- Mardi 27 octobre 2026
- Mercredi 28 octobre 2026
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 - Audition de Mme Constance Bensussan, directrice générale de la Caisse nationale des allocations familiales (sera publié ultérieurement)
- Rapport du Haut Conseil de la santé publique sur la iatrogénie médicamenteuse en France - Audition de Mmes Stéphanie Gentile, professeur de santé publique et responsable du service d'évaluation médicale à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, et Joëlle Micallef, professeur de pharmacologie clinique à Aix Marseille Université (sera publié ultérieurement)
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 - Audition de M. Damien Ientile, directeur de l'Urssaf caisse nationale (sera publié ultérieurement)
Mardi 27 octobre 2026
- Présidence de M. Philippe Mouiller, président -
La réunion est ouverte à 13 h 30.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection des enfants - Examen des amendements aux articles délégués au fond du texte de la commission des lois
M. Philippe Mouiller, président. - Nous nous réunissons afin d'examiner les amendements au texte de la commission des lois sur les articles du projet de loi relatif à la protection des enfants dont l'examen au fond nous a été délégué par la commission des lois.
Dans la même logique que pour l'établissement du texte lui-même, la commission des lois se contentera de ratifier, sans examen au fond, la position que nous adopterons sur ces amendements.
En raison du délai limite pour le dépôt des amendements, nos rapporteurs pour avis, Jean Sol et Brigitte Bourguignon, ont dû déposer leurs amendements à titre personnel : ils seront donc examinés à ce titre.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
Après l'article 1er ter
La commission propose à la commission des lois de déclarer l'amendement n° 255 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 395 prévoit des temps d'échange avec l'enfant dans le projet pour l'enfant, tenant compte de ses aspirations scolaires. Cet amendement est satisfait par le référentiel fixant le contenu de ce projet, établi au niveau réglementaire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 395.
La commission propose à la commission des lois de déclarer l'amendement n° 287 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Les mesures prévues par l'amendement n° 328 semblent déjà implicitement satisfaites par des dispositions réglementaires. Toutefois, il est vrai que l'absence de mention explicite d'une telle démarche est susceptible d'entraîner le risque que certains enfants soient indûment écartés d'une prise en charge des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) à laquelle ils ont droit. Pour ces raisons, nous sollicitons l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 328.
Après l'article 3 bis
La commission propose à la commission des lois de demander au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 59 rectifié en application de l'article 41 de la Constitution.
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 430 rectifié vise à préciser les critères devant figurer dans le référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant.
Il serait trop rigide de prévoir dans la loi un tel degré de précision quant aux informations figurant dans un référentiel fixé par décret. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 430 rectifié.
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 91 revient sur l'une des principales dispositions du texte visant à permettre au président du conseil départemental d'attribuer l'instruction des demandes d'agrément à un autre service que celui de la protection maternelle et infantile (PMI). Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 91, de même qu'à l'amendement n° 205.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 108 et 156 rectifié bis.
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 217 tend à supprimer la mise en oeuvre de l'accueil familial relais qui constitue une des principales dispositions du texte en faveur des assistants familiaux. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 217, de même qu'aux amendements nos 239, 258, 259, 384 et 318.
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 182 vise à modifier les règles de rémunération des assistants familiaux relais en prévoyant que leur rémunération « est calculée en fonction des périodes d'accueil effectivement réalisées, indépendamment de la durée mentionnée au contrat d'accueil ».
Il me semble qu'un tel mode de calcul de la rémunération s'apparenterait à une sorte de « paiement à l'acte » qui pourrait fragiliser le développement de ce type d'accueil. Toutefois, cette rédaction est proche de celle retenue par le Gouvernement lors du dépôt du texte. Je vous propose donc de demander l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 182.
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 291 vise à supprimer l'inscription dans la loi de l'autorisation du cumul d'activités. Le Gouvernement, qui a précédemment soutenu cette disposition au Sénat, estime qu'il n'est plus nécessaire de légiférer sur le sujet et qu'un décret suffirait. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 291.
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 353 rectifié entend réserver la possibilité d'exercer la profession d'assistant familial en cumul d'activités aux seuls agents publics à temps partiel.
Le texte a renvoyé à un décret les modalités d'encadrement du cumul d'emploi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 353 rectifié.
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Les amendements identiques nos 109, 141, 157 rectifié bis, 334 et 366 rectifié tendent à fixer dans la loi le nombre d'enfants pouvant être confiés, en fonction de leur âge, à un assistant familial en cumul d'activités.
Il est essentiel d'éviter que le cumul d'activités ne porte préjudice au bon accueil de l'enfant, mais la commission a estimé que fixer dans la loi de telles conditions d'accueil revêt une forme excessive de rigidité. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 109, 141, 157 rectifié bis, 334 et 366 rectifié.
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 97 vise à préciser les dispositions relatives à la mise en oeuvre du cumul d'activités. Il ne nous semble pas nécessaire de rentrer dans ce niveau de détail dans la loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 97.
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 8 prévoit que l'assistant familial est associé aux réunions pluridisciplinaires et qu'il participe à l'élaboration du projet pour l'enfant.
Ces dispositions sont déjà satisfaites par le droit en vigueur. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 401 rectifié vise à restreindre les conditions d'exercice des assistants familiaux en cumul d'activités. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 401 rectifié.
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 388 prévoit que l'attribution de l'agrément prend en compte les caractéristiques locales de l'habitat.
Nous avons souhaité supprimer cette précision au motif qu'elle relève davantage du référentiel national d'évaluation des demandes d'agrément ou des bonnes pratiques que de la loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 388.
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Les amendements identiques nos 110 et 158 rectifié bis reviennent sur l'obligation de contrôle triennal des assistants.
Nous estimons qu'un contrôle périodique au moins tous les trois ans constitue une avancée minimale nécessaire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 110 et 158 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable à l'amendement de coordination n° 212.
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 243 prévoit que la procédure de retrait d'agrément peut être engagée dès le premier refus d'entrée dans le domicile.
Le cadre juridique adopté par la commission la semaine dernière préserve le droit à la vie privée tout en assurant le contrôle de la part du conseil départemental. Par ailleurs, des procédures d'urgence sont toujours applicables en cas de suspicion de maltraitance par exemple. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 243 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 387 tend à préciser le cadre juridique des contrôles inopinés au domicile des assistants familiaux.
Il me semble satisfait par le texte que nous avons adopté en commission. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 387 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 352 prévoit l'information automatique de l'ensemble des présidents de conseil départemental en cas de suspension ou de retrait d'agrément d'un assistant familial ou d'un lieu d'accueil.
Il est satisfait par le droit en vigueur concernant les assistants familiaux. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 352.
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 80 porte sur la mobilisation des professionnels référents en dehors des heures de service.
Il est satisfait par la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Le professionnel de référence doit déjà définir avec l'assistant familial les modalités du « soutien professionnel », ainsi que de toutes les mesures relatives au suivi de l'enfant. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 80.
La commission propose à la commission des lois de demander au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 7 en application de l'article 41 de la Constitution.
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Les amendements identiques nos 78 et 111 visent à formaliser les conditions dans lesquelles un assistant familial peut renoncer à son agrément.
Il s'agit d'une demande portée par Départements de France afin de sécuriser les ruptures de contrat. Au regard du sujet et de son impact concernant les modalités de rupture de contrat, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement en séance.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 78 et 111, de même que sur les amendements identiques nos 84 et 112.
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 17 porte sur une demande de rapport.
La position de notre commission est constante sur ce type de demande : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17.
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 427 rectifié tend à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale concernant les modules de formation obligatoires des assistants familiaux.
Cette rédaction entre dans un niveau de précision qui ne relève pas de la loi. Par ailleurs, cela ne concernerait que la formation de 420 heures et non le stage préparatoire de 100 heures. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 427 rectifié.
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 10 rectifié vise à préciser le champ du socle minimal de formation pour l'ensemble des assistants familiaux en y ajoutant la connaissance du lien entre les actes de cruauté envers les animaux et les violences.
Nous rentrons là dans un niveau de détail bien trop précis. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10 rectifié.
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 32 rectifié apporte encore davantage de précisions sur le contenu minimal du socle de formation.
La prise en charge des enfants en situation de handicap et de double vulnérabilité a été ajoutée par la commission. L'amendement étant satisfait, l'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32 rectifié.
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 186 porte sur une demande de rapport. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 186.
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 370 vise à ajouter des missions aux services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE), notamment celle de veiller à la disponibilité des administrateurs ad hoc qui ne relèvent pourtant pas des services du département. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 370.
La commission émet un avis favorable à l'amendement de coordination n° 211.
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 147 permet de sécuriser le cadre d'intervention des antennes des services départementaux de l'ASE dans un autre département. Plusieurs départements ont en effet recours à des assistants familiaux qui ne résident pas dans le département pour des raisons principalement liées au coût du logement. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 147.
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Les amendements identiques nos 85 et 113 tendent à revenir sur le texte adopté en commission en rendant facultative l'organisation d'un dispositif d'accueil relais. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 85 et 113.
La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 213.
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 433 prévoit l'information du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) par l'autorité judiciaire en cas d'inscription d'un professionnel de santé au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv).
Il semble satisfait par l'article 5 quater. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 433 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 178 rectifié bis vise à faire obligation au directeur général de l'ARS d'examiner l'opportunité de prononcer une suspension ou une interdiction temporaire d'exercice à l'encontre d'un professionnel lorsqu'il est informé d'une mise en examen pour un crime ou un délit de nature sexuelle.
Les compétences du directeur général de l'ARS incluant la possibilité de suspendre, à titre temporaire, un professionnel de santé en cas d'urgence et de risque grave pour les patients, l'amendement nous semble satisfait dans son intention. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 178 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 244 tend à supprimer toute possibilité d'accueil dérogatoire des enfants protégés dans des structures autres que celles autorisées par le droit commun.
Nous avons rétabli en commission cette possibilité d'accueil « à titre exceptionnel, en cas d'urgence ou pour assurer leur mise à l'abri ». Avis défavorable.
Les amendements n° 294 et 240 proposent de supprimer cet accueil dérogatoire au sein des structures dites « jeunesse et sport ». Ces structures peuvent parfois constituer des accueils supplémentaires, toujours à titre exceptionnel. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 244, de même qu'aux amendements nos 294 et 240.
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 208 rectifié ter vise à limiter à trente-six le nombre de mineurs non accompagnés pouvant être accueillis sur un même site d'implantation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 208 rectifié ter.
La commission propose à la commission des lois de déclarer l'amendement n° 49 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
La commission propose à la commission des lois de demander au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 219 en application de l'article 41 de la Constitution.
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques nos 361 et 363 et les amendements identiques nos 171 rectifié bis et 403 rectifié visent à supprimer l'intégration des lieux de vie et d'accueil (LVA) au sein du périmètre des schémas d'organisation sociale et médico-sociale.
L'intégration dans ces schémas va dans le bon sens pour accroître le pilotage par les départements de l'offre d'accueil médico-social, y compris en LVA. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 361 et 363, de même qu'aux amendements identiques nos 171 rectifié bis et 403 rectifié.
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 362 tend à rétablir des dispositions introduites par l'Assemblée nationale afin d'interdire à une même personne physique ou morale de détenir plus d'une seule autorisation pour un lieu de vie et d'accueil.
Il revient sur la position adoptée en commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 362.
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 445 vise à recentraliser le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (Snated-119). Le 119 est géré par le groupement d'intérêt public (GIP) France Enfance Protégée depuis la loi Taquet de 2022. Le Gouvernement fait état de dysfonctionnements et justifie cette mesure dont Départements de France prend acte. Nous avons reçu cet amendement à la dernière minute, sans étude d'impact. Dans ces conditions, il est difficile de proposer autre chose qu'un avis de sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 445.
La commission propose à la commission des lois de déclarer les amendements nos 123 et 122 irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques n° 115 rectifié, 142, 163 rectifié bis et 367 rectifié ter tendent à exonérer les départements de l'obligation inscrite au code du travail de proposer un contrat public aux salariés d'une structure de protection de l'enfance reprise en urgence par le département. La différence de traitement que les présents amendements peuvent induire comporte un risque constitutionnel. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 115 rectifié, 142, 163 rectifié bis et 367 rectifié ter.
Article 7 bis AA
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 210 tend à compléter les dispositions de l'article introduit en commission afin de généraliser les comités départementaux de la protection de l'enfance (CDPE). Il permet notamment de déterminer au niveau de la loi les missions du comité, qui sera ainsi chargé d'assurer la coordination de la protection de l'enfance mais aussi de garantir la bonne mobilisation des services de l'État.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 210.
Après l'article 7 bis AA
La commission propose à la commission des lois de déclarer l'amendement n° 360 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 262 vise à rétablir l'article 7 bis D que nous avons supprimé en commission au motif qu'il était en grande partie satisfait. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 262.
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 393 tend à conditionner le recours à l'intérim dans le secteur social et médico-social à l'exercice d'une partie de l'activité des professionnels dans un cadre autre que le travail temporaire. C'est une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable, car cet amendement va bien au-delà du seul champ de la protection de l'enfance et car nous n'avons pas pu consulter le secteur médico-social sur le sujet, bien que nous partagions totalement les réserves des auteurs sur le recours à l'intérim.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 393 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 173 rectifié est un amendement rédactionnel et de coordination des rapporteurs.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 173 rectifié.
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 293 revient sur la position de la commission en proscrivant l'organisation de séjours de remobilisation à l'étranger et en plafonnant la durée des séjours domestiques à huit mois. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 293.
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 344 apporte des précisions d'un niveau de détail excessif au régime d'autorisation et de réévaluation des séjours de remobilisation. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 344 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 380 propose un encadrement des séjours de rupture à l'étranger concurrent à celui que nous portons, et qui nous apparaît moins protecteur pour l'enfant. Nous vous proposons donc d'émettre un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 380.
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Notre amendement n° 174 rectifié précise le régime applicable pour la continuité de l'activité des établissements et services déjà autorisés à la date de promulgation du texte et des accueils soumis au régime de la déclaration organisant des séjours de remobilisation à la même date. Il porte également des ajustements rédactionnels et une coordination.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 174 rectifié.
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 398 indique qu'il souhaite supprimer l'interdiction des séjours de rupture à l'étranger, ce que prévoit déjà le texte de commission. En outre, il supprime un alinéa dont l'objet n'est pas en lien avec la réalisation de séjours à l'étranger. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 398 et, à défaut, y sera défavorable.
Après l'article 7 ter
La commission propose à la commission des lois de déclarer les amendements nos 194 et 195 irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Les amendements identiques nos 274 et 346 visent à permettre la participation de l'avocat de l'enfant en conférence familiale. Ils sont satisfaits : demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait des amendements identiques nos 274 et 346 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'adoption de l'amendement n° 204 conduirait à une certaine lourdeur administrative pour les départements en ajoutant une strate de bureaucratie à l'application de la politique de protection de l'enfance. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 204.
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 422 rectifié vise à inscrire dans le code de l'éducation la mission de repérage par les services de médecine scolaire des situations d'exploitation sexuelle des mineurs.
Il est en partie satisfait. Avis de sagesse
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 422 rectifié.
Après l'article 16
La commission propose à la commission des lois de déclarer l'amendement n° 435 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution
La commission a également donné les avis sur les autres amendements.
Tous les avis sur les amendements sont retracés dans le tableau ci-après :
TABLEAU DES AVIS
La réunion est close à 14 h 10.
Mercredi 28 octobre 2026
- Présidence de M. Philippe Mouiller, président -
La réunion est ouverte à 9 heures.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 - Audition de Mme Constance Bensussan, directrice générale de la Caisse nationale des allocations familiales (sera publié ultérieurement)
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo, disponible en ligne sur le site du Sénat. Son compte rendu sera publié ultérieurement.
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Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo, disponible en ligne sur le site du Sénat. Son compte rendu sera publié ultérieurement.
- Présidence de M. Philippe Mouiller, président -
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 - Audition de M. Damien Ientile, directeur de l'Urssaf caisse nationale (sera publié ultérieurement)
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo, disponible en ligne sur le site du Sénat. Son compte rendu sera publié ultérieurement.
La réunion est close à 12 h 10.