis par avance à ceux qui s'apprêtent à critiquer ce budget, il eût été très facile - d'autres pays l'ont fait - de trouver un meilleur niveau de solde au prix de prélèvements supplémentaires.

Lorsque l'on compare d'ailleurs les soldes budgétaires des différents Etats européens, on se rend compte que certains affichent des soldes plus flatteurs, mais au prix de taux de prélèvements obligatoires en hausse et qui sont beaucoup plus élevés que chez nous.

Le Gouvernement n'a donc pas souhaité ajouter la crise à la crise, et il a raison. Il veut créer dans ce budget les conditions permettant de bénéficier au mieux, demain et après-demain, d'une croissance retrouvée.

En ce qui concerne l'emprunt, monsieur le ministre, notre souci, qui confine à obsession pour certains d'entre nous, c'est qu'une part si considérable des emprunts nouveaux - 20 % - concoure à financer des dépenses de fonctionnement. C'est véritablement le péché économique que nous sommes aujourd'hui contraints de commettre, mais l'on ne saurait se résigner à une telle situation.

Monsieur le ministre, ce projet de budget reflète une vraie cohérence, je le dis très sincèrement. Cette cohérence n'est pas nécessairement apparue comme telle, ou pas suffisamment, au cours de ces derniers mois.

Pour tirer les leçons de cette réalité, la commission des finances préconise que, chaque année, on se donne au mois de mai ou au mois de juin, c'est-à-dire au stade des orientations budgétaires, un vrai rendez-vous qui permette de poser la problématique du budget. Ainsi, seraient évoqués non seulement le contexte général du projet de loi de finances, mais aussi les engagements à prendre, les données essentielles à caractériser en termes de dépenses, de politique fiscale, de solde et de financement du solde. Il faut aller plus loin au stade des orientations budgétaires afin de mieux faire percevoir, avant toute la technique administrative des arbitrages, ce qu'il y a d'essentiel par rapport à ce qui est accessoire.

Je souhaiterais enfin évoquer les finances publiques consolidées, car ce sont celles que scrutent aujourd'hui avec attention nos partenaires européens.

En 2004, nous le savons, le déficit des administrations publiques sera à nouveau supérieur à 3 % du produit intérieur brut. La programmation que nous soumettons à nos partenaires prévoit le retour en deçà de ce seuil dès 2005, et vous avez rappelé, monsieur le ministre, les efforts déjà consentis et qui seront poursuivis pour réduire le déficit structurel, ce déficit qui a si dramatiquement et démesurément enflé pendant la précédente législature.

Monsieur le ministre, permettez-moi de conclure en évoquant le cadre communautaire au sein duquel s'inscrit notre politique budgétaire : le pacte de stabilité et de croissance.

L'Allemagne et la France sont aujourd'hui sous le coup de la procédure dite de « déficit excessif ». Nous ne saurions critiquer la Commission européenne qui assure avec diligence le secrétariat des traités. C'est son rôle, tout son rôle, mais il s'arrête là. Il est manifeste pour nous que les règles que la Commission est chargée d'appliquer méritent réflexion tant elles peuvent apparaître décalées ou inadaptées par rapport à la situation que nous vivons.

Certes, sur le fond, les objectifs du pacte de stabilité ne sauraient en aucun cas être mis en question : il s'agit de coordonner les politiques budgétaires d'Etats qui partagent une même monnaie, de limiter les déficits pour éviter d'accroître l'endettement et, surtout, de dégager les marges de manoeuvre budgétaires qui permettront à des Etats vieillissants de faire face, demain et après-demain, à leurs charges inéluctables.

Mais l'application de ces règles, si l'on devait s'en tenir au texte froid des traités, n'est assurément pas assez flexible et leur respect strict aboutirait précisément à ce que nous ne voulons pas, c'est-à-dire à ajouter la crise à la crise.

Quoi de plus absurde que d'exiger que soient menées des politiques restrictives en période de basse conjoncture ? Quoi de plus absurde que d'imaginer un seul instant des sanctions financières pour des Etats qui sont déjà en déficit excessif ?

Pour mieux comprendre ces sujets et ces problématiques, monsieur le ministre, je me suis rendu, au mois d'octobre, au Royaume-Uni, afin de comparer les règles de gouvernance économiques que ce pays s'est données à lui-même et qu'il suit par la seule volonté politique de son gouvernement sans y être nullement contraint par rapport à celles du pacte de stabilité.

Vous lirez, mes chers collègues, dans mon rapport écrit, les réflexions que cette comparaison peut inspirer. Je tiens à focaliser ma conclusion sur les quelques principes - je m'empresse de préciser qu'à ce stade il s'agit de réflexions personnelles - qui me sembleraient devoir permettre une meilleure lecture de nos règles européennes, voire une réforme de ces règles.

En premier lieu, il ne faut prendre en compte que le solde structurel afin de permettre aux Etats membres de laisser jouer les stabilisateurs automatiques en cas de mauvaise conjoncture.

En deuxième lieu, il importe de préserver l'investissement public en interdisant de recourir à l'emprunt pour financer autre chose que des investissements. C'est ce que l'on appelle, en simplifiant, « la règle d'or », celle qu'appliquent l'ensemble des communes, des départements et des régions de notre pays. Cette règle doit être appliquée non pas isolément sur une année budgétaire mais sur la durée du cycle économique.

Il faut dégager des excédents de fonctionnement en phase haute du cycle qui permettent d'accepter, jusqu'à un certain point, des déficits en phase basse du cycle.

En troisième lieu, il en résulte que la règle du déficit maximal doit être symétrique : il est au moins aussi important de contraindre les Etats à dégager des excédents en phase haute que de sanctionner ceux qui ont des déficits trop élevés en phase basse.

En quatrième lieu, l'analyse de la situation économique des Etats me semble devoir être multicritères, car il faut tenir compte non seulement du déficit mais aussi de l'inflation et de la proportion de la dette par rapport à la richesse nationale.

En cinquième et dernier lieu, j'évoquerai un principe méthodologique qui me semble pouvoir contribuer à la crédibilité du tout : il convient de fonder l'appréciation de ces indicateurs sur une expertise économique indépendante et pluraliste. Pour avoir confiance dans l'application d'indicateurs complexes, on ne peut s'en remettre à des services dépendants d'entités publiques, qu'elles soient européennes ou nationales, et, sur ce point, bien des progrès restent à faire.

Monsieur le ministre, il est indispensable que notre pays s'astreigne à des règles rigoureuses, de bon sens, pour concevoir et programmer son développement économique dans l'harmonie, dans la recherche du progrès et dans le cadre de la convergence européenne qui doit assurer durablement la crédibilité de notre monnaie commune. Bien entendu, tout cela se passe dans des cénacles qui ne sont plus seulement les Parlements. Il s'agit de l'évolution des institutions européennes, mais aussi de la diplomatie économique, qui est un élément vital de la stratégie d'un pays.

Je voudrais en conclusion, mes chers collègues, émettre un voeu à l'occasion de la présentation de ce budget et à la lumière de ces réflexions. Notre pays a retrouvé, grâce au Président de la République (Exclamations sur les travées du groupe socialiste. - Applaudissements sur les travées de l'UMP) que vous citez vous aussi souvent, mes chers collègues, une voix respectée partout dans le monde.

M. Jean Chérioux. Tout de même !

M. Jean-Claude Gaudin. C'est vrai !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre pays a retrouvé la juste exigence de son indépendance stratégique, en cohérence avec son engagement européen. (Mme Nicole Borvo s'exclame.)

M. Jacques Oudin. C'est très bien dit !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est utile, nécessaire et vital que, sur les plans économique, financier et budgétaire, notre pays puisse porter, avec le partenaire allemand et peut-être aussi avec le partenaire britannique, la proposition qui permettra à l'Europe de se doter enfin des règles de gouvernance économique et des règles de crédibilité de la monnaie unique. Tous ces sujets sont en effet essentiels si l'on veut que notre continent, qui s'organise progressivement, pèse dans les affaires du monde de tout le poids qui lui revient. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comment revenir à des finances publiques plus soutenables ? Voilà bien une question qui nous obsède et que nous partageons avec vous, monsieur le ministre. Panne de croissance, pacte de stabilité, engagement de baisse d'impôt : de lourdes contraintes difficilement conciliables ont marqué la préparation du projet de loi de finances pour 2004.

Il y a quelques semaines, dans une formule facétieuse dont il a le secret, Alain Lambert déclarait, dans une interview accordée à un grand quotidien du soir, que « le budget est à la politique ce que le solfège est à la musique » !

Je tenais donc à saluer tout particulièrement la qualité pédagogique de la présentation faite par le rapporteur général, qui, avec sa maestria habituelle, vient de nous aider à déchiffrer la partition budgétaire pour 2004. Il vous a même suggéré, monsieur le ministre, quelques principes fondamentaux pour l'avenir.

Ce « budget des temps difficiles », comme il vient de le qualifier, est en effet marqué par plus de transparence. Je m'en félicite, car cela prouve que l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances est bien présent.

Deux exemples permettent de constater que cette transparence et la sincérité budgétaire qui en est la conséquence sont désormais à l'oeuvre.

Le précédent gouvernement prétendait maîtriser la croissance quand elle était forte - 4,2 % en 2000...

M. Henri de Raincourt. Oh !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... mais en avait étrangement « perdu les clefs » quand elle a commencé à diminuer - 2,1 % en 2001, 1,3 % en 2002.

M. Jean-Claude Gaudin. Eh oui !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. A l'inverse, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a fait le choix de la transparence : la croissance de 1,7 % en volume prévue pour 2003 correspond en effet très exactement à la moyenne des prévisions du consensus des économistes, qu'elle soit issue du secteur public ou du secteur privé.

M. Henri de Raincourt. Voilà !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oserais-je dire que c'est sans doute un progrès par rapport à la loi de finances pour 2003 ?

De même, second exemple, le Gouvernement a mis fin à l'existence du FOREC, ce « budget de nulle part » qui est désormais intégré au sein du budget de l'Etat. Nous avons ainsi fait opportunément l'économie d'une curieuse « usine à gaz » devenue inutile.

Mais ne nous reposons pas trop vite sur nos lauriers : la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale en début de semaine a bien montré que des tuyauteries complexes subsistaient. A l'évidence, des gains de productivité restent possibles pour rendre nos finances sociales, notamment, moins « inextricables » !

Cette transparence et cet esprit de responsabilité budgétaires n'ont en réalité qu'un objectif : faire entrer de la lumière dans la maison des finances publiques. En effet, si l'on peut s'interroger sur le point de savoir si telle charge doit relever de l'Etat, des branches de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales, il est indispensable mes chers collègues, de garder à l'esprit qu'en définitive, derrière toute dépense nouvelle, il n'y a qu'une seule catégorie de payeurs : les Français, au nom desquels nous nous exprimons.

C'est dire s'il convient, plus que jamais, de scruter attentivement chaque dépense, afin d'en contenir l'évolution, ce qui a été fait pour 2004 avec une progression nulle des dépenses de l'Etat en volume.

Cette limitation opportune de la dépense met fin à la politique du précédent gouvernement consistant, si j'ose dire, à réhabiliter la dépense publique, à « laisser filer » les effectifs dans la fonction publique, et cela sans que la qualité du service public s'améliore, bien au contraire ! Aux 13 937 créations nettes d'emplois effectuées en année électorale, en 2002, le Gouvernement oppose 4 414 suppressions nettes d'emplois pour 2004. C'est un premier pas dans la bonne direction, même s'il reste, convenons-en, très en deçà des impératifs dictés par notre situation financière.

Cette nécessité de contenir la dépense, et en premier lieu les rémunérations, qui en constituent le premier poste, n'a rien d'idéologique en soi. Elle est simplement dictée par la réalité des temps budgétaires difficiles que nous vivons. Je n'en donnerai que quelques exemples.

En 2004, les prélèvements obligatoires supportés par les Français représenteront 702,8 milliards d'euros dont 39 %, soit environ 275 milliards d'euros, pour l'Etat. A ces prélèvements d'aujourd'hui, n'oublions pas d'ajouter ceux qui, inévitablement, vont résulter des déficits existants et du stock de dette de l'Etat qui en résulte : les prélèvements de demain.

Le déficit budgétaire, tel qu'il ressort du budget adopté par l'Assemblée nationale, s'élève à un peu plus de 55 milliards d'euros, soit 1 milliard de francs par jour et plus d'un milliard d'euros par semaine. Nous devrons donc, par nos initiatives fiscales, mais aussi par une vigilance accrue sur la dépense, faire reculer le déficit, à l'image de nos collègues députés qui l'ont réduit de 262 millions d'euros, soit 0,5 % du montant initial.

De même, avec une dette publique de 1 000 milliards d'euros prévue à la fin de l'année 2004, dont près de 85 % sera la responsabilité de l'Etat, c'est un montant de 15 000 euros de dette que nous « léguons » à leur naissance à nos enfants et à nos petits-enfants et qu'il leur faudra rembourser. Ce montant de 15 000 euros, cruelle ironie des chiffres, c'est justement celui du plafond de dépôt du livret A, livret A dont nous avions coutume de doter les nouveau-nés.

Ayons toujours présent à l'esprit ces chiffres pour nous éloigner de la tentation consistant à penser qu'un bon budget serait un budget qui augmente. En effet, vous le savez bien, c'est faux. De nombreux ministères nous en ont donné l'exemple concret, j'y reviendrai. Mais cela a surtout pour effet de « charger la barque » de ceux qui vont nous suivre, notamment lorsque ces dépenses servent à solder le fonctionnement courant et non à investir pour l'avenir. Je tiens donc à saluer l'effort réalisé dans ce budget, grâce à la baisse des effectifs, qui permet de rétablir les dépenses qui préparent l'avenir. Mais ne nous y trompons pas, il reste encore beaucoup à faire pour cesser de financer le fonctionnement par recours à l'emprunt.

En 2004, l'effort d'investissement sera ainsi soutenu avec des crédits de paiement en progression à périmètre constant de 4,1 % tandis que les secteurs régaliens - justice, sécurité et défense - seront préservés.

Ce travail d'échenillage « au premier euro de la dépense », cette meilleure gestion de la dépense de l'Etat constituent bien la condition nécessaire à un assainissement durable de nos finances publiques. Pour cela, nous disposons d'outils, d'appuis solides. J'en citerai deux plus particulièrement : le pacte de stabilité et de croissance et la loi organique relative aux lois de finances.

Le pacte de stabilité et de croissance est ce que j'appelle le « règlement de copropriété de l'euro ». L'euro nous offre deux bien inestimables : la stabilité monétaire et des taux d'intérêt bas, grâce auxquels, notamment, l'économie européenne pourra repartir en 2004. Mais nous devons mériter l'euro, et la principale vertu du pacte est d'obliger les Etats membres de l'Union européenne à pratiquer une politique de finances publiques saine dans la durée et à rompre avec cette illusion qu'un déficit de 3 % du produit intérieur brut constituerait en quelque sorte la norme.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Exactement.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Non, la norme, mes chers collègues, est bien d'avoir des budgets proches de l'équilibre, voire en excédent lorsque la croissance est au rendez-vous, ce dont nous sommes malheureusement encore bien loin, même si le Gouvernement s'est résolument engagé dans la voie du redressement. Et M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie vient de jalonner dans le temps ce parcours exigeant.

Ce pacte est aussi un instrument transitoire, dans l'attente d'un gouvernement de l'Union européenne et d'une politique budgétaire européenne que nous appelons de nos voeux. Il nous faudra ainsi oeuvrer pour que l'euro ne reste pas « orphelin » de son tuteur, orphelin d'un gouvernement économique de l'Europe.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pour stimuler la croissance et créer des emplois, le réglage de la politique économique appelle la mise en synergie, à l'échelon européen, des politiques budgétaire et monétaire.

Le second outil sur lequel nous pouvons plus que jamais nous appuyer est la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Elle porte en elle de nombreux changements dont le principal est, à mon avis, qu'elle nous contraint à une « révolution gestionnaire ».

Cette révolution consiste en réalité à mettre en place une gestion orientée vers les résultats. Les ministères vont se focaliser sur leurs objectifs et faire en sorte d'y parvenir, en économisant leurs moyens autant qu'ils le peuvent, comme toute entreprise, tout ménage ou toute famille qui gère ses biens. Cette révolution bénéficie, pour cela, de la mise en place d'une comptabilité d'exercice et d'une comptabilité analytique qui nous permettront de connaître le véritable patrimoine de l'Etat, mais aussi de chiffrer de façon précise le coût des services fournis à nos concitoyens.

Toutes les réformes seront possibles quand nous connaîtrons les comptes, quand nous saurons, enfin, combien cela coûte ! Aujourd'hui, en effet, ces réformes nous apparaissent encore difficiles, car elles semblent toujours arbitraires aux services et aux fonctionnaires qui les animent, faute d'un état des lieux clair.

La perspective est donc enthousiasmante, quoique parsemée de difficultés, mais elle se rapproche à grandes enjambées. Dès l'année prochaine, à titre expérimental et dans deux ans seulement de façon définitive, nos discussions s'articuleront autour de missions et de programmes qui résulteront d'une nouvelle approche de la prise de décisions publiques.

Notre commission y a longuement réfléchi et je sais qu'elle peut compter sur les cinq autres commissions pour enrichir substantiellement sa réflexion. Ainsi, nos traditionnelles auditions prébudgétaires, largement ouvertes à nos collègues rapporteurs pour avis concernés, ont cherché à échapper à la trop traditionnelle « trilogie budgétaire ». Les ministres y ont contribué, car ils ont tenu à nous épargner la litanie des chiffres, la liturgie consistant à énoncer des promesses invérifiables et la léthargie issue de monologues n'appelant que des réponses polies ou de circonstance. Après avoir été « bombardés » de questions courtes et précises, ces ministres ont su nous faire partager leur enthousiasme à réformer la sphère publique, à penser à d'autres pistes de réflexion pour que l'action publique mobilise mieux ceux qui ont l'honneur de servir l'Etat, je veux citer les fonctionnaires.

La moisson est prometteuse et tous les ministres que nous avons entendus, et je tiens à les en remercier, ont souhaité prendre devant la commission des finances, et donc devant le Sénat de la République, des engagements concrets de réforme, aisément compréhensibles par nos concitoyens. Je cite pour mémoire la diminution de 100 000 offres d'emploi à offre constante, d'ici à la fin de l'année 2004. Voilà un engagement qui devrait mettre un terme au scandale que constituent les trois cent mille offres d'emplois non satisfaites.

M. Serge Franchis. Tout à fait !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je veux également citer l'engagement de Mme la ministre de la défense de budgétiser, en loi de finances initiale, le coût des opérations extérieures, les OPEX. Je veux encore citer l'engagement pris par le ministre de l'éducation nationale de réduire le nombre d'enseignants en sureffectif dans leur discipline. C'est bien le signe, mes chers collègues, que la réforme de l'Etat peut se réaliser et qu'il n'existe pas, bien au contraire, de fatalisme dans ce domaine.

Le Sénat a donc tenu l'engagement qu'il s'était fixé l'année dernière : « Que faisons-nous de l'argent des Français ? » Il est ainsi en phase avec sa mission réformatrice.

Il contribue à faire vivre la réforme de l'Etat, dont le Président de la République avait rappelé l'urgence, en octobre dernier, lors de la présentation du projet de loi relatif aux responsabilités locales. Il indiquait en effet, solennellement, à cette occasion, que nous aurons « l'obligation impérieuse de définir et de chiffrer les mesures de réorganisation de l'Etat qui doivent être prises ». Cette volonté, que nous partageons totalement, nous en avons déjà une traduction avec la mise en oeuvre des stratégies ministérielles de réforme.

Mes chers collègues, au moment de conclure, j'émettrai un voeu et je ferai un constat.

Ce voeu, que je sais partagé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est que nous puissions contribuer à plus de lisibilité dans la politique fiscale mise en oeuvre. Nous conviendrons que l'exercice 2004 nous laisse des marges de manoeuvre significatives. Il nous faut pour cela, à l'instar de ce que le rapporteur général a préconisé, réfléchir à l'élaboration d'une loi d'orientation fiscale qui nous permette, pour une période pluriannuelle, de formaliser les orientations fiscales du Gouvernement.

Nous devons aussi nous garder de la tentation de favoriser la prolifération de dépenses fiscales « nichées » dans des textes sectoriels, hors du cadre d'ensemble de la discussion budgétaire. A cet égard, monsieur le ministre, si vous pouviez veiller à ce que les lois qui viennent en discussion pendant l'année ne soient pas ponctuées de dispositions fiscales, et que ces dernières figurent uniquement dans les lois de finances, vous nous permettriez de mieux accomplir notre mission.

Cette prolifération de 418 mesures dérogatoires nous coûte en effet, d'ores et déjà, 50 milliards d'euros par an. Faute de lisibilité d'ensemble, bon nombre de ces mesures en viennent alors à perdre une grande partie de leur portée incitative. C'est aussi ce qui explique l'extraordinaire complexité de notre fiscalité. Résistons donc, mes chers collègues, à la tentation de multiplier les mesures exceptionnelles, les mesures dérogatoires, toutes ces niches fiscales.

Je ferai également un constat : si le projet de budget pour 2004 est celui des temps difficiles, il doit être celui du courage. Car c'est avec courage que nous devons nous tourner vers nos concitoyens pour leur expliquer toujours davantage la réforme, sa portée, son utilité.

Nous devons parier sur l'intelligence des Français. C'est dire l'urgence qui s'attache à décrire sans fard l'état des lieux et les enjeux et à dessiner notre nouvel horizon. La globalisation de l'économie met en péril nos institutions si nous restons inertes et ajournons des réformes vitales.

C'est à ce prix que la France retrouvera sa compétitivité et son attractivité, qu'elle inspirera la confiance en son sein, en Europe et dans le monde. C'est dans ces conditions qu'elle retrouvera sa place au premier rang des grands pays, qu'elle sera entendue et reconnue.

Mes chers collègues, il convient plus que jamais de donner à notre pays les moyens budgétaires de son ambition politique et géostratégique. Ainsi, moyennant quelques judicieux amendements qui, en définitive, réduiront le solde déficitaire, dissiperont sans doute certaines ambiguïtés et apaiseront d'inutiles crispations, la commission des finances vous invite à soutenir résolument le Gouvernement en approuvant le projet de loi de finances qu'il a conçu. Dès lors, nous pourrons faire de 2004 l'année fondatrice de la reconquête de notre autonomie budgétaire, au service de nos concitoyens et de l'avenir de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 108 minutes ;

Groupe socialiste, 59 minutes ;

Groupe de l'Union centriste, 26 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 24 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 20 minutes ;

Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 8 minutes.

Je vous rappelle que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion du projet de loi de finances pour 2004 devant le Sénat intervient au moment où apparaissent des signes de plus en plus nombreux annonçant le retour de la croissance. Nous savons tous que la croissance ne se décrète pas. C'est pourquoi l'objet principal, sinon unique, du projet de budget dont nous allons entamer la discussion doit être, nous semble-t-il, d'accueillir cette croissance et de la faire fructifier.

Pour accueillir la croissance et la faire fructifier, la politique qui doit être menée, donc le budget qui la sous-tend, doit susciter la confiance de nos concitoyens en étant fondée sur la vérité et la justice. Telle est la caractéristique que le groupe de l'Union centriste souhaite voir attachée à la loi de finances pour 2004 et le projet qui nous est soumis contient, de ce point de vue, de bonnes mesures destinées à soutenir l'emploi et la croissance.

Je ne me livrerai pas à une longue énumération. Je dirai simplement, monsieur le ministre, que nous apprécions la maîtrise des dépenses et le fait que la priorité soit donnée aux dépenses civiles en capital, qui connaissent une forte croissance, plutôt qu'aux dépenses ordinaires. Il s'agit là du retour de l'investissement et nous ne pouvons que souligner l'innovation que constituent ces mesures.

L'effort consistant à maîtriser les dépenses de fonctionnement, en engageant une politique de diminution des effectifs de la fonction publique, doit aussi être souligné.

Le projet de loi de finances qui nous est soumis contient également des dispositions qui peuvent paraître simples, mais qui sont importantes pour nourrir la confiance. Le Gouvernement a pris des engagements dans un certain nombre de domaines et le Parlement l'a soutenu. Ces engagements sont tenus, que ce soit en faveur du ministère de l'intérieur, avec les crédits alloués à la sécurité, ou en direction de la défense nationale, de la justice ou de la santé, avec le « plan cancer ». Au nom du groupe de l'Union centriste, je souhaite souligner et saluer cet effort de sincérité budgétaire.

Cependant, le texte qui nous est soumis pose trois problèmes, monsieur le ministre : la baisse de l'impôt financée par la dette, l'augmentation de la taxe sur le gazole et la suppression de l'allocation spécifique de solidarité.

La dette, nous le croyons profondément, mes chers collègues, est l'ennemi de la croissance. Ici même, le 22 novembre 2001, Alain Lambert déclarait : « (...) si la mauvaise conjoncture est toujours à l'origine des déficits, le creusement des déficits n'est en revanche jamais à l'origine de la bonne conjoncture ! »

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est vrai !

M. Michel Mercier. C'est une règle d'évidence et qui doit toujours nous guider. Les prélèvements doivent baisser.

Notre famille politique préfère agir sur les charges plutôt que sur les impôts, parce qu'elle croit que la baisse des charges est plus créatrice d'emplois. Mais nous comprenons aussi que l'attractivité de notre pays, autre moteur du développement économique, puisse passer par une baisse de l'impôt sur le revenu. Cependant, pour nous, l'impôt doit être diminué non pas de façon artificielle, par une augmentation de la dette, mais par une diminution de la dépense. Toujours Alain Lambert, le même jour, nous disait ceci : « (...) pour réduire sérieusement les impôts, il faut avoir le courage de s'attaquer aux dépenses. »

Dire la vérité aux Français, c'est choisir entre les attentes présentes et pressantes de nos concitoyens et nos devoirs à l'endroit des générations futures. Seule cette attitude peut susciter une confiance durable, ce dont le Gouvernement a besoin.

Nous ne pouvons pas, en l'état, approuver la baisse des impôts financée par la dette, car la baisse d'aujourd'hui est la hausse de demain.

S'agissant de l'annonce de l'augmentation de la taxe sur le gazole domestique, elle a constitué un signe politique désastreux et elle a ruiné la confiance. C'est d'ailleurs ce qu'affirmait Pierre Méhaignerie, le 18 novembre dernier, dans le journal La Tribune : « Ne pas brouiller le message en annonçant en même temps une baisse de l'impôt sur le revenu et une hausse de la fiscalité sur le gazole. Les Français ont eu l'impression qu'on leur donnait d'une main pour reprendre de l'autre. »

Nous ne sommes pas favorables à cette augmentation de la taxe sur le gazole, essentiellement pour deux raisons.

Tout d'abord, ceux qui seront touchés par cette augmentation, ce sont les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les ouvriers et employés qui habitent loin de leur lieu de travail en banlieue ou en milieu rural. Parce qu'ils ont des revenus modestes, ils ont choisi d'acheter un petit véhicule mû par un moteur à gazole. C'est à eux que l'on reprendra ce que l'on a donné à d'autres. Je sais bien que quelques gros véhicules sont également équipés d'un moteur à gazole, mais les petits sont plus nombreux que les gros, et c'est à eux qu'il faut penser.

A cet égard, monsieur le ministre, je voudrais formuler une autre critique. Le Gouvernement nous a demandé, pendant plusieurs semaines, de délibérer à marche forcée sur la décentralisation. Nous l'avons fait ! Vous nous avez annoncé que, pour l'essentiel, le financement de la décentralisation serait opéré par un transfert de la taxe intérieure sur les produits pétroliers au profit des régions.

M. Henri de Raincourt. Et des départements !

M. Michel Mercier. Oui, mais en fin de compte les départements s'en tireront bien, car on leur a refusé le droit d'augmenter le taux.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Apparent paradoxe !

M. Michel Mercier. Il ne faut jamais hésiter à changer de position quand la réalité vous donne raison, monsieur le rapporteur général !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

M. Michel Mercier. Et je crois qu'en ce moment c'est le cas.

Choisir la TIPP comme financement de la décentralisation, distinguer les compétences de l'Etat de celles des collectivités locales, rendre responsables ces dernières, confier aux régions le droit d'augmenter la TIPP, c'est bien. Mais si, dans le même temps, l'Etat décide lui-même d'augmenter la TIPP, nos concitoyens ne sauront jamais qui, de l'Etat ou des collectivités locales, a procédé à cette hausse. Il s'agit là, au tout début de l'acte II de la décentralisation, d'une erreur de casting, me semble-t-il.

On ne peut pas augmenter un impôt qui sera transféré aux régions dans quelques mois. Ce serait un mauvais signe pour la décentralisation.

En outre, l'utilisation du gazole protège davantage l'environnement que l'emploi de l'essence, car on en consomme moins.

Toujours selon Pierre Méhaignerie, la condition de l'efficacité des réformes, c'est l'accompagnement populaire. Les citoyens ne peuvent avoir confiance que s'ils ont le sentiment que ce qui leur est demandé est juste : la clé de toute réforme, c'est la justice.

La réforme de l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS, n'est pas perçue comme juste, parce que les efforts ne sont pas équitablement répartis entre tous.

Nous sommes d'accord pour dire que l'on ne peut pas indéfiniment bénéficier de l'ASS ; elle n'est d'ailleurs accordée que pour des périodes renouvelables de six mois. Mais nous ne pouvons pas accepter que la perspective ouverte aux titulaires de l'ASS soit l'accès au revenu minimum d'insertion, le RMI, et ce pour une raison simple : seuls ceux qui ont travaillé ont droit à l'ASS ; le RMI est avant tout une allocation de type social.

Le souci de la remotivation est légitime. Le RMI, comme perspective, ne peut pas être une remotivation. Il faut accrocher le revenu minimum d'activité, le RMA, à l'ASS, comme il l'est au RMI, de sorte que la perspective offerte à tous ceux qui n'ont pas d'emploi aujourd'hui, ce soit un travail. La suppression pure et simple de l'ASS n'est pas une bonne mesure, monsieur le ministre.

Notre groupe soutiendra trois amendements principaux : suppression de la taxe sur le gazole, réduction à 1,7 % de l'impôt sur le revenu, afin de ne pas aggraver le déficit - je suis sûr que vous êtes d'accord avec moi, monsieur le rapporteur général - et une mesure concernant l'ASS, pour ne pas exclure de notre société plusieurs dizaines de milliers de citoyens.

Je souhaite, monsieur le ministre, que vous acceptiez une partie des amendements présentés par le groupe de l'Union centriste, amendements qui, se fondant sur la vérité et la justice, ont pour seul objet de créer les conditions de la confiance dont notre pays a grand besoin pour accueillir une croissance retrouvée. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Henri de Raincourt.

M. Henri de Raincourt. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les années de croissance de la période 1997-2001 se sont abîmées dans la facilité, les dépenses de fonctionnement et la dégradation des finances publiques. Nous n'avons pas oublié les dégâts causés par la réduction du temps de travail. Cette mesure nous a coûté 13 milliards d'euros, comme nous le rappelait M. le rapporteur général, et si l'on rapporte cette somme au montant du déficit - 55 milliards d'euros - on voit bien l'étendue de la catastrophe.

Déjà, en 1993, nous étions arrivés au pouvoir en période de croissance négative. Neuf ans après, nous revenons en retrouvant une France confrontée à la dégradation de la conjoncture.

L'année 2003 a commencé dans la crise diplomatique, s'est poursuivie dans la morosité économique et s'achève dans l'incertitude, même si les prémices de la reprise se manifestent.

Est-ce une raison pour faire preuve de prudence ? Oui !

Est-ce une raison pour moduler le rythme de certaines réformes stucturelles ? Oui !

Mais est-ce une raison pour renoncer à ces réformes ? Certainement pas !

Nous n'oublions pas le 21 avril 2002 : nous avons vu où conduisaient l'inaction politique et la démobilisation populaire ; nous avons mesuré les conséquences des divisions, à gauche comme à droite.

Les Français ont exprimé, en mai et en juin, une volonté d'union et de changement : à nous de la mettre en oeuvre.

Personne n'a dit que ce serait facile.

Réformer, agir, c'est bousculer des habitudes, c'est prendre le risque de déplaire et de provoquer des réactions.

Dans un contexte économique et budgétaire difficile, c'est aussi devoir procéder à des arbitrages parfois douloureux, pour compenser la faiblesse des recettes fiscales, financer les priorités nationales et respecter nos engagements européens.

Il est facile de multiplier les annonces sans les financer. Il est aussi facile de soutenir uniquement les mesures populaires et de rejeter celles qui le sont moins, en faisant fi de l'intérêt général.

Soyons clairs : le Sénat a toujours fait preuve d'indépendance. Il n'hésite pas à aborder les sujets les plus sensibles. C'est sa force et sa grandeur. C'est aussi celles de sa commission des finances qui, une fois encore, a accompli cette année un travail d'intérêt général admirable, dont je veux remercier son président, son rapporteur général et tous ses membres.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci, mon cher collègue !

M. Henri de Raincourt. Alors débattons, argumentons, proposons, mais, mes chers collègues, ne nous trompons pas d'adversaire.

Notre adversaire, c'est le conservatisme.

Nos adversaires, ce sont ceux qui crient d'autant plus fort qu'ils n'ont rien à proposer. Ce sont ceux, aussi, qui, sous couvert de changer la société, veulent en réalité la détruire.

Notre adversaire, c'est cette idée absurde que nous pourrions travailler moins en gagnant autant. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.) C'est cette démission des pouvoirs publics que nous avons subie dans certains domaines, comme celui de la sécurité. C'est cette « culture de la dépense » qui handicape tant notre pays.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Henri de Raincourt. La politique que nous voulons, que nous soutenons, est une politique de rupture pour le seul progrès de notre pays.

Trois points essentiels illustrent cette rupture dans le projet de loi de finances pour 2004.

Le premier est la revalorisation de la valeur travail, grâce à la poursuite de la diminution de l'impôt sur le revenu et à la revalorisation de la prime pour l'emploi.

Avec le contrat initiative-emploi, le revenu minimum d'activité et l'augmentation sans précédent du SMIC, ces mesures visent à rendre aux Français la part du fruit de leur travail qui leur a été injustement prélevée au cours des dernières années. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Comme l'a si bien dit M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, « il faut réhabiliter le travail (...) plutôt que l'impôt ».

M. Xavier de Villepin. Très bien !

M. Henri de Raincourt. Pour lutter contre le chômage, il faut encourager le travail et tous ceux qui prennent le risque d'entreprendre et qui créent des emplois.

La baisse des impôts et des charges a commencé à porter ses fruits. Si le chômage continue - hélas ! - de progresser, les statistiques montrent que le secteur concurrentiel ne détruit plus d'emplois depuis le début de l'automne. Il recommence au contraire à en créer : raison de plus pour accentuer notre effort et soutenir ce mouvement.

Le deuxième point essentiel est la stabilisation, en volume, des dépenses de l'Etat. Là encore, il s'agit d'une véritable rupture. Nos mettons un coup d'arrêt à une politique budgétaire dispendieuse ; les priorités gouvernementales en matière de sécurité, de défense, de justice et d'aide au développement seront financées grâce à des redéploiements de crédits ; le nombre d'emplois budgétaires diminuera en 2004 pour la deuxième année consécutive ; les dépenses d'investissement seront enfin privilégiées par rapport aux dépenses de fonctionnement.

La troisième point, et non le moindre pour le Sénat, est le respect des engagements de l'Etat vis-à-vis des collectivités locales.

Les départements se verront attribuer une partie du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour financer la décentralisation du revenu minimum d'insertion.

Le projet de loi de finances prépare également la réforme de l'architecture des concours financiers de l'Etat en regroupant dans la dotation globale de fonctionnement plusieurs dotations auparavant autonomes et quasiment illisibles.

Bien entendu, certaines modalités restent à discuter, et nous ne cherchons pas à les éluder.

Le projet de loi de finances pour 2004 n'est qu'une étape dans le long processus des réformes, mais c'est une étape indispensable.

Monsieur le ministre, le cap est tenu malgré une conjoncture difficile. Nous voulons le souligner et vous en féliciter.

Soyons fiers des réformes qu'ensemble nous avons engagées.

Celle des retraites restera comme un acte majeur de courage et de responsabilité politiques pour assurer la pérennité de notre système de répartition.

De même, la réforme de la décentralisation modifiera en profondeur le fonctionnement de nos institutions et permettra une autre réforme, celle de l'Etat. Ce sera également le cas de l'assurance maladie et de la revalorisation du travail et de l'initiative.

En soutenant ce projet de loi de finances, nous ne soutenons pas uniquement une politique budgétaire ou une politique fiscale. Nous soutenons un authentique projet de société. Nous voulons en effet une société qui soit à la fois plus libre, plus sûre, plus responsable et plus juste, une société dans laquelle les Français puissent vivre en sécurité, prendre des initiatives et voir leur travail récompensé.

M. Thierry Foucaud. Ce n'est pas le cas !

M. Henri de Raincourt. Raison de plus pour nous soutenir !

Tel est le projet de société que nous ont proposé le Président de la République et le Gouvernement. C'est celui dans lequel, de toute évidence, le groupe UMP se reconnaît. Et c'est celui qu'il défendra en soutenant, tout au long de cette discussion, le projet de loi de finances pour 2004, un budget raisonnable mais également porteur de valeurs essentielles pour nous-mêmes et pour les générations futures. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Discussion générale (suite)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est reprise.

4

CANDIDATURE À LA DÉLÉGATION DU SÉNAT

POUR L'UNION EUROPÉENNE

M. le président. L'ordre du jour appelle la nomination d'un membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

J'informe le Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a proposé la candidature de M. Jean-Pierre Vial pour remplacer notre regretté collègue Emmanuel Hamel en tant que membre de cette délégation.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée s'il n'y a pas d'opposition dans le délai d'une heure prévu par le règlement.

5

LOI DE FINANCES POUR 2004

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Question préalable (début)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, 250 000 chômeurs supplémentaires en un an ; plus de 4 millions de nos concitoyens privés du droit au travail ; une précarisation renforcée des conditions de travail ; une croissance économique que l'on attendait à 2,5 % et qui peine à dépasser le zéro ; un retard dans la construction de logements sociaux qui allonge les files d'attente des demandeurs de logement ; le constat d'une crise majeure de notre système de soins révélée par la canicule, crise due à la persistance de logiques comptables meurtrières en lieu et place de la réponse aux besoins : voilà le résultat d'un an et demi de politique gouvernementale.

Vous persistez donc, messieurs les ministres, dans une voie dangereuse, et vous évitez soigneusement, encore dans les propos que j'ai entendus ce matin, d'évoquer la multiplication des délocalisations et celle des fermetures d'entreprises, avec leur cortège de plans dits sociaux.

Votre politique budgétaire n'est pas construite pour être au service de la croissance.

Regardons les mesures fiscales : la baisse de l'impôt sur le revenu, c'est du pouvoir d'épargne qui est remis aux plus favorisés, ce n'est pas du pouvoir d'achat pour ceux qui en ont besoin !

En ce sens, le projet de loi de finances pour 2004 est à nos yeux irrecevable. Il va nous enfoncer un peu plus encore dans la rigueur, avec un nombre de chômeurs toujours plus important.

Vos choix sont donc injustes et sans effet sur l'emploi. Et, comme ce projet de loi de finances est construit sur la philosophie de celui qui nous a été soumis l'an passé, nous allons dans le mur.

J'ajoute que la loi relative aux responsabilités locales va contribuer à faire désormais peser sur les collectivités locales une part importante de la dépense collective, ce qui entraînera la hausse des impôts locaux.

La loi de finances se doit, à notre avis, en répondant aux besoins de l'ensemble des habitants du pays, en indiquant la voie du développement des infrastructures et des équipements publics, de contribuer à l'activation des potentiels humains et financiers formidables que recèle notre pays.

Un tel contexte appelle à soutenir la croissance en augmentant les dépenses en faveur de l'emploi. Vous faites le contraire !

D'ailleurs, au lieu de faire pression sur les chômeurs pour qu'ils acceptent des emplois déqualifiés ne leur assurant que des revenus largement inférieurs au SMIC, il faudrait engager une véritable politique de retour à l'emploi et concrétiser ainsi le droit à une formation de qualité. Il s'agit en fait d'arrêter d'accepter ce que vous demande le MEDEF.

Un tel contexte appelle à soutenir la consommation. Tout dans votre politique va en sens contraire.

Un tel contexte appelle à préserver les emplois-jeunes, alors qu'environ 60 000 sont arrivés sur le marché du travail et qu'environ le même nombre seront renvoyés l'année prochaine.

Un tel contexte appelle à programmer le dialogue social. Le Gouvernement, vous le savez, a choisi de retarder l'âge d'entrée à la retraite en diminuant, dans le même temps, les revenus des intéressés.

Or que voyons-nous ?

Bien entendu, la baisse de l'impôt sur le revenu ne peut avoir de signification que pour les contribuables aux revenus les plus importants, et c'est évidemment à ceux-là que le Gouvernement avait décidé de s'adresser en mettant en oeuvre cette politique de réduction des impôts ! Par exemple, une personne au revenu net imposable de 60 000 euros aura bénéficié d'une économie de 1 078 euros, alors qu'une personne au revenu net imposable de 8 080 euros ne réalisera qu'une économie de 3 euros. Cherchez l'erreur !

L'objectif est donc atteint. Il se double dans le présent projet de loi d'une réforme de l'imposition des plus-values qui profitera fondamentalement aux mêmes, tandis que l'on a, notamment au travers de la loi Dutreuil pour l'initiative économique, procédé à un allégement sensible de l'impôt de solidarité sur la fortune. Encore une fois, c'est toujours pour les mêmes !

En matière de politique fiscale, seuls des allégements, en particulier sur les produits de grande consommation, seraient efficaces pour relancer la croissance. Bien sûr, ces allégements, notamment de TVA, seraient compensés par l'augmentation de la consommation.

Si les impôts baissent, les taxes, elles, continuent d'augmenter.

C'est ainsi que l'on a relevé à plusieurs reprises les droits sur les tabacs, prétendument pour répondre aux impératifs de santé publique, mais, en réalité, pour prendre une fois de plus dans la poche des plus modestes l'argent que l'on a décidé de largement reverser dans celle des plus riches.

Le présent projet de loi accroît donc les taxes dans des proportions particulièrement significatives, amplifiant le mouvement déjà amorcé depuis un an et demi.

C'est ainsi que l'on va augmenter encore la taxation du gazole en arguant de motifs vaguement écologiques, alors qu'il serait plus simple d'avouer que c'est pour des raisons d'équilibre budgétaire.

De plus, cette hausse sera non pas imputée sur la consommation de carburants des professionnels, mais exclusivement concentrée sur les particuliers, rompant de ce point de vue avec le principe d'égalité devant l'impôt.

Rien ne vient donc, en fin de compte, améliorer le présent projet de loi du point de vue de la justice fiscale.

Largement inspiré des mêmes orientations que celles qui ont été déjà développées dans les collectifs budgétaires pour 2002 et dans la loi de finances initiale pour 2003, ce texte profondément libéral gaspille l'argent public sur l'autel de l'injustice sociale et de l'inefficacité économique.

Dans un tel contexte, quelle posture adopte la commission des finances, ou plutôt son rapporteur général, dans ce débat ?

Je suis tenté de dire qu'il se voudrait plus royaliste que le roi, et je comprends les félicitations que M. le ministre et M. le ministre délégué ont pu lui adresser ce matin.

Lorsque la discussion du projet de loi de finances est confisquée et mise au service des attentes de quelques milliers de titulaires d'actions bénéficiant pleinement des effets de l'avoir fiscal et de quelques milliers de contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, ce n'est pas l'intérêt général que l'on défend !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y a 6 millions de détenteurs de PEA, mon cher collègue, pas quelques milliers !

M. Thierry Foucaud. Ce ne sont, monsieur le rapporteur général, que quelques situations et quelques intérêts particuliers ! Une bonne politique fiscale ne repose pas sur l'atteinte à l'égalité devant l'impôt !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ils sont 6 millions !

M. Thierry Foucaud. Soyez assuré, monsieur le rapporteur général, que nous porterons la controverse au niveau qui convient sur l'ensemble des points que je viens de rappeler. (M. le ministre délégué approuve.)

Au terme de cette intervention, je ne peux évidemment manquer de souligner l'une des conséquences de ce projet de loi de finances : l'évolution de la dépense publique.

La réduction des impôts voit évidemment sa contrepartie dans la réduction et dans la contraction de la dépense publique. Ainsi, l'exécution du budget pour 2003, telle qu'elle ressort du collectif de fin d'année, fait état de plus de 6 milliards d'euros d'annulation. A quoi sert donc de discuter d'une loi de finances quasiment « virtuelle » ?

Dans le même temps, la commission des finances s'apprêterait, semble-t-il, à pousser cette logique encore plus loin, d'autant que le déficit inscrit à l'article d'équilibre sera sans doute très difficile à atteindre, compte tenu de ce que l'on a déjà pu observer pour cette année.

Mais le fait est que, chaque fois que l'on taille dans la dépense publique, c'est moins de solidarité, moins de réponse aux besoins, moins de réduction des inégalités sociales !

C'est cela, la réduction de la dépense publique, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale !

Et puisque la question est d'actualité, quelles conséquences aura sur le budget de l'Etat la mise en oeuvre de la loi relative aux responsabilités locales ?

Elle va distraire entre 13 milliards et 15 milliards d'euros du compte de l'Etat vers les collectivités locales.

Si, en apparence - mais cela reste à prouver -, l'opération est quasi nulle pour la première année, il reste évident que la décentralisation est étroitement conçue par l'Etat comme un moyen de réaliser à bon compte, sur le dos des collectivités locales et, en dernière instance, des habitants, de substantielles économies, au détriment de la qualité du service public, de l'égalité d'accès au service public, même s'il doit en résulter des discriminations sociales et territoriales.

Le projet de loi de finances pour 2004 anticipe en bien des domaines le dispositif concerné.

Bien des postes destinés à être transférés sont précisément ceux qui connaissent cette année des réductions de crédits particulièrement sensibles. L'exemple des crédits de l'équipement et du logement en est une illustration éclatante, avec une diminution de plus de 200 millions d'euros de moins pour la construction et la rénovation de logements - où sont les promesses que nous a faites M. Borloo cet été ? - et plus de 1 000 suppressions d'emplois dans les services de l'équipement !

Votre projet de budget, messieurs les ministres, n'est, à notre avis, ni socialement juste ni économiquement efficace. Le groupe CRC mènera donc la controverse dans ce débat et défendra des propositions de claire alternative aux choix désastreux qui nous sont proposés dans le projet de finances pour 2004. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Baylet.

M. Jean-Michel Baylet. Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous vivons aujourd'hui dans une économie globalisée où chaque pays tente de tirer parti des possibilités accrues qu'offre le système multilatéral.

Néanmoins, si les contraintes internationales sont fortes, les nations demeurent souveraines dans leurs choix budgétaires.

J'ai bien entendu les exposés instructifs de M. le ministre et de M. le rapporteur sur les conséquences du ralentissement de la croissance économique mondiale. Cette année, la France aura frôlé la récession, et l'actuel gouvernement, si j'ai bien compris la démonstration que l'on a voulu nous faire, ne serait en rien responsable de cette situation !

Sous le précédent gouvernement, le taux de croissance de la France était supérieur à celui de l'ensemble des pays européens. Actuellement, elle figure hélas ! parmi les pays les plus mal en point.

Visiblement, il existe des politiques budgétaires habiles qui permettent de tirer les meilleurs bénéfices de la croissance mondiale et d'autres, peut-être moins pertinentes, qui plongent le pays dans le marasme.

Les experts économiques parlent d'une année 2003 aussi catastrophique que les années 1974 et 1993, tristes records de ces cinquante dernières années !

La croissance du PIB sera à peine de 0,5 %, alors que le projet de loi de finances pour 2003 tablait sur un taux de 2,5 %. L'année dernière, dans ce même hémicycle, vous aviez pourtant reçu de nombreuses mises en garde contre ce que l'on appelait un véritable excès d'optimisme.

Le constat est aujourd'hui édifiant : plus de 1 000 plans sociaux en une seule année, des licenciements sans précautions et une remontée irrésistible du chômage après, pourtant, de si bonnes performances sous la précédente législature. C'est peut-être là, plus que dans tous les autres dossiers, que sont à déplorer les erreurs les plus graves du Gouvernement. L'idée est restée longtemps tenace que la gauche serait faite pour le social et la solidarité, tandis que la droite aurait le monopole de l'efficacité économique et gestionnaire.

La réalité est plus simple et dément bien cette idée : jamais l'économie française ne s'est portée aussi mal et, tandis que les Français en subissent directement les conséquences sociales, les budgets publics en éprouvent douloureusement les effets financiers.

Afin que 2004 ne ressemble pas à 2003, mes chers collègues, j'aurais sincèrement souhaité un sursaut. Il n'en est rien, si ce n'est que vous avez prudemment retenu le taux le plus bas des prévisions de croissance : seulement 1,7 %. Votre projet de budget est une fois de plus construit sur l'espoir du retour à la croissance. Or, vous connaissez les aléas de l'économie. Depuis quelques jours déjà, la chute du dollar inquiète les experts européens. N'oublions pas qu'elle a coûté un point de croissance cette année !

S'agissant des grands équilibres budgétaires, se pose bien évidemment la question de la pertinence de la baisse de l'impôt sur le revenu. Cela vous a été dit fortement, y compris par votre propre majorité.

Vous dites vouloir réduire le déficit structurel de 0,7 point de PIB en 2004 et vous amputez les recettes pour tenir, paraît-il, une promesse électorale du Président de la République.

Ce choix est maladroit et certainement injuste.

En portant le déficit à 4 % du PIB, la France tourne le dos au pacte de stabilité européen. Dans le contexte de l'élargissement et au moment des débats sur le futur traité constitutionnel, le moins que l'on puisse dire, c'est que la France donne peu de gages à l'Europe.

Ensuite, ce choix est inefficace, car la baisse de l'impôt sur le revenu ne semble pas avoir d'effet sur la consommation des ménages. Cette dernière a continué de chuter au cours de l'année 2003 tandis que le taux d'épargne a atteint le chiffre record de 17 %.

Enfin, messieurs les ministres, vos choix fiscaux ne vont pas dans le sens de l'équité, car ils avantagent les plus hauts contribuables au détriment des plus modestes. Ce sont bien les Français les plus aisés qui profiteront de la baisse de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de la hausse de la déduction pour emplois familiaux ou encore de la baisse de l'impôt sur les plus-values immobilières.

Avec l'augmentation du prix du gazole, la revalorisation du forfait hospitalier à la charge du patient et le déremboursement du prix de nombreux médicaments, vous videz le porte-monnaie quotidien de nos concitoyens. La formule est connue : vous reprenez d'une main ce que vous donnez de l'autre.

J'ajouterai également que les récentes décisions relatives à la décentralisation, en particulier le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service, les TOS, pour alléger le budget de la fonction publique ou encore la mise à la charge des départements des chômeurs en fin de droit au travers du RMI-RMA auront incontestablement des conséquences sur la fiscalité locale.

Les conseils généraux ne se sont jamais dérobés aux missions qui leur incombent, mais ils ont également des impératifs de maîtrise des finances locales.

S'agissant des dépenses, nos priorités ne sont naturellement pas les mêmes. Nous aurons le temps d'y revenir à l'occasion de l'examen des différents fascicules budgétaires. Je m'en tiendrai aujourd'hui aux crédits de recherche.

Vous dites, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, vouloir « orienter notre politique économique et budgétaire en faveur de l'initiative, de l'innovation et, bien sûr, de la recherche ».

L'intention est louable. Encore faudrait-il qu'elle soit suivie d'effets. Selon le projet de loi de finances, les crédits devraient augmenter de 3,9 %. Sous cet angle, l'effort paraît important. Cependant, nous avons tous entendu la colère des chercheurs, qui ont vu que ces nouveaux moyens correspondaient au total des annulations de crédits opérées sur le budget de 2003.

Dans un contexte de forte concurrence, il est essentiel d'empêcher la fuite des cerveaux. Une recherche dynamique est à terme payante pour l'économie. Les Etats-Unis l'ont d'ailleurs bien compris, car c'est un secteur qu'ils ne sacrifient jamais, quelle que soit la conjoncture et quel que soit leur penchant pour le libéralisme.

D'une façon générale, je constate que les restrictions touchent tous les secteurs où l'action publique devrait au contraire s'illustrer par des politiques renforcées de solidarité nationale. Les secteurs de l'emploi, du logement et de la santé font les frais de cette politique ouvertement libérale.

Telle est, mes chers collègues, l'appréciation que portent les radicaux de gauche sur ce projet de budget. Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à le condamner et, depuis avant-hier, nous sommes même beaucoup plus nombreux à le faire, puisque, à l'Assemblée nationale, une partie de la droite, qui finalement aurait pu se satisfaire d'une orientation somme toute libérale de la présente politique budgétaire, a préféré s'abstenir.

Le Premier ministre nous l'avait dit : la route est droite mais la pente est forte. Comme nous le voyons, la pente est à droite et vous êtes en train de la dévaler à toute allure !

M. Paul Loridant. Eh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quel sens de la nuance !

M. Jean-Michel Baylet. Nous verrons bien dans quelques mois !

Le projet de budget pour 2004, qui aurait dû tirer les leçons de la précédente loi de finances, manque une nouvelle fois de cohérence et d'ambition. Dans ces conditions, nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)

M. Alain Lambert, ministre délégué. J'espère que vous ne souhaitez pas ce que vous annoncez !

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, moins de deux ans après le changement de majorité, la croissance s'est évaporée, le chômage explose, les déficits se creusent, la dette publique atteint des sommets. Et, pour couronner le tout, les Français subissent les injustices d'une politique libérale qui néglige les gens modestes et les classes moyennes.

M. Philippe Marini. rapporteur général. Cela commence fort !

M. Gérard Miquel. Selon l'INSEE, cette année, la croissance française sera deux fois moins forte que celle de la zone euro. Sous le gouvernement de Lionel Jospin, elle avait toujours été supérieure. La conjoncture internationale étant par définition commune à tous les pays, elle ne saurait expliquer la piteuse performance du gouvernement Raffarin.

M. Claude Estier. Très bien !

M. Henri de Raincourt. Cela démarre bien !

M. Gérard Miquel. Par ailleurs, le chômage frappera 10 % de la population active, contre 8,6 % en 2001.

Enfin, le déficit public français sera le plus élevé d'Europe. Il atteindra, selon la Commission européenne, 4,2 % du PIB, plaçant ainsi notre pays, coupable de « déficit excessif », au ban de l'Europe.

Chers collègues de la majorité, en 2001, à la veille du grand retournement conjoncturel que nous connaissons aujourd'hui, selon notre rapporteur général, le déficit public était de 1,4 % du PIB contre 1,5 % dans la zone euro. C'est patent : en appliquant les vieilles recettes libérales, vous obtenez les mêmes résultats.

M. Raymond Courrière. Désastreux !

M. Gérard Miquel. Comme de 1993 à 1997, vous persistez dans l'erreur. Vous êtes victimes aujourd'hui de promesses électorales intenables.

En fait, messieurs les ministres, vous donnez d'une main - de la main droite - aux plus riches et vous reprenez - de la main gauche - aux plus modestes.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela pourrait être le contraire !

M. Gérard Miquel. Au lieu d'atteindre 30 milliards d'euros, les baisses d'impôts promises se révèlent être des augmentations pour le plus grand nombre de nos concitoyens. Selon le Gouvernement lui-même - j'ai donc de bonnes références -, les mesures de réduction des prélèvements obligatoires votées en 2002 ont été intégralement annulées par une hausse d'un montant identique en 2003. En 2004, ce serait le statu quo.

Toujours selon le Gouvernement - les Français apprécieront -, en 2002, les décisions de la gauche ont plus allégé les impôts que celles de la droite !

M. Henri de Raincourt. Alors, de quoi vous plaignez-vous ?

M. Gérard Miquel. Les allégements d'impôts n'étaient pas conduits de la même façon, voilà toute la différence !

M. Raymond Courrière. Très bien !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Surtout, ils n'étaient pas gagés !

M. Gérard Miquel. En outre, les statistiques gouvernementales minorent le niveau réel des prélèvements obligatoires, car elles ne tiennent pas compte de l'explosion de la fiscalité locale. En 2003, le produit des impôts locaux a progressé de 2 milliards d'euros, soit trois fois la baisse de l'impôt sur le revenu cette année-là.

Par ailleurs, si les prélèvements obligatoires ne baissent pas, les autres prélèvements montent carrément en flèche. En effet, les déremboursements de médicaments prévus en 2004 se traduiront pour les mutuelles et les assurances complémentaires de santé par une charge supplémentaire de 1 milliard d'euros. La hausse des cotisations et des primes en résultant pourrait atteindre 10 %.

Comment oser parler de baisses d'impôts lorsque le déficit public atteint 4,2 % du PIB ?

Messieurs les ministres, vous négociez actuellement avec Bruxelles pour ramener le déficit public sous la barre des 3 % du PIB. Comme en 1995 et en 1996, après avoir laissé filer le déficit, vous sortirez sans doute, sous la pression de Bruxelles, la matraque fiscale. Une fois encore, vous épargnerez probablement les riches, mais pas les Français modestes et les classes moyennes, car telle est la marque de votre politique fiscale !

Par ailleurs, selon la Cour des comptes, seulement 10,2 % des Français ont accaparé 69,2 % des 2,6 milliards d'euros d'allégement de l'impôt sur le revenu en 2002.

En revanche, 53,2 % des Français n'ont rien retiré de la baisse de l'impôt sur le revenu en 2002, et ce sera forcément pareil en 2004 !

Pour financer la baisse de 1,8 milliard d'euros de l'impôt sur le revenu, qui profite essentiellement aux plus riches, la droite va faire travailler tous les salariés un jour de plus en 2004, ce qui rapportera 1,9 milliard d'euros à terme.

Les salariés devront travailler sans être payés : c'est le retour à la corvée de l'Ancien Régime ! Le Gouvernement prétend réhabiliter le travail mais, en réalité, il le taxe au taux exceptionnel de 100 %.

M. René-Pierre Signé. Très bien !

M. Gérard Miquel. Sans la baisse de l'impôt sur le revenu, effective depuis juillet 2002, les personnes âgées auraient bénéficié de trois fois plus d'argent sans que les salariés n'aient à travailler un jour supplémentaire, preuve qu'il existe des solutions alternatives au libéralisme forcené de la droite.

M. Jean-Pierre Fourcade. Forcené !

M. Gérard Miquel. Ces attaques contre les prélèvements progressifs sont d'autant moins justifiées qu'ils représentent en France seulement 17,4 % de l'ensemble des prélèvements obligatoires contre 24 % en moyenne dans les pays de l'OCDE. Non seulement ces attaques sont idéologiques, mais elles mettent dangereusement en péril la solidarité et la cohésion nationale.

A la baisse de l'impôt de solidarité sur la fortune et de l'impôt sur le revenu s'ajoute une kyrielle de petits cadeaux fiscaux votés au cours de l'année 2003. Dans le budget pour 2004, la générosité de la droite pour les riches désirant transmettre leur patrimoine, réaliser une plus-value immobilière ou encore embaucher du personnel de maison n'a quasiment aucune limite.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Vous êtes contre l'emploi !

M. Gérard Miquel. En revanche, les impôts payés par tous les Français sont relevés pour financer ces cadeaux fiscaux. Ainsi, la hausse de la TIPP rapportera 900 millions d'euros supplémentaires, dont 55 millions d'euros au titre de la TVA.

La hausse réelle de la prime pour l'emploi en 2004 sera de seulement 80 millions d'euros. Assurément, cette aumône n'a rien de comparable avec le projet socialiste de porter le montant de la PPE au niveau d'un treizième mois pour les Français au SMIC.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Et comment ?

M. Gérard Miquel. Les classes moyennes sont clairement négligées par le Gouvernement, messieurs les ministres.

Par ailleurs, du fait de la diminution des subventions de l'Etat, les entreprises et les services publics augmentent leurs tarifs, pénalisant ainsi les Français les plus modestes. Un vrai rêve pour la droite, mais un cauchemar pour la plupart des Français ! En déclarant « je fais la politique de mon électorat, je fais payer les usagers pas les contribuables », Jean-Pierre Raffarin tombe le masque et révèle clairement son orientation ultralibérale.

La hausse de 20 % des taxes sur les tabacs est pleinement justifiée dans une logique de santé publique, mais elle aurait dû s'accompagner de réelles mesures de soutien aux buralistes, qui sont confrontés à une recrudescence des vols et à une perte de revenu en raison du développement de la contrebande et de la baisse des ventes. Par imprévoyance et par négligence, la guerre du Gouvernement contre le cancer est devenue aussi une guerre contre les buralistes.

Le mythe d'un gouvernement Raffarin proche des gens est, une fois de plus, mis à mal, après le dramatique épisode de la canicule.

Messieurs les ministres, vous vous attaquez au portefeuille des Français par le biais des impôts, mais aussi en restreignant les services publics.

En 2004, les dépenses de l'Etat diminueront en volume. Certes, dans le budget, les dépenses sont stabilisées, mais les gels et annulations de crédits déjà annoncés viendront les amputer en cours d'année.

Plus précisément, les crédits bénéficiant aux défavorisés sont littéralement sabrés. C'est ainsi qu'après vous être attaqués aux personnes âgées à travers la réduction de l'allocation personnalisée d'autonomie, vous récidivez avec les chômeurs de longue durée en réduisant le délai de versement de l'allocation spécifique de solidarité.

Par ailleurs, comme en 2003, l'avenir de notre pays est sacrifié avec la baisse en volume des moyens de la recherche et de l'environnement. Vous pensez qu'une dette publique colossale - elle atteindra selon Bruxelles 65,6 % du PIB en 2005, contre 56,8 % en 2001 - n'était pas un fardeau assez lourd pour nos enfants : vous y ajoutez un environnement dégradé et une compétitivité amoindrie.

En revanche, le budget de la défense augmente déraisonnablement de 4 %.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Déraisonnablement ?

M. Gérard Miquel. Cette priorité présidentielle est pour le moins saugrenue dans le marasme actuel : croissance à 0,2 %, chômage à 10 %, déficit à 4,2 % du PIB et tutelle de Bruxelles !

La politique économique du Gouvernement n'est, dès lors, plus lisible. D'un côté, le Gouvernement baisse certains impôts, ce qui est a priori une mesure de relance, mais, de l'autre, il augmente d'autres impôts et, surtout, il instaure l'austérité budgétaire.

Concrètement, il reprend d'une main aux plus modestes le double de ce qu'il a donné de l'autre aux plus riches. C'est une véritable politique de gribouille où l'incohérence le dispute à l'impuissance. Les Français, surtout les plus modestes, ne s'y retrouveront pas.

Les cadeaux fiscaux aux plus riches n'ont jamais eu d'effet d'entraînement sur la consommation et l'activité économique. Au lieu d'être consommés, ces suppléments de revenu sont épargnés, car les riches n'en ont pas besoin pour vivre au quotidien.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur Miquel, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Gérard Miquel. Je vous en prie.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, avec l'autorisation de l'orateur.

M. Philippe Marini, rapporteur général. A entendre plusieurs orateurs, comme M. Miquel et, avant lui, M. Baylet, une mesure serait mauvaise parce qu'elle ne conduirait pas à accroître le volume de consommation. Ce faisant, on laisse accroire que la croissance a un seul moteur : la consommation.

Je voudrais rappeler à cet instant du débat que ce n'est pas exact. La croissance comporte plusieurs leviers : le solde extérieur, l'offre, c'est-à-dire l'investissement, et la consommation. On ne doit pas tout ramener à un seul levier.

M. Claude Estier. Il ne reste plus que celui-là !

M. Paul Loridant. Pour l'instant, heureusement qu'il y a la consommation !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Enfin, je voudrais demander à notre collègue Gérard Miquel s'il accepte l'idée que l'épargne puisse avoir un rôle utile dans une économie. En effet, dans ce genre de portrait-charge, on présente l'épargne comme une sorte de volume négatif, un poids finalement pour tout le monde. Toutefois, chers collègues, avez-vous conscience que l'épargne, qui résulte de la confiance, permet de financer l'investissement et qu'elle est indispensable au développement des entreprises ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Raymond Courrière. Cela dépend de ce que l'on en fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais pardonnez-moi de vous avoir interrompu, monsieur Miquel, et permettez-moi de vous remercier d'avoir eu la gentillesse de m'autoriser à le faire.

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Miquel.

M. Gérard Miquel. Nous sommes conscients de l'intérêt de l'épargne dans un pays comme le nôtre, monsieur le rapporteur général, mais il faut être attentif aux conditions dans lesquelles elle est répartie ! Or vous favorisez l'épargne de ceux qui ont de gros moyens et vous pénalisez l'épargne populaire. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Henri de Raincourt. Ce n'est pas vrai !

M. Gérard Miquel. Ce n'est pas une bonne méthode pour redonner confiance à nos concitoyens dans la politique. D'ailleurs, en un an et demi, vous avez perdu la confiance de nos concitoyens, car vos mesures sont trop élitistes et sont orientées vers les plus favorisés.

La politique fiscale, menée depuis 2002, dont l'inefficacité n'est plus à démontrer, est pourtant poursuivie en 2004, preuve supplémentaire que le Gouvernement agit par pur dogmatisme idéologique. C'est bien une politique libérale qui est appliquée aujourd'hui !

C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste votera sans hésitation contre le projet de loi de finances pour 2004, car il est socialement injuste et économiquement inefficace. Il ne fera qu'accroître la fracture sociale et territoriale dans les années qui viennent.

Nous proposerons au cours du débat un certain nombre d'amendements. Comme certains membres de la majorité ont déposé des amendements analogues, je ne doute pas qu'ils seront adoptés par le Sénat, dont on connaît la sagesse. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. La chute est meilleure que le début ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nos échanges du 27 octobre sur la loi de règlement pour 2002 et du 12 novembre derniers sur les prélèvements obligatoires ont été spécialement riches. Ils nous permettent d'aller maintenant très vite et directement à l'essentiel.

Prolongeant l'intervention de M. Mercier, je saluerai d'abord deux vraies qualités de votre projet de budget, messieurs les ministres. Vous avez réalisé un réel effort de sincérité, notamment pour ce qui concerne la croissance. S'agissant des dépenses, vous avez tenu à privilégier l'investissement, en particulier dans le domaine de la défense, marquant ici aussi une rupture salutaire, que nous attendions.

Un budget doit être sincère et véritable, dans la limite bien sûr des incertitudes qui pèsent sur les prévisions. C'est bien dans cet esprit et sous les mêmes contraintes qu'il faut dire la vérité aux Français : ils doivent savoir que si le bouclage du projet de loi de finances est particulièrement difficile cette année, c'est parce que notre situation générale l'est également.

M. Raymond Courrière. L'héritage !

M. Denis Badré. Les Français doivent comprendre que c'est précisément cette situation qui fait l'urgence des réformes structurelles destinées à rendre notre pays moins vulnérable face à une crise qui le dépasse tout de même assez largement,...

Mme Paulette Brisepierre. Très bien !

M. Denis Badré. ... mieux armé pour jouer de ses atouts dans un monde ouvert, plus disponible enfin pour peser sur le plan européen en faveur d'un retour durable de la croissance.

Cela étant rappelé, les membres du groupe de l'Union centriste entendent exercer pleinement leurs responsabilités au sein de la majorité. Ils ont la faiblesse de considérer qu'ils constituent une composante d'autant plus précieuse de cette majorité qu'ils revendiquent et assument leur liberté d'analyse et d'expression. C'est dans cet esprit exigeant et constructif qu'ils vous posent avec confiance, messieurs les ministres, quelques questions.

Nous souhaiterions d'abord que l'objectif visé au travers du projet de budget soit clairement explicité. S'agissant de cet objectif, nous avons évidemment des idées, dont je pense qu'elles ne sont pas si éloignées des vôtres. Pour le vérifier, nous aimerions que vous puissiez nous confirmer que vous avez choisi de privilégier ce qui peut servir d'une part le retour de la croissance, donc l'emploi, d'autre part la compétitivité du pays - nous l'avons évoquée à maintes reprises -, afin que ce retour de la croissance soit durable. Si c'est bien le cas, dites-le, comme savent bien le faire nos amis Allemands lorsqu'ils préparent un projet de budget. Encore une fois, n'ayez pas honte de votre souci de compétitivité. Au contraire, son affichage, exprimant une volonté politique, est déjà en lui-même porteur de sens et d'efficacité.

Je rappelais l'autre jour que ceux de nos compatriotes qui envisagent une expatriation n'attendent souvent, pour y renoncer, qu'un petit signe leur montrant que les choses peuvent changer et qu'ils conservent leurs chances de mener à bien, chez nous, leurs entreprises. Messieurs les ministres, vous n'afficherez jamais trop votre détermination sur ce sujet essentiel de la compétitivité.

Une baisse de l'impôt sur le revenu a sa place dans ce projet de budget alors que nos prélèvements obligatoires doivent être impérativement réduits. Bien évidemment, ce n'est pas forcément la meilleure solution pour améliorer notre compétitivité, mais rien n'est parfait. Il serait sans doute préférable de privilégier les baisses de charges salariales, ainsi que quelques mesures emblématiques touchant, par exemple, l'ISF. Il n'est pas certain, par ailleurs, que le pouvoir d'achat libéré par une baisse de l'impôt sur le revenu soit celui qui sera le mieux réaffecté à la consommation, puisqu'il peut aussi nourrir l'épargne. Toujours est-il que cette baisse de l'impôt sur le revenu, sans être forcément la meilleure solution au regard de chacun des deux objectifs de croissance et de compétitivité, sert l'un et l'autre.

Au demeurant, cette baisse de l'impôt sur le revenu a un coût et c'est ce qui nous inquiète. Afin que le déséquilibre du budget ne se trouve pas encore aggravé de ce fait, nous aurions préféré voir cette mesure gagée clairement par une diminution des dépenses. C'est là une question de principe. Laisser supposer qu'elle est financée par un alourdissement du déficit peut accréditer l'idée, déjà partagée par beaucoup de nos compatriotes, selon laquelle recourir au déficit ne coûte rien. Il nous faut au contraire rappeler en toutes occasions que nos collectivités locales, elles, n'ont pas droit au déficit, mais sont tenues, comme n'importe quel ménage d'ailleurs, d'emprunter pour équilibrer leur budget. Pourquoi continuons-nous à appeler déficit ce qui est de l'emprunt ? Il faut redire que l'emprunt n'est pas fait pour couvrir des dépenses de fonctionnement, et moins encore pour financer un désendettement...

On ne dira jamais assez que si notre situation est conjoncturellement difficile du fait de l'anémie de la croissance, elle est surtout devenue structurellement grave du fait de l'accumulation de déficits annuels qui ont engendré une dette dont le poids ne cesse de croître, au point de dépasser aujourd'hui 15 000 euros par Français. Nous ne pouvons plus accepter cette situation, ni, a fortiori, l'aggraver. Ou alors, ne parlons plus jamais de développement durable !

Il nous sera plus facile de repasser sous le seuil fatidique des 3 % du PIB pour le déficit - Dieu sait pourtant combien c'est difficile, messieurs les ministres -, que de revenir sous celui des 60 % du PIB pour la dette. N'oublions pas que c'est là l'enjeu et le défi auquel nous sommes confrontés.

Par conséquent, s'agissant de la baisse de l'impôt sur le revenu, à l'impossible nul n'est tenu. Prenons en compte à la fois l'élément nouveau constitué par un retournement de conjoncture incontesté depuis 1992, l'incertitude quant à l'effet de la mesure sur la croissance et, enfin, les difficultés dans lesquelles nous nous sommes placés au regard de nos obligations communautaires et la nécessité de restaurer d'urgence notre crédibilité européenne. Est-il vraiment indispensable de donner à la baisse de l'impôt sur le revenu l'ampleur proposée ? Nous pensons, pour notre part, qu'une baisse réelle mais moins marquée aurait pratiquement le même effet. Nous proposons donc de réduire son importance.

Comme vous le savez, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, une autre disposition fiscale nous préoccupe : celle qui vise à alourdir la taxe sur le gazole. Elle intervient au carrefour de plusieurs débats. Comme ces débats se chevauchent, la signification et la raison d'être de la mesure n'apparaissent plus. On ne sait s'il s'agit de protection de l'environnement, d'une clarification de la fiscalité de l'énergie, du financement des grandes infrastructures ou de la transcription de directives communautaires ; on sait seulement qu'elle ne va pas dans le même sens que la baisse de l'impôt sur le revenu.

Il reste une impression de flou, qui laisse perplexes ceux qui croyaient vous avoir compris, monsieur le ministre, lorsque vous affirmiez vouloir réduire les prélèvements obligatoires !

Le vote de la loi de finances est un acte emblématique. Sa portée et sa signification dépendent beaucoup de la cohérence du texte. C'est pour que celle-ci soit mieux dégagée que nous proposons de supprimer la disposition visant à alourdir la taxe sur le gazole et de financer cette suppression par la réduction de la baisse de l'impôt sur le revenu que nous prévoyons.

Par ailleurs, la commission des finances a retenu une série d'amendements portant notamment sur l'ISF. On imagine combien j'en suis heureux, non parce qu'il s'agit de l'ISF, mais parce qu'il est question, enfin ! de notre compétitivité. Mes chers collègues, vous m'avez régulièrement entendu plaider pour que l'on ose regarder en face les problèmes de fuite de capitaux ou de cerveaux et de délocalisations d'entreprises. Or la situation, dans ce domaine, s'aggrave encore. Je rappelle que j'ai dit à ce sujet, lors d'un débat récent, que lorsqu'un contributeur au titre de l'ISF s'en va, c'est non pas uniquement son impôt que nous perdons, mais aussi de l'activité, les emplois qu'elle aurait engendrés, de la consommation, donc bien d'autres impôts. Tout ce que nous perdons, ce sont nos concurrents qui le gagnent !

Mes chers collègues, ayons enfin la sagesse de dépasser les idéologies. Nous n'avons plus le droit de renoncer à avancer par peur du qu'en-dira-t-on. Monsieur le ministre, je fais un rêve : la lucidité, le pragmatisme et, disons-le, le courage de la commission des finances, de son rapporteur général et de son président vont être contagieux, et vous allez accepter, enfin, de débattre avec nous sur ces sujets, avec tout le pragmatisme que réclame l'intérêt du pays.

Avant de laisser cette question, j'indiquerai, à titre quelque peu anecdotique et pour montrer que ces problèmes n'ont rien de marginal, que l'amnistie fiscale italienne a permis de « rapatrier » 90 milliards d'euros. Cet exemple n'est évidemment pas transposable, mais notons tout de même, pour avoir en tête quelques ordres de grandeur, qu'une telle masse financière, taxée à hauteur de 10 %, rapporterait immédiatement près de quatre fois le produit de notre ISF, ou encore une fois et demie la somme que vous cherchez désespérement à trouver d'ici au 25 novembre pour satisfaire aux exigences de Bruxelles, messieurs les ministre. Encore cela n'est-il rien au regard de ce que pourraient rapporter par la suite ces capitaux, une fois recyclés dans notre économie !

Enfin, je ne reviendrai pas sur l'ASS, l'allocation spécifique de solidarité, car M. Michel Mercier a été, me semble-t-il, très clair sur ce sujet.

Avant de conclure, je voudrais m'arrêter sur les grands équilibres du texte. Nous devons réduire le déficit parce que Bruxelles nous demande de respecter des engagements pris devant nos partenaires et que la confiance mutuelle est le ciment de la construction européenne : pas de confiance, pas d'Europe !

Bien plus simplement encore, nous devons réduire le déficit parce qu'il est malsain. Notre attitude au regard de notre dette publique, je le disais à l'instant, est irresponsable, et il est heureux que l'Europe nous le rappelle, puisque nous ne sommes plus capables de le voir par nous-mêmes. N'oublions pas nos responsabilités à l'égard de nos enfants.

A ce propos, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, vous m'avez indiqué, la semaine dernière, que vous ne croyiez pas à l'harmonisation fiscale en Europe. Ce faisant, vous m'avez inquiété, bien sûr - je pense que c'est ce que vous cherchiez à faire ! -, car je continue de penser que cette harmonisation est vitale pour que nous retrouvions de bonnes conditions de concurrence, au moins à l'intérieur de l'Europe. Vous m'avez donc plutôt conforté dans ma détermination à plaider à temps et à contretemps en ce sens, comme je continuerai à plaider pour que l'on se dirige le plus vite possible vers la constitution d'un gouvernement économique de l'Union européenne, même si nos diplomates semblent préférer éluder ce type de question. (M. le rapporteur général opine.)

Monsieur le ministre, reprenons l'initiative en Europe, reconstituons un climat de partenariat confiant avec les autres membres de l'Union. Si nous servons bien l'Europe, elle nous le rendra bien.

Monsieur le ministre, il faut faire le choix de la réduction de la dépense, clef de la réduction du déficit, disait M. Alain Lambert ce matin. C'est vraiment la seule solution en l'absence de croissance. J'ai noté, monsieur le ministre délégué, que vous caliez votre objectif d'évolution de la dépense sur l'inflation. N'aurait-il pas fallu cette année, comme pour les années précédentes, plutôt la caler sur l'évolution du PIB ? Cela aurait été plus difficile, mais encore plus utile et intéressant à mon avis.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Proposez-nous des réductions !

M. Denis Badré. Les membres du groupe de l'Union centriste, mes chers collègues, ont fait le choix d'être dans la majorité et ils assument ce choix. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Henri de Raincourt. Ils ont raison ! Ils ne seront pas déçus ! (Sourires.)

Mme Marie-Claude Beaudeau. Ils en seront récompensés ! (Nouveaux sourires.)

M. Denis Badré. C'est ce choix qui nous amène à exprimer des attentes, à poser des questions, à présenter des amendements. Ces attentes, ces questions, ces propositions ne sont pas tout à fait le fruit de notre imagination ; elles reprennent celles d'une partie croissante de l'opinion, et la malheureuse affaire des buralistes a de nouveau montré que l'on doit écouter toujours davantage l'opinion et que nous ne sommes pas trop nombreux, au sein de la majorité, tous groupes confondus, pour le faire.

En effet, nous ne devons pas décourager ou pousser vers d'autres options des Français désemparés qui souhaitent continuer à faire confiance à notre majorité. Vous avez évidemment, messieurs les ministres, le souci de les écouter. N'hésitez pas à le démontrer en commençant par nous écouter, sans craindre notre liberté de ton et de parole. Croyez-nous : nous sommes des partenaires utiles et loyaux et une majorité est rarement trop large, elle peut être riche de sa diversité, pourvu que l'on fasse le choix de la laisser s'exprimer.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Denis Badré. Nous aimerions donc que, à titre exemplaire, vous acceptiez de prendre toute la mesure de l'intérêt de nos propositions, d'en débattre, voire de les retenir. Vous connaissez nos ambitions ; pouvons-nous attendre, messieurs les ministres, vos réponses avec confiance ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Xavier de Villepin.

M. Xavier de Villepin. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la politique économique et budgétaire de la France doit tenir compte d'un contexte international qui s'est fortement dégradé.

Cependant, s'il est source de contraintes, ce contexte est aussi riche d'enseignements, pour le présent comme pour l'avenir.

Le premier aléa pesant sur l'économie de la zone euro est lié à l'instabilité du monde.

La crise internationale que nous vivons depuis 2001 n'est pas seulement une crise économique, c'est aussi une crise diplomatique et politique. L'absence de normalisation politique en Irak et la persistance de menaces terroristes continuent de susciter des inquiétudes. Nous ne devons pas en sous-estimer les conséquences sur le marché pétrolier, sur le dollar et sur l'activité économique en général.

Le deuxième aléa est monétaire.

L'euro a atteint cette semaine son plus haut niveau historique face au dollar, battant son précédent record de mai dernier, bien au-dessus de son cours de lancement de janvier 1999.

Cette situation pénalise fortement les entreprises européennes exportatrices. Elle pourrait, à terme, devenir très délicate, compte tenu de l'augmentation des déficits extérieur et budgétaire américains.

Elle est d'autant plus inquiétante qu'elle s'accompagne d'un dérèglement général du marché des changes. Je pense en particulier au yuan, dont le cours est maintenu à un niveau artificiellement bas par les autorités chinoises.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est vrai !

M. Xavier de Villepin. le troisième aléa est géopolitique.

L'Europe n'est plus un moteur de croissance. Elle est aujourd'hui très dépendante du contexte économique mondial, plus particulièrement des perspectives de reprise aux Etats-Unis.

La locomotive américaine occupe une place probablement excessive, à cause de son dynamisme même dans la croissance du globe : sa contribution représente plus de 90 % de l'augmentation du PIB de la planète entre 1995 et 2003, soit trois fois le poids de l'économie américaine dans l'ensemble du monde. La contrepartie, car il y en a une et elle est importante, s'exprime par un double déficit, qui impose l'injection de capitaux étrangers, à hauteur de deux milliards de dollars par jour. C'est une épée de Damoclès qui menace l'économie mondiale.

Certes, la reprise est bien réelle outre-atlantique, et elle se propagera très certainement en Europe et en France. Mais elle risque de le faire, encore une fois, avec retard et de manière atténuée. En effet, l'écart se creuse chaque jour un peu plus entre les deux continents. La croissance n'a, par exemple, été que d'un peu plus de 2 % par an en moyenne depuis le début des années quatre-vingt en France, contre plus de 3 % aux Etats-Unis.

Ce déficit de croissance s'accompagne d'un déficit d'emplois, avec de lourdes conséquences en termes de productivité, de compétitivité, de dépenses publiques et de pression fiscale.

L'Europe se raccroche aux liens historiques qui l'unissent aux Etats-Unis, mais, sur le plan économique, ces liens se relâchent de plus en plus. Il nous faut l'admettre : depuis la fin de la guerre froide, l'Europe n'est plus la préoccupation majeure de Washington, elle n'arrive plus qu'au troisième rang des priorités de la géopolitique américaine, après le Moyen-Orient et l'Asie orientale. Le regard des Américains se tourne de plus en plus vers le Japon, la Corée et, surtout, la Chine, devenue l'« atelier » du monde. Le centre de gravité de l'économie mondiale est en train de se déplacer, et il s'éloigne de l'Europe.

Face à ces aléas, l'Union européenne doit unir ses forces.

Elle doit commencer par mieux coordonner politique monétaire et politique budgétaire, afin d'encourager l'activité, dans le cadre d'une véritable gouvernance économique.

Malheureusement, cette gouvernance économique européenne n'est, pour l'instant, qu'une « juxtaposition d'exercices partiels, sans vue d'ensemble coordonnée sous le contrôle d'un pouvoir responsable devant une Assemblée élue », pour reprendre les termes de Christian Saint-Etienne. Elle est la source d'« errements » qui donnent de l'Europe une image d'inefficacité et d'impuissance.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Hélas !

M. Xavier de Villepin. Il existe pourtant des raisons d'espérer.

La première d'entre elles est que le pacte de stabilité n'est pas intangible.

Dans son rapport sur les principaux éléments du projet de loi de finances pour 2004, notre collègue et ami Philippe Marini en souligne les limites et trace plusieurs pistes de réforme.

Faut-il remplacer la règle des 3 % par une règle de solde structurel ? Est-il vraiment efficace de sanctionner les Etats pour déficit excessif lorsqu'ils sont dans le creux de la vague économique ? (M. Joël Bourdin applaudit.)

M. Raymond Courrière. Le président Chirac l'a voulu !

M. Xavier de Villepin. Ne ferait-on pas mieux de sanctionner ceux qui ne font aucun effort en période de forte croissance ? Quels sont les critères d'appréciation les plus pertinents ? Le montant des déficits, ou la dette publique ? Quel doit être la rôle de la Banque centrale européenne ?

Telles sont les questions qui se posent aujourd'hui. Pour l'instant, il n'existe pas de consensus entre les Etats européens.

M. Paul Loridant. Hélas !

M. Xavier de Villepin. Cependant, nous devons poursuivre dans la voie de la réforme, de la refondation, pour aboutir à une conception et à une gestion plus économiques et plus pragmatiques du pacte de stabilité et de croissance.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Xavier de Villepin. Si la France doit réduire ses déficits et respecter ses engagements européens, elle doit pouvoir le faire sans casser la croissance par une politique budgétaire trop restrictive.

C'est la stratégie que suit le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, avec pragmatisme et responsabilité, comme l'illustre le projet de loi de finances dont nous abordons l'examen.

Le second motif d'espoir réside dans la capacité de la « vieille Europe » à engager des réformes de structures.

L'Allemagne est, à ce titre, exemplaire. Dans un contexte de crise économique persistante, elle a engagé un vaste programme de réformes visant à modifier en profondeur le marché du travail et la sécurité sociale.

Ces réformes structurelles et le calendrier adopté se superposent à des mesures conjoncturelles pour relancer la croissance et soutenir l'emploi par des baisses d'impôts et un assouplissement des réglementations économiques.

La France suit le même chemin de réformes. Elle a réussi cette année celle des retraites et engagé celle de l'assurance maladie, de l'Etat et de la décentralisation, tout en assouplissant les 35 heures et en baissant les impôts et les charges.

Ces réformes structurelles sont indispensables pour créer les conditions d'une croissance durable grâce à une économie compétitive.

Elles seules permettront à notre pays de s'adapter aux évolutions géopolitiques et de jouer un rôle moteur en Europe et dans le reste du monde.

Le projet de loi de finances pour 2004 s'inscrit dans ce processus de réformes. C'est la raison pour laquelle nous le soutiendrons avec confiance et détermination, en remerciant le président, le rapporteur général et la commission des finances pour leur travail remarquable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Paul Loridant.

M. Paul Loridant. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il fut un temps, pas si lointain, où le Président de la République mettait en avant sa volonté de s'attaquer à la réduction de la fracture sociale. Ce voeu pieux a maintenant une valeur d'incantation et ce n'est sans aucun doute pas la voie choisie par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2004, que l'on pourrait qualifier de « budget de classe. »

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un peu démodé !

M. Jean-Pierre Fourcade. C'est du Zola !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela fait très xixe siècle !

M. Paul Loridant. C'est tout pour les vôtres, rien pour les autres !

Il faut bien reconnaître que l'exercice est ardu pour le Gouvernement, pris en tenaille entre les exigences européennes du pacte de stabilité et le respect des promesses électorales du candidat Jacques Chirac.

C'est bien le moins à quelques mois des élections régionales, cantonales, européennes et bien d'autres !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Sénatoriales !

M. Paul Loridant. L'année 2003 se révèle tristement remarquable du point de vue économique, vous l'avez vous-même noté, monsieur le ministre. Les économistes s'accordent à dire que 2003 sera, pour la croissance, la pire année depuis cinquante ans, à l'exception des années 1974 et 1993.

Le chômage va atteindre 10 % de la population active, la consommation des ménages s'effondre, les entreprises n'investissent plus, la production industrielle a reculé et, horreur des horreurs, le rythme annuel de l'inflation dépasse 2 % par rapport aux références européennes.

Ce constat accablant fait résonner cruellement les propos de M. Raffarin, qui nous assurait, lors du débat budgétaire l'an dernier, que sa prévision de croissance pour 2003 symbolisait les ambitions de son Gouvernement et constituait un pari, qui est à l'évidence perdu aujourd'hui. Maintenant, la promesse de croissance est reportée à 2004.

Mais sourd aux préoccupations et inquiétudes de nos concitoyens ou des « Français d'en bas », le Gouvernement ne tire pas les leçons de cet échec, bien au contraire. Dans la continuité de la loi de finances de 2003, il s'obstine et accentue le caractère injuste et inefficace de sa politique fiscale et budgétaire. C'est une attitude dogmatique !

Le Gouvernement tient un discours de rigueur et s'engage à annuler des crédits devant l'Union européenne, tandis qu'il berce l'opinion publique française d'illusions, en masquant l'ampleur des sacrifices qu'il s'est lui-même engagé à faire pour répondre aux exigences de Bruxelles.

Ce double langage apparaît de façon flagrante dans la pratique des annulations de crédits, dont on peut se demander s'ils n'avaient pas vocation à disparaître dès leur inscription. Le budget qui a été voté pour 2003 n'est pas du tout celui qui est réalisé !

En effet, il est aisé de remarquer que le calendrier des annulations de crédits correspond étrangement aux remontrances de la Commission de Bruxelles.

Cette pratique du « budget virtuel » est d'autant plus inacceptable qu'elle a frappé des domaines très sensibles pour nos concitoyens dans leur vie quotidienne : la jeunesse et l'enseignement scolaire, le logement, les dotations à la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, les PALULOS, la rénovation des lieux d'hébergement pour les personnes âgées et, enfin, la recherche.

Certains budgets sont très fortement amputés par ces annulations de crédits. Les subventions d'investissement pour la protection de l'environnement sont ainsi diminuées de 33 %, celles qui sont consacrées aux transports urbains et interurbains de 25 % ! Et je ne parle pas des crédits PALULOS, théoriquement affectés à la réhabilitation des logements sociaux, qui diminuent de façon draconienne.

Cette démarche budgétaire, nous la qualifions d'« insincère » ; elle bafoue totalement les droits du Parlement, attitude exactement contraire, au moins à ce jour, à ce qui est affirmé dans la loi organique de 2001 relative aux lois de finances, qui était censée être un renforcement des prérogatives du Parlement en matière financière.

Combinée à une situation générale particulièrement dégradée avec un chômage en hausse, la volonté de tenir les dépenses dans une norme « zéro volume » sur plusieurs années conduit à un désengagement massif de l'Etat de ses missions de solidarité.

Tandis que le contribuable aisé qui déclare des plus-values immobilières et qui est imposé au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune profite pleinement des mesures annoncées dans ce projet de loi des finances, le salarié non imposable ne bénéficie pas des largesses du Gouvernement. Il devra donc se contenter d'une aumône : le maintien de la prime pour l'emploi, qualifiée en son temps par la majorité sénatoriale de « prime pour les élections », selon les propos mêmes de M. le rapporteur général tenus voilà quelques années.

M. Raymond Courrière. C'était qui ? (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous le savez, cela n'a pas suffi !

M. Paul Loridant. Pourquoi seul le travail fortement rémunéré mériterait-il d'être récompensé ?

Mais le Français d'en bas devra aussi faire face à la hausse du prix du gazole, des droits sur le tabac et, surtout, à l'accroissement de la fiscalité locale dû notamment aux textes que nous venons de voter sur la décentralisation version Raffarin, ne serait-ce que pour financer le transfert du RMI et du RMA, alors même que la limitation de la durée de versement de l'allocation spécifique de solidarité, autrement dit l'allocation de chômage de longue durée, va multiplier le nombre de bénéficiaires de cette aide à la charge des collectivités territoriales, notamment des départements. Messieurs les ministres, c'est cela le vrai visage du gouvernement Raffarin.

Finalement, les « bénéfices » de la mesure phare de ce projet de loi de finances, une nouvelle baisse de 3 % appliquée à l'ensemble du barème de l'impôt sur le revenu, paraissent bien lointains et les Français, pour la plupart, ne sont pas dupes.

Une baisse de la TVA, même si cette mesure fait débat entre nous au sein de la commission des finances, aurait sans doute été plus juste, dans la mesure où elle offre un surplus de pouvoir d'achat à tous, y compris aux bas revenus : les chômeurs, les smicards et les RMIstes.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il vaut mieux baisser les charges sociales, monsieur Loridant !

M. Paul Loridant. Autre point remarquable, ce projet de loi de finances institue, dans un silence assourdissant, des fonds de pension à la française, en application de la récente loi sur la réforme des retraites.

En supprimant brutalement le plan d'épargne populaire, le PEP, mais aussi en diminuant durablement le rendement du livret A et en remettant en question la prime d'Etat pour les titulaires d'un plan d'épargne logement qui ne sollicitent pas de prêts immobiliers - l'ensemble de ces mesures n'est pas incohérent -, le Gouvernement veut réorienter l'épargne vers un certain type de placements, vers des produits qui ont, en général, une sortie en rente. Et là est sans doute le problème.

En fait, il met en place une retraite à plusieurs vitesses, selon que nos concitoyens pourront ou non avoir un plan d'épargne retraite populaire, mais avec une sortie en rente, et selon que les entreprises dans lesquelles ils travaillent seront ou non en mesure d'abonder les cotisations en vue de la retraite.

Au total, cette politique des cadeaux fiscaux en direction des gros revenus développera l'épargne, ce qui n'est pas mauvais en soi - a-t-on vraiment besoin d'accroître le taux de l'épargne dans la situation que connaît la France aujourd'hui ? -, mais se fera au détriment de la consommation qui, elle, diminue, comme nous l'avons déjà constaté en 2003. Elle se fait au prix de la casse des services publics et des grands investissements.

Au-delà de la conjoncture récessive à laquelle nous devons faire face actuellement, nous subissons également votre politique qui est elle-même récessive et qui met à mal le moral et la confiance des Français.

L'action de l'Etat ne peut se réduire à accompagner de manière exclusive les choix de gestion des grandes entreprises ou du MEDEF, ou à permettre aux ménages les plus aisés d'optimiser leurs placements spéculatifs. L'action de l'Etat doit répondre clairement aux besoins de la collectivité et s'attaquer à la réduction des inégalités.

Monsieur le rapporteur général, dans votre intervention liminaire, vous avez dit : « Il ne faut pas ajouter de la crise à la crise. » Or c'est exactement ce que fait le Gouvernement à travers son projet de budget.

Je prendrai l'exemple du budget du logement. Les crédits consacrés au logement diminuent, ce qui accroît la surpopulation dans les logements, et entraîne donc des dépenses sociales pour les collectivités en matière de logement, de RMI et de politique de la ville.

Et je ne parle pas de la fiscalité sur le tabac : en l'augmentant, on espère récolter 300 millions d'euros supplémentaires, mais, déjà, M. le Premier ministre a promis aux buralistes de leur reverser 150 millions d'euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La santé publique vous est-elle indifférente ?

M. Paul Loridant. Cette mesure, qui repose sur l'effet d'annonce, ne rapportera rien, mais apportera des voix à M. Le Pen lors des élections régionales.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et le cancer ?

M. Paul Loridant. Face au credo libéral du Gouvernement, les membres de mon groupe et moi-même défendrons une autre politique tout au long de ce débat budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la société française est inquiète : elle doute et s'interroge sur notre situation budgétaire. Quelle est la réalité ? La réalité des chiffres se résume à un constat : l'écart entre les dépenses et les recettes est de 20 %. Il représente 53,8 milliards d'euros. Il est indispensable que les Français connaissent ce chiffre himalayen et le pourcentage réel de notre déficit.

Informer les Français demeure une première étape et la seule manière de leur faire accepter les mesures que vous devez prendre. Le constat est celui d'un déficit désastreux pour les générations futures, inacceptable d'un point de vue communautaire et qui limite considérablement la marge de manoeuvre du Gouvernement : au 1er septembre dernier, l'encours de la dette publique s'élevant à 769,9 milliards d'euros, la charge de la dette est inscrite au budget pour 38,59 milliards d'euros pour 2004 ! Et près de 71 milliards d'euros, soit 57 % du recours à l'emprunt pour 2004, doivent servir à rembourser des emprunts antérieurs ! Avec de tels ratios, n'importe quelle entreprise connaîtrait la faillite.

Sous Raymond Barre, le chiffre du déficit était exactement le même, mais en francs. Quelle chute ! Nous payons largement aujourd'hui des années de démagogie et le laxisme budgétaire. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. Raymond Courrière. L'héritage !

M. Aymeri de Montesquiou. D'aucuns voulaient qu'on affirme aux Français qu'en travaillant moins ils pourraient gagner plus. Les mêmes considéraient que la réforme des retraites n'était pas urgente, alors que notre système par répartition ne pouvait plus être financé. Il est impératif que nous redressions nos finances, à force de travail et de rigueur.

Pour cela, une seule alternative : il faut diminuer les dépenses ou augmenter les recettes.

Pour diminuer les dépenses, il faut faire appel à une nouvelle conception de la dépense publique. Monsieur le ministre, vous avez réussi à instaurer - je devrais dire à imposer - la norme « zéro volume » de progression des dépenses dans ce projet de loi de finances. Nous ne sous-estimons pas l'énergie qu'il vous a fallu déployer pour y parvenir, car, dans notre pays, nous relevons encore d'une culture très étatique dans laquelle un bon ministre est un ministre dépensier.

A l'inverse, vous optez avec raison pour la recherche systématique de l'efficacité de la dépense publique. Pourquoi les Français refuseraient-ils que les diverses administrations soient gérées selon une culture de résultat ? Pourquoi refuseraient-ils que l'argent de leurs impôts ne soit pas utilisé au mieux ? En un mot, pourquoi refuseraient-ils le bon sens ?

Il ne s'agit pas de soumettre entièrement la dépense et la fonction publiques aux règles qui régissent l'entreprise. Il s'agit d'offrir à tous nos compatriotes le meilleur service public.

Ce nouvel esprit est mis en oeuvre très concrètement. Je retiendrai deux exemples : l'évaluation des projets et une meilleure gestion du personnel.

La mise en oeuvre d'évaluations et l'appel à des audits contribueraient à dynamiser l'administration et à compléter les analyses des corps d'inspection interne, qui, dans notre pays, sont de très haute qualité. Ainsi, face à l'augmentation des crédits alloués à la sécurité, notre commission des finances a diligenté un audit réalisé par un cabinet privé afin que puissent être évalués l'organisation et les systèmes d'information de la police nationale et de la gendarmerie nationale. A la suite de cet audit seront prises des décisions en matière de redéploiement des effectifs.

Comment organiser une meilleure gestion du personnel ? Tout d'abord, en faisant adopter une culture du résultat. Le système de primes de rendement fera ses preuves. Ensuite, il faut s'astreindre à rationaliser la gestion des effectifs pour passer d'une logique de moyens à une logique de résultats. Nous savons que la maîtrise des charges de personnels de l'Etat est une des clés de la maîtrise globale de la dépense publique. Au coeur de la machine de l'Etat, la restructuration des effectifs est enfin entamée. Monsieur le ministre, vous avez eu l'occasion de nous le dire : pour la première fois depuis près de vingt ans, deux budgets successifs ne remplacent pas la totalité des départs à la retraite. En 2004, près de 10 000 départs à la retraite ne seront pas remplacés ou, pour être tout à fait exact, 4 568, si l'on prend en compte la création d'emplois dans les secteurs prioritaires. C'est un résultat timide !

Néanmoins, ces non-remplacements sont courageux à l'heure où le chômage augmente. Ils sont courageux politiquement, car nombre de Français continuent de croire qu'un emploi public est comparable à un emploi dans le secteur marchand, alors que le premier est financé par la collectivité et que le second lui procure des ressources. Pour accroître le nombre de ces non-remplacements, il faut que les capacités des fonctionnaires soient valorisées et que, leur nombre diminuant, ils soient mieux payés afin que, se sentant mieux considérés, ils soient plus motivés.

Monsieur le ministre, dans cette recherche de la maîtrise des dépenses, je vous rappelle que nous vous soutenons pleinement, mais avec des résultats plus que modestes : l'année dernière, la commission des finances avait proposé une réduction des dépenses de 300 millions d'euros qui avait abouti à une simple réduction de 31 millions d'euros !

Si la maîtrise des dépenses publiques est nécessaire, elle ne saurait toutefois être suffisante pour rétablir notre équilibre budgétaire. L'augmentation des ressources est donc le second volet de cette recherche de l'équilibre budgétaire.

Pour certains, la recherche de nouvelles ressources ne peut se faire que par un accroissement des prélèvements : « Il faut faire payer les riches ! » Mais les Français subissent déjà une ponction élevée que la baisse de l'impôt sur le revenu vient enfin légèrement diminuer.

La France est toujours caractérisée par un niveau de prélèvements de 43 %, très élevé en comparaison de celui de nos voisins européens et de nos partenaires de l'OCDE qui connaissent, en moyenne, un taux de 37 %. La France demeure ainsi, selon le Forbes Global Tax Misery Index, en tête de classement pour la tyrannie fiscale.

Pour ce qui concerne la création d'impôts nouveaux, sans doute pourrions-nous suivre le conseil de Voltaire qui proposait que l'on taxe l'intelligence, un impôt que tous s'empresseraient de payer pour ne pas passer pour des sots !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà une bonne piste !

M. Aymeri de Montesquiou. La logique de certains impôts, comme l'ISF, appartient à une idéologie du passé : s'il est normal bien sûr que les plus fortunés participent davantage à l'effort fiscal - ce qui est moral, et donc politique -, il ne faut pas exclure un raisonnement comptable. Cet impôt a un rendement faible et son déplafonnement contribue à l'exode des capitaux, des idées et des hommes, ce qui diminue les investissements et donc les recettes à répartir entre tous les Français.

Pourquoi ne pas le replafonner ? Je me réjouis à cet égard de l'initiative prise par mon collègue le président Jean Arthuis, au nom de la commission des finances, que je soutiens sans réserve.

Les nouvelles ressources ne peuvent provenir que de l'augmentation du PIB. Il convient donc d'attirer les investissements, les entreprises, les cerveaux afin de maintenir un niveau de protection sociale élevé. Il faut prendre le contre-pied des 35 heures, qui ont participé à la stagnation de notre PIB, démotivé les Français et les ont convaincus que le travail n'était pas une valeur !

M. Claude Estier. Trop c'est trop !

M. Aymeri de Montesquiou. Selon l'INSEE, les 35 heures sont à la source d'une hausse de 10,4 % des coûts salariaux entre 1996 et 2000.

M. Claude Estier. Changez d'argument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. La vérité vous gêne !

M. Aymeri de Montesquiou. Elles représentent, en 2003, un coût de 10 milliards d'euros pour le budget de l'Etat !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Et voilà !

M. Aymeri de Montesquiou. Elles creusent les inégalités entre grandes entreprises et PME puisque la hausse des coûts atteint même 16,5 % pour ces dernières. Or c'est dans ces petites entreprises que se trouve le plus grand gisement d'emplois.

Relancer l'attractivité de la France, c'est, au contraire, faciliter la vie de l'entreprise, c'est remettre notre fiscalité au niveau moyen de l'Union européenne pour éviter le risque de dumping fiscal avec nos voisins.

La réforme structurelle de notre système fiscal devient une nécessité, car celui-ci demeure confiscatoire, contre-productif et attentatoire à la libération des énergies créatrices. Certains, dont M. Michel Bouvier, professeur à la Sorbonne, ont pu recenser plus de 200 impôts. Une simple estimation que Bercy n'est pas même en mesure de confirmer !

Alors, messieurs les ministres, simplifiez ! Peut-on encore parler de lisibilité alors que les impôts périphériques représentent 22 % des impôts perçus par l'Etat ?

Je souhaite rappeler la lucidité d'Edgar Faure : « La réforme fiscale, c'est quand vous promettez de réduire les impôts sur les choses qui étaient taxées depuis longtemps et que vous en créez de nouveaux sur celles qui ne l'étaient pas encore. »

M. le président. Très bonne citation !

M. Aymeri de Montesquiou. Ne sombrez pas sur ce récif, messieurs les ministres !

Les dispositions fiscales que vous proposez vont dans le bon sens, mais il faut les intensifier. Permettez-moi de prendre quatre exemples concrets de cas où notre pays, nos entreprises en particulier, n'est pas fiscalement pénalisé.

En disant cela, je pense à la fiscalité des plus-values, dont le taux de 26 % est l'un des plus élevés de l'Union européenne. Je rappelle la délocalisation de Renault, sous la gauche plurielle, aux Pays-Bas, pays où les plus-values ne sont pas imposées. Cela démontre que tous les politiques ont conscience de cette surfiscalisation.

Je pense aussi à la fiscalité des dividendes, qui est en réalité une double taxation, par le biais, à la fois, de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Je pense encore à la fiscalité des stock-options, dont la plus-value d'acquisition après un délai de conservation de cinq ans est imposée suivant le régime de la plus-value immobilière au taux spécial de 40 %. Ce régime est nettement moins favorable que ceux qui sont en vigueur en Grande-Bretagne ou aux Pays-Bas, qui exonèrent après un délai de trois ans, et a fortiori en Belgique, qui exonère totalement. Il fait donc partir les cadres.

Je pense enfin à l'imposition sur les sociétés : la France est au premier rang dans l'Union européenne. Comment notre pays pourrait-il être attractif pour les entreprises ?

Cette perte d'attractivité se traduit par la fuite des capitaux, des entreprises, des hommes : c'est une perte de richesse, donc de ressources fiscales. Le présent et l'avenir dépendent de notre capacité à conserver les meilleurs, car, avec la mondialisation, notre marché, c'est celui de l'intelligence.

Messieurs les ministres, les réformes décidées par le Gouvernement commencent à porter leurs fruits. Dans le dernier classement du World Economic Forum, paru voilà un mois sur la compétitivité des pays, la France passe de la trentième place mondiale en 2002 à la vingt-sixième place en 2003 selon un indice pertinent, prenant en compte non seulement son environnement macroéconomique et son niveau de développement technologique, mais aussi la qualité de ses institutions publiques.

On peut prévoir que ce budget sera voté par la majorité sénatoriale, mais vous prouverez sa sincérité en supprimant la pratique des gels de crédits durant l'année d'exécution. Sinon, à quoi cela sert-il que le Parlement discute, amende et vote ce projet de loi de finances pour 2004 ?

Messieurs les ministres, quelles que soient les difficultés considérables auxquelles vous vous heurtez, vous devez faire souffler un vent de réforme. Nous devons vous soutenir avec conviction, même si les décisions à prendre ne seront pas faciles à présenter à nos électeurs. Nous devons redire qu'un élu doit être à même d'annoncer des décisions qui laissent un goût amer. Nous devons répéter à nos électeurs que nous voulons gérer la France comme ils gèrent leur ménage ou leur entreprise. Nous devons les convaincre, pour qu'ils soient rassurés sur la situation budgétaire de leur pays, donc sur leur avenir, que leurs élus savent aussi faire preuve de courage.

La majorité du groupe du RDSE soutiendra votre politique budgétaire. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Il n'est pas possible, messieurs les ministres, de partager votre optimisme sur les objectifs de votre politique.

En effet, ce qui la caractérise cette politique, c'est l'impuissance manifeste à mener une politique économique capable de stimuler la croissance de notre pays. Vous vous contentez d'attendre que la reprise américaine vienne produire ses effets en Europe et en France, mais en sachant que cela n'aura aucune incidence chez nous avant la fin de l'année 2004 voire le début de l'année 2005.

Que de temps perdu, qui se traduit malheureusement très concrètement par une hausse massive du chômage, avec son cortège de restructurations, de plans sociaux et de drames humains ! En supprimant des contrats emploi-solidarité, des contrats emplois consolidés, des emplois-jeunes, ce sont, selon l'OFCE, 60 000 postes que votre politique de l'emploi devrait détruire en 2004. Et vous restez sans réaction en espérant toujours des lendemains meilleurs.

Les chiffres, hélas ! ne sont que trop éloquents. Alors qu'entre 1997 et 2001 la croissance de la France tirait celle de l'Europe, elle se situe désormais largement en dessous de la moyenne européenne. En 2003, elle sera certainement à peine de 0,2 % alors que, je vous le rappelle, vous aviez prévu 2,5 % dans la loi de finances initiale pour 2003, soit un résultat 12,5 fois inférieur à la prévision. C'est un record d'imprécision absolu !

Cette année, l'Allemagne fait mieux que nous et s'apprête à enregistrer, pour l'année 2003, un taux de croissance supérieur au nôtre. Nous sommes donc devenus la lanterne rouge de l'Europe, « l'homme malade de l'Europe ».

Ce qui frappe, c'est le manque de réaction du Gouvernement. C'est vrai qu'en parfait libéral vous ne croyez pas, monsieur le ministre délégué au budget, au volontarisme politique et votre projet de budget se caractérise autant par son inadéquation à la situation du moment que par son manque d'ambition.

Croyez-vous réellement que, face à une telle dégradation, la seule réponse possible soit la poursuite de la baisse de l'impôt sur le revenu, ou encore la progression déraisonnable, de plus de 4 %, des dépenses militaires ? Pensez-vous réellement préparer l'avenir et les conditions de la reprise économique en taillant dans les crédits de la recherche et dans ceux de la politique de la ville ? C'est certainement une nouvelle, mais curieuse façon de lutter contre la fracture sociale.

Quel crédit accorder, de plus, à des discours qui sont différents en fonction des auditoires : le discours tenu devant la représentation nationale, le discours lénifiant délivré à l'opinion publique ou bien celui, bien plus intéressant, qui a été tenu devant la Commission européenne, laquelle ne cesse de vous rappeler à l'ordre ?

Le fait est bien là : sous votre direction, la France a été mise sous tutelle par Bruxelles pour la conduite de sa politique économique. En réalité, à coups d'annulations et de gels de crédits, de coupes claires dans la fonction publique et dans les services publics, c'est un véritable plan d'austérité qui ne dit pas son nom que vous mettez en place.

L'essentiel, ou plutôt le pire, est à venir, après les élections du printemps prochain. Et pour respecter partiellement la promesse inconsidérée et démagogique d'une baisse abyssale et irréaliste de l'impôt sur le revenu !

Nous constatons tous que cette baisse, je veux parler de son intérêt et de ses conséquences, est loin, très loin de faire l'unanimité au sein même de votre majorité. Le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale n'a-t-il pas affirmé cette semaine : « On ne diminue pas l'impôt sur le revenu pour les riches, quand, par ailleurs, on est contraint d'augmenter les taxes et les prélèvements de toute sorte pour le plus grand nombre ! »

Car, en dépit des artifices de communication, les faits sont cruels : vous avez cassé la croissance par les gels et les annulations successifs de crédits portant, pour une large part, sur les dépenses d'investissement et concernant tout particulièrement les crédits inscrits aux contrats de plan Etat-régions. Au moment où nous débattons de la décentralisation, le non-respect de la parole de l'Etat n'est pas très engageant pour l'avenir.

Impuissance, inefficacité : voilà ce qui caractérise le mieux votre politique. Mais j'oublierais un qualificatif essentiel, si je n'en dénonçais pas le caractère extrêmement injuste.

Les mesures que vous proposez ne peuvent avoir qu'une cohérence idéologique. Votre projet fiscal s'inscrit, à n'en pas douter, dans votre conception globale de la société : favoriser les riches, pénaliser les plus pauvres. Les mesures de réduction fiscales ciblées sur les plus hauts revenus sont autant de mesures injustes et inefficaces en termes de relance économique.

Ce sont moins de 200 000 foyers fiscaux - les plus aisés - qui recueilleront les fruits de votre politique. Quelle injustice ! Et quel cadeau stérile puisque l'on sait fort bien que cela ne profitera aucunement à la consommation, et donc à la croissance, mais ira plutôt vers l'épargne.

Quant à la fameuse prime pour l'emploi, qualifiée par vos amis alors dans l'opposition au temps du gouvernement Jospin de « prime pour les élections », elle est réduite à la portion congrue en dépit des artifices de communication.

Il a été démontré, lors du débat à l'Assemblée nationale, que sur les 500 millions d'euros supplémentaires affectés à la prime pour l'emploi, l'augmentation réelle ne sera que de 80 millions d'euros, à comparer avec les 1,8 milliard d'euros que coûtera au budget la diminution de l'impôt sur le revenu.

On peut également la comparer, messieurs les ministres, avec les multiples augmentations de taxes, de tarifs publics ou encore avec la hausse du forfait hospitalier particulièrement injuste pour les personnes qui ne disposent pas d'une couverture complémentaire, et surtout avec l'augmentation des impôts locaux, qui inquiète très réellement l'ensemble des élus locaux.

A ce propos, comment nier qu'il existe une corrélation entre vos décisions politiques et la hausse de la fiscalité locale ? En 2004, l'Etat va transférer aux départements le RMI. Ce transfert se fera sur la base des dépenses de 2003. Or vous allez durcir les conditions d'accès à l'allocation spécifique de solidarité et, de ce fait, accroître de 150 000 à 200 000 le nombre des bénéficiaires du RMI. Vous nous dites, par ailleurs, que vous tiendrez compte de ces nouveaux bénéficiaires. Nous en prenons acte, mais l'inquiétude demeure.

Enfin, comment, en quelques mots, ne pas évoquer aussi la disparition du FNDAE. Les communes se sont vues imposer par l'Etat des schémas d'assainissement forts coûteux et, aujourd'hui, au moment de réaliser les travaux, le FNDAE disparaît corps et biens dans le budget de l'Etat. Pourra-t-il en ressortir pour aider les communes ? L'incertitude est telle que personne n'y croit, d'autant plus que les crédits inscrits restent, de toute façon, de 40 % inférieurs aux crédits inscrits en 2002.

Messieurs les ministres, nous ne sommes pas sensibles aux illusions d'optique, car, vous le savez, les prélèvements obligatoires ne baissent pas et vous vous contentez de transférer l'impopularité « sur le dos » des collectivités locales et des élus locaux. Ce n'est pas cela la décentralisation. Et c'est pourquoi, toutes tendances confondues, tant de doutes, de scepticisme, pour ne pas dire d'hostilité se manifestent sur les intentions du Gouvernement en la matière.

Je veux citer, à cet égard, le rapport du syndicat national unifié des impôts qui indique que « tout laisse à penser que le poids des impôts locaux va encore se renforcer dans les prochaines années sous la pression des transferts de charges entre l'Etat et les collectivités locales ».

Insincère, inefficace et injuste : voilà les traits dominants de ce projet de loi de finances qui ne contribuera nullement à relancer notre économie, car la demande intérieure est insuffisamment soutenue - je dirai même qu'elle n'est pas soutenue du tout - et parce que nos concitoyens n'ont plus confiance dans votre politique, tétanisés qu'ils sont de nouveau par la peur du chômage et des lendemains incertains.

Votre plus grand échec et le plus grand reproche que l'on peut vous faire, c'est, en seize mois, d'avoir rendu notre pays atone, d'avoir anesthésié notre économie et inquiété nos concitoyens. Il est grand temps, messieurs les ministres, de changer de cap et de renouer avec un certain volontarisme et un pilotage plus pragmatique et plus efficace de la politique économique, qui donne enfin l'impression qu'il y a un pilote dans l'avion. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher.

M. Gérard Larcher. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il est une vérité que les peuples nomades et cavaliers connaissent bien : « L'heure froide de la nuit, c'est celle qui précède l'aube. »

MM. Philippe Marini, rapporteur général, et Henri de Raincourt. Très bien !

M. Gérard Larcher. Je crois que nous devons l'avoir présente à l'esprit au cours de l'examen du projet de loi de finances.

Force est de constater, en effet, que le contexte économique dans lequel est élaboré le budget dont nous commençons la discussion aujourd'hui n'est guère favorable, même si les perspectives à six mois sont plus positives.

La crise irakienne a aggravé un ralentissement prononcé de l'économie mondiale, qui a affecté notre pays un peu plus que d'autres. Rappelons que la croissance de son PIB au deuxième trimestre a chuté à moins 0,3 %, et qu'elle ne devrait pas dépasser 0,2 % sur l'ensemble de l'année 2003. C'est, au cours du dernier demi-siècle, le taux le plus bas après ceux de 1973 et de 1994. Cela entraîne quasi mécaniquement une baisse des rentrées fiscales et un creusement du déficit budgétaire.

M. Claude Estier. Toujours quand la droite est au pouvoir !

M. Gérard Larcher. Plus largement, une partie de nos concitoyens témoignent d'une tétanie paralysante face à toute réforme, alors même que des réformes de structures et la définition d'une nouvelle conception de l'action de l'Etat sont aujourd'hui indispensables pour sortir la France de l'ornière dans laquelle elle tend à patiner.

Tout cela s'inscrit dans un environnement psychologique et social quelque peu dégradé en raison, notamment, de la manière dont a été conduite la réforme de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au cours de la précédente législature.

M. Henri de Raincourt. Catastrophe !

M. Paul Loridant. Et les buralistes ?

M. Claude Estier. Heureusement que vous avez cet argument !

M. Gérard Larcher. Cette mesure a d'abord été appliquée de manière autoritaire et insuffisamment adaptée à la diversité de la situation des entreprises dans le secteur privé. De plus, elle a été étendue, par pur mimétisme et sans réflexion préalable, à l'ensemble du service public...

M. Henri de Raincourt. Ah la la !

M. Gérard Larcher. ... conduisant, en certains endroits, à ce que l'on peut qualifier de véritable catastrophe. Je pense, en particulier, à un secteur que je connais bien : l'hôpital public (Applaudissements sur les travées de l'UMP), où elle est aujourd'hui l'une des causes essentielles de la dégradation de la qualité de prestations dans certains lieux et services en raison de l'insuffisance des moyens tant en médecins qu'en personnels infirmiers.

N'oublions pas que, entre RTT et directive européenne sur le repos compensateur, nous avons, au cours de l'année 2003, perdu 18 % de temps médical au chevet du malade ! Voilà la réalité et elle est incoutournable, parce que nous la vivons au quotidien.

Plus profondément, l'inspiration dogmatique de cette réforme, et surtout le mode autoritaire de sa mise en oeuvre, sans dialogue social préalable, ont créé une forme de rupture morale en dégradant la valeur du travail aux yeux d'une partie de la population et en créant, en fait, de nouvelles inégalités entre nos concitoyens.

On constate aujourd'hui, en France, un fossé plus grand qu'en 1997 entre un certain nombre de cadres de grandes entreprises publiques qui, eux, bénéficient des 35 heures, et l'artisan qui, lui, ne ménage ni son temps ni ses impôts. S'agit-il là des principes d'égalité républicaine ? Nous pouvons nous poser la question.

M. Claude Estier. Et vos baisses d'impôts ?

M. Gérard Larcher. Voilà les raisons pour lesquelles l'heure budgétaire peut s'avérer froide cette année.

Le projet de loi de finances pour 2004 s'inscrit dans le droit-fil des mesures législatives qui ont été prises tout au long de l'année écoulée pour assurer l'aube du renouveau.

Tout d'abord, une réforme fondamentale, amorcée par le gouvernement Balladur, mais reportée ensuite par les autres gouvernements, a été conduite à bien au cours de cette année. Bien entendu, nous avons tous en tête la réforme des retraites, qui est un gage d'avenir pour la stabilisation de nos prélèvements obligatoires. C'est aussi, nous le savons bien, un acte de volontarisme politique qui réintroduit le principe de réalité dans nos décisions collectives.

D'autres réformes, dont on parle moins, témoignent de l'engagement résolu du Gouvernement dans la voie du refus des inerties antérieures. Ainsi, le projet de contrat de plan de La Poste, qui prend à bras-le-corps les problèmes de l'adaptation aux exigences de la concurrence d'une grande entreprise publique laquelle a, il faut le dire, été trop abandonnée à elle-même ces dernières années, traduit très clairement cet engagement.

Si nous n'avions rien fait, dans moins de dix ans, ce que nous aurions dû consacrer aux retraites aurait été supérieur à la masse salariale distribuée par cette entreprise.

La même réflexion est aujourd'hui engagée pour le fret par le conseil d'administration de la SNCF.

Plus largement, ce que la politique exprimée par le projet de budget pour 2004 tend à mettre en oeuvre, c'est la sortie progressive d'une forme d'économie administrée qui pénalise le dynamisme de notre pays. Je vois plusieurs marques profondes de cette volonté dans le projet de budget que nous examinons.

En matière de logement par exemple, le programme de reconstruction et de réhabilitation de logements sociaux dans les quartiers les plus démunis souligne, tout comme la revitalisation des zones franches urbaines, la volonté du Gouvernement d'arrêter la déshérence de certains de nos quartiers.

Les chiffres, vous les connaissez : 200 000 logements doivent être reconstruits et 200 000 réhabilités en cinq ans ! Sera-ce, comme si souvent, exclusivement sur fonds publics ? Non ! Un financement innovant fait reposer ce plan sur une association de fonds publics et privés.

Bien plus, l'appel à l'initiative privée et aux investissements des particuliers pour aider à résoudre la crise du logement locatif privé ne se limite pas à ce type de logement. Le dispositif d'incitation à l'investissement locatif de la loi Urbanisme et Habitat et les mesures fiscales que porte le projet de budget, en particulier les exonérations de plus-values immobilières après quinze ans de détention, en témoignent : en fait, on cherche à drainer et à dynamiser l'épargne des particuliers pour répondre à la demande de manière souple et adaptable.

Dans le domaine de la recherche également, on relève ce mouvement de modernisation : affectation de 1 milliard d'euros de dépenses fiscales au financement de la recherche ; élargissement du crédit d'impôt recherche et création d'un statut de la « jeune entreprise innovante » ; création d'un cadre fiscal pour favoriser le développement des « investisseurs providentiels » ; création d'emplois de contractuels dans les grands organismes de recherche pour contribuer à assouplir leur mode de fonctionnement. Les moyens de redonner plus de force à la recherche française commencent à être pris, en dépit des difficultés de la conjoncture.

M. Claude Estier. Allez dire cela aux chercheurs !

M. Gérard Larcher. Enfin, sans épuiser le sujet, je citerai les mesures prises en faveur des petites et moyennes entreprises. La loi pour l'initiative économique, les mesures de simplification, la décentralisation sont autant de dispositions répondant aux attentes profondes des chefs d'entreprise. Ceux-ci réclament plus de facilité pour entreprendre, l'allégement des formalités pour embaucher et investir, la simplification des dispositifs administratifs, fiscaux et sociaux afin de se consacrer davantage à diriger leur entreprise, à démarcher les clients, à s'ouvrir des marchés nouveaux.

Voilà où est l'avenir dans un monde où, si la croissance européenne est globalement atone cette année, les économies chinoise, indienne et russe, qui regroupent près de 2,5 milliards d'hommes et de femmes sont en plein développement. Chacune de ces économies connaît entre 8 % et 10 % de croissance par an ; un doublement des richesses sur sept ou huit ans !

Le monde économique auquel nous avons à nous adapter est dense de perspectives prometteuses. Il ne faut pas le percevoir comme une menace parce qu'il change. Il faut se donner les moyens de le conquérir.

C'est, en définitive, de cette ambition que procède le projet de budget, et c'est elle qu'il faut poursuivre.

C'est cet objectif que se fixe la politique gouvernementale, et c'est lui qu'il nous faut l'aider à atteindre.

Pour ce faire, il convient de persévérer sur le chemin difficile des réformes, chemin salutaire pour notre pays.

Sachons continuer à rompre avec l'immobilisme qui a trop marqué les politiques publiques !

Au total, l'excès de prudence ne serait pas sage.

Les Français, au fond d'eux-mêmes, savent que les réformes structurelles sont indispensables, y compris ceux qui en craignent les effets ! Mais à trop différer le moment d'agir, non seulement on contribuerait à enraciner les problèmes et le sentiment d'iniquité qu'ils inspirent à des pans entiers de la population, mais, qui plus est, on n'apaiserait pas les craintes : on les attiserait même et on laisserait couver les braises d'un nouveau 21 avril !

Ce serait périlleux pour la démocratie et pour la République ; c'est ce que nous refusons.

Mes chers collègues, le projet de loi de finances qui nous est présenté traduit bien la volonté du Gouvernement pour la modernisation de notre pays. C'est pourquoi, confiant dans le renouveau qu'il annonce, je le voterai et je l'appuierai sans réserve. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, voilà bientôt dix-huit mois que le Premier ministre nous martèle son attachement aux collectivités locales. Il y est si fortement attaché qu'il a fait sien l'adage : « Qui aime bien châtie bien ! » (Sourires sur les travées socialistes.)

De fait, les finances locales ne semblent plus destinées qu'à venir éponger les largesses fiscales du Gouvernement et les déficits nés de sa mauvaise gestion des finances publiques.

Non content d'inscrire dans ce projet de budget la baisse de l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités locales, une forte chute de la dotation forfaitaire des communes, le détournement de leur argent et le sacrifice de la péréquation communale, le Gouvernement le fait dans un contexte destructeur de décentralisation, véritable bombe à retardement pour les finances locales.

Les mesures défavorables du projet de loi de finances pour 2004, ajoutées à l'aveuglement décentralisateur du Gouvernement, porteront la pression fiscale locale à des sommets jusqu'alors inconnus.

S'agissant des dispositions du projet de loi de finances pour 2004, l'Etat se montre en réalité très peu généreux envers les collectivités locales. De fait, il réduit toutes les dotations sur lesquelles il pouvait agir et tous ses abondements facultatifs.

En effet, les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, qui représentent, rappelons-le, plus du tiers de leurs ressources, ne progresseront que de 1,2 % en 2004, soit moins que le taux d'inflation attendu de 1,5 %. Aussi, concrètement, les ressources des collectivités locales en provenance de l'Etat diminueront de 0,3 % en volume l'année prochaine.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Marc Massion. Ce désengagement financier de l'Etat est d'autant plus prégnant que ses concours financiers avaient progressé de 6,2 %, en moyenne, depuis 1996.

Les subventions des budgets ministériels et des comptes spéciaux du Trésor, quant à elles, reculent de 7 % en 2004.

Par ailleurs, si le Gouvernement a maintenu pour 2004 le contrat de croissance et de solidatité, il ne l'améliore pas ! Or la droite réclamait vivement, lorsqu'elle était dans l'opposition, que l'enveloppe normée soit indexée, en plus de l'inflation, sur 50 % de la croissance du PIB et non 33 %, comme c'est le cas depuis 2001. La majorité sénatoriale avait même adopté, à plusieurs reprises, un amendement allant dans ce sens.

M. Claude Estier. Eh oui !

M. Marc Massion. En réalité, depuis que la progression des dotations des collectivités locales est liée à la croisance du PIB, soit depuis 1996, force est de constater que seule la gauche a augmenté la part de la croissance prise en compte en la portant de 0 % sous Alain Juppé à 33 % aujourd'hui, et ce grâce au gouvernement Jospin.

La faible progression de l'activité cette année - 0,2 % selon l'INSEE - était pourtant l'occasion pour le Gouvernement de franchir le pas à moindre frais en 2004, tout en garantissant un réel surcroît de ressources pour les collectivités locales les années suivantes. Mais telle n'est pas sa volonté !

Pour 2004, la dotation forfaitaire des communes est en diminution. Son taux de progression devrait s'établir à seulement 0,87 %, soit 0,63 % compte tenu de l'inflation. Cela est d'autant plus regrettable qu'elle représente 81 % de la DGF, la dotation globale de fonctionnement, des communes et EPCI, établissements publics de coopération intercommunale, en 2003. En outre, elle constitue souvent l'essentiel des ressources des communes, car elle est une des rares dotations à être versée sans condition.

Autre illustration de la réalité de la politique défavorable du Gouvernement à l'encontre des collectivités locales : le détournement de l'argent des communes institué par l'opération de régularisation de la DGF.

La régularisation de la DGF pour 2002 des communes et des groupements, soit 45 millions, est affectée aux dotations de solidarité communales - dotation de solidarité urbaine et dotation de solidarité rurale (DSU et DSR) - et non à toutes les communes, comme prévu au code général des collectivités territoriales.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est contraire à la loi !

M. Marc Massion. Or, en même temps que 45 millions d'euros passent ainsi de la DGF à la DSU et à la DSR, l'Etat en profite pour réduire les abondements qu'il accorde à ces deux dotations de péréquation de 47,5 %.

Comme l'a dit mon collègue Gérard Miquel, ce que vous donnez d'une main, vous le reprenez de l'autre.

En voici un exemple, l'Etat supprime ses crédits de subvention affectés au financement des transports en commun en site propre et aux plans de déplacements urbains. En contrepartie, le Gouvernement relève le plafond du taux du versement relatif au transport assis sur la masse salariale des entreprises. C'est une illustration parfaite de la déclaration de M. Francis Mer : « Le Gouvernement n'est pas responsable de la politique fiscale de la commune ou du département ! » L'Etat se désengage : c'est aux collectivités locales de prendre les décisions impopulaires.

Autre exemple : le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, qu'a évoqué voilà quelques instants mon ami Claude Haut.

L'amputation des recettes de la part PMU par la loi de finances de 2003 avait déjà porté un sérieux coup au FNDAE. Ces diminutions de dotation aux départements remettent en cause de nombreux programmes de travaux d'assainissement en milieu rural, alors que la qualité de l'eau ne cesse de se détériorer.

Par ailleurs, la simplification virtuelle de la DGF initiée dans le projet de budget pour 2004, constituée par l'agglomérat singulier de diverses dotations, dont la compensation de la part salaire de la taxe professionnelle, ne saurait nous faire perdre de vue la baisse de l'effort financier de l'Etat.

Et que dire du sacrifice de la péréquation communale ?

La perte des recettes pour 2004 est non seulement pénalisante pour les communes, mais elle est aussi injuste.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est vrai !

M. Marc Massion. L'effort de l'Etat en faveur de la péréquation communale s'effondre de 75 % par rapport à 2002. Le manque de volonté politique péréquatrice du Gouvernement est d'autant plus condamnable que la hausse de la DGF des EPCI, qui la comprime mécaniquement, ralentit fortement - 8,22 % prévue en 2004, contre 10,44 % en 2003 et 2 % en 2002 -, dégageant ainsi des marges de manoeuvre conséquentes.

En outre, la dotation nationale de péréquation, l'ex-fonds national de péréquation, subit, en 2004, une perte de 22,9 millions d'euros, en raison du non-renouvellement par l'Etat de sa majoration. Tout un symbole lorsqu'on sait que le remplacement du FNP par la DNP est censé être un progrès !

En l'absence de véritable péréquation, les inégalités financières entre collectivités locales, qui sont actuellement difficilement supportables en raison des compétences limitées qu'elles exercent, deviendront insoutenables demain avec la mise en oeuvre de la loi sur les responsabilités locales.

Toutes ces mesures conjuguées contribueront à accroître la pression fiscale déjà élevée de nos collectivités.

Pour satisfaire les engagements du candidat Jacques Chirac, le Gouvernement a diminué l'impôt sur le revenu, payé par la moitié des Français, de 1 % en 2003, pour un coût de 600 millions.

Mais les contribuables constatent surtout la hausse de 2,5 % des impôts locaux cette année, résultant d'un fort relèvement des taux - de 2,2 % - et, sur l'initiative du Gouvernement, d'une revalorisation des bases de 1,5 %, contre seulement 1 % au cours des quatre années précédentes. Deux milliards d'euros supplémentaires sont ainsi prélevés sur les Français, en attendant le chiffre exact de la pression fiscale locale en 2004.

Mais un projet de loi peut en cacher un autre !

Les finances des collectivités locales, dont les dispositions de ce projet de budget entérinent les difficultés, se seraient bien passées d'un deuxième coup de semonce. De fait, le projet de loi sur les responsabilités locales, que vous avez voté, va finir d'étrangler des finances locales déjà fragilisées.

Dans l'improvisation et la précipitation, le Gouvernement se défausse de ses responsabilités sur les collectivités locales. Il transfère à tout va, grand seigneur, des compétences considérables et dans les secteurs les plus variés, sans organiser de préalable financier de compensation.

En voulant traiter les transferts de compétences avant les grands principes de la compensation, sans évoquer une réforme fiscale qui aurait pu être un préalable, il construit une pyramide à l'envers !

Comment ne pas entendre l'inquiétude de plus en plus forte des élus des régions, des départements et des communes ? Ils craignent à juste titre devoir sacrifier leurs subventions sur l'autel du dogmatisme décentralisateur du Gouvernement.

Le transfert précipité du RMI-RMA aux départements est éloquent en la matière.

Il s'agit d'une charge financière de 5 milliards à 6 milliards. Mais le Gouvernement minore la réalité de ce coût pour faire des économies substantielles, et tout cela sur le dos des collectivités locales !

En effet, l'évaluation gouvernementale ne tient pas compte de la réduction de la période de versement par l'Etat de l'allocation spécifique de solidarité - ASS - aux chômeurs en fin de droits à compter de 2004.

En conséquence, les dépenses de RMI augmenteront mécaniquement de près de 700 millions d'euros du fait du basculement au RMI des chômeurs devenus inéligibles à l'ASS, soit une somme près de deux fois supérieure au surcoût de l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, laissé en 2003 par le Gouvernement à la charge des départements.

Par ailleurs, les dépenses de gestion administrative du RMI ne sont pas compensées aux départements. Or, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les DDASS, affectent une partie de leur personnel auprès des commissions locales d'insertion, ce qui évidemment a un coût. En outre, nul doute que la création d'un revenu minimum d'activité au sein du RMI compliquera la gestion de ce dernier.

Le Gouvernement n'a prévu aucune possibilité de réviser, pour la faire évoluer, l'évaluation qu'il a faite des dépenses de RMI qu'il souhaite compenser. Il est indispensable pour les collectivités locales que soit mise en place une compensation pérenne, qui prenne en compte l'évolution, dans un souci d'efficacité et d'équité fiscales.

Enfin, le transfert aux départements d'une fraction du tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers - TIPP -, calculée de manière à représenter approximativement 5 milliards d'euros, selon le Gouvernement, ne leur permettra pas de décider de l'évolution de cette recette, car ils ne pourront pas en voter les taux.

De ce fait, leur autonomie fiscale recule, étant donné que la part des recettes fiscales dont ils maîtrisent les taux dans l'ensemble de leurs ressources sera considérablement diminuée. Il y aura donc bien une perte d'autonomie fiscale des collectivités locales.

La suppression de l'ASS, alors que le chômage et la précarité augmentent, va gonfler les chiffres du RMI et provoquer un transfert de charges supplémentaires sur les départements, donc une escalade des impôts locaux.

Si l'APA créait un service, des emplois, des recettes supplémentaires, le transfert du RMI, lui, n'apportera rien de plus à ses bénéficiaires.

Ainsi, l'Etat utilise la décentralisation inscrite dans le projet de loi sur les responsabilités locales pour réduire son déficit en transférant une part significative de ses dépenses aux collectivités locales, conception très utilitaire et, donc, très contestable de la décentralisation ! Cette conception est, en outre, particulièrement injuste, puisque, à la différence du Gouvernement, les élus locaux n'ont pas la possibilité de se défausser sur le déficit, ayant l'obligation de voter leur budget en équilibre réel.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La règle d'or !

M. Marc Massion. Ces observations relatives à la politique du Gouvernement à l'égard des collectivités locales nous confortent dans notre opposition à ce projet de budget pour 2004. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin.

M. Jacques Oudin. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes tous à la recherche de la meilleure croissance possible. Nous connaissons le rôle de la politique monétaire et budgétaire, qui est essentiel, mais notre situation est difficile en raison du poids des engagements non financés, du passif des réformes de structures non effectuées et des effets d'un ralentissement économique qui pèse sur nos équilibres.

Vous nous avez tracé les voies d'un redressement nécessaire et, dans cette action difficile, vous pouvez compter sur notre soutien.

Je formulerai trois remarques essentielles.

La croissance de la zone euro, notamment celle de la France, est durablement inférieure à celle de nos voisins.

L'Asie est en tête de la croissance. Le Japon se réveille. L'économie américaine joue un rôle moteur. Les ensembles africains et sud-américains sont dans une meilleure situation.

Reste la zone euro, qui est en dernière place et doit faire face : un euro fort ; à des déficits considérables ; à des fiscalités lourdes.

Après la guerre, pendant les Trente Glorieuses, le taux de croissance de la France a été de 5 %, contre 3,9 % aux Etats-Unis. Ensuite, nous avons connu une période de convergence. Aujourd'hui, la France a une croissance molle de 0,5 %, contre 2,4 % aux Etats-Unis. En 2004, notre croissance sera de 1,7 % et celle des Etats-Unis de 4 %.

Voici donc ma première question : pourrons-nous, selon vous, rattraper le taux de croissance des Etats-Unis ?

Ma deuxième observation porte sur les moteurs de la croissance.

Le premier moteur est l'exportation, qui a joué un rôle essentiel dans les reprises économiques de 1994, de 1997 et à la fin de 1999. En 2004, son rôle sera à peu près équivalent à celui de la consommation des ménages, mais elle sera pénalisée par l'euro fort et par les mesures protectionnistes américaines.

Le deuxième moteur est la consommation des ménages. La politique sociale et budgétaire menée par le gouvernement socialiste a injecté, c'est vrai, du pouvoir d'achat. Les récentes réductions d'impôts permettront de soutenir une consommation qui a pourtant faibli en 2002.

Il reste le troisième moteur de la croissance : l'investissement, sous son double aspect, celui des entreprises et celui des administrations publiques. Or l'investissement est en panne. C'est le point noir de notre économie !

L'investissement des entreprises est en recul : de 2,9 % en 2002, de 2,4 % en 2003.

Dans le contexte budgétaire qui est le nôtre, il est évident que nous souhaitons avoir des perspectives à court, moyen et long terme.

Les causes, vous les avez décrites dans votre rapport économique, social et financier : ralentissement de l'activité, repli de la rentabilité économique, niveau record de l'endettement de certaines entreprises.

Vous nous annoncez pour 2004 une augmentation de 2 % des investissements des entreprises. Ils atteindraient alors 41 milliards d'euros ou, selon un scénario optimiste, 43 milliards d'euros. Puis-je aller jusqu'à vous demander lequel des deux scénarios est, selon vous, le plus probable ?

En ce qui concerne l'investissement public, je vous demanderai quelle est la contribution à la croissance du PIB de la formation brute de capital fixe des administrations publiques ?

A la page 62 du rapport que j'ai déjà cité, je note que cette contribution à la croissance, en 2000, a été de 0,3 point de PIB, pour une croissance de celui-ci de 3,8 %, en 2001, de zéro, en 2002, de zéro, en 2003, de zéro ; en 2004, pour une croissance de 1,7 %, elle sera peut-être de 0,1 point.

C'est ainsi que l'investissement public en France est passé en dix ans de 3,7 % à 3,3 % du PIB, alors que les Etats-Unis sont à 3,5 %.

Cette baisse de l'investissement public est variable. En dix ans, l'investissement dans la formation a augmenté de 7 % ; dans la recherche, il a diminué de 7 % et, dans les infrastructures de transport, il s'est effondré de 30 %.

La part des investissements dans les infrastructures de transport est ainsi passée de 1,2 % en 1990 du PIB à 0,9 % en 2002. Par comparaison, ce taux est passé de 1,6 % à 1,8 % en Suisse. En Autriche et en Suède, il est de 1,2 %.

Comme la part allouée aux travaux d'entretien et de renouvellement s'accroît naturellement, la part réservée aux nouveaux équipements a encore baissé de 8,7 % entre 1999 et 2001.

Ma troisième observation porte donc sur l'investissement dans le domaine des transports. A cet égard, je formulerai trois réflexions.

Premièrement, les investissements dans le domaine des infrastructures de transport soulèvent de plus en plus de difficultés dans notre pays. Et pourtant, nous sommes une société de plus en plus mobile, un espace économique élargi et de plus en plus ouvert, avec des besoins toujours croissants.

Mais les citoyens sont de plus en plus rétifs aux investissements en infrastructures de transport et ils sont procéduriers. D'où des délais qui s'allongent.

Les systèmes de financement se sont délabrés. Ainsi, la situation financière du réseau ferroviaire est plutôt désastreuse : des recettes commerciales insuffisantes, des dépenses de fonctionnement excessives, un endettement paralysant, une rentabilité dégradée.

Pour le système routier et autoroutier, le transfert d'une partie du réseau national permettra de le sécuriser et de l'améliorer. En revanche, le système financier des autoroutes a été mis à mal par le gouvernement précédent : suppression de l'adossement, suppression du fonds d'intervention des transports terrestres et des voies navigables, début de la privatisation des sociétés d'autoroutes.

Nous assistons à un effondrement de l'investissement autoroutier. Or tout le monde s'accorde à lui reconnaître un effet multiplicateur et accélérateur de la croissance, de Keynes à David Aschauer, du commissariat général au Plan dans son étude de 1970 à la Banque mondiale dans son rapport de 1994, du programme américain de développement des infrastructures de transport - aux Etats-Unis, les dépenses à ce titre ont augmenté de 36 % entre 1990 et 1998 - aux velléités européennes qui ont précédé l'initiative européenne de croissance, qu'il s'agisse du programme Delors, du programme d'Edimbourg, du programme d'Essen ou, maintenant, du plan Tremonti, dont le Conseil européen de Rome de décembre 2003 aura à débattre.

La Commission européenne a ainsi proposé de financer trente projets représentant 38 milliards d'euros d'ici à 2010.

Tout cela fait apparaître une ambition européenne qui doit être relayée par une ambition nationale.

Tout près de nous, les travaux de Jean Poulit, mais aussi de Michel Savy, Rémy Prud'homme, Alain Bonnafous et Frisch, ont montré que l'investissement était un impulseur de croissance. La mobilité est source de création de richesses.

Dans ces conditions, comment développer une politique ambitieuse d'infrastructures de transports ? Pour ma part, je pense qu'il faut respecter cinq principes.

Premier principe : redresser la gestion de notre système ferroviaire par une meilleure politique de gestion des ressources humaines et par une réhabilitation de la culture de l'efficacité et du service aux clients.

Le coût de l'endettement du système ferroviaire est, à l'évidence, un frein au financement de son développement.

Deuxième principe : disposer de comptes des transports qui soient clairs, complets et sincères.

Il s'agit là d'appliquer les principes de la loi organique à l'Etat mais aussi à toutes les entreprises publiques de transport.

Il s'agit aussi de permettre à la commission nationale des comptes des transports de remplir sa mission d'information, conformément aux dispositions de la loi du 6 août 2002.

Il s'agit encore de connaître la totalité des flux de recettes et de dépenses provenant et allant au secteur des transports, de mesurer la part payée par le contribuable et celle payée par l'usager, d'appréhender les modalités du financement d'une politique des transports qui soit multimodale et cohérente.

Troisième principe : disposer d'une instance efficace et crédible de concertation.

J'ai proposé que le Conseil national des transports soit rénové et ses missions recadrées.

La multiplication des échelons décentralisés et la nécessaire implication de tous les opérateurs sont deux éléments qui militent pour que ce projet soit repris par le Gouvernement et rapidement mis en oeuvre.

Quatrième principe : disposer d'un schéma national, multimodal et à long terme des infrastructures de transport.

Je sais que ce schéma fait peur, mais je le crois nécessaire. Il doit s'appuyer à la fois sur des schémas de structure par mode au niveau national, sur des schémas régionaux de transport, ces schémas dont nous avons débattu en examinant le projet de loi sur les responsabilités locales, et sur les grandes liaisons transeuropéennes.

Si nous ne disposons pas d'un objectif clair et mobilisateur, nous aurons du mal à stimuler et à baliser notre démarche.

Cinquième principe : bâtir un nouveau système de financement autour d'un fonds national de financement et de péréquation des infrastructures de transport.

J'ai déposé un amendement en ce sens qui sera débattu lors de l'examen des articles de la première partie.

D'autres pays ont mis en place un tel dispositif : l'Italie, la Suisse, le Canada.

Le rôle du fonds est d'assurer une triple péréquation : spatiale, des régions les mieux équipées vers à celles qui sont le moins pourvues ; temporelle, du long terme vers le court terme, compte tenu de la durée des investissements ; intermodale, de la route vers les autres modes.

Le fonds sera constitué sous la forme d'un établissement public administratif cogéré par l'Etat et les collectivités territoriales, en particulier par les régions.

Il sera alimenté par les différentes taxes pesant sur les usagers des transports. Bien entendu, une ressource majeure de ce fonds sera apportée par les dividendes des sociétés d'autoroutes, estimés, selon des calculs convergents, à 34 milliards d'euros d'ici à 2030.

Le système des sociétés d'autoroutes n'a pas, selon moi, été conçu pour alimenter les marchés financiers. Il a été créé pour aménager la France, pour achever le maillage du réseau, ce qui revient à équiper les liaisons les moins rentables, là où la solidarité nationale doit s'exercer pleinement.

La réussite de ce fonds dépend donc de ses ressources. Celles-ci dépendent des dividendes des sociétés d'autoroutes. A mon sens, il convient donc de ne pas poursuivre leur privatisation.

Pour conclure, je dirai que la situation financière et budgétaire de la France ne nous permet pas d'espérer des résultats spectaculaires à court terme. Mais, au-delà de ces difficultés conjoncturelles, nous devons préparer l'avenir de notre pays, consolider sa place en Europe et bâtir un système de financement des infrastructures de transport qui soit efficace et pérenne.

Nous attendons beaucoup des décisions que le Gouvernement sera amené à prendre prochainement dans ce domaine. Messieurs les ministres, nous espérons vous avoir convaincus. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Masseret.

M. Jean-Pierre Masseret. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je suis désolé, il n'y aura aucun chiffre dans mon intervention. (Sourires.) Je pense en effet que ce qui intéresse véritablement les Français dans une politique, c'est de savoir si elle respecte fondamentalement ce à quoi ils sont le plus attachés, à savoir le pacte républicain.

Vous serez au moins d'accord avec moi, messieurs les ministres, pour dire que les mots de liberté, d'égalité et de fraternité ne sont pas inscrits au fronton de nos mairies pour faire joli !

Ces trois mots très forts expriment une espérance universelle, ils fondent légitimement un projet politique, et ils appellent de notre part un engagement de tous les instants.

Je me souviens du discours de politique générale du Premier ministre de juillet 2002. Au-delà des engagements divers et multiples pris à ce moment, j'avais été intéressé par une référence répétée à l'humanisme : le Premier ministre considérait que notre société avait besoin de revenir à la source même du « vivre ensemble ».

Dix-huit mois après, il faut se rendre à l'évidence : le projet humaniste n'était qu'un slogan destiné à émailler un discours. L'humanisme n'était qu'un mot, vite oublié, un mot fracassé par la réalité du projet politique du Gouvernement. Les Français l'ont d'ailleurs compris. Ils n'ont plus confiance, ils le montrent, ils le disent.

Cette contestation légitime de l'action du Gouvernement, cette crise de confiance, affaiblit dangereusement la pratique démocratique. Elle nourrit la montée de l'abstention et sert souvent de prétexte au vote protestataire extrémiste.

Je crois sincèrement que, au plus profond de lui-même, notre peuple récuse la gestion libérale de l'économie de marché tant au niveau mondial qu'au niveau national.

Pour la partager, les élus connaissent bien la réalité que vivent nos concitoyens. La mondialisation, nos concitoyens la constatent et ils l'acceptent. La compétition, ils l'affrontent et ils l'acceptent. La compétitivité dans le travail, ils l'acceptent et ils l'assument. Les efforts, ils les consentent.

Ils comprennent aussi, dans le même temps, que la gestion libérale est une mécanique qui se nourrit de l'exploitation et de l'exclusion : c'est quelque chose que l'on peut mesurer concrètement.

Ils constatent enfin que les richesses et les efforts ne sont pas équitablement partagés. Chaque jour, le sentiment d'injustice est plus fort, nous le sentons bien lors des réunions auxquelles nous assistons les uns et les autres ou quand nous allons sur les marchés.

Ils attendent de nous, dans ces moments difficiles, que nous revenions à l'essentiel, c'est-à-dire au pacte républicain. Quel contenu pour la liberté ? Quel contenu pour l'égalité ? Quel contenu pour la fraternité, la solidarité ?

Je ne vais pas paraphraser une expression ancienne utilisée à l'ONU, mais quelle est la liberté du chômeur, la liberté de l'exclu, la liberté du jeune qui attend une formation ouvrant sur l'emploi, la liberté de la famille mal logée, la liberté de nos concitoyens victimes de graves discriminations ? Quelle est la liberté d'action du tissu associatif, si important tout au long du xxe siècle, quand on lui retire peu à peu moyens humains et matériels ?

La politique du Gouvernement déstructure la cohésion sociale. On en mesurera vraiment les effets dans quelques années. Il sera alors difficile de revenir en arrière.

Et quelle part faites-vous, dans votre politique, à l'égalité, qui est tout de même la clef de voûte de notre République laïque, démocratique et sociale ? Les critiques qui viennent à l'esprit sont nombreuses, trop nombreuses pour être toutes citées. Je n'évoquerai qu'un exemple, qui est au coeur des préoccupations de nos concitoyens : l'emploi-formation.

Le chômage augmente, les crédits diminuent. Ce sont les populations les plus fragiles qui sont les premières victimes des coupes budgétaires. Les dispositifs d'insertion sont sacrifiés. Le Gouvernement compte peut-être sur les collectivités territoriales pour compenser ses propres insuffisances...

En bref, les choix économiques, financiers et fiscaux du Gouvernement ne permettent pas d'assurer l'égalité des chances face à la montée de l'individualisme.

Quant à la fraternité, elle est nécessaire parce qu'elle marque l'appartenance des citoyens à la communauté nationale. Trop souvent, monsieur Marini, on a le sentiment que vous regardez la solidarité comme une contrainte, comme une charge. C'est pourtant cette solidarité qui fait accepter les efforts nécessaires, dès lors qu'ils sont partagés. C'est elle qui dynamise la société, lui permettant d'affronter les mutations technologiques et scientifiques.

Mais cet objectif est vain si une majorité de nos concitoyens est montrée du doigt et présentée comme un handicap ou un fardeau.

Pour nous, la solidarité n'est pas l'assistanat. Au contraire, c'est elle qui permet la responsabilité.

Le projet de loi de finances pour 2004 est donc une parfaite illustration de ce qui nous oppose : des réductions d'impôt pour les plus fortunés, une pluie de taxes pour tous, mais qui ne pèsent pas le même poids dans tous les porte-monnaie de nos concitoyens, des crédits de recherche et de formation trop maigres pour donner confiance dans l'avenir,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et le crédit d'impôt recherche ?

M. Jean-Pierre Masseret. ... des services publics soumis à des régimes minceur draconiens et dangereux, une décentralisation qui engage une compétition contestable entre des régions aux moyens inégaux.

L'affaiblissement de l'Etat est l'aboutissement de cette politique.

Critiquer votre politique en mettant le doigt sur l'analyse idéologique qui inspire vos choix ne relève pas du jeu politicien. Il ne s'agit pas davantage, pour nous, d'adopter une posture protestataire, refusant toute prise de responsabilité réelle.

L'avenir de notre pays nous importe au premier chef et, à travers lui, l'avenir de la société européenne parce que, à nos yeux, les deux sujets sont liés. La critique que nous portons sur la gestion libérale de l'économie de marché à l'échelon mondial vaut pour d'autres que nous.

Mais reconnaissons-le, il est plus difficile et plus exigeant d'être de gauche. (Rires sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Alain Lambert, ministre délégué, et M. Jean-Pierre Fourcade. Non !

M. Jean-Pierre Masseret. Si, si !

A droite, il vous suffit de surfer sur la vague dominante du laisser-faire, du laisser-aller.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Parlez pour vous, ne parlez pas pour nous !

M. Jean-Pierre Masseret. Nous, nous devons maîtriser cette vague, la réorienter, lui donner un sens qui soit conforme aux aspirations concrètes des gens dans leur vie quotidienne !

M. Jean Bizet. Que ne l'avez-vous fait, alors ?

M. Jean-Pierre Masseret. Et ce n'est pas facile, croyez-moi, dans un monde complexe et ouvert à tous les vents. Mais ce n'est pas une raison pour renoncer, et nous ne renonçons pas.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. M. Masseret est un illusionniste !

M. Jean-Pierre Masseret. Ce qu'il faut, c'est retrouver l'essentiel, et l'essentiel est de faire vivre concrètement le pacte républicain. C'est notre projet, à tous les niveaux où se prennent les décisions.

C'est la raison pour laquelle, au cours de ce débat budgétaire, nous nous opposerons à beaucoup des propositions que vous formulez parce que nous ne les croyons pas utiles ni favorables à l'épanouissement de la France dans un monde extrêmement complexe.

Ecoutez-nous : revenez à l'essentiel, le pacte républicain ! La liberté, l'égalité, la fraternité, c'est un contenu politique. Ce ne sont pas trois simples mots placés au fronton de nos mairies. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean Bizet. N'oubliez pas les créateurs de richesses !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, m'exprimant après beaucoup d'orateurs qualifiés et après avoir lu et médité l'excellent rapport de Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, je n'ai pas l'intention de discuter du déficit, des hypothèses économiques, du niveau de chômage et de l'ensemble des pondérations budgétaires.

Cet après-midi, un certain nombre d'orateurs ont versé beaucoup de larmes de crocodile (M. le rapporteur général sourit) en affirmant que la croissance économique française serait en 2003 plus faible que celle de l'Allemagne. Or s'il n'y avait pas eu les grèves et les manifestations du printemps dernier, notre croissance aurait été cette année, nettement plus forte que celle de l'Allemagne ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Par conséquent, arrêtons les larmes de crocodile et essayons d'examiner la situation objectivement !

Messieurs les ministres, je voudrais restreindre mon intervention à deux points.

Premièrement, vous avez raison de proposer à la fois une baisse de l'impôt sur le revenu et une augmentation des taxes sur le gazole. Ces deux mesures sont nécessaires et complémentaires, ce que je n'entends pas beaucoup dire dans le débat. Deuxièmement, je voudrais vous faire une proposition, car je suis ici le porte-parole de nombre d'élus locaux qui s'inquiètent du transfert du financement du RMI au département. (M. Paul Loridant approuve.)

Sur le premier point, vous envisagez avec raison une nouvelle réduction de l'impôt sur le revenu. Cette réduction ne vise pas seulement les gens aisés, comme certains l'affirment, puisque vous avez eu la sagesse de ne pas toucher au plafond du quotient familial et à la décote, ce qui, malgré la baisse du barème, accentue les effets de l'allégement pour les contribuables les plus modestes et pour les familles. Cet effort est parfaitement complémentaire avec celui que nous avons voté voilà quelques heures, dans le cadre des dispositions pour la famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

Ces deux mesures, en matière de fiscalité sur les familles, sont positives. N'oublions pas que 17 millions de foyers fiscaux paient l'impôt sur le revenu. Opposer sans arrêt les 10 % de Français qui sont effectivement démunis, au chômage, et mal logés, aux 90 % qui travaillent, montre que nous avons une drôle de conception du pacte républicain.

J'ai été frappé par les propos de M. Masseret, mais il faut de temps en temps, mes chers collègues, que nous légiférions pour les Français qui travaillent et pour ceux qui préparent l'avenir !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade. On dit qu'il est absurde de baisser l'impôt sur le revenu et d'augmenter les taxes sur gazole. Il appartient au législateur, aux responsables des collectivités locales, et à eux seuls, de faire le départ entre l'impôt qui frappe tout le monde et la taxe d'usage qui ne frappe que certains consommateurs.

Il est clair que, comme l'a sous-entendu M. Masseret, pour la gauche, plus on augmente l'impôt, plus on peut redistribuer !

M. Gérard Miquel. C'est caricatural !

M. Jean-Pierre Masseret. Je n'ai jamais dit cela ! J'ai dit qu'il fallait partager les richesses !

M. Jean-Pierre Fourcade. C'est la raison pour laquelle vous avez engagé, mes chers collègues, cette extraordinaire croisade pour réhabiliter l'impôt, ce qui n'est pas apprécié des contribuables.

Dans une société ouverte sur le monde, en compétition avec la totalité de ses concurrents, il faut au contraire assurer le meilleur dosage possible entre l'impôt, les accises, les redevances et les taxes sur les consommations.

Ce qui est proposé pour le gazole va donc dans le bon sens. Mes chers collègues, nous ne pouvons pas à la fois, ici, défendre les libertés et les finances des collectivités locales, et contester l'augmentation de la taxation du gazole.

Du fait de la modification du parc automobile dans ce pays, tout le monde constate à l'heure actuelle une nette diminution de la consommation de l'essence et, a contrario, une nette augmentation de celle de gazole.

Le Gouvernement a choisi de compenser les transferts de charges dus à la décentralisation en utilisant la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Nous serions stupides de nous opposer au rétablissement d'un équilibre entre la taxation des essences et celle du gazole. En effet, c'est sur la masse des produits de la TIPP - 24 milliards d'euros aujourd'hui et 20 milliards d'euros demain - qu'il sera procédé aux compensations des différents transferts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très convaincant ! Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade. Par conséquent, il est logique et nécessaire de continuer la baisse de l'impôt sur le revenu. La meilleure preuve en est la nette augmentation du nombre de créations d'entreprises depuis l'année dernière, alors même que nous sommes dans une phase de croissance faible pour toutes les raisons que vous connaissez. Il est d'ailleurs curieux de constater que en période de faible conjoncture, où il est difficile de s'engager dans la création d'une entreprise nouvelle, le nombre de créations est nettement plus important qu'en période de forte conjoncture, où l'on oublie souvent de faire des économies et des réserves pour préparer les mauvais jours.

L'effort de baisse continue de l'impôt sur le revenu constitue donc un élément positif. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il faudra également travailler sur la taxe professionnelle, afin de mettre en place des mécanismes de participation des entreprises à l'effort de développement de notre société, autres que la taxation brutale de l'investissement.

D'ailleurs, ce qui distingue une majorité comme la nôtre de l'opposition, c'est que nous, nous voulons faire un choix équilibré entre l'imposition de tous et la taxation d'un certain nombre de consommations. C'est là, me semble-t-il, que réside la véritable différence entre les libéraux et les socialistes. Sur ce point, il faut être clairs et ne pas céder à telle campagne médiatique ou à tel groupe de pression. (M. Serge Franchis applaudit.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Excellent !

M. Jean-Pierre Fourcade. Par ailleurs, monsieur le ministre, je voudrais vous faire une suggestion. Je suis préoccupé par la réforme de l'allocation spécifique de solidarité, l'ASS. Etant maire, je gère 2 000 chômeurs de longue durée, parmi lesquels plus de 40 % de cadres, qui depuis deux, trois, voire quatre ans ne parviennent pas à retrouver du travail et il m'apparaît que la réforme engagée est trop brutale,...

M. Michel Mercier. Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade. ... surtout en période de très faible croissance économique.

Par conséquent, monsieur le ministre, je vous soumets une alternative : libre à vous de choisir la proposition qui vous conviendra le mieux, mais, à mon avis, il faudra de toute manière opter pour l'une ou pour l'autre.

La première consiste à introduire davantage de progressivité dans la réforme de l'ASS, et de ne procéder à un début de régularisation qu'en 2004, afin que les bénéficiaires ne subissent une chute brutale de leurs allocations. Il s'agit donc d'instituer un système transitoire.

Si, nonobstant ma première proposition, le Gouvernement décide d'engager la réforme telle qu'elle a été conçue, dans le souci, que je comprends, de participer à la reprise du travail dans le secteur marchand et non dans le secteur assisté ou dans celui des emplois publics qui ne créent que de la fiscalité supplémentaire, il faudrait, c'est ma deuxième proposition, faire un geste en faveur des départements. L'Etat devrait non seulement compenser le transfert de la dépense qu'il a consacrée au RMI en 2003, soit cinq milliards d'euros, mais ajouter également une provision pour tenir compte du basculement du dispositif de l'ASS vers celui du RMI. On fera d'ailleurs les comptes en fin d'année. En procédant ainsi, le Gouvernement rassurerait les élus, en leur montrant qu'il n'est pas question de mettre à leur charge des dépenses supplémentaires, car il ne faut pas répéter le mauvais coup de l'allocation personnalisée d'autonomie !

Monsieur le ministre, je suggère donc au Gouvernement de choisir l'une ou l'autre de ces propositions, à savoir soit différer quelque peu et étaler dans le temps l'application de la réforme de l'ASS, soit verser aux départements une dotation supplémentaire pour tenir compte de l'entrée dans le dispositif du RMI d'un certain nombre de titulaires de l'ASS.

En premier lieu, vous montreriez un changement dans les rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de décentralisation, parce que l'Etat lui-même appliquerait les modifications législatives qu'il a introduites.

En second lieu, vous montreriez aussi que vous êtes sensible aux craintes exprimées par les élus locaux quant aux conséquences sur leur budget des dispositions votées par le Parlement au cours des dernières semaines.

Pendant un an, mes chers collègues, jusqu'au projet de loi de finances de l'année prochaine, nous procéderons à une évaluation contradictoire, en étudiant le montant des charges qui incombera aux régions, aux départements, aux communautés de communes, aux communautés d'agglomération, aux communautés urbaines et aux communes. Nous pourrons alors en tirer les conclusions dans le projet de loi de finances pour 2005, comme cela est prévu.

Mais, en attendant, j'espère que le Gouvernement fera un geste en ce qui concerne le RMI qui constitue une exception particulière. J'ai bien noté d'ailleurs que la commission des finances, dans sa sagesse, a réservé son vote sur l'article 40,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Effectivement.

M. Jean-Pierre Fourcade. ... consciente sans doute de ce problème des transferts financiers.

En agissant ainsi, le Gouvernement apporterait la démonstration que la phase II de la décentralisation ne ressemble pas à la phase I et qu'il a tenu compte des préoccupations exprimées par les élus locaux. D'avance, je le remercie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous avons l'habitude, en tant que sénateurs de l'outre-mer, de nous exprimer chaque année sur le budget concernant le ministère qui a tout particulièrement en charge nos intérêts, bien que la part des crédits consacrés à l'outre-mer dépende non pas de ce ministère, tant s'en faut, mais de l'ensemble de la communauté nationale.

Je suis monté à la tribune - et je crois que mes collègues Simon Loueckhote et Anne-Marie Payet partagent mon point de vue - pour exprimer la solidarité de l'outre-mer et sa volonté de soutenir le Gouvernement dans l'accomplissement des réformes indispensables qu'il est en train d'entreprendre pour redresser notre pays.

C'est vrai, nul ne peut le nier, ce sont les pays qui, avant la France et avec courage, ont entrepris des réformes indispensables et ont su anticiper sur l'événement, qui ont le mieux résisté à la crise et qui, aujourd'hui, avec une croissance meilleure que la nôtre, retrouvent la voie de la prospérité.

Chez nous, on a fait des réformes pour faire plaisir aux électeurs, pour gagner les élections et perdu la croissance et la compétitivité ! (M. Joël Bourdin applaudit.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et les élections !

M. Jean-Paul Virapoullé. En cette période difficile, nous sommes donc entrés dans une logique de partage. Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous comprenons les difficultés de nos collègues des banlieues ghettos, des régions les plus pauvres de métropole qui connaissent des taux de chômage élevés. Notre collègue Jean-Pierre Fourcade disait tout à l'heure que, dans sa commune, ce sont 2 000 chômeurs bénéficiant de l'ASS qui vont passer au RMI. Pour l'outre-mer, 13 000 personnes.

Nous comprenons le bien-fondé de la demande qui nous est faite, à nous, élus de l'outre-mer, gestionnaires des intérêts de ces départements, de ces régions, d'améliorer le rapport entre le coût et l'efficacité de la solidarité nationale dont nous mesurons tous les bienfaits, au regard du droit à la santé, à l'éducation, au logement.

Tout d'abord, monsieur le ministre, je voudrais appeler votre attention sur la méthode utilisée ces derniers temps, et que nous refusons, car elle consiste à nous culpabiliser à travers certaines actions que nous menons.

Nous sommes conscients que tout ne doit pas rester en l'état et il faut faire des réformes. Cependant, certains départements connaissent des bassins de misère, dans les Caraïbes ou dans l'océan Indien, à proximité de pays ACP. Ce sont des départements français depuis cinquante ans seulement, leur population est jeune, ils subissent un retard au niveau des équipements dû à une économie balbutiante et fragile.

Si, au lieu de choisir la voie de la concertation, du dialogue, des amendements sont adoptés la nuit, à la va-vite, notre économie sera anéantie parce que nous n'aurons pas les moyens de supporter la concurrence selon la région, des pays asiatiques, d'Amérique du Sud ou du Pacifique.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La TVA sociale...

M. Jean-Paul Virapoullé. Je suis monté à cette tribune pour dire oui au partage des sacrifices, oui aux réformes courageuses, oui à la politique que vous menez, monsieur le ministre, au nom du Gouvernement, dans le domaine difficile qui est le vôtre, mais, de grâce, dialoguons, n'agissons pas la nuit à partir d'amendements non discutés.

Par ailleurs, je voudrais aussi mettre un terme à un mythe selon lequel il y aurait du gaspillage outre-mer. Peut-être ! Si vous voulez faire une expertise sur l'efficacité de la décentralisation, nous sommes pour.

Monsieur le ministre, je vous propose de créer un groupe de travail. En tant que modeste sénateur de la Réunion, avec certains de mes collègues, nous estimons que les sociétés basées dans les paradis fiscaux n'ont pas droit à la défiscalisation, c'est-à-dire à l'argent des contribuables métropolitains. Dans ces conditions, que l'on nous propose un amendement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. On va le faire tout de suite !

M. Jean-Paul Virapoullé. Oui ! Mais concertons-nous, travaillons main dans la main, mesurons l'impact, économisons l'argent là où il est mal utilisé, et utilisons-le là où l'on en a besoin.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !

M. Jean-Paul Virapoullé. Surtout, mes chers collègues, n'ayez pas peur de nous donner un coup de main pour desserrer l'étau !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Et l'indemnité des retraités ?

M. Jean-Paul Virapoullé. Cher collègue et ami, il s'agit de retraités qui viennent s'installer à la Réunion, alors qu'ils n'y ont jamais travaillé, afin de faire indexer, grâce à ce voyage, leur retraite.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Terminé ! Il faut agir !

M. Jean-Paul Virapoullé. Quand vous voulez ! Mais vous savez bien combien il est difficile de les repérer. Alors, concertons-nous pour les repérer et leur enlever un droit qu'ils n'ont pas !

MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances, et Philippe Marini, rapporteur général. Très bien ! Voilà qui est responsable !

M. Jean Bizet. Très courageux !

M. Jean-Paul Virapoullé. Il faut travailler dans la concertation, pour bien agir, en dépensant l'argent pour des réformes nécessaires.

En outre, nous vivons à l'époque de la mondialisation des échanges par la communication, clé de voûte de la réussite. Nous sommes entrés dans la société du savoir.

A titre d'exemple, la Réunion et l'île Maurice sont reliées au SAFE, le câble sous-marin de fibres optiques. France Télécom détient une part majoritaire dans le consortium. L'entreprise s'est associée à Mauritius Télécom pour l'île Maurice.

Que constatons-nous ? A l'île Maurice, le prix des télécommunications est deux fois moins élevé qu'à la Réunion pour un débit trois fois plus important ! A la Réunion, le débit est si faible, et le prix tellement bien conçu, que les entreprises se délocalisent à l'île Maurice ! Or, mes chers collègues, dans « France Télécom » il y a « France » ! Il n'est pas écrit « idiot » sur mon front ! Il ne faut pas faire porter les péchés qui ne sont pas les nôtres ! Quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, aidez-nous donc à desserrer l'étau ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ouvrons la concurrence !

M. Jean-Paul Virapoullé. Oui ! Et donnons aux départements d'outre-mer et aux territoires d'outre-mer les moyens de devenir des terres de production. Nous en sommes capables. Aujourd'hui, nous produisons, nous échangeons avec la communauté nationale et nous représentons des positions géographiques intéressantes.

Je prendrai un second exemple, celui de l'amendement TVA, l'exemple type, monsieur le ministre, d'un amendement qui peut faire plus de dégât et coûter plus cher à l'Etat qu'il ne rapporte. La TVA non récupérable existe partiellement en Corse. Pourquoi nous appliquer cette mesure ? Nous avons l'octroi de mer et la concurrence sauvage des pays ACP et asiatiques.

Je demande à M. le ministre délégué, à M. le président de la commission des finances et à M. le rapporteur général de bien vouloir appuyer l'amendement que Mme Anne-Marie Payet, M. Simon Loueckhote, moi-même et tant d'autres avons signé, tendant à annuler celui qui a été voté tard dans la nuit à l'Assemblée nationale, et qui va mettre en péril nos petites et moyennes entreprises exposées à la concurrence des pays à faible coût de main-d'oeuvre.

Nous n'avons pas un grand marché : 700 000 habitants, 300 000 par ici, 400 000 par là. Si vous nous exposez à la concurrence des pays tiers et que vous ne nous donnez pas les moyens de produire, alors que nous nous situons sur des marchés extrêmement difficiles, notre économie risque d'en pâtir.

Nous proposons de mettre en place un groupe de travail informel qui comprendrait des représentants de votre ministère, monsieur le ministre, ainsi que de celui de l'outre-mer, des représentants du Sénat et de l'Assemblée nationale, et qui serait chargé de déceler les problèmes, de les étudier et d'y porter remède.

On analyserait l'impact financier de la réforme et, avec l'argent disponible, on desserrerait les verrous qui bloquent le développement économique de l'outre-mer.

Ne faisons pas de réforme dans le dos de l'outre-mer, ni contre l'outre-mer ! Sous ces conditions, l'outre-mer est prête à participer au redressement du pays.

Je voterai, bien sûr, pour ce projet de budget. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est M. Simon Loueckhote.

M. Simon Loueckhote. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, traditionnellement, lors de la discussion du projet de finances, les élus d'outre-mer n'interviennent qu'au moment de l'examen des crédits de l'outre-mer. Pour la première fois peut-être, nous nous exprimons dans la discussion générale et je crains que ce ne soit pas l'unique fois où nous devions déroger à cette règle. En effet, les événements récents nous appellent à faire preuve de plus de rigueur et à porter une attention accrue à l'examen des projets de loi de finances.

Nous observons que, pour l'année 2004, le budget de l'outre-mer est en augmentation et qu'il traduit les engagements pris par le Président de la République pour un développement économique et social durable des collectivités d'outre-mer.

Ce projet de budget s'élève à 1,121 milliard d'euros, soit une augmentation de 37 millions d'euros par rapport au budget de l'année 2003.

Cette progression de 3,40 % est supérieure à celle du budget général de l'Etat. Cela mérite d'être souligné, car nous avons conscience du fait qu'elle intervient dans un contexte budgétaire extrêmement difficile.

Cet effort particulier est la preuve de la lucidité du Gouvernement sur la spécificité des collectivités d'outre-mer, sur la fragilité de leur tissu économique et social et sur les efforts qu'il est encore nécessaire de réaliser pour les engager sur la voie d'un développement durable.

Nous savons que ce projet de budget a été vivement critiqué, en particulier par certains de nos collègues députés, qui, évoquant l'impact des mesures nouvelles, ont dénoncé ce qu'ils considèrent en définitive comme une diminution des crédits accordés à l'outre-mer, signe selon eux d'un désengagement de l'Etat.

Il ne fait aucun doute, mes chers collègues, que nous pouvons interpréter les chiffres dans le sens que nous souhaitons et précisément pour alimenter cette critique systématique de la politique du Gouvernement. Je ne crois pas, pour ma part, que nos compatriotes d'outre-mer soient très sensibles à ces querelles de chiffres de petite portée, car ce qui compte à leurs yeux, ce sont les actions concrètes du Gouvernement en leur faveur.

Je soulignerai, à titre d'exemple, l'impact sur nos compatriotes des départements d'outre-mer de la majoration du plafond de la couverture maladie universelle prévue dans ce projet de budget, financée par l'Etat pour 50 millions d'euros, mesure très attendue qui donnera à un plus grand nombre de personnes démunies la possibilité d'accéder aux soins.

L'économie de nos collectivités d'outre-mer est fragile et encore peu développée. L'application d'une politique par trop libérale peut se révéler désastreuse pour son bon fonctionnement et son dynamisme. N'oublions pas, en effet, que les collectivités d'outre-mer représentent des marchés de très petite taille, des micro-marchés. Le tissu économique s'appuie sur une demande, une population, à la fois moins nombreuse et moins riche qu'en métropole. La concurrence d'autres économies insulaires à proximité, ultracompétitives, telles que Cuba pour la Guadeloupe et la Martinique, ou Madagascar pour Mayotte, fragilise encore une industrie balbutiante. Ajoutons, enfin, que le taux de chômage élevé que nous connaissons cache, en réalité, un problème aigu d'adéquation et de formation d'une main-d'oeuvre peu nombreuse aux besoins de l'économie.

L'application des seules règles de l'économie de marché aux territoires d'outre-mer y est aussi dangereuse, car les hypothèses économiques et sociales sur lesquelles elles se fondent ne sont qu'imparfaitement établies outre-mer.

C'est pourquoi nous avons été particulièrement heurtés par les conclusions du rapport du député Marc Laffineur, relatif à la fonction publique outre-mer, qui jettent un discrédit regrettable sur l'effet de la politique publique outre-mer. Ce rapport dénonce les sureffectifs de la fonction publique dans les collectivités d'outre-mer et son excessive rémunération. Jusqu'à 30 % de fonctionnaires en trop. En trop par rapport à quoi ? Je constate que nos compatriotes métropolitains réclament toujours plus pour l'école, pour l'hôpital, pour la police. En outre, la métropole est-elle vraiment la référence, eu égard à la spécificité du contexte économique et social de l'outre-mer ?

Vous connaissez la géographie spécifique de nos archipels. La réduction des effectifs de la fonction publique est-elle compatible avec l'impérieuse nécessité d'une administration plus proche, plus accessible ?

Notons d'ailleurs que ces effectifs sont jugés plus importants par le rapporteur, au plan communal, c'est-à-dire là où justement la demande d'une administration de proximité est la plus forte.

La rémunération des fonctionnaires affectés en outre-mer serait-elle excessive ? Certes, je note que les compléments de rémunération et exonérations fiscales sont importants : près de 2,22 milliards d'euros qu'il convient de comparer aux 1,121 milliard d'euros du budget de l'outre-mer.

Je constate surtout que le système de rémunération n'a que très peu évolué depuis plus de cinquante ans, par rapport aux progrès réalisés pour le désenclavement des collectivités de l'outre-mer, en particulier en matière de transport et par rapport au développement de l'économie locale.

Toujours selon M. Marc Laffineur, la République, par l'attribution trop généreuse de compléments de rémunération, aurait joué un rôle de « buvard social » à l'encontre du tissu économique ultramarin qui affecterait aujourd'hui son dynamisme et sa compétitivité.

Quand on considère que le coût mensuel du travail à Cuba est de 14 euros, de 34 euros à Madagascar, alors qu'il atteint 2 000 euros dans les départements d'outre-mer, je doute que ce débat soit à la hauteur du réel enjeu de compétitivité dont il est question, à moins de vouloir faire des collectivités de l'outre-mer la tête de pont tiers-mondiste de l'économie française !

Au contraire, j'ai souligné la singularité de ces économies, de ces micro-marchés. L'attribution de tels compléments de salaire est une forme de subvention à l'économie locale qui profite, in fine, non à ses bénéficiaires, mais aux entreprises locales.

En augmentant le pouvoir d'achat de la population ultramarine, en accroissant la solvabilité du marché, le Gouvernement favorise le développement au plan local d'un tissu industriel et de services.

Comment peut-on à la fois souhaiter le développement durable des collectivités d'outre-mer et refuser d'attirer et de recruter les meilleurs agents pour notre fonction publique ?

Ces compléments de salaire sont l'outil indispensable de promotion de nos territoires auprès de jeunes fonctionnaires brillants et ambitieux que forme la métropole. Je regrette d'ailleurs que l'on ait focalisé le débat sur l'outre-mer et qu'une analyse plus précise des avantages financiers relatifs à la fonction publique en métropole, entre l'Ile-de-France par exemple et la province, n'ait pas été réalisée. Nous savons en effet que les fonctionnaires affectés en province bénéficient d'un salaire égal à celui de leurs collègues affectés en Ile-de-France, et qu'ils profitent, de ce fait, d'un pouvoir d'achat très largement supérieur.

De toute évidence, mes chers collègues, une vision strictement budgétaire et forcément étroite de l'effort de l'Etat à destination de ses plus lointains territoires ne tient pas compte de tout ce que ceux-ci apportent, en retour, à la nation.

La politique étrangère et la politique de défense s'appuient très largement sur les collectivités de l'outre-mer, situées à des carrefours géostratégiques majeurs, dans les Caraïbes, l'océan Indien, le Pacifique ou l'Asie du Sud-Est.

Je rappelle, à l'intention de ceux qui perçoivent l'outre-mer comme un poids pour les finances publiques, que 67 % de l'effectif de l'Etat stationné outre-mer est militaire. Alors, à qui bénéficie réellement l'effort budgétaire de l'Etat ?

Les collectivités d'outre-mer peuvent être, à condition de les y aider, un vecteur formidable de promotion de la richesse, de la diversité de la culture et du savoir-faire français dans le monde entier. Elles sont une vitrine qui permet de présenter une autre facette de notre économie, de notre culture et de notre patrimoine. Elles contribuent ainsi à la grandeur de la France et méritent qu'on les reconnaisse en tant que telles. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin.

M. Joël Bourdin. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en France comme dans l'ensemble de la zone euro, 2003 aura été une année difficile sur le plan économique. La croissance a été faible, à tel point que le Premier ministre a pu parler d'un « contexte récessif ». En revanche, de l'avis de la quasi-totalité des prévisionnistes, l'année 2004 devrait être marquée par une nette reprise de l'activité. La forte croissance observée outre-Atlantique, ces derniers mois, devrait fournir l'impulsion nécessaire à la reprise.

Le Gouvernement a retenu pour 2004 une hypothèse de croissance de 1,7 % du PIB. Ce chiffre est très proche de la prévision moyenne des instituts, qui est de 1,6 %. Cela dit, le Gouvernement table sur une réduction des déficits publics plus forte que celle qui est attendue par les instituts. La prévision de croissance sous-jacente du Gouvernement est donc un peu plus haute que la prévision moyenne des instituts.

Le principal élément d'incertitude entourant ces prévisions a trait - la presse s'en fait largement écho aujourd'hui - aux variations du taux de change euro-dollar. La monnaie unique a été affectée par une certaine volatilité au cours de l'année 2003 : en forte hausse au premier semestre, elle a eu tendance à se déprécier au cours des derniers mois. Depuis quelques semaines, la devise européenne s'apprécie à nouveau face au dollar ; la prolongation de cette tendance en 2004 pénaliserait la croissance européenne.

Toutefois, quel que soit son niveau exact l'année prochaine, le retour de la croissance offrira de nouvelles opportunités aux décideurs publics. Pour exploiter au mieux ces opportunités nouvelles, il importe d'avoir à l'esprit une vision des enjeux à moyen terme de l'économie française.

C'est pourquoi la délégation du Sénat pour la planification, que j'ai l'honneur de présider, fait réaliser chaque année des projections à moyen terme qui éclairent les perspectives de l'économie et des finances publiques.

Ces projections n'ont évidemment pas la prétention d'être des prévisions des tendances à venir de l'économie française. Mais elles décrivent des scénarios que notre économie pourrait raisonnablement connaître d'ici à 2008.

Cette année, les conséquences économiques et financières de deux scénarios alternatifs ont été testés : dans le premier scénario, la croissance serait de 2 % par an entre 2005 et 2008 ; dans le second scénario, plus favorable, la croissance serait de 2,7 %.

Ces travaux de prospective montrent qu'une croissance moyenne de 2 % par an est un objectif réaliste pour notre pays, mais qu'il ne serait suffisant ni pour réduire le chômage, qui resterait à un taux élevé, proche de 10 % de la population active, ni pour revenir à l'équilibre des finances publiques à l'horizon 2008.

Une croissance plus dynamique de 2,7 % par an permettrait, en revanche, de faire baisser le taux de chômage de deux points en cinq ans. Elle permettrait aussi de se rapprocher, d'ici à 2008, de l'équilibre budgétaire.

Plusieurs traits communs à ces deux scénarios m'inspirent quelques réflexions relatives à la politique économique du pays.

En premier lieu, les travaux de modélisation que nous avons réalisés font ressortir l'importance de l'évolution du taux d'épargne des ménages pour la croissance de l'économie française. Le taux d'épargne brut des Français, supérieur à 16 %, se situe depuis plusieurs années à un niveau élevé, et reste orienté à la hausse. L'économie française souffre donc d'un manque de dynamisme de la demande des ménages.

Les mesures de baisse d'impôts que le Gouvernement propose dans le projet de loi de finances pour 2004, ainsi que la hausse de la prime pour l'emploi, sont toutefois de nature à relancer cette demande. Peut-être faudrait-il aller plus loin, en prévoyant par exemple une possibilité de déduction fiscale pour les intérêts payés par les ménages sur leur dette immobilière.

A plus long terme, le retour de la confiance des ménages est nécessaire pour faire baisser durablement leur taux d'épargne. Il faut souligner ici la contribution décisive que devrait apporter la réforme des retraites, votée par le Parlement au mois de juillet, au rétablissement de la confiance des ménages. En garantissant le financement à long terme de nos régimes par répartition, la réforme des retraites devrait encourager les ménages à diminuer leur épargne de précaution.

La voie, tracée dans le programme pluriannuel de finances publiques pour 2005-2007, d'une forte réduction des déficits publics, à partir de l'année prochaine, est également de nature à rassurer les Français quant à l'évolution future de la dette publique. L'assainissement de nos finances publiques est une condition indispensable au retour d'une confiance durable des ménages.

En même temps, il importe que cet effort d'assainissement des comptes publics soit maîtrisé dans le temps, et ne soit pas totalement déconnecté de l'évolution de la situation conjoncturelle de l'économie française.

Les projections réalisées pour la délégation retiennent les hypothèses de finances publiques contenues dans le programme pluriannuel du Gouvernement pour 2005-2007. La norme fixée en matière d'évolution des dépenses publiques est rigoureuse, puisque celles-ci ne progresseraient que de 1 % par an sur la période considérée, en rupture avec l'évolution de moyenne période qui est deux fois plus élevée.

Ce choix de la maîtrise des dépenses traduit la volonté du Gouvernement de réduire le poids de la dépense publique dans le PIB. La maîtrise de la dépense publique est le complément nécessaire d'une politique crédible de diminution des prélèvements obligatoires.

A court et à moyen terme toutefois, cet assainissement budgétaire exerce un effet légèrement restrictif sur la croissance. Les calculs de l'OFCE, l'Observatoire français des conjonctures économiques, suggèrent que l'impact restrictif de la politique budgétaire pourrait être, chaque année, de l'ordre de 0,6 point de PIB.

Je sais que le Gouvernement est contraint, dans la définition de sa politique budgétaire, par les règles, que beaucoup considèrent comme excessivement rigides, du pacte de stabilité et de croissance. La France a ainsi pris l'engagement devant ses partenaires européens de ramener ses déficits publics sous la barre des 3 % du PIB en 2005.

La délégation n'est, bien sûr, pas favorable à l'augmentation continue de l'endettement public pour soutenir l'activité. Mais elle s'interroge sur les modalités de définition, au niveau européen, d'une cible budgétaire choisie indépendamment de toute analyse conjoncturelle.

Une règle atemporelle appliquée à un système dynamique n'est pas une norme : elle devient une contrainte.

Alors que la reprise pour 2004 s'annonce fragile et progressive, il convient de favoriser à court terme la reprise de l'économie par une politique économique adaptée aux exigences de la conjoncture. Ainsi serait-il souhaitable que les efforts budgétaires des Etats membres de la zone euro soient accompagnés par une politique monétaire plus accommodante. La Banque centrale européenne s'est montrée jusqu'à présent moins réactive aux variations de la conjoncture que son homologue américaine. Espérons qu'elle saura s'adapter aux données nouvelles liées au contexte international. Dans le cas contraire, le caractère récessif du pacte de stabilité et de croissance serait renforcé.

On peut se demander également pourquoi les autorités monétaires européennes ne pondèrent pas leur jugement sur la situation budgétaire des Etats membres par la prise en compte de l'élément important sur le plan budgétaire qu'est l'évolution de l'indice des prix. L'Allemagne et la France sont deux pays très vertueux dans le domaine de l'inflation, ce qui favorise la détente des taux d'intérêt pour toute l'Europe. Les pays qui connaissent un niveau d'inflation plus élevé, comme l'Espagne, ont plus de facilité à équilibrer leur budget, car, comme chacun sait, l'inflation contribue à « effacer » les dettes. L'Allemagne et la France n'ont pas cette facilité, et l'effort réel qui leur est demandé par la Commission sur le plan budgétaire en est augmenté d'autant.

Tenir les engagements de dépenses publiques définis pour la période 2005-2007 représente un important effort de maîtrise dans la gestion de la masse salariale de la fonction publique. Il est à souhaiter que l'effort de maîtrise des dépenses publiques porte bien sur les dépenses de fonctionnement, et non, comme ce fut trop souvent le cas par le passé, sur les investissements publics, qui sont des dépenses indispensables pour préparer l'avenir.

L'objectif de réduction des déficits publics ne laisse que peu de marge de manoeuvre pour les baisses d'impôts. Les allégements d'impôts supplémentaires qui pourraient être consentis après 2004, par exemple en matière d'impôt sur le revenu, devront donc être gagés sur des économies nouvelles si nous voulons éviter une dégradation du solde public. C'est ce qui explique que la réforme de l'Etat soit si importante à nos yeux : elle représente l'un des leviers susceptible d'être mobilisé pour dégager de nouvelles ressources permettant de financer nos priorités politiques.

Un autre enseignement important que l'on peut tirer des projections réalisées pour la Délégation parlementaire pour la planification est que la France ne pourra rester sur un sentier de croissance durable sans une réforme de son marché du travail. Une croissance proche du potentiel de l'économie française n'est pas suffisante pour revenir vers le plein-emploi.

Conscient de ces enjeux, le Gouvernement a entrepris, depuis dix-huit mois maintenant, d'importantes réformes structurelles : poursuite des allégements de charges, assouplissement des contraintes relatives au temps de travail ou aux procédures collectives, réorientation de la politique de l'emploi vers le monde de l'entreprise et, dans les mois à venir, réforme des règles de la négociation collective.

Cet ensemble de mesures place la France dans une position plus favorable pour tirer le meilleur parti, en termes de créations d'emplois, du retour de la croissance.

Dans un contexte de vieillissement démographique, la délégation souhaite également attirer l'attention du Parlement sur l'enjeu important que représente le rélèvement du taux d'emploi des Français. Les mesures adoptées l'été dernier en matière de retraites et de préretraites devraient avoir pour effet d'encourager les salariés quinquagénaires, les « seniors », à poursuivre plus longtemps leur carrière.

Les départs précoces en retraite et en préretraite ont été longtemps encouragés dans notre pays, dans l'espoir vain de lutter ainsi contre le chômage. L'action menée appelle aujourd'hui les Français à un véritable changement culturel, afin de remettre à l'honneur le travail et l'esprit d'entreprise.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Joël Bourdin. C'est la poursuite de cette orientation sur la durée qui permettra à notre pays de retrouver la prospérité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

(M. Serge Vinçon remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

vice-président

M. le président. La parole est à M. Paul Dubrule.

M. Paul Dubrule. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je suis certes l'un de vos collègues, mais aussi un chef d'entreprise qui n'arrive pas à comprendre pourquoi notre pays est englué dans le conservatisme que l'on appelle le « modèle français », qui rend tellement difficile les réformes indispensables. Et, quand certaines réformes sont abordées, les lois sont d'une telle complexité que seuls les experts peuvent les comprendre, ce qui me fait dire que nous ne sommes plus dans un pays de droit, mais dans un pays de lois.

Quant au « modèle français », il révise sa croissance, qui sera non pas de 0,7 % mais de 0,2 %, et son taux de chômage ne cesse de croître jusqu'à atteindre 10 %. La France aime son modèle, c'est ce que l'on appelle « l'exception française » ! Nous payons la démagogie du passé.

Il n'est pas question ici de faire du catastrophisme. Il s'agit simplement d'être objectif afin de prendre les mesures nécessaires au redressement de notre pays. Que la charge de la dette soit le deuxième budget civil après celui de l'éducation nationale n'est pas sain, les parlementaires de tous bords n'ont pas lieu d'être fiers.

Dans ce contexte, le projet de budget pour 2004 a été difficile à établir et vous avez tenté, messieurs les ministres, de faire au mieux. Vous affirmez votre volonté de ramener le déficit budgétaire de 4 % à 3,6 % en 2004 pour parvenir à la barre des 3 % en 2005, tout en continuant à baisser les prélèvements obligatoires, mesure indispensable si l'on veut retrouver un climat de confiance propice à relancer l'initiative et à améliorer notre compétitivité.

Sur vingt-trois dispositions fiscales, vingt-deux sont favorables aux Français : 4 milliards d'euros d'allégements sont prévus. C'est bien, mais à quand une véritable réforme de la fiscalité, en particulier celle du patrimoine ? Serons-nous toujours tétanisés par l'ISF que la gauche a mis en place et que la droite a aggravé ? Baisser les impôts, c'est à terme élargir l'assiette et finalement augmenter les recettes.

Vous cherchez à revaloriser le travail. Nous vous en sommes reconnaissants. Sortons enfin des raisonnements primaires qui consistent à vouloir tout gratuit, tout moins cher, tout sans effort. Favoriser le travail par la baisse de l'impôt sur le revenu de 3 %, la revalorisation de la prime pour l'emploi de 500 millions d'euros et la poursuite des baisses des charges sur les bas salaires, c'est bien ! Ce n'est cependant pas suffisant, il faut aller plus vite et plus loin.

Pour parvenir à baisser le déficit public, il n'y a pas d'autre solution que la baisse - et non pas seulement la maîtrise - de la dépense publique. Actuellement, 55 % du PIB est consacré à ces dépenses publiques et les dépenses de personnel représentent 40 % du budget de l'Etat. C'est un gâchis et, en tant que parlementaire, j'ai honte.

Pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement stabilise les dépenses de l'Etat. C'est un pas dans la bonne direction qui marque bien la rupture avec le gouvernement précédent, qui augmentait de façon systématique la dépense publique et le nombre des fonctionnaires. C'est tout de même insuffisant car il faut les réduire, et cette réduction ne se fera pas sans une réforme en profondeur de l'Etat.

Partout en Europe, les administrations ont accepté de faire des sacrifices pour améliorer la compétitivité de leur pays. En Italie, la loi a imposé une baisse annuelle de 1 % de la masse salariale de la fonction publique. La Suède a réduit de 42 % le nombre de ses fonctionnaires en dix ans. L'Espagne et le Portugal ne remplacent qu'un fonctionnaire sur quatre partant à la retraite. Nous avons de bons fonctionnaires et c'est mépriser leur talent que de les engager dans des tâches sans valeur ajoutée pour la nation.

La réforme de l'Etat doit chercher systématiquement à faire mieux pour moins cher. Cependant, rien n'est plus difficile pour une administration que de se réformer elle-même. Le rôle du Parlement est de l'y aider, voire de l'y contraindre. Il doit alors être doté de moyens d'évaluation et de contrôle supplémentaires afin de traquer toutes les dépenses superflues des administrations.

Actuellement, le Parlement ne dispose pratiquement d'aucun moyen de contrôle puisque ceux qui sont chargés de l'aider au sein des commissions des finances sont, d'une part, en nombre insuffisant et, d'autre part, eux-mêmes issus de l'administration.

Quant à la Cour des comptes, elle ne peut qu'établir des constats et des rapports, enterrés dès leur publication, mais elle n'a pas de pouvoir de conseil ou de sanction. Nous pourrions nous inspirer des institutions efficaces de nos voisins, en particulier du national audit office britannique.

Ensuite, nous devons engager la chasse à tous ces organismes, commissions, conseils, agences étatiques et paraétatiques dont les buts et les missions n'ont pas grand intérêt si ce n'est de nourrir ceux qui en profitent.

Nous n'avons pas d'autre choix, une réforme de fond de l'Etat doit être réellement entreprise au plus vite si nous voulons être au rendez-vous, avec les autres pays d'Europe, de la croissance à venir, et plus forts pour supporter la prochaine crise. Nous payons aujourd'hui les erreurs, non seulement du précédent gouvernement, mais aussi de ceux qui se sont succédé depuis plus de vingt ans. Le courage, c'est d'accepter d'être critiqués à court terme par les conservateurs pour sauver l'avenir.

Messieurs les ministres, vous pouvez compter sur moi et sur votre majorité, et j'espère sur tous les républicains, pour vous aider dans des réformes courageuses. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Marcel-Pierre Cléach.

M. Marcel-Pierre Cléach. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le contenu, la philosophie ou les contraintes du présent projet de loi de finances, notre rapporteur général l'ayant excellemment fait.

Je centrerai mon propos sur la fiscalité immobilière, dans le prolongement d'un rapport d'information que j'ai rédigé au nom de la commission des affaires économiques sur la situation du logement locatif privé. Je sais, monsieur le ministre délégué, que c'est un sujet qui vous tient tout particulièrement à coeur, si je me réfère à l'excellent rapport que vous aviez présenté - dans une autre vie ! - sur l'évaluation des politiques fiscales du logement. (M. le ministre délégué sourit.)

Je rappellerai simplement, mes chers collègues, la crise du logement locatif qui existe aujourd'hui dans les grandes agglomérations et qui occasionne une envolée souvent spectaculaire des loyers et des phénomènes de file d'attente pour l'accès au logement.

M. Paul Loridant. C'est vrai !

M. Marcel-Pierre Cléach. L'une des raisons de cette crise, qui est localisée, tient pour partie à l'insuffisant dynamisme du parc locatif privé. Malgré un réel développement au cours de la période 1996-2001, le nombre de logements privés reste encore très insuffisant au regard des besoins.

Cette insuffisance est liée, entre autres, au niveau trop faible des investissements locatifs. Malgré la forte incitation mise en place par les pouvoirs publics, initiée par M. Périssol en 1995 et redynamisée l'an dernier avec le dispositif prévu par la loi urbanisme et habitat, ces investissements restent pénalisés par une fiscalité trop lourde et surtout déséquilibrée par rapport à la fiscalité mobilière.

La pierre est en effet frappée à tous les niveaux : production, acquisition, détention et cession. L'analyse des prélèvements fiscaux montre que l'investissement immobilier est moins bien traité dans notre fiscalité que les autres placements. Il en résulte une rentabilité peu attractive qui explique, notamment, la réticence des investisseurs.

Cette situation est paradoxale à plus d'un titre. Alors que nous insistons régulièrement les uns et les autres sur l'importance économique et sociale du développement d'un parc privé locatif, au moyen notamment des dispositifs d'amortissements fiscaux, ce déséquilibre perdure.

Plusieurs exemples illustrent cet état de fait. La fiscalité des revenus locatifs, en premier lieu, se singularise par l'existence d'une double imposition avec la contribution sur les revenus locatifs qui fait office de deuxième CSG. La déduction forfaitaire, ensuite, qui doit couvrir les frais de gestion et l'amortissement de l'investissement locatif, se situe aujourd'hui à 14 %, contre plus de 30 % dans les années 1970. Ce taux est insuffisant pour assurer un amortissement des biens immobiliers dans des délais raisonnables.

Le niveau des droits de succession est également un élément perturbateur pour le fonctionnement du marché locatif. Bien souvent, l'ampleur du montant de ces droits conduit les héritiers à vendre le bien locatif. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement visant à réduire les droits de succession en contrepartie d'un engagement des héritiers de maintenir le bien dans le secteur locatif, à la condition, bien entendu, de pratiquer un loyer maîtrisé par convention.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bonne mesure !

M. Henri de Raincourt. Excellente !

M. Marcel-Pierre Cléach. Je vous remercie. C'est l'une des nombreuses mesures que je préconise mais, compte tenu de la dureté des temps, c'est la seule que j'ai proposée.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mesure sage.

M. Marcel-Pierre Cléach. Enfin, le régime des plus-values immobilières constituait un élément important de pénalisation des investissements immobiliers. Je me félicite, monsieur le ministre délégué, dans le droit-fil des travaux que vous avez conduits comme parlementaire, que vous ayez pu proposer au Parlement une importante réforme du régime de taxation des plus-values immobilières qui conduira notamment à une exonération totale de taxation au bout de quinze ans, contre vingt-deux ans actuellement.

Toutefois, permettez-moi de faire valoir que cette réforme eût été encore plus complète si elle avait pu contenir des dispositions sur la compensation entre plus-values et moins-values immobilières. Ce dispositif existe aujourd'hui pour les valeurs mobilières. Il n'est en effet pas normal qu'un particulier qui vend deux logements la même année, l'un lui rapportant une plus-value, l'autre une moins-value, ne puisse procéder à une compensation entre les deux.

Vous permettrez au président d'OPAC que je suis d'attirer de nouveau votre attention sur les difficultés rencontrées par les organismes d'HLM en matière de construction et de réhabilitation en milieu rural.

En milieu rural, en effet, nombre de maires sont demandeurs de logements aidés mais, compte tenu du coût des voiries et des réseaux divers, l'organisme constructeur peut rarement accéder à leur demande, le surcoût à la construction ne permettant pas d'assurer l'équilibre de l'opération. C'est ainsi, nous le savons, qu'il manque environ 12 000 euros par logement pour équilibrer toute opération de construction sociale en milieu rural.

Dans la plupart des départements, les organismes constructeurs, qui ne sont pas riches en fonds propres, ont tourné la difficulté en demandant aux communes de financer ce surcoût. Un grand nombre d'entre elles ne le peuvent pas, ce qui nuit considérablement à un aménagement harmonieux de nos territoires et à une répartition géographiquement équilibrée des logements aidés.

Il m'apparaît nécessaire de réfléchir sérieusement à ce problème et de lui apporter une solution. Cette solution pourrait être l'augmentation de la prime par logement, mais je ne veux pas rêver.

Elle pourrait également se traduire par la mise en place volontaire et volontariste de financements croisés par les régions, les départements, les EPCI et les communes. Il est en effet plus facile pour chaque collectivité de supporter une dépense de 3 000 euros que pour une seule, souvent la plus petite et la plus pauvre, de supporter une dépense de 12 000 euros. Ce n'est pas orthodoxe mais c'est réaliste ; cela reflète en outre une situation largement pratiquée.

Un cocktail de ces mesures et une aide accrue de l'Etat seraient les bienvenus.

Enfin, je sais que M. le ministre du logement espère beaucoup du renforcement des fonds propres des organismes constructeurs qui auront pris l'initiative d'une politique de réalisation d'une partie de leur patrimoine.

Peut-être faudrait-il les inciter à activer et, pour certains d'entre eux, à engager cette politique, afin de permettre au mouvement HLM dans son ensemble de remplir ses missions de constructeur social et d'acteur essentiel d'une politique d'aménagement du territoire équitable.

D'après l'expérience que j'ai acquise en rédigeant le rapport précédemment cité sur le logement locatif privé et en tant qu'acteur du logement social, il nous reste beaucoup à faire, malgré les mesures annoncées, pour permettre au secteur locatif privé de jouer son rôle à côté du secteur public dans la chaîne du logement.

Je n'en oublie pas pour autant les avancées importantes qui ont été faites en matière de fiscalité immobilière, telles que les dispositifs d'amortissements fiscaux ou l'instauration du régime micro-foncier. J'ai également bien en tête les contraintes budgétaires auxquelles est confronté aujourd'hui notre pays.

Il m'apparaît cependant indispensable, messieurs les ministres, de revoir l'équilibre général de la taxation de l'immobilier dès que la situation des finances publiques le permettra. Il en va du dynamisme de notre secteur locatif, de l'offre de logements destinée à nos concitoyens, de la fluidité des parcours résidentiels et de la mise en oeuvre du droit au logement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai été intéressé par les développements successifs de sujets importants pour l'économie de notre pays. Certains sont quelque peu éloignés de la discussion du projet de budget pour 2004, mais la plupart d'entre eux ont l'intérêt de poser correctement un certain nombre de questions, auxquelles Alain Lambert et moi-même allons essayer de répondre. Mais nous ne pourrons pas répondre à la totalité des questions soulevées.

Je commencerai par remettre quelques pendules à l'heure. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Il nous faut en effet être conscients de ce que nous avons réalisé précédemment et de ce que nous faisons aujourd'hui en termes de croissance. Il est facile de dire qu'au cours des années 1998 à 2001 la France a bien fait et qu'aujourd'hui elle fait moins bien que ses voisins. C'est à la fois vrai et faux. C'est vrai si l'on prend en compte un certain nombre de chiffres, mais c'est faux si l'on étudie les raisons pour lesquelles nous avons mieux fait que certains et qu'aujourd'hui nous faisons comme les autres.

Entre 1998 et 2001, la croissance s'est élevée à 3,3 % en France, à 2 % en Allemagne et en Italie, et à 3,4 % dans le reste de la zone euro.

S'agissant de l'emploi, malgré les avantages supposés de la loi sur les 35 heures, il a crû, pendant cette période, de 2 % par an en France, contre seulement 1 % en Allemagne et 1,6 % en Italie. Mais, dans le reste de la zone euro, il a quand même augmenté de 2,1 %, c'est-à-dire plus qu'en France.

Par conséquent, il faut être conscient du fait que nous avons réalisé de bonnes performances entre 1998 et 2001, sur le plan de la croissance, même si nous avons mal utilisé cette croissance.

Toutefois, dans la comparaison avec la zone euro, il faut intégrer la situation très déprimée de l'Allemagne, dont le marché du travail a souffert d'un certain nombre de dysfonctionnements. Sa compétitivité extérieure s'est également dégradée, malgré, à l'époque, un euro relativement élevé par rapport au dollar et au yen. En outre, l'unification pèse sur son dynamisme.

Je ne vais pas vous dire que nous sommes satisfaits d'une croissance de 0,2 % ou 0,3 % pour 2003. Mais la croissance allemande est de 0 % ! Il n'en reste pas moins qu'aujourd'hui l'Allemagne est en train de faire son retour : les réformes qui ont été évoquées par certains intervenants lui ont permis d'améliorer sa croissance. Ses dirigeants ont, en effet, compris que, sans réformes profondes dans beaucoup de domaines, l'avenir de l'Allemagne - donc celui de nombreux autres pays, y compris le nôtre - n'était pas assuré. Il en va de même pour l'Italie, qui a engagé des réformes profondes, même si elles sont moins médiatisées que celles que nous réalisons dans notre pays.

Ainsi, la croissance européenne devrait être, à quelques exceptions près, plus uniformément répartie.

Fondamentalement, nous n'avons pas mieux fait que les autres, mais l'Allemagne a moins bien fait que les autres. Nous nous sommes donc retrouvés, par rapport à une moyenne pondérée qui n'a pas de sens, dans une situation que certains considèrent comme exceptionnellement favorable.

Quant à l'année en cours, malgré les nombreuses critiques qui peuvent être formulées sur une politique qui ne réussira que dans la durée, la croissance de la consommation, par exemple, est nettement supérieure à celle de la zone euro : 1,6 % en France, contre 1,3 % dans la zone euro. Par conséquent, même si la confiance des ménages français, au travers de taux d'épargne qui restent élevés, peut être considérée comme quelque peu branlante, sans doute grâce à certains éléments de notre politique qui commenceraient à produire leurs effets, la consommation française demeure un « petit moteur » pour le fonctionnement de notre économie.

Quels sont les facteurs de la croissance ? La croissance réside d'abord dans l'augmentation de la population, ce qui est le cas aux Etats-Unis et ce qui explique l'écart de 1 % entre la croissance moyenne américaine au cours des dix ou quinze dernières années et la croissance européenne. La raison principale de cet écart tient non pas à une moindre capacité de l'Europe, et en particulier de la France, à faire fonctionner l'appareil économique, mais au fait que les Américains ont la chance, et la volonté politique, d'avoir une population globale, donc une population au travail, qui augmente. Telle est la raison de l'écart entre l'Europe et les Etats-Unis !

Je vous accorde qu'il s'agit d'un problème européen majeur qui dépasse largement le cadre du débat du projet de budget pour 2004. Nous devons l'aborder sans tabou, en regardant les choses en face et en recherchant ensemble la manière dont nous pouvons mieux assurer le devenir des futures générations. La tendance naturelle se caractérise non seulement par un vieillissement, mais, à terme, par une diminution de la population.

Sur les quatre dernières années, en intégrant l'année 2003, dont vous savez qu'elle est relativement confortable aux Etats-Unis, la croissance par tête en Europe a été supérieure à la croissance par tête aux Etats-Unis et au Japon.

Même si cela est valable sur une période d'une douzaine d'années - de 1990 à 2003 - et alors que, dans les dernières années, la croissance américaine a été nettement supérieure, il faut considérer avec un minimum de recul les affirmations des uns et des autres en ce qui concerne les capacités européennes, donc la capacité française en matière de croissance.

En dehors de l'augmentation de la population, d'où provient la croissance ? Pour qu'elle soit soutenable, elle doit être issue non pas d'une augmentation keynésienne de la consommation, mais uniquement d'une amélioration de la productivité de deux facteurs : le travail et le capital. L'amélioration de la productivité de ces deux facteurs permet de générer une croissance soutenable, à condition qu'elle soit relayée par une politique d'innovation et de renouvellement de l'offre, donc de recherche. N'importe quel pays qui appliquerait durablement une politique de soutien de la consommation irait dans le mur.

Notre politique s'inscrit dans la durée. Elle n'est pas liée à la conjoncture, même si, à court terme, au travers de budgets successifs, nous devons essayer de concilier à la fois les impératifs de long terme et le management à court terme. Elle consiste à rétablir - et non pas établir - les conditions de la croissance, qui ont fait défaut au cours des dix années précédentes. Il importe de bâtir un socle solide permettant aux acteurs économiques, qui sont les acteurs de la croissance, d'avoir envie de progresser : leur succès doit être rémunéré, leur échec minimisé, leur liberté et leur capacité d'initiative accrues.

Tels sont les éléments simples d'une politique, qui n'est pas une politique à court terme. Et, même à court terme, sachant que personne n'est satisfait de nos performances de cette année, la situation n'est pas particulièrement dramatique.

En effet, aujourd'hui, en France, on compte autant de personnes qui travaillent qu'en 2001. Je ne prétends pas qu'il s'agit d'une performance, mais, grâce aux mesures qui ont été prises en 1995 et à des dispositions plus récentes, qui commencent à produire leurs effets, terminer l'année 2003 avec un tel niveau d'activité, malgré une conjoncture à court terme que vous connaissez, me paraît plutôt encourageant.

La population active continuera à augmenter légèrement pendant les trois années à venir et cela risque d'avoir des répercussions négatives sur l'évolution du chômage, le chômage étant la différence entre ceux qui travaillent et ceux qui veulent travailler.

L'année prochaine, grâce à des mesures relativement équitables prises à l'occasion de la réforme des retraites, nous pourrons presque diminuer artificiellement la population active. Les 100 000, 200 000 ou 300 000 Français qui ont commencé à travailler très jeunes et qui ont le nombre d'annuités nécessaires pourront quitter leur entreprise avant d'avoir atteint l'âge de soixante ans, tout en bénéficiant d'une retraite à taux plein.

L'année prochaine - je ne m'en félicite pas, car c'est une manière statistique de gérer le chômage - nous devrions enregistrer - c'est une hypothèse - une baisse de l'indicateur de chômage. J'attire votre attention sur le fait qu'à nos yeux l'indicateur des personnes qui travaillent est beaucoup plus important que celui des personnes qui se trouvent au chômage. Je ne dis pas qu'il ne faut pas s'occuper des chômeurs. Nous le faisons et Alain Lambert évoquera sans doute tout à l'heure certaines percées intellectuelles de nature à vous satisfaire. Mais nous accordons la priorité à ceux qui travaillent, c'est-à-dire aux salariés, aux entreprises et à l'Etat.

Je tenais à remettre les pendules à l'heure, car il est trop facile, pour certains d'entre nous, d'avoir une vision partielle d'un sujet qui est suffisamment complexe pour que nous nous en rappelions en permanence les fondements.

Cela dit, au travers du pacte de stabilité et de croissance, qui a été évoqué par de nombreux intervenants, l'Europe expérimente la nécessaire discipline collective eu égard à l'euro. Je ne reviens pas sur ce point, nous sommes tous d'accord.

Aujourd'hui, il est clair - cela l'était moins lorsque les pères fondateurs ont gravé dans le marbre les éléments de ce pacte - que les périodes faciles n'ont pas été vraiment différenciées, en matière économique, des périodes difficiles.

Mais au moment où nous rencontrons les problèmes que vous connaissez et où il faut démontrer que l'Europe reste unie, y compris compte tenu du projet de Constitution qui est en cours de discussion et qui sera peut-être adopté d'ici à la fin de l'année, nous n'avons pas intérêt, en dehors des critiques d'ordre intellectuel que l'on peut formuler sur le pacte lui-même, à tirer argument de la conception insatisfaisante du pacte pour ne pas l'appliquer.

Nos collègues européens ont le même intérêt que nous à ce que nous restions unis : l'Europe pourra ainsi conserver sa crédibilité à l'égard des Européens et, accessoirement, des marchés. Pour ma part, je préfère que les sujets qui ont été évoqués sur la manière de repenser le pacte soient traités à froid, dans une période moins difficile que la période actuelle - 2004, puis 2005 et 2006 - plutôt que de le faire à chaud, au risque de donner l'impression que, comme on n'est pas content du thermomètre, on le casse et on en prend un autre.

Dans ce contexte, l'évolution de 2004 me paraît aller dans le bon sens. Nous aurons ainsi - du moins, je l'espère - la possibilité de constater que l'Europe reste unie et, ensemble, nous trouverons ultérieurement, moyennant une réflexion à froid, je le répète, la capacité d'enrichir la manière dont nous gérons nos politiques économiques communes.

Les exemples britanniques sont bien connus, mais ils sont très intéressants. La Grande-Bretagne éprouve quelques difficultés à respecter sa propre règle d'or, parce qu'elle a pris du retard en matière d'infrastructures. En effet, même si cela dépasse la capacité d'endettement qui découle de sa règle d'or, il lui paraît politiquement et économiquement utile d'aller un peu plus vite dans le rattrapage de ce retard.

Cependant, nous devons garder à l'esprit que le pacte de stabilité et de croissance doit progressivement être amélioré, mais en conservant une idée directrice : il faut agir ensemble, plutôt que d'avoir la tentation de pratiquer une politique non pas de sécession, mais de résistance.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Francis Mer, ministre. Dans ce contexte, je voudrais tout de même que vous ne sous-estimiez pas ce qui est en train de se passer en Europe en ce qui concerne les réformes, même si nos performances collectives ne sont pas très brillantes au niveau européen. En 2003, la croissance de la zone euro s'élève à 0,4 %. Elle est donc légèrement supérieure à la nôtre. Celle de l'année 2004 sera comprise entre 1,7 % et 1,8 %, d'après les experts qui se sont récemment exprimés en Allemagne. Cette croissance relativement médiocre crée les conditions pour discuter entre nous de sujets de réforme.

Outre la mécanique intellectuelle qui génère la croissance par optimisation des facteurs de production, la croissance ne peut être durable que si elle s'inscrit dans un climat de confiance : la confiance des Européens, donc des Français. Je pense, en particulier, au taux d'épargne, dont nous savons tous qu'il est élevé, avec les conséquences positives et négatives que cela entraîne. Instaurer la confiance prendra du temps. Par conséquent, nous devrons avoir suffisamment de résistance psychologique pour poursuivre notre politique, même si, à court terme, nous ne sommes pas aidés par la conjoncture. Cette croissance s'établira si partout en Europe, et pas uniquement en France, nous mettons en oeuvre les quelques réformes de base nécessaires.

Au risque de vous surprendre, c'est ce qui se passe, c'est-à-dire que, dans tous les pays européens, sur les sujets de fond - la sécurité sociale, la retraite, les entreprises publiques, le poids et la performance de la fonction publique, la manière dont nous devons conduire une politique de recherche plus dynamique - des réformes sont entreprises, avec des calendriers et des priorités qui sont différents d'un pays à un autre.

Nous sommes en train, en Europe comme dans notre pays, bien sûr, de recréer les conditions solides d'une croissance soutenable à long terme.

Voilà pourquoi je tiens à combattre ceux qui entretiennent un climat un peu délétère en parlant du déclin de la France et de l'Europe, par rapport à la croissance de la Chine et aux performances des Etats-Unis. Il est vrai que nous traversons une phase qui n'est pas exceptionnellement favorable pour l'économie européenne. Mais, en même temps, nous nous donnons les moyens de repartir de l'avant et de faire de notre Europe et de notre France des acteurs qui comptent dans le monde, non seulement pour eux, mais aussi pour les autres, notamment en raison des valeurs que nous voulons ensemble défendre.

Ce qui se passe actuellement en France démontre que nous sommes capables - peut-être en sommes-nous les premiers surpris - de nous remettre en cause, et de le faire de manière suffisamment méthodique et profonde pour que ces fondements de la croissance se retrouvent mieux assurés et plus compatibles avec le monde tel qu'il va.

Je ne reviens pas longuement sur la réforme des retraites, mais, j'insiste, c'est probablement ce qui va susciter, même de manière très souterraine, un dynamisme nouveau. Il en va de même des deux mesures que François Fillon va soumettre à votre sagacité, respectivement sur la formation tout au long de la vie professionnelle, avec tout ce qu'il y a autour, et sur le renouveau du dialogue social. Chacun, dans cet hémicycle, en est certainement convaincu, ce sont deux éléments majeurs de la nécessaire réforme du marché du travail, nécessaire car, aujourd'hui, ce marché constitue l'un des handicaps les plus importants de nos pays.

Nous devons ensemble, avec les employeurs, les salariés, leurs représentants et l'aide de l'Etat lorsqu'elle est nécessaire, apprendre à nous remettre en cause. Il s'agit non pas de détruire ce qui a fait notre force dans le passé, y compris en termes d'organisation économique et sociale, mais de tirer les enseignements des changements qui secouent le monde, pour nous y adapter sans nous renier, sans perdre nos valeurs et sans renoncer à la manière dont nous les défendons, mais en y introduisant les changements nécessaires pour que notre appareil productif, au sens très large de l'expression, soit plus réactif et plus capable de saisir les opportunités quand elles se présentent, plus capable de s'adapter lorsqu'il faut s'adapter.

Tout cela, je le répète, ne doit pas être dirigé contre les salariés, mais nous devons bien faire comprendre qu'il n'y aura de salariés que s'il y a des entreprises et que, par conséquent, nous devons aussi penser de manière responsable à aider nos entreprises à mieux se gérer dans le monde de demain.

Cela va se faire, mais avec du temps. Car, dans le monde d'aujourd'hui, nous ne pouvons pas juger de l'efficacité d'une politique uniquement sur le court terme. Nous avons une politique ; elle s'articule, je crois, de manière cohérente, autour de quelques axes et elle sera jugée par l'électeur français lorsque nous lui rendrons des comptes et que nous lui demanderons - ou pas, d'ailleurs - de poursuivre notre expérience, notre objectif étant, bien sûr, de les convaincre que cette expérience est la bonne et qu'elle doit être poursuivie. Cela s'appelle 2007 !

Cette cohérence est claire en matière économique : il s'agit de restaurer l'Etat dans ses fonctions essentielles - c'est en cours -, y compris à travers la maîtrise de nos dépenses, je n'y reviens pas. Il s'agit aussi - c'est également en cours - de réhabiliter le travail, y compris, au passage, en augmentant significativement le SMIC, de manière assez keynésienne, plus quelques autres primes pour l'emploi.

De même, pour ce qui est de la baisse de l'impôt sur le revenu, si, à court terme, nous décidons de ne pas la gager par une réduction des dépenses - c'est volontairement que nous le faisons, et on la gage par une augmentation, à la marge, de notre déficit, donc, de notre endettement -, nous considérons que cela fait partie d'une politique qui consiste à émettre en continu un certain nombre de signaux pour réhabiliter le travail, comme je viens de l'indiquer.

Cette cohérence consiste aussi à dire que l'emploi durable, ce n'est pas l'emploi artificiel, ce n'est pas l'emploi dans la fonction publique, c'est l'emploi dans l'entreprise. Vous savez ce que nous faisons en la matière, y compris en aidant les entreprises s'agissant des bas salaires, c'est-à-dire des basses qualifications, à avoir envie d'embaucher, malgré les augmentations du SMIC, le tout en allégeant les charges.

Le contexte général est à la dynamisation de l'entreprise. Avoir 13 % de plus d'entreprises créées dans les trois derniers mois par rapport à l'année dernière à la même époque, c'est peut-être négligeable, mais cela me démontre que, dès lors que l'on affiche clairement une politique, il y a une réponse - une « élasticité », pour reprendre les termes microéconomiques - en l'occurrence, assez positive. Je suis même surpris qu'elle soit aussi importante. Ces créations sont finalement autant de messages positifs que nous envoient les entreprises, c'est-à-dire des personnes qui se mettent à leur compte pour la plupart ou à plusieurs pour fonder une affaire. Que nous disent-elles ? « Je vous ai compris ; je vous fais confiance ; je démarre ; je prends des risques ; espérons que vous ne changerez pas trop rapidement d'avis en ce qui concerne l'environnement favorable dans lequel vous voulez inscrire notre entreprise. »

Comment résumer notre action économique ? Elle s'inscrit dans la durée. Je vous ai rappelé les années qui nous restent avant de passer devant le juge-électeur. (M. le ministre délégué sourit.)

Bien sûr, à court terme, il s'agit d'optimiser pour ne pas asphyxier la croissance quand elle repart. D'où la politique volontaire que nous menons actuellement en acceptant une croissance de l'endettement. Nous savons que nous ne pouvons pas continuer très longtemps dans cette voie, mais nous avons le ferme espoir que les autres éléments de notre politique économique vont se traduire par une relance de l'activité économique et, par conséquent, par une relance des recettes fiscales, ce qui nous permettra, à dépenses maîtrisées, de reprendre le chemin de la vertu en ce qui concerne le déficit et donc l'endettement.

Cela suppose des idées simples et, surtout, des idées développées dans le temps de manière assez systématique. En effet, ce n'est que dans la durée que nous verrons la réussite de nos entreprises, de notre entreprise, c'est-à-dire de notre politique.

Dans ce contexte, il est clair que nous devons repenser certains aspects de notre politique fiscale. Entre la taxe professionnelle, la TVA sociale, l'impôt sur le revenu et, bien sûr, l'ISF, plus quelques autres comme la TIPP, il n'est pas certain, loin de là, que nous ayons aujourd'hui le meilleur mix pour favoriser la dynamique économique, du moins à recettes fiscales inchangées, car on ne peut pas se permettre de faire baisser volontairement, durablement et significativement nos recettes fiscales. Seule cette dynamique économique permettra d'accélérer notre rentrée dans le cercle vertueux et, par conséquent, nous fera sortir de la situation problématique que personne ne nie, ni dans cet hémicycle, ni au Gouvernement, mais qui se traduit in fine par les chiffres que vous connaissez sur le déficit et sur l'endettement.

Nous avons donc l'intention de commencer à réfléchir sérieusement et méthodiquement sur ces sujets. La tâche est délicate et complexe, et il n'y a que des coups à prendre pour qui s'y attelle, car seuls ceux qui pâtiront des changements fiscaux s'en plaindront, les autres, bien entendu, resteront silencieux !

Je partage cependant le sentiment de beaucoup d'intervenants qui sont un peu en état de manque par rapport à cette pensée fiscale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes entendus !

M. Francis Mer, ministre. Je leur dis très simplement que nous sommes déterminés à avancer et, au passage, toutes les bonnes volontés seront les bienvenues, car le sujet est plutôt complexe, comme vous le savez. Il me semblait important d'insister sur ce point.

Certains ont montré que c'était l'innovation, la recherche qui nous feraient « sortir par le haut ». Rassurez-vous, j'en suis le premier convaincu. C'est d'ailleurs en ce sens que nous avons décidé le crédit d'impôt recherche. Même modeste, cette mesure compte au nombre de ces changements de direction destinés à inciter les entreprises à faire de la recherche.

Quant à la recherche publique, soyons clairs : elle est indispensable - ce n'est pas moi qui vous dirai le contraire -, mais, quand vous comparez ce qu'elle représente aujourd'hui en pourcentage de PIB, vous constatez que nous n'en avons peut-être pas pour notre argent en termes de résultats. Le vrai problème, pour moi, c'est donc d'obtenir, outre des connaissances nouvelles, un meilleur rendement économique de cette recherche publique et des relations plus confiantes, plus organisées avec les entreprises permettant à une partie des découvertes à mettre au compte de cette recherche publique de passer plus rapidement sur le marché.

Donc, en parallèle à une nécessaire dynamisation de la recherche privée - en rappelant à nos entreprises que c'est notamment par la recherche qu'elles assureront l'avenir - nous allons travailler pour améliorer le rendement de la recherche publique. Cela se mesure non pas nécessairement en termes d'augmentation du nombre de chercheurs, mais peut-être plus en termes d'amélioration des performances et de meilleure organisation de nos instituts de recherche. Peut-être certains chercheurs, embauchés au titre de contrats de cinq ans dans le secteur public, seront-ils capables d'intéresser rapidement des entreprises privées pour, ultérieurement, les rejoindre, comme chercheurs ou non, et y faire carrière. Il y a dix ans que j'essaie de convaincre à la fois l'administration et le secteur privé d'opérer un rapprochement. Donc, soyez rassurés, vous n'aurez pas de difficulté à me convaincre.

S'agissant des infrastructures, monsieur le rapporteur général, une politique de partenariat public-privé est l'un des moyens pour nous de sortir de la nasse de contraintes financières et d'endettements dans laquelle nous sommes.

Il y a beaucoup d'argent disponible, et plus dans le privé que dans le public. Nous devons donc créer les conditions juridiques et opérationnelles pour que l'investisseur privé soit plus enclin qu'aujourd'hui à participer, tout en respectant ses propres règles du jeu - ses written assets - à un certain nombre de financements et à la gestion d'infrastructures diverses et variées qui, jusqu'à présent, étaient très largement encore du domaine public.

Croyez bien que, en ce qui me concerne, je suis absolument convaincu que c'est un moyen d'anticiper la mise à disposition d'un bien ou d'un service qui, par hypothèse, a une valeur puisqu'il correspond à un investissement.

Le fait d'associer un financement privé à la mise à disposition de ce bien permet de disposer de cet objet plus tôt que si l'on continuait à rester dans notre logique administrative qui consiste à dire que seuls l'Etat ou les collectivités territoriales peuvent et doivent financer ce genre de projet.

Il y a là une très belle initiative. D'ici peu, y compris en concertation avec les élus, nous ménagerons les conditions nécessaires pour que cette initiative puisse se mettre en place, notamment avec la réforme du code des marchés publics, dont les textes d'application vont paraître.

Dans le monde d'aujourd'hui, les infrastructures « dures », c'est-à-dire le rail ou la route, conservent tout leur intérêt. Au passage, M. Jean Poulit me paraît avoir des idées excellentes pour permettre d'apprécier de manière objective la manière dont on doit établir les priorités à l'intérieur de ce qui reste un grand programme.

Mais, à côté de ces infrastructures « dures », il existe les infrastructures « molles » que sont les télécommunications et la recherche.

Ce sont des priorités non seulement françaises, mais aussi européennes, puisque, d'ici à la fin de l'année, le Conseil européen des chefs d'Etat, qui doit se réunir à la mi-décembre, approuvera, de manière opérationnelle cette fois-ci, à la suite des travaux de la Banque centrale européenne, de la Commission et de différents Etats, ce que certains aujourd'hui appellent l'initiative Tremonti, mais largement enrichie en faveur du « mou » par rapport à une position de départ très en faveur du « dur », « dur » au sens béton ou fer ! (Sourires.)

En effet, sans nier que nous ayons besoin d'infrastructures de transport, nous avons aussi, et de plus en plus, besoin d'infrastructures intellectuelles, y compris par la mise en réseau, donc les télécommunications.

Dans ce domaine-là, malgré les difficultés que la plupart des pays européens, dont le nôtre, rencontrent, compte tenu de la conjoncture, nous avons une politique - ce qui n'est déjà pas si mal - qui est en partie traduite par des initiatives européennes, ce qui, je crois, démontre bien que notre devenir français se conçoit mieux à l'intérieur de l'espace européen que de manière totalement isolée.

Alors, que ceux qui craignent qu'il n'y ait pas de pilote dans l'avion soient rassurés : il y en a plusieurs, et cela s'appelle un gouvernement ! (Sourires).

Nous avons la conviction que nous saurons, à condition de ne pas changer de politique et d'avoir la ténacité requise, rendre notre pays plus dynamique dans une Europe elle-même plus dynamique et lui faire retrouver une plus grande capacité de développement par rapport aux Etats-Unis, comme M. Xavier de Villepin l'a souhaité, à juste titre.

Cela étant, nous devons aussi savoir apprécier ce qui fait la force des Etats-Unis par rapport à notre Europe : l'un des atouts culturels des Américains dans le monde d'aujourd'hui, c'est leur plasticité, leur réactivité plus fortes que celles qui découlent de notre culture européenne.

Cette culture européenne, il n'est pas question de la perdre, car c'est la raison de notre « être ensemble », mais il ne faut pas qu'elle soit un obstacle pour l'avenir des Européens.

Et cet avenir ne passera pas par l'égalitarisme. Il passera par l'égalité des chances, j'en suis d'accord, mais pas par l'égalitarisme. D'ailleurs, il faut en être conscient, notre système valorise beaucoup plus la responsabilité de la personne, l'initiative de la personne que par le passé.

Nous avons donc le double devoir, dans l'intérêt de notre pays, certes, de prévoir des filets de sécurité pour les Français qui n'ont pas autant de facilités que les autres à s'intégrer au monde d'aujourd'hui, mais de penser aussi aux autres, c'est-à-dire aux 90 % des gens qui travaillent par rapport aux 10 % de chômeurs, pour qu'ils tirent encore plus fort le pays vers le haut, non seulement pour eux-mêmes, mais, au-delà, pour les autres.

N'allez pas en déduire que le mot « solidarité » serait devenu tabou dans notre pays. Dans ce domaine, ce gouvernement, même libéral, n'a pas de leçons à recevoir, parce que, nous en sommes tous conscients, la culture de notre pays est telle que nous avons besoin de cet esprit de solidarité pour maintenir ou rétablir la confiance.

Le problème que nous avons à court terme est effectivement celui de la confiance. Il n'est qu'à voir la manière dont l'Espagne a décidé, parce qu'elle a confiance dans le futur, de baisser son taux d'épargne pour le porter de 17 % à 10 % en trois ou quatre ans ! Et nous le maintenons à 17 % ! Vous voyez tout de suite les conséquences que cela peut avoir, à court terme, sur la consommation, et donc sur le fonctionnement de la machine économique.

Il est vrai que les réformes peuvent être anxiogènes. A nous de mieux les « vendre », même après coup, pour montrer aux Français, par exemple, que notre système de retraite est maintenant à peu près remis sur ses pieds et que, par conséquent, il est inutile qu'ils aient des craintes pour leur retraite, ce qui était le cas il y a un an. Peut-être avons-nous, dans ce domaine-là, un effort de marketing à faire pour mieux expliquer notre action. Mais, rassurez-vous, nous le ferons désormais de manière méthodique, sachant que nous avons devant nous beaucoup d'autres réformes.

Tout cela doit se faire dans un environnement européen. Là, c'est vrai, le pacte de stabilité doit être, sinon repensé, du moins amélioré.

C'est vrai, la Banque centrale européenne doit mieux jouer son rôle à notre égard, mais on peut espérer que, atteignant l'âge de raison, elle sera plus solide. Il est également vrai - et M. Bourdin l'a souligné - que, en matière de prix, la France affiche des performances suffisamment raisonnables pour ne pas être pénalisée par ceux qui, volontairement ou involontairement, profitent d'une inflation un peu plus élevée sans en subir les conséquences sur les taux d'intérêt.

Notre compétitivité est de toute évidence un élément majeur de notre réussite. Elle est la somme des compétitivités des personnes - ce qui soulève le problème de l'éducation, que vous connaissez bien -, mais elle dépend aussi de l'organisation de notre pays, notamment de l'existence d'une fonction publique performante, et passe peut-être par la disparition d'un certain nombre de contraintes. Conforter notre compétitivité est l'une des tâches auxquelles, modestement, le Gouvernement travaille aussi.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les réponses que je tenais à vous apporter. Elles ne sont pas exhaustives, mais je sais qu'Alain Lambert ne manquera pas de les compléter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. De très nombreux thèmes ont été abordés, et Francis Mer a déjà répondu sur la conjoncture économique, sur le pacte de stabilité, sur la compétitivité de notre pays, sur toutes les questions économiques. Je vais répondre sur les sujets qui relèvent plus directement de mes attributions en faisant écho aux propos de M. le président de la commission et de M. le rapporteur général.

Nous sommes évidemment à l'unisson sur le thème de la maîtrise de la dépense.

La stratégie du Gouvernement en ce domaine comporte deux axes principaux.

Le premier axe, c'est la fixation d'une norme pluriannuelle pour la construction des budgets, norme que nous mettons en oeuvre.

Cette norme doit être sérieuse, elle doit être crédible. Francis Mer l'a réaffirmé ce matin : c'est le « zéro volume » ou, en bon français, la stabilisation, en euros constants, des moyens de l'Etat. Elle suppose, vous le savez parfaitement, des efforts très importants.

Songeons par exemple que, en cas de remontée des taux d'intérêt, la charge de la dette pèserait très lourd sur les budgets futurs : compte tenu du niveau des déficits, elle augmenterait de 2 milliards d'euros en l'absence de gains de refinancement.

Le deuxième axe de la stratégie gouvernementale est le respect en exécution de l'autorisation que nous donne le Parlement.

M. le rapporteur général a salué les efforts qu'accomplit le Gouvernement en ce sens, et je l'en remercie. Les parlementaires critiquent parfois la régulation budgétaire,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Elle est bien nécessaire !

M. Alain Lambert, ministre délégué. ... mais elle est bien nécessaire : sans elle, nous aurions été dans l'impossibilité absolue - je parle sous le contrôle de M. Francis Mer - de respecter votre vote, mesdames, messieurs les sénateurs.

La régulation n'est rien d'autre que le principe de précaution appliqué aux finances publiques. Dans quelques semaines, nous vous présenterons un collectif exemplaire à cet égard, puisqu'il est tout entier construit pour permettre le respect de l'autorisation initiale pour 2003.

Monsieur Arthuis, vous avez présenté, en évoquant la maîtrise de la dépense, le fruit des auditions qu'a menées la commission des finances, que vous présidez, sur les stratégies ministérielles de réforme. A titre personnel, étant chargé de la réforme budgétaire, je veux dire combien je me réjouis de votre initiative : elle montre à quel point vous marquez votre souci des résultats plutôt que des moyens. Parfois, l'évocation de l'action publique se résume à celle des moyens : l'action publique est supposée bonne dès lors que les moyens croissent de 2 % ; mais ce qui compte, ce sont les résultats, et certains ministres m'ont confié que vos auditions les ont eux-mêmes conduits à travailler sur les résultats et à vous présenter le fruit de leurs travaux sur ce sujet. Je tiens à vous remercier de l'action que vous menez sur ce point.

S'agissant de la stratégie fiscale, vous avez tous les deux, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, approuvé la démarche générale du Gouvernement, tout en souhaitant qu'elle soit mieux mise en valeur et inscrite dans la durée. Les moyens qui ont été évoqués pour y parvenir - loi d'orientation pluriannuelle, renforcement du débat d'orientation budgétaire, fiscalité exclusivement réservée dans la loi de finances - sont des moyens sages auxquels nous devrions, en effet, nous soumettre tous.

Il faut effectivement prendre garde à ne pas transformer la fiscalité en outil de politique sectorielle. La fiscalité est un tout qui doit garder sa cohérence, et la technique de la loi d'orientation peut avoir tout son intérêt. Toutefois, nous devons aussi garder présent à l'esprit que les mesures fiscales ne peuvent être prises totalement indépendamment de l'évolution du déficit public.

S'agissant enfin de la réforme budgétaire, nous partageons évidemment, là encore, les mêmes objectifs.

La réforme avance. Je dirai même qu'elle est en avance ! Nous présenterons très prochainement la maquette de la nouvelle structuration du budget en missions programme et action. Nous avons donné tout son sens à la loi organique en accompagnant cette structuration de la création de postes de responsables de programme dont l'existence garantira qu'il s'agit non pas seulement d'une nouvelle nomenclature, mais aussi d'une véritable réforme de structure.

Monsieur le rapporteur général, j'ai été très intéressé par l'analyse que contient votre rapport de l'exemple suédois, marqué par une procédure d'élaboration du budget très collégiale dans laquelle les décisions sont prises très haut en amont. Nous avons fait un premier pas dans cette voie en instaurant la procédure des conférences d'économies structurelles, qui nous a beaucoup aidés à diminuer le nombre d'emplois sans altérer la qualité du service. Cependant, je ne vous cache pas, monsieur le rapporteur général, que j'ai des idées plus avancées encore en matière de collégialité pour aller vers une responsabilité budgétaire mieux partagée. Sans doute pourrions-nous nous inspirer davantage, en la matière, de certaines expériences étrangères !

Au nom de son groupe, Michel Mercier a souhaité la remise en cause de l'augmentation de 2,5 centimes de la TIPP sur le gazole et la réduction de l'allégement de l'impôt sur le revenu proposé par le Gouvernement. Je n'ai pas eu la chance de l'entendre, puisque j'étais au congrès des maires, mais j'ai eu un rapport fidèle de son intervention. Jean-Pierre Fourcade a également dit à merveille ce qu'il fallait dire sur le sujet, je ne saurais sûrement pas faire mieux que lui.

A propos de la TIPP, je rappellerai, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, que nous trouverions sans doute dans les travaux de la commission des finances des éléments de politique fiscale qui recommandent depuis bien longtemps et de manière constante la nécessité de réduire l'écart entre la TIPP sur le gazole et celle sur l'essence.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Comme je ne sache pas que la commission des finances ait changé de politique en la matière - en tout cas, je n'ai rien lu dans les actes solennels de ladite commission qui indiquerait un tel changement -, je pense que M. Mercier ne manquera pas d'être convaincu par les bons arguments que la commission des finances défend depuis si longtemps.

Monsieur Mercier, le prix du gazole - puisque c'est cela qui compte, soit dit entre nous - restera inférieur, après l'entrée en vigueur de la mesure, à celui que l'on constate chez nos principaux partenaires européens : le prix au litre sera de 80 centimes d'euro, c'est-à-dire exactement 11 centimes de moins qu'en mars dernier. La France demeure donc l'un des pays où l'écart de taxation entre gazole et essence est le plus important, ce qui a eu pour effet d'aboutir à la diésélisation du parc automobile français, Jean-Pierre Fourcade le soulignait tout à l'heure.

Avant d'aborder les autres points qu'a évoqués Michel Mercier, je voudrais dire un mot de l'ASS, en faisant également écho à Jean-Pierre Fourcade.

S'agissant, donc, de l'ASS, le Gouvernement a fait un premier pas dans la direction indiquée par M. Mercier et par M. Fourcade en autorisant le passage direct de l'ASS au RMA, ce que vous avez appelé de vos voeux. Il fera un second pas au Sénat en acceptant, comme le demande la commission des finances, que le surcoût éventuel du RMI lié à la réforme de l'ASS soit compensé pour les départements. Nous pourrons donc nous retrouver sur ce point : comme vous l'avez vous-même relevé, monsieur Fourcade - j'espère que je ne déforme pas vos propos, puisque je ne les ai pas entendus moi-même -, ce budget contient tout de même beaucoup de bonnes choses.

Henri de Raincourt a souligné plusieurs points. Ce qui, au fond, caractérise ce projet de budget, c'est la revalorisation du travail, qui est la clé de voûte du redressement de nos finances publiques et, au-delà, de l'avenir de la France, n'ayons pas peur des mots. C'est là que réside tout le sens de notre politique fiscale, totalement axée, monsieur de Raincourt, sur la valorisation du travail, sur l'encouragement à l'innovation et à la croissance, sur la simplification et sur la modernisation.

La culture de la dépense publique, à l'inverse, est source de nombre de nos difficultés, et nous la combattons. Nous nous rejoignons totalement sur ce sujet.

Enfin, M. de Raincourt, et je l'en remercie, nous a donné acte du respect de nos engagements vis-à-vis des collectivités locales : partage de la TIPP avec les départements ; pouvoir de voter le taux de cet impôt donné ultérieurement aux régions, dès que nous aurons l'autorisation de nos partenaires européens - les élus formulent cette demande depuis plus de vingt ans, et nous y répondons ; réforme de l'architecture des concours financiers ; maintien, malgré nos difficultés budgétaires, de l'indexation de la DGF et du contrat de croissance et de solidarité.

Thierry Foucaud a présenté la fiscalité et la dépense publique, en quelque sorte, comme les deux mamelles de la France. Je reconnais que je caricature un peu, mais il est vrai qu'augmenter la fiscalité, augmenter les dépenses, ce sont un peu des leitmotivs que défend souvent le groupe de Thierry Foucaud, ce qui rend peu conciliables nos points de vue.

Vous estimez, monsieur le sénateur, que la baisse de l'impôt est un cadeau destiné aux riches. Pour nous, c'est un encouragement à l'effort et au travail, c'est l'une des conditions de la croissance.

Vous estimez aussi que l'hypertrophie illimitée de la dépense publique est le remède à tous les maux. Pour nous, c'est l'inverse : l'accroissement de la dépense publique est la pire des menaces pour notre économie et pour l'emploi, puisqu'il se traduirait par une hausse des prélèvements.

M. Miquel, d'une manière peut-être un peu plus modérée, a tenu des propos similaires. Il considère que les avantages fiscaux sont concentrés sur les plus favorisés - sans pour autant définir qui sont à ses yeux les contribuables favorisés. Il est vrai que la concentration de l'impôt sur le revenu s'est accrue sous la précédente législature, ce qui a eu pour effet, des hauts responsables du parti socialiste l'ont reconnu - je parle sous le contrôle de M. Massion -, de décourager le travail et l'initiative. Je suppose que vous partagez ce point de vue !

Notre politique vise au contraire à réhabiliter le travail, à restituer à nos compatriotes une part du fruit de leur effort.

M. Miquel a encore contesté la réalité de l'effort consenti par le Gouvernement pour la prime pour l'emploi, effort qui ne porterait que sur 80 millions d'euros. Ce point a déjà été clarifié devant l'Assemblée nationale : les mesures présentées dans le projet de loi de finances représentent bien un effort global de 480 millions d'euros en 2004, dont 120 millions sont consacrés à la création d'un acompte pour accroître l'incitation au travail. Nous n'avons pas pour habitude de ne pas afficher le coût exact des mesures que nous prenons !

MM. Paul Loridant, Claude Haut et Marc Massion, dont les interventions se recoupaient en plusieurs points, me permettront de répéter que la baisse de l'impôt sur le revenu est juste, qu'elle ne profite pas à la seule épargne, contrairement à ce qui a été dit, et qu'il ne s'agit pas de reprendre d'une main ce qui sera donné de l'autre.

Le Gouvernement serait, selon M. Massion, responsable de la hausse des impôts locaux. Je me demande s'il se souvient de l'APA : je voudrais bien savoir qui est responsable de la hausse des impôts locaux aujourd'hui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une bonne question !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Est-ce que ce sont les tranferts d'hier, l'APA notamment, ou ceux de demain, alors qu'ils ne sont pas encore réalité ? On ne peut pas accuser le présent Gouvernement d'être responsable de la hausse des impôts locaux pour des transferts qui n'ont pas encore eu lieu, et tous ceux auxquels il procédera seront compensés.

Par ailleurs, il est paradoxal de critiquer le Gouvernement alors qu'il maintient l'indexation des concours de l'Etat, avec une participation à la croissance en volume, au moment même où il stabilise, toujours en volume, les dépenses de ses propres services !

En d'autres termes, il fait plus pour les collectivités locales que pour les services de l'Etat. C'est dire combien il fait confiance dans la capacité des collectivités locales à mener l'action publique avec efficacité sur le terrain.

Sur la péréquation, M. Marc Massion a cité des chiffres qui étaient au-dessus de ma compétence, puisque, je dois l'avouer, je ne les ai pas bien compris. Peut-être étaient-ils erronés ?

M. Jean-Pierre Masseret. Non, ils étaient justes !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Mais nous avons de si bonnes relations que nous allons essayer de nous rapprocher, au moins sur l'exactitude des chiffres.

Monsieur Massion, le Gouvernement a maintenu, en euros constants, la péréquation au sein de la DGF, et ce malgré une nouvelle et très forte augmentation de la dotation d'intercommunalité.

M. Denis Badré a évoqué la baisse de l'impôt sur le revenu et la TIPP sur le gazole, faisant écho aux propos de M. Michel Mercier.

Sur l'efficacité économique de la baisse de l'impôt, je rappellerai que la commission des finances, où j'ai eu tant de bonheur à siéger, avait interrogé à l'occasion du débat d'orientation budgétaire pour 2001 - je parle sous le contrôle de M. le rapporteur général - un certain nombre d'instituts sur la manière de favoriser la croissance et l'emploi. Elle avait notamment demandé au Centre d'observation économique, le COE, de simuler une diminution des prélèvements obligatoires et de nous indiquer, à partir de plusieurs scénarios, quelle était la meilleure solution.

Or, monsieur le rapporteur général, il ressort des minutes de la commission des finances que, aux termes de cette étude, l'impact favorable sur la croissance résulte de la combinaison de la baisse de l'impôt sur le revenu et de la baisse des cotisations sociales des employeurs. Nous ne faisons qu'appliquer ce qu'avait alors recommandé la commission des finances, à laquelle appartient M. Denis Badré.

S'agissant de la fiscalité du patrimoine, je partage votre souci, monsieur Badré, de créer les conditions pour que les investisseurs ne soient pas découragés par le poids des prélèvements. Nous avons déjà beaucoup avancé depuis la dernière loi de finances, notamment grâce à la loi pour l'initiative économique, et je puis vous assurer que nous continuerons dans cette voie.

M. Xavier de Villepin a abordé des sujets économiques auxquels il a trouvé réponse dans les propos de M. Francis Mer.

M. Aymeri de Montesquiou a insisté sur la hausse vertigineuse de la charge de la dette dans notre pays. En effet, l'évolution des vingt dernières années a été très défavorable. En 1980, la dette - même si l'euro n'était pas la monnaie de référence - s'élevait à 90 milliards d'euros ; en 2004, elle atteint 1 000 milliards d'euros. En 1980, la charge d'intérêts représentait 4 % du budget ; elle mobilise aujourd'hui, pour l'ensemble des administrations publiques, 14 % du budget. S'ils le veulent bien, je renvoie la facture, en toute amabilité, aux sénateurs qui penseraient que la période qui vient de s'achever a été formidable du point de vue de la dette !

Sous la précédente législature, la dette s'était en effet accrue de 155 milliards d'euros. Je constate qu'il n'y a pas d'opposition sur ce chiffre !

Aymeri de Montesquiou a appelé de ses voeux la simplification. Cette préoccupation est au coeur de notre politique, et plusieurs mesures du projet de loi de finances témoignent de notre volonté d'agir en ce sens, qu'il s'agisse de la réforme des plus-values immobilières ou de la suppression du prêt compte. En fait, nous voulons profiler notre fiscalité pour maximiser, le moment venu, les effets du retour de la croissance et permettre à nos entreprises de lutter à armes égales avec leurs concurrentes étrangères.

Gérard Larcher a évoqué des questions qui, en sa qualité de président de la commission des affaires économiques, lui tiennent à coeur : la recherche, dont Francis Mer a beaucoup parlé et sur laquelle je ne reviens pas, et le logement, qu'a également évoqué Marcel-Pierre Cléach.

Je rejoins les propos de Gérard Larcher : la politique du logement est globale ; elle doit s'appuyer, dans certains cas, sur des crédits budgétaires, mais aussi sur la fiscalité des circuits de crédits. En ce domaine, nous n'avons cessé de témoigner de notre volonté de réforme.

S'agissant de l'investissement public, monsieur Oudin, nous souhaiterions tous faire un effort supplémentaire. Beaucoup d'orateurs ont d'ailleurs noté que, en 2004, les crédits de paiement ont augmenté plus vite que les autres. C'est un premier pas très appréciable.

Sur le financement des infrastructures de transport, Gilles de Robien et Dominique Bussereau répondront naturellement plus en détail à l'occassion de la deuxième partie, mais le Gouvernement est résolu, à la suite du débat parlementaire sur les infrastructures, à dégager de nouvelles ressources et à les utiliser au profit de ces infrastructures.

Sur le ferroviaire, le Gouvernement a apporté une réponse à la question de l'endettement de Réseau ferré de France en budgétisant une contribution au financement de cet endettement. Je rappelle que cette contribution est du même montant que le produit procuré par l'augmentation de la TIPP gazole.

Jean-Pierre Masseret, conformément à ses habitudes, a, lire dans un discours d'une grande qualité intellectuelle, exposé des idées que je ne partage naturellement pas, ce qui ne l'étonnera pas.

S'agissant du pacte républicain, je veux le rassurer pour le cas où il aurait des inquiétudes : nous sommes tous attachés à le respecter. Mais, cher Jean-Pierre Masseret, ne confondons pas égalité et égalitarisme. Ce serait une mauvaise interprétation, au fond, du pacte républicain.

En rejetant la décentralisation entre régions aux ressources inégales au nom du « tout État », vous défendez une démarche que je n'ai pas bien comprise et qui n'est d'ailleurs pas conforme à celle qui est généralement la vôtre.

Pour que le pacte républicain survive, il ne doit pas être financé à crédit. Le pacte républicain ne vise pas seulement à assurer une justice entre les générations présentes. C'est aussi le respect des générations futures, et il n'est pas envisageable d'« envoyer la facture » à celles-ci.

C'est tout le sens de notre démarche, et c'est grâce à elle que le pacte républicain pourra être renouvelé, fortifié et transmis aux générations futures.

Jean-Pierre Fourcade a, avec un talent que j'envie, rappellé, à juste titre, que la baisse de l'impôt sur le revenu était avant tout destinée à soutenir les Français qui travaillent. Oui, le Gouvernement et le législateur doivent se préoccuper de ceux de nos compatriotes qui travaillent, qui innovent, qui prennent des risques, qui créent des richesses, qui créent de l'emploi.

Mais il a aussi noté - et je l'en remercie, d'autant qu'il a été un des rares à le faire - avec beaucoup de justesse que nos préoccupations allaient vers les familles et vers les personnes à revenus modestes.

C'est ainsi que nous proposons de maintenir à leur niveau actuel les plafonds du quotient familial et de la décote, alors même que l'impôt baisse, et d'améliorer la prime pour l'emploi.

S'agissant de l'augmentation de la TIPP gazole, Jean-Pierre Fourcade a contribué à clarifier le débat sur cette mesure qui vise à réduire l'écart de taxation entre les carburants, et aucunement à remettre en cause la baisse de l'impôt sur le revenu et des prélèvements obligatoires, qui est l'axe majeur de notre politique.

A ce propos, Jean-Pierre Fourcade a par ailleurs relevé que, dès lors que le transfert de cette ressource était envisagé, il fallait sans doute que les gestionnaires locaux commencent à se l'approprier sur le plan de la responsablilité, sauf à risquer de la désactiver, ce que l'on pourrait demain regretter. Je dois dire que, de ce point de vue, j'ai été frappé par son intervention et je veux l'en remercier.

S'agissant de l'ASS, j'ai déjà en partie répondu à Michel Mercier à propos de la progressivité de la réforme : la réforme entre en vigueur au 1er juillet et ne s'applique pas aux bénéficiaires actuels de l'ASS.

S'agissant de la compensation, nous acceptons votre proposition, monsieur Mercier. Nous compenserons le surcoût sur le RMI lié à la réforme de l'ASS et je confirme au Sénat tout entier ce que je vous ai dit : à l'occassion de la discussion des articles, nous pourrons approfondir les modalités de la mise en oeuvre de cet engagement.

M. Jean-Pierre Fourcade. Merci !

M. Alain Lambert, ministre délégué. MM. Jean-Paul Virapoullé et Simon Loueckhote ayant des préoccupations communes, propres aux départements et à ce que l'on appelait naguère les « territoires » d'outre-mer, je me permettrai de leur apporter une réponse commune, que je veux très concrète.

Le Gouvernement vous proposera de ne pas mettre en vigueur la réforme de la TVA non perçue récupérée au 1er janvier 2004. Il convient en effet de prendre du recul, et un rapport sur l'ensemble des particularités de la fiscalité des entreprises outre-mer et sur le bilan coût-avantage sera donc, comme vous l'avez souhaité, rédigé. Le Gouvernement a donc été sensible à votre préoccupation. Ce rapport sera prêt lors de l'examen du projet de loi de finances de 2005, et nous pourrons alors débattre sereinement, avec tout l'éclairage nécessaire, de la meilleure manière d'aborder cette question.

Joël Bourdin a exclusivement traité de sujets couverts par l'intervention de Francis Mer.

Paul Dubrule a fait un plaidoyer en faveur de la baisse des dépenses publiques. Je partage naturellement sa position. Il est exact que, dans d'autres pays industrialisés, des initiatives très vigoureuses ont été prises. Nous sommes cependant loin d'être restés inertes. Je veux qu'il sache que le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux est une réalité dans une dizaine de sections ministérielles. C'est la première fois depuis des décennies que les effectifs diminuent deux années consécutives.

Marcel-Pierre Cléach a centré son propos sur la fiscalité immobilière et sur la nécessité de soutenir le développement du parc locatif. Il a bien voulu souligner les avancées importantes réalisées en la matière depuis le début de la législature, notamment l'apport du dispositif de Robien en faveur de l'investissement locatif.

Le projet de loi qui vous est soumis poursuit l'effort en faveur de ce secteur par une réforme du régime fiscal des plus-values immobilières. Notre objectif est de simplifier ce régime et de contribuer à fluidifier le marché.

J'ai pris bonne note des propositions que vous avez faites, monsieur Cléach, qu'il s'agisse de la contribution sur les revenus locatifs ou encore sur les niveaux de droits de succession.

Les questions posées sont souvent très pertinentes, même si, malheureusement, les contraintes budgétaires qui sont aujourd'hui les nôtres ne permettent pas nécessairement d'y apporter une réponse immédiate, mais j'ai perçu dans ses propos que Marcel-Pierre Cléach le sentait bien lui-même.

Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, il est profondément réconfortant de constater la capacité de la Haute Assemblée à identifier et à clarifier les enjeux essentiels pour l'avenir de la France.

Chacun a bien conscience que, dans un monde ouvert, il n'est plus possible d'aller au-delà en matière de prélèvements obligatoires. Dès lors, il n'y a plus d'autre voie pour redresser les comptes publics que de maîtriser la dépense pour réduire son importance relative par rapport à la richesse nationale.

Grâce à votre soutien, le Gouvernement a emprunté cette voie avec courage et détermination. Il veut vous en remercier. Nous aurons, au cours des dix-huit derniers mois, fait le plus difficile : assainir la situation dans une conjoncture très maussade.

La reprise qui s'annonce viendra, j'en suis sûr, récompenser et encourager les efforts qui ont été accomplis et ceux qu'ils nous reste à faire. Les fruits que cette reprise produira permettront la réduction des déficits.

La reprise nous donnera la force de cheminer vers le retour à l'équilibre de nos comptes publics, ce qui ne sera pas arrivé depuis trente ans.

Ce serait l'honneur de notre génération de transmettre à la génération suivante une France capable d'accroître son rayonnement dans le monde. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

QUESTION PRÉALABLE

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Question préalable (interruption de la discussion)

M. le président. Je suis saisi, par Mme Borvo, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° I-39, tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (n° 72, 2003-2004). »

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Borvo, auteur de la motion.

Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, si je défends, au nom du groupe communiste républicain et citoyen cette question préalable, c'est parce que le budget de l'Etat est la traduction éminemment significative de l'ensemble de la politique de régression sociale du Gouvernement.

Cette politique est d'ores et déjà impopulaire. M. le Premier ministre en fait les frais.

Elle est impopulaire, parce qu'elle est dure pour la grande majorité de nos concitoyens, clémente pour les plus riches.

Mais elle est aussi inefficace, puique les objectifs affichés par le Premier ministre, sécurité et emploi, sont jusqu'ici en échec.

L'insécurité sociale, mère de toutes les insécurités, est toujours aussi grande, le chômage demeure inquiétant et la croissance est au point mort. Pourtant, le Gouvernement continue, sous la responsabilité du Président de la République, son entreprise d'envergure.

Il mène une véritable politique de restauration libérale qui, s'appuyant sur le développemnt de la mondialisation capitaliste, s'attaque aux principes de solidarité et d'égalité qui fondent la spécificité de la République française.

Vous avez vos modèles : les intégristes libéraux, qu'ils soient du Royaume-Uni, d'Italie ou d'Espagne.

Vous menez une bataille idéologique de grande ampleur, qui, selon M. Edouard Balladur, « n'est pas finie ». Ces mots ont le mérite de la franchise !

L'offensive libérale est d'un rare dogmatisme.

Il faut reconnaître qu'aujourd'hui sont, ou étaient, présents dans l'hémicycle des orfèvres en la matière.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie estime ainsi que la France est une grande entreprise qui doit être managée.

En affirmant, le 14 octobre dernier, devant les députés, que « la nécessité de maîtriser les dépenses et de réformer est aujourd'hui mieux comprise que l'année dernière », n'affichait-il pas une certitude idéologique qui confine à l'aveuglement ?

Ces propos ne sont pas particulièrement modernes. Ce sont même de vieux poncifs libéraux. Les chômeurs, par exemple, ne cherchent pas vraiment d'emploi, il faut les mettre au travail ! Pourtant, le RMA, créé à cet effet, ne leur offre pas vraiment un emploi, mais il permet vraiment aux patrons de faire des économies.

« Les riches font des efforts pour être riches, il faut les récompenser », estime encore M. le ministre, qui affirme aussi que « ceux qui paient beaucoup d'impôts, c'est qu'ils gagnent beaucoup d'argent. Entre nous, s'ils gagnent beaucoup d'argent, c'est qu'ils le méritent. Cela veut dire qu'ils apportent à la société une valeur supérieure à ceux qui gagnent moins d'argent ». Lui qui connaît la hiérarchie actuelle des revenus, veut-il dire qu'un individu peut valoir 100 ou 200 fois plus qu'un autre, voire davantage encore ? J'aurais aimé connaître sa réponse !

Si je peux comprendre ce choix de défendre les spéculateurs, j'estime que de tels propos sont déplacés dans la bouche d'un ministre de la République, dont l'objectif devrait tout de même être la défense de certaines valeurs et de l'ensemble de la population.

Or les valeurs qui sont véhiculées sont celles de l'argent roi et de la course au profit comme idéal, au détriment de la solidarité, de la justice sociale et de l'égalité, qui, bien entendu, n'est pas l'égalitarisme. Il est bien trop commode de faire un trait d'égalité entre les deux !

L'accumulation pour l'accumulation et le règne des stocks options, dont on ne nous a pas beaucoup parlé, devraient être dénoncés.

Pourriez-vous, monsieur le ministre délégué, nous faire part de votre expérience des milieux d'affaires pour nous aider à réduire l'extraordinaire avantage que constitue cette manne financière mise à disposition des plus fortunés, notamment d'individus comme MM. Messier ou Bilger, ancien président-directeur général d'Alstom ?

Ce projet de budget répond en tous points à vos objectifs libéraux.

Plusieurs mesures symbolisent cette démarche, et je souhaite vous en rappeler quelques-unes.

Le dogme de la baisse des impôts, que nous avons toujours combattu pour notre part quels qu'en soient les initiateurs, relève pleinement de la rhétorique libérale.

Cette baisse des impôts appliquée contre vents et marées, y compris contre Bruxelles, avantage les contribuables les plus aisés et, par là même, la spéculation financière ou immobilière, car la part dégagée ne s'oriente que très peu vers la consommation. C'est un fait.

Deux séries de chiffres résument à mon sens cette mesure injuste par essence, qui tourne le dos aux principes républicains en la matière.

Tout d'abord, je rappelle une réalité : en 2001, la TVA, impôt injuste puisqu'il frappe le consommateur qu'il soit milliardaire ou smicard, rapportait 105 milliards d'euros.

Le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, qui frappe indistinctement le conducteur de Ferrari ou de Renault, s'élève à 22,8 milliards d'euros et, enfin, celui de l'impôt sur le revenu, qui lui est progressif, atteint 47,9 milliards d'euros.

Ces chiffres montrent la voie d'une réforme démocratique de la fiscalité. Il est urgent de rééquilibrer la participation aux recettes de l'Etat entre impôt indirect et impôt direct progressif.

J'aurais pu également faire référence aux impôts locaux, dont l'augmentation, nous dit-on, n'est pas imputable au Gouvernement mais dont la progressivité est en tout cas insuffisante. Et chacun sait dans cette enceinte qu'ils vont augmenter à la suite des transferts que la majorité du Sénat a votés voilà quelques jours.

Votre choix, monsieur le ministre délégué, n'est pas d'alléger de manière générale les prélèvements obligatoires. Votre choix vise à privilégier les plus riches et à maintenir la pression sur les plus pauvres, sur les salariés les plus modestes, sur l'immense majorité de la population.

La deuxième série de chiffres est éloquente à cet égard : 16 700 000 foyers fiscaux sont imposables, 17 400 000 ne le sont pas et sont donc d'emblée écartés du bénéfice de la baisse de l'impôt sur le revenu.

Les premiers bénéficient de 1,65 milliard d'euros, une partie des seconds recueillera 500 millions de hausse de la prime pour l'emploi, soit plus de trois fois moins.

En effet, 8 millions de foyers défavorisés recevront 80 euros au titre de cette prime et 14,13 millions de contribuables à revenus moyens recevront 50 euros par foyer. En revanche, et c'est cela qui nous apparaît inacceptable et que vous tentez de dissimuler derrière de vastes campagnes de communication - d'ailleurs M. le ministre disait tout à l'heure qu'il fallait communiquer davantage encore -, c'est le fait que cette baisse de l'impôt sur le revenu permette à 1 570 000 contribuables à revenus élevés de bénéficier de 520 euros de ristourne.

Comment mieux démontrer l'injustice de votre proposition ?

Nous sommes en profond désaccord, je l'ai dit, avec ce dogme de la réduction des baisses d'impôts qui accompagne, bien entendu, le dogme de la réduction des dépenses publiques. Mais je note que le Gouvernement n'a même pas proposé une réduction dégressive de l'impôt. C'est vraiment du libéralisme brut de décoffrage !

Cette option s'accompagne, bien entendu, d'une forte poussée d'exonération des charges sociales à hauteur de 18 milliards d'euros.

Au total, plus de 4 milliards d'euros de réduction de prélèvements obligatoires sont prévus, dont 2 milliards d'euros au profit des entreprises.

Si nous ne pouvons qu'approuver l'augmentation de la réduction de l'impôt au titre des frais de dépendance, toujours extrêmement basse, cela masque mal la longue liste d'avantages destinés aux plus favorisés.

Les plus-values immobilières sont baissées, les donations favorisées et l'épargne retraite encouragée.

Sur ce dernier point, l'insistance du Gouvernement montre bien que l'ambition est de favoriser la capitalisation en matière de retraite. Que n'avons-nous pourtant entendu de ministres nous dire, ici même, qu'ils sauvaient la retraite par répartition !

L'encouragement fiscal à la capitalisation, qui ne concernera de fait que les foyers imposables, montre bien que la direction prise consiste en un système de retraite à deux vitesses : a minima pour ceux qui devront se satisfaire de reliquats de répartition, plus favorable pour ceux qui auront la capacité d'épargner.

Je tiens à noter que ces mesures accentuent la tendance forte à l'épargne que connaît la France. Avec plus de 17 % de taux d'épargne, l'orientation n'est pas à la croissance. C'est un fait ; mais plutôt que de flatter cette épargne, résultat de la crainte du chômage ou d'une vieillesse démunie, il serait nécessaire de réorienter fortement l'épargne vers la consommation et vers la production.

Un autre type d'épargne, tourné vers la croissance, vers le développement industriel, pourrait être relancé. Je ne parle pas seulement d'une juste revalorisation du CODEVI ou du Livret A, mais aussi de l'engagement d'emprunts d'Etat pour permettre la mise en oeuvre de grands travaux ou d'une politique offensive de réindustrialisation, qui ne semble pas à l'ordre du jour.

Monsieur le ministre délégué, cela n'est pas du marxisme.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Ah ?

Mme Nicole Borvo. Même au sein de la réflexion capitaliste, des voies différentes existent et vous le savez bien.

Les choix de l'Europe qui se construit aujourd'hui et les principes de Maastricht relèvent d'une lecture financière de l'économie de marché.

D'autres choix peuvent être faits. Cette idée de grands travaux financés par voie d'emprunt n'a-t-elle pas été envisagée fortement, il y a quelque temps, avant les années de plomb, ou d'or - selon le point de vue duquel on se place -, de la Banque centrale européenne ?

Monsieur le ministre délégué, pourquoi occulter le débat sur ce type de politique alternative ? Vous le refusez, car votre idéologie n'est pas celle de la croissance.

Face aux mesures d'allégement de l'impôt et des charges, le budget et, plus généralement, la politique du Gouvernement sont marqués par la restriction du pouvoir d'achat des salariés ou des chômeurs, par l'appel à la solidarité à sens unique.

Certes, le Gouvernement ne renonce pas à la solidarité, mais au bénéfice de certains seulement et en écartant les autres.

Comment ne pas évoquer la réduction du forfait hospitalier, la suppression d'un jour férié, l'accroissement de 3 % de la taxe sur le gazole ou la culpabilisation des RMistes découlant de l'idéologie anti-pauvres qui marque la politique de l'actuel gouvernement ?

Ces décisions, tout autant que la réduction des dépenses publiques, visent à asséner des idées. Il est quand même hautement significatif que, à la suite de la canicule, l'on fasse payer, pour l'essentiel, la facture de la solidarité vieillesse par les salariés ou que l'on supprime partiellement l'ASS.

Quand M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie déclarait, voilà deux jours, avec un cynisme qui, personnellement, me glace, que « le licenciement fait partie de la vie industrielle », il manifestait que, pour vous, les salariés sont non plus des femmes, des hommes en chair et en os, mais des variables d'ajustement. Sait-il que ce sont 130 000 personnes et, demain, 300 000 qui ne bénéficieront plus de l'ASS, cette aide indispensable à leur survie ?

La suppression de l'ASS est une disposition immorale. Elle démontre l'inhumanité profonde de ce gouvernement.

Evidemment, nous ne sommes pas les seuls à critiquer ce projet de budget, puisqu'il n'a été voté, à l'Assemblée nationale, que par les députés de l'UMP.

Cela étant, si M. Bayrou, de manière très médiatisée, s'est fait le héraut d'une certaine justice sociale, il existe des différences entre lui et nous dans la critique.

A cet égard, l'explication de vote donnée pour le groupe de l'UDF par M. Charles-Amédée de Courson parle d'elle-même. Il a dénoncé l'insuffisante réduction des dépenses publiques et stigmatisé l'absence de réforme en matière d'assurance maladie et de retour en arrière s'agissant des 35 heures. Il a également regretté la réforme de l'avoir fiscal, la jugeant un peu trop défavorable aux actionnaires.

Les positions adoptées par l'UDF ne peuvent faire oublier son soutien et sa participation au Gouvernement. Elles ne peuvent faire oublier le vote de la réduction de l'ISF à l'occasion de la discussion du projet de loi pour l'initiative économique ni même, lors de l'examen du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, l'attitude des députés de l'UDF s'agissant de la question des biens ruraux.

Ce projet de budget est profondément libéral et va à l'encontre d'une juste redistribution des richesses, essentielle pour le redémarrage d'une croissance dont les fruits devront être partagés.

Comment ne pas constater que la baisse des impôts et des charges patronales contribue à l'accroissement de l'épargne financière, tandis que s'accentue la pénurie de moyens pour les services et entreprises publics ?

En effet, c'est bien là la seconde grande caractéristique de votre projet de budget, monsieur le ministre : la réduction des dépenses publiques. Ce n'est pas la quasi-récession qui la justifie, puisqu'il s'agit pour vous d'une affaire de principe : l'Etat doit se replier sur ses fonctions régaliennes afin de céder la place au marché. Les préceptes des écoles libérales anglaises du xixe siècle sont parfaitement respectés. Là non plus, rien de très moderne !

Ces préceptes sont respectés jusqu'à la caricature. Seuls trois budgets sont en progression : ceux de la défense, de la justice et de l'intérieur.

Ce constat souligne l'effet d'affichage visé au travers d'autres volets de la politique gouvernementale. On est loin du discours présidentiel de Valenciennes. On est loin des effets de manches de M. Borloo, puisque son budget, celui du logement, est en forte régression.

Face au mouvement social, les assauts programmés contre le service public de l'éducation nationale ont été revus à la baisse. Cependant, 5 000 postes sont malgré tout supprimés, compte non tenu du départ, toujours prévu, de 23 000 maîtres d'internat et surveillants d'externat.

Détrompez-vous, monsieur le ministre, notre peuple n'est pas résigné. La colère gronde, le mouvement naissant dans les universités, la rage des salariés dont les entreprises ferment le démontrent chaque jour. Bientôt, vous devrez rendre des comptes.

Votre politique s'apparente, depuis le mois de juin 2002, à un coup de force libéral permanent. Ce sentiment croît à l'approche d'échéances électorales qui, vous le savez, vous sanctionneront.

Ce jeu est dangereux pour la démocratie, car le 21 avril et, surtout, le 5 mai 2002 n'avaient en rien validé cette politique, profondément réactionnaire puisque vous tentez de restaurer les rapports sociaux et économiques qui prévalaient au xixe siècle. Vous semez la désespérance et la désillusion et, hélas ! vous favorisez la rancoeur et la colère, qui peuvent déboucher sur le développement de l'abstention et le succès du populisme d'extrême droite, qui se nourrit de ce terreau.

Une autre politique est possible, fondée sur la relance de la consommation populaire et de la production dégagée des ambitions financières.

Monsieur le ministre, nous rejetons clairement vos choix libéraux, désespérants pour notre peuple, et nous proposons au Sénat d'adopter cette motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2004. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'indiquerai brièvement que cette motion me semble prometteuse ! En effet, l'écart qui existe entre les raisonnements tenus de part et d'autre me paraît justifier que, au cours de la discussion de ce projet de loi de finances, article après article, nous exposions en toute clarté, en toute transparence, nos conceptions des choses.

Pour ma part, je me sentirais frustré si nous ne devions les exprimer qu'une seule fois, lors de la discussion générale. (Sourires.) Mes chers collègues, pour enrichir le débat démocratique de nos différences, il convient donc de rejeter cette motion afin de pouvoir poursuivre jusqu'à son terme l'examen du projet de loi de finances. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Personne ne demande la parole ?

Je mets aux voix la motion n° I-39, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances pour 2004.

(La motion n'est pas adoptée.)

M. le président. La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance.

Question préalable (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Première partie

6

NOMINATION D'UN MEMBRE

DE LA DÉLÉGATION DU SÉNAT

POUR L'UNION EUROPÉENNE

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a présenté une candidature pour la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Jean-Pierre Vial membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, en remplacement de notre regretté collègue Emmanuel Hamel.

7

TRAITÉ AVEC LE ROYAUME-UNI

DE GRANDE-BRETAGNE

ET D'IRLANDE DU NORD

RELATIF À LA MISE EN OEUVRE

DE CONTRÔLES FRONTALIERS

DANS LES PORTS MARITIMES

Adoption d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays
Art. unique (début)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 433 rectifié, 2002-2003) autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays. [Rapport n° 8 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la création de la liaison fixe transmanche a entraîné la signature, le 25 novembre 1991, du protocole de Sangatte relatif aux contrôles frontaliers, qui prévoyait que ceux-ci seraient exercés dans deux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, sis à Fréthun et à Folkestone.

La montée en puissance de l'immigration irrégulière, à destination ou en provenance de leurs territoires respectifs, telle qu'enregistrée au cours de ces dernières années par la France et la Grande-Bretagne, a conduit les deux Etats à convenir de dispositions communes pour maîtriser ce phénomène.

Tout d'abord, l'accord initial a été complété par le protocole additionnel du 29 mai 2000, prévoyant la création de six nouveaux bureaux de contrôles binationaux dans des gares britanniques et françaises.

Néanmoins, l'afflux d'immigrés tentant de franchir illégalement la frontière pour bénéficier de la législation du travail britannique, en dépit d'ailleurs du récent durcissement de cette dernière, ne s'est pas tari après la fermeture du centre d'accueil de Sangatte et a maintenant tendance à se répartir entre les différents ports à partir desquels est assurée une liaison avec la Grande-Bretagne.

Afin de résoudre ce nouveau problème, les deux pays ont signé, le 4 février 2003, lors du sommet franco-britannique, le traité dit du Touquet.

Ce traité constitue le fondement juridique sur lequel reposera la mise en place de structures communes de contrôles frontaliers autorisant un meilleur contrôle des personnes, des véhicules et du fret. Il a pour objet la lutte contre l'immigration irrégulière à destination ou en provenance de Grande-Bretagne.

La mise en place de bureaux de contrôles nationaux juxtaposés dans les ports de la Manche et de la mer du Nord des deux Etats est donc apparue nécessaire. Le dispositif s'inspire de celui qui existait, pour les pays limitrophes de l'Hexagone, avant l'entrée en vigueur de l'accord de Schengen. Il ne subsiste aujourd'hui de tels bureaux qu'avec la Suisse et la Principauté d'Andorre.

Désormais, les agents de l'Etat d'arrivée seront autorisés à exercer des contrôles migratoires dans des bureaux de contrôle juxtaposés et à retenir pour interrogatoire, pendant une durée de vingt-quatre heures renouvelable une fois, les personnes suspectes d'enfreindre la législation sur l'immigration. Ce délai sera principalement utilisé pour enquêter sur les officines de fourniture de faux documents.

L'entrée en vigueur du traité permettra la mise en place, du côté français, d'un bureau de contrôles nationaux juxtaposés à Calais, qui sera suivie de celle de deux autres, situés l'un à Boulogne, l'autre à Dunkerque.

Ce traité illustre l'excellente coopération, dans le domaine très sensible de l'immigration et de la lutte contre les filières clandestines, entre les deux pays. La France, qui est la frontière extérieure de l'Union européenne, dans la mesure où la Grande-Bretagne n'est pas partie aux accords de Schengen, assume ainsi ses obligations envers ses partenaires européens.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle le traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays et qui fait l'objet du projet de loi qui vous est aujourd'hui soumis. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Boyer, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces dernières années, le Royaume-Uni a dû faire face à une augmentation continue de la pression migratoire en direction de son territoire, qui s'exerce notamment par la voie des demandes d'asile et fait de ce pays l'Etat membre de l'Union européenne destinataire du plus grand nombre de ces demandes.

Le Gouvernement britannique a progressivement restreint un dispositif d'asile traditionnellement très accueillant en matière d'accès au travail et aux prestations sociales.

Ces modifications législatives n'ont pas rendu moins attirant le territoire britannique aux yeux des candidats à l'immigration. Le Gouvernement britannique a donc cherché à fermer davantage les frontières du pays aux immigrants, en agissant notamment pour réduire le nombre de personnes transitant par le département français du Pas-de-Calais. Ce débat s'est cristallisé, on s'en souvient, autour du fonctionnement du centre de Sangatte.

Un dispositif de contrôle renforcé a été mis en place par le biais du protocole de Sangatte et de son protocole additionnel pour les personnes qui empruntent la liaison ferroviaire. C'est un dispositif comparable que le projet de loi qui nous est soumis vise à mettre en place pour la liaison maritime. Il convient d'ailleurs d'indiquer que c'est précisément cette liaison maritime qu'emprunte la plus grande partie des voyageurs à destination du Royaume-Uni.

C'est le choix britannique de demeurer en dehors de l'espace Schengen qui rend nécessaire la conclusion de ces accords bilatéraux. Au demeurant, la France est normalement tenue d'opérer des contrôles particuliers à la frontière franco-britannique, cette frontière étant, au sens de la convention de Schengen, une frontière extérieure qui appelle un contrôle « approfondi ».

L'objet principal du traité du Touquet est de donner une base juridique à l'exercice de contrôles frontaliers d'entrée sur le territoire d'un Etat avant l'embarquement des navires à destination de cet Etat, ce contrôle étant effectué par ses propres agents.

Plus concrètement, le texte prévoit la création de bureaux dits « à contrôles nationaux juxtaposés », ou BCNJ, où les contrôles de sortie du territoire sont effectués par les agents de l'Etat de départ et sont immédiatement suivis des contrôles d'entrée sur le territoire, effectués par les agents de l'Etat d'arrivée.

Des zones de contrôle seront définies dans les ports de Calais et de Douvres, dans un premier temps, où les agents de l'Etat d'arrivée disposeront, en matière de contrôles frontaliers, des mêmes prérogatives que celles dont ils jouissent sur leur propre territoire, la législation de l'Etat d'arrivée relative à l'immigration étant applicable dans ces zones, avec les mêmes conséquences en cas d'infraction. Il s'agit de la transposition, dans les ports, des bureaux installés à Cheriton, sur le territoire britannique, et à Coquelles, sur le territoire français, dans les installations terminales de la liaison transmanche.

Le texte peut couvrir l'ensemble des contrôles frontaliers, mais il précise que les arrangements prévus pour sa mise en oeuvre concerneront, dans un premier temps, les services de l'immigration.

En cas de refus d'entrée d'une personne sur le territoire de l'Etat d'arrivée, le texte prévoit que l'Etat de départ sera tenu de la reprendre.

Le traité précise également le partage du traitement des demandes d'asile : toutes les demandes formulées avant le départ définitif du navire devront être traitées par l'Etat de départ, même si la demande est faite après les contrôles d'entrée.

Cette stipulation devrait décharger le Royaume-Uni du traitement d'un certain nombre de demandes d'asile, dans la mesure où, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le parcours d'un demandeur d'asile, ce qui est souvent le cas, la demande d'asile doit être traitée, en vertu des règles communautaires, par le pays qui la reçoit.

Le texte définit le régime applicable aux agents de l'Etat d'arrivée qui, dans l'exercice de leur mission et à l'intérieur de la zone de contrôle, relèvent exclusivement de la législation de l'Etat d'arrivée.

Tels sont, mes chers collègues, les objectifs et les enjeux liés au traité du Touquet. En visant à résoudre une question ponctuelle qui se posait entre la France et le Royaume-Uni, ce texte illustre les difficultés de concilier libre circulation des personnes et maîtrise de l'immigration au sein de l'espace européen.

En effet, les contrôles aux frontières maritimes européennes sont souvent lacunaires, et les différences de législation en matière d'immigration et de contrôle conduisent à détourner les flux vers certains pays. Cette question appelle manifestement une réponse européenne, s'agissant tant de la gestion des frontières extérieures, où il convient de mettre en oeuvre la solidarité financière européenne, que d'une législation commune en matière d'asile, sur laquelle les convergences semblent particulièrement difficiles à obtenir.

Mes chers collègues, la commission des affaires étrangères a émis un avis favorable sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Danielle Bidard-Reydet.

Mme Danielle Bidard-Reydet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je regretterai tout d'abord, au nom de mon groupe, que nous n'ayons été avertis qu'hier soir de l'inscription à l'ordre du jour du Sénat de ce projet de loi.

Pourtant, le sujet traité ici aurait mérité une autre place dans les travaux de la Haute Assemblée, tant les problèmes en matière d'immigration et de droit d'asile sont importants.

Ce traité bilatéral entre la France et le Royaume-Uni relatif aux contrôles frontaliers dans les ports de la Manche et de la mer du Nord des deux pays s'inscrit dans la droite ligne de textes déjà discutés dans cet hémicycle.

Ainsi, depuis l'ouverture de la session parlementaire, nous avons eu l'occasion de débattre du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France et du projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile. Mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen et moi-même avons pu alors dénoncer les dérives ultra-sécuritaires qui les sous-tendaient et la prise en compte du seul aspect comptable du problème.

Je ne reviendrai pas ici sur les positions que nous avons défendues en ces occasions, mais sans doute est-il nécessaire de rappeler quelques travers des réformes engagées par le Gouvernement ou à l'échelon européen.

Le projet de loi portant approbation du traité entre la France et le Royaume-Uni relatif aux contrôles frontaliers dans les ports de la Manche et de la mer du Nord des deux pays a pour vocation de représenter une étape supplémentaire dans le renforcement de la coopération franco-britannique dans le domaine de la lutte contre l'immigration clandestine.

Or il présente toutes les déviances déjà constatées en la matière, alliant à la fois la stigmatisation des immigrants et l'amalgame entre immigration et asile politique. Rappelez-vous, mes chers collègues, que, lors de la réforme du droit d'asile, je vous mettais déjà en garde contre cet amalgame intolérable pour les demandeurs d'asile.

Ces derniers sont touchés dans leur chair et leur esprit. Leur survie dépend souvent de la possibilité de demander à être accueillis dans nos pays. Les désigner comme des « clandestins-profiteurs » est indigne d'un pays comme la France, patrie des droits de l'homme, où le droit d'asile est inscrit dans la Constitution.

La problématique, bien que différente s'agissant des immigrants, n'est pas pour autant totalement hors de comparaison, car certains n'hésitent pas à les assimiler à des « resquilleurs » sans vergogne.

Le Royaume-Uni, dans ce domaine, applique une politique d'une grande dureté, mais la France n'est pas obligée de le suivre. La fermeture du centre de Sangatte a symbolisé l'échec de nos deux pays à régler le problème des réfugiés anglophones. Les conditions dans lesquelles elle a été menée montrent les limites de l'opération, puisque les réfugiés se sont dispersés sur toute la côte.

Je me permets de le rappeler, si nous considérions que le centre présentait de nombreux dysfonctionnements, nous demandions que la situation soit réglée dans le plus grand respect de la dignité des personnes.

Aujourd'hui, le mot d'ordre est le suivant : « maîtrise des flux migratoires ». J'aurais espéré, au contraire, qu'il soit : « compréhension et accompagnement des flux migratoires ».

Qu'il s'agisse des demandeurs d'asile ou des immigrants, tous sont des victimes : victimes dans leur pays d'un régime politique ou d'une ethnie majoritaire, victimes de la politique économique menée à l'échelle mondiale, ou victimes des trafiquants, passeurs et autres marchands de sommeil, qui ne sont pas désignés dans ce projet de loi, pas plus qu'ils ne l'étaient dans ceux qui ont été examinés précédemment.

Monsieur le ministre, je déplore que, une fois encore, on fasse silence sur ceux qui, d'une façon éhontée, profitent de la misère des autres. Ils peuvent agir en toute impunité, car ils sont conscients que les mesures les plus répressives ne s'appliqueront pas à eux.

Après ces considérations, je dois évoquer le problème de la coopération de la France et, au-delà, des pays européens avec les pays pauvres. Ces derniers sont en effet les principaux foyers d'émigration et de demandeurs d'asile, qu'il s'agisse de problèmes économiques ou démocratiques.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen réclament, depuis des années, des efforts en matière d'aide au développement et restent fortement attachés aux objectifs du Millénaire énoncés par l'ONU, notamment l'objectif, primordial, d'une aide publique au développement représentant 0,7 % du PIB.

A l'heure actuelle, les préoccupations essentielles ne portent que sur une répression en aval, qui ne résoudra en rien les problèmes posés puisqu'il faudrait intervenir en amont.

Pour ces raisons, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays
Art. unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé au Touquet le 4 février 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Art. unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays
 

8

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 80, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 81, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

9

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président. J'ai reçu de M. Pierre Fauchon une proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement, sur l'initiative de la République hellénique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe non bis in idem (n° E 2236).

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 79, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

10

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Marini, rapporteur général, un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (n° 72, 2003-2004).

Le rapport sera imprimé sous le numéro 73 et distribué.

11

DÉPÔT D'AVIS

M. le président. J'ai reçu de MM. Philippe Nachbar, Marcel Vidal, Ambroise Dupont, Philippe Richert, Jean-Léonce Dupont, Mme Annie David, M. Pierre Martin, Mme Françoise Férat, MM. Pierre Laffitte, Bernard Murat, Louis de Broissia, Mme Danièle Pourtaud et M. Jacques Legendre un avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (n° 72, 2003-2004).

L'avis sera imprimé sous le numéro 74 et distribué.

J'ai reçu de MM. Gérard César, Alain Gérard, Gérard Delfau, Bernard Dussaut, Francis Grignon, Roland Courteau, Henri Revol, Gérard Cornu, Mme Odette Terrade, MM. Michel Bécot, Jean Pépin, Jean-Paul Alduy, Georges Gruillot, Jean-Yves Mano, Bernard Piras, Charles Ginésy, Jean Bizet, Bernard Joly, Jean-François Le Grand, Charles Revet, Pierre Hérisson, Daniel Raoul et Pierre André un avis présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (n° 72, 2003-2004).

L'avis sera imprimé sous le numéro 75 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean-Guy Branger, Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Paulette Brisepierre, MM. Jean Faure, Philippe François, Serge Vinçon, Xavier Pintat et André Boyer un avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale (n° 72, 2003-2004).

L'avis sera imprimé sous le numéro 76 et distribué.

J'ai reçu de MM. Paul Blanc, Gilbert Barbier, Mme Nelly Olin, M. Louis Souvet, Mme Annick Bocandé, MM. Jean-Marc Juilhard, Marcel Lesbros et Mme Valérie Létard un avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (n° 72, 2003-2004)

L'avis sera imprimé sous le numéro 77 et distribué.

J'ai reçu de MM. Daniel Hoeffel, Jean-Patrick Courtois, Jean-Pierre Schosteck, Christian Cointat, Georges Othily, Patrice Gélard, José Balarello, Jean-Jacques Hyest et Pierre Fauchon un avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (n° 72, 2003-2004).

L'avis sera imprimé sous le numéro 78 et distribué.

12

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au vendredi 21 novembre 2003, à quinze heures :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 72 et 73, 2003-2004) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation).

Première partie. - Conditions générales de l'équilibre financier :

- Articles 1er à 42 et état A.

Aucun amendement aux articles de la première partie de ce projet de loi de finances n'est plus recevable.

Vote de l'ensemble de la première partie

du projet de loi de finances pour 2004

En application de l'article 59, premier alinéa, du règlement, il sera procédé à un scrutin public ordinaire lors du vote de la première partie du projet de loi de finances pour 2004.

Délai limite pour les inscriptions de parole

dans les discussions précédant l'examen des crédits

de chaque ministère

Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque ministère est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux crédits budgétaires pour le projet de loi de finances pour 2004

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits budgétaires et articles rattachés du projet de loi de finances pour 2004 est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinq.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

NOMINATION DE RAPPORTEURS

COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN

M. Henri de Richemont a été nommé rapporteur sur la proposition de loi n° 47 (2003-2004) de M. Henri de Richemont relative à la création du registre international français.

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,

DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES

M. Louis Moinard a été nommé rapporteur du projet de loi n° 45 (2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels (ensemble deux annexes).

M. Robert Del Picchia a été nommé rapporteur du projet de loi n° 46 (2003-2004) autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part.

M. André Rouvière a été nommé rapporteur du projet de loi n° 56 (2003-2004) autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes).

COMMISSION DES FINANCES

M. Auguste Cazalet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 18 (2003-2004) de M. Jean-Louis Masson tendant à compenser les distorsions de concurrence supportées par les buralistes dans les régions frontalières.

M. Adrien Gouteyron a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 30 (2003-2004) de M. Jean-Louis Masson tendant à exonérer les parents d'enfants handicapés de la taxe sur les cartes grises.

M. Denis Badré a été nommé rapporteur de la proposition de résolution n° 50 (2003-2004) de M. Denis Badré, au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive relative aux taux réduits de TVA (E 2365).

COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,

DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,

DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

M. Pierre Fauchon, a été nommé rapporteur de la proposition de résolution n° 70 (2003-2004) présentée, en application de l'article 73 bis du règlement, par M. Pierre Fauchon au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur l'autorisation de signer le projet d'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de la convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et du protocole de 2001 à celle-ci (E 2421).

COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

Rapporteurs pour avis :

BUDGETS

RAPPORTEURS

CultureM. Philippe Nachbar. Cinéma, théâtre dramatiqueM. Marcel Vidal. Ecologie et développement durableM. Ambroise Dupont. Enseignement scolaireM. Philippe Richert. Enseignement supérieurM. Jean-Léonce Dupont. Enseignement technologique et professionnelMme Annie David. JeunesseM. Pierre Martin. Enseignement agricoleMme Françoise Férat. Recherche et nouvelles technologiesM. Pierre Laffitte. SportsM. Bernard Murat. Communication audiovisuelleM. Louis de Broissia. Presse écriteM. Louis de Broissia. Relations culturelles extérieuresMme Danièle Pourtaud. FrancophonieM. Jacques Legendre. COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN

BUDGETS

RAPPORTEURS

AgricultureM. Gérard César. PêcheM. Alain Gérard. Développement ruralM. Gérard Delfau. Industries agricoles et alimentairesM. Bernard Dussaut. IndustrieM. Francis Grignon. EnergieM. Roland Courteau. RechercheM. Henri Revol. PME, commerce et artisanatM. Gérard Cornu. Consommation et concurrenceMme Odette Terrade. Commerce extérieurM. Michel Bécot. Aménagement du territoireM. Jean Pépin. PlanM. Jean-Paul Alduy. Routes et voies navigablesM. Georges Gruillot. LogementM. Jean-Yves Mano. UrbanismeM. Bernard Piras. TourismeM. Charles Ginésy. EnvironnementM. Jean Bizet. Transports terrestresM. Bernard Joly. Aviation civile et transport aérienM. Jean-François Le Grand. MerM. Charles Revet. Technologies de l'information et posteM. Pierre Hérisson. Outre-merM. Daniel Raoul. VilleM. Pierre André. COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

BUDGETS

RAPPORTEURS

Affaires étrangèresM. Jean-Guy Branger. Relations culturelles extérieures et francophonieMme Monique Cerisier-ben Guiga. Aide au développementMme Paulette Brisepierre. Défense. - Nucléaire, espace et services communsM. Jean Faure. Défense. - GendarmerieM. Philippe François. Défense. - Forces terrestresM. Serge Vinçon. Défense. - AirM. Xavier Pintat. Défense. - MarineM. André Boyer. COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

BUDGETS

RAPPORTEURS

SolidaritéM. Paul Blanc. SantéM. Gilbert Barbier. Ville et habitatMme Nelly Olin. Travail et emploiM. Louis Souvet. Formation professionnelleMme Annick Bocandé. Budget annexe des prestations sociales agricolesM. Jean-Marc Juilhard. Anciens combattantsM. Marcel Lesbros. Outre-mer (aspects sociaux)Mme Valérie Létard. COMMISSION DES LOIS

BUDGETS

RAPPORTEURS

Intérieur, décentralisationM. Daniel Hoeffel. Intérieur, police et sécuritéM. Jean-Patrick Courtois. Intérieur, sécurité civileM. Jean-Pierre Schosteck. Justice, services générauxM. Christian Cointat. Justice, administration pénitentiaireM. Georges Othily. Justice, protection judiciaire de la jeunesseM. Patrice Gélard. Départements d'outre-merM. José Balarello. Collectivités d'outre-mer à statut particulier et Nouvelle-CalédonieM. Jean-Jacques Hyest. Fonction publiqueM. Pierre Fauchon.

DÉLAI LIMITE POUR LE DÉPÔT DES AMENDEMENTS

À UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

En application de l'article 73 bis, alinéa 6, du règlement, la commission des lois examinera le mercredi 26 novembre 2003, le rapport de M. Pierre Fauchon sur la proposition de résolution n° 70 (2003-2004), présentée par M. Pierre Fauchon au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur l'autorisation de signer le projet d'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et du protocole de 2001 à celle-ci (E 2421), ainsi que les éventuels amendements qui seront présentés sur cette proposition de résolution.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est fixé au mardi 25 novembre 2003 à 17 heures. Les amendements devront être déposées directement au secrétariat de la commission.

Il est rappelé que conformément à l'article 73 bis, alinéa 6, du règlement les amendements dont aucun des auteurs n'appartient à la commission saisie au fond sont présentés devant celle-ci par leur premier signataire. La présente publication vaudra, à leur égard, convocation à la réunion de la commission.

Délégation du Sénat pour l'Union européenne

(En application de l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires).

Lors de sa séance du jeudi 20 novembre 2003, le Sénat a nommé M. Jean-Pierre Vial membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, en remplacement d'Emmanuel Hamel, décédé.

A N N E X E

RÈGLES ET CALENDRIER DE LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004

ADOPTÉ PAR LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS DU 30 OCTOBRE 2003 (DISCUSSION DES ARTICLES ET DES CRÉDITS)

DATE

DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI

DURÉE PRÉVUE

Jeudi 20 novembre 2003

A 11 heures, à 15 heures et, éventuellement, le soir.Discussion générale6 heures (Nota. - Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la première partie à 10 h 30.)

Vendredi 21 novembre 2003

A 15 heures.Examen des articles de la première partie5 heures (Nota. - La commission des finances se réunira à 10 heures pour l'examen des amendements aux articles de la première partie.)

Lundi 24 novembre 2003

A 9 h 30, à 15 heures et le soir.Examen des articles de la première partie (suite)11 heures Mardi 25 novembre 2003

A 9 h 30, à 15 heures et le soir.Examen des articles de la première partie (suite)4 h 30 A 16 heures : débat sur les recettes des collectivités locales3 heures H

Examen des articles 30 à 40

Eventuellement, suite de l'examen des articles de la première partie3 h 30 Mercredi 26 novembre 2003

A 9 h 30, à 15 heures et le soir.

(Nota. - L'examen du rapport relatif aux affaires européennes interviendra à l'occasion de l'examen de l'article 41.)Examen de l'article 41 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes2 heures Examen des articles de la première partie (suite)9 heures Eventuellement, seconde délibération sur la première partie.

Explications de vote sur l'ensemble de la première partie.Scrutin public ordinaire de droit.

Jeudi 27 novembre 2003

A 9 h 30, à 15 heures et le soir.Outre-mer3 h 30

A 15 heures : lecture des conclusions de la CMP ou nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

Travail, santé et solidarité :

I. - Travail (*) (+ articles 80 et 80 bis)3 heures III. - Ville et rénovation urbaine2 heures Vendredi 28 novembre 2003

A 9 h 30, à 15 heures et le soir.Jeunesse, éducation nationale et recherche :

I. - Jeunesse et enseignement scolaire (*) (+ article 78)3 h 30 II. - Enseignement supérieur2 heures Culture (*)2 h 30 Communication (+ articles 59 bis et 74 ter)2 h 30 Samedi 29 novembre 2003

A 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir.Anciens combattants (+ articles 73, 73 bis et 74)3 heures Equipement, transports, logement, tourisme et mer :

V. - Tourisme1 h 30 Sports1 h 30 Eventuellement, discussions reportées.

Lundi 1er décembre 2003

A 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir.Travail, santé et solidarité :

II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité (*) (+ articles 81 et 82)4 heures Affaires étrangères5 h 30 Mardi 2 décembre 2003

A 9 h 30, à 15 heures et le soir.Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales :

Sécurité (*)3 heures Décentralisation2 h 30 H

Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales (+ article 72)

Budget annexe des prestations sociales agricoles6 heures Mercredi 3 décembre 2003

A 10 heures, à 15 heures et le soir.

(Nota. - La commission des finances se réunira à 14 heures pour examiner les articles non rattachés de la deuxième partie.)Equipement, transports, logement, tourisme et mer :

H

I. - Services communs (*) II. - Urbanisme et logement2 h 30 III. - Transports et sécurité routière :

H

Transports terrestres (+ article 77) (*) Routes et sécurité routière3 heures H

Aviation et aéronautique civiles Budget annexe de l'aviation civile1 h 30 IV. - Mer1 h 30 Jeunesse, éducation nationale et recherche :

III. - Recherche et nouvelles technologies2 heures Jeudi 4 décembre 2003

A 9 h 30, à 16 heures et le soir.

(Nota. - Questions d'actualité au Gouvernement de 15 heures à 16 heures.)Economie, finances et industrie :

Services financiers0 h 30 H

Charges communes (+ article 74 bis)

Comptes spéciaux du Trésor (+ articles 50 à 56)1 heure Budget annexe des Monnaies et médailles0 h 30 Economie, finances et industrie :

Industrie (+ article 76 bis)2 heures Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat (+ articles 75 et 76)2 heures Commerce extérieur1 heure Services du Premier ministre :

I. - Services généraux 0 h 30 II. - Secrétariat général de la défense nationale0 h 15 III. - Conseil économique et social0 h 15 IV. - Plan0 h 30 Budget annexe des Journaux officiels0 h 10 Fonction publique et réforme de l'Etat1 h 30 Vendredi 5 décembre 2003

A 9 h 30, à 15 heures et le soir.

(Nota. - Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie, à 16 heures.)Ecologie et développement durable (*)2 h 30 Défense (*)4 heures Exposé d'ensemble et dépenses en capital (article 47).

Dépenses ordinaires (article 46).

Services du Premier ministre :

V. - Aménagement du territoire2 h 30 Samedi 6 décembre 2003

A 9 h 30 et à 15 heures.Eventuellement, discussions reportées.

Lundi 8 décembre 2003

A 9 h 30, à 16 heures et le soir.

(Nota. - La commission des finances se réunira à 14 heures pour examiner les amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie.)Budgets annexes de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération0 h 20 Justice (*) (+ article 79)3 heures Articles de la deuxième partie non joints aux crédits6 heures Mardi 9 décembre 2003

A 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir.Suite et fin de la discussion des articles de la deuxième partie non joints aux crédits.

Eventuellement, seconde délibération.

Explications de vote.

Scrutin public à la tribune de droit.

(*) Procédure de questions et de réponses suivie d'un droit de réplique des sénateurs.

Nota. - Il peut être envisagé de ne plus entamer de budget après minuit et de reporter toute discussion budgétaire risquant de commencer au-delà de cet horaire.

Rappel des décisions de la conférence des présidents du 30 octobre 2003 concernant les modalités de discussion et de répartition des temps de parole du projet de loi de finances pour 2004

1° Délais limites pour le dépôt des amendements.

La conférence des présidents a fixé les délais limites suivants pour le dépôt des amendements :

- le jeudi 20 novembre 2003, à 10 h 30, pour les amendements aux articles de la première partie ;

- la veille du jour prévu pour la discussion, à 17 heures, pour les amendements aux divers crédits budgétaires et aux articles rattachés ;

- le vendredi 5 décembre 2003, à 16 heures, pour les amendements aux articles de la deuxième partie non rattachés à l'examen des crédits.

2° La répartition des temps de parole sera établie en fonction de la durée de chaque discussion, telle que celle-ci a été évaluée par la commission des finances (le temps de discussion des crédits, articles rattachés et amendements faisant, le cas échéant, l'objet d'une estimation et s'imputant sur le temps de parole à répartir).

Pour la discussion des fascicules budgétaires, le Gouvernement interviendra à la fin de la discussion, compte tenu des temps de parole estimés par la conférence des présidents.

Les temps de parole dont disposeront les rapporteurs des commissions et les groupes, pour chacune des discussions prévues, sont fixés comme suit :

a) Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances disposeront de :

15 minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion dépasse 2 heures ;

10 minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion est inférieure ou égale à 2 heures ;

5 minutes pour certains fascicules budgétaires ou budgets annexes ;

b) Les rapporteurs pour avis disposeront de :

10 minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion dépasse 2 heures, ce temps étant réduit à 5 minutes pour les budgets sur lesquels trois avis ou plus sont présentés ;

5 minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion est inférieure ou égale à 2 heures ;

c) Les groupes :

Le temps de parole des groupes sera réparti conformément aux règles suivantes :

- pour chaque discussion, il sera attribué un temps forfaitaire de 10 minutes à chaque groupe et de 5 minutes à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe lorsque le temps global disponible sera au moins égal à 1 h 30, le reliquat étant réparti entre eux proportionnellement à leurs effectifs ;

- lorsque le temps global disponible est inférieur à 1 h 30, la répartition s'effectuera uniquement en proportion des effectifs. Toutefois, aucune attribution ne pourra être inférieure à 5 minutes.

Les résultats des calculs, effectués conformément à ces règles, seront communiqués aux présidents des groupes et des commissions.

Les interventions éventuelles des présidents des commissions saisies pour avis ou des délégations parlementaires s'imputeront sur le temps de parole de leur groupe.

Dans le cadre du temps global imparti à chaque groupe, aucune intervention ne devra dépasser 10 minutes, dans la discussion générale comme dans celle des crédits.

Par ailleurs, pour les explications de vote sur la première partie et sur l'ensemble du projet de loi, il sera attribué un temps de 10 minutes à chaque groupe et de 5 minutes à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

Dans le cadre d'une journée de discussion, chaque groupe ou la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pourra demander le report du temps ou d'une partie du temps de parole qui lui est imparti pour un budget à la discussion d'un autre budget inscrit le même jour, en prévenant le service de la séance la veille avant 17 heures. Toutefois, cette faculté ne pourra pas être utilisée pour les attributions de temps de parole forfaitaires de 5 minutes affectées à la discussion de certains budgets et pour les attributions minimales de 5 minutes.

3° Les inscriptions de parole devront être communiquées au service de la séance pour le débat « collectivités locales », le débat européen et les discussions portant sur les crédits de chaque ministère, la veille du jour prévu pour la discussion, avant 17 heures.

En outre, la durée d'intervention de chacun des orateurs devra être communiquée au service de la séance lors des inscriptions de parole.

En application de l'article 29 bis du règlement, l'ordre des interventions dans la discussion générale du projet de loi de finances et dans les principales discussions portant sur les crédits des différents ministères sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session.

LES BUDGETS EXAMINÉS SELON LA FORMULE EXPÉRIMENTALE DE QUESTIONS ET DE RÉPONSES AVEC UN DROIT DE RÉPLIQUE DES SÉNATEURS

Jeunesse et enseignement scolaire.

Travail.

Santé, famille, personnes handicapées et solidarité.

Culture.

Sécurité.

Défense.

Ecologie et développement durable.

Urbanisme et logement.

Transports terrestres.

Justice.

Ces dix fascicules seront examinés selon la formule expérimentée ces trois dernières années et fondée sur le principe d'une réponse immédiate du Gouvernement aux différents intervenants, rapporteurs ou orateurs des groupes.

Pour chaque question, les orateurs des groupes interviendront pendant 5 minutes maximum (3 minutes pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe). La durée de la réponse du Gouvernement sera fixée à 3 minutes, chaque orateur disposant d'un droit de réplique de 2 minutes maximum.

Le nombre des questions sera réparti en fonction du principe de la répartition proportionnelle des groupes politiques.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Sécurité des journalistes français à l'étranger

368. - 20 novembre 2003. - M. Michel Guerry attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la sécurité des journalistes français à l'étranger et les conditions d'exercice de leur métier. Il lui expose que l'assassinat odieux, à Abidjan, le 21 octobre 2003, d'un journaliste de Radio France International (RFI) a été ressenti comme un affront aux valeurs universalistes que défend la France à travers le monde et que la rapidité et la force de la réaction, tant du Président de la République que du Gouvernement, ont marqué la volonté de la France de ne pas laisser ce crime impuni. Il lui relate l'émotion suscitée par ce crime, en particulier dans les communautés françaises à l'étranger et la légitime colère de l'ensemble des professionnels de l'information et plus particulièrement ceux de RFI directement visés. Il lui indique que l'expulsion du Sénégal de la correspondante permanente de RFI, le 24 octobre 2003, bafoue, quant à elle, l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. Il lui indique que, dans ces deux affaires, c'est la question même de la liberté de l'information et de la sécurité de ceux qui en ont la charge qui est au coeur des préoccupations et qui est un sujet de grande inquiétude des Français en Côte d'Ivoire. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les assurances données à la France par le gouvernement ivoirien pour que l'enquête parvienne bien à son terme. Il souhaite également être informé de l'état d'avancement actuel de l'enquête et notamment savoir si ce crime est un acte isolé ou un acte prémédité. Il lui demande quelle position compte adopter la France à l'égard d'autres Etats qui soumettraient à l'arbitraire nos compatriotes journalistes exerçant leur métier d'information et quelles réponses concrètes notre pays est en mesure d'apporter quant à la nécessaire sécurité de nos compatriotes à l'étranger.

Retraite complémentaire des agriculteurs

369. - 20 novembre 2003. - M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les carences du système de retraite complémentaire obligatoire prévu par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002, confirmé par le décret d'application n° 2003-147 du 20 février 2003. Il signale deux points en particulier : les bénéficiaires du régime d'assurance vieillesse complémentaire sont définis trop strictement, puisque ne sont concernés que les chefs d'exploitation. Il désire connaître quelles suites le ministre entend réserver aux engagements pris d'étendre progressivement ce dispositif ; les dispositions réglementaires du décret n° 97-163 du 24 février 1997 empêchent toute revalorisation de la situation des titulaires de carrière incomplète, et surtout consacrent le principe de la minoration pour le calcul des points supplémentaires. Ces dernières prescriptions ne sauraient être maintenues si l'on veut assurer une retraite décente à ces travailleurs. Dès lors, il souhaiterait avoir des assurances quant à la volonté de conduire une politique respectueuse des intérêts des retraités agricoles.

Attribution de la croix du combattant volontaire

avec agrafe « mission extérieure »

370. - 20 novembre 2003. - M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe « mission extérieure ». Jusqu'à la suspension du service national, sur incitation du commandement, des appelés du contingent ont fait acte de volontariat, pour participer, au sein d'unités semi-professionnelles, à des opérations militaires au titre des missions extérieures. Ce fut le cas pour tous les territoires, aujourd'hui répertoriés, donnant droit à la carte de combattant. Certains de ces combattants ont pu être cités avec attribution de croix de guerre. La carte du combattant volontaire créée en 1935 est attribuée à tout titulaire d'une carte de combattant qui a été volontaire pour servir dans une unité combattante. Les décrets du 8 septembre 1981 ont institué une CCV avec des barrettes correspondant aux conflits successifs où nos forces ont été engagées : 1939-1945, Indochine, Corée, AFN, puis ont été complétés par les instructions successives du 8 mai 1988 et du 27 septembre 1995. Ces instructions allaient dans le sens de l'assouplissement mais elles ne tiennent pas compte de l'ensemble des personnes concernées. La Fédération nationale des combattants volontaires constate que les conditions d'attribution ne sont pas satisfaisantes, tant au plan de l'équité entre les participants à un même conflit qu'au plan de l'égalité, entre les générations du feu. Ces appelés volontaires demandent que leur spécificité soit reconnue. Refuser de tenir compte du volontariat de ces appelés du contingent paraît inopportun et choquant. D'autant que leur qualification conditionnait parfois la capacité opérationnelle d'unités désignées pour intervenir d'urgence dans le cadre de missions extérieures. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier qui d'ailleurs n'a aucune incidence budgétaire.