Mardi 27 octobre 2026

- Présidence de M. Philippe Mouiller, président -

La réunion est ouverte à 13 h 30.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection des enfants - Examen des amendements aux articles délégués au fond du texte de la commission des lois

M. Philippe Mouiller, président. - Nous nous réunissons afin d'examiner les amendements au texte de la commission des lois sur les articles du projet de loi relatif à la protection des enfants dont l'examen au fond nous a été délégué par la commission des lois.

Dans la même logique que pour l'établissement du texte lui-même, la commission des lois se contentera de ratifier, sans examen au fond, la position que nous adopterons sur ces amendements.

En raison du délai limite pour le dépôt des amendements, nos rapporteurs pour avis, Jean Sol et Brigitte Bourguignon, ont dû déposer leurs amendements à titre personnel : ils seront donc examinés à ce titre.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Après l'article 1er ter

La commission propose à la commission des lois de déclarer l'amendement n°  255 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n°  395 prévoit des temps d'échange avec l'enfant dans le projet pour l'enfant, tenant compte de ses aspirations scolaires. Cet amendement est satisfait par le référentiel fixant le contenu de ce projet, établi au niveau réglementaire. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 395.

La commission propose à la commission des lois de déclarer l'amendement n°  287 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Après l'article 1er quater

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Les mesures prévues par l'amendement n°  328 semblent déjà implicitement satisfaites par des dispositions réglementaires. Toutefois, il est vrai que l'absence de mention explicite d'une telle démarche est susceptible d'entraîner le risque que certains enfants soient indûment écartés d'une prise en charge des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) à laquelle ils ont droit. Pour ces raisons, nous sollicitons l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 328.

Après l'article 3 bis

La commission propose à la commission des lois de demander au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n°  59 rectifié en application de l'article 41 de la Constitution.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n°  430 rectifié vise à préciser les critères devant figurer dans le référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant.

Il serait trop rigide de prévoir dans la loi un tel degré de précision quant aux informations figurant dans un référentiel fixé par décret. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 430 rectifié.

Article 4

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n°  91 revient sur l'une des principales dispositions du texte visant à permettre au président du conseil départemental d'attribuer l'instruction des demandes d'agrément à un autre service que celui de la protection maternelle et infantile (PMI). Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 91, de même qu'à l'amendement n°  205.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos  108 et 156 rectifié bis.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n°  217 tend à supprimer la mise en oeuvre de l'accueil familial relais qui constitue une des principales dispositions du texte en faveur des assistants familiaux. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 217, de même qu'aux amendements nos  239, 258, 259, 384 et 318.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n°  182 vise à modifier les règles de rémunération des assistants familiaux relais en prévoyant que leur rémunération « est calculée en fonction des périodes d'accueil effectivement réalisées, indépendamment de la durée mentionnée au contrat d'accueil ».

Il me semble qu'un tel mode de calcul de la rémunération s'apparenterait à une sorte de « paiement à l'acte » qui pourrait fragiliser le développement de ce type d'accueil. Toutefois, cette rédaction est proche de celle retenue par le Gouvernement lors du dépôt du texte. Je vous propose donc de demander l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 182.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 291 vise à supprimer l'inscription dans la loi de l'autorisation du cumul d'activités. Le Gouvernement, qui a précédemment soutenu cette disposition au Sénat, estime qu'il n'est plus nécessaire de légiférer sur le sujet et qu'un décret suffirait. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  291.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n°  353 rectifié entend réserver la possibilité d'exercer la profession d'assistant familial en cumul d'activités aux seuls agents publics à temps partiel.

Le texte a renvoyé à un décret les modalités d'encadrement du cumul d'emploi. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 353 rectifié.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Les amendements identiques nos  109, 141, 157 rectifié bis, 334 et 366 rectifié tendent à fixer dans la loi le nombre d'enfants pouvant être confiés, en fonction de leur âge, à un assistant familial en cumul d'activités.

Il est essentiel d'éviter que le cumul d'activités ne porte préjudice au bon accueil de l'enfant, mais la commission a estimé que fixer dans la loi de telles conditions d'accueil revêt une forme excessive de rigidité. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 109, 141, 157 rectifié bis, 334 et 366 rectifié.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n°  97 vise à préciser les dispositions relatives à la mise en oeuvre du cumul d'activités. Il ne nous semble pas nécessaire de rentrer dans ce niveau de détail dans la loi. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 97.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n°  8 prévoit que l'assistant familial est associé aux réunions pluridisciplinaires et qu'il participe à l'élaboration du projet pour l'enfant.

Ces dispositions sont déjà satisfaites par le droit en vigueur. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n°  401 rectifié vise à restreindre les conditions d'exercice des assistants familiaux en cumul d'activités. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 401 rectifié.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n°  388 prévoit que l'attribution de l'agrément prend en compte les caractéristiques locales de l'habitat.

Nous avons souhaité supprimer cette précision au motif qu'elle relève davantage du référentiel national d'évaluation des demandes d'agrément ou des bonnes pratiques que de la loi. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 388.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Les amendements identiques nos  110 et 158 rectifié bis reviennent sur l'obligation de contrôle triennal des assistants.

Nous estimons qu'un contrôle périodique au moins tous les trois ans constitue une avancée minimale nécessaire. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 110 et 158 rectifié bis.

La commission émet un avis favorable à l'amendement de coordination n°  212.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n°  243 prévoit que la procédure de retrait d'agrément peut être engagée dès le premier refus d'entrée dans le domicile.

Le cadre juridique adopté par la commission la semaine dernière préserve le droit à la vie privée tout en assurant le contrôle de la part du conseil départemental. Par ailleurs, des procédures d'urgence sont toujours applicables en cas de suspicion de maltraitance par exemple. Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 243 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n°  387 tend à préciser le cadre juridique des contrôles inopinés au domicile des assistants familiaux. 

Il me semble satisfait par le texte que nous avons adopté en commission. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 387 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n°  352 prévoit l'information automatique de l'ensemble des présidents de conseil départemental en cas de suspension ou de retrait d'agrément d'un assistant familial ou d'un lieu d'accueil.

Il est satisfait par le droit en vigueur concernant les assistants familiaux. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 352.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n°  80 porte sur la mobilisation des professionnels référents en dehors des heures de service.

Il est satisfait par la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Le professionnel de référence doit déjà définir avec l'assistant familial les modalités du « soutien professionnel », ainsi que de toutes les mesures relatives au suivi de l'enfant. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 80.

La commission propose à la commission des lois de demander au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n°  7 en application de l'article 41 de la Constitution.

Après l'article 4

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Les amendements identiques nos  78 et 111 visent à formaliser les conditions dans lesquelles un assistant familial peut renoncer à son agrément.

Il s'agit d'une demande portée par Départements de France afin de sécuriser les ruptures de contrat. Au regard du sujet et de son impact concernant les modalités de rupture de contrat, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement en séance.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 78 et 111, de même que sur les amendements identiques nos  84 et 112.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n°  17 porte sur une demande de rapport.

La position de notre commission est constante sur ce type de demande : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17.

Article 4 bis A

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n°  427 rectifié tend à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale concernant les modules de formation obligatoires des assistants familiaux.

Cette rédaction entre dans un niveau de précision qui ne relève pas de la loi. Par ailleurs, cela ne concernerait que la formation de 420 heures et non le stage préparatoire de 100 heures. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 427 rectifié.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n°  10 rectifié vise à préciser le champ du socle minimal de formation pour l'ensemble des assistants familiaux en y ajoutant la connaissance du lien entre les actes de cruauté envers les animaux et les violences.

Nous rentrons là dans un niveau de détail bien trop précis. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10 rectifié.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n°  32 rectifié apporte encore davantage de précisions sur le contenu minimal du socle de formation.

La prise en charge des enfants en situation de handicap et de double vulnérabilité a été ajoutée par la commission. L'amendement étant satisfait, l'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32 rectifié.

Après l'article 4 bis A

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n°  186 porte sur une demande de rapport. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 186.

Article 4 bis BA

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n°  370 vise à ajouter des missions aux services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE), notamment celle de veiller à la disponibilité des administrateurs ad hoc qui ne relèvent pourtant pas des services du département. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 370.

La commission émet un avis favorable à l'amendement de coordination n°  211.

Après l'article 4 bis BA

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n°  147 permet de sécuriser le cadre d'intervention des antennes des services départementaux de l'ASE dans un autre département. Plusieurs départements ont en effet recours à des assistants familiaux qui ne résident pas dans le département pour des raisons principalement liées au coût du logement. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 147.

Article 4 bis B

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Les amendements identiques nos  85 et 113 tendent à revenir sur le texte adopté en commission en rendant facultative l'organisation d'un dispositif d'accueil relais. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 85 et 113.

La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n°  213.

Article 5 quinquies

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  433 prévoit l'information du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) par l'autorité judiciaire en cas d'inscription d'un professionnel de santé au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv).

Il semble satisfait par l'article 5 quater. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 433 et, à défaut, y sera défavorable.

Après l'article 5 quinquies

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  178 rectifié bis vise à faire obligation au directeur général de l'ARS d'examiner l'opportunité de prononcer une suspension ou une interdiction temporaire d'exercice à l'encontre d'un professionnel lorsqu'il est informé d'une mise en examen pour un crime ou un délit de nature sexuelle.

Les compétences du directeur général de l'ARS incluant la possibilité de suspendre, à titre temporaire, un professionnel de santé en cas d'urgence et de risque grave pour les patients, l'amendement nous semble satisfait dans son intention. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 178 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

Article 7

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  244 tend à supprimer toute possibilité d'accueil dérogatoire des enfants protégés dans des structures autres que celles autorisées par le droit commun.

Nous avons rétabli en commission cette possibilité d'accueil « à titre exceptionnel, en cas d'urgence ou pour assurer leur mise à l'abri ». Avis défavorable.

Les amendements n° 294 et 240 proposent de supprimer cet accueil dérogatoire au sein des structures dites « jeunesse et sport ». Ces structures peuvent parfois constituer des accueils supplémentaires, toujours à titre exceptionnel. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 244, de même qu'aux amendements nos  294 et 240.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  208 rectifié ter vise à limiter à trente-six le nombre de mineurs non accompagnés pouvant être accueillis sur un même site d'implantation. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 208 rectifié ter.

La commission propose à la commission des lois de déclarer l'amendement n°  49 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

La commission propose à la commission des lois de demander au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n°  219 en application de l'article 41 de la Constitution.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques nos  361 et 363 et les amendements identiques nos  171 rectifié bis et 403 rectifié visent à supprimer l'intégration des lieux de vie et d'accueil (LVA) au sein du périmètre des schémas d'organisation sociale et médico-sociale.

L'intégration dans ces schémas va dans le bon sens pour accroître le pilotage par les départements de l'offre d'accueil médico-social, y compris en LVA. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 361 et 363, de même qu'aux amendements identiques nos 171 rectifié bis et 403 rectifié.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  362 tend à rétablir des dispositions introduites par l'Assemblée nationale afin d'interdire à une même personne physique ou morale de détenir plus d'une seule autorisation pour un lieu de vie et d'accueil.

Il revient sur la position adoptée en commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 362.

Après l'article 7

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  445 vise à recentraliser le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (Snated-119). Le 119 est géré par le groupement d'intérêt public (GIP) France Enfance Protégée depuis la loi Taquet de 2022. Le Gouvernement fait état de dysfonctionnements et justifie cette mesure dont Départements de France prend acte. Nous avons reçu cet amendement à la dernière minute, sans étude d'impact. Dans ces conditions, il est difficile de proposer autre chose qu'un avis de sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 445.

La commission propose à la commission des lois de déclarer les amendements nos  123 et 122 irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques n° 115 rectifié, 142, 163 rectifié bis et 367 rectifié ter tendent à exonérer les départements de l'obligation inscrite au code du travail de proposer un contrat public aux salariés d'une structure de protection de l'enfance reprise en urgence par le département. La différence de traitement que les présents amendements peuvent induire comporte un risque constitutionnel. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 115 rectifié, 142, 163 rectifié bis et 367 rectifié ter.

Article 7 bis AA

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 210 tend à compléter les dispositions de l'article introduit en commission afin de généraliser les comités départementaux de la protection de l'enfance (CDPE). Il permet notamment de déterminer au niveau de la loi les missions du comité, qui sera ainsi chargé d'assurer la coordination de la protection de l'enfance mais aussi de garantir la bonne mobilisation des services de l'État.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 210.

Après l'article 7 bis AA

La commission propose à la commission des lois de déclarer l'amendement n°  360 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 7 bis D (supprimé)

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  262 vise à rétablir l'article 7 bis D que nous avons supprimé en commission au motif qu'il était en grande partie satisfait. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 262.

Après l'article 7 bis

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  393 tend à conditionner le recours à l'intérim dans le secteur social et médico-social à l'exercice d'une partie de l'activité des professionnels dans un cadre autre que le travail temporaire. C'est une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable, car cet amendement va bien au-delà du seul champ de la protection de l'enfance et car nous n'avons pas pu consulter le secteur médico-social sur le sujet, bien que nous partagions totalement les réserves des auteurs sur le recours à l'intérim. 

La commission demande le retrait de l'amendement n° 393 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 7 ter

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  173 rectifié est un amendement rédactionnel et de coordination des rapporteurs.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 173 rectifié.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  293 revient sur la position de la commission en proscrivant l'organisation de séjours de remobilisation à l'étranger et en plafonnant la durée des séjours domestiques à huit mois. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 293.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  344 apporte des précisions d'un niveau de détail excessif au régime d'autorisation et de réévaluation des séjours de remobilisation. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 344 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  380 propose un encadrement des séjours de rupture à l'étranger concurrent à celui que nous portons, et qui nous apparaît moins protecteur pour l'enfant. Nous vous proposons donc d'émettre un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 380.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Notre amendement n°  174 rectifié précise le régime applicable pour la continuité de l'activité des établissements et services déjà autorisés à la date de promulgation du texte et des accueils soumis au régime de la déclaration organisant des séjours de remobilisation à la même date. Il porte également des ajustements rédactionnels et une coordination.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 174 rectifié.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement n°  398 indique qu'il souhaite supprimer l'interdiction des séjours de rupture à l'étranger, ce que prévoit déjà le texte de commission. En outre, il supprime un alinéa dont l'objet n'est pas en lien avec la réalisation de séjours à l'étranger. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 398 et, à défaut, y sera défavorable.

Après l'article 7 ter

La commission propose à la commission des lois de déclarer les amendements nos  194 et 195 irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 8 bis

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Les amendements identiques nos  274 et 346 visent à permettre la participation de l'avocat de l'enfant en conférence familiale. Ils sont satisfaits : demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait des amendements identiques nos 274 et 346 et, à défaut, y sera défavorable.

Après l'article 8 bis

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'adoption de l'amendement n°  204 conduirait à une certaine lourdeur administrative pour les départements en ajoutant une strate de bureaucratie à l'application de la politique de protection de l'enfance. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 204.

Après l'article 9 bis

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement n°  422 rectifié vise à inscrire dans le code de l'éducation la mission de repérage par les services de médecine scolaire des situations d'exploitation sexuelle des mineurs.

Il est en partie satisfait. Avis de sagesse

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 422 rectifié.

Après l'article 16

La commission propose à la commission des lois de déclarer l'amendement n°  435 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution

La commission a également donné les avis sur les autres amendements.

Tous les avis sur les amendements sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

Auteur

N°

Objet

Avis de la commission

Articles additionnels après l'article 1er ter

Mme SOUYRIS

255

Demande de rapport

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Mme CANALÈS

395

Association de l'enfant au projet pour l'enfant afin de tenir compte de ses aspirations scolaires et de formation 

Défavorable

Mme SOUYRIS

287

Demande de rapport sur l'opportunité de faire bénéficier du revenu de solidarité active à seize ans au lieu de vingt-cinq, pour lutter contre l'exploitation sexuelle des jeunes mineurs 

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Articles additionnels après l'article 1er quater

Mme GRÉAUME

328

Mention des démarches engagées auprès de la MDPH en vue de l'ouverture des droits de l'enfant en situation de handicap 

Avis du Gouvernement

Articles additionnels après l'article 3 bis

Mme BILLON

59 rect.

Obligation d'actualisation du référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant

Irrecevable art. 41

Mme LINKENHELD

430 rect.

Précision quant aux critères devant figurer dans le référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant

Défavorable

Article 4

Mme LERMYTTE

91

Suppression de la possibilité d'attribuer la compétence d'agrément à un autre service du département

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

205

Ajout d'un avis conforme de la PMI lors du transfert de la compétence d'agrément à une autre service

Défavorable

Mme SANTONI

108 rect.

Suppression de l'avis des services de la PMI en cas de transfert de la compétence d'agrément

Défavorable

Mme BOURCIER

156 rect. bis

Suppression de l'avis des services de la PMI en cas de transfert de la compétence d'agrément

Défavorable

M. BRAVI

217

Suppression de l'accueil familial relais

Défavorable

M. IACOVELLI

239

Renvoi au décret pour la détermination de la durée maximal et des modalités d'organisation de l'accueil relais

Demande de retrait

Mme SOUYRIS

258

Limitation des changements de lieux d'accueil pour un même enfant dans le cadre de l'accueil relais

Défavorable

Mme SOUYRIS

259

Interdiction de mise en place d'un accueil relais pour certaines catégories d'enfants

Défavorable

Mme CANALÈS

384

Interdiction de mise en place d'un accueil relais pour certaines catégories d'enfants

Défavorable

Mme VARAILLAS

318

Prise en compte des contraintes géographiques dans la mise en oeuvre de l'accueil relais

Demande de retrait

M. MELLOULI

182

Adaptation des modalités de rémunération des assistants familiaux réalisant des accueils relais

Avis du Gouvernement

Le Gouvernement

291

Suppression de la possibilité du cumul d'activité

Défavorable

Mme CANALÈS

353 rect.

Restriction de la possibilité d'exercer la profession d'assistant familial aux seuls agents publics à temps partiel

Défavorable

Mme SANTONI

109 rect.

Précision relative aux conditions du cumul d'activité des assistants familiaux

Défavorable

Mme AESCHLIMANN

141

Précision relative aux conditions du cumul d'activité des assistants familiaux

Défavorable

Mme BOURCIER

157 rect. bis

Précision relative aux conditions du cumul d'activité des assistants familiaux

Défavorable

Mme VARAILLAS

334

Précision relative aux conditions du cumul d'activité des assistants familiaux

Défavorable

Mme ROMAGNY

366 rect. ter

Précision relative aux conditions du cumul d'activité des assistants familiaux

Défavorable

M. WATTEBLED

97

Garantie de la disponibilité des assistants familiaux en cumul d'activité

Défavorable

M. IACOVELLI

8

Renforcement de la place des assistants familiaux dans l'équipe de prise en charge et dans les décisions relatives aux enfants confiés

Défavorable

Mme CANALÈS

401 rect.

Précision relative aux conditions du cumul d'activité des assistants familiaux

Défavorable

Mme CONCONNE

388

Prise en compte des caractéristiques locales de l'habitat dans l'attribution de l'agrément

Défavorable

Mme SANTONI

110 rect.

Suppression de l'obligation de contrôle triennal des assistants familiaux

Défavorable

Mme BOURCIER

158 rect. bis

Suppression de l'obligation de contrôle triennal des assistants familiaux

Défavorable

Mme BOURGUIGNON

212

Amendement de coordination

Favorable

Mme SOUYRIS

243

Engagement de la procédure de suspension ou de retrait de l'agrément dès le premier refus de contrôle

Demande de retrait

Mme CANALÈS

387

Encadrement des conditions des contrôles inopinés au domicile des assistants familiaux

Demande de retrait

Mme CANALÈS

352

Information automatique de l'ensemble des présidents de conseil départemental en cas de refus d'agrément

Défavorable

M. IACOVELLI

80

Mobilisation des professionnels référents en dehors des heures de service

Défavorable

M. IACOVELLI

7

Composition du bulletin de paie des assistants familiaux

Irrecevable art. 41

Articles additionnels après l'article 4

Mme Laure DARCOS

78

Renonciation volontaire à l'agrément de la part des assistants familiaux

Avis du Gouvernement

Mme SANTONI

111 rect.

Renonciation volontaire à l'agrément de la part des assistants familiaux

Avis du Gouvernement

Mme Laure DARCOS

84

Assimilation à une rupture volontaire du contrat de travail de l'absence de demande de renouvellement de l'agrément d'assistant familial et de la renonciation volontaire à cet agrément

Avis du Gouvernement

Mme SANTONI

112 rect.

Assimilation à une rupture volontaire du contrat de travail de l'absence de demande de renouvellement de l'agrément d'assistant familial et de la renonciation volontaire à cet agrément

Avis du Gouvernement

M. IACOVELLI

17

Demande de rapport relatif aux indemnités journalières d'entretien versées aux assistants familiaux 

Défavorable

Article 4 bis A

Mme CANALÈS

427 rect.

Rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale

Défavorable

Mme BELLUROT

10 rect.

Précision relative au contenu du socle minimal de compétence

Défavorable

Mme GUIDEZ

32 rect.

Ajout du repérage des signes des troubles du neuro-développement au sein du socle de formation minimale

Défavorable

Articles additionnels après l'article 4 bis A

M. MELLOULI

186

Rapport sur la possibilité de plafonner le nombre d'enfants suivis par un même référent éducatif

Défavorable

Article 4 bis BA

M. GONTARD

370

Ajout au sein des mission de l'ASE d'une obligation de disposer d'administrateur ad hoc disponibles

Défavorable

Mme BOURGUIGNON

211

Coordination

Favorable

Articles additionnels après l'article 4 bis BA

Mme AESCHLIMANN

147

Possibilité pour les départements d'organiser les moyens nécessaires à l'accompagnement et à l'encadrement de ses professionnels lorsque ceux-ci exercent leur activité hors du territoire départemental

Favorable

Article 4 bis B

Mme Laure DARCOS

85

Rendre facultatif l'organisation d'un dispositif d'accueil relais

Défavorable

Mme SANTONI

113 rect.

Rendre facultatif l'organisation d'un dispositif d'accueil relais

Défavorable

Mme BOURGUIGNON

213

Rédactionnel

Favorable

Article 5 quinquies

Mme CANALÈS

433

Information du directeur général de l'ARS par l'autorité judiciaire en cas d'inscription d'un professionnel de santé au FIJAISV 

Demande de retrait

Articles additionnels après l'article 5 quinquies

M. UZENAT

178 rect. bis

Examen automatique de la suspension d'un professionnel de santé en cas de mise en examen pour des faits de nature sexuelle et motivation en cas de non-suspension

Demande de retrait

Article 7

Mme SOUYRIS

244

Suppression de toute possibilité d'accueil des mineurs protégés

Défavorable

Le Gouvernement

294

Suppression des structures dites « jeunesse et sport » parmi les possibilités d'accueil dérogatoire

Défavorable

M. IACOVELLI

240

Suppression des structures dites « jeunesse et sport »

Défavorable

M. LÉVRIER

208 rect. ter

Limitation à trente-six du nombre de mineurs non accompagnés pouvant être accueillis sur un même site d'implantation

Défavorable

M. BENARROCHE

49

Suspension de la décision administrative ne reconnaissant pas comme mineur non accompagné un jeune

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

M. BRAVI

219

Précisions quant au contenu des référentiels d'interopérabilité en protection de l'enfance

Irrecevable art. 41

M. IACOVELLI

361

Suppression de l'intégration des lieux de vie et d'accueil dans les schémas départementaux

Défavorable

Mme VENTALON

363

Suppression de l'intégration des lieux de vie et d'accueil au sein du périmètre des schémas d'organisation sociale et médico-sociale

Défavorable

Mme BOURCIER

171 rect. bis

Suppression de l'intégration des lieux de vie et d'accueil au sein du périmètre des schémas d'organisation sociale et médico-sociale

Défavorable

M. CHAILLOU

403 rect.

Suppression de l'intégration des lieux de vie et d'accueil au sein du périmètre des schémas d'organisation sociale et médico-sociale

Défavorable

M. IACOVELLI

362

Interdiction faite à une même personne physique ou morale de détenir plus d'une seule autorisation pour un lieu de vie et d'accueil

Défavorable

M. BOURGI

378

Prise en compte les spécificités des lieux de vie et d'accueil et des séjours de rupture dans la définition des conditions techniques minimales d'organisation des lieux de vie et d'accueil 

Avis du Gouvernement

Mme Pauline MARTIN

357

Possibilité pour un LVA de refuser l'admission d'une personne en cas d'incompatibilité avec le projet d'établissement

Avis du Gouvernement

Mme Pauline MARTIN

358

Prononcé d'admission d'une personne au sein d'un LVA au regard de la compatibilité de la situation et des besoins de la personne concernée avec le projet de l'établissement

Avis du Gouvernement

Mme BOURCIER

170 rect. bis

Exclusion des personnes morales de droit privé à but lucratif de l'ensemble des types d'accueil en protection de l'enfance

Défavorable

Mme SOUYRIS

246

Exclusion des personnes morales de droit privé à but lucratif de l'ensemble des types d'accueil en protection de l'enfance

Défavorable

Mme CANALÈS

396

Exclusion des personnes morales de droit privé à but lucratif de l'ensemble des types d'accueil en protection de l'enfance

Défavorable

Mme GRÉAUME

341

Exclusion des personnes morales de droit privé à but lucratif de l'ensemble des types d'accueil en protection de l'enfance

Défavorable

Mme SOUYRIS

253

Instauration de ratios minimaux d'encadrement des travailleurs sociaux

Défavorable

Mme SOUYRIS

245

Interdiction faite aux personnes morales de droit privé à but non lucratif d'ouvrir un établissement d'accueil de mineurs selon le régime dérogatoire d'autorisation

Défavorable

Mme CANALÈS

425 rect.

Interdiction faite aux personnes morales de droit privé à but non lucratif d'ouvrir un établissement d'accueil de mineurs selon le régime dérogatoire d'autorisation

Défavorable

M. SOL

175 rect.

Amendement rédactionnel

Favorable

Mme SOUYRIS

250

Rétablissement de ratios minimaux d'encadrement des mineurs accueillis dans des établissements autorisé selon le nouveau régime dérogatoire d'autorisation

Défavorable

Mme CANALÈS

426 rect.

Rétablissement de ratios minimaux d'encadrement des mineurs accueillis dans des établissements autorisé selon le nouveau régime dérogatoire d'autorisation

Défavorable

M. IACOVELLI

444

Rétablissement de ratios minimaux d'encadrement des mineurs accueillis dans des établissements autorisé selon le nouveau régime dérogatoire d'autorisation

Défavorable

M. BOURGI

379

Détermination d'un délai de trois ans pour la cessation d'activité des personnes de droit privé à but lucratif 

Défavorable

Mme Laure DARCOS

86

Clarification de la responsabilité de l'éditeur dans la mise en conformité du logiciel utilisé en protection de l'enfance

Favorable

Mme SANTONI

114 rect.

Clarification de la responsabilité de l'éditeur dans la mise en conformité du logiciel utilisé en protection de l'enfance

Favorable

Mme VARAILLAS

340

Clarification de la responsabilité de l'éditeur dans la mise en conformité du logiciel utilisé en protection de l'enfance

Favorable

Mme CANALÈS

385

Détermination d'un délai de trois ans pour la cessation d'activité des personnes de droit privé à but lucratif 

Défavorable

Articles additionnels après l'article 7

Le Gouvernement

445

Réorganisation du Service national d'accueil téléphonique relatif à l'enfance en danger (SNATED - 119)

Sagesse

M. BOURGI

423 rect.

Ajout d'une mission de l'aide sociale à l'enfance tendant à veiller au repérage et à la prévention des situations de prostitution de mineurs

Défavorable

M. IACOVELLI

123

Création d'une base légale afin de croiser les données relatives à l'accès à l'autonomie des personnes ayant bénéficié d'une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

M. IACOVELLI

122

Ajout d'une mission à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance tendant à contribuer à la meilleure connaissance des parcours d'accès à l'autonomie des personnes sortant de l'aide sociale à l'enfance

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

M. BRAVI

220

Prise en compte par les schémas d'organisation sociale ou médico-sociale de la vocation des LVA à répondre à des besoins dépassant le seul département d'implantation

Défavorable

Le Gouvernement

292

Possibilité donnée à un président de conseil départemental d'autoriser l'ouverture d'un établissement dans un autre département

Favorable

Le Gouvernement

295

Présentation au comité départemental de la protection de l'enfance d'un bilan des contrôles réalisés au sein des services et établissements

Favorable

Mme SANTONI

115 rect.

Dérogation accordée aux départements à l'obligation de proposer un contrat public aux salariés d'une structure de protection de l'enfance reprise en urgence par le département

Défavorable

Mme AESCHLIMANN

142

Dérogation accordée aux départements à l'obligation de proposer un contrat public aux salariés d'une structure de protection de l'enfance reprise en urgence par le département

Défavorable

Mme BOURCIER

163 rect. bis

Dérogation accordée aux départements à l'obligation de proposer un contrat public aux salariés d'une structure de protection de l'enfance reprise en urgence par le département

Défavorable

Mme ROMAGNY

367 rect. ter

Dérogation accordée aux départements à l'obligation de proposer un contrat public aux salariés d'une structure de protection de l'enfance reprise en urgence par le département

Défavorable

M. LÉVRIER

209 rect. ter

Possibilité de limiter à trente-six le nombre de mineurs pouvant être accueillis simultanément sur un même site d'implantation en protection de l'enfance

Défavorable

Division additionnelle avant l'article 7 bis AA

Mme CANALÈS

391

Création d'une division additionnelle au sein du projet de loi

Défavorable

Article 7 bis AA

Mme SANTONI

116 rect.

Suppression de l'article prévoyant la généralisation des comités départementaux de la protection de l'enfance

Défavorable

Mme BOURCIER

164 rect. bis

Suppression de l'article prévoyant la généralisation des comités départementaux de la protection de l'enfance

Défavorable

Mme VARAILLAS

342

Suppression de l'article prévoyant la généralisation des comités départementaux de la protection de l'enfance

Défavorable

Mme BOURGUIGNON

210

Précision quant à la généralisation, la coprésidence et la composition des comités départementaux de la protection de l'enfance

Favorable

Le Gouvernement

297

Précision quant à la généralisation, la coprésidence et la composition des comités départementaux de la protection de l'enfance

Défavorable

Articles additionnels après l'article 7 bis AA

M. GONTARD

360

Détermination par l'État des objectifs de taux d'équipement populationnel en pédopsychiatrie par département

Irrecevable ai titre de l'article 45 de la Constitution

Article 7 bis A

Mme SANTONI

117 rect.

Suppression de l'article visant à créer un dossier numérique unique

Défavorable

Mme BOURCIER

165 rect. bis

Suppression de l'article visant à créer un dossier numérique unique

Défavorable

Mme AESCHLIMANN

134

Précision quant aux informations contenues dans le dossier numérique unique

Favorable si rectifié

M. SOL

176 rect.

Ajout des professionnels intervenant en protection judiciaire de la jeunesse parmi ceux pouvant accéder au dossier numérique unique de l'enfant

Favorable

Mme VARAILLAS

343

Ajout des professionnels intervenant en protection judiciaire de la jeunesse parmi ceux pouvant accéder au dossier numérique unique de l'enfant

Favorable si rectifié

M. WATTEBLED

98

Possibilité pour le jeune pris en charge à l'aide sociale à l'enfance d'accéder au contenu du dossier numérique unique

Défavorable

Article 7 bis C (Supprimé)

Mme SOUYRIS

260

Réintroduction de l'article 7 bis C relatif à l'intégration d'un plan de formation et d'une trajectoire de mise en place de taux et de normes d'encadrement dans les schémas d'organisation sociale et médico-sociale

Défavorable

Mme CANALÈS

397

Réintroduction de l'article 7 bis C relatif à l'intégration d'un plan de formation et d'une trajectoire de mise en place de taux et de normes d'encadrement dans les schémas d'organisation sociale et médico-sociale

Défavorable

Articles additionnels après l'article 7 bis C (Supprimé)

Mme CANALÈS

392

Élaboration d'une stratégie nationale interministérielle de protection de l'enfance

Défavorable

Article 7 bis D (Supprimé)

Mme SOUYRIS

262

Rétablissement de l'article 7 bis D

Défavorable

Articles additionnels après l'article 7 bis

Mme CANALÈS

393

Renforcement de l'encadrement de l'intérim dans le champ social et médico-social

Demande de retrait

Article 7 ter

M. SOL

173 rect.

Amendement rédactionnel et de coordination

Favorable

Le Gouvernement

293

Interdiction de la réalisation de séjours de remobilisation à l'étranger et plafonnement de leur durée à huit mois

Défavorable

M. LAHELLEC

344

Précisions sur les délais en lien avec la procédure de séjour de remobilisation

Demande de retrait

Mme CANALÈS

398

Suppression de l'inscription de l'activité d'organisation de séjours de remobilisation dans la demande d'autorisation initiale des accueils ne constituant ni des LVA, ni des ESSMS

Demande de retrait

M. BOURGI

380

Refonte de l'encadrement des séjours de remobilisation à l'étranger

Défavorable

M. SOL

174 rect.

Continuité de l'activité d'organisation des séjours de rupture

Favorable

Articles additionnels après l'article 7 ter

M. MELLOULI

194

Scolarisation immédiate des personnes se déclarant mineures non accompagnées

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

M. MELLOULI

195

Interdiction d'utiliser certains examens pour procéder à l'évaluation de l'âge d'une personne se déclarant mineure

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Article 8 bis

M. BRAVI

226

Précision du moment de mise en place des conférences familiales

Défavorable

Mme SOUYRIS

274

Participation de l'avocat de l'enfant à la conférence familiale

Demande de retrait

Mme VARAILLAS

346

Participation de l'avocat de l'enfant à la conférence familiale

Demande de retrait

Articles additionnels après l'article 8 bis

Mme Nathalie DELATTRE

204

Transmission systématique au préfet des actes structurants du département en matière de protection de l'enfance

Défavorable

Articles additionnels après l'article 9 bis

BOURGI

422 rect.

Repérage des situations d'exploitation sexuelles des mineurs par les services de médecine scolaire

Sagesse

Articles additionnels après l'article 16

M. BRAVI

229

Demande de rapport évaluant l'application par les départements des dispositions de la présente loi

Défavorable

Mme CANALÈS

435

Demande de rapport évaluant les conditions dans lesquelles le seuil de trente-six mois cumulés au-delà-duquel les personnes sont tenues à l'obligation alimentaire à l'égard des parents pourrait être abaissé

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

La réunion est close à 14 h 10.

Mercredi 28 octobre 2026

- Présidence de M. Philippe Mouiller, président -

La réunion est ouverte à 9 heures.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 - Audition de Mme Constance Bensussan, directrice générale de la Caisse nationale des allocations familiales

M. Philippe Mouiller, président. - Dans le cadre de nos travaux sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, nous accueillons ce matin Mme Constance Bensussan, directrice générale de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).

Je vous précise que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo. Elle est diffusée en direct sur le site internet du Sénat et sera consultable en vidéo à la demande.

Madame la directrice générale, je vous souhaite tout d'abord la bienvenue puisque c'est la première fois que nous vous entendons depuis votre prise de fonctions, en avril dernier.

Sur le fond, le PLFSS pour 2027 prévoit que la branche famille reste la seule branche excédentaire au cours des prochaines années, à hauteur de 1,6 milliard d'euros jusqu'en 2030.

En termes de contenu, qu'il s'agisse de mesures législatives ou, le plus souvent, réglementaires, on relève quatre mesures principales : le gel des prestations familiales à leur niveau de 2026, pour un rendement attendu de 500 millions d'euros ; un « recentrage » de l'allocation de rentrée scolaire, pour un montant de 600 millions d'euros ; le ralentissement des dépenses du fonds national d'action sociale (Fnas), pour un montant de 500 millions d'euros ; et la création d'un délai de carence d'un an pour le bénéfice des prestations familiales, applicable aux ressortissants étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse.

Je vous laisserai, dans un propos liminaire, nous livrer votre vision de ce PLFSS et, plus largement, des grands enjeux qui concernent la branche famille. Les membres de la commission pourront ensuite vous interroger, en commençant par le rapporteur général et la rapporteure pour la branche famille.

Mme Constance Bensussan, directrice générale de la Caisse nationale des allocations familiales. - Je voudrais d'abord, très rapidement, afin de laisser ensuite place aux questions, revenir sur la situation actuelle de la Cnaf et des caisses d'allocations familiales (CAF), ainsi que sur nos grands chantiers, car cela n'est pas sans lien avec les mesures qui figurent cette année dans le PLFSS.

Pour mémoire, la Cnaf compte 1 500 collaborateurs et les CAF 35 000 agents répartis au sein de 101 caisses qui maillent tout le territoire ; 13,6 millions de foyers sont bénéficiaires des prestations et des allocations délivrées par la Cnaf et les CAF, soit 32 millions de nos concitoyens, une part importante de la population française.

S'agissant des missions, nous en distinguons trois principales.

Une première mission concerne le versement des prestations : les minima sociaux, comme le revenu de solidarité active (RSA), la prime d'activité ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH), mais aussi des prestations plus largement attribuées, telles que les prestations familiales ou les aides au logement. Figure également parmi elles, évidemment, l'allocation de rentrée scolaire (ARS).

Notre deuxième mission porte sur le financement d'équipements. Vous avez parlé du Fnas et de sa trajectoire actuelle. C'est avec ce fonds que nous finançons la majorité des équipements relevant de notre périmètre, à savoir les crèches - 500 000 places en crèche, dont 420 000 financées à hauteur de 45 % par la branche famille -, les centres sociaux ou l'accueil périscolaire. Il s'agit là également d'un investissement lourd.

Enfin, notre troisième mission consiste en un accompagnement social des allocataires et des bénéficiaires de nos prestations, avec de nouveaux champs investis ces dernières années, qu'il s'agisse de l'accompagnement des séparations et des familles monoparentales ou des victimes de violences conjugales, grâce à la mise en place de l'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales ainsi que du pack nouveau départ (PND).

Plusieurs chantiers ont été engagés par la branche famille ces dernières années en matière de sécurisation et d'accès aux droits, avec la solidarité à la source, de petite enfance, avec le service public de la petite enfance, de lutte contre la fraude, avec la multiplication des contrôles, et enfin d'accompagnement de ces nouveaux publics - familles monoparentales et victimes de violences conjugales notamment.

S'agissant des mesures qui figurent dans le PLFSS, nous sommes en effet la seule branche qui demeure excédentaire pour l'année à venir, mais également d'ici à 2030, alors que plusieurs transitions auront des répercussions sur l'action de la branche famille. Parmi elles, la transition démographique : qu'est-ce qu'une politique de petite enfance à l'heure de la déprise démographique ? La transition écologique aura un impact direct sur les conditions de fonctionnement, notamment, des établissements d'accueil du jeune enfant. Enfin, une transition numérique sera nécessaire - nous avons fait l'objet d'une cyberattaque récemment -, notamment en raison de la question de la place à accorder à l'intelligence artificielle.

Dans le PLFSS figure le gel des prestations familiales, de la prime d'activité et des allocations de logement. La prime d'activité relève du projet de loi de finances (PLF) et non du PLFSS : la mesure de gel est généralisée, à l'exclusion des minima sociaux : RSA, allocation aux adultes handicapés et minimum vieillesse.

Concernant l'ARS, un objectif chiffré est fixé en termes d'économies, qualifié de recentrage : une concertation doit être mise en place pour trouver les meilleures modalités pour y parvenir.

Enfin, s'agissant du Fnas, 500 millions d'euros d'économies sont prévus. Cela ne correspond pas à un rebasage ou à une baisse de financement, mais plutôt à un ralentissement des dépenses au regard de la trajectoire initiale. Si de nombreux projets émergeaient, notamment en matière de petite enfance, cette trajectoire pourrait être revue. Les budgets dont nous disposons sont strictement encadrés par notre convention d'objectifs et de gestion, conclue entre l'État et la Cnaf pour cinq ans, qui court jusqu'en 2027. C'est sur la base de la sous-exécution constatée ces dernières années que cette trajectoire a été modifiée.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - J'ai deux questions d'ordre strictement financier, pour ne pas empiéter sur les compétences de notre collègue Jocelyne Guidez, rapporteure pour la branche famille.

La première porte sur le Fnas. L'annexe 3 du PLFSS fait état d'un ralentissement des dépenses de 500 millions d'euros : il semble qu'il s'agisse moins d'une véritable mesure d'économies que de la correction de la surestimation des dépenses du Fnas en tendanciel. Qu'en est-il ?

Ma seconde question concerne le gel des prestations familiales par voie réglementaire, qui permettrait également une économie de 500 millions d'euros. Il s'agit là aussi d'en comprendre la mise en oeuvre, puisqu'il est question, si je comprends bien, de contourner l'obligation législative. Est-ce bien cela ? Le cas échéant, êtes-vous certaine de la légalité de ce procédé, qui aurait pour effet de vider de sa portée une disposition législative ?

Mme Constance Bensussan. - Le budget du Fnas a été arrêté dans le cadre de notre convention d'objectifs et de gestion pour 2023-2027, avec une hausse de 1,5 milliard d'euros sur cette période, corrélée au chantier du service public de la petite enfance. L'objectif était la création de 35 000 places supplémentaires en crèche, mais sa réalisation s'est heurtée aux évolutions du secteur : l'exigence de la qualité de l'accueil, beaucoup plus prégnante, la pénurie de professionnels et l'évolution des habitudes des familles.

De ce fait, les structures se sont trouvées plus en difficulté pour consommer les crédits alloués à cette politique, le financement des crèches étant aujourd'hui principalement lié à leur activité. Dès lors que leur activité est moindre, un cercle vicieux s'enclenche, qui se traduit par une sous-exécution et une sous-consommation récurrente des crédits.

Pour autant, cela ne signifie pas qu'il faut cesser de soutenir le secteur de la petite enfance. Nous menons actuellement des travaux sur la réforme de son mode de financement pour l'adapter aux problématiques actuelles, y compris les évolutions démographiques que nous connaissons.

Ces 500 millions d'euros constituent une estimation de sous-consommation par rapport à la trajectoire actée, établie au regard des années précédentes et des évolutions qui ont profondément affecté le secteur de la petite enfance. Ce n'est donc pas une remise en cause - j'insiste sur ce point, sinon autant abandonner les conventions d'objectifs et de gestion.

Par ailleurs, les ministres ont annoncé un plan d'urgence de 90 millions d'euros pour mieux soutenir et sécuriser les structures, et s'adapter à leurs difficultés actuelles.

S'il y a davantage de projets d'investissement et moins de suppressions de places en crèche que ces dernières années, cela aura un impact sur la trajectoire, qui pourra évoluer.

Concernant le gel des prestations familiales, s'il s'agit d'une mesure générale, cela relève normalement du domaine législatif. En revanche, s'il s'agit d'une réduction du barème appliquée à chaque prestation individuellement, il est possible de passer par la voie réglementaire.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure pour la branche famille. - La tâche est délicate, tant il est vrai que les deux questions posées se rejoignent. Les sujets qui font un peu grincer des dents sont bien l'ARS et le Fnas.

S'agissant de l'allocation de rentrée scolaire, ces économies permettent notamment de nouveaux transferts vers les branches maladie et vieillesse, dont, au moins, le lien avec la politique familiale est évident. Quelle appréciation faites-vous des choix du Gouvernement, en particulier de celui de contourner par décret l'obligation législative de revalorisation des prestations plutôt que de faire inscrire dans la loi une dérogation à cette obligation ? Concernant l'ARS, estimez-vous qu'une baisse de 600 millions d'euros soit soutenable pour les familles qui en bénéficient ?

Enfin, l'article 37 du PLFSS prévoit de conditionner pour les étrangers l'accès à certaines prestations familiales à une année de résidence régulière sur le territoire. Pourriez-vous en préciser les modalités concrètes de mise en oeuvre par les CAF ? Il apparaît en effet que leurs systèmes d'informations actuels ne prennent à ce jour pas en compte la nationalité des allocataires. Des travaux d'adaptation ont-ils déjà été engagés et dans quel délai estimez-vous que vos services seraient en mesure d'appliquer cet article ?

M. Philippe Mouiller, président. - Je compléterai ces questions par une précision. Vous avez évoqué le fait que, concernant l'allocation de rentrée scolaire, le chantier reste à mener. Nous le comprenons ; toutefois, cela signifie que, à ce jour, la question de la capacité réelle à réaliser les économies annoncées sur l'exercice 2027 peut se poser : il ne resterait que deux mois pour définir les modalités et les rendre applicables sur l'ensemble du territoire national afin que les premières économies interviennent dès janvier.

Mme Constance Bensussan. - Concernant l'ARS, vous avez raison, a été fixé un objectif de rendement dont les modalités devront être définies après concertation, que je ne saurai mener seule.

Sur le fond, différentes études ont été menées, à la fois par la Cnaf, à partir des déclarations des familles, et par des associations de lutte contre la pauvreté, notamment Emmaüs. Contrairement à une polémique persistante, elles montrent que les familles déclarent utiliser l'allocation de rentrée scolaire pour préparer non seulement la rentrée, mais aussi toute l'année scolaire. C'est peut-être là que réside une légère ambiguïté quant à la finalité de cette prestation : elle sert non seulement à acheter les fournitures et les vêtements nécessaires pour la rentrée, mais également à financer les activités sportives et culturelles ou la cantine, soit des dépenses qui s'échelonnent tout au long de l'année.

Dans le contexte budgétaire actuel, il peut être utile de s'interroger sur le bon dimensionnement de cette allocation, en gardant à l'esprit que les modalités d'évolution envisageables peuvent prendre plusieurs formes.

La première piste pourrait s'appuyer sur la variabilité du coût de la rentrée scolaire : celui-ci n'est pas le même pour tous les enfants selon leur âge et leur niveau scolaire. Nous pourrions donc envisager une modulation permettant de mieux tenir compte de la réalité des besoins. J'ignore si cette piste permettrait d'atteindre l'objectif de 600 millions d'euros d'économies, mais elle mérite d'être explorée.

Une seconde piste pourrait être d'avoir éventuellement recours, pour mieux encadrer les dépenses d'ARS, à une carte prépayée. En somme, il s'agirait ainsi de « démonétiser » cette prestation en restreignant son utilisation à certains achats. Mais lesquels ? Faudrait-il inclure les vêtements et les frais d'inscription ou se limiter aux fournitures scolaires ? Contrairement aux titres-restaurant, dont le périmètre d'utilisation est relativement clair, celui-ci serait difficile à définir. Il ne m'appartient évidemment pas d'opérer un tel choix, qui relève du politique.

J'attirerai en revanche votre attention sur deux difficultés. La première tient à la définition des dépenses éligibles : quand s'arrête la « rentrée scolaire » ? La seconde concerne les coûts de gestion. La mise en place du versement de l'ARS au moyen d'une carte prépayée impliquerait de faire appel à un prestataire, et donc d'engager des dépenses qui viendraient amoindrir les économies attendues. Cette mise en oeuvre serait complexe et donc nécessairement coûteuse. Aujourd'hui, le versement de l'allocation de rentrée scolaire est une opération réalisée de façon industrielle, au coût de gestion extrêmement modique.

Concernant les délais, l'allocation de rentrée scolaire est versée durant l'été. Si nous devons en changer les modalités de versement, elles n'ont pas nécessairement, contrairement à d'autres prestations, à être prêtes dès janvier. Cela laisse un peu de marge pour bien définir les contours de ce que nous souhaiterions faire en la matière.

S'agissant de l'article 37, il concerne, d'une part, les prestations familiales et, d'autre part, les allocations de logement.

Pour les prestations familiales, il en résulte, à ce stade, que ne seraient pas concernés par cette conditionnalité d'un an les bénéficiaires qui travaillent et qui relèvent de conventions bilatérales entre la France et d'autres pays - prévoyant, le cas échéant, une clause de réciprocité, ce qui poserait problème en cas de modification unilatérale du dispositif.

Dans le cadre de nos systèmes d'information, notamment dans une optique de protection des données personnelles, nous n'utilisons que les données strictement nécessaires. Dans la mesure où les critères de nationalité, d'activité professionnelle ou d'existence de convention ne sont pas requis pour ouvrir les droits, nous ne disposons pas de ces données : tout serait à construire.

Si nous appliquons l'ensemble de ces critères, il est certain qu'il faudra s'interroger, en fonction du nombre de personnes concernées, sur le coût de ce chantier informatique et opérationnel au regard de son impact réel. Plusieurs mois seront nécessaires pour transformer notre système d'information, étroitement lié à celui des aides au logement. Puisqu'ils ne suivront plus le même régime, il faudra dissocier les deux systèmes et y intégrer des critères et des données dont nous ne disposons pas nécessairement aujourd'hui. La mise en oeuvre de cette mesure présente donc indéniablement une complexité technique, mais notre mission consiste à appliquer les réformes.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure pour la branche famille. - Cela signifie que nous ignorons ce que ce montant représente réellement ?

Mme Constance Bensussan. - Tel qu'il a été estimé en année pleine, il comprend selon moi l'article 37 dans son ensemble, c'est-à-dire les prestations familiales et les aides au logement. Mais s'agissant de la disposition relative à celles-ci, ce ne sont pas les mêmes critères qui sont appliqués, puisque ne seront pris en compte ni le critère de l'activité professionnelle ni celui des conventions.

Il y a donc deux régimes qui s'appliquent dans cet article, davantage d'économies étant espérées de la mesure visant les allocations de logement.

S'agissant du Fnas, il importe de souligner que les sous-exécutions ont été de l'ordre de 500 millions d'euros chaque année depuis plusieurs années. Ce montant n'est donc pas forcément absurde.

Les difficultés rencontrées tiennent notamment, en matière de petite enfance, au financement des structures d'accueil, qui ne dépend pas uniquement des CAF - celles-ci prennent en charge, actuellement, 45 % du coût des 420 000 places en crèche qu'elles financent, le complément étant assuré par les collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit de structures relevant de leur responsabilité, le secteur privé et les familles.

Cette articulation entre différents financements explique peut-être en partie pourquoi nous éprouvons des difficultés à consommer pleinement cette enveloppe. Le financement par la prestation de service unique (PSU) repose largement sur l'activité ; or nous manquons de professionnels et, à l'heure du télétravail, les familles sollicitent désormais des places trois jours plutôt que cinq jours sur cinq. Ce financement avait pour objectif de s'adapter à l'activité et de l'encourager. Nous constatons aujourd'hui que nous avons atteint les limites du système.

C'est pourquoi il me semble indispensable de réfléchir à le réformer, mais en prenant le temps nécessaire, car il pourrait y avoir des effets redistributifs. En attendant, nous devons chercher à utiliser le système actuel pour mieux accompagner le secteur. Tel était l'objectif du plan d'urgence de 90 millions d'euros : cibler davantage les crèches en difficulté grâce à la PSU, au bonus territoire et à des mesures destinées à faire face à la prochaine canicule. Même ainsi, il n'est pas possible d'affirmer qu'il y aura zéro sous-exécution.

Dès lors, nous avons en réalité changé quelque peu d'objectif : nous sommes à présent dans une phase de transition et de soutien au secteur pour éviter les fermetures. En 2022, l'objectif était d'ouvrir 200 000 places supplémentaires, soit 35 000 en net. Aujourd'hui, il s'agit plutôt d'éviter les destructions.

C'est en ce sens que les différents outils à notre disposition dans notre convention d'objectifs et de gestion sont mobilisés. J'insiste, il s'agit non pas d'un rebasage ou d'une coupe sèche dans les moyens dédiés au Fnas et à la petite enfance, mais d'une projection de la trajectoire. Si les collectivités décident d'investir davantage dans le secteur de la petite enfance, elle sera amenée à évoluer.

Au regard des années précédentes, il s'agit d'une projection sincère et fiable pour l'année qui vient ; elle ne doit pas pour autant nous dédouaner d'une réflexion sur un nouveau modèle de financement des crèches.

Concernant les transferts prévus, ils sont de deux ordres. Même s'il s'agit, évidemment, de préserver la branche famille, elle s'inscrit dans le contexte plus large de la sécurité sociale, dont c'est la seule branche qui soit excédentaire.

Le premier est celui du financement des indemnités journalières maternité, prises en charge auparavant à 60 % et désormais à 100 %. Si elles n'étaient précédemment que partiellement prises en charge, c'est parce que l'on considérait que la politique familiale ne commençait qu'après la naissance de l'enfant. Or un projet de grossesse peut également relever d'une politique familiale, et pas seulement d'une politique de santé. Nous mettons d'ailleurs en place, dans les CAF, des parcours d'accompagnement à la naissance.

Le deuxième transfert, d'un montant de 800 millions d'euros, concerne les majorations de pension pour enfants de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Il vient parachever un processus déjà engagé, dans le cadre duquel 6 milliards d'euros ont déjà été transférés au titre des majorations.

Mme Anne-Sophie Romagny. - L'Observatoire des familles 2026 de l'union départementale des associations familiales (Udaf) de la Marne, qui a interrogé 200 parents dans le département, met en évidence une situation financière préoccupante. Près d'un tiers des familles sondées rencontrent des difficultés financières et un autre tiers se trouve dans une situation fragile. Cela est d'autant plus vrai pour les familles comprenant des adolescents, les dépenses étant encore plus élevées lorsque les enfants ont entre 14 et 17 ans.

Le gel des prestations familiales envisagé au 1er avril 2027 risque d'aggraver ces difficultés. La Cnaf a-t-elle mesuré l'impact de cette mesure sur les familles et identifié les moyens d'éviter que celles qui parviennent encore à maintenir leur équilibre financier ne basculent dans la précarité ?

Concernant le RSA, ont été signalés dans la Marne des cas de gérants de sociétés qui ne se verseraient aucune rémunération afin de déclarer zéro revenu et d'en bénéficier. L'absence de rémunération ne signifie pas nécessairement l'absence de ressources ; ces situations interrogent sur la capacité des CAF à apprécier les ressources réelles des dirigeants d'entreprise.

Quels moyens la Cnaf mobilise-t-elle pour vérifier les ressources réelles des dirigeants et prévenir d'éventuels abus ? Une évolution du cadre législatif vous semblerait-elle nécessaire pour mieux prendre en compte les revenus ou les capacités financières réels des dirigeants de société, afin de garantir une attribution plus juste et d'éviter les fraudes ?

M. Marc Laménie. - Merci, madame la directrice générale, pour cette présentation pédagogique. Si nous pensons connaître les missions des caisses d'allocations familiales, il ne faut pas oublier que le Sénat est la chambre des territoires et compte depuis peu de nombreux nouveaux élus, qui ne connaissent pas forcément toutes les aides que peuvent apporter les CAF.

Dans le département des Ardennes, par exemple, ces aides sont connues, mais peut-être pas assez, alors que vous faites partie des partenaires majeurs pour l'exécution des missions de service public.

Vous avez évoqué vos moyens humains. Sans nier les enjeux financiers, ce qui compte, ce sont les interlocuteurs compétents que vous mettez à disposition du public à l'échelle nationale, dans les 101 CAF de métropole et d'outre-mer. Compte tenu de l'ampleur de vos missions, vos effectifs sont-ils stables ou en augmentation ?

Vous avez aussi abordé la lutte contre la fraude. Disposez-vous, par CAF, d'effectifs dédiés à cette mission complexe ?

Vous avez mentionné le dramatique phénomène des violences intrafamiliales. Quels partenariats avez-vous pu nouer à ce sujet, notamment avec les associations, en particulier les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), qui comptent de modestes effectifs et beaucoup de bénévoles ? Quels liens en général avez-vous tissés avec l'ensemble des associations, nombreuses, dont vous êtes également partenaire ?

M. Nicolas Fricoteaux. - Ancien président de département, j'aurai une approche quelque peu départementaliste.

Je reviens sur la problématique du RSA. Elle concerne, parmi les chefs d'entreprise, souvent des autoentrepreneurs, qui se maintiennent au RSA en se contentant de peu. Le problème tient peut-être à la durée pendant laquelle ce statut peut être conservé. Il conviendrait sans doute d'en fixer une durée maximale au-delà de laquelle il ne pourrait être maintenu sans que des ressources soient générées en contrepartie.

J'ai le sentiment que l'État s'exonère de l'effort qui lui revient. Il gèle les prestations, sauf celles du RSA ou celles en lien avec le handicap, parce qu'il fait un chèque en utilisant notre chéquier : c'est le département qui paiera cette augmentation.

En 2008, dans le département de l'Aisne, nous versions environ 60 millions d'euros de RSA, à peu près compensés. Aujourd'hui, nous en sommes à 120 millions d'euros, avec une compensation de 50 % - il reste donc 60 millions d'euros à notre charge. C'est peu ou prou le cas partout. Cet écart est évidemment lié également aux augmentations successives, notamment des personnes accompagnées.

Un département comme le nôtre finit l'année 2025 avec zéro en caisse. Tous les mois, nous devons pourtant verser l'équivalent de 12 millions d'euros de prestations à la CAF pour qu'elle les reverse aux ayants droit. Il arrive donc que nous soyons en retard, et nous nous voyons alors généreusement infliger des pénalités par la CAF... Celles-ci sont certes liées aux intérêts financiers, puisqu'il lui faut bien trouver l'argent quelque part et que cela a un coût ; mais elle nous fait payer 1 % de taux d'intérêt supplémentaire. C'est donc une double peine : les plus pauvres sont pénalisés parce qu'ils n'ont pas été en mesure de verser, faute de trésorerie, l'équivalent des prestations devant être distribuées par la CAF. Peut-on trouver une solution pour supprimer ces pénalités ?

Ensuite, s'agissant de la protection de l'enfance, en lien avec le RSA : pour certains enfants placés, les prestations familiales continuent à être versées. En effet, le juge a décidé, par exception - une exception devenue, en réalité, la règle -, de maintenir ces allocations pour ne pas fragiliser le budget de la famille dès lors que l'enfant pourrait y revenir ; en réalité, il n'y revient jamais. Ainsi, pendant dix à quinze ans, la famille continue à percevoir les allocations familiales en s'exonérant de la charge des enfants, assumée par le département.

Lorsque cette famille bénéficie également du RSA, celui-ci est majoré. Son montant augmentant en fonction de la composition du foyer, la CAF continue à en tenir compte, bien que les enfants soient pris en charge par le département. Les allocations familiales étant maintenues, il en est de même pour le RSA majoré. Pour les départements, c'est alors la triple peine ! Est-il prévu de corriger cette situation particulièrement injuste, afin d'éviter d'alourdir cette charge ?

Le dernier point concerne la protection de l'enfance. Lorsque les enfants sont placés, l'ARS est versée sur un compte bloqué qui leur est destiné, et leur sera accessible à leur majorité. Elle n'est pas versée au département, qui devra pourtant assurer l'achat des fournitures, mais soit. Cependant, les enfants que les parents ont abandonnés ne perçoivent pas, eux, l'allocation de rentrée scolaire et ne disposent donc d'aucun pécule à leur majorité. C'est là une injustice. Ne pourrait-on pas envisager, en supprimant alors l'ARS, de verser un pécule à peu près identique à chacun en fonction de la durée du placement ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Les mesures que vous êtes chargée de prendre dans le cadre de ce PLFSS, qui fait figure d'épouvantail, vont pénaliser, une fois de plus, les familles, qu'il s'agisse de l'aide au logement, de la prime d'activité ou du gel des allocations familiales, dans un contexte de hausse des prix des carburants et de l'énergie et de baisse du pouvoir d'achat.

Si l'on évoque souvent, à juste titre, les bénéficiaires du RSA, je m'inquiète également pour les travailleurs pauvres, celles et ceux qui se rendent quotidiennement au travail pour un simple Smic, et se trouvent souvent dans des situations catastrophiques. Ils seront directement touchés par les mesures touchant l'ARS et les aides au logement.

Nous rencontrons, dans nos mairies, des personnes sollicitant l'aide du centre communal d'action sociale (CCAS), car avec 1 300 euros par mois, lorsqu'on élève seul un enfant, ou que l'on a deux ou trois enfants mais un seul parent qui travaille, et que l'on doit faire face à l'explosion du coût des mutuelles et des loyers, on ne peut pas vivre dignement. On ne peut tout simplement pas vivre !

Beaucoup de dispositifs fonctionnent, dans notre pays, et fort heureusement, selon un système de barèmes. Tout le monde sera concerné par le gel des allocations familiales, des aides au logement et de la prime d'activité. Mais qu'en sera-t-il, par exemple, pour l'ARS ? Prévoyez-vous de revoir encore à la baisse les plafonds de ressources ? Ce serait catastrophique pour les familles qui se situent à la limite du seuil d'éligibilité.

M. Laurent Burgoa. - J'aimerais revenir également sur le sujet du RSA, mais pour évoquer la loi pour le plein emploi. À cette occasion, permettez-moi de rendre hommage à notre ancienne collègue Pascale Gruny, qui s'était beaucoup investie sur ce sujet.

Le texte adopté par le Parlement prévoit que les bénéficiaires du RSA doivent, après leur inscription à France Travail, consacrer quinze heures par semaine à des activités d'insertion.

Disposez-vous de statistiques sur l'application de cette mesure dans les départements ? Ne pas respecter la loi de la République n'est pas admissible. Les CAF jouent-elles leur rôle de contrôle et des mesures sont-elles prises le cas échéant ?

Mme Constance Bensussan. - Au sujet du gel des aides et du basculement des familles dans la pauvreté, la situation budgétaire est malheureusement contrainte, d'où la recherche d'économies. Nous sommes mis à contribution car nous restons une branche excédentaire. La politique familiale n'est cependant pas particulièrement ciblée, tous les secteurs et politiques publiques sont sollicités.

Concernant le soutien aux familles, une première mesure, entrée en vigueur en 2025, fait évoluer le calcul du complément de libre choix du mode de garde (CMG), qui sert à financer le reste à charge en matière de garde individuelle d'enfants. Auparavant, et notamment pour les familles les plus précaires, cela coûtait plus cher d'avoir recours à une assistante maternelle qu'à une crèche. En fonction de l'offre sur le territoire - nous savons qu'elle est très variable -, le coût pour les familles différait. Désormais, le reste à charge est identique quel que soit le mode d'accueil.

La Cnaf a réalisé une étude d'impact montrant qu'environ 55 % des familles sont gagnantes. Les familles de travailleurs pauvres ou en situation de précarité le sont très majoritairement. Elles ont pu recourir davantage à la garde individuelle d'enfants. Ce dispositif a donc trouvé son public.

De la même façon, plusieurs mesures ont été prises en faveur des familles monoparentales, particulièrement frappées par la pauvreté. Ainsi, nous leur avons ouvert, en 2025, l'accès à ce complément de mode de garde jusqu'aux 12 ans de l'enfant, c'est-à-dire jusqu'à son entrée au collège, contre 6 ans auparavant. Lorsqu'on élève seul un enfant en travaillant, et que celui-ci est en école primaire, il ne peut se garder seul. C'est donc un progrès notable.

À cela s'ajoute l'intermédiation du versement des pensions alimentaires par les CAF, qui permet aujourd'hui de sécuriser les pensions alimentaires de plus de 700 000 familles. C'est d'autant plus important que les pensions alimentaires représentent 30 % des revenus des familles monoparentales. Par ailleurs, l'allocation de soutien familial (ASF) a été revalorisée de 50 % en 2022, afin de renforcer le soutien aux familles monoparentales.

Vous avez toutefois raison de souligner qu'un effort est demandé aux familles.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Ma question portait plus précisément sur l'impact des mesures annoncées.

Mme Constance Bensussan. - Pour le moment, nous évaluons surtout l'impact des mesures une fois qu'elles ont été adoptées. La Cnaf a en effet été fortement mise à contribution dans les derniers PLF et PLFSS, et déterminer les modalités de leur mise en oeuvre représente déjà un travail technique important.

Je ne dispose donc pas, à ce stade, de chiffres à vous communiquer sur l'impact des mesures annoncées sur les revenus des familles, d'autant que leurs effets interagiront avec ceux d'autres dispositions déjà adoptées. Il est nécessaire de disposer d'une vision d'ensemble pour apprécier leurs conséquences réelles. Une évaluation isolée de chaque mesure risquerait d'être biaisée.

S'agissant du RSA perçu par les autoentrepreneurs, notre enjeu est de sécuriser et de fiabiliser les revenus déclarés pour bénéficier du RSA ou de la prime d'activité. C'est précisément l'objectif de la solidarité à la source, généralisée à l'ensemble des départements en 2025.

Cette réforme simplifie les démarches grâce au préremplissage des déclarations trimestrielles de ressources. Elle ne prévoit toutefois aucun versement automatique : les bénéficiaires doivent toujours effectuer leurs démarches. Au-delà de la simplification, elle permet surtout de fiabiliser les déclarations. Ce ne sont pas les allocataires qui transmettent des montants à leur gré. Les ressources sont vérifiées grâce au croisement des données dont nous disposons à la Cnaf avec celles de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Toutefois, les revenus des autoentrepreneurs et des travailleurs indépendants ne sont pas encore fiabilisés.

En attendant, nous ne restons pas inactifs et réorientons nos contrôles sur place vers ces publics, mais aussi vers les fausses déclarations relatives à la situation familiale. La sécurisation pour le reste de la population des déclarations de ressources pour le RSA et la prime d'activité, auparavant à l'origine de nombreux indus, nous permet de mieux cibler ces contrôles. Les CAF réalisent 29 millions de contrôles par an et comptent 700 contrôleurs sur l'ensemble du territoire.

L'intégration des revenus des autoentrepreneurs et des travailleurs indépendants à la solidarité à la source constitue donc une priorité, qui nécessitera d'importants travaux techniques.

En attendant, il faut développer les contrôles sur place. Après plusieurs années de baisse, le nombre de contrôles a été stabilisé cette année et augmentera à partir de l'année prochaine.

Concernant la question des effectifs, la Cnaf compte 1 500 agents, et les CAF 35 000. Si nous nous inscrivons dans une trajectoire de baisse des effectifs, les évolutions technologiques nous conduisent à nous interroger surtout sur leur répartition et leurs missions.

Nous sommes en effet une « industrie du social », dont une grande partie des effectifs est consacrée à des tâches de production appelées à être davantage automatisées. La solidarité à la source a ainsi permis de libérer plusieurs centaines d'équivalents temps plein (ETP) auparavant mobilisés pour la vérification des revenus, et l'intelligence artificielle devrait accentuer cette évolution.

En revanche, nous traitons de sujets profondément humains, et une personne ne peut se résumer à une demande de prestation. Un accompagnement peut être nécessaire en matière de protection de l'enfance ou en cas de violences intrafamiliales. L'enjeu est donc véritablement, pour nous, de repenser l'équilibre entre les activités de production et la relation de service, en les articulant davantage et en renforçant la place de cette dernière. Telle est la stratégie de la Cnaf et des CAF aujourd'hui, à l'heure des transitions auxquelles nous sommes confrontés.

La lutte contre la fraude constitue pour nous une priorité absolue, qui se traduit par une stratégie consistant à cibler les fraudes à enjeu.

Nous avons ainsi créé un service national de lutte contre la fraude à enjeu, composé de quarante agents répartis sur l'ensemble du territoire, pour s'attaquer aux affaires de fraude organisée à fort impact financier. Cela a porté ses fruits : le montant des fraudes détectées a augmenté de 45 % entre 2022 et 2025, pour atteindre 508 millions d'euros en 2025. Nous allons donc poursuivre cette stratégie.

Ces contrôleurs disposent par ailleurs de pouvoirs de police judiciaire, et des condamnations ont été prononcées dans des affaires d'usurpation d'identité ayant permis de percevoir indûment le RSA, avec des peines d'emprisonnement.

Notre stratégie est donc double : renforcer les contrôles sur place dans les domaines encore insuffisamment sécurisés par nos réformes, notamment les revenus des travailleurs indépendants et les déclarations relatives à la situation familiale, et cibler les fraudes à enjeu.

S'agissant de la lutte contre les violences faites aux femmes, notre action reposait en effet auparavant essentiellement sur des partenariats avec des associations, notamment les CIDFF, et des structures locales. Depuis 2023, elle s'est renforcée avec la mise en place de l'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales, qui a fait l'objet de plus de 90 000 demandes à ce jour. Si son attribution est encadrée par la présentation de justificatifs, notamment un récépissé de dépôt de plainte ou une ordonnance de protection, elle vise à éviter que des difficultés financières empêchent les victimes de quitter leur domicile. Ce dispositif a vocation à être pérennisé et développé, même s'il nécessite un financement relativement élevé.

Il doit également mieux s'articuler avec le pack nouveau départ, actuellement déployé dans douze départements et dont les CAF assurent généralement la coordination. Ce dispositif permet aux victimes de bénéficier d'un référent chargé de faire le lien avec les services de police, de santé, d'accompagnement social et les associations. Notre objectif serait de généraliser le PND sur l'ensemble du territoire et d'y intégrer pleinement l'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales. Toutefois, ce déploiement ne pourra se faire à effectifs constants : il nécessitera de renforcer le nombre de travailleurs sociaux dans les CAF pour accompagner plus efficacement les femmes victimes de violences.

S'agissant du RSA, monsieur Fricoteaux, je tiens d'abord à rappeler, comme j'ai eu l'occasion de le faire auprès du président de Départements de France, de ses équipes et de plusieurs présidents de conseil départemental, que les CAF ne sont pas les ennemies des départements. Nous devons consolider un partenariat de qualité, qui permette d'aborder les difficultés et de trouver ensemble des solutions.

Vous soulevez la question du financement de cette prestation par les départements sans qu'ils disposent nécessairement des leviers pour en maîtriser le coût. Cette question, bien que centrale, dépasse mon champ de compétences et je ne me prononcerai donc pas sur ce point.

En revanche, ce qui est de notre ressort, ce sont les intérêts financiers et les pénalités financières.

Concernant les premiers, il me semble que la question est étroitement liée au calendrier des remboursements demandés aux départements. Le RSA est versé le 5 de chaque mois, mais, jusqu'à présent, les départements ne remboursaient les CAF qu'un mois plus tard, ce décalage entraînant une accumulation d'intérêts.

Nous travaillons depuis cet été à organiser la concomitance entre les remboursements et les versements. Cette évolution commence à se mettre en place et doit être généralisée afin d'éviter des frais financiers qui pourraient être épargnés aux départements, d'autant que ce décalage, complexe, accroissait nos propres difficultés financières. Elle ne résoudra certes pas l'ensemble des difficultés de financement du RSA, mais me paraît être une avancée.

M. Nicolas Fricoteaux. - Il faudra, pour les départements les plus en difficulté, procéder à l'avance de deux mois. Le problème réside donc plutôt dans les pénalités.

Mme Constance Bensussan. - S'agissant des pénalités, ma marge de manoeuvre est plus limitée que pour les intérêts financiers : le cadre juridique nous impose de les appliquer en cas de retard. Je ne peux m'affranchir de la loi. La question est donc celle, plus générale, d'une refonte du fonctionnement et du financement du RSA.

Si les décisions de revalorisation du RSA ne relèvent pas de ma compétence, nous avons néanmoins renforcé notre coopération avec les départements en matière d'observation socioéconomique, afin de mieux anticiper l'évolution du nombre d'allocataires. Cet exercice reste complexe, compte tenu notamment des effets possibles de la loi pour le plein emploi et de la conjoncture économique. J'insiste toutefois sur le fait que la solidarité à la source n'a pas conduit à une hausse du nombre de bénéficiaires du RSA : elle n'a pas vocation à lutter contre le non-recours, elle vise à simplifier et à sécuriser les déclarations.

Dans le cadre légal existant, notre action peut donc porter sur deux axes : un partage plus régulier et transparent des données avec les départements, pour faciliter leurs prévisions, et une meilleure coordination des contrôles afin de limiter les versements indus. Quels que soient nos efforts, cela ne suffira cependant pas, en effet, à résoudre le problème structurel du financement du RSA.

S'agissant de la protection de l'enfance, vous avez soulevé deux questions. La première concerne le pécule constitué à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) par le versement de l'ARS due aux enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Ce pécule, que les jeunes doivent réclamer à leur majorité, reste insuffisamment demandé, malgré une campagne de communication menée l'an dernier avec la Caisse des dépôts. Une évolution du dispositif serait donc sans doute souhaitable, notamment dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants. Il faudrait examiner la possibilité et l'opportunité de remplacer ce pécule par une aide forfaitaire versée à 18 ans.

Ce choix relève du législateur, mais s'il devait être fait, nous sommes capables, très rapidement, de mettre en place le versement d'une aide forfaitaire, sous réserve d'en identifier les bénéficiaires. En revanche, l'introduction d'autres critères, par exemple la durée du placement, nécessiterait de recueillir ces données auprès des départements et risquerait de compromettre l'objectif de cette mesure.

Sur le RSA majoré, je crains de ne pouvoir vous apporter de réponse satisfaisante, bien que le vice-président de Départements de France, Frédéric Bierry, m'ait également interpellée à ce sujet. La difficulté tient au cadre législatif, qui impose le maintien des prestations dès lors que des liens subsistent entre l'enfant placé et sa famille, même s'ils se limitent à une ou deux visites par an. À la décision du juge s'ajoutent donc ces dispositions législatives.

Concernant les travailleurs pauvres, une piste déjà évoquée pour minimiser l'impact du recentrage de l'ARS serait de moduler davantage le barème existant en fonction de l'âge des enfants, les dépenses variant sensiblement selon celui-ci.

Par ailleurs, la prime d'activité a permis, malgré le non-recours, de réduire de 1,5 point le taux de pauvreté de ses bénéficiaires. Elle constitue donc un soutien significatif aux revenus des ménages concernés, notamment des familles monoparentales, particulièrement exposées à la précarité.

Enfin, concernant le RSA et la loi pour le plein emploi, le rôle des CAF se limite à la transmission à France Travail des données relatives aux bénéficiaires. Les contrôles liés à ce dispositif, sa mise en oeuvre et les statistiques correspondantes relèvent de France Travail, dirigé par Thibaut Guilluy. Nous ne disposons donc pas de ces données, mais je partage votre avis sur la nécessité de contrôles rigoureux.

M. Philippe Mouiller, président. - Madame la directrice générale, merci à la fois pour cette présentation, ces explications et le cap que vous nous avez présenté.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo, disponible en ligne sur le site du Sénat.

- Présidence de M. Jean Sol, vice-président -

Rapport du Haut Conseil de la santé publique sur l'iatrogénie médicamenteuse en France - Audition de Mme Stéphanie Gentile, professeur de santé publique et responsable du service d'évaluation médicale à l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, et de Mme Joëlle Micallef, professeur de pharmacologie clinique à Aix Marseille Université

M. Jean Sol, président. - Nous allons entendre à présent Mme Stéphanie Gentile, professeur de santé publique et responsable du service d'évaluation médicale à l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM), et Mme Joëlle Micallef, professeur de pharmacologie clinique à Aix Marseille Université, qui vont nous présenter le rapport du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) sur l'iatrogénie médicamenteuse en France.

Je vous précise que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo. Elle est diffusée en direct sur le site internet du Sénat et sera consultable en vidéo à la demande.

Mesdames, vos travaux font suite à une saisine du Haut Conseil par le président Philippe Mouiller, effectuée en application de l'article L. 1411-4 du code de la santé publique, conformément au souhait exprimé par Alain Milon, alors président de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat.

Il s'agissait, en particulier, que soient actualisées les données relatives aux erreurs médicamenteuses à l'hôpital, mais aussi de faire une analyse plus large portant sur les effets indésirables associés aux médicaments, leurs causes, leur caractère évitable ou non, leurs conséquences, le profil des patients concernés et les produits les plus à risque de mésusage ou d'effets indésirables.

Dans un tel cadre, quels pourraient être la pertinence, le degré d'utilisation et l'efficacité des logiciels d'aide à la prescription (LAP) et des logiciels d'aide à la dispensation (LAD) ?

Enfin, que peut-on dire des initiatives locales visant à lutter contre l'iatrogénie médicamenteuse, qui sont notamment menées par les pharmacies à usage intérieur (PUI) des établissements de santé ?

Le Haut Conseil a achevé ses travaux pendant l'été, mais le renouvellement partiel du Sénat et la reconstitution de ses instances ne nous ont pas permis de vous entendre plus tôt.

Mesdames, je vous laisse présenter votre rapport et ses conclusions, qui éclaireront utilement les travaux de notre commission. Les membres de la commission qui le souhaiteront pourront ensuite vous interroger.

Mme Stéphanie Gentile, professeur de santé publique et responsable du service d'évaluation médicale à l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille. - Comme vous l'avez indiqué, monsieur le président, votre commission a saisi le Haut Conseil de la santé publique le 20 janvier dernier et notre rapport a été validé le 12 juin. Le groupe de travail réunissait douze experts : des pharmacologues, des pharmaco-épidémiologistes, des médecins généralistes, des spécialistes de santé publique et de sécurité des patients, ainsi qu'un représentant des usagers.

L'iatrogénie médicamenteuse désigne les dommages causés par un médicament sur la santé. Elle peut résulter d'un effet indésirable malgré un bon usage, d'une erreur ou d'un usage inadapté. Elle n'est donc ni toujours liée à une faute ni toujours évitable, tout médicament comportant des risques. L'enjeu est de mieux identifier les situations médicalement injustifiées, pour lesquelles tout risque médicamenteux devient, par définition, inacceptable, tout en continuant à utiliser les médicaments avec bon sens.

Notre analyse exclut les dommages liés à l'absence d'un traitement médicamenteux qui aurait dû être donné, ainsi que les compléments alimentaires, qui comportent aussi des risques intrinsèques.

En moins de cinq mois, nous avons convenu, avec un représentant de votre commission, de réaliser une analyse des connaissances et des dispositifs existants, plutôt que de conduire une nouvelle enquête. Nous disposons en effet de données solides et actualisées, issues de sources complémentaires. L'enjeu est désormais de traduire ces connaissances en prévention et en leviers d'action.

Quatre sources permettent de mesurer l'iatrogénie médicamenteuse.

La première est l'étude nationale Iatrostat, menée dans les services de médecine de court séjour des hôpitaux publics. Elle avait estimé à environ 212 500 par an les hospitalisations consécutives à un effet indésirable médicamenteux, soit 8,5 % des admissions. Un mois après leur hospitalisation, 1,3 % des patients étaient décédés, soit environ 2 750 personnes, sans que cette mortalité soit entièrement imputable aux médicaments. Parmi les cas évalués, 84 % étaient non évitables et seulement 4,8 % totalement évitables. Un dommage médicamenteux ne résulte donc pas nécessairement d'une erreur et ne peut pas toujours être prévenu.

La deuxième source est la base nationale de pharmacovigilance, alimentée par les centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV), qui analysent quotidiennement les effets indésirables signalés par les professionnels et les patients. Sur quelque 94 000 cas expertisés entre 2023 et 2025, 8,2 % concernaient des erreurs médicamenteuses, dont 71 % survenues lors de l'administration du médicament. En 2025, sur 34 000 demandes d'avis de pharmacovigilance, 18 000 constituaient un appui aux médecins pour le diagnostic ou la prise en charge des effets indésirables.

La troisième source est le dispositif de déclaration des événements indésirables graves associés aux soins, dont les analyses sont publiées par la Haute Autorité de santé (HAS). Le médicament intervenait dans 10 % des événements déclarés en 2025. Il s'agit toutefois de signalements et non d'une fréquence dans la population.

Enfin, la quatrième source provient des données et de l'expertise du réseau français des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance (CEIP-A), dont un rapport sénatorial sur les dangers des opioïdes a souligné, en 2025, la capacité d'alerte. Ce réseau a notamment permis de détecter précocement l'augmentation du mésusage du tramadol et les détournements de certaines formes de fentanyl.

Ces quatre sources de données donnent des estimations ou reposent sur des signalements concernant des situations différentes. Leurs chiffres ne peuvent donc être additionnés.

La surveillance de l'iatrogénie repose sur de nombreux acteurs complémentaires : les 30 centres régionaux de pharmacovigilance, les 13 centres d'addictovigilance, qui surveillent la dépendance et le mésusage des médicaments, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui coordonne ces réseaux, et la HAS, qui analyse les événements indésirables graves, produit des recommandations et certifie les logiciels d'aide à la prescription. Les observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique (Omédit) et les structures régionales d'appui accompagnent également les professionnels et les établissements à l'analyse de ces événements indésirables. Enfin, l'assurance maladie agit sur les pratiques de prescription et dispose de données utiles pour leur évaluation.

La pharmaco-épidémiologie complète cette expertise en étudiant l'usage et les risques des médicaments à l'échelle des populations. Le groupe public EPI-PHARE exploite les données de remboursement et d'hospitalisation du Système national des données de santé (SNDS). La plateforme P4DP, encore en développement en médecine de ville, doit permettre de mieux comprendre le contexte clinique des prescriptions et leur pertinence.

Depuis dix ans, plusieurs évolutions ont marqué l'iatrogénie médicamenteuse : l'accélération de la mise sur le marché et des accès précoces à des médicaments innovants, dont les effets indésirables sont moins bien connus ; les tensions d'approvisionnement, qui obligent à des substitutions parfois moins bien maîtrisées ; le vieillissement de la population et la polymédication ; la désinformation en santé ; enfin, l'extension des prescriptions médicamenteuses à de nouveaux professionnels.

Ces évolutions mettent en évidence la fragmentation du parcours du médicament. Ce qui est prescrit n'est pas toujours ce qui est délivré ni ce qui est réellement pris. Le médecin traitant n'a pas accès au dossier pharmaceutique dans son logiciel et le pharmacien ne connaît pas nécessairement les diagnostics. Les patients peuvent s'automédiquer ou arrêter leur traitement : 15 % des boîtes de médicaments sont prises hors prescription. Aucun acteur ne dispose donc seul d'une vision complète.

Ces difficultés se retrouvent à l'hôpital, notamment lors des sorties, dans les établissements pour personnes âgées, avec la polymédication et la multiplicité des intervenants, et en ville, où les professionnels ne partagent pas toujours l'information. La coordination entre ces trois secteurs constitue donc un enjeu majeur.

Le réseau français des 30 centres de pharmacovigilance est reconnu. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), en 2022, puis le Sénat, dans son rapport de 2025 sur les opioïdes, ont salué son travail, ainsi que celui du réseau des centres d'addictovigilance.

Pourtant, son budget, d'environ 15 millions d'euros, est quasiment stable depuis dix ans, alors que ses missions se sont élargies. Chaque centre dispose de deux à cinq équivalents temps plein (ETP). Le recueil des effets indésirables repose de plus en plus sur ces centres et de moins en moins sur les laboratoires pharmaceutiques : alors que les deux transmettaient autant de cas en 2013, les centres en transmettaient plus de trois fois plus que les laboratoires en 2022. Le budget moyen d'un CEIP-A, qui couvre des millions d'habitants, est d'environ 230 000 euros, soit moins de trois ETP pour des missions régionales et nationales.

De nombreux dispositifs existent pour prévenir ces dommages. Nous les avons classés en trois niveaux : la prévention primaire, qui vise à éviter leur survenue par la pertinence des prescriptions, la formation et l'information des patients ; la prévention secondaire, qui permet de repérer tous les risques, grâce à la conciliation à l'hôpital, aux bilans de médication en pharmacie ou aux logiciels d'aide ; enfin, la prévention tertiaire, qui limite les conséquences et évite les récidives par l'analyse des événements indésirables, les retours d'expérience et les déprescriptions justifiées.

Les logiciels mentionnés dans votre saisine détectent les interactions ou les erreurs de dose, mais ne connaissent pas toujours l'indication ni les médicaments réellement pris. Leurs nombreuses alertes sont souvent contournées. La conformité d'une ordonnance ne garantit pas sa pertinence et les bénéfices cliniques de ces logiciels ne sont pas démontrés de manière chiffrée. Ce sont des aides et non des substituts au jugement professionnel.

Le patient reste un acteur central de la prévention. Selon les données reprises dans le rapport, environ 44 % des Français rencontrent des difficultés pour trouver, comprendre ou utiliser une information en santé : c'est ce que l'on appelle la littératie en santé. Dans l'essai D-PRESCRIBE, une information directement adressée au patient a été associée à une réduction d'au moins la moitié d'un traitement par inhibiteur de la pompe à protons (IPP). Ce résultat porte sur l'usage du médicament et non sur les accidents évités, mais il montre l'intérêt d'une ordonnance plus lisible, précisant la durée du traitement, les signes d'alerte et la mention « à réévaluer ».

Nous avons formulé neuf recommandations visant à renforcer l'existant, sans créer de nouvelles structures, autour de trois priorités.

La première serait de sécuriser l'expertise publique indépendante, en revalorisant durablement les centres de pharmacovigilance et d'addictovigilance par une indexation sur leurs missions et en réformant leur modèle de financement. À cet égard, le droit européen autorise un financement indirect par les laboratoires, dont les contributions transiteraient par l'autorité publique afin de garantir l'indépendance.

La deuxième priorité viserait à privilégier la pertinence plutôt que le volume : ne pas juger la qualité des prescriptions sur la seule baisse du nombre de boîtes, surtout chez les patients âgés, et faire de la pertinence une priorité de la formation, indépendamment des intérêts de l'industrie pharmaceutique.

La troisième consisterait à mieux utiliser les données et l'expertise pour fermer la boucle entre vigilance et pratique : pérenniser la pharmaco-épidémiologie publique, soutenir le P4DP et mieux exploiter ou interfacer les données de terrain analysées par les centres de pharmacovigilance et d'addictovigilance.

Il s'agit d'un écosystème précieux, sans équivalent en Europe, qui apporte des données individuelles et populationnelles en quasi-temps réel. L'enjeu est aussi de travailler à une diffusion plus rapide et optimisée de ces connaissances vers les pratiques cliniques ; un signal expertisé doit conduire à une recommandation actualisée, puis revenir jusqu'aux professionnels et aux patients.

Pour conclure, le médicament constitue l'un des principaux progrès de la médecine moderne, mais ses risques ne peuvent être supprimés. Une part des dommages peut être évitée ou repérée plus tôt pour être mieux prise en charge.

Nous proposons ainsi, dans notre rapport, de consolider l'expertise publique face à ces enjeux, de mieux coordonner l'hôpital, le secteur médico-social et la ville, et de faire évoluer les pratiques vers une pertinence clinique partagée avec les patients.

Mme Joëlle Micallef, professeur de pharmacologie clinique à Aix Marseille Université. - Je vous remercie de votre accueil. Comme l'a indiqué Stéphanie Gentile, notre travail collectif visait à présenter une vision à 360 degrés de l'ensemble des dispositifs et à formuler des propositions pour en améliorer l'articulation. Nous disposons de données actualisées, issues du terrain, dont il conviendrait d'améliorer la diffusion auprès de l'ensemble des acteurs concernés.

Le médicament occupe une place prépondérante dans notre société, comme l'ont montré la crise de la covid-19, notamment au travers de la vaccination, et celle des opioïdes, particulièrement aux États-Unis. La visibilité des centres de pharmacovigilance et d'addictovigilance s'est accrue grâce au rôle majeur qu'ils ont joué lors de ces crises. Les usagers les sollicitent de plus en plus, alors que ces structures demeurent sous-dimensionnées. Nous passons notre temps à prioriser, quand il faudrait pouvoir répondre à tous. C'est pourquoi nous en avons fait une priorité.

Ces crises ont donné davantage de visibilité à ces structures publiques, totalement indépendantes de l'industrie pharmaceutique. Leur sous-dimensionnement est toutefois accentué par deux difficultés.

La première tient à l'évolution du statut des praticiens hospitaliers, dont nous nous réjouissons, car elle permet de limiter leur précarisation. Toutefois, cette revalorisation n'a pas été accompagnée d'un ajustement des crédits : là où nous disposions auparavant de trois personnes, nous n'en avons plus que 1,5. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a fait tout son possible et notre collaboration en circuit court avec elle et les professionnels de terrain constitue un point fort qu'il faut absolument préserver.

La seconde difficulté concerne le recrutement. Nos centres fonctionnent en réseau et mutualisent leur expertise, comme l'a souligné le rapport sénatorial issu de la mission flash sur les dangers des opioïdes. La formation de praticiens disposant de cette expertise rare prend plusieurs années et leur titularisation nous place en concurrence directe avec les recrutements hospitaliers. Les centres d'addictovigilance disposent en moyenne de trois équivalents temps plein pour des bassins de population de plusieurs millions d'habitants, tout en assurant des missions territoriales, nationales, voire européennes.

Ces centres jouent un rôle fondamental dans la surveillance de l'iatrogénie médicamenteuse. Ils recueillent au fil de l'eau des données auprès des professionnels de santé libéraux, hospitaliers et médico-sociaux, ainsi que des usagers. Partagées dans une base nationale anonymisée, ces données permettent de connaître les situations à risque.

La France dispose également d'un outil unique au monde : le Système national des données de santé, grâce à l'assurance maladie, qui couvre l'ensemble de la population. Ces données tracées permettent de mener des études de pharmaco-épidémiologie couvrant l'ensemble de nos concitoyens. Leur croisement avec les données d'hospitalisation nous confère une vision quasi exhaustive. Le groupement d'intérêt scientifique EPI-PHARE, constitué par la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et l'ANSM, joue un rôle majeur dans ce dispositif.

Nous avons donc tout en main, même si nous disposons de moins en moins de moyens humains, pour savoir où travailler et détecter les usages inappropriés. Le risque inhérent à tout médicament devient totalement inacceptable lorsqu'un patient prend un médicament dont il n'a absolument pas besoin. Éviter ces situations permet d'identifier des niches d'économies pour la solidarité nationale, tout en protégeant les patients.

Grâce à ces trois pépites, en relation avec les acteurs de terrain - médecins, pharmaciens et usagers -, nous disposons de tous les éléments pour mettre en place des actions. C'est pourquoi nous avons défini des priorités dans notre rapport, sans que les autres recommandations soient moins intéressantes. Certaines, dont la première, avaient d'ailleurs déjà été formulées dans deux précédents rapports sénatoriaux. Je tenais particulièrement à insister sur ce point.

M. Jean-François Rapin. - Je vous remercie de cette présentation et de ce rapport.

Quelles perspectives voyez-vous pour l'intelligence artificielle et les logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ? Certains craignent une déresponsabilisation des professionnels de santé, mais, pour avoir utilisé ces logiciels, je considère qu'ils peuvent au contraire nous remettre sur le droit chemin.

La France dispose d'une grande expertise médicamenteuse, tout au long du parcours du médicament jusqu'au patient, avec de nombreuses « ceintures et bretelles », parfois décriées par l'industrie pharmaceutique, qui déplore la lenteur des autorisations et de l'accès aux médicaments. Nous disposons également d'une grande expertise en matière d'iatrogénie, mais restons l'un des pays les plus consommateurs de médicaments. N'est-ce pas paradoxal ?

Mme Corinne Imbert. - J'ai coutume de dire que les médicaments ne sont pas des bonbons ! L'entourage du patient, comme les professionnels de santé, a un rôle important à jouer. Vous avez insisté sur la nécessité de sécuriser l'expertise publique et de privilégier la pertinence plutôt que le volume, ce que je partage. Comment ces messages sont-ils transmis dans la formation des futurs médecins, pharmaciens et infirmiers en pratique avancée (IPA) qui sont appelés à prescrire des médicaments ?

Quelles sont concrètement nos marges de manoeuvre pour mettre en oeuvre vos recommandations ? Partagez-vous le constat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP) selon lequel le risque médicamenteux constitue un angle mort des politiques de gestion des risques sanitaires, à l'hôpital comme en Ehpad ? Comment réduire les hospitalisations liées aux médicaments, dont seulement 4,8 % seraient totalement évitables ?

Existe-t-il une corrélation entre l'élargissement des compétences de prescription de certains professionnels de santé et la progression des non-conformités, notamment pour les antibiotiques, les opioïdes et les benzodiazépines ?

Enfin, comment ajuster les indicateurs pour évaluer la performance des dispositifs de déprescription et développer les bilans partagés de médication (BPM) ? Ces nouvelles missions ne risquent-elles pas de s'exercer au détriment des autres activités des pharmaciens, faute de temps ?

Mme Joëlle Micallef. - L'intelligence artificielle doit être considérée comme un outil parmi d'autres. Les centres de pharmacovigilance et d'addictovigilance s'intéressent aux opportunités qu'elle offre, mais des travaux récents de l'équipe de Toulouse ont montré que son utilisation par des patients pour diagnostiquer des pathologies médicamenteuses pouvait conduire à des erreurs. Nous ne sommes pas opposés au progrès, à condition que ces outils soient validés et viennent soutenir l'expertise publique.

Nos centres sont accaparés par des tâches administratives et réglementaires de plus en plus nombreuses, sans que leurs moyens humains soient dimensionnés en conséquence. Nous souhaiterions que l'intelligence artificielle puisse nous aider à accomplir ces obligations à moindre valeur ajoutée, afin de consacrer davantage de temps à notre expertise. Nous l'utiliserons lorsque son utilité aura été démontrée pour notre métier.

Vous avez souligné le paradoxe français, qui tient à la place du médicament dans notre société. Des études ont montré que les attentes des Français à son égard étaient extrêmement fortes. Dans une comparaison européenne, la France arrivait en tête pour la délivrance d'ordonnances à l'issue des consultations, notamment par rapport aux Pays-Bas et aux pays nordiques. Les médecins étaient également interrogés sur les prescriptions effectuées « à l'insu de leur plein gré », sous la pression.

Il faut donc lutter contre les prescriptions automatiques, par la formation, mais aussi par la littératie en santé. Les Français ont une forte appétence pour le médicament, alors que nous n'en parlons jamais à l'école. Nous pourrions donner au grand public des connaissances de base, comme le préconisent notamment des rapports sur la désinformation en santé. Il ne s'agit pas pour autant de diaboliser les médicaments qui, bien utilisés, sauvent des vies.

Nous disposons en France des outils nécessaires pour lutter contre les usages inappropriés. Le Système national des données de santé permet désormais de mener des études sur l'ensemble de la population, de repérer les disparités régionales et de conduire des actions ciblées. Dans ma région, nous travaillons ainsi avec l'assurance maladie pour sensibiliser les médecins au mésusage du tramadol. Cette articulation entre données de terrain et actions concrètes est essentielle : les messages trop généralistes ont moins d'effets.

Il ne faut pas non plus oublier l'humain et la formation. Comme l'a souligné Stéphanie Gentile, la plupart des erreurs surviennent au stade de l'administration des médicaments, assurée par des professionnels de santé. Or le nombre d'intervenants s'est élargi, notamment aux infirmiers en pratique avancée et aux pharmaciens.

Enfin, la prise en charge médicamenteuse est un processus dynamique : les connaissances évoluent, tout comme l'état de santé des patients. Il faut donc renforcer les outils et la formation des professionnels pour mieux identifier les situations à risque. Les centres régionaux de pharmacovigilance travaillent ainsi depuis vingt ans sur les risques médicamenteux liés aux épisodes de canicule, appelés à se multiplier.

M. Jean-François Rapin. - Au-delà du mésusage et de l'usage détourné, il existe un autre paradoxe : avec l'élargissement du tiers payant, les patients perdent la notion du coût du médicament dès leur sortie de la pharmacie. Celui-ci devrait pourtant être considéré comme un objet de valeur, tant financière que pour la santé.

Mme Corinne Imbert. - En complément de la remarque de Jean-François Rapin, la généralisation du tiers payant, qui évite aux patients l'avance de frais, n'a-t-elle pas entraîné une augmentation des prescriptions ?

Mme Stéphanie Gentile. - Nous avons précisé dans notre rapport que l'intelligence artificielle était hors du champ de notre investigation et que l'Agence européenne des médicaments (EMA) travaillait actuellement sur ce sujet.

Les logiciels d'aide à la prescription constituent une barrière de prévention, certes modeste. Ils permettent de sécuriser la prescription et la dispensation, à condition d'être régulièrement mis à jour et bien maintenus. Toutefois, ils ne concernent qu'une part réduite du circuit du médicament et ne règlent ni la question de la pertinence de la prescription ni celle de la bonne compréhension du traitement par le patient.

S'agissant de la formation, l'enseignement consacré aux médicaments reste insuffisamment ciblé sur l'iatrogénie. Il n'existe pas d'orientation nationale dédiée à ce sujet dans le cadre du développement professionnel continu, et celle qui est relative à la pertinence des soins ne concernait que les médecins. Notre recommandation n° 2 vise donc à renforcer ces deux dimensions dans la formation initiale et continue de tous les professionnels de santé.

La sécurisation de la prise en charge médicamenteuse fait déjà l'objet de nombreuses mesures et constitue un critère impératif de certification des établissements de santé et d'évaluation des établissements médico-sociaux. L'administration du médicament demeure toutefois l'étape où sont signalés le plus d'événements indésirables graves, sans que ces signalements soient rapportés au nombre total d'administrations.

Ces erreurs sont analysées dans le cadre de revues de mortalité et de morbidité (RMM) et donnent lieu à des retours d'expérience et à des actions d'amélioration et de formation continue. Les anticancéreux et les antithrombotiques figurent parmi les médicaments entraînant le plus de réadmissions hospitalières, malgré leur utilisation justifiée.

Je ne me prononcerai pas sur le tiers payant. En revanche, il faut développer une véritable culture du médicament. La déprescription doit s'effectuer en lien avec le médecin traitant et être expliquée au patient, car elle peut avoir des effets collatéraux négatifs.

La formation, la prévention primaire, l'information du patient, la conciliation médicamenteuse et la vérification par le pharmacien constituent autant de barrières de prévention. S'y ajoutent l'analyse des signaux, l'expertise des centres de pharmacovigilance, les RMM et les retours d'expérience. C'est la conjonction de tous ces dispositifs qui permettra de progresser.

Enfin, le vieillissement de la population, avec davantage de comorbidités et de polymédications, rend illusoire une réduction du nombre de cas d'iatrogénie médicamenteuse, dont une part est inévitable. Il faut donc consolider les dispositifs existants, notamment les centres de pharmacovigilance, renforcer la formation et poursuivre les actions d'amélioration. Notre marge de manoeuvre consiste à faire oeuvre de pédagogie sur le terrain, à y diffuser les recommandations et à poursuivre cette acculturation.

Il faut également garder à l'esprit que l'innovation thérapeutique, dont nous ne pouvons que nous féliciter, entraînera de nouveaux risques et des effets indésirables chez des patients plus fragiles.

Mme Annie Le Houerou. - Merci pour ces présentations.

Madame Gentile, vous avez évoqué la fréquence croissante des ruptures d'approvisionnement et les difficultés d'ajustement des traitements de substitution. Pourriez-vous nous en dire plus sur cette évolution ? Quel regard portez-vous sur la proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments que nous avons récemment examinée afin d'éviter ces ruptures ? Pourrait-elle être une solution ?

Ma deuxième question porte sur la surmédication des personnes âgées, dont les ordonnances comportent souvent de nombreux médicaments, avec des risques d'incompatibilité. Vous avez étudié cette question, qui représente un enjeu important d'économies pour la sécurité sociale.

Vous avez également insisté sur la pertinence des prescriptions plutôt que sur leur volume. Dans un Ehpad de ma commune, nous avons réduit de 30 % la consommation de médicaments grâce à une attention et à un accompagnement renforcés des résidents. Or le médicament pallie souvent le manque de moyens humains dans ces établissements. Avez-vous pu évaluer ce phénomène ?

Mme Anne-Sophie Romagny. - Merci d'avoir mentionné notre rapport sur l'usage des antalgiques opioïdes en France, réalisé avec Anne Souyris et Patricia Demas. La formation figurait parmi nos premières recommandations, notamment l'intégration d'un module obligatoire renforcé dans la formation initiale des professionnels de santé.

Notre première recommandation visait également à renforcer l'information et à faciliter l'orientation des patients. Si l'intelligence artificielle et le numérique peuvent contribuer à contenir certains risques, il ne faut pas oublier la place de l'humain, qui doit rester au coeur de nos réflexions.

Je pense également au personnel des Ehpad, qui doit faire preuve d'une vigilance particulière dans la distribution des médicaments. Lorsque ceux-ci sont distribués à l'unité, sans emballage, les erreurs sont nombreuses et leur administration n'est pas toujours correcte.

M. Khalifé Khalifé. - Je vous remercie pour cette présentation claire.

J'ai deux questions précises. Quel est le taux de déclaration à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) des effets secondaires médicamenteux et quel est le taux d'indemnisation ?

Nous avons mis des années à convaincre les patients d'adhérer aux génériques. Or les pénuries de médicaments, y compris de génériques, sont de plus en plus fréquentes, contraignant les pharmaciens à leur substituer des produits comportant de nouveaux excipients. Avez-vous constaté une augmentation des effets secondaires, heureusement mineurs, liés à ces produits ?

M. Marc Laménie. - Merci pour vos interventions de grande qualité.

Le parcours du médicament est souvent méconnu, alors que sa fabrication représente une activité économique importante. Je tiens également à saluer le rôle de proximité des pharmaciens et du personnel des pharmacies, qui conseillent les patients.

Vous avez évoqué le lien avec l'éducation nationale. Les jeunes sont réceptifs, mais les services manquent de temps et de moyens. Quelles seraient vos préconisations pour les sensibiliser aux risques des médicaments ?

La question du gaspillage est souvent évoquée, mais les notices des médicaments, même délivrés sans ordonnance, sont complexes et peu lues. Exercez-vous des missions particulières en la matière ?

Enfin, vos quelque 30 centres disposent de budgets modestes, alors que leurs missions mériteraient d'être mieux connues.

M. Laurent Castillo. - Je vous remercie pour votre rapport.

L'étude Iatrostat révèle seulement 15 % d'iatrogénie partiellement ou totalement évitable. En tant que prescripteur, j'ai été surpris de constater que notre action ne pouvait porter que sur cette seule part.

Par ailleurs, avez-vous analysé si les logiciels d'aide à la prescription et l'intelligence artificielle permettront demain de changer la donne, y compris sur le plan financier, dans la perspective de nos réflexions sur le prochain PLFSS ?

Mme Stéphanie Gentile. - Notre étude porte sur l'iatrogénie médicamenteuse : les économies réalisables sortent du cadre de notre rapport.

Il ne faut pas diaboliser le médicament : il a sauvé et sauve encore énormément de vies, tout en permettant l'allongement de l'espérance de vie. L'objectif n'est donc pas de dire aux patients d'arrêter tout traitement. Compte tenu de l'existence de bénéfices et de risques, nous insistons sur la pertinence clinique : chaque prescription nécessite d'évaluer le rapport bénéfice-risque et l'utilité réelle du traitement. Ce qui est inacceptable, c'est de faire prendre à un patient un médicament qui n'apporte aucun bénéfice et qui engendre des risques.

L'allongement de l'espérance de vie conduit de fait les personnes âgées à suivre des traitements importants. Toutefois, la littérature scientifique invite à la prudence en matière de déprescription : toute démarche doit être conduite avec le patient et le médecin traitant. Si les études ne montrent aucune différence de mortalité après le retrait de certains médicaments, les preuves d'une efficacité clinique manquent encore. Il faut être très prudent : nous insistons donc sur la notion de pertinence, qui relève du jugement clinique.

Concernant l'intelligence artificielle et les logiciels d'aide à la prescription, ces outils sécuriseront la prescription en détectant les surdosages, les erreurs de posologie ou les incompatibilités entre molécules, mais ils ne remplaceront ni le raisonnement clinique ni l'appréciation du rapport bénéfice-risque. Ainsi, bien qu'un anticoagulant présente des risques élevés chez les personnes âgées, il est souvent nécessaire pour éviter les accidents vasculaires cérébraux.

Une grande prudence s'impose également lors des bilans de médication réalisés par les pharmaciens auprès des personnes âgées : nous avons connaissance de cas concrets où la déprescription a entraîné des conséquences négatives pour les patients.

L'intelligence artificielle permettra d'améliorer à détecter des signaux et d'aider la pharmaco-épidémiologie à modéliser certaines situations.

Même la pharmaco-épidémiologie se fonde sur les remboursements. Or l'automédication et les produits non remboursés par l'assurance maladie - soit 15 % des boîtes vendues - échappent tant au dossier pharmaceutique qu'aux systèmes de remboursement, constituant un véritable angle mort. Le déremboursement accru de médicaments amplifierait ce phénomène. En outre, les compléments alimentaires peuvent interagir avec les médicaments.

L'iatrogénie est véritablement plurielle. J'entends l'enjeu économique et la nécessité de sensibiliser nos concitoyens au coût que cela représente pour la société, mais il ne faut pas occulter les points de vigilance que j'ai évoqués.

Mme Joëlle Micallef. - S'agissant des ruptures de stock et des tensions d'approvisionnement, les centres régionaux de pharmacovigilance mènent depuis 2020 une étude dédiée, intitulée Cirupt (conséquences iatrogènes d'une rupture de stock). Nous avons ainsi recensé des décompensations de pathologies chroniques jusqu'alors équilibrées à la suite d'un changement de traitement, des prises en charge inadaptées d'une infection liées à l'inefficacité d'un médicament de substitution, ou encore des erreurs entraînées par des modifications de reconditionnement.

Face à ces situations de fragilité, il faut renforcer l'action de l'ensemble des intervenants pour sensibiliser les patients, en lien avec l'ANSM. Pour pallier des ruptures de stock, on a importé des médicaments mais la notice était en langue étrangère... La sécurisation doit être optimisée.

Bien que les compléments alimentaires ne soient pas des médicaments et échappent à notre périmètre, nous sommes extrêmement vigilants. Nous écoutons les usagers qui appellent les centres régionaux de pharmacovigilance. On s'est aperçu que des patients ont décrit des symptômes cliniques qui étaient incompatibles avec un simple complément alimentaire, mais semblables aux effets d'un médicament amphétaminique retiré du marché il y a quelques années. En faisant remonter cette alerte à l'ANSM, après avoir effectué des prélèvements sanguins et récupéré les sachets, nous avons permis des saisies et la diffusion d'une information officielle, le produit contenant en réalité une substance médicamenteuse.

Concernant les prescriptions et les modalités d'arrêt d'un traitement, la formation des professionnels de santé et l'information des usagers demeurent essentielles. Pour certains médicaments, tels que les traitements de l'insomnie aiguë, le prescripteur doit expliquer au patient, dès la première ordonnance, qu'il s'agit d'un traitement de courte durée, ce qui facilitera l'arrêt des prises.

Il en va de même pour les antalgiques opioïdes. Après l'avoir développé à l'échelle régionale, nous déployons désormais au niveau national le programme de prévention et de réduction des risques de surdoses liées aux opioïdes (POP), afin de sensibiliser à 360 degrés les professionnels de santé et les usagers. En effet, à la suite de renouvellements automatiques, certains patients continuent leur traitement antalgique alors même qu'ils ne souffrent plus. L'usage du médicament, qui était au début approprié, est devenu inapproprié. Les conséquences sont négatives tant pour l'usager, qui développe une dépendance et risque une overdose, que pour le professionnel de santé, qui ne repère pas cette conduite addictive, tout en alourdissant les dépenses publiques.

S'agissant de l'Oniam, toute demande d'indemnisation déposée par un patient doit depuis peu être accompagnée d'une déclaration de pharmacovigilance, ce qui nous permet de recueillir des signalements qui nous auraient autrement échappé. Malgré les menaces qui nous sont faites, notre rôle est d'établir si le médicament est en cause ou non, car certains patients imputent par excès à un médicament des symptômes simplement parce que ceux-ci figurent dans les effets indésirables listés dans la notice.

Inversement, de nombreux dossiers médicaux mentionnent à tort une allergie à l'amoxicilline parce que le patient a eu quelques boutons... Cela conduit à prescrire en première intention, pour des infections non sévères, des antibiotiques plus puissants comme les fluoroquinolones, dont les risques sont bien documentés. L'éclairage des centres de pharmacovigilance est donc indispensable.

Enfin, je tiens à rappeler en toute humilité que notre collectivité d'experts n'est pas décisionnaire. Nous apportons de l'expertise, mais nous ne décidons pas ! Les notices sont rédigées par les laboratoires pharmaceutiques en lien avec les agences sanitaires ; lorsque nous y relevons des ambiguïtés avec les usagers ou les professionnels, nous les signalons à l'ANSM. À l'instar des résumés des caractéristiques du produit destinés aux praticiens, les notices sont des documents réglementaires qui ne se substituent aucunement à la formation des usagers. Pour faire progresser la démocratie sanitaire et maîtriser les coûts, il est indispensable de donner aux citoyens des outils appropriés et de rappeler que rien n'est gratuit, et que le médicament est non pas un bien de consommation courante, mais un produit de santé.

M. Jean Sol, président. - Je vous remercie.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo, disponible en ligne sur le site du Sénat.

- Présidence de M. Philippe Mouiller, président -

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 - Audition de M. Damien Ientile, directeur de l'Urssaf - Caisse nationale

M. Philippe Mouiller, président. - Nous reprenons nos travaux préparatoires à l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 avec l'audition de M. Damien Ientile, directeur de l'Urssaf - Caisse nationale.

Je vous précise que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo. Elle est diffusée en direct sur le site internet du Sénat et sera consultable en vidéo à la demande.

Monsieur le directeur, comme nous l'avions déjà constaté l'année dernière, l'Urssaf - Caisse nationale est au coeur du financement de la sécurité sociale et est, en quelque sorte, le réceptacle naturel de ses difficultés.

Cela se traduit, dans le PLFSS pour 2027, par un plafond d'autorisation d'emprunt à court terme par la caisse, qui s'établirait à 85 milliards d'euros, malgré les transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) effectués l'année dernière.

Certes, depuis l'année dernière, l'agence est autorisée à recourir à des emprunts de plus de 12 mois à condition que la durée moyenne de vos emprunts reste inférieure à 12 mois.

Néanmoins, dans le contexte actuel de tension sur la dette de la France, cette situation n'est pas confortable et l'on peut se demander, à l'instar de la Cour des comptes, jusqu'à quand elle restera gérable.

Je vous laisse la parole pour un propos liminaire qui vous permettra de nous livrer votre vision du PLFSS et de la situation financière de votre caisse et, plus généralement, de la sécurité sociale. Nous attendons également votre expertise sur les mesures de recettes, parfois très importantes, qui figurent dans ce projet de loi.

M. Damien Ientile, directeur de l'Urssaf - Caisse nationale. - Je suis accompagné de M. Emmanuel Laurent, directeur de la direction centrale trésorerie banque financement et investissement, et de M. Emmanuel Dellacherie, directeur de la réglementation, du recouvrement et du contrôle.

Si les montants levés par l'Urssaf sur les marchés financiers suscitent une préoccupation légitime, je tiens à rappeler que 95 % des ressources que nous collectons proviennent des cotisations et contributions des entreprises, recouvrées par les Urssaf en métropole et par les caisses générales de sécurité sociale en outre-mer. En dépit d'une conjoncture économique qui se dégrade progressivement selon certains indicateurs, notre système de prélèvement est un système robuste et qui fonctionne : les cotisations rentrent bien et les montants recouvrés restent très proches des prévisions, ce qui est rassurant.

En 2026, l'Urssaf a mis en oeuvre deux mesures votées par le Parlement - je l'en remercie - dans les précédentes lois de financement de la sécurité sociale.

Premièrement, tout en conservant notre vocation d'emprunteur de court terme avec une maturité moyenne inférieure à 12 mois, à la différence de la Cades, nous avons maintenant la possibilité d'émettre de la dette jusqu'à 24 mois. Nous détenons actuellement 11 milliards d'euros d'encours entre 18 et 24 mois, dont une large majorité à 24 mois. La mesure adoptée a été pleinement utilisée : ce socle de financement sécurise notre trésorerie en nous évitant de solliciter les marchés chaque mois ou tous les trois mois.

Deuxièmement, conformément à la LFSS pour 2026, la Cades achève en novembre la reprise de 15 milliards d'euros de dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). Financée par des émissions de marché très réussies, cette opération a allégé d'autant les besoins de financement de l'Urssaf - Caisse nationale.

Aujourd'hui, à l'instar de l'État et de la plupart des émetteurs, nous empruntons à des taux supérieurs à ceux du début d'année, avec une hausse plus marquée depuis la rentrée. Toutefois, comme nous empruntons sur des marchés de court terme, nous n'avons pas été soumis aux mêmes fluctuations que celles qu'a connues l'obligation assimilable du Trésor (OAT) à dix ans, laquelle a franchi le seuil de 5 % avant de refluer significativement. Nos taux dépendent davantage des taux de la Banque centrale européenne (BCE) au jour le jour que des anticipations économiques à moyen ou long terme.

Concernant le PLFSS pour 2027 présenté il y a un mois, nous souhaitons partager quatre messages.

Tout d'abord, il est indispensable qu'une loi de financement de la sécurité sociale soit adoptée et publiée avant la fin de l'année, afin d'envoyer un signal de pérennité aux citoyens, aux partenaires sociaux, aux responsables politiques et aux investisseurs.

Ensuite, ce PLFSS amorce un redressement significatif des comptes de la sécurité sociale en ramenant le déficit de 21,8 milliards d'euros en 2026 à 12,7 milliards en 2027, soit une réduction d'environ 9 milliards d'euros. Cet équilibre est essentiel pour la crédibilité et le financement de notre modèle. Nous ne portons pas de jugement sur les mesures sous-jacentes qui permettent de parvenir à cet équilibre, mais nous espérons que cet équilibre sera préservé au cours de l'examen parlementaire.

Par ailleurs, le plafond d'emprunt à court terme est porté de 83 milliards en 2026 à 85 milliards d'euros en 2027. Ce niveau reste légèrement supérieur au pic de trésorerie que nous anticipons autour de 82 milliards d'euros en décembre 2027. Je ne peux être très précis, car des aléas peuvent survenir. Nous serions donc en dessous du plafond, mais pas très loin non plus. L'abandon éventuel de certaines mesures d'économies ou de recettes imposerait d'ajuster ce plafond en conséquence, même si nous souhaitons le maintien de l'objectif d'un déficit à 12,7 milliards d'euros.

Enfin, l'article 18 du PLFSS comporte une mesure d'apparence technique mais éminemment stratégique : la suppression du mot « négociables » dans le code de la sécurité sociale. Il s'agit d'autoriser l'émission de titres de créance, et pas seulement de titres de créances négociables. Cela nous permettrait d'émettre de la dette à 12 ou 24 mois dans un format juridique international. Les 11 milliards d'euros que j'ai évoqués ont été levés sur le marché français Negotiable European Medium Term Note (NEU MTN), régulé par la Banque de France. Nous aurions accès à un marché d'investisseurs internationaux plus large, sans remettre en cause les différentes limites posées dans le code de la sécurité sociale : encours moyen inférieur à 12 mois et échéance maximale de 24 mois. À l'heure actuelle, nous représentons une part prépondérante, qui approche les limites de capacité du marché NEU MTN.

Cette mesure n'a pas de dimension politique dans le sens où elle n'est que la confirmation de notre capacité d'emprunt jusqu'à 24 mois pour sécuriser le financement de la sécurité sociale.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - Monsieur le directeur, les hasards du calendrier font que je vous ai auditionné hier pendant près d'une heure, je ne serai donc pas très long.

Dans un climat assez anxiogène, je salue d'abord vos propos rassurants sur le bon niveau de recouvrement des cotisations et sur la résilience et la solidité des entreprises françaises et de notre économie.

Vous avez émis le souhait qu'une loi de financement de la sécurité sociale soit adoptée avant la fin de l'année. Quelles seraient les conséquences concrètes pour l'Acoss d'une absence de LFSS au 1er janvier 2027 ?

Le pic d'emprunt que vous anticipez à 82 milliards d'euros - hier, vous évoquiez 83 milliards - laisse une marge très réduite par rapport au plafond de 85 milliards d'euros. Ne serait-il pas plus prudent de fixer d'ores et déjà ce plafond à 90 milliards d'euros lors du débat parlementaire, ou une telle hausse risquerait-elle d'être comprise par les investisseurs comme un renoncement ?

Lors des auditions conduites en 2024 par Élisabeth Doineau et Raymonde Poncet Monge, vous situiez le seuil de risque à partir d'un besoin de financement pérenne de 60 milliards d'euros, en ajoutant qu'un pic de 100 milliards d'euros mettrait l'Acoss en grand danger. Quelle est votre appréciation aujourd'hui ?

M. Damien Ientile. - En l'absence de LFSS au 1er janvier 2027, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), nom officiel de l'Urssaf - Caisse nationale, ferait face à trois conséquences. Sur le plan juridique, nous avons besoin d'un texte d'ordre législatif pour pouvoir emprunter sur les marchés financiers. Le texte naturel est la LFSS ; si elle n'était pas adoptée, j'imagine qu'une loi spéciale serait votée comme pour 2025. Sur le plan financier, les mesures de redressement des comptes en recettes et en dépenses ne pourraient entrer en vigueur dès le début de l'année, ce qui dégraderait le déficit prévisionnel et nous obligerait à emprunter davantage d'argent. Enfin, une telle situation enverrait à l'ensemble des observateurs un signal qui ne serait pas positif.

Sur votre deuxième question, relever dès maintenant le plafond d'emprunt au-delà de 85 milliards d'euros offrirait certes davantage de flexibilité pour faire face aux évolutions économiques, mais risquerait d'être interprété comme une forme de renoncement aux mesures contenues dans le PLFSS. Pour les investisseurs, le véritable signal réside dans le solde final qui figurera dans le texte, sur lequel doit se concentrer toute l'énergie politique. Le plafond d'emprunt peut être relevé de manière infra-annuelle par voie réglementaire sous certaines conditions, notamment après audition devant les commissions compétentes des deux assemblées. Cette possibilité pourrait certainement être activée en cours d'année en cas de besoin.

Enfin, il est vrai que, lors de précédentes auditions, nous avons alerté sur les risques que présente un seuil de risque élevé, à partir de 60 milliards d'euros de dette de manière pérenne et en moyenne - chaque terme compte. Nos besoins de financement fluctuent au cours du mois : nous versons les pensions de retraite les 8 ou 9 du mois, les cotisations rentrent aux échéances des 5 et 15 du mois, le versement des prestations familiales est fait le 4.

Le seuil d'alerte de 60 milliards d'euros évoqué en 2024 correspondait à un montant moyen d'encours maintenu de manière pérenne, un seuil qui n'a pas encore été atteint. Ce montant ne résulte pas de travaux scientifiques : c'est un dire d'expert, évalué en fonction de notre connaissance de la profondeur des marchés financiers. Grâce à la sécurisation apportée depuis lors par notre socle d'émissions jusqu'à 24 mois, ce seuil se situerait désormais entre 60 et 70 milliards d'euros, niveau que nous pourrions atteindre d'ici à la fin de l'année 2027 et qui nous exposerait alors à un risque élevé de financement.

M. Marc Laménie. - Dans un contexte économique difficile où de nombreuses entreprises peinent à acquitter leurs charges sociales et fiscales malgré l'aide des experts-comptables, quelle est la répartition de vos effectifs entre la métropole et l'outre-mer, ainsi qu'à l'échelle départementale comme dans les Ardennes ? Quels sont vos liens avec les maisons France Services ?

Par ailleurs, comment mesurez-vous l'impact des défaillances d'entreprises - redressements et liquidations judiciaires - sur vos recettes, et quelle place accordez-vous au dialogue concernant les pénalités ? Enfin, comment quantifiez-vous les résultats du contrôle et de la lutte contre la fraude ?

M. Khalifé Khalifé. - Depuis 2024, vous avez accentué vos efforts pour la détection et le recouvrement des fraudes. Envisagez-vous d'associer l'intelligence artificielle et le data mining aux technologies de data streaming pour analyser les choses en temps réel et agir de manière préventive ? On constate qu'il existe un phénomène de sociétés qui ouvrent pendant quelques mois, accumulent des dettes sociales avant de procéder à des licenciements économiques organisés.

M. Patrick Kanner. - Vous avez soufflé le chaud et le froid.

D'un côté, vous saluez la réduction prévue du déficit d'environ 9 milliards d'euros, la robustesse des rentrées de cotisations et l'utilité des mesures de la LFSS pour 2026 - emprunts jusqu'à 24 mois et reprise de 15 milliards d'euros de dette par la Cades. Une nouvelle reprise de dette est-elle d'ailleurs envisageable cette année, malgré les difficultés de l'État ?

De l'autre, avec une OAT à 4,92 % et un spread dépassant 150 points de base avec l'Allemagne, la crise financière est au bout du fusil.

Quelle serait précisément la valeur ajoutée d'un accès aux titres internationaux Euro Medium Term Note (EMTN) prévu à l'article 18 du PLFSS ?

Enfin, après près de 40 000 actions menées en 2026, quelles sont vos perspectives d'amélioration dans la lutte contre la fraude, qui est malheureusement une réalité sociale dans notre pays ?

Mme Frédérique Puissat. - Merci pour les précisions que vous avez apportées.

Le recours éventuel à une loi spéciale ou à des ordonnances entraînerait-il des tensions de trésorerie ?

Par ailleurs, ayant vu l'encours de la dette augmenter considérablement depuis mon élection comme parlementaire en 2017, quelles mesures structurelles ou financières permettraient de sécuriser durablement le financement de la sécurité sociale ?

M. Philippe Mouiller, président. - Au-delà de la diminution du déficit, que vous saluez, figurant dans le PLFSS, avez-vous évalué l'impact économique des mesures budgétaires, telles que la réduction des allègements généraux de cotisations, dont certains annoncent qu'elle détruirait 100 000 emplois et fragiliserait les entreprises, sur le rendement des cotisations et contributions ?

Mme Silvana Silvani. - J'ai entendu vos arguments en faveur du vote du PLFSS d'ici à la fin de l'année. Si nous portons un regard critique sur ce texte, ce n'est pas par refus d'adopter un budget, mais parce que les propositions qui sont faites ne nous paraissent pas satisfaisantes. Nous pourrions nous rejoindre sur ce point.

Puisque les cotisations assurent 95 % du financement et que les prélèvements se passent bien - vous évoquez un système « robuste et qui fonctionne », c'est une bonne nouvelle -, avez-vous envisagé des scénarios de baisse des exonérations, actuellement assez importantes, de cotisations sociales afin d'avoir de nouvelles ressources ?

M. Damien Ientile. - Monsieur Laménie, la branche recouvrement comprend l'Urssaf - Caisse nationale, qui compte 2 100 agents, 21 Urssaf régionales en métropole et cinq caisses générales de sécurité sociale interbranches en outre-mer, soit un effectif total de 15 500 collaborateurs.

Les moyens humains sont substantiels, mais, rapporté aux 700 milliards d'euros encaissés annuellement, notre coût de gestion s'établit à 30 centimes pour 100 euros recouvrés, ce qui témoigne d'une forte efficience. Notre structure a une culture de la performance et de l'efficacité.

Dans le cadre de notre convention d'objectifs et de gestion (COG) actuelle, nous avons renforcé nos effectifs dédiés au contrôle et à la lutte contre la fraude et le travail dissimulé en recrutant 150 inspecteurs supplémentaires, ce qui nous a permis d'améliorer nos résultats en la matière. La discussion sur nos moyens d'action aura lieu en 2027 en vue de la signature avec les partenaires sociaux et les pouvoirs publics de la prochaine COG 2028-2032. La commission d'enquête sénatoriale sur les agences de l'État avait souhaité entendre plusieurs caisses de sécurité sociale : l'assurance maladie, les allocations familiales et la branche recouvrement. Elle avait salué le modèle des COG pour la visibilité et la marge de manoeuvre pluriannuelle qu'il offre aux gestionnaires publics.

Après une expérimentation en 2024, notre présence dans les maisons France Services (MFS) a été généralisée en 2025 pour apporter un premier niveau de réponse aux usagers du chèque emploi service universel (Cesu) et de Pajemploi et aux autoentrepreneurs. Étant donné la technicité des sujets, il n'est pas possible d'apporter de réponse aux demandes plus complexes. Cette présence permet de démultiplier nos points de contact sur le territoire puisque nous n'avons qu'une implantation par département. Le bilan de notre participation aux MFS est donc positif, même si les demandes concernant l'ensemble de nos compétences ne peuvent pas toutes être traitées à ce niveau.

Concernant l'impact de la situation économique sur les entreprises, nous suivons un indicateur qui est le taux d'impayés : sur 100 euros de cotisations attendues, quel est le pourcentage qui n'est pas payé en fin de mois par les entreprises ? Il donne des indications sur la santé économique et la capacité de trésorerie des entreprises. Il est très faible : il est revenu à son niveau de 2019, avant la crise du covid, autour de 1 %. Hormis un très léger frémissement récent qui reste à confirmer, les entreprises peuvent payer leurs cotisations. En revanche, le niveau élevé des liquidations d'entreprises et l'augmentation du nombre d'emplois concernés constituent un facteur d'inquiétude. Les signaux économiques que nous captons ne vont donc pas tous dans le même sens.

J'en viens à la lutte contre le travail dissimulé : elle est essentielle pour sécuriser le financement de la sécurité sociale, pour protéger les droits des salariés - s'ils ne sont pas déclarés, ils n'acquièrent pas de droits à la retraite, au chômage, etc. - et préserver la concurrence entre entreprises - les entreprises honnêtes qui paient leurs cotisations ne doivent pas faire face à des entreprises qui ne s'en acquittent pas et font donc des devis moins chers. Nos résultats ont doublé, passant de 800 millions d'euros par an de redressements pour travail dissimulé en 2022 à plus de 1,5 milliard d'euros en 2024 et 2025, niveau qui devrait se maintenir en 2026.

Monsieur Khalifé, outre les renforts humains, cette progression repose sur l'utilisation de moyens techniques de data mining. Notre logiciel d'aide aux investigations et aux contrôles permet de croiser les données pour cibler les entreprises susceptibles de recourir au travail dissimulé. Nous développons actuellement une fonctionnalité permettant de détecter des entreprises potentiellement frauduleuses dans une zone géographique et des schémas de fraude localisés. Nous réfléchissons à la manière d'étendre cet outil à la fraude hors travail dissimulé. Placée au coeur des flux déclaratifs de la sécurité sociale, l'Urssaf est en quelque sorte une tour d'observation des fraudes aux prestations sociales, pour détecter les sociétés éphémères qui créent de faux salariés pour demander ensuite des allocations chômage ou des prestations familiales. Nous faisons ce travail en partenariat avec France Travail, l'assurance maladie et le groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS).

Monsieur Kanner, aucune reprise de dette par la Cades n'est envisageable en 2027 : le transfert de 15 milliards d'euros qui s'achève en novembre 2026 a saturé sa capacité de reprise de dette d'ici à sa date d'extinction fixée au 31 décembre 2033. Toute nouvelle reprise supposerait de repousser cette échéance par une loi organique, hypothèse évoquée par la Cour des comptes à un horizon ultérieur mais irréalisable dans le cadre du PLFSS pour 2027.

M. Emmanuel Laurent, directeur de la direction centrale trésorerie banque financement et investissement. - Les taux français à dix ans ont considérablement augmenté, mais l'Urssaf emprunte à court terme : notre taux d'emprunt à deux mois est cette semaine à 2,70 %, et le taux moyen de l'ensemble de notre dette était de 2,71 % il y a dix jours. La volatilité des taux à dix ans est beaucoup plus forte que celle des taux à court terme.

Néanmoins, l'augmentation de nos taux résulte de la hausse des taux directeurs de la BCE, l'effet lié à la volatilité et au stress du marché ne représentant qu'environ 0,2 %, ce qui limite l'impact sur nos charges financières.

Un format d'emprunt à 24 mois nous aidera à constituer et à maintenir un socle de financement à ce terme. Nous voulons aller un peu plus loin que les 11 milliards d'euros d'encours actuels. Avec un tel montant, nous sommes le principal émetteur du marché français, puisque le montant total émis par l'ensemble des acteurs publics, toutes maturités confondues, est de 15 milliards d'euros. L'Urssaf représente à elle seule plus du tiers du marché à moins de deux ans du marché français NEU MTN, dont l'encours global est de 53 milliards d'euros. Nous avons parfaitement réussi notre entrée sur ce marché, mais celui-ci n'est pas extensible.

Passer au format international EMTN, standard mondial utilisé par les grands émetteurs publics européens, nous permettra d'élargir notre base d'investisseurs internationaux et d'avoir un effet positif sur les taux d'intérêt - plus le nombre d'investisseurs pour acheter votre dette est important, plus ils se font concurrence entre eux -, entraînant ainsi un gain de sécurité et de prix.

Cette évolution met concrètement en oeuvre l'esprit de la LFSS pour 2025 sans modifier notre statut d'emprunteur de court terme, la maturité moyenne de notre dette étant aujourd'hui à 170 jours, bien en deçà du plafond d'un an. Elle n'a donc que des effets positifs !

Pour le papier commercial, qui est notre principale source de financement actuel, entre un mois et 12 mois, nous avons déjà un programme français et un programme international que nous utilisons depuis plus de dix ans. Nous voulons faire la même chose pour le financement jusqu'à 24 mois.

M. Damien Ientile. - Madame Puissat, il est difficile d'évaluer à l'avance les réactions des marchés. Dans le contexte actuel, le recours à une loi spéciale ajouterait de l'incertitude et un sentiment de désordre qui ne seraient pas positifs. Les marchés sont parfaitement ouverts à nos émissions quotidiennes.

Quant au retour à l'équilibre de la sécurité sociale, l'histoire montre qu'après des périodes de déficit, nous sommes toujours parvenus à redresser la barre. Nous pouvons revenir à l'équilibre, par étapes successives - la première est engagée dans ce PLFSS.

Enfin, monsieur le président, madame Silvani, si nous avons fourni nos données pour chiffrer l'impact budgétaire en recettes des mesures relatives aux allègements de cotisations patronales, qui font partie de manière structurelle de notre marché du travail, nous n'avons pas réalisé d'étude sur l'impact économique global de ces mesures à court, moyen ou long terme. Cet exercice relève plutôt des pouvoirs publics.

M. Philippe Mouiller, président. - Merci pour cette présentation et pour les réponses que vous nous avez apportées.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo, disponible en ligne sur le site du Sénat.

Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail - Désignation

La commission désigne M. Laurent Burgoa pour siéger en tant que membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.

Comité national de l'organisation sanitaire et sociale - Désignation

La commission désigne M. Khalifé Khalifé pour siéger en tant que membre du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.

La réunion est close à 12 h 10.