Mission "Action extérieure de l'Etat"

MM. Richard YUNG et Roland du LUART

III. LE PROGRAMME 151 « FRANÇAIS À L'ÉTRANGER ET AFFAIRES CONSULAIRES »

A. LE PROGRAMME EN QUELQUES CHIFFRES

Ce programme regroupe 375,5 millions d'euros en AE comme en CP , soit 12,7 % de l'ensemble des crédits de paiement de la mission. Ces crédits augmentent de 5 % à périmètre constant .

Il compte des effectifs représentant 3 350 ETPT , correspondant aux emplois de la direction des français de l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) et du réseau consulaire.

Il est divisé en trois actions, dont les crédits se répartissent de la façon suivante :

Répartition par action des crédits demandés pour 2014 pour le programme 151

Source : projet de loi de finances pour 2014, annexe « Action extérieure de l'Etat »

B. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2014

1. Des crédits en augmentation par rapport à 2013

A l'inverse des autres programmes de la mission, le programme 151 affiche des crédits en augmentation sensible l'année prochaine (+ 5 %) .

Une partie de cette augmentation traduit de vrais choix du Gouvernement ( cf. ci après).

Néanmoins, une autre partie de la hausse provient de dépenses subies :

- d'une part l'augmentation des dépenses de personnel , déjà évoquée par ailleurs. Sur le programme 151, les dépenses de titre 2 augmenteront ainsi de 6,4 millions d'euros (+ 3 %) alors même que le plafond d'emplois diminuera de 40 ETPT (- 1,2 %) ;

- d'autre part, 6 millions d'euros sont budgétés au titre des élections prévues en 2014 , dont 4 millions d'euros pour les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) ^{11 ( * )} et 2 millions d'euros pour les élections européennes, auxquelles nos compatriotes établis hors de France pourront participer en tant que citoyens rattachés administrativement à la région Ile-de-France.

2. La préservation des crédits destinés à l'aide sociale

Par ailleurs, les crédits dévolus à l'aide sociale aux Français de l'étranger seront maintenus en 2014, ce qui est à relever dans le contexte budgétaire actuel .

Pour mémoire, les crédits du pôle social, porté par l'action « Offre d'un service public de qualité aux Français de l'étranger » de ce programme, s'élèvent à 19,8 millions d'euros et comportent :

- 0,2 million d'euros de crédits au titre de l'adoption internationale ;

- 16,2 millions d'euros en faveur de l'aide aux personnes, qui permettent de dispenser une aide sociale à nos compatriotes à l'étranger dans le besoin à travers les 205 comités consulaires pour la protection et l'action sociales (CCPAS) ;

- 0,5 million d'euros au titre des hospitalisations d'urgence à l'étranger ;

- 0,4 million d'euros en faveur des organismes locaux d'entraide et de solidarité ;

- 0,1 million d'euros de subventions à des organismes d'assistance ;

- 0,5 million d'euros de soutien à la Caisse des Français de l'étranger (CFE) ^{12 ( * )} au titre du subventionnement de nos compatriotes inscrits dans la « troisième catégorie » des assurés de la CFE, dont les ressources sont inférieures à la moitié du plafond fixé par la Sécurité sociale ;

- 0,8 million d'euros de financement d'actions en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle des Français établis hors de France ;

- et 0,3 million d'euros de subventions à quinze centres médico-sociaux situés dans des pays très démunis.

3. La hausse des crédits dévolus aux bourses scolaires

Enfin, les crédits de l'action 2 « Accès des élèves français au réseau AEFE », qui porte les bourses scolaires à caractère social, progressent fortement , passant de 110,3 millions d'euros en 2013 à 118,8 millions en 2014 (+ 7,7 %) .

Ces crédits étant ajustables, une telle augmentation est la traduction d'un véritable choix politique.

C. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

Outre leurs remarques liminaires relatives au réseau consulaire figurant en première partie, les principales observations de vos rapporteurs spéciaux sont les suivantes.

1. Une augmentation de crédits dans une programmation maîtrisée

Comme indiqué en première partie, l'augmentation des crédits du programme 151 se situe dans un contexte général de maîtrise de la trajectoire budgétaire de la mission, dont les crédits se situent même en-deçà de l'annuité 2014 qui figurait dans la dernière loi de programmation des finances publiques.

De plus, une partie de la dépense est liée à des organisations d'élections qui font épisodiquement varier de manière sensible le budget de l'action « Offre d'un service public de qualité aux Français de l'étranger ».

Même si le chiffre de + 5 % peut sembler spectaculaire, vos rapporteurs spéciaux n'ont donc pas identifié de « dérapage » incontrôlé des dépenses, comme cela a pu être le cas par le passé quand l'ancienne prise en charge des frais de scolarité des lycéens (PEC) a fait s'envoler plusieurs années de suite les crédits de l'action « Accès des élèves français au réseau AEFE ». Les crédits demandés pour 2014 sont, du reste, assez peu supérieurs aux crédits consommés en 2012 (+ 1,3 %).

2. Bourses scolaires : les promesses sont tenues

En outre, votre rapporteur spécial Richard Yung se félicite de ce que la trajectoire des crédits dévolus aux bourses de scolarité à caractère social à destination des élèves français établis hors de France permette d'assurer le respect de l'engagement pris par le Président de la République et le Gouvernement de « rattraper » sur les bourses, entre 2013 et 2015, la suppression de la PEC décidée au début de la présente législature ^{13 ( * )} .

Pour mémoire, la somme de 125,5 millions d'euros était inscrite dans le budget 2012 au titre de la PEC et des bourses ; c'est donc cette même somme qui devrait être consacrée aux seules bourses en 2015.

---

* ¹¹ Il est à noter que, pour la première fois, l'ensemble des élus seront renouvelés et non plus la moitié comme auparavant.

* ¹² La CFE, régie par le code de la sécurité sociale, est une caisse qui assure une mission de service public comparable à celle des caisses primaires d'assurance-maladie en France.

* ¹³ Article 42 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.