Programme des contrôles budgétaires de la commission des finances pour 2011
Dans un communiqué du 2 février 2011, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a rendu public le programme de contrôle envisagé pour 2011 : 30 contrôles seront menés par les rapporteurs spéciaux, dont 5 s'appuieront sur des travaux de la Cour des comptes, en application de l'article 58-2° de la LOLF.
Le président a également établi le bilan des contrôles budgétaires menés en 2010 : 25 rapports d’information et 13 contrôles reportés (ou engagés mais non terminés en 2010) qui se poursuivront en 2011.
Mission | Rapporteur spécial | Objet du contrôle | Suites réservées en 2011 |
Action extérieure de l’Etat | Adrien Gouteyron | Les contributions financières de la France aux institutions internationales | Communication en commission le 30 mars 2011 |
Le suivi de la mise en place de l'Institut français | Caduc | ||
Affaires européennes | Denis Badré | Le financement de la politique extérieure de l'Union européenne | Caduc |
| Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales | Joël Bourdin Yannick Botrel | Le bilan de la réforme des offices agricoles et de la création de l'agence de services et de paiement (ASP) Enquête 58-2 demandée à la Cour des comptes | Communiqué de presse du 20 octobre 2011 |
| Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation | Jean-Marc Todeschini | Le réseau d'appareillage au service des anciens combattants | Communication en commission le 8 juin Communiqué de presse du 8 juin 2011 |
Contrôle et exploitation aériens | François Fortassin | L'évolution de la politique salariale de la DGAC | Caduc |
| Culture | Yann Gaillard | L'Etat "mécène" : les soutiens à la création contemporaine | Intégré dans le rapport spécial pour 2012 (n° 107 2011-2012, annexe 7) |
| Les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et Lyon | |||
| Défense | François Trucy | Le service de santé des armées | Caduc |
| La formation initiale et continue dans les armées | Caduc | ||
| Ecologie, développement et aménagement durables | Fabienne Keller | L'application du droit communautaire dans le domaine de l'environnement | Communication en commission le 12 octobre 2011 |
La gestion des parcs nationaux et la gestion de l'établissement public "Parcs nationaux de France" (PNF) | Audition pour suite à donner au référé de la Cour des comptes, 11 mai 2011 Rapport d'information n° 508 (2010-2011) | ||
Marie-Hélène des Esgaulx | Les tarifs sociaux de la SNCF et de la RATP | Caduc | |
| Economie | André Ferrand (conjointement avec M. Michel Bécot, rapporteur de la commission de l'économie) | L'action de l'agence de développement touristique Atout France et la promotion de la destination France à l'étranger | Communication en commission le 29 juin 2011 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Bernard Angels Philippe Dallier | La fusion de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) et de la direction générale des impôts (DGI) Enquête 58-2 demandée à la Cour des comptes | Communiqué de presse du 20 octobre 2011 |
Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat | Nicole Bricq | La fonction immobilière de l'Etat en Europe | Communication en commission le 9 juin 2011 |
| La cession de l'hippodrome de Compiègne | Communication en commission le 16 février 2011 Rapport d'information n° 327 (2010-2011) | ||
Immigration, asile et intégration Ville et logement | Pierre Bernard-Reymond Philippe Dallier | L'hébergement des demandeurs d'asile et son financement | Communication en commission le 8 juin 2011 Communiqué de presse du 8 juin 2011 Rapport d'information n° 584 (2010-2011) |
Justice | Roland du Luart | Les nouvelles technologies au service de la justice | Caduc |
La prise en compte des effectifs des établissements pénitentiaires dans le calcul de la DGF des communes | Caduc | ||
| Le fonctionnement de la justice à La Réunion et à Mayotte | Communication en commission le 25 mai Communiqué de presse du 25 mai Rapport d'information n° 549 (2010-2011) | ||
Outre-mer | Eric Doligé Georges Patient Eric Doligé | Les grands projets d'usine de traitement du nickel en Nouvelle-Calédonie | Communication en commission le 23 mars 2011 Rapport d'information n° 368 (2010-2011) |
L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) Enquête 58-2 demandée à la Cour des comptes | Communiqué de presse du 12 octobre 2011 | ||
| Participations financières de l'Etat | Jean-Pierre Fourcade | Les participations transférées au Fonds stratégique d'investissement (FSI) | Communication en commission le 8 juin 2011 Communiqué de presse du 8 juin 2011 Rapport d'information n° 588 (2010-2011) |
Politique des territoires | François Marc | Le plan d’urgence nitrates | Caduc |
Relations avec les collectivités territoriales | Pierre Jarlier | La dotation « remontées mécaniques » | Caduc |
Remboursements et dégrèvements | Marie-France Beaufils | Les bénéficiaires du bouclier fiscal | Caduc |
Santé | Jean-Jacques Jégou Jean-Jacques Jégou Jean-Pierre Caffet | Le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) | Communication en commission le 29 juin 2011 |
Les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) | Communication en commission le 29 juin 2011 Rapport d'information n° 686 (2010-2011) | ||
Le patrimoine immobilier des établissements publics de santé non affecté aux soins Enquête 58-2 demandée à la Cour des comptes | Communiqué de presse du 16 janvier 2012 Audition pour suite à donner le 18 janvier 2012 Rapport d'information n° 270 (2011-2012) | ||
Solidarité, insertion et égalité des chances Justice | M. Eric Bocquet M. Edmond Hervé | La réforme de la protection juridique des majeurs Enquête 58-2 demandée à la Cour des comptes | Communiqué de presse du 26 janvier 2012 Audition pour suite à donner le 31 janvier 2012 Rapport d'information n° 315 (2011-2012) |
Sports, jeunesse et vie associative | Michel Sergent Jean-Marc Todeschini | Première évaluation du Fonds d’expérimentation pour la jeunesse | Intégré dans le rapport budgétaire n° 107 (2011-2012) annexe n° 29 |
Ville et logement | Philippe Dallier | Les délégations de compétences dans le domaine du logement (aides à la pierre et contingents préfectoraux) | Communication en commission le 1er juin Rapport d'information n° 570 (2010-2011) |