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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Lundi 14 juin 2021

- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -

La réunion est ouverte à 15 heures.

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Examen des amendements au texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur les articles délégués au fond

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous entamons cet après-midi l'examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond à notre commission sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Je salue les collègues présents physiquement ce lundi ainsi que tous ceux qui suivent cette réunion en visioconférence.

Nous avons prévu quatre réunions de commission pour examiner l'ensemble des amendements de séance : cet après-midi de 15 heures à 16 heures avant l'ouverture de la discussion générale, demain matin de 9h30 à 10h30 avant la réunion des groupes politiques, mercredi matin et, si nécessaire selon l'avancement, jeudi matin de 9h30 à 10h30.

Au total, un peu plus de 850 amendements de séance ont été déposés sur les articles du texte qui nous sont délégués au fond. Sur chaque amendement, la commission doit formuler un avis sur la proposition de ses rapporteurs, que je remercie sincèrement pour leur travail, encore une fois intense, ce week-end, d'analyse de l'ensemble des amendements déposés.

Parmi ces amendements figurent notamment la cinquantaine d'amendements « remords » présentés par nos rapporteurs pour avis la semaine passée, pour lesquels notre avis est logiquement favorable. A contrario, tous les amendements déjà rejetés en commission et redéposés au stade la séance publique recevront un avis défavorable.

S'agissant de la méthode, comme nous en avons désormais pris l'habitude pour les amendements de séance, un tableau vous a été distribué qui récapitule les avis proposés par nos rapporteurs. Je vous propose d'en donner lecture et de ne s'arrêter que sur les amendements pour lesquels vous souhaiteriez obtenir davantage d'explications de la part de nos rapporteurs. Nous aurons bien évidemment l'occasion de débattre de chacun d'entre eux lors de la séance publique ces deux prochaines semaines.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article additionnel après article 14

Auteur

Objet

Avis proposé

Mme PAOLI-GAGIN

574

Rapport sur les biens stratégiques et les filières relocalisables

Irrecevable 45

M. CHAUVET

2 rect. bis

Rapport sur les biens stratégiques et les filières relocalisables

Irrecevable 45

Mme LIENEMANN

1273 rect.

Rapport sur les biens stratégiques et les filières relocalisables

Irrecevable 45

M. TISSOT

1717

Rapport sur les biens stratégiques et les filières relocalisables

Irrecevable 45

Article 15 bis

M. MARIE

1769 rect.

Pérennisation de l'assouplissement des conditions de passation de marchés publics pour les denrées alimentaires

Défavorable

M. DELCROS

505 rect. ter

Appréciation de la pertinence d'une offre notamment au regard de son impact environnemental, de son impact sur le gaspillage alimentaire et des retombées attendues en termes d'emplois

Favorable

Article additionnel après article 15 bis

M. MENONVILLE

41 rect. bis

Expérimentation d'un marché public avec critère géographique

Défavorable

M. SOL

69 rect.

Expérimentation d'un marché public avec critère géographique

Défavorable

M. Stéphane DEMILLY

104 rect.

Expérimentation d'un marché public avec critère géographique

Défavorable

M. MIZZON

111 rect.

Expérimentation d'un marché public avec critère géographique

Défavorable

M. MARIE

1780 rect. bis

Expérimentation d'un marché public avec critère géographique

Défavorable

M. GAY

143 rect.

Rapport sur un moratoire sur les accords de libre-échange tant qu'une évaluation indépendante n'a pas démontré leur compatibilité avec l'Accord de Paris

Défavorable

Article 15 ter

Mme THOMAS

64

Suppression de l'article

Défavorable

M. CHEVROLLIER

513

Suppression de l'article

Défavorable

Mme PRÉVILLE

722

Prise en compte des objectifs de la politique énergétique et des territoires à énergie positive dans le cadre de la commande publique relative à l'énergie

Défavorable

M. Stéphane DEMILLY

1211

Prise en compte des objectifs de la politique énergétique et des territoires à énergie positive dans le cadre de la commande publique relative à l'énergie

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

846

Modification de l'objectif afférent à l'usage de matériaux bio-sourcés, géosourcés ou bas-carbone

Défavorable

M. RAMBAUD

2093

Modification de l'objectif afférent à l'usage de matériaux bio-sourcés, géosourcés ou bas-carbone

Défavorable

M. GREMILLET

1832

Amendement de précision rédactionnelle

Favorable

Article additionnel après article 15 ter

M. GONTARD

467

Réduction réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les matériaux bio-sourcés

Défavorable

M. GAY

189 rect. bis

Réduction réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les matériaux bio-sourcés

Défavorable

M. GONTARD

466

Institution d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le bois

Défavorable

Article 18 ter

Le Gouvernement

2154

Application à l'allocation complémentaire des mêmes modalités que le congé d'accompagnement, dans le cas du « filet social » afférent aux salariés des entreprises exploitants des centrales à charbon

Favorable

Article additionnel après article 19

Mme ROSSIGNOL

2030

Interdiction de la chasse à courre

Irrecevable 45

Article 19 bis D

Mme Anne-Catherine Loisierrapporteure pour avis - Avis favorable à l'amendement no  1419, sous réserve d'une rectification pour préciser que le rôle de « puits de carbone » de la forêt n'est qu'une fonction parmi d'autres. Il s'agit de garantir la multifonctionnalité de la forêt.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1419, sous réserve d'une rectification.

Article 19 bis D

Auteur

Objet

Avis proposé

M. LABBÉ

1878

Rééquilibrage des principes du code forestier dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'environnement (plusieurs modifications)

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

1419

Rééquilibrage des principes du code forestier dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'environnement (mention du rôle de puits de carbone)

Favorable si rectifié

M. RAMBAUD

2110

Rééquilibrage des principes du code forestier dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'environnement (rédactionnel, sur les techniques sylvicoles)

Favorable

M. GAY

816 rect.

Rééquilibrage des principes du code forestier dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'environnement (promotion de la régénération naturelle des peuplements)

Défavorable

M. LABBÉ

1879

Rééquilibrage des principes du code forestier dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'environnement (mélange d'essences à l'échelle de la parcelle)

Défavorable

M. LABBÉ

1880

Rééquilibrage des principes du code forestier dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'environnement (interdiction de la plantation en plein d'une seule essence et lutte contre l'enrésinement)

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

1420

Rééquilibrage des principes du code forestier dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'environnement (interdiction de la plantation en plein d'une seule essence et lutte contre l'enrésinement)

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

1421

Rééquilibrage des principes du code forestier dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'environnement (interdiction de la plantation en plein d'une seule essence et lutte contre l'enrésinement)

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

1422

Rééquilibrage des principes du code forestier dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'environnement (conditionnalité des aides publiques au respect des principes du code forestier)

Défavorable

M. GOLD

267

Précision quant à l'objectif de conservation de la biodiversité forestière, qui devrait valoir « en particulier dans les forêts primaires et matures »

Défavorable

M. RAMBAUD

2109

Amendements rédactionnels sur les sols forestiers

Satisfait ou sans objet

Mme LOISIER

1824

Amendements rédactionnels sur les sols forestiers

Favorable

M. GAY

815

Amendement rédactionnel changeant l'ordre des fonctions de la forêt, dans la définition de la gestion multifonctionnelle

Favorable

Mme Valérie BOYER

327

Avis des gestionnaires de Parcs naturels régionaux (PNR) sur les coupes rases

Défavorable

Mme LOISIER

1828

Amendement de coordination (Mayotte)

Favorable

Article additionnel après article 19 bis D

Mme ROSSIGNOL

1637

Reboisement d'essences d'arbres variées afin d'éviter l'enrésinement

Défavorable

M. GAY

813 rect.

Objectif de conservation voire de renforcement du puits de carbone forestier et plafonnement des prélèvements de bois dans le programme national de la forêt et du bois (PNFB)

Défavorable

M. Stéphane DEMILLY

936 rect.

Objectif de conservation voire de renforcement du puits de carbone forestier et plafonnement des prélèvements de bois dans le programme national de la forêt et du bois (PNFB)

Défavorable

M. LABBÉ

1885

Objectif de conservation voire de renforcement du puits de carbone forestier et plafonnement des prélèvements de bois dans le programme national de la forêt et du bois (PNFB)

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

1424

Objectif de conservation voire de renforcement du puits de carbone forestier

Défavorable

M. LABBÉ

1882

Avis des gestionnaires de Parcs naturels régionaux (PNR) sur les coupes rases

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

1425

Mention de la libre évolution comme possibilité de gestion dans les documents de gestion

Défavorable

M. CORBISEZ

553

Interdiction de principe des coupes rases supérieures à 2 hectares, sauf motifs sanitaires

Défavorable

M. GAY

1101

Interdiction de principe des coupes rases supérieures à 2 hectares, sauf motifs sanitaires

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

1426

Interdiction de principe des coupes rases supérieures à 2 hectares, sauf motifs sanitaires

Défavorable

M. LABBÉ

1881

Interdiction de principe des coupes rases supérieures à 2 hectares, sauf motifs sanitaires

Défavorable

M. LABBÉ

1883

Obligation de diversifier les essences, en privilégiant les essences locales, lors du repeuplement forestier après coupes rases

Défavorable

M. GAY

817

Obligation de diversifier les essences, en privilégiant les essences locales, lors du repeuplement forestier après coupes rases

Défavorable

Mme LOISIER

1827

Possibilité pour le maire ou le président de l'intercommunalité de décider d'obligations légales de débroussaillement (OLD), uniquement dans les zones qui ne sont pas considérées aujourd'hui comme « particulièrement exposées au risque incendie »

Favorable

M. LABBÉ

1888 rect.

Objectif de classement en forêt de protection de toutes les forêts en périphérie des grandes agglomérations (hors forêts de production)

Défavorable

M. LABBÉ

1886

Mention dans le contrat pluriannuel État-Office national des forêts (ONF) des moyens nécessaires à l'accomplissement des missions de l'ONF

Irrecevable 45

M. Patrice JOLY

1082 rect. ter

Régime d'autorisation pour les coupes rases en zone de montagne à partir d'un demi-hectare et, hors montagne, avis des gestionnaires de Parcs naturels régionaux (PNR) sur les coupes rases

Défavorable

Mme LIENEMANN

1298 rect. bis

Régime d'autorisation pour les coupes rases en zone de montagne à partir d'un demi hectare et, hors montagne, avis des gestionnaires de Parcs naturels régionaux (PNR) sur les coupes rases

Défavorable

Mme SOLLOGOUB

778 rect.

Nécessité pour les chasseurs d'un accord avec les forestiers dans les commissions départementales de chasse et de faune sauvage

Irrecevable 45

M. LABBÉ

1887

Interdiction de l'exportation de grumes non transformées hors de l'Union européenne (UE) à partir de 2022

Défavorable

Mme LOISIER

1829

Demande de rapport sur l'opportunité d'étendre les paiements pour services environnementaux à la forêt

Favorable

Mme Martine FILLEUL

1423

Demande de rapport sur l'adéquation des moyens consentis par l'État aux objectifs de la politique forestière

Défavorable

Article 19 bis EA

M. SOL

68

Suppression de la nécessité d'un programme des coupes et travaux pour les codes des bonnes pratiques sylvicoles agréés avant la promulgation de la loi

Défavorable

Article 19 bis EB

M. MONTAUGÉ

1427

Arrêt de l'exportation de grumes hors de l'Espace économique européen (EEE) à partir de 2022

Défavorable

Article 19 bis E

M. RAMBAUD

2113

Suppression de l'article créant une stratégie nationale d'adaptation des forêts au changement climatique

Défavorable

Mme LOISIER

1831

Application à la stratégie existante de mobilisation du bois (le programme national de la forêt et du bois) des objectifs de la stratégie d'adaptation des forêts au changement climatique

Favorable

Mme PRÉVILLE

746

Réécriture des objectifs de la stratégie d'adaptation des forêts au changement climatique

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

1428

Réécriture des objectifs de la stratégie nationale d'adaptation des forêts au changement climatique

Défavorable

M. GAY

819 rect.

Restauration de l'« état écologique favorable » des forêts

Défavorable

M. LABBÉ

1884

Restauration de l'« état écologique favorable » des forêts

Défavorable

M. GOLD

271

Libre évolution des forêts afin de renforcer leur résilience

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

1429

Objectif de filières économiques « durables »

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

1430

Restauration de « l'état écologique favorable » des forêts

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

1431

Relation de confiance entre la société et les forestiers et valorisation des métiers du bois

Irrecevable 45

M. CHAIZE

1954

Arrêt de l'exportation de grumes hors de l'Espace économique européen (EEE) à partir de 2024

Défavorable

Article 19 bis F

M. RAMBAUD

2114

Modification du plan d'actions du Programme national de la forêt et du bois (PNFB) et non du PNFB lui-même

Défavorable

Article additionnel après article 19 bis F

Mme DEMAS

219

Prise en compte des ouvrages de défense existants lors de la définition des plans de prévention des risques naturels

Irrecevable 45

Mme DEMAS

220

Autorisation de constructions d'habitations par dérogation aux plans de prévention des risques naturels

Irrecevable 45

M. PATIENT

2121 rect.

Objectif de réalisation de l'inventaire forestier au même rythme dans tous les massifs forestiers, y compris outre-mer, à partir de 2023

Défavorable

M. PATIENT

2122 rect. bis

Réalisation de l'inventaire forestier pour tous les bois et forêts de France, y compris outre-mer, à partir de 2023

Favorable

Article 20 bis A

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Avis favorable à l'amendement no  758 : M. Gay a revu la rédaction de son amendement conformément à ce que je lui avais proposé la semaine dernière.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 758.

Article 20 bis A

Auteur

Objet

Avis proposé

Le Gouvernement

2140

Rédaction intégrale de l'article 20 bis A relatif aux procédures prévues par le code minier

Défavorable

M. PATIENT

2125

Précision de la date d'appréciation de la compatibilité des travaux miniers avec les documents d'urbanisme

Défavorable

M. JACQUIN

1695

Définition des garanties financières dans le cadre de l'analyse environnementale, économique et sociale

Défavorable

Mme PONCET MONGE

421

Introduction d'un avis de l'Office national des forêts (ONF) sur le mémoire ou l'étude de faisabilité accompagnant une demande de travaux miniers

Défavorable

M. GREMILLET

1833

Amendement de précision rédactionnelle

Favorable

M. GREMILLET

1834

Mention des groupements de collectivités territoriales dans les modalités d'instruction, d'information ; de consultation ou de participation

Favorable

M. GAY

758

Reformulation du « droit de suite » ; permettant au détenteur d'un permis de recherches de demander une concession à l'intérieur de ce périmètre de recherches

Favorable

Article additionnel après article 20 bis A

M. CORBISEZ

1978 rect.

Reformulation du « droit de suite » ; permettant au détenteur d'un permis de recherches de demander une concession à l'intérieur de ce périmètre de recherches

Défavorable

M. JACQUIN

1676 rect.

Modification du contentieux administratif afférents aux activités minières

Défavorable

M. JACQUIN

1677 rect.

Modification du contentieux pénal afférent aux activités minières

Défavorable

M. JACQUIN

1680 rect.

Modification de la définition du dommage minier

Défavorable

Article 20 ter

Mme PONCET MONGE

1308

Suppression de la précision des infractions pouvant être recherchées par les agents de l'Office national des forêts (ONF) ou des réserves naturelles nationales (RNN), dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane

Défavorable

M. RAMBAUD

2090

Suppression de la précision des infractions pouvant être recherchées par les agents de l'Office national des forêts (ONF) ou des réserves naturelles nationales (RNN), dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane

Défavorable

Article 20 quinquies A

Mme PONCET MONGE

416

Suppression de l'article

Défavorable

Article 20 septies

Mme PONCET MONGE

1310 rect.

Consolidation de l'obligation de production d'un mémoire sur le risque de sismicité lié aux installations géothermiques

Favorable

M. GREMILLET

1835

Consolidation de l'obligation de production d'un mémoire sur le risque de sismicité lié aux installations géothermiques

Favorable

Article 20 decies

Le Gouvernement

2139

Mention d'une infraction pour le transport fluvial non autorisé de matériels utilisés pour l'exploitation aurifère en Guyane

Favorable

Article additionnel après article 20 decies

Le Gouvernement

2137

Création d'une infraction pour le transport fluvial non autorisé de matériels utilisés pour l'exploitation aurifère en Guyane

Favorable

Article additionnel après article 20 undecies

Mme PONCET MONGE

414 rect.

Introduction d'un moratoire sur l'exploitation industrielle aurifère en Guyane

Défavorable

Mme BENBASSA

1115 rect.

Rapport sur les conséquences de l'orpaillage en Guyane

Défavorable

Article 20 terdecies

Le Gouvernement

2191

Suppression de l'article

Défavorable

M. JACQUIN

1358

Suppression ou modification de dispositions relatives à la répartition de la fiscalité minière

Défavorable

M. GREMILLET

1836

Suppression ou modification de dispositions relatives à la répartition de la fiscalité minière

Favorable

Article 21

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Avis favorable à l'amendement no  125 rectifié bis sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement rédactionnel n°  2247.

Le sous-amendement n° 2247 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 125 rectifié bis ainsi sous-amendé.

Article 21

M. MIZZON

109

Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnances

Défavorable

M. GAY

162

Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnances

Défavorable

Mme PONCET MONGE

418

Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnances

Défavorable

M. CORBISEZ

623

Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnances

Défavorable

M. MICHAU

1604

Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnances

Défavorable

Le Gouvernement

2142

Rétablissement de la méthodologie et du délai initial de l'habilitation à légiférer par ordonnances

Défavorable

M. GREMILLET

1837

Modification de certaines dispositions de l'habilitation à légiférer par ordonnances

Favorable

Le Gouvernement

2141

Modification de certaines dispositions de l'habilitation à légiférer par ordonnances

Défavorable

Mme BENBASSA

1042

Modification de certaines dispositions de l'habilitation à légiférer par ordonnances

Défavorable

M. MENONVILLE

125 rect. bis

Modification de certaines dispositions de l'habilitation à légiférer par ordonnances

Favorable si rectifié

Mme SAINT-PÉ

861

Modification de certaines dispositions de l'habilitation à légiférer par ordonnances

Défavorable

M. MICHAU

1627

Modification de certaines dispositions de l'habilitation à légiférer par ordonnances

Sagesse

M. JACQUIN

1359

Extension de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour faire du ministre chargé de l'environnement le ministre de tutelle unique des projets miniers

Irrecevable 38

M. JACQUIN

1697

Extension de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour insérer des clauses sociales et environnementales dans les procédures d'octroi, de prolongation ou de refus

Irrecevable 38

M. JACQUIN

1698

Extension de l'habilitation à légiférer par ordonnance s'agissant des garanties financières

Irrecevable 38

M. JACQUIN

1699

Extension de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour instituer un fonds de garantie en matière de dommages miniers

Irrecevable 38

M. Stéphane DEMILLY

1212

Extension de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour simplifier et étendre l'habilitation aux gîtes géothermiques

Irrecevable 38

M. CHAIZE

1743

Ajout d'une référence aux stockages souterrains relevant du code de l'environnement

Défavorable

Mme PONCET MONGE

422

Inscription de l'arrêt des projets industriels miniers aurifères en Guyane

Défavorable

M. JACQUIN

1700

Réévaluation du montant de la redevance tréfoncière

Défavorable

Mme PONCET MONGE

420

Inscription de l'arrêt de l'exploitation minière industrielle en Guyane

Défavorable

M. JACQUIN

1701

Extension de l'habilitation à légiférer par ordonnance aux modalités d'indemnisation des victimes d'une exploitation ou d'une exploration minière

Irrecevable 38

M. JACQUIN

1696

Demande de rapport sur les garanties aux propriétés situées à la surface d'une exploitation minière souterraine

Défavorable

Article additionnel après article 21

Mme TAILLÉ-POLIAN

793 rect.

Interdiction des concours à l'exportation des activités de recherche ou d'exploitation d'hydrocarbures et de l'importation de carburants émettant des gaz à effet de serre (GES)

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

796 rect.

Inscription d'informations relatives à l'exploration et à l'exploitation des hydrocarbures et du charbon dans les critères de responsabilité économique, sociale et de gouvernance (ESG) des sociétés de gestion de portefeuille

Défavorable

Article 22 bis A

M. GREMILLET

1838

Amendement de précision rédactionnelle

Favorable

Article 22 bis BA

M. DANTEC

232

Suppression du principe selon lequel aucun réacteur nucléaire ne peut être arrêté en l'absence de capacités de production équivalentes d'énergies renouvelables

Défavorable

Le Gouvernement

2149

Suppression du principe selon lequel aucun réacteur nucléaire ne peut être arrêté en l'absence de capacités de production équivalentes d'énergies renouvelables

Défavorable

M. GAY

824

Modification du principe selon lequel aucun réacteur ne peut être arrêté en l'absence de capacités de production équivalentes d'énergies renouvelables

Défavorable

M. GREMILLET

1848

Modification du principe selon lequel aucun réacteur ne peut être arrêté en l'absence de capacités de production équivalentes d'énergies renouvelables

Favorable

M. GREMILLET

1847

Modification du principe selon lequel aucun réacteur ne peut être arrêté en l'absence de capacités de production équivalentes d'énergies renouvelables

Favorable

Mme PRÉVILLE

750 rect.

Modification du principe selon lequel aucun réacteur ne peut être arrêté en l'absence de capacités de production équivalentes d'énergies renouvelables

Défavorable

M. BAS

657

Modification du principe selon lequel aucun réacteur ne peut être arrêté en l'absence de capacités de production équivalentes d'énergies renouvelables

Favorable

Mme PLUCHET

516

Modification du principe selon lequel aucun réacteur ne peut être arrêté en l'absence de capacités de production équivalentes d'énergies renouvelables

Sagesse

M. PIEDNOIR

1376

Modification du principe selon lequel aucun réacteur ne peut être arrêté en l'absence de capacités de production équivalentes d'énergies renouvelables

Favorable

M. PIEDNOIR

1377

Modification du principe selon lequel aucun réacteur ne peut être arrêté en l'absence de capacités de production équivalentes d'énergies renouvelables

Favorable

Article additionnel après article 22 bis BA 

M. GENET

984 rect. bis

Suppression ou modification des objectifs afférents à l'énergie nucléaire

Défavorable

M. GENET

985 rect. bis

Suppression ou modification des objectifs afférents à l'énergie nucléaire

Défavorable

M. DANTEC

405 rect.

Modification des modalités de calcul de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH)

Défavorable

Article 22 bis BB

M. GREMILLET

1839

Amendement de précision rédactionnelle

Favorable

Article additionnel après article 22 bis BB

Mme TAILLÉ-POLIAN

858 rect.

Modification de l'objectif afférent à l'hydrogène renouvelable et bas-carbone

Défavorable

M. TISSOT

1520 rect.

Institution d'une commission nationale de concertation et de suivi du projet de réorganisation d'Électricité de France (EDF) 

Irrecevable 45

M. MANDELLI

1134 rect.

Raccordement indirect des électrolyseurs d'hydrogène renouvelable et bas-carbone au réseau de distribution public d'électricité

Avis du Gouvernement

Mme BERTHET

865 rect.

Institution d'un mécanisme de garanties d'origine applicable à l'hydrogène bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel

Défavorable

M. MENONVILLE

669 rect. bis

Extension du mécanisme de garanties d'origine applicable à l'hydrogène renouvelable et bas-carbone

Défavorable

Article 22 bis B

M. GREMILLET

1840

Amendement de précision rédactionnelle

Favorable

Article additionnel après article 22 bis B

Le Gouvernement

2147 rect.

Modification du régime des concessions hydrauliques autorisables

Défavorable

M. SEGOUIN

965

Définition dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du potentiel et des sites hydroélectriques

Défavorable

M. RAMBAUD

2096

Recentralisation de la compétence de rétrocession de l'électricité dans le cadre de la Concession nationale du Rhône (CNR)

Défavorable

Mme LIENEMANN

1279

Institution d'une commission nationale de concertation et de suivi du projet de réorganisation d'Électricité de France (EDF)

Irrecevable 45

Article 22 bis C 

M. TISSOT

1521

Suppression de l'article

Défavorable

Article 22 bis D 

M. DANTEC

1987

Suppression de l'article

Défavorable

M. GREMILLET

1841

Amendement de précision rédactionnelle

Favorable

Article 22 bis E

M. GREMILLET

1842

Amendement de précision rédactionnelle

Favorable

Article 22 bis F 

M. GREMILLET

1843

Amendement de précision rédactionnelle

Favorable

Article 22 bis H 

M. GREMILLET

1844

Amendement de précision rédactionnelle

Favorable

Article 22 bis I 

Mme PLUCHET

518

Modification de l'objectif afférent à l'éolien en mer

Défavorable

Mme PLUCHET

519

Modification de l'objectif afférent à l'éolien en mer

Défavorable

M. GREMILLET

1845

Modification de l'objectif afférent à l'éolien en mer

Favorable

Mme PAOLI-GAGIN

582

Modification de l'objectif relatif à l'utilisation des combustibles solides de récupération (CSR)

Défavorable

M. CHAUVET

8 rect. bis

Modification de l'objectif relatif à l'utilisation des combustibles solides de récupération (CSR)

Favorable

Article additionnel après article 22 bis I 

M. GAY

818 rect. bis

Modification d'objectifs afférents à la valorisation énergétique de la biomasse

Défavorable

M. DANTEC

1086 rect.

Modification d'objectifs afférents à la valorisation énergétique de la biomasse

Défavorable

M. HOULLEGATTE

133 rect.

Relèvement de l'objectif annuel d'attribution de capacités installées de production en matière d'éolien en mer

Défavorable

M. RAMBAUD

2094 rect.

Relèvement de l'objectif annuel d'attribution de capacités installées de production en matière d'éolien en mer

Défavorable

M. Stéphane DEMILLY

90 rect.

Introduction d'un objectif afférent aux énergies renouvelables marines

Sagesse

M. HOULLEGATTE

134 rect.

Introduction d'un objectif afférent aux énergies renouvelables marines

Sagesse

Mme PRÉVILLE

720 rect.

Introduction d'un objectif afférent aux énergies renouvelables marines

Sagesse

M. BAS

1154 rect.

Introduction d'un objectif afférent aux énergies renouvelables marines

Sagesse

M. LABBÉ

1929 rect.

Introduction d'un pourcentage minimal d'approvisionnement en bois durable dans le cadre de la stratégie nationale de la biomasse (SNB)

Défavorable

Le Gouvernement

2146 rect.

Habilitation à légiférer par ordonnance afférente aux projets d'éolien en mer

Défavorable

Article 22 bis J 

Mme SAINT-PÉ

928 rect.

Extension au réseau de transport de gaz naturel du taux de réfaction sur le tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel applicable aux méthaniseurs

Avis du Gouvernement

Article additionnel après article 22 bis J 

Mme SAINT-PÉ

927

Soumission des baux liés à la méthanisation aux règles prévues par le code civil

Défavorable

M. Stéphane DEMILLY

91 rect. bis

Mise en place d'un certificat de production pour le biogaz

Défavorable

M. CUYPERS

621 rect. ter

Mise en place d'un certificat de production pour le biogaz

Défavorable

Mme SAINT-PÉ

1052 rect.

Mise en place d'un certificat de production pour le biogaz

Défavorable

Le Gouvernement

2151

Mise en place d'un certificat de production pour le biogaz

Favorable si rectifié

M. CHEVROLLIER

512 rect.

Mise en place d'un certificat de production pour le biogaz

Défavorable

M. CHAIZE

1289 rect.

Mise en place d'un certificat de production pour le biogaz

Défavorable

M. REQUIER

1762 rect.

Mise en place d'un certificat de production pour le biogaz

Défavorable

Mme SAINT-PÉ

850 rect.

Ajout d'une activité de valorisation des solutions d'efficacité énergétique à celles du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel

Défavorable

Mme SAINT-PÉ

849 rect.

Approbation par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) d'un programme annuel de réduction de l'empreinte carbone du gestionnairedu réseaude transport de gaz naturel

Défavorable

Mme SAINT-PÉ

848 rect.

Mise en oeuvre d'une stratégie bas-carbone par le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel et les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel

Défavorable

Le Gouvernement

2145 rect.

Élargissement des missions des gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz naturel en matière de biogaz

Défavorable

M. DANTEC

399 rect.

Renforcement de l'objectif afférent à la décarbonation des réseaux de chaleur ou de froid

Défavorable

Mme LOISIER

1742 rect.

Renforcement de l'objectif afférent à la décarbonation des réseaux de chaleur ou de froid

Défavorable

Article 22 bis

M. GAY

825 rect. bis

Suppression de l'article

Défavorable

M. CANÉVET

1148

Possibilité pour l'État de mettre en oeuvre des enchères dites « forward » portant sur des garanties d'origine non émises

Avis du Gouvernement

M. GREMILLET

1846

Amendement de précision rédactionnelle

Favorable

M. MENONVILLE

28 rect. bis

Objectif de 30 % de part renouvelable des combustibles de chauffage d'ici 2030

Favorable

Le Gouvernement

2148

Ratification de l'ordonnance du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat

Favorable

Article additionnel après article 22 bis

M. LUREL

1737 rect. bis

Évaluation de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) spécifique à la Corse et aux Outre-mer tous les trente mois

Favorable

M. CANÉVET

498 rect.

Dispense d'autorisation d'exploiter des installations produisant de l'électricité en cas de modification de l'implantation

Défavorable

M. GENET

987 rect.

Ajustement des certaines dispositions des ordonnances ratifiant les directives issues du « Paquet d'hiver » européen

Défavorable

Le Gouvernement

2150 rect.

Taux de réfaction du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité de 60 % pour les puissances inférieures à 500 kilowatts et de 100 % pour le travaux de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de canalisations

Favorable si rectifié

M. CANÉVET

499 rect.

Articulation des procédures d'autorisation prévues par le droit de l'environnement avec celles prévue par le droit de l'urbanisme pour les ouvrages de production d'énergies renouvelables

Défavorable

M. DANTEC

438 rect.

Indication dans les plans de transition des collectivités territoriales ou de leurs groupements d'une information sur leur approvisionnement énergétique

Défavorable

M. GONTARD

443 rect.

Introduction d'obligations sur les constructions pour la mise en place immédiate ou ultérieure d'installations solaires ou thermiques

Défavorable

M. BILHAC

296 rect.

Autorisation de l'implantation d'installations photovoltaïques au sol dans les zones agricoles, naturelles ou forestières

Défavorable

M. DANTEC

437 rect. bis

Prise en compte des énergies renouvelables et de l'autoconsommation dans les marchés publics de l'État afférents à la fourniture d'énergie

Défavorable

Article additionnel après article 24

M. DANTEC

440

Approvisionnement en gaz de schiste étranger

Irrecevable 45

La réunion est close à 15 h 30.

Mardi 15 juin 2021

- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 35.

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission de l'aménagement du territoire sur les articles délégués au fond

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous poursuivons ce matin l'examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond à notre commission sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION (SUITE)

Article 18 ter

Mme Sophie Primas, présidente. - L'amendement no  2249 déposé par le Gouvernement supprime le « filet social » conforté par la commission pour les salariés des entreprises exploitant des centrales à charbon. Naturellement, nous avons émis un avis défavorable à cet amendement de suppression, déposé la nuit dernière.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - C'est incroyable...

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous l'avons trouvé dans la corbeille ce matin. Pour quelque chose d'aussi important socialement, c'est en effet un peu curieux.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2249.

Article 18 ter

Auteur

Objet

Avis proposé

Le Gouvernement

2249

Suppression du « filet social » conforté par la commission des affaires économiques pour les salariés des entreprises exploitant des centrales à charbon et ceux relevant de la convention collective nationale unifiée ports et manutention

Défavorable

Article 39

M. LONGUET

257 rect. bis

Expression du diagnostic de performance énergétique (DPE) en énergie finale

Défavorable

M. MOGA

950

Expression du diagnostic de performance énergétique (DPE) en énergie finale

Défavorable

Mme DINDAR

381 rect. bis

Adaptation du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les Outre-mer

Défavorable

M. HUSSON

1982 rect.

Prise en compte des systèmes de renouvellement de l'air dans l'obligation d'entretien des bâtiments

Défavorable

Article additionnel après article 39

M. REQUIER

303 rect.

Ajout de la référence à l'énergie primaire dans les mesures relatives à la diminution de la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires

Défavorable

M. BENARROCHE

485

Ajout de la référence à l'énergie primaire dans les mesures relatives à la diminution de la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires

Défavorable

M. TISSOT

1587

Remplacement de la référence à l'énergie finale par celle à l'énergie primaire dans les mesures relatives à la diminution de la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires

Défavorable

Mme LAVARDE

234 rect. quater

Dérogation aux règles de la commande publique pour les contrats de performance énergétique

Favorable

M. Stéphane DEMILLY

944

Dérogation aux règles de la commande publique pour les contrats de performance énergétique

Favorable

M. SALMON

1126

Entrée en vigueur de dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments neufs au 1er janvier 2022

Défavorable

M. BENARROCHE

486

Avis du Haut Conseil pour le climat (HCC) sur le coefficient de conversion en énergie primaire et les facteurs de réduction des gaz à effet de serre (GES) des différentes énergies

Défavorable

M. LONGUET

262 rect. bis

Remplacement des anciens convecteurs électriques dans les logements de catégories F ou G

Défavorable

Article 39 bis A

M. LEVI

1014 rect.

Mise en place d'une procédure d'approbation de la méthodologie du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Défavorable

Article 39 bis C

Mme ARTIGALAS

1578

Garantie d'un reste à charge minimal pour les ménages les plus modestes dans l'objectif de rénovation énergétique

Défavorable

M. Stéphane DEMILLY

101 rect.

Garantie d'un reste à charge minimal pour les ménages les plus modestes dans l'objectif de rénovation énergétique

Défavorable

M. MAUREY

1066 rect.

Prise en compte des propriétaires-bailleurs dans l'objectif de rénovation énergétique

Défavorable

Mme ARTIGALAS

1577 rect.

Prise en compte des spécificités territoriales liées au bâti et au climat dans l'objectif de rénovation énergétique

Favorable

Article additionnel après article 39 bis C

M. MENONVILLE

44 rect. ter

Absence de solidarité juridique au sein d'un groupement momentané d'entreprises sauf demande du client maître d'ouvrage

Sagesse

M. DAUBRESSE

227

Absence de solidarité juridique au sein d'un groupement momentané d'entreprises sauf demande du client maître d'ouvrage

Sagesse

M. FAVREAU

247 rect.

Absence de solidarité juridique au sein d'un groupement momentané d'entreprises sauf demande du client maître d'ouvrage

Sagesse

Mme LÉTARD

707 rect. ter

Absence de solidarité juridique au sein d'un groupement momentané d'entreprises sauf demande du client maître d'ouvrage

Sagesse

M. REQUIER

1347 rect. bis

Absence de solidarité juridique au sein d'un groupement momentané d'entreprises sauf demande du client maître d'ouvrage

Sagesse

M. SAUTAREL

62 rect.

Absence de solidarité juridique au sein d'un groupement momentané d'entreprises sauf demande du client maître d'ouvrage

Défavorable

Mme PAOLI-GAGIN

608 rect.

Absence de solidarité juridique au sein d'un groupement momentané d'entreprises sauf demande du client maître d'ouvrage

Défavorable

M. LONGUET

255 rect. ter

Modification de l'objectif de performance énergétique des bâtiments

Défavorable

Article 39 ter

Article 39 ter

Mme SAINT-PÉ

1051 rect.

Rétablissement des logements de catégorie C dans la définition de la rénovation énergétique performante

Défavorable

M. MENONVILLE

39 rect.

Modification de la définition de la rénovation énergétique performante

Défavorable

M. SAUTAREL

61 rect.

Modification de la définition de la rénovation énergétique performante

Défavorable

Mme PAOLI-GAGIN

607 rect.

Modification de la définition de la rénovation énergétique performante

Défavorable

M. LEVI

1023 rect.

Modification de la définition de la rénovation énergétique performante

Défavorable

M. BILHAC

297 rect.

Modification de la définition de la rénovation énergétique performante

Défavorable

M. SALMON

1116

Modification de la définition de la rénovation énergétique performante

Défavorable

Mme ARTIGALAS

1599

Modification de la définition de la rénovation énergétique performante

Défavorable

M. SALMON

1117

Modification de la définition de la rénovation énergétique performante

Défavorable

Mme ARTIGALAS

1579

Modification de la définition de la rénovation énergétique performante

Défavorable

M. MAUREY

1065 rect.

Prise en compte des loyers dans l'application de la dérogation prévue pour la rénovation énergétique performante

Défavorable

M. GREMILLET

1990 rect.

Évaluation de l'opportunité d'assouplir les règles de la commande publique applicables aux marchés de performance globale

Défavorable

Mme Sophie Primas, présidente. - L'amendement no  1990 rectifié concerne l'évaluation de l'opportunité d'assouplir les règles de la commande publique applicable aux marchés de performance globale ; l'avis est défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Ayant donné un avis favorable aux amendements identiques déposés par Mme Lavarde et M. Demilly, cet amendement est satisfait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1990 rectifié.

Article 39 quinquies

Article 39 quinquies

M. LEVI

1013 rect.

Renforcement des indications sur les conditions d'aération et de ventilation dans le cadre du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Défavorable

M. HUSSON

1170 rect.

Renforcement des indications sur les conditions d'aération et de ventilation dans le cadre du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Défavorable

Article 40

M. PIEDNOIR

1374 rect.

Harmonisation de la la méthode de calcul utilisée par les diagnostiqueurs professionnels pour établir les diagnostics de performance énergétique (DPE) avec celle utilisée pour établir les audits énergétiques

Défavorable

M. LONGUET

258 rect. bis

Conditionnalité des propositions de travaux contenues dans les audits énergétiques à l'absence d'augmentation des émissions de gaz à effet de serre (GES)

Défavorable

Mme ARTIGALAS

1580

Remplacement de la classe E par la classe D comme objectif à atteindre par les propositions de travaux contenues dans les audits énergétiques

Défavorable

M. BONHOMME

1204

Ajout aux propositions de travaux des audits énergétiques de considérations liées à la qualité de l'air, à la pollution sonore et aux aléas climatiques.

Défavorable

M. GENET

993 rect. bis

Instauration d'un audit énergétique pour les maisons individuelles et immeubles en monopropriété fortement consommateurs d'énergie (classes F ou G) mis en location

Défavorable

M. SALMON

1121

Instauration d'un audit énergétique pour les maisons individuelles et immeubles en monopropriété fortement consommateurs d'énergie (classes F ou G) mis en location

Défavorable

Mme DINDAR

382 rect. bis

Dispense des bâtiments de logements sociaux construits dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer qui ne disposent pas d'équipements de froid ou de chaleur de l'obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE)

Défavorable

Mme DINDAR

383 rect. ter

Dispense les organismes HLM disposant d'un plan stratégique de patrimoine et situés dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) tous les dix ans

Défavorable

M. Jean-Michel ARNAUD

1295 rect.

Transmission des données issues des diagnostics de performance énergétique (DPE) aux caisses d'allocations familiales (CAF)

Défavorable

M. HUSSON

1980 rect.

Garantie d'un renouvellement de l'air adéquat et suffisant lors des réhabilitations de bâtiments

Favorable

M. HUSSON

1981 rect.

Ajout dans les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à la qualité de l'air d'un objectif assurant une qualité de l'air intérieur satisfaisante pour les occupants de tous les types de bâtiments

Favorable

M. PATIENT

2126 rect.

Suppression de l'application des dispositions liées à la performance énergétique des bâtiments en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Défavorable

M. BONHOMME

1200

Obligation de la réalisation d'un audit énergétique pour les copropriétés en chauffage collectif de 50 lots ou plus

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

1798

Amendement rédactionnel et de coordination.

Favorable

Mme ARTIGALAS

1600

Faculté pour les organismes HLM qui disposent des compétences nécessaires de réaliser eux-mêmes leurs diagnostics de performance énergétique (DPE)

Défavorable

Mme ARTIGALAS

1581

Conditionnalité de la vente de logements appartenant aux classes de performance énergétique les plus faibles (E, F ou G) à un engagement de l'acquéreur ou du vendeur de réaliser les travaux de rénovation nécessaires pour effectuer une rénovation performante à compter de 2030

Défavorable

Article additionnel après article 40

M. SALMON

1119

Obligation conditionnelle de rénovation performante et accompagnée

Défavorable

M. SALMON

1120

Mise en place, à partir du 1er janvier 2024, d'une obligation conditionnelle de rénovation performante, lors des ravalements de façade des immeubles

Défavorable

Article 41

M. SALMON

1127

Plafonnement des loyers des logements F et G à 70 % du loyer médian lors d'un renouvellement de bail

Défavorable

M. GAY

181

Baisse de 10 % les loyers des logements F et G

Défavorable

Mme ARTIGALAS

1582

Baisse de 10 % les loyers des logements F et G

Défavorable

M. GAY

182

Interdiction de tout complément de loyer dans les logements F et G situés dans les zones où les loyers sont encadrés

Défavorable

Mme ARTIGALAS

1585

Interdiction de tout complément de loyer dans les logements F et G situés dans les zones où les loyers sont encadrés

Défavorable

M. GENET

1003 rect. bis

Interdiction de tout complément de loyer dans les logements F et G situés dans les zones où les loyers sont encadrés

Défavorable

M. GAY

183

Suppression de la dérogation à l'encadrement des loyers au profit des logements F et G ayant fait l'objet d'une rénovation performante

Défavorable

M. SALMON

1131

Suppression de la dérogation à l'encadrement des loyers au profit des logements F et G ayant fait l'objet d'une rénovation performante

Défavorable

Mme ARTIGALAS

1583

Suppression de la dérogation à l'encadrement des loyers au profit des logements F et G ayant fait l'objet d'une rénovation performante

Défavorable

Article 42

Mme APOURCEAU-POLY

185 rect.

Exemption des logements miniers du Nord-Pas-de-Calais du calendrier de rénovation de l'article 42

Défavorable

M. KANNER

1584

Exemption des logements miniers du Nord-Pas-de-Calais du calendrier de rénovation de l'article 42

Défavorable

M. SALMON

1122

Interdiction de la location des logements G, F et E en 2025, 2028 et 2034

Défavorable

M. CORBISEZ

551 rect.

Rapprochement des dates d'indécence des logements G, F et E à 2022, 2025 et 2030

Défavorable

Mme ARTIGALAS

1601

Ajout du mot « incluses » pour améliorer la compréhension de la lecture des niveaux de performance énergétique exigées

Défavorable

Mme ARTIGALAS

1719

Rapprochement des dates d'interdiction des logements E et D à 2034 et 2044

Défavorable

M. SALMON

1124

Rapprochement des dates d'interdiction des logements E à 2034

Défavorable

M. SALMON

1125

Déclaration des logements D indécents en 2040 plutôt que 2048

Défavorable

Mme ARTIGALAS

1589

Sanction, à compter du 1er janvier 2030, du non-respect de l'interdiction de louer par une amende de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale

Défavorable

Mme ARTIGALAS

1586

Définition des modalités de contrôle et de sanction de l'article 42 par décret en Conseil d'État

Défavorable

M. MAUREY

1063 rect.

Exclusion du champ de l'interdiction de louer les logements pour lesquels les coûts de rénovation seraient manifestement disproportionnés par rapport au montant des loyers perçus (exclusion faite des logements sociaux)

Défavorable

Mme LIENEMANN

532 rect.

Facilitation la mise en cause de l'indécence d'un logement par son locataire

Défavorable

Mme LIENEMANN

533 rect.

Précision de la contestation de la décence d'un logement en copropriété devant le juge

Défavorable

M. GAY

184

Définition des modalités de contrôle et de sanction de l'article 42 par décret en Conseil d'État

Défavorable

M. SALMON

1123

Définition des modalités de contrôle et de sanction de l'article 42 par décret en Conseil d'État

Défavorable

Article additionnel après article 42

Mme LIENEMANN

2038

Sanction de la dissimulation d'un contrat de location

Avis du Gouvernement

Article 42 bis AA

Mme ESTROSI SASSONE

1805

Rédactionnel

Favorable

Article additionnel après article 42 bis AA

M. CORBISEZ

624 rect.

Baisse du taux de TVA à 5,5 % sur les travaux d'économie d'énergie dans les établissements de santé

Défavorable

Article 42 bis AC

Mme ESTROSI SASSONE

1806

Rédactionnel

Favorable

Article 42 bis AD 

M. GAY

186

Suppression du congé pour travaux d'économie d'énergie

Défavorable

M. SALMON

1130

Suppression du congé pour travaux d'économie d'énergie

Défavorable

Mme ARTIGALAS

1588

Suppression du congé pour travaux d'économie d'énergie

Défavorable

M. SALMON

1361

Conditionnalité du congé pour travaux d'économie d'énergie aux travaux nécessitant la libération des lieux et création d'une obligation de proposition de relogement à la charge du bailleur

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

1797

Conditionnalité du congé pour travaux d'économie d'énergie aux travaux nécessitant la libération des lieux et création une obligation de proposition de relogement à la charge du bailleur

Favorable

Article 42 bis A

Mme LIENEMANN

534 rect. bis

Faculté pour le maire de prescrire l'exécution de travaux de rénovation énergétique dans les logements locatifs privés F et G après le 1er janvier 2028

Défavorable

Article 43

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Les amendements nos  1199, 2172, 259 rectifié bis, 1002 rectifié bis, 1597 rectifié, 1590, 879 rectifié, 1046 rectifié, 929, 40 rectifié bis, 60 rectifié, 620 rectifié et 180 ne sont pas tout à fait identiques, mais concernent tous les missions du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) et le statut des « accompagnateurs Sichel ». Mon avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1199, 2172, 259 rectifié bis, 1002 rectifié bis, 1597 rectifié, 1590, 879 rectifié, 1046 rectifié, 929, 40 rectifié bis, 60 rectifié, 620 rectifié et 180.

Article 43

M. BONHOMME

1199

Modification des missions du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH)

Défavorable

Le Gouvernement

2172

Modification des missions du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH)

Défavorable

M. LONGUET

259 rect. bis

Modification des missions du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH)

Défavorable

M. GENET

1002 rect. bis

Modification des missions du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH)

Défavorable

Mme ARTIGALAS

1597 rect.

Modification des missions du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH)

Défavorable

Mme ARTIGALAS

1590

Modification des missions du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH)

Défavorable

M. Alain MARC

879 rect.

Modification des missions du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH)

Défavorable

M. KERN

1046 rect.

Modification des missions du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH)

Défavorable

M. BOURGI

929

Modification des missions du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH)

Défavorable

M. MENONVILLE

40 rect. bis

Modification des missions du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH)

Défavorable

M. SAUTAREL

60 rect.

Modification des missions du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH)

Défavorable

M. CHASSEING

620 rect.

Modification des missions du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH)

Défavorable

M. GAY

180

Modification des missions du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH)

Défavorable

M. Jean-Michel ARNAUD

1294 rect.

Appui du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH) sur les organismes exerçant des services d'ingénierie sociale, financière et technique

Défavorable

Mme ARTIGALAS

1591

Ajout d'une mission d'évaluation des travaux réalisés parmi celles des « accompagnateurs Sichel »

Favorable

M. GENET

994 rect. bis

Présentation par les « accompagnateurs Sichel » des travaux et tarifs les plus répandus sur leurs territoires

Défavorable

Mme SAINT-PÉ

1050 rect.

Extension des certificats d'économies d'énergie (C2E) aux opérations d'autoconsommation collective

Défavorable

M. SALMON

1129

Entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article 43 au plus tard le 1er janvier 2023

Défavorable

Articles additionnels après l'article 43

Mme Sophie Primas, présidente. - Beaucoup d'amendements concernent les agences locales de l'énergie et du climat (ALEC). Les amendements nos  236 rectifié ter, 317, 431, 954 rectifié, 1268, 1642 et 1372 rectifié reçoivent un avis de sagesse. En revanche, Mme le rapporteur émet avis défavorable aux amendements nos  237 rectifié ter, 442, 729 rectifié, 955 rectifié, 238 rectifié quinquies, 432 et 730 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Les amendements pour lesquels je propose un avis de sagesse consolident le statut des ALEC, en précisant leurs missions. Ils prévoient, en outre, que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) puissent s'appuyer sur ces agences. Les amendements pour lesquels mon avis est défavorable comportent une référence aux liens entre les ALEC et les autres organismes impliqués dans la transition énergétique ou prévoient la détermination par un décret du statut juridique et du régime fiscal de ces ALEC.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 431, 236 rectifié ter, 317, 954 rectifié, 1268, 1642 et 1372 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 237 rectifié ter, 442, 729 rectifié, 955 rectifié, 238 rectifié quinquies, 432 et 730 rectifié.

Article additionnel après article 43

M. REQUIER

236 rect. ter

Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat (ALEC)

Sagesse

M. LAMÉNIE

317

Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat (ALEC)

Sagesse

M. DANTEC

431

Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat (ALEC)

Sagesse

M. CANÉVET

954 rect.

Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat (ALEC)

Sagesse

Mme LIENEMANN

1268

Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat (ALEC)

Sagesse

M. GILLÉ

1642

Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat (ALEC)

Sagesse

M. PIEDNOIR

1372 rect.

Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat (ALEC)

Sagesse

M. REQUIER

237 rect. ter

Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat (ALEC)

Défavorable

M. DANTEC

442

Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat (ALEC)

Défavorable

Mme PRÉVILLE

729 rect.

Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat (ALEC)

Défavorable

M. CANÉVET

955 rect.

Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat (ALEC)

Défavorable

M. REQUIER

238 rect. quinquies

Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat (ALEC)

Défavorable

M. DANTEC

432

Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat (ALEC)

Défavorable

Mme PRÉVILLE

730 rect.

Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat (ALEC)

Défavorable

M. LONGUET

263 rect. bis

Collecte de données relatives à la consommation d'énergie par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité (GRD)

Défavorable

Le Gouvernement

2170

Intégration du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) parmi les missions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH)

Favorable

M. MOGA

949

Ciblage de certaines aides financières délivrées par l'État sur les rénovations énergétiques performantes et globales

Défavorable

Article 43 bis

M. LONGUET

260 rect. bis

Référence à la performance énergétique et climatique au sens du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Défavorable

Article 43 quater

Le Gouvernement

2171

Nouvelle rédaction de l'article venant préciser les modalités de prise en compte des intérêts et assurant des coordinations

Favorable

Mme ARTIGALAS

1598

Prêt avance mutation sans intérêt pour les personnes les plus modestes

Défavorable

M. MARCHAND

2083

Extension le champ du fonds de garantie

Défavorable

Article additionnel après article 43 quater

Mme LIENEMANN

1280 rect.

Extension de l'objet social des organismes fonciers solidaires (OFS) au tiers financement de rénovations énergétiques

Défavorable

Mme LIENEMANN

1281 rect.

Faculté pour les offices fonciers solidaires (OFS) d'être tiers financeurs de rénovations énergétiques

Défavorable

Mme LIENEMANN

1282 rect.

Faculté pour les offices fonciers solidaires (OFS) d'être tiers financeurs de rénovations énergétiques

Défavorable

Mme LIENEMANN

1283 rect.

Création d'un contrat de rénovation globale dans les copropriétés pour permettre le tiers financement des rénovations énergétiques par des offices fonciers solidaires (OFS)

Défavorable

Article 43 quinquies

M. LUREL

1711 rect.

Modification de la composition du conseil d'administration de l'Anah et des conditions d'exercice de ses membres

Défavorable

Mme GUILLOTIN

1216 rect. bis

Représentation de l'association d'élus Villes de France au sein du conseil d'administration de l'Anah et suppression du délai d'entrée en vigueur des dispositions de l'article

Défavorable

M. CHASSEING

779 rect.

Représentation de Villes de France au sein du conseil d'administration de l'Anah

Défavorable

Article 44

M. LONGUET

261 rect. bis

Précision les objectifs du plan pluriannuel de travaux

Favorable

M. BONHOMME

1203

Favorisation des rénovations performantes dans les copropriétés

Défavorable

M. PIEDNOIR

1375 rect.

Précision de la durée de validité du diagnostic technique global

Défavorable

M. BONHOMME

1206

Augmentation de la cotisation au fonds travaux

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

1807

Rédactionnel

Favorable

Article additionnel après article 44

M. GAY

290

Augmentation de la taxe locale sur les logements vacants (TLV) pour lutter contre l'artificialisation des sols

Irrecevable 45

Article 44 bis

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  1006 rectifié et 1340 rectifié bis

Mme Sophie Primas, présidente. - L'amendement no  2091 précise la hauteur à partir du sol du surplomb et crée un droit de « tour d'échelle » pour le réaliser. Avis favorable.

M. Joël Labbé. - Cet amendement permet-il de satisfaire les amendements précédents nos 1006 rectifié et 1340 rectifié bis ?

Mme Sophie Primas, présidente. - Non, ce n'est pas le même sujet.

M. Joël Labbé. - La question de l'isolation par l'extérieur est un vrai sujet.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Les amendements nos 1006 rectifié et 1340 rectifié bis limitent beaucoup la portée du surplomb ; cela ne me semble pas souhaitable au regard de l'enjeu que représente l'isolation par l'extérieur en ville. L'amendement no 2091 apporte des précisions bienvenues concernant les conditions de mise en oeuvre du droit de surplomb sur deux aspects : la hauteur à partir du sol et la création du droit de « tour d'échelle ».

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2091.

Article 44 bis

M. CANÉVET

1006 rect.

Limitation du droit de surplomb pour l'isolation par l'extérieur au cas où le pignon est plus haut que la construction voisine

Défavorable

M. MOUILLER

1340 rect. bis

Limitation du droit de surplomb pour l'isolation par l'extérieur au cas où le pignon est plus haut que la construction voisine

Défavorable

M. LÉVRIER

2091

Précision de la hauteur à partir du sol du surplomb et création d'un droit de « tour d'échelle »pour le réaliser

Favorable

Article 45

Article 45

Mme PRÉVILLE

726 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Article additionnel après Article 45

M. GAY

188

Contrôle systématique des travaux de rénovation énergétique ayant bénéficié d'une aide publique de plus de 7 000 euros et de la moitié des autres

Défavorable

Article 45 bis

M. MAUREY

1064 rect.

Dispense du seuil de 330 kilowattheures (KWh) d'énergie primaire par mètre carré et par an pour les logements dont les coûts de rénovation sont manifestement disproportionnés par rapport au montant des loyers perçus (exclusion faite des logements sociaux).

Défavorable

M. LONGUET

256 rect. bis

Report à 2028 au lieu de 2025 l'obligation de rénover les logements de catégories F et G.

Défavorable

Article 45 quinquies A

Mme LIENEMANN

539 rect.

Permettre aux offices publics de l'habitat (OPH) d'être agréés comme accompagnateurs des ménages au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH)

Défavorable

Mme ARTIGALAS

1690

Permettre aux offices publics de l'habitat (OPH) d'être agréés comme accompagnateurs des ménages au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH)

Défavorable

Articles additionnels après l'article 45 quinquies B

Mme Sophie Primas, présidente. - Les amendements nos  540 rectifié et 1691 rectifié reçoivent un avis défavorable. Mme le rapporteur a déposé l'amendement no  1261 rectifié, dont l'objet est proche de ces deux amendements.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Je suis favorable à l'idée d'étendre, comme nous l'avons fait pour les offices publics de l'habitat (OPH), aux entreprises sociales pour l'habitat (ESH) et aux coopératives HLM, en leur donnant la possibilité de réaliser pour le compte de tiers des travaux de rénovation énergétique. En revanche, mon amendement ne prévoit pas de leur accorder un agrément d'accompagnateurs des ménages au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH).

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 540 rectifié et 1691 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1261 rectifié.

Article additionnel après article 45 quinquies B 

Mme LIENEMANN

540 rect.

Possibilité pour les entreprises sociales de l'habitat (ESH) de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique

Défavorable

Mme ARTIGALAS

1691 rect.

Possibilité pour les entreprises sociales de l'habitat (ESH) de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

1261 rect.

Possibilité pour les entreprises sociales de l'habitat (ESH) de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique

Favorable

Mme LIENEMANN

542 rect.

Possibilité pour les aux coopératives de HLM la capacité de réaliser des opérations de réhabilitation, d'entretien et de rénovation énergétique au profit de leurs collectivités territoriales associées

Favorable

Mme ESTROSI SASSONE

1263 rect. bis

Possibilité pour les aux coopératives de HLM la capacité de réaliser des opérations de réhabilitation, d'entretien et de rénovation énergétique au profit de leurs collectivités territoriales associées

Favorable

Mme ARTIGALAS

1702 rect.

Possibilité pour les aux coopératives de HLM la capacité de réaliser des opérations de réhabilitation, d'entretien et de rénovation énergétique au profit de leurs collectivités territoriales associées

Favorable

Mme LIENEMANN

541 rect.

Possibilité pour les coopératives HLM de la capacité de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique

Défavorable

Mme ARTIGALAS

1693 rect.

Possibilité pour les coopératives HLM de la capacité de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

1262 rect.

Possibilité pour les coopératives HLM de la capacité de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique

Favorable

Article additionnel après article 45 quinquies

M. SALMON

1118 rect.

Renforcement de l'obligation de réduction de la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050

Défavorable

M. GAY

190

Renforcement de l'obligation de réduction de la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050

Défavorable

Mme PROCACCIA

340 rect.

Soumission des propositions de modification législative faites par le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) à un avis de l'Office Parlementaire d'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST).

Défavorable

Mme PROCACCIA

341 rect.

Prise en compte des conditions réelles d'utilisation pour la mesure de la performance des isolants thermiques.

Défavorable

Mme PAOLI-GAGIN

857 rect. bis

Introduction d'une part minimale de gaz renouvelable dans les nouveaux logements raccordés au réseau de gaz naturel

Défavorable

Mme SAINT-PÉ

981 rect. bis

Introduction d'une part minimale de gaz renouvelable dans les nouveaux logements raccordés au réseau de gaz naturel

Défavorable

Article additionnel après article 46

M. CANÉVET

502 rect.

Compteurs Linky

Irrecevable 45

Article 46 bis

M. GREMILLET

1850

Mention des agents de police municipale aux côtés des fonctionnaires de police municipale

Favorable

Article additionnel après article 46 bis

M. CHAUVET

9 rect. ter

Prise en compte de l'économie circulaire dans les certificats d'économies d'énergie (C2E)

Sagesse

M. GOLD

270 rect.

Prise en compte de l'économie circulaire dans les certificats d'économies d'énergie (C2E)

Sagesse

Mme PAOLI-GAGIN

583 rect. ter

Prise en compte de l'économie circulaire dans les certificats d'économies d'énergie (C2E)

Sagesse

M. MANDELLI

1141 rect.

Prise en compte de l'économie circulaire dans les certificats d'économies d'énergie (C2E)

Sagesse

M. CANÉVET

500 rect.

Prise en compte des certificats d'économies d'énergie (C2E) dans la construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE)

Défavorable

M. MANDELLI

1140

Prise en compte des certificats d'économies d'énergie (C2E) dans la construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE)

Défavorable

M. MAUREY

1317 rect.

Remise de rapport sur l'application des certificats d'économies d'énergie (C2E)

Sagesse

Article 46 ter A

M. GREMILLET

1849

Amendement de coordination rédactionnelle

Favorable

Article additionnel après article 46 ter A

Mme DESEYNE

525 rect. bis

Application d'un seuil spécifique aux entreprises de locales de distribution d'électricité ou de gaz (ELD) pour l'application des obligations liées aux certificats d'économies d'énergie (C2E)

Défavorable

M. KLINGER

565 rect. bis

Application d'un seuil spécifique aux entreprises de locales de distribution d'électricité ou de gaz (ELD) pour l'application des obligations liées aux certificats d'économies d'énergie (C2E)

Défavorable

Mme BELRHITI

630 rect.

Application d'un seuil spécifique aux entreprises de locales de distribution d'électricité ou de gaz (ELD) pour l'application des obligations liées aux certificats d'économies d'énergie (C2E)

Défavorable

M. CANÉVET

496 rect. bis

Application aux certificats d'économies d'énergie (CEE) d'une faculté d'étalement de la fiscalité prévue pour les subventions publiques

Défavorable

Article 46 ter

Le Gouvernement

2192

Modification du dispositif de lutte contre les émissions liées au chauffage au bois

Défavorable

M. HUSSON

1171 rect.

Réalisation d'une évaluation bisannuelle de la politique de lutte contre les émissions du chauffage au bois

Favorable

Article additionnel après article 46 ter

Mme LAVARDE

523 rect.

Renforcement de l'information disponible dans le cadre des certificats d'économies d'énergie (C2E)

Favorable si rectifié

M. DANTEC

433 rect.

Extinction des chauffages ou abaissement des températures dans les bâtiments non résidentiels

Défavorable

M. GAY

1102 rect.

Extinction des chauffages ou abaissement des températures dans les bâtiments non résidentiels

Défavorable

Article 46 quater

M. LONGUET

254 rect. bis

Application du principe selon lequel aucune disposition réglementaire ne peut conduire à augmenter les émissions de gaz à effet de serre (GES)

Défavorable

Le sous-amendement n°  2252 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  523 rectifié bis ainsi sous-amendé.

EXAMEN D'UNE MOTION

Mme Sophie Primas, présidente. - Constatant que les amendements nos  1212, 1359 rectifié, 1697 rectifié et 1698 rectifié visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ et sont donc contraires au premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, notre commission propose que le Sénat les déclare irrecevables en application de l'article 45, alinéa 6, du Règlement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2254 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité sur les amendements nos 1212, 1359 rectifié, 1697 rectifié et 1698 rectifié.

La réunion est close à 10 h 10.

Mercredi 16 juin 2021

- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission de l'aménagement du territoire sur les articles délégués au fond

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous poursuivons l'examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond à notre commission sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Nous avons 420 amendements à examiner.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION (SUITE)

Article additionnel après article 22 bis BB

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

2209 rect.

Compétence facultative des collectivités territoriales ou de leurs groupements en matière d'hydrogène bas-carbone et renouvelable

Favorable si rectifié

Le sous-amendement n°  2278 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  2209 rectifié ainsi sous-amendé.

Article 22 bis I

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GREMILLET

1845 rect.

Modification de l'objectif afférent à l'éolien en mer

Favorable

Article additionnel après article 22 bis

M. BILHAC

296 rect. bis

Autorisation de l'implantation d'installations photovoltaïques au sol dans les zones agricoles, naturelles ou forestières

Défavorable

M. MARIE

1771 rect. bis

Autorisation de l'implantation d'installations photovoltaïques au sol dans les zones agricoles, naturelles ou forestières

Défavorable

M. LONGEOT

938 rect. bis

Autorisation de l'implantation d'installations photovoltaïques au sol dans les zones agricoles, naturelles ou forestières

Défavorable

Article additionnel avant section 1 : Dispositions de programmation

M. BILHAC

298 rect.

Exclusion des petites communes rurales de l'application des dispositions du chapitre relatif à l'artificialisation des sols

Défavorable

Article 47

M. DANTEC

441

Substitution de la notion d'atteinte de l'objectif de zéro artificialisation nette à celle visant à tendre vers cet objectif

Défavorable

M. REDON-
SARRAZY

1523

Substitution de la notion d'atteinte de l'objectif de zéro artificialisation nette à celle visant à tendre vers cet objectif

Défavorable

Mme NOËL

135 rect. bis

Substitution de la notion de sobriété foncière à celle d'absence d'artificialisation nette

Défavorable

Mme PAOLI-GAGIN

588 rect.

Substitution de la notion de sobriété foncière à celle d'absence d'artificialisation nette

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

658 rect.

Substitution de la notion de sobriété foncière à celle d'absence d'artificialisation nette

Défavorable

M. LEVI

1020 rect.

Substitution de la notion de sobriété foncière à celle d'absence d'artificialisation nette

Défavorable

M. REDON-SARRAZY

1524

Report à 2035 de l'échéance de l'objectif de réduction par deux du rythme d'artificialisation des sols

Défavorable

Mme LÉTARD

716 rect. ter

Augmentation de dix à quinze ans de la période de référence de calcul de l'objectif de zéro artificialisation nette

Défavorable

M. KLINGER

1957

Moyens d'action fiscaux pour le financement de la lutte contre l'artificialisation

Défavorable

M. REDON-SARRAZY

1526

Moyens d'action fiscaux pour le financement de la lutte contre l'artificialisation

Défavorable

M. LUREL

1572

Exemption des collectivités d'outre-mer de l'objectif de zéro artificialisation nette d'ici 2050

Défavorable

M. PATIENT

2127 rect.

Exemption des collectivités d'outre-mer de l'objectif de zéro artificialisation nette d'ici 2050

Défavorable

Mme DINDAR

385 rect. ter

Exemption des collectivités d'outre-mer de l'objectif de zéro artificialisation nette d'ici 2050

Défavorable

Mme DINDAR

386 rect. ter

Exemption des collectivités d'outre-mer de l'objectif de zéro artificialisation nette d'ici 2050

Défavorable

M. CHASSEING

619 rect.

Préservation des capacités de développement des zones rurales dans la poursuite de l'objectif de zéro artificialisation nette

Défavorable

Article 48

Article 48

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme VENTALON

1256 rect.

Intégration du développement urbain maîtrisé parmi les objectifs généraux de l'urbanisme

Favorable

Mme de LA PROVÔTÉ

1257 rect.

Intégration de l'aménagement et de la protection du littoral parmi les objectifs généraux de l'urbanisme

Défavorable

M. DELCROS

508 rect. bis

Insertion parmi les objectifs généraux de l'urbanisme du renouvellement des générations dans les communes rurales ayant subi une perte démographique

Défavorable

M. DELCROS

509 rect. bis

Inscription du renouvellement des générations dans les communes peu denses parmi les objectifs généraux de l'urbanisme

Défavorable

Mme NOËL

136 rect.

Substitution de la notion de sobriété foncière à celle d'absence d'artificialisation nette

Défavorable

Mme PAOLI-GAGIN

589 rect.

Substitution de la notion de sobriété foncière à celle d'absence d'artificialisation nette

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

659 rect.

Substitution de la notion de sobriété foncière à celle d'absence d'artificialisation nette

Défavorable

M. LEVI

1021 rect.

Substitution de la notion de sobriété foncière à celle d'absence d'artificialisation nette

Défavorable

Mme HAVET

1755 rect.

Substitution de la notion de sobriété foncière à celle d'absence d'artificialisation nette

Défavorable

Mme VARAILLAS

191

Intégration de l'accueil de populations et de services dans les communes en ZRR parmi les objectifs devant être conciliés avec celui d'absence de toute artificialisation nette

Défavorable

Mme VARAILLAS

192

Intégration des communes rurales en ZRR ou ayant subi une perte démographique constatée par l'Insee parmi les objectifs devant être conciliés avec celui d'absence d'artificialisation nette

Défavorable

M. DELCROS

506 rect. bis

Intégration du développement économique et des services en zone rurale parmi les objectifs devant être conciliés avec celui d'absence d'artificialisation nette

Défavorable

M. DELCROS

507 rect. bis

Intégration du développement économique et des services dans les communes peu denses parmi les objectifs devant être conciliés avec celui d'absence d'artificialisation nette

Défavorable

M. WATTEBLED

1996 rect.

Intégration d'une priorisation des projets en cas d'ouverture à l'urbanisation parmi les objectifs devant être conciliés avec celui d'absence d'artificialisation nette

Défavorable

M. ROJOUAN

395 rect. bis

Intégration de l'attractivité du territoire parmi les objectifs devant être conciliés avec celui d'absence d'artificialisation nette

Défavorable

M. DANTEC

434

Intégration de la production énergétique à partir de sources renouvelables les objectifs devant être conciliés avec celui d'absence d'artificialisation nette

Défavorable

M. CAPUS

696 rect.

Intégration du développement économique local et de la satisfaction des besoins en logement parmi les objectifs devant être conciliés avec celui d'absence d'artificialisation nette

Défavorable

M. CAPUS

697 rect.

Intégration de l'objectif de gestion intégrée de l'eau parmi les objectifs à concilier avec celui d'absence d'artificialisation nette

Défavorable

M. REDON-SARRAZY

1527

Intégration des enjeux de développement propres aux territoires ruraux parmi les objectifs devant être conciliés avec l'absence d'artificialisation nette.

Défavorable

M. Jean-Baptiste BLANC

1813

Définition de la renaturation et de l'artificialisation nette

Favorable

Le Gouvernement

2173

Définition de l'artificialisation - Prise en compte de l'artificialisation dans les documents d'urbanisme et de planification

Défavorable

Mme VARAILLAS

193 rect.

Modification de la définition des sols artificialisés

Défavorable

Mme NOËL

137 rect.

Modification de la définition des sols artificialisés

Défavorable

M. CORBISEZ

555 rect.

Modification de la définition des sols artificialisés

Défavorable

Mme HAVET

1756 rect.

Modification de la définition des sols artificialisés

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

2020 rect.

Modification de la définition des sols artificialisés

Défavorable

M. WATTEBLED

1995 rect.

Modification de la définition des sols artificialisés

Défavorable

Mme PRÉVILLE

719 rect.

Caractère irréversible de l'artificialisation

Défavorable

M. SALMON

913

Caractère majoritaire ou principal de la qualification des sols

Favorable

Mme NOËL

138 rect.

Suppression de la précision relative aux surfaces de pleine terre

Favorable

Mme Nathalie DELATTRE

660 rect.

Suppression de la précision relative aux surfaces de pleine terre

Favorable

M. SALMON

912

Suppression de la précision relative aux surfaces de pleine terre

Favorable

M. REDON-SARRAZY

1531

Suppression de la précision relative aux surfaces de pleine terre

Favorable

Mme HAVET

1757 rect.

Suppression de la précision relative aux surfaces de pleine terre

Favorable

M. Loïc HERVÉ

2021 rect.

Suppression de la précision relative aux surfaces de pleine terre

Favorable

M. CAPUS

698 rect.

Exclusion des sols végétalisés du champ des sols artificialisés

Défavorable

M. GREMILLET

1991 rect.

Exclusion des parcs photovoltaïques en espaces agricoles du champ des sols artificialisés

Défavorable

M. CAPUS

1189 rect.

Exclusion des terrains soumis à obligation de réhabilitation des sols artificialisés

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

2024 rect. bis

Exclusion des surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier des sols artificialisés

Défavorable

M. CAPUS

1195 rect.

Caractère artificialisé des sols des friches

Favorable

M. BABARY

1325 rect.

Caractère artificialisé des sols des friches

Favorable

M. MONTAUGÉ

1534 rect.

Décompte des projets d'envergure nationale ou régionale dans les objectifs de niveau local

Favorable

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  1528 propose de décompter de l'objectif de réduction de l'artificialisation des communes et EPCI l'impact des projets d'intérêt collectif pour un territoire : avis défavorable.

M. Franck Montaugé. - Attention, il faut être équitable avec les communes qui vont recevoir des équipements d'intérêt local - par exemple un centre commercial - sur leur territoire et qui, parce qu'elles les auront accueillis, se verront contraintes dans leur développement puisque la surface de l'équipement sera comptée dans l'artificialisation : il faut une sorte de compensation, c'est ce que propose cet amendement.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - La territorialisation à l'échelle des schémas de cohérence territoriale (SCoT) permet déjà une prise en compte.

M. Franck Montaugé. - Non, la surface consacrée à l'équipement n'est pas pondérée, elle vient donc directement dans le calcul de l'artificialisation, c'est pénalisant pour la commune.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Le texte ne prévoit effectivement pas de pondération, mais le SCoT limitera l'impact du projet en compensant cette prise sur la surface artificialisée par les projets d'intérêt intercommunal.

Mme Sophie Primas, présidente. - L'option retenue est effectivement de privilégier l'aménagement du territoire à l'échelle du SCoT, donc de réfléchir à l'échelle de l'intercommunalité. Si une commune intègre un hôpital, par exemple, c'est bien l'artificialisation intercommunale qui est prise en compte, et non pas la part communale : on fait le pari de l'intelligence du territoire, c'est la bonne échelle pour que les élus s'emparent de l'implantation des équipements collectifs.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Attention, tous les territoires n'ont pas de SCoT et, dans ces cas-là, les services de l'État comptent par commune...

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Si l'équipement est économique, un centre commercial par exemple, la communauté de communes est engagée nécessairement, et même si tous les territoires n'ont pas de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), la discussion sur l'artificialisation des sols est d'emblée intercommunale.

M. Franck Montaugé. - Ne faudrait-il tout de même pas un mécanisme de compensation locale, comme nous le faisons avec les projets d'intérêt national ?

Mme Sophie Primas, présidente. - Toutes les communes n'ont certes pas de SCoT, mais ce projet de loi ne va pas jusqu'à décliner la question de l'artificialisation à l'échelle de la commune. Notre rapporteur n'a pas voulu fixer des objectifs régionaux et le mécanisme particulier ne concerne que les projets d'intérêt national, par exemple le passage d'une ligne à grande vitesse (LGV) - mais nous en débattrons en séance plénière.

M. Jean-Claude Tissot. - Attention, ce texte va poser le principe d'une négociation entre communes à l'échelle du SCoT, mais que va peser la voix du maire d'une petite commune ? Il faut y penser.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1528.

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. REDON-
SARRAZY

1529

Prise en compte des opérations d'intérêt national dans la nomenclature

Défavorable

M. REDON-
SARRAZY

1532

Indicateurs relatifs à l'atteinte aux fonctions écologiques des sols

Défavorable

M. REDON-
SARRAZY

1555

Nomenclature des sols agricoles

Défavorable

Article additionnel après article 48

M. SALMON

914 rect.

Conditionnalité de la délivrance de l'autorisation de défrichement à l'impossibilité de réaliser le projet sur des sols déjà artificialisés

Favorable

M. CORBISEZ

1151 rect. ter

Renforcement des conditions d'ouverture à l'urbanisation

Défavorable

M. BARGETON

894 rect. ter

Intégration de l'accès à des locaux dédiés au télétravail parmi les objectifs généraux de l'urbanisme

Défavorable

Mme BILLON

1327 rect.

Bornage obligatoire des terrains avant toute cession

Irrecevable 45

M. IACOVELLI

1795 rect.

Bornage obligatoire des terrains avant toute cession

Irrecevable 45

Mme TAILLÉ-POLIAN

957 rect.

Définition des sols et des sous-sols au sein du code de l'environnement

Favorable

Mme Maryse CARRÈRE

1177 rect. ter

Définition des sols et des sous-sols au sein du code de l'environnement

Favorable

M. PELLEVAT

1233 rect. bis

Définition des sols et des sous-sols au sein du code de l'environnement

Favorable

M. SAVOLDELLI

1300 rect.

Définition des sols et des sous-sols au sein du code de l'environnement

Favorable

Mme Gisèle JOURDA

1727 rect.

Définition des sols et des sous-sols au sein du code de l'environnement

Favorable

M. LAFON

1744 rect. bis

Définition des sols et des sous-sols au sein du code de l'environnement

Favorable

M. IACOVELLI

1787 rect. bis

Définition des sols et des sous-sols au sein du code de l'environnement

Favorable

Article 48 bis

M. Jean-Baptiste BLANC

1814

Association des établissements publics chargés de la ressource en eau à l'élaboration des SCoT

Favorable

Article 49

Mme NOËL

139 rect.

Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

661 rect.

Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière

Défavorable

Mme HAVET

1758 rect.

Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

2022 rect.

Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière

Défavorable

Mme PAOLI-GAGIN

590 rect.

Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière

Défavorable

M. LEVI

1022 rect.

Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

662 rect.

Territorialisation infra-régionale obligatoire des règles du SRADDET

Défavorable

Mme HAVET

1759 rect.

Territorialisation infra-régionale obligatoire des règles du SRADDET

Défavorable

Mme PAOLI-GAGIN

591 rect.

Territorialisation infra-régionale obligatoire des règles du SRADDET

Défavorable

M. MARIE

1775 rect.

Territorialisation infra-régionale des règles du SRADDET - Prise en compte des efforts déjà réalisés

Défavorable

M. SALMON

787

Suppression des critères de territorialisation des objectifs

Défavorable

M. Daniel LAURENT

670 rect.

Prise en compte des enjeux liés à l'implantation d'activités industrielles

Favorable

M. LÉVRIER

2087 rect.

Prise en compte des enjeux de ruralité - Suppression de la mutualisation des projets régionaux et nationaux

Favorable

M. MAUREY

1061 rect.

Précision relative aux projets d'envergure régionale ou nationale

Favorable

Mme LÉTARD

759 rect. ter

Mutualisation obligatoire au niveau régional des projets d'envergure nationale ou régionale

Favorable

M. Stéphane DEMILLY

103 rect.

Non prise en compte des projets d'envergure nationale ou régionale déjà lancés

Défavorable

M. CAPUS

1194 rect.

Non prise en compte des projets d'intérêt communautaire ou intercommunautaire

Défavorable

M. BABARY

1324 rect.

Non prise en compte des projets d'intérêt communautaire ou intercommunautaire

Défavorable

M. SUEUR

1689

Réglementation des entrées de ville par le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme

Défavorable

Mme VARAILLAS

194

Maximisation de l'utilisation des droits à construire dans certains secteurs

Défavorable

M. LÉVRIER

2088

Prise en compte des enjeux de ruralité dans l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal

Défavorable

M. LOUAULT

1143 rect. ter

Prise en compte des objectifs des zones de revitalisation rurale (ZRR)

Défavorable

M. Alain MARC

897 rect.

Modulation du seuil « plancher » de réduction de l'artificialisation des sols selon les régions

Défavorable

M. Alain MARC

898 rect.

Modulation du seuil « plancher » de réduction de l'artificialisation des sols selon les régions

Défavorable

M. Jean-Baptiste BLANC

1815

Précision relative à l'articulation entre consommation d'espace et artificialisation

Favorable

M. CAPUS

1193 rect.

Exclusion des extensions de bâtiments existants du décompte de l'artificialisation

Défavorable

M. BABARY

1323 rect.

Exclusion des extensions de bâtiments existants du décompte de l'artificialisation

Défavorable

M. CAPUS

1192 rect.

Exclusion des extensions de bâtiments existants du décompte de l'artificialisation

Défavorable

M. BABARY

1322 rect.

Exclusion des extensions de bâtiments existants du décompte de l'artificialisation

Défavorable

Mme GOSSELIN

1291 rect.

Précision rédactionnelle

Favorable

M. BOULOUX

1973 rect.

Précision rédactionnelle

Favorable

M. GREMILLET

1992 rect.

Décompte de l'artificialisation liée à l'installation de parcs photovoltaïques dans les espaces agricoles et naturels

Favorable si rectifié

Mme SAINT-PÉ

1314 rect. ter

Décompte de l'artificialisation liée à l'installation de parcs photovoltaïques dans les espaces agricoles et naturels

Favorable

M. Stéphane DEMILLY

1796 rect.

Décompte de l'artificialisation liée à l'installation de parcs photovoltaïques dans les espaces agricoles et naturels

Favorable

M. CUYPERS

1953

Décompte de l'artificialisation liée à l'installation de parcs photovoltaïques dans les espaces agricoles et naturels

Favorable

M. JOMIER

1960 rect.

Décompte de l'artificialisation liée à l'installation de parcs photovoltaïques dans les espaces agricoles et naturels

Favorable

M. Alain MARC

1988 rect.

Décompte de l'artificialisation liée à l'installation de parcs photovoltaïques dans les espaces agricoles et naturels

Favorable

M. Jean-Baptiste BLANC

1830

Clarification du cadre applicable à l'intégration en cascade des objectifs de lutte contre l'artificialisation dans les documents d'urbanisme

Favorable

M. Jean-Baptiste BLANC

1826

Précisions rédactionnelles et coordinations juridiques

Favorable

M. Jean-Baptiste BLANC

1825

Coordination relative aux délais d'intégration des objectifs

Favorable

M. SALMON

797

Suppression d'un alinéa relatif à l'évaluation périodique des SCoT et PLU

Défavorable

M. WATTEBLED

2000 rect.

Suppression du délai de cinq ans pour l'intégration des objectifs au SCoT

Défavorable

M. WATTEBLED

2001 rect.

Suppression du délai de cinq ans pour l'intégration des objectifs au SCoT

Défavorable

M. WATTEBLED

2002 rect.

Suppression du délai de six ans pour l'intégration des objectifs au PLU

Défavorable

M. WATTEBLED

2003 rect.

Suppression du délai de six ans pour l'intégration des objectifs au PLU

Défavorable

M. WATTEBLED

2004 rect.

Suppression de l'interdiction de délivrer des autorisations d'urbanisme dans les zones AU ou constructibles en cas de non-intégration des objectifs

Défavorable

M. FAVREAU

568 rect. bis

Modification des restrictions applicables au PLU et à la carte communale en cas de non-intégration des objectifs

Défavorable

M. Jean-Baptiste BLANC

1816

Précisions rédactionnelles

Favorable

M. WATTEBLED

1997 rect.

Recours à la déclaration de projet pour la modification des documents d'urbanisme

Défavorable

Mme NOËL

282 rect.

Adaptation des objectifs de réduction de l'artificialisation dans les SCoT pour les territoires frontaliers

Défavorable

Article additionnel après article 49

M. CAPUS

701 rect.

Association systématique des professionnels de la filière bâtiment à l'élaboration des SCoT et des PLU

Défavorable

M. SAUTAREL

58 rect.

Association sur demande des professionnels de la filière bâtiment à l'élaboration des SCoT

Défavorable

M. CHASSEING

245 rect.

Association sur demande des professionnels de la filière bâtiment à l'élaboration des SCoT

Défavorable

M. FAVREAU

292 rect.

Association sur demande des professionnels de la filière bâtiment à l'élaboration des SCoT

Défavorable

Mme VARAILLAS

195

Dispense des règles de maîtrise de l'urbanisation dans les communes rurales en perte démographique non couvertes par un SCoT

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

1877 rect.

Allègement de la sanction en cas de défaut d'évaluation des SCoT

Favorable

Le Gouvernement

2174

Ratifications d'ordonnances issues de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN)

Favorable

M. MENONVILLE

27 rect. bis

Renforcement du contrôle des mesures de compensation collective agricole

Favorable

M. MOGA

951

Renforcement du contrôle des mesures de compensation collective agricole

Favorable

Article 49 bis A (Supprimé)

M. SALMON

922 rect.

Faculté d'autosaisine de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sur les plans locaux d'urbanisme couverts par un SCoT

Défavorable

Article 49 bis B

M. REDON-
SARRAZY

1536

Suppression de la notion de renaturation

Défavorable

Mme PRÉVILLE

740 rect.

Remplacement de la notion de renaturation par celle de restauration

Défavorable

Article additionnel après article 49 bis B

M. REDON-
SARRAZY

1554 rect.

Ajout de la lutte contre l'artificialisation parmi les missions d'appui de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

Favorable

Article 49 bis D

M. Jean-Baptiste BLANC

1817

Précisions rédactionnelles et coordinations juridiques

Favorable

Article 49 bis E

M. FAVREAU

291 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

M. LÉVRIER

2089

Différenciation de secteurs pour la fixation de coefficients de biotope et de pleine terre

Favorable

M. CHEVROLLIER

449

Règles relatives à l'imperméabilisation de la voirie dans le plan local d'urbanisme

Défavorable

Article 49 bis FA

M. Jean-Baptiste BLANC

1818

Modification de l'imputation de la mesure

Favorable

Article 49 bis G

M. SALMON

924

Réduction à trois ans de la périodicité de l'évaluation de la carte communale

Défavorable

M. Jean-Baptiste BLANC

1819

Évaluation de la carte communale

Favorable

Article 49 bis

M. MARIE

1776 rect. bis

Recensement par les observatoires des locaux à usage économique construits durant l'année

Défavorable

M. WATTEBLED

1998 rect.

Recensement par les observatoires des locaux à usage économique construits durant l'année

Défavorable

Article additionnel après article 49 bis

Mme Sylvie ROBERT

1558

Permis déclaratif lié au recours à un architecte pour les agriculteurs

Irrecevable 45

Mme NOËL

140 rect. bis

Élaboration obligatoire d'un plan d'action foncière dans les PLH des communes soumises à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU)

Défavorable

Article 49 quinquies (Supprimé)

M. MONTAUGÉ

1539

Rétablissement des conventions de sobriété foncière

Défavorable

Mme HAVET

2044 rect.

Rétablissement des conventions de sobriété foncière

Défavorable

Article 50

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  130 rectifié supprime cet article, qui instaure une obligation annuelle pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de présenter à leur conseil un rapport sur l'artificialisation des sols, et d'organiser un débat avec vote sur ce rapport. Nous avons préféré alléger cette obligation, en prévoyant un rapport tous les trois ans, et permettre de le faire coïncider avec l'évaluation du PLUI, qui a lieu tous les six ans : avis défavorable.

Mme Françoise Férat. - Effectivement, mais étant donné que les SCoT et les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) vont déjà apprécier l'artificialisation, il me semble préférable de simplifier en supprimant cette obligation supplémentaire pour les communes.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Je vous propose d'en débattre en séance plénière.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 130 rectifié.

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme VARAILLAS

196

Présentation du rapport relatif à l'artificialisation des sols à la commune et à l'EPCI

Défavorable

Mme DINDAR

387 rect. ter

Exemption des communes et EPCI des départements et régions d'Outre-mer

Défavorable

M. PATIENT

2128 rect.

Exemption des communes et EPCI des départements et régions d'Outre-mer

Défavorable

M. Jean-Baptiste BLANC

1820

Précision rédactionnelle

Favorable

Article 51

M. Jean-Baptiste BLANC

1821

Coordination juridique

Favorable

Article additionnel après article 51

Mme VARAILLAS

197

Densité minimale obligatoire dans les secteurs à proximité des transports en commun

Défavorable

Article 51 bis A

Mme HAVET

2134 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

2168

Rétablissement de l'article tel que voté par l'Assemblée nationale

Défavorable

Mme LIENEMANN

543 rect.

Précision relative à la portée de la dérogation au bénéfice de la création ou de l'agrandissement de logements

Favorable

Mme LIENEMANN

544 rect.

Suppression de la dérogation aux règles de mixité sociale pour les opérations de transformation de bâtiments en logement

Défavorable

Mme LIENEMANN

545 rect.

Correction d'une erreur de rédaction relative aux opérations de transformation en logement

Favorable

Article additionnel après article 51 bis A

Mme LOISIER

877 rect. bis

Dérogation aux hauteurs fixées par le plan local d'urbanisme pour les constructions exemplaires du point de vue environnemental

Favorable

M. WATTEBLED

1999 rect.

Dérogations au règlement de plan local d'urbanisme pour les projets vertueux en matière de lotissements et divisions foncières

Irrecevable 41

Article 51 bis B

Le Gouvernement

2169

Élargissement de l'expérimentation relative à la substitution d'un permis de construire par une déclaration préalable

Défavorable

Article 51 bis C

M. Jean-Baptiste BLANC

1822

Précision rédactionnelle

Favorable

Article additionnel après article 51 bis D

M. CAPUS

702 rect. bis

Expérimentation d'un certificat de projet sur les friches

Défavorable

Article 51 bis E

M. LÉVRIER

2085

Suppression du renforcement du rôle des établissements publics fonciers dans la lutte contre l'artificialisation

Défavorable

M. Jean-Baptiste BLANC

1808

Précisions rédactionnelles

Favorable

Article 51 bis F

M. LÉVRIER

2086

Suppression de l'extension des possibilités de mise en oeuvre d'une opération de revitalisation du territoire dans les villes périphériques

Défavorable

M. Jean-Baptiste BLANC

1809

Précisions rédactionnelles

Favorable

Article 51 bis

Mme Nathalie DELATTRE

663 rect.

Suppression de l'étude d'optimisation de la densité des constructions pour les projets d'aménagement soumis à évaluation environnementale

Défavorable

M. FAVREAU

841 rect. bis

Suppression de l'étude d'optimisation de la densité des constructions pour les projets d'aménagement soumis à évaluation environnementale

Défavorable

M. Jean-Baptiste BLANC

1810

Précision rédactionnelle concernant les opérations d'aménagement soumises à évaluation environnementale

Favorable

Article additionnel après article 51 bis

M. MARIE

1777 rect. bis

Remise d'une étude de sobriété foncière à l'appui d'une demande de permis d'aménager

Défavorable

M. WATTEBLED

2006 rect. bis

Étude d'optimisation de l'occupation ou de l'usage des sols à l'appui de toute opération d'aménagement

Défavorable

Article 52

Mme VARAILLAS

198

Soumission à autorisation d'exploitation commerciale des entrepôts de logistique de plus de 1 000 mètres carrés de surface et abaissement du seuil du moratoire sur les surfaces commerciales

Défavorable

M. SALMON

917

Soumission à autorisation d'exploitation commerciale des entrepôts de logistique de plus de 1 000 mètres carrés de surface et abaissement du seuil du moratoire sur les surfaces commerciales

Défavorable

Mme VARAILLAS

199

Soumissions des entrepôts du commerce en ligne à autorisation d'exploitation commerciale

Défavorable

Mme PRÉVILLE

727 rect.

Soumissions des entrepôts du commerce en ligne à autorisation d'exploitation commerciale

Défavorable

M. SALMON

918

Soumissions des entrepôts du commerce en ligne à autorisation d'exploitation commerciale

Défavorable

M. Jean-Baptiste BLANC

1811

Précisions rédactionnelles relatives au moratoire sur les surfaces commerciales

Favorable

M. SALMON

921

Précisions rédactionnelles relatives au moratoire sur les surfaces commerciales

Défavorable

M. MOGA

1072 rect. quater

Inclusion des ensembles commerciaux parmi les installations de moins de 10 000 mètres carrés d'emprise au sol autorisées à déroger au moratoire sur les surfaces commerciales

Favorable

Mme VARAILLAS

200

Précisions rédactionnelles relatives au moratoire sur les surfaces commerciales

Défavorable

M. SALMON

915

Autorisation d'exploitation commerciale sous réserve de la démonstration de l'impossibilité d'utiliser des terrains déjà artificialisés

Défavorable

M. SALMON

920

Suppression des dérogations au moratoire sur les surfaces commerciales

Défavorable

Mme PRÉVILLE

741 rect.

Suppression de la dérogation liée à la compensation des sols artificialisés

Défavorable

Mme PRÉVILLE

733 rect.

Démonstration par un porteur de projet de l'impossibilité d'éviter ou réduire l'artificialisation des sols

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

664 rect.

Suppression de la dérogation au moratoire liée aux zones d'activités commerciales

Défavorable

Mme Valérie BOYER

334 rect.

Interdiction de délivrance d'une autorisation d'exploitation commerciale pour un projet situé sur une parcelle classée au titre d'une appellation d'origine contrôlée viticole

Défavorable

M. DANTEC

1087

Obligation pour le porteur d'un projet commercial de démontrer l'impossibilité de mettre en oeuvre des mesures d'évitement de l'artificialisation des sols

Défavorable

Article additionnel après article 52

Mme CUKIERMAN

807 rect. ter

Instauration d'une taxe sur les livraisons liées au commerce en ligne

Défavorable

M. Jean-Baptiste BLANC

1799

Soumission des entrepôts du commerce en ligne de plus de 5 000 m² de surface de plancher à autorisation d'exploitation commerciale

Favorable

Mme MORIN-DESAILLY

1038 rect. bis

Soumission des entrepôts du commerce en ligne de plus de 1 000 m² de surface de plancher à autorisation d'exploitation commerciale

Défavorable

M. REDON-SARRAZY

1570

Soumission des entrepôts du commerce en ligne de moins de 5 000 m² de surface de plancher à autorisation d'exploitation commerciale

Défavorable

M. SALMON

919

Moratoire sur la construction d'entrepôts dédiés au commerce en ligne de plus de 3 000 mètres carrés de surface

Défavorable

M. BILHAC

295 rect.

Moratoire sur la construction d'entrepôts dédiés au commerce en ligne de plus de 3 000 mètres carrés de surface et dérogations pour ceux situés sous ce seuil

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

1037 rect. bis

Moratoire sur la construction d'entrepôts dédiés au commerce en ligne de plus de 3 000 mètres carrés de surface et dérogations pour ceux situés sous ce seuil

Défavorable

Mme BONNEFOY

1561

Subordination de la construction d'entrepôts de logistique à des conditions de desserte par des modes durables de transports définis par décret

Défavorable

M. SUEUR

1703

Présentation du certificat d'urbanisme lors de l'examen en commission d'aménagement commerciale d'un projet de surface commerciale

Défavorable

Article 52 bis

M. Jean-Baptiste BLANC

1812

Précisions rédactionnelles

Favorable

M. BABARY

1248 rect.

Substitution de la notion d'infrastructure logistique à celle de structure logistique

Favorable

Article 53

Mme LÉTARD

1761 rect. ter

Suppression des éléments constitutifs de l'inventaire des zones d'activité économique

Favorable

M. LAHELLEC

206

Recensement du potentiel en matière de terminaux ferroviaires au sein des zones d'activité économique

Défavorable

M. JACQUIN

1571

Recensement du potentiel en matière de terminaux ferroviaires au sein des zones d'activité économique

Défavorable

Mme VARAILLAS

201

Emplacements réservés au logement dans les zones d'activité économique

Défavorable

Article additionnel après article 53

Mme TAILLÉ-POLIAN

964 rect. bis

Rapport sur les aides financières du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) à l'établissement d'un réseau des inventaires territoriaux des friches

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

1184 rect. quater

Rapport sur les aides financières du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) à l'établissement d'un réseau des inventaires territoriaux des friches

Défavorable

M. PELLEVAT

1240 rect. bis

Rapport sur les aides financières du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) à l'établissement d'un réseau des inventaires territoriaux des friches

Défavorable

Mme Gisèle JOURDA

1734 rect. bis

Rapport sur les aides financières du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) à l'établissement d'un réseau des inventaires territoriaux des friches

Défavorable

M. IACOVELLI

1794 rect. ter

Rapport sur les aides financières du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) à l'établissement d'un réseau des inventaires territoriaux des friches

Défavorable

M. SAVOLDELLI

1307 rect.

Rapport sur les aides financières du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) à l'établissement d'un réseau des inventaires territoriaux des friches

Défavorable

Article 53 bis A

M. FAVREAU

569 rect.

Assouplissement des conditions de majorité requises pour modifier les documents de lotissement

Défavorable

M. Jean-Baptiste BLANC

1823

Précision rédactionnelle

Favorable

Article 53 bis

M. SALMON

916

Identification des friches dans le règlement de PLU - Définition des friches - Recensement des friches par les EPFL

Défavorable

M. FERNIQUE

561

Attribution prioritaire des friches

Défavorable

Mme VARAILLAS

202

Identification des friches dans le règlement de PLU - Recensement des friches par les EPFL

Défavorable

Mme PAOLI-GAGIN

598 rect.

Identification des friches dans le règlement de PLU

Défavorable

Article additionnel après article 53 bis

Mme TAILLÉ-POLIAN

959 rect.

Mise en cohérence des termes d'usage et de réhabilitation dans le droit relatif à la réhabilitation des sites

Favorable

Mme Maryse CARRÈRE

1179 rect. ter

Mise en cohérence des termes d'usage et de réhabilitation dans le droit relatif à la réhabilitation des sites

Favorable

M. PELLEVAT

1235 rect. bis

Mise en cohérence des termes d'usage et de réhabilitation dans le droit relatif à la réhabilitation des sites

Favorable

Mme Gisèle JOURDA

1729 rect.

Mise en cohérence des termes d'usage et de réhabilitation dans le droit relatif à la réhabilitation des sites

Favorable

M. LAFON

1746 rect. bis

Mise en cohérence des termes d'usage et de réhabilitation dans le droit relatif à la réhabilitation des sites

Favorable

M. IACOVELLI

1789 rect. bis

Mise en cohérence des termes d'usage et de réhabilitation dans le droit relatif à la réhabilitation des sites

Favorable

M. SAVOLDELLI

1302 rect. bis

Mise en cohérence des termes d'usage et de réhabilitation dans le droit relatif à la réhabilitation des sites

Favorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

961 rect.

Transmission à l'État d'un mémoire de réhabilitation des sites ICPE

Favorable

Mme Maryse CARRÈRE

1181 rect. ter

Transmission à l'État d'un mémoire de réhabilitation des sites ICPE

Favorable

M. PELLEVAT

1237 rect. bis

Transmission à l'État d'un mémoire de réhabilitation des sites ICPE

Favorable

M. SAVOLDELLI

1304 rect.

Transmission à l'État d'un mémoire de réhabilitation des sites ICPE

Favorable

Mme Gisèle JOURDA

1731 rect.

Transmission à l'État d'un mémoire de réhabilitation des sites ICPE

Favorable

M. LAFON

1748 rect. bis

Transmission à l'État d'un mémoire de réhabilitation des sites ICPE

Favorable

M. IACOVELLI

1791 rect. bis

Transmission à l'État d'un mémoire de réhabilitation des sites ICPE

Favorable

Article 54

M. SAUTAREL

59 rect.

Suppression de l'étude de réversibilité

Sagesse

Mme VARAILLAS

203

Suppression de l'étude de réversibilité

Sagesse

M. FAVREAU

293 rect.

Suppression de l'étude de réversibilité

Sagesse

M. CAPUS

703 rect.

Suppression de l'étude de réversibilité

Sagesse

M. CIGOLOTTI

840 rect.

Suppression de l'étude de réversibilité

Sagesse

M. CHAIZE

1348 rect.

Réalisation obligatoire de l'étude de réversibilité par simulation numérique

Défavorable

M. CANÉVET

1007 rect.

Remise de l'étude de réversibilité simultanée à la demande de permis

Favorable

M. KERN

1286 rect.

Remise de l'étude de réversibilité simultanée à la demande de permis

Favorable

M. MOUILLER

1341 rect. bis

Remise de l'étude de réversibilité simultanée à la demande de permis

Favorable

Article 54 bis

M. CAPUS

704 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Article additionnel après article 54 bis

M. Jean-Marc BOYER

1874 rect.

Prolongation du délai de rétrocession des fonds artisanaux ou de commerce préemptés

Irrecevable 45

Article additionnel après article 58 I

Mme CANAYER

627 rect. bis

Autorisation de la création de hameaux nouveaux en discontinuité de l'urbanisation dans les communes soumises à la loi Littoral

Irrecevable 45

Mme CANAYER

628 rect. bis

Autorisation des extensions aux bâtiments existants en urbanisation nouvelle dans les communes soumises à la loi Littoral

Irrecevable 45

Mme CANAYER

626 rect. bis

Autorisation des constructions accessoires à l'activité agricole en discontinuité de l'urbanisation dans les communes soumises à la loi Littoral

Irrecevable 45

Article additionnel avant article 59

M. GAY

827 rect.

Obligation pour les ministres de l'agriculture et de l'environnement de prendre des mesures conservatoires sur les denrées alimentaires importées ne respectant pas des normes de production minimales.

Irrecevable 45

Article 59

M. de LEGGE

231 rect.

Suppression de l'article 

Défavorable

Mme PRÉVILLE

723 rect.

Menu végétarien quotidien dans les services de restauration collective des collèges et lycées servant plus de 100 couverts par jour 

Défavorable

M. BAZIN

275 rect.

Pérennisation de l'obligation de proposer un menu végétarien hebdomadaire en restauration scolaire

Défavorable

Le Gouvernement

2175

Pérennisation de l'obligation de proposer un menu végétarien hebdomadaire en restauration scolaire

Défavorable

M. LABBÉ

1895

Pérennisation de l'obligation de proposer un menu végétarien hebdomadaire en restauration scolaire

Défavorable

M. LABBÉ

1896

Obligation de proposer un menu végétarien hebdomadaire en restauration scolaire proposant plus de 200 couverts par jour en moyenne 

Défavorable

M. GUERRIAU

1244 rect.

Pérennisation de l'obligation de proposer un menu végétarien hebdomadaire en restauration scolaire

Défavorable

Mme LOISIER

1800

Rédactionnel

Favorable

M. GUERRIAU

1243 rect.

Expérimentation de deux menus végétariens hebdomadaires en restauration scolaire

Défavorable

M. MANDELLI

1139

Rédactionnel

Favorable

Mme IMBERT

926 rect. bis

Trois menus hebdomadaires à base de protéine animale en restauration scolaire

Défavorable

M. MONTAUGÉ

1436

Enrichissement de l'évaluation de l'expérimentation des menus végétariens hebdomadaires à l'origine des approvisionnements en produits agricoles et denrées alimentaires

Sagesse

M. GAY

1106

Enrichissement de l'évaluation de l'expérimentation à l'origine et le caractère transformé des produits servis, sur la consommation d'additifs, colorants ou stabilisants alimentaires

Sagesse

M. PIEDNOIR

1370 rect.

Suppression de l'expérimentation d'un menu végétarien quotidien dans les collectivités locales volontaires ainsi que le menu végétarien obligatoire dans les cantines de l'État à choix multiples

Défavorable

M. LABBÉ

1898

Généralisation d'un menu végétarien quotidien dans toute la restauration collective proposant un choix multiple de menu

Défavorable

Mme SCHILLINGER

2055

Suivi de l'expérimentation dans les collectivités territoriales volontaires du menu végétarien quotidien par la préfecture de région et non de département

Favorable

M. BAZIN

279 rect.

Précision rédactionnelle

Favorable

M. GUERRIAU

1245 rect.

Précision rédactionnelle

Favorable

M. LABBÉ

1900

Précision rédactionnelle

Favorable

M. BAZIN

277 rect.

Menu végétarien quotidien dans les cantines des collèges et lycées proposant un choix multiple de menus et servant plus de 100 couverts par jour en 2023

Défavorable

M. LABBÉ

1899

Menu végétarien quotidien dans les cantines des collèges et lycées proposant un choix multiple de menus et servant plus de 200 couverts par jour en 2023

Défavorable

M. BAZIN

276 rect.

Précision du contenu d'un menu végétarien afin d'y prévoir le plus souvent des protéines animales 

Irrecevable 41

Mme SCHILLINGER

2058

Encadrement de la coordination locale sur ces expérimentations au sein des comités régionaux de l'alimentation (CRALIM)

Favorable

M. LUREL

1175

Limitation du recours aux produits alimentaires de dégagement dans les services de restauration collective des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Défavorable

Mme PAOLI-GAGIN

615 rect. bis

Menu végétarien hebdomadaire en restauration collective privée

Défavorable

M. FÉRAUD

1853 rect.

Menu végétarien hebdomadaire en restauration collective privée

Défavorable

M. FÉRAUD

1854 rect.

Menu végétarien quotidien dans la restauration collective privée à compter de 2023

Défavorable

Mme SCHILLINGER

1870 rect. ter

Menu végétarien quotidien en restauration collective privée à compter de 2023

Défavorable

M. BAZIN

278 rect.

Menu végétarien quotidien dans les cantines proposant un choix multiple de menus et servant plus de 100 couverts par jour à compter de 2024

Défavorable

M. LABBÉ

1897

Menu végétarien hebdomadaire en restauration collective servant plus de 200 couverts par jour 

Défavorable

M. FÉRAUD

1856 rect.

Limitation du recours aux aliments ultra-transformés dans la restauration collective publique 

Défavorable

Mme PAOLI-GAGIN

614 rect.

Menu végétarien hebdomadaire dans les crèches 

Défavorable

M. FÉRAUD

1852 rect.

Menu végétarien hebdomadaire dans les crèches 

Défavorable

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

882 rect. bis

Menu végétarien quotidien dans les crèches à compter de 2024

Défavorable

M. GUERRIAU

1246 rect.

Modules sur les bénéfices en matière de santé et d'environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine dans les formations relatives à la santé

Irrecevable 41

Article additionnel après article 59

Mme PRÉVILLE

749 rect. bis

Limitation du recours aux aliments ultra-transformés dans la restauration collective publique 

Défavorable

Mme Valérie BOYER

335 rect.

Menu inspiré de la tradition culinaire régionale en restauration collective publique à compter de 2022

Défavorable

Article 59 bis A

M. FICHET

1665

Modules sur les bénéfices en matière de santé et d'environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine dans les formations relatives à la santé

Irrecevable 41

M. BENARROCHE

1144

Modules de préparation de protéines végétales dans les formations relatives à la cuisine

Défavorable

M. BAZIN

280 rect.

Modules de préparation de protéines végétales dans les formations relatives à la cuisine

Défavorable

Article additionnel après article 59 bis A

M. BAZIN

281 rect.

Modules sur les bénéfices en matière de santé et d'environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine dans les formations relatives à la santé

Irrecevable 41

Mme PRÉVILLE

724 rect. bis

Modules sur les bénéfices en matière de santé et d'environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine dans les formations relatives à la santé

Irrecevable 41

M. FÉRAUD

1855 rect. bis

Modules sur les bénéfices en matière de santé et d'environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine dans les formations relatives à la santé

Irrecevable 41

Article 59 ter (Supprimé)

M. MONTAUGÉ

1438

Rétablissement de l'article encadrant les modalités de la tarification sociale en restauration scolaire

Défavorable

M. LABBÉ

1901

Rétablissement de l'article encadrant les modalités de la tarification sociale en restauration scolaire

Défavorable

Article 60

M. LABBÉ

1905

Élévation des objectifs fixés en matière d'approvisionnements de produits dits « Egalim » dans la restauration collective 

Défavorable

M. MONTAUGÉ

1628

Élévation des objectifs fixés en matière d'approvisionnements de produits dits « Egalim » dans la restauration collective 

Défavorable

M. de NICOLAY

316 rect. bis

Élévation des objectifs fixés en matière d'approvisionnements de produits dits « Egalim » dans la restauration collective 

Défavorable

M. FOLLIOT

875

Élévation des objectifs fixés en matière d'approvisionnements de produits dits « Egalim » dans la restauration collective 

Défavorable

M. COZIC

1146

Élévation des objectifs fixés en matière d'approvisionnements de produits dits « Egalim » dans la restauration collective 

Défavorable

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

899 rect.

Objectif particulier de 50 % d'approvisionnements de produits de la mer labellisés 

Défavorable

M. MONTAUGÉ

1442

Retrait des produits locaux et issus de circuits courts de la liste des produits à privilégier en restauration collective

Défavorable

Mme BILLON

1328 rect. ter

Précision pour inclure les produits issus de produits sous SIQO

Favorable

Mme MONIER

1662

Inclusion des marques Valeurs parc naturel régional dans la liste des produits à privilégier en restauration collective

Défavorable

M. MONTAUGÉ

1688

Anticipation de la date de tolérance des produits sous certification environnementale de niveau 2 à privilégier en restauration collective 

Défavorable

M. LABBÉ

1902

Anticipation de la date de tolérance des produits sous certification environnementale de niveau 2 à privilégier en restauration collective 

Défavorable

M. MONTAUGÉ

1439

Anticipation de la date de tolérance des produits sous certification environnementale de niveau 2 à privilégier en restauration collective 

Défavorable

Mme BILLON

1330 rect. ter

Anticipation de la date de tolérance des produits sous certification environnementale de niveau 2 à privilégier en restauration collective 

Défavorable

M. MONTAUGÉ

1440

Anticipation de la date de tolérance des produits sous certification environnementale de niveau 2 à privilégier en restauration collective 

Défavorable

Mme SCHILLINGER

2061

Anticipation de la date de tolérance des produits sous certification environnementale de niveau 2 à privilégier en restauration collective 

Défavorable

Mme BILLON

1329 rect. ter

Retrait des produits sous certification de conformité de produits, respectant un cahier des charges ayant des performances environnementales et sur la qualité des produits validé par l'État, de la liste des produits à privilégier dans la restauration collective

Défavorable

M. LABBÉ

1904

Retrait des produits sous certification de conformité de produits, respectant un cahier des charges ayant des performances environnementales et sur la qualité des produits validés par l'État, de la liste des produits à privilégier dans la restauration collective

Défavorable

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

880 rect. bis

Sous-objectif de 20 % de viandes et de poissons bio dans l'objectif de 60 % de viandes et poissons de qualité 

Défavorable

M. MENONVILLE

32 rect. bis

Valorisation en restauration collective de produits provenant d'animaux ayant accédé au pâturage pendant une période d'au moins cinq mois

Défavorable

M. GENET

997 rect.

Valorisation en restauration collective de produits provenant d'animaux ayant accédé au pâturage pendant une période d'au moins cinq mois

Défavorable

Mme Valérie BOYER

328 rect.

Valorisation en restauration collective de produits ayant une marque répondant à des critères de développement durable

Défavorable

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

881 rect. bis

Exclusion des produits issus d'élevages soumis à autorisation environnementale, d'élevages de poules en cage ou de volailles non labellisées de la liste des produits à valoriser 

Défavorable

M. Stéphane DEMILLY

945

Exclusion des produits issus d'élevages soumis à autorisation environnementale, d'élevages de poules en cage ou de volailles non labellisées de la liste des produits à valoriser 

Défavorable

M. LABBÉ

1903

Exclusion des produits issus d'élevages soumis à autorisation environnementale, d'élevages de poules en cage ou de volailles non labellisées de la liste des produits à valoriser 

Défavorable

M. GENET

996 rect.

Valorisation en restauration collective de produits provenant d'une filière de production dont au moins 80 % de la production est réalisée en autonomie sur l'exploitation 

Défavorable

M. REDON-
SARRAZY

1664

Valorisation en restauration collective de produits provenant d'une filière de production dont au moins 80 % de la production est réalisée en autonomie sur l'exploitation 

Défavorable

M. MONTAUGÉ

1443

Sous-objectif de 20 % de viandes et de poissons bio dans l'objectif de 60 % de viandes et poissons de qualité 

Défavorable

M. GAY

828

Sous-objectif de 20 % de viandes et de poissons bio dans l'objectif de 60 % de viandes et poissons de qualité 

Défavorable

M. LABBÉ

1906

Sous-objectif de 20 % de viandes et de poissons bio dans l'objectif de 60 % de viandes et poissons de qualité 

Défavorable

M. MENONVILLE

31 rect. bis

Objectif d'approvisionnement en viandes répondant à des critères dits Egalim à 100 % pour la restauration collective de l'État

Favorable

M. GENET

995 rect.

Objectif d'approvisionnement en viandes répondant à des critères dits Egalim à 100 % pour la restauration collective de l'État

Favorable

M. REDON-
SARRAZY

1661

Objectif d'approvisionnement en viandes répondant à des critères dits Egalim à 80 % en 2024 et 100 % en 2027 pour la restauration collective de l'État

Défavorable

M. MONTAUGÉ

1540

Objectif d'approvisionnement en viandes répondant à des critères dits Egalim à 80 % pour la restauration collective de l'État

Défavorable

M. JACQUIN

1350 rect.

Approvisionnement prioritaire en produits issus de projets alimentaires territoriaux

Défavorable

M. MENONVILLE

1242 rect.

Appréciation de la pertinence de la condition de fraîcheur lorsque cela est pertinent par les gestionnaires

Favorable

M. JACQUIN

1351 rect.

Anticipation de la date de l'application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime à la restauration collective privée en 2023

Défavorable

Mme SCHILLINGER

2064

Report de la date de remise du bilan statistique annuel d'application de l'article au plus tard le 31 décembre de chaque année, à compter de 2023

Défavorable

M. MONTAUGÉ

1444

Enrichissement du contenu du bilan annuel à l'analyse de la part des produits issus d'un circuit court ou d'origine française

Sagesse

M. GAY

1208 rect. bis

Élévation des objectifs fixés en matière d'approvisionnements de produits dits « Egalim » dans la restauration collective 

Défavorable

Article additionnel après article 60

M. GAY

830 rect. bis

Objectif de 100 % de viandes répondant à des critères spécifiques (géographiques, gustatifs, environnementaux) en restauration collective publique d'ici 2023

Défavorable

M. LUREL

1663

Décret pour adapter les seuils de produits à privilégier dans la restauration collective en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte

Avis du Gouvernement

M. TISSOT

1320 rect.

Allègement du formalisme des marchés publics pour les travaux, fournitures ou services innovants 

Irrecevable 41

Mme LOISIER

1803

Expérimentation pour trois ans d'un pouvoir d'instruction des collectivités locales sur les adjoints chargés des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative des établissements scolaires

Favorable

M. MONTAUGÉ

1446

Rapport sur l'opportunité de créer un fonds d'aide à la transition alimentaire dans la restauration collective publique

Défavorable

Article 60 bis A

Mme SCHILLINGER

2066 rect. bis

Suppression de l'article

Défavorable

Article 60 bis

M. LABBÉ

1910

Inclusion d'un volet durabilité au dispositif de chèque alimentaire et nutritionnel

Défavorable

M. LABBÉ

1908 rect.

Précision du contenu du rapport sur les conditions de mise en oeuvre du chèque alimentation durable 

Favorable

M. JACQUIN

1352 rect.

Rapport sur un chèque déjeuner pour tous 

Défavorable

Mme SCHILLINGER

2068 rect.

Suppression de la mention permettant de favoriser notamment la place des produits frais 

Défavorable

M. LABBÉ

1909

Rapport sur la sécurité sociale de l'alimentation

Défavorable

M. GILLÉ

1451 rect. bis

Rapport sur la sécurité sociale de l'alimentation

Défavorable

Article additionnel après article 60 bis

M. GAY

829

Prise en compte d'un objectif de qualité des denrées alimentaires dans les politiques d'aide alimentaire

Favorable

Article 60 ter

Mme LOISIER

1802

Amendement rédactionnel

Favorable

M. LABBÉ

1925

Objectif de 15 % de la surface agricole utile française en légumineuses diversifiées en 2050

Défavorable

Article additionnel après article 60 ter

M. MONTAUGÉ

1735 rect.

Objectif de promotion du développement des prestations pour services environnementaux pouvant donner lieu à paiements

Défavorable

M. MONTAUGÉ

1668 rect. bis

Objectif de promotion du développement des prestations pour services environnementaux 

Favorable

M. LABBÉ

1926 rect.

Objectif de 25 % de surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique en 2030

Défavorable

M. MONTAUGÉ

1669 rect.

Rapport sur le développement des prestations pouvant donner lieu à des paiements pour services environnementaux 

Favorable

M. MONTAUGÉ

1456 rect.

Reconnaissance et valorisation des aménités rurales 

Défavorable

M. LABBÉ

1930 rect.

Objectifs de préservation et implantation de haies, d'alignements intraparcellaires et préservation des prairies permanentes

Favorable

M. LABBÉ

1931 rect.

Objectifs de préservation et implantation de haies, d'alignements intraparcellaires (1,5 M km en 2050) et préservation des prairies permanentes

Défavorable

Article 60 quater

M. MENONVILLE

33 rect.

Précision de l'objectif de souveraineté alimentaire 

Sagesse si rectifié

M. RIETMANN

1069 rect. bis

Précision de l'objectif de souveraineté alimentaire 

Sagesse

M. MONTAUGÉ

1541

Précision de l'objectif de souveraineté alimentaire 

Sagesse

Mme LOISIER

1801

Rédactionnel

Favorable

Article additionnel après article 60 quater

M. GAY

826 rect.

Objectif de traitement différencié du secteur agricole dans les négociations commerciales internationales en créant une exception agricole

Défavorable

M. MONTAUGÉ

1542 rect.

Objectif de traitement différencié du secteur agricole dans les négociations commerciales internationales en créant une exception agricole

Défavorable

M. MENONVILLE

34 rect. ter

Objectif de respect des normes applicables sur les denrées importées

Défavorable

M. DUPLOMB

906 rect.

Prise en compte des effets économiques sur l'agriculture des surtranspositions environnementales

Sagesse

M. GAY

832 rect. bis

Fixation d'objectifs de diminution de la part d'importations de produits agricoles et alimentaires

Irrecevable 41

M. GAY

1104 rect.

Rapport sur des objectifs de diminution de la part des importations alimentaires 

Défavorable

M. GAY

1105 rect.

Mesures d'accompagnement et de soutien à l'engraissement des jeunes bovins

Irrecevable 41

Article additionnel après l'article 61

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement n°  1543 a été déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Il en va de même pour le suivant, l'amendement n°  35 rectifié, qui lui est identique. Ils ont été déclarés irrecevables au stade de la commission et sortent donc du périmètre du texte.

L'amendement n° 1543 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que l'amendement n° 35 rectifié.

Article 65

M. MONTAUGÉ

1466

Compatibilité entre les objectifs du Plan stratégique national (PSN) et les objectifs du plan Ambition bio 2022 et Ecoyphyto II

Défavorable

M. LABBÉ

1920

Compatibilité entre les objectifs du Plan stratégique national (PSN) et les objectifs du plan Ambition bio 2022, Ecoyphyto II et le plan protéines 

Défavorable

M. MONTAUGÉ

1465

Compatibilité entre le Plan stratégique national (PSN) et le Pacte vert européen

Défavorable

M. LABBÉ

1942

Compatibilité entre le Plan stratégique national (PSN), le Pacte vert européen et la stratégie biodiversité de l'Union européenne

Défavorable

M. DUPLOMB

905 rect.

Compatibilité du Plan stratégique national (PSN) avec les objectifs définis au niveau européen uniquement

Défavorable

Mme SCHILLINGER

2072

Compatibilité du Plan stratégique national (PSN) avec les objectifs définis au niveau européen uniquement

Défavorable

M. LABBÉ

1921

Objectif de prévention des risques et d'indemnisation publique en cas d'aléas dans le Plan stratégique national (PSN)

Défavorable

M. LABBÉ

1922

Soutien aux petites fermes et revalorisation du paiement redistributif du Plan stratégique national (PSN)

Défavorable

M. MONTAUGÉ

1726

Encouragement dans le Plan stratégique national (PSN)au développement de prestations donnant lieu à paiement pour services environnementaux 

Défavorable

M. LABBÉ

1940

Encouragement dans le Plan stratégique national (PSN)au développement de prestations donnant lieu à paiement pour services environnementaux 

Défavorable

M. LABBÉ

1109

Transmission du Plan stratégique national (PSN)au Parlement au plus tard un an avant le début de la programmation

Avis du Gouvernement

M. LABBÉ

1923

Comité de suivi chargé de la mise en oeuvre du Plan stratégique national (PSN)

Défavorable

M. JACQUIN

1357 rect.

Comité de suivi chargé de la mise en oeuvre du Plan stratégique national (PSN)

Défavorable

Article additionnel après article 65

M. Stéphane DEMILLY

946 rect.

Compatibilité du Plan stratégique national (PSN) avec d'autres stratégies nationales 

Défavorable

M. MONTAUGÉ

1467

Rapport sur l'opportunité de faire assumer le coût de la certification du label agriculture biologique par l'État

Défavorable

Article additionnel après article 66

M. BENARROCHE

454 rect.

TVA à taux réduit pour les produits issus du commerce équitable

Défavorable

Article 66 bis A

Mme SCHILLINGER

2074

Élargissement du plan d'action aux démarches visant une plus juste répartition de la valeur au sein de la chaîne agroalimentaire

Défavorable

Article additionnel après article 66 ter A

M. DUPLOMB

908 rect.

Droit de la concurrence applicable aux ententes locales

Irrecevable 45

M. GAY

834 rect.

Étiquetage « Fabriqué en France » pour les produits alimentaires conditionné au fait que les matières premières soient à plus de 90 % françaises

Avis du Gouvernement

M. GAY

831 rect.

Absence de validation européenne des règles de l'affichage de l'origine

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

2025 rect. ter

Étiquetage des modes d'élevage

Défavorable

M. LABBÉ

1924 rect.

Étiquetage des modes d'élevage

Défavorable

M. GONTARD

471 rect.

Révision des modalités de définition de la date de durabilité minimale et de la date limite de consommation des produits alimentaires

Défavorable

Mme PAOLI-GAGIN

605 rect. bis

Révision des modalités de définition de la date de durabilité minimale et de la date limite de consommation des produits alimentaires

Défavorable

M. CORBISEZ

556 rect. bis

Révision des modalités de définition de la date de durabilité minimale des produits alimentaires

Défavorable

Article additionnel après article 66 ter

M. LABBÉ

1916

Définition de la certification haute valeur environnementale

Irrecevable 41

Article additionnel après article 66 quater

Mme HAVET

2082

Autorisation dans les PLU d'implanter des fermes urbaines d'intérieur ou d'extérieur en zone urbanisée

Irrecevable 45

Mme Sophie Primas, présidente. - Le Gouvernement vient de déposer deux sous-amendements supplémentaires.

Articles 20 bis A

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Le sous-amendement n°  2255 à l'amendement n°  758 est rédactionnel : avis favorable.

La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 2255

Article additionnel après l'article 20 bis A

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Le sous-amendement n°  2256 à l'amendement n°  1978 rectifié bis enlève de l'efficacité à la proposition de notre collègue : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 2256

Article additionnel après l'article 22 bis BB

Mme Martine Berthet. - J'avais déposé un amendement no  864 rectifié, qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, alors qu'il est identique à l'amendement n°  2209 rectifié du Gouvernement. Pouvez-vous m'éclairer ?

Mme Sophie Primas, présidente. - L'article 40 n'est pas opposable aux amendements du Gouvernement, car seul celui-ci a le droit d'augmenter une charge publique.

La réunion est close à 10 h 45.

La réunion est ouverte à 20 heures.

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission de l'aménagement du territoire sur les articles délégués au fond

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous avons trois amendements à examiner, dont deux qui ont été déposés par le Gouvernement en début d'après-midi.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION (SUITE)

Article additionnel après l'article 19 bis EB

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Le Gouvernement cherche des outils pour mieux maîtriser les exportations massives de bois. L'amendement n°  2280 propose de filtrer les acquéreurs de bois en les soumettant à un certain nombre de qualifications. Il existait il y a quelques années encore une carte professionnelle permettant d'accéder aux ventes. Afin de rendre le dispositif proposé par le Gouvernement plus opérationnel, je vous propose une rédaction qui complète l'obligation de qualification par une obligation de détention d'une carte professionnelle attestant de cette qualification.

Le sous-amendement n°  2281 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2280 ainsi sous-amendé.

Article 22 bis A

Mme Sophie Primas, présidente. - L'amendement n°  2279 du Gouvernement complète le dispositif prévu à l'article 22 bis A sur les capacités de stockage d'électricité en inscrivant son financement dans les charges de service public de l'énergie (CSPE), à l'instar du dispositif de soutien existant en matière d'effacements de consommation.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2279.

Article 22 bis BA

Mme Sophie Primas, présidente. - L'amendement n°  750 rect. quater, que nous avions déjà examiné, a été entre-temps rectifié par ses auteurs pour le rendre identique à celui de notre rapporteur. L'avis devient donc favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 750 rect. quater.

Article additionnel après article 19 bis EB

Auteur

N° 

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

2280

Obligation de formation aux enjeux environnementaux et climatiques pour les exploitants forestiers

Favorable si rectifié

Article 22 bis A

Le Gouvernement

2279

Prise en charge des coûts supportés par Réseau de transport d'électricité (RTE) dans les charges de service public de l'énergie (CSPE)

Favorable

Article 22 bis BA

Mme PRÉVILLE

750 rect. quater

Prise en compte de la sûreté nucléaire dans la mise en oeuvre du principe selon lequel aucun réacteur nucléaire ne peut être arrêté en l'absence de capacités de production équivalentes d'énergies renouvelables

Favorable

La réunion est close à 20 h 5.