Comptes rendus analytiques officiels du 12 juin 2025

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone.

Discussion générale

M. Manuel Valls, ministre d'État, ministre des outre-mer .  - Le scandale du chlordécone est une tache dans l'histoire récente de notre pays, une fêlure entre l'État et les territoires exposés : Martinique et Guadeloupe.

Mon souhait et mon ambition sont d'avancer dans la reconnaissance des préjudices subis. Dans ces territoires, les attentes sont fortes, légitimement : ne les décevons pas. Trop souvent, dans les outre-mer, des rendez-vous manqués ont nourri l'incompréhension, la défiance et la colère, attisant parfois les tensions.

La colère ne doit pas être un frein à l'action. Hélas, on ne reviendra pas en arrière, mais il faut parler de ce scandale. Au-delà des enjeux sanitaires et d'indemnisation, c'est une question de cohésion qui touche au pacte social, à la relation de ces territoires avec l'État et l'Hexagone - avec Paris.

Si la posture du gouvernant et du législateur induit à raison une certaine distance aux affects, il est nécessaire ici de comprendre les émotions et de mesurer les colères.

La stratégie interministérielle 2021-2027, ou plan chlordécone IV, porte ses fruits. Je salue le travail de coordination mené sous l'égide de la directrice de projet. Ce plan comporte une quarantaine de mesures concrètes, et les crédits engagés sont supérieurs à ceux des trois précédents plans. Les analyses de sang sont prises en charge par l'État - 42 500 dosages ont été effectués -, de même que les analyses de sol - 12 000 ont été réalisées - et les conseils en matière d'alimentation ou de jardinage. Quelque 98,2 % des denrées alimentaires contrôlées sont propres à la consommation. Le surcoût de traitement de l'eau potable est pris en charge par l'État : l'eau potable est conforme à 100 % en Martinique et à plus de 97 % en Guadeloupe. Les éleveurs de bovins bénéficient aussi d'un accompagnement, et 800 pêcheurs sont aidés.

Toutes ces actions visent à permettre aux Antillais de vivre sans risque chlordécone. Beaucoup ignorent que la substance s'élimine naturellement du corps lorsque cesse l'exposition, essentiellement alimentaire. Or il est possible de cultiver et d'élever des bovins en évitant la contamination : nous devons accompagner ces pratiques.

L'État continue d'agir en ce sens. Le zéro risque chlordécone est ma boussole. L'atteinte de cet objectif dépend des habitudes des populations, aussi le travail d'information et de sensibilisation sera-t-il poursuivi.

Mais il faut aussi un acte solennel de reconnaissance. Cette reconnaissance est triple : elle porte sur les causes, les faits et les victimes. Le Président de la République a prononcé des mots forts en 2018, dans son discours de Morne-Rouge, reconnaissant que l'État, les élus et les acteurs économiques avaient accepté, pour ne pas dire accompagné, l'usage prolongé du chlordécone, pourtant abandonné dans d'autres territoires.

Plusieurs initiatives parlementaires ont vu le jour, dont la proposition de loi de Dominique Théophile, que vous savez examinée en avril dernier. La présente proposition de loi d'Élie Califer a été adoptée par l'Assemblée nationale en février 2024, à l'époque contre l'avis du Gouvernement.

J'ai oeuvré pour que les lignes bougent. Il est temps que la responsabilité de l'État figure dans la loi. C'est pourquoi le Gouvernement a déposé un amendement visant à la reconnaissance de l'ensemble des préjudices subis.

Nous aurons l'occasion d'aborder la question du préjudice moral d'anxiété. L'État a été condamné par la Cour administrative d'appel de Paris sur cette base, et d'autres procédures sont en cours. Le pourvoi formé par le Gouvernement vise à sécuriser la jurisprudence : j'espère que la décision du Conseil d'État consolidera le dispositif d'indemnisation.

L'État reconnaît pleinement sa responsabilité. Aussi je soutiendrai l'amendement de Frédéric Buval mentionnant la responsabilité de l'État et non une part de responsabilité. L'État n'est pas le seul responsable, mais il assume la plénitude de sa responsabilité propre.

Ce texte marque une avancée majeure pour les victimes, mais le travail doit se poursuivre pour informer sur les risques, protéger la santé des habitants et réparer le passé.

En avril dernier, lors de l'examen du texte de Dominique Théophile, finalement retiré par son auteur, le Gouvernement s'était engagé à ouvrir une nouvelle voie d'indemnisation, pour les victimes non professionnelles, dont la prise en compte est une exigence d'équité. Le ministre de la santé, Yannick Neuder, y est également attaché, et les travaux sont en bonne voie. Une mission interinspections va être lancée pour définir l'entité chargée de l'indemnisation et les modalités de celle-ci, mais les incertitudes de gestion administrative ne doivent pas faire obstacle à la concrétisation de notre volonté politique.

Le Gouvernement soutient ce texte, qui reconnaît la responsabilité de l'État. Plus largement, il poursuivra sa stratégie visant à atteindre le zéro risque chlordécone et ouvrira la nouvelle voie d'indemnisation dont je viens de parler. Nous n'effacerons pas la tache de ce scandale, mais nous pouvons ouvrir un nouveau chapitre de notre histoire commune, fondé sur la confiance et le respect. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE et sur des travées des groupes UC et SER, ainsi qu'au banc des commissions)

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Nous avons la responsabilité immense de reconnaître les lourds préjudices liés à l'utilisation du chlordécone dans les Antilles françaises entre 1972 et 1993.

Il y a deux mois, nous examinions la proposition de loi de Dominique Théophile visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à instaurer un mécanisme de réparation. Elle fut retirée par son auteur après la modification de l'article 1^er, nous laissant avec un sentiment amer de gâchis et de remords. Mon groupe a donc demandé l'inscription à notre ordre du jour du présent texte, adopté par l'Assemblée nationale, reconnaissant la responsabilité de l'État dans la contamination des populations et la pollution des sols et des eaux.

Sa portée est différente de celle du texte de M. Théophile : il ne modifie pas les indemnisations ni ne crée de nouvelle autorité administrative indépendante. Mais il se concentre sur l'essentiel : la reconnaissance du préjudice et la recherche.

Pierre angulaire de la proposition de loi, l'article 1^er reconnaît la part de responsabilité de l'État dans quatre préjudices.

Le préjudice sanitaire ne fait aucun doute. Des études de l'Inserm, notamment, le confirment. Près de 95 % des habitants de Guadeloupe et de Martinique ont des traces de chlordécone dans le sang. De fait, la pollution des sols affecte toute la chaîne alimentaire.

L'article reconnaît aussi le préjudice moral d'anxiété, lié à la crainte de développer une pathologie en vivant dans un environnement que l'on sait contaminé. Si cette notion peut paraître floue et complexe, elle est communément maniée par le juge administratif, qui procède à une appréciation fine, in concreto, et en fait usage avec précaution : sur 1 300 demandes, la Cour d'appel de Paris a admis ce préjudice dans neuf cas seulement.

Le préjudice environnemental est au stade du développement jurisprudentiel : le tribunal administratif de Paris l'a reconnu en 2021 dans la célèbre « affaire du siècle ».

Enfin, l'article reconnaît le préjudice économique, soit la perte de gains pour les activités touchées, parmi lesquelles l'agriculture et la pêche. Le plan chlordécone IV prévoit des aides compensatoires.

La commission a précisé les contours de la responsabilité de l'État, non pour en réduire la portée symbolique ou pratique, mais dans une démarche constructive de recherche de coresponsabilités. Comme pour l'amiante, l'État ne peut être tenu pour seul responsable. Des exploitants agricoles et des industriels sont aussi en cause, et il serait trop facile d'imputer à l'État la totalité de l'ardoise. La justice aura à identifier ces coresponsables.

La commission a aussi souhaité encourager la recherche scientifique en direction des femmes touchées. Sans science, pas d'objectivation, donc pas d'indemnisation. Dans son discours de réception à l'Académie française, Marguerite Yourcenar parlait de la « troupe invisible » des femmes. De fait, celles-ci sont pour l'heure réduites à des ombres chinoises dans la réponse de l'État.

Mes travaux m'ont permis de prendre la pleine mesure de l'action de l'État, notamment dans le cadre du plan chlordécone IV, qui constitue une réponse significative. L'action est désormais plus structurée, qu'il s'agisse de prévention, de recherche ou d'accompagnement.

L'association Phyto-Victimes, que je connais bien, m'a alertée sur les risques que font peser sur son action d'éventuelles coupes budgétaires. J'espère que le Gouvernement nous donnera des garanties à cet égard.

Nos compatriotes ultramarins nous regardent ; ils comptent sur nous. Reconnaissons les souffrances passées et les peurs du présent : ce pas en avant fera honneur à la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du GEST et du RDPI ; M. Alexandre Basquin applaudit également.)

M. Cyril Pellevat .  - Deux mois après l'examen de la proposition de loi du RDPI, nous débattons à nouveau de la grave question du chlordécone aux Antilles. Je remercie Nadège Havet pour le travail qu'elle a accompli sur ce sujet délicat.

La proposition de loi soumise à notre examen a été adoptée en 2024 par l'Assemblée nationale.

Le chlordécone a été utilisé dans les bananeraies antillaises pendant vingt ans, du début des années 1970 au début des années 1990. La rémanence de ce pesticide est particulièrement forte : sols et nappes phréatiques sont contaminés pour siècles. Plus de 90 % des Antillais ont dans le sang cette molécule qui entraîne troubles neurologiques, infertilité, cancers et malformations congénitales. L'incidence du cancer de la prostate aux Antilles est deux fois supérieure à celle de l'Hexagone.

L'État savait. Il a sciemment autorisé l'usage d'un produit dont les études prouvaient la dangerosité et que les États-Unis avaient interdit dès 1976. Or la responsabilité des autorités n'a jamais été reconnue jusqu'à aujourd'hui. La colère des victimes est donc légitime.

Depuis 2021, le cancer de la prostate est reconnu comme une maladie professionnelle pour les travailleurs des bananeraies. Certaines atteintes in utero sont également reconnues. Mais quid des femmes ? Il est hypocrite et injuste qu'elles ne puissent pas obtenir d'indemnisation. Nous saluons donc l'amendement voté en commission pour encourager la recherche de pathologies chez les femmes ; c'est le minimum que nous leur devons.

L'État n'était pas seul à savoir, et la responsabilité est partagée avec d'autres acteurs, y compris locaux. Mais nous voterons cette proposition de loi de portée symbolique, en espérant des actes concrets. (M. Jean-François Longeot applaudit.)

M. Louis-Jean de Nicolaÿ .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-François Longeot applaudit également.) Nous débattons ce matin d'un sujet sanitaire, environnemental et humain majeur : la pollution persistante au chlordécone, pesticide hautement toxique, dans les Antilles françaises. Il est juste d'apporter une réponse structurelle à la défaillance systémique de l'État ; cette réponse passe par la science, le droit et la volonté politique.

Cette affaire doit être replacée dans son contexte historique et territorial. Le chlordécone a été utilisé pour protéger la culture de la banane, première ressource économique locale, contre un ravageur redoutable : le charançon du bananier. Les signaux d'alerte ont été ignorés, puis la toxicité de cette substance a été insuffisamment prise en compte. Il convient donc de nuancer le récit d'une décision cynique ou pleinement consciente : l'État a failli, mais dans un contexte où les connaissances, les urgences économiques et les logiques agricoles de l'époque ont pesé lourd.

En 2008, François Fillon, alors Premier ministre, a lancé le premier plan chlordécone, point de départ d'actions de dépollution, de prévention et de recherche. Le quatrième plan est doté de 130 millions d'euros, soit plus que les trois précédents réunis.

Rapporteur pour avis de la commission des finances sur la mission « Cohésion des territoires », je m'exprime annuellement sur le plan chlordécone, qui dépend du programme 162. J'insiste chaque fois sur le rôle central et incisif du Sénat dans la construction, la sécurisation et l'évaluation de ces plans. Nous avons défendu des moyens financiers stables, une meilleure gouvernance et la reconnaissance des victimes. Nous n'avons pas hésité à jouer un rôle de vigie sur l'exécution réelle des crédits.

De son côté, l'Opecst a alerté sur le manque de recherche, de transparence et de pilotage.

La réponse prévue est perfectible ; elle doit s'inscrire dans une dimension globale et compatissante. La République ne peut rester sourde aux souffrances subies, et nous ne pouvons nous retrancher derrière la complexité juridique.

Cette proposition de loi nous offre l'opportunité d'entériner une reconnaissance nécessaire, même si nous regrettons son recentrage sur une reconnaissance symbolique. La position de Mme la rapporteure emporte globalement notre adhésion : il s'agit de reconnaître la responsabilité de l'État tout en laissant ouverte la possibilité de coresponsabilités et en encourageant l'indemnisation des femmes. En ce qui concerne le préjudice moral d'anxiété, la position du Gouvernement nous paraît plus adaptée.

Les territoires ultramarins ne doivent pas être les angles morts de la République. Il est temps que l'État tienne ses engagements et il est primordial de restaurer la confiance. Pour ces raisons, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi dans le texte de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-François Longeot applaudit également.)

M. Frédéric Buval .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Catherine Conconne applaudit également.) Je salue mon collègue Dominique Théophile, dont le courage politique guidera, je l'espère, nos travaux.

Il s'agit de réparer, enfin, l'une des plus grandes injustices de ce siècle. Ce n'est pas un acte de charité ; c'est une obligation républicaine. Les mots creux et les poches vides ne suffiront pas. Il s'agit de rendre à chacun ce que la faute publique lui a arraché. Édouard Glissant a écrit : « Ce n'est pas la mort que je crains, mais qu'elle me soit volée ».

Refuser de regarder en face le scandale de la chlordécone, c'est refuser d'amputer une jambe gangrenée qui empoisonne tout le corps social. La chlordécone est un poison lent qui coule dans nos veines, nos silences, nos regards baissés, nos pleurs et nos deuils.

Plus de 90 % de la population de Guadeloupe et de Martinique est contaminée par ce pesticide rémanent, autorisé en toute connaissance de cause et qui continuera de polluer les nappes phréatiques et les aliments pendant des siècles encore. La Martinique détient le triste record de prévalence du cancer de la prostate.

Ce scandale sanitaire et environnemental est clairement un scandale d'État. Car l'État savait et a laissé faire. Le principe de précaution a été piétiné et le droit à la santé, ignoré. Sa responsabilité totale doit être reconnue : nous le devons à nos compatriotes des Antilles.

La toxicité du chlordécone était connue des pouvoirs publics depuis 1968, quatre ans avant l'autorisation de son usage, accordée à titre dérogatoire et reconduite plusieurs fois pendant deux décennies, en dépit de l'interdiction de la molécule aux États-Unis en 1976 et des mises en garde répétées des scientifiques.

Cet écocide affecte aussi l'activité économique et sociale, notamment dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

En l'absence de réponse politique, des associations militantes se sont lancées dans un marathon judiciaire qui n'apportera pas la reconnaissance politique et symbolique attendue.

Ce texte s'inscrit dans la suite des travaux législatifs antérieurs, notamment l'initiative de M. Théophile. Le budget du plan chlordécone IV a été augmenté, mais il convient de le sanctuariser dans la loi. D'autres avancées sont intervenues, à commencer par la reconnaissance de maladies professionnelles liées à la chlordécone. Hélas, en raison de la lourdeur des procédures, seulement 150 dossiers ont été reçus : il faut simplifier les démarches et mieux accompagner les victimes.

Nous proposerons de nouvelles mesures dans les domaines des soins oncologiques, de la recherche sur la dépollution et de la communication sur la gratuité des tests sanguins.

Mme la présidente. - Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Frédéric Buval.  - Quelle est la portée d'une reconnaissance de responsabilité qui n'est accompagnée d'aucune indemnisation ?

Toutefois, en ce moment historique et alors que les extrêmes sont à nos portes, votons ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Philippe Grosvalet .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Nous ne pouvons écrire un texte qui exclut ce que nous avons déjà gagné en justice : ces mots justes de Dominique Théophile illustrent les attentes des populations antillaises sur la reconnaissance de la responsabilité de l'État dans le scandale du chlordécone.

Il y a deux mois, son texte a connu une regrettable mésaventure et n'a pu être voté. Or il nous faut bien trouver une voie pour la reconnaissance de la responsabilité de l'État. Nous ne pouvons rester au milieu du gué, entre l'attente forte des populations et la décision de la cour administrative d'appel de Paris reconnaissant, le 11 mars dernier, la faute de l'État.

Ce scandale politique a nourri une défiance profonde des populations antillaises et continuer d'affecter leur quotidien : les eaux et les terres resteront contaminées pendant 700 ans, les risques sanitaires n'ont pas disparu et nourrissent la crainte des populations. À cet égard, nous saluons la décision de la commission de substituer à la notion de « préjudices moraux » celle de « préjudices moraux d'anxiété » afin d'intégrer dans la loi la qualification dégagée par la jurisprudence administrative. En matière économique, les secteurs de la pêche, de l'agriculture et de l'alimentation sont lourdement touchés.

Nous devons donc trouver une issue politique pour les victimes, les territoires et les acteurs économiques, sans oublier les élus locaux, qui doivent gérer les conséquences dramatiques de cette situation.

Cette proposition de loi, adoptée à l'unanimité en commission, est de nature à apporter une reconnaissance pleine et entière aux victimes et à orienter l'action de l'État vers des mesures réparatrices sur les plans environnemental, sanitaire et économique. Nous nous réjouissons de l'avancée obtenue en commission sur la recherche à destination des femmes.

En revanche, nous resterons vigilants sur le volet indemnitaire. L'objectif d'indemnisation de toutes les victimes ne doit pas rester lettre morte. Les populations antillaises ont mené un combat de dix-huit années pour la juste reconnaissance du préjudice subi : souhaitons qu'elles n'aient pas à mener un second long combat pour obtenir les réparations qui leur sont dues.

Le RDSE votera évidemment ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI et sur des travées du groupe SER ; M. Jacques Fernique applaudit également.)

M. Jean-François Longeot .  - Je salue l'initiative du groupe SER d'inscrire à notre ordre du jour ce texte qui nous permet de débattre d'un sujet d'importance majeure : la reconnaissance de la responsabilité de l'État dans les dommages subis par les populations antillaises du fait de la pollution au chlordécone.

Parler de scandale n'est pas une hyperbole. Les conséquences de l'utilisation du chlordécone sont majeures et le resteront longtemps. De fait, la terre, les nappes phréatiques et la chaîne alimentaire sont contaminées pour 600 à 700 ans, selon l'Opecst.

La population est encore exposée quotidiennement à la molécule, essentiellement par l'alimentation. Au-delà des ouvriers des bananeraies, toute la population est touchée : 92 % des Martiniquais et 95 % des Guadeloupéens ont des traces de chlordécone dans le sang.

Outre la reconnaissance de la responsabilité de l'État et la dimension symbolique du texte, ses objectifs programmatiques amélioreront l'avenir des habitants de ces territoires. La dépollution des sols et des eaux est à cet égard un objectif fondamental. Si les solutions scientifiques se font toujours attendre, les études en cours sont source d'espoir.

Je me félicite également de l'insertion d'un alinéa spécifique sur la recherche en faveur de la santé des femmes.

Comme le soulignait la rapporteure, ces dernières ont souffert d'une certaine cécité de la science et des pouvoirs publics.

Le groupe UC soutient l'esprit de ce texte, première pierre d'un édifice complexe, afin d'envisager sereinement une indemnisation des victimes à plus grande échelle. Laissons à la science le temps de progresser. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et du GEST ; M. Cyril Pellevat et Mme Solanges Nadille applaudissent également.)

Mme Evelyne Corbière Naminzo .  - Combien de textes faudra-t-il encore pour reconnaître une injustice de plus de trente ans et en indemniser les victimes ? Ce texte vient deux mois après la proposition de loi Théophile, et trente-deux ans après le retrait réel du produit en Guadeloupe et en Martinique -  trois ans après le reste du territoire français.

Ce scandale illustre les choix politiques qui privilégient l'économie et les profits de quelques-uns au détriment de la santé de tous. Nos compatriotes des Antilles ont subi la prolongation d'autorisation de vente d'un produit jugé cancérogène probable par l'OMS quinze ans plus tôt. Le chlordécone a tué le charançon du bananier, mais il a aussi provoqué des cancers de la prostate, qui tuent huit mille personnes chaque année.

Ils demandent justice. L'État savait. Les États-Unis ont interdit le chlordécone dès 1977, avant même la reconnaissance de sa toxicité par l'OMS en 1979. Comment l'État français peut-il affirmer qu'il en ignorait les dangers ?

Nous voulons des études approfondies, notamment sur les conséquences de ce poison sur la santé des femmes et celle des sols.

Son utilisation a eu des conséquences sanitaires, y compris un préjudice moral d'anxiété qui, bien que non reconnu, est réel. C'était le coeur du débat d'avril dernier. Plus de 90 % de la population est contaminée et vit dans la peur de consommer certains aliments ou de tomber gravement malade.

Entendre qu'il ne faut pas faire d'exception, que le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) suffit n'est pas acceptable ! Ce fonds, sous-doté, est sous-employé : seulement 154 dossiers validés. Pourquoi ne pas créer un fonds dédié, plus lisible, qui réponde à l'objectif d'indemnisation que nous devons inscrire dans la loi ?

Si l'État n'était pas le seul responsable, comme le sous-entend la modification introduite en commission, pourquoi revenir sur la nouvelle taxe assise sur les industries phytosanitaires ? Les industriels qui vendent du poison doivent indemniser les personnes empoisonnées.

J'espère que notre hémicycle aura le courage d'avancer sur ce sujet grave, dans la continuité de l'Assemblée nationale qui a adopté ce texte il y a plus d'un an. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; Mme Solanges Nadille applaudit également.)

M. Jacques Fernique .  - (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER) Dès 1968, la toxicité du chlordécone était établie, mais les intérêts économiques et l'impéritie de l'État ont permis son usage massif, entre 1972 et 1993, dans les bananeraies des Antilles. Bilan : un désastre humain, sanitaire, environnemental et économique, un impact durable et généralisé.

Les Antillais expriment colère, angoisse et besoin de justice. Ce texte longtemps attendu est une nouvelle tentative parlementaire pour y répondre, deux mois après la proposition de loi Théophile.

Il établit la lourde et irréfutable responsabilité de l'État et affiche la volonté d'apporter réparation aux victimes.

Nous le voterons, en en mesurant ses limites. Sa portée normative est faible : il s'agit plutôt d'une résolution que d'une loi opérationnelle. L'objectif d'une indemnisation intégrale est affiché, mais sans cadre juridique ni garantie sur les modalités. Nous restons dans l'intention.

Moins de deux cents personnes ont bénéficié de l'indemnisation prévue depuis 2020, tant elle est étriquée. Faute de dispositifs juridiques concrets pour l'accès à la réparation, la reconnaissance des préjudices sanitaires, moraux, économiques, écologiques reste un voeu pieux.

Le texte évoque la nécessité d'agir sur la dépollution. Il faudra être bien plus précis... On ne pourra pas en rester au plan chlordécone IV.

Les amendements gouvernementaux nous sont arrivés ce matin même, ce n'est pas correct - d'autant que certains sont problématiques.

Pour financer l'indemnisation, mon groupe proposait de rehausser le plafond de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques. Il faudra y revenir en loi de finances.

Votons cette proposition de loi pour qu'elle serve de socle à de futures avancées opérationnelles, assorties de moyens. C'est la condition pour réparer les liens de confiance entre la République et les Antillais. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER ; M. Teva Rohfritsch applaudit également.)

M. Victorin Lurel .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Cancérogène, mutagène, reprotoxique, persistant dans les terres et dans les chairs, poison commercialisé malgré toutes les alertes scientifiques, le chlordécone est à l'origine d'un véritable scandale.

Cette proposition de loi est un premier pas pour « que chacun prenne sa part de responsabilité et avance dans le chemin de la réparation », comme le disait le Président de la République le 27 septembre 2018. Elle reste en partie symbolique, mais revêtira demain un caractère invocatoire pour les victimes qui demanderont indemnisation.

Associations, collectifs citoyens, avocats, chercheurs : de nombreux acteurs de la société civile se sont engagés dans ce combat. Je rends hommage au député Élie Califer, auteur du présent texte ; à la députée Hélène Vainqueur Christophe, qui n'a cessé de plaider pour une réparation intégrale ; à notre ancienne collègue Catherine Procaccia, auteur des rapports de l'Opecst. Je remercie aussi Nicole Bonnefoy, qui incarne l'inlassable combat contre les pesticides. Son expertise a inspiré de nombreuses propositions de loi sur le sujet.

Après le retrait de la proposition de loi Théophile, nous poursuivons avec ce texte, fruit d'un compromis qui préserve néanmoins l'essentiel et marque un progrès notable en inscrivant dans la loi la notion de préjudice moral d'anxiété, consacrée par la jurisprudence administrative

La commission a réaffirmé la responsabilité de l'État, le principe de dépollution et l'objectif de réparation de toutes les victimes. Je salue l'équilibre trouvé.

Monsieur le ministre, il serait faux de dire que rien n'a été fait depuis 2002. À travers plusieurs plans, l'État a mobilisé des moyens pour sensibiliser et protéger la population, soutenir les professionnels et améliorer les connaissances sur ce poison. Pour autant, compte tenu de la rémanence du chlordécone dans les milieux naturels, je plaide pour des actions d'ampleur, à la mesure des préjudices subis.

Si le budget du plan chlordécone IV est passé de 92 à 130 millions d'euros pour la période 2021-2027, l'effort reste sous-dimensionné. Selon l'Opecst, le coût d'une dépollution totale des eaux et des sols atteindrait 3,5 milliards d'euros. Nous sommes loin du compte.

Par ses manquements coupables et son attentisme, l'État a une obligation morale.

Reconnaître, c'est bien, indemniser, c'est mieux.

Je suis surpris et déçu que l'État se pourvoie en cassation pour contester le jugement rendu le 11 mars dernier par la cour administrative d'appel de Paris. Cette décision de justice était source d'espoir pour les plaignants, et plus largement pour les victimes, mais l'État persiste dans son aveuglement ; c'est une faute morale. Il est temps d'envoyer un signal fort à nos compatriotes. Le groupe SER votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Discussion des articles

Article 1^er

Mme la présidente.  - Amendement n°20 du Gouvernement.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Je souhaite que le débat se concentre sur le préjudice moral d'anxiété. L'État reconnaît sa responsabilité. Le Gouvernement n'a jamais été aussi clair à ce sujet que je l'ai été voilà quelques instants, à la tribune. Je retire cet amendement. (On le salue sur plusieurs travées du groupe SER.)

L'amendement n°20 est retiré.

Le sous-amendement n°27 n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°2 rectifié de M. Buval et du RDPI.

M. Frédéric Buval.  - Cet amendement reconnaît pleinement la responsabilité de l'État dans le scandale du chlordécone. Sénateur de la Martinique, j'associe à mon propos Dominique Théophile. Nous ne cessons de le marteler : il ne faut pas diluer la responsabilité de l'État en parlant de sa « part de responsabilité », il est bien seul responsable des autorisations de mise sur le marché du chlordécone. La décision de la cour administrative d'appel de Paris est à cet égard sans équivoque. Cette reconnaissance explicite, attendue, s'inscrit dans la continuité de nos travaux parlementaires, notamment le rapport de la commission d'enquête de 2019. Ni idéologique, ni symbolique, c'est un acte de vérité, de justice et de responsabilité institutionnelle. Ne laissons pas l'histoire s'écrire à moitié !

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure.  - Loin d'atténuer la reconnaissance de la responsabilité de l'État, notre rédaction est plus objective : les industriels et les exploitants des bananeraies ont aussi leur part de responsabilité. Retrait ou avis défavorable.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Inscrire dans la loi la reconnaissance d'une part de responsabilité de l'État, plutôt que sa pleine responsabilité, est cohérent avec les récentes décisions de justice. L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris relève ainsi que plusieurs acteurs -  producteurs, importateurs, distributeurs, organisations professionnelles, utilisateurs  - ont aussi une part de responsabilité. Mais l'État ne souhaite pas minimiser sa propre responsabilité. Il a en effet autorisé la mise sur le marché du chlordécone ; il faut le reconnaître. Avis favorable.

M. Victorin Lurel.  - Le retrait de l'amendement du Gouvernement a rééquilibré les choses.

J'ai du mal à comprendre la position du Gouvernement. L'État reconnaît sa responsabilité concernant les autorisations de mise sur le marché - mais le texte de la commission n'empêche pas les victimes potentielles de saisir les tribunaux pour rechercher d'autres co-responsables. Les tribunaux doivent dire le droit. Commerçants et producteurs ont eux aussi une responsabilité.

En réalité, la fin de l'utilisation du chlordécone ne date pas de 1993 mais des années 2000 -  il y avait des stocks à écouler, et le produit a été utilisé clandestinement... Respectons le travail parlementaire en adoptant cet amendement.

À la demande de la commission et du RDPI, l'amendement n°2 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°312 :

L'amendement n°2 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°4 rectifié de M. Buval et du RDPI.

M. Frédéric Buval.  - Le préjudice d'anxiété ne doit pas éclipser l'ensemble des préjudices moraux entraînés par le chlordécone. Si la décision de la cour administrative d'appel de Paris est une avancée, les préjudices causés par l'exposition à ce produit ne se résument pas à l'angoisse de développer une maladie. Ne fermons pas la porte, par omission, à une reconnaissance plus juste et plus complète des souffrances vécues.

Mme la présidente.  - Amendement n°21 du Gouvernement.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - J'ai retiré le précédent amendement du Gouvernement pour que l'on se concentre sur le préjudice moral d'anxiété. Il faut distinguer ce dernier, c'est-à-dire la conscience de courir un risque élevé de développer une pathologie grave, du préjudice subi par une personne déjà gravement malade.

Les dispositions prévues dans le texte de la commission ne sont pas en phase avec les conditions strictes posées par la jurisprudence administrative s'agissant du premier.

La cour administrative d'appel de Paris a condamné l'État pour moins de 1 % des 1 280 requérants. Plusieurs pourvois ont été déposés devant le Conseil d'État. Sur les onze cas reconnus, neuf relèvent d'un préjudice moral d'anxiété et deux d'un préjudice moral, pour le décès d'un enfant in utero et un accouchement prématuré.

Il est juridiquement impossible de mettre sur le même plan ces deux préjudices. Et il n'est pas tout à fait rigoureux de suggérer que l'ensemble des populations martiniquaises et guadeloupéennes ont subi un préjudice moral d'anxiété du seul fait d'avoir été exposées au chlordécone. Gardons la notion de préjudice moral au sens large.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure.  - Nous avons décidé de mettre l'accent sur le préjudice moral d'anxiété afin de caractériser plus précisément le préjudice subi par les populations. Cette notion est admise par le juge administratif pour les victimes de l'amiante, des essais nucléaires ou des infections nosocomiales. Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°4 rectifié.

La commission n'a pas pu se réunir pour examiner l'amendement n°21 du Gouvernement, mais le président de la commission et moi avons pu en parler. La notion de préjudice moral est moins précise que celle de préjudice moral d'anxiété, aussi j'émets un avis défavorable.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Avis défavorable à l'amendement n°4 rectifié.

M. Victorin Lurel.  - Je n'ai pas la même lecture que le ministre sur les précédents judiciaires. La distinction entre une maladie existante et une atteinte psychologique paraît quelque peu ésotérique. Si la maladie est reconnue, elle sera indemnisée selon les modalités existantes. Pourquoi refuser au chlordécone ce qui est reconnu pour l'amiante ? Voilà deux ans, j'avais d'ailleurs demandé qu'un arrêté ministériel soit pris pour reconnaître, comme pour l'amiante, les affections liées au chlordécone comme maladies professionnelles.

À la demande de la commission, l'amendement n°4 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°313 :

L'amendement n°4 rectifié n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°21 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°314 :

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°3 rectifié de M. Buval et du RDPI.

M. Frédéric Buval.  - Si vous refusez de reconnaître la pleine responsabilité de l'État, au moins allez au bout de la logique. Cet amendement de repli demande à l'État d'identifier clairement ses coresponsables. Qui sont-ils ? Planteurs, industriels, scientifiques ?

La décision de mise sur le marché relève exclusivement de l'État. On ne peut pas, dans un même texte, édulcorer la faute et refuser de désigner les complices. Ce serait doublement injuste pour les victimes et profondément incohérent.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure.  - La mission de recherche des coresponsables échoit à la justice, non à l'État. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°3 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°22 du Gouvernement.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Le renforcement des moyens attribués à la recherche pour la dépollution des sols et eaux est une priorité du Gouvernement. Le volet recherche représente 40 % du budget global de la stratégie chlordécone. Des pistes existent, mais qui n'ont pas encore fait leurs preuves à une large échelle. Il est donc préférable de parler d'objectifs de recherche.

Mme la présidente.  - Amendement n°11 de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel.  - J'aime bien provoquer le ministre : j'ai la faiblesse de croire que mon amendement est mieux rédigé. Il reprend une partie du rapport de l'Opecst signé par notre ancienne collègue Catherine Procaccia. Des évolutions prometteuses doivent être prises en compte. Respectons l'esprit du texte de la commission !

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure.  - L'amendement du Gouvernement reviendrait à atténuer l'objectif de recherche de dépollution des sols et des eaux qui est fondamental -  c'est même la clé de la résolution de cette crise. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement de M. Lurel, qui apporte une précision utile. Des avancées pour le futur sont possibles, salutaires pour la santé des populations.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Avis défavorable à l'amendement n°11 de M. Lurel, car je défends le mien... Je respecterai bien évidemment le vote du Sénat. Ce qui m'importe, c'est que l'on avance et que l'on franchisse des étapes importantes. Je salue Élie Califer, auteur de la proposition de loi, qui est en tribune.

Monsieur Lurel, je suis prudent s'agissant de l'existence de solutions de dépollution. Certaines pistes, prometteuses en laboratoire, n'ont pas fait leurs preuves sur le terrain. La somme de 3,5 milliards d'euros mentionnée précédemment est peu réaliste. Gardons-nous des illusions.

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

L'amendement n°11 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°23 du Gouvernement.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - L'exposition au chlordécone a lieu essentiellement par voie alimentaire. Les pêcheurs et agriculteurs sont directement affectés par cette pollution. C'est pourquoi l'État s'assigne l'objectif de les accompagner pour favoriser une production locale sans risque.

La stratégie chlordécone prévoit déjà des solutions : analyses de sol gratuites, aide technique et financière pour la décontamination des bovins. L'aide financière aux pêcheurs existe depuis 2022. Ces dispositifs montent en puissance : plus de 300 éleveurs et 800 pêcheurs ont déjà été accompagnés.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure.  - Avis favorable à cet amendement de bon sens, qui correspond à un objectif établi dans le plan chlordécone IV.

M. Victorin Lurel.  - Le groupe SER votera cet amendement, mais le Gouvernement ne vise que les bovins, alors que les chèvres et les moutons sont aussi contaminés : il faudrait parler des ruminants.

L'amendement n°23 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°6 rectifié de M. Buval et du RDPI.

M. Frédéric Buval.  - Nous incluons dans l'article un objectif de recherche, de caractérisation et de traitement des pathologies dues au chlordécone, pour une approche plus globale des enjeux de santé publique. Cet amendement ouvre également la voie à des mesures de prévention adaptées, notamment du cancer de la prostate. Pas moins de 227 cas pour 100 000 habitants sont recensés en Guadeloupe, contre 100 dans l'Hexagone. La prévalence plus forte aux Antilles appelle une politique adaptée. Cette rédaction préserve l'esprit initial du texte et en renforce la portée sanitaire.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure.  - L'objectif de ma rédaction était de consacrer un alinéa spécifique aux femmes, trop souvent oubliées dans cette tragique histoire. Votre amendement en élargit le champ à l'ensemble de la population, ce qui a pour effet d'atténuer l'accent mis sur les femmes. Avis défavorable.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°6 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°24 du Gouvernement.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - La rédaction actuelle assigne à l'État un objectif d'indemnisation de toutes les victimes de contamination. Nous voulons la cibler sur les personnes souffrant d'une maladie résultant d'une exposition au chlordécone. La présence de chlordécone dans le sang ne signifie pas un risque de maladie, et il est possible d'en faire rapidement baisser le taux en agissant sur l'alimentation. C'est pourquoi l'État a mis en place des contrôles renforcés sur les aliments au stade de la production, de la commercialisation et de l'importation. Il accompagne également les jardiniers familiaux, les pêcheurs et les agriculteurs - c'était l'objet de mon amendement n°23.

Mme la présidente.  - Amendement n°19 de Mme Bonnefoy, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure.  - Rédactionnel.

La formulation de l'amendement n°24 reviendrait, de facto, à exclure une réparation des préjudices environnementaux et économiques. Avis défavorable.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Avis favorable à l'amendement n°19.

L'amendement n°24 n'est pas adopté.

L'amendement n°19 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°12 de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°5 rectifié de M. Buval et du RDPI.

M. Frédéric Buval.  - La nomination par décret des membres de l'instance chargée d'évaluer l'atteinte des objectifs de l'article 1^er répond à une double exigence de transparence et de lisibilité institutionnelle. Elle garantit une expertise à la hauteur des enjeux sanitaires et environnementaux, mais aussi sociaux. Une composition plurielle et équilibrée est gage de légitimité.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure.  - Avis favorable à l'amendement n°12. L'Opecst dispose d'une véritable expertise sur le sujet, après deux rapports, en 2009 et 2023.

Avis favorable également à l'amendement n°5 rectifié, qui apporte une précision utile.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Mêmes avis.

L'amendement n°12 est adopté.

L'amendement n°5 rectifié n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°25 du Gouvernement.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Cet amendement fixe un délai après la date de promulgation, encore inconnue, plutôt qu'une date fixe.

L'amendement n°25, accepté par la commission, est adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Après l'article 1^er

Mme la présidente.  - Amendement n°13 de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel.  - Article 40 oblige, cet amendement demande un rapport... Mais le ministre s'est engagé à la tribune à lancer une mission et à formuler des propositions.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure.  - Il s'agit d'étudier la faisabilité d'une extension du FIVP à l'ensemble des personnes souffrant d'une maladie en raison d'une exposition au chlordécone ; en l'état, seules les personnes reconnues en situation de maladie professionnelle et les enfants exposés in utero sont éligibles. Avis favorable.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Avis défavorable à cette demande de rapport. Le Gouvernement s'engage à lancer les travaux nécessaires à l'extension de l'indemnisation aux victimes non professionnelles ; une mission inter-inspections s'y penchera. Il n'y a pas lieu de préjuger du mode de gestion de l'indemnisation.

L'amendement n°13 est adopté et devient un article additionnel.

Article 1^er bis (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°17 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Nous demandons un rapport sur l'utilisation du chlordécone sur l'ensemble du territoire national. Il devra établir si le chlordécone et ses métabolites sont présents dans les sols et comporter des informations précises sur la production, la commercialisation et l'importation du chlordécone.

Cela revient à rétablir l'article 1^er bis, supprimé en commission sur la base d'un rapport peu explicite de l'Assemblée nationale. Il reste en effet des zones d'ombre, comme la destination de 1 500 tonnes de chlordécone importées en Europe via une société basée en Allemagne, citée par l'Opecst.

Les études manquent pour établir définitivement qu'aucun usage du chlordécone n'a été fait à La Réunion. Le Kelevan pourrait avoir été utilisé pour la culture de la pomme de terre. Impossible à ce jour d'affirmer que les sols réunionnais n'ont pas été contaminés. Or, à La Réunion, les zones rurales et urbaines sont très proches.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure.  - Selon le professeur Hervé Macarie, de l'Institut de recherche pour le développement, il est peu probable que le Kelevan ait été utilisé dans l'Hexagone ou à La Réunion pour la culture de la pomme de terre. Néanmoins, du chlordécone a été retrouvé dans des organismes récifaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, sans explication. D'où mon avis de sagesse.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°17 est adopté. L'article 1^er bis est rétabli.

Après l'article 1^er bis (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°26 du Gouvernement.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Cet amendement inscrit dans la loi les objectifs de la stratégie chlordécone, traduction de l'engagement de l'État pour nous rapprocher du zéro chlordécone.

La stratégie publiée en 2021 traduit cette ambition, avec trois impératifs : informer, protéger, réparer. Des solutions sont proposées à tous - habitants, pêcheurs, agriculteurs. Notre méthode : la prise en compte des travaux scientifiques, la concertation, l'écoute, le dialogue, la collaboration avec tous les acteurs locaux.

Le budget mobilisé est inédit. Nous l'avons porté de 92 millions d'euros à 130 millions. En quatre ans, plus de 48 millions d'euros ont déjà été engagés, soit 22 millions de plus que sous le plan 2014-2020.

Le volet recherche représente 40 % du total, avec un accent sur la dépollution des sols et la santé des femmes. Il n'y a aucun tabou.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure.  - Avis favorable. Je salue le travail remarquable de la coordinatrice du plan chlordécone.

L'amendement n°26 est adopté et devient un article additionnel.

Article 2

Mme la présidente.  - Amendement n°18 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Nous finançons nombre de politiques publiques par la taxe additionnelle sur le tabac. Lorsque le poison a un nom, nous pouvons aussi lui faire porter la responsabilité du coût engendré pour la société.

S'agissant du chlordécone, l'État « prend sa part de responsabilité » - signe que d'autres acteurs ont leur part dans ce scandale. Les industriels qui fabriquaient hier le chlordécone, aujourd'hui le glyphosate, sont aussi responsables de la contamination des sols, de l'eau et de notre santé.

Nous proposons de rétablir une taxe additionnelle sur les produits phytosanitaires, assise sur les bénéfices des sociétés réalisant un chiffre d'affaires de plus de 250 millions d'euros. J'espère que la chambre des territoires suivra l'Assemblée nationale pour protéger les ressources des habitants et des collectivités malmenées par ces produits toxiques.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure.  - Je comprends la logique, mais il existe déjà une taxation ad hoc sur les industries phytopharmaceutiques. Il n'est pas pertinent de superposer des taxations à l'assiette identique. Avis défavorable.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

Seconde délibération

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Je demande une seconde délibération sur l'amendement n°21, au titre de l'article 43, alinéa 4, du règlement.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Avis favorable.

À la demande des groupes Les Républicains et UC, la demande de seconde délibération est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°315 :

La seconde délibération est ordonnée.

Article 1^er (Seconde délibération)

Mme la présidente.  - Amendement n°A-1 du Gouvernement.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Je propose de prendre en compte l'ensemble des préjudices moraux, sans préciser « d'anxiété ».

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure.  - Par cohérence, avis défavorable.

M. Victorin Lurel.  - Un compromis a été trouvé au terme d'un travail laborieux, mais bien fait - on reconnaît bien là l'ethos du Sénat.

Je comprends la déception de certains, comme l'auteur de la proposition de loi, présent en tribune. Critiquant la solidité juridique du préjudice d'anxiété - pourtant reconnu par la jurisprudence -, le ministre demande une seconde délibération ; j'en suis marri, déçu.

Je demande aux collègues de mon groupe et aux autres collègues de s'abstenir.

À la demande du groupe UC, l'amendement n°A-1 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°316 :

L'amendement n°A-1 est adopté.

À la demande du groupe UC, l'article 1^er est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°317 :

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Jacques Fernique .  - Cette avancée d'aujourd'hui était nécessaire. Elle appelle des actes concrets et oblige à tirer les leçons de la logique tragique et cynique selon laquelle les intérêts économiques prévalent sur les droits humains et environnementaux - une logique toujours à l'oeuvre avec la loi Duplomb. Amiante, PFAS, néonicotinoïdes : quand tirerons-nous les leçons de ces désastres ?

À propos de leçons, plus légèrement, une leçon de grammaire s'impose pour réduire le clivage qui s'est révélé toute la matinée entre ceux qui disent « le chlordécone » et ceux qui disent « la chlordécone ». Le Larousse est formel : ce mot est masculin.

D'aucuns arguent que c'est une cétone et plaident donc pour le féminin. Dans une fiche de l'agence régionale de santé de Martinique, il est même écrit que le féminin est utilisé pour en adoucir l'image... (Sourires) Aujourd'hui, c'est le masculin qui l'emporte et le Sénat a été à la hauteur face à ce rude fléau. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

M. Frédéric Buval .  - Deux mois après la proposition de loi de Dominique Théophile, le constat est amer. Cette proposition de loi n'est pas une avancée, mais un renoncement. Vidée de toute portée symbolique, sans aucune substance opérationnelle, financière ou juridique, elle se contente de bonnes intentions et de voeux pieux.

Comment accepter sérieusement de voter un texte qui dilue la responsabilité de l'État pour une prérogative qui ne dépend que de lui et qui sous-entend l'existence de co-responsables sans s'assigner l'objectif de les rechercher ? Comment accepter le cynisme de cette non-reconnaissance de la souffrance de familles qui voient leurs proches s'éteindre à petit feu quand l'État joue la montre ? Cette version affaiblie et injuste, bien loin des intentions des auteurs, n'apaisera pas la colère des territoires ni de la diaspora.

Le RDPI, groupe le plus ultramarin du Sénat, s'abstiendra.

Mme Catherine Conconne .  - Je remercie Élie Califer, présent en tribune, pour cette initiative. On avance ! Il y a trente ans, les victimes n'auraient pas été indemnisées et l'État n'aurait pas admis sa part de responsabilité : la poussière restait sous le tapis.

Des militants ont eu le courage de monter au créneau et de créer des associations pour faire avancer la cause, à laquelle a contribué la commission d'enquête du député martiniquais Serge Letchimy.

Ce texte est une nouvelle étape pour la reconnaissance de ce fléau qui frappe nos pays de Guadeloupe et de Martinique. J'espère que cela continuera. Je salue Yvon Sérénus, président d'une association de victimes qui, malgré son âge et les maladies, continue de mener le combat chaque jour. Je salue les efforts réalisés au travers du plan chlordécone IV et sa coordinatrice Edwige Duclay, présente comme commissaire du Gouvernement. On avance ! (Mme Nicole Bonnefoy et MM. Patrick Kanner, Philippe Grosvalet et Jacques Fernique applaudissent.)

M. Patrick Kanner .  - Je n'ai pas été insensible aux propos de notre collègue Buval - j'imagine que cela relève de la polyphonie gouvernementale, puisqu'il appartient au socle commun...

Il y a deux mois, Dominique Théophile retirait son texte car il estimait avoir été trahi, y compris par les siens. Nous avons alors repris le texte qu'Élie Califer a fait voter à l'Assemblée nationale. Comme l'a dit Catherine Conconne, nous avançons. J'espère que ce texte sera rapidement réexaminé à l'Assemblée nationale. Monsieur le ministre d'État, vous nous avez aidés sur les propositions de lois de Victorin Lurel et d'Audrey Bélim : je compte sur vous pour que les engagements soient tenus.

J'espère que ce texte sera voté le plus largement possible. Nous restons toutefois vigilants. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Victorin Lurel .  - Depuis près de trente ans, nos populations ont le sentiment que nous, parlementaires des outre-mer, ne faisons pas le job. J'ai moi-même essayé en 2017, 2018, 2020 ; d'autres aussi : je pense à Nicole Bonnefoy ou Catherine Procaccia.

J'entends que ce texte est décevant ; j'ai appris au Sénat que l'enfer c'est les autres, et qu'il faut composer. Nous avons donc fait des concessions.

Je suis déçu par la seconde délibération, mais le Gouvernement vient de très loin. Certes, le Président de la République avait déclaré : « Nous prendrons notre part de responsabilité ». Mais c'était verbal, parole de diplomate ; bref, du vent ! Là, c'est inscrit dans le marbre d'un texte.

En prévoyant un rapport, nous contraignons le ministre, qui s'est engagé à ce qu'il y ait une mission. J'aimerais que l'amendement d'Evelyne Corbière Naminzo prospère dans le PLF ou le PLFSS. Je ne veux pas attendre une mission qui prendra plus de six mois.

Je vous appelle à voter ce texte, y compris nos amis du RDPI. (Mme Nicole Bonnefoy applaudit.)

M. Guillaume Gontard .  - Je salue le travail accompli par les collectifs qui se sont mobilisés et les auteurs de cette proposition de loi. La voter, c'est mettre un pied dans la porte. La reconnaissance de la responsabilité de l'État est importante.

Monsieur le ministre d'État, aujourd'hui encore, on utilise encore des produits dangereux, comme le glyphosate. On s'apprête à voter la loi Duplomb qui autorise de nouveau l'acétamipride, dont 1 200 études prouvent la nocivité et qui se retrouve dans l'eau de pluie au Japon !

Il faut s'interroger sur la responsabilité de l'État du point de vue de la protection des populations, mais aussi du point de vue financier, car tout cela a un coût. Vous l'avez dit : nous n'avons pas de solution pour dépolluer les sols du chlordécone. Je ne voudrais pas que, dans vingt ans, nous devions voter un texte sur les méfaits du glyphosate ou de l'acétamipride. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)

À la demande du groupe SER, l'ensemble de la proposition de loi est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°318 :

La proposition de loi est adoptée.

(Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Alexandre Basquin applaudit également.)

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Merci à tous d'avoir voté ce texte à une très large majorité. Ce texte n'est pas parfait, mais qui l'est ? Si quelqu'un a la recette...

Je remercie M. le ministre d'État d'avoir retiré l'amendement n°20 - c'était un geste fort.

Je salue le travail remarquable de la rapporteure et des membres de la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et SER, du GEST, et sur quelques travées du RDSE)

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Je remercie le président Longeot et la rapporteure Bonnefoy. Je salue le travail de très grande qualité du Sénat.

Monsieur Buval, les choses avancent, et c'est le plus important. Au-delà des mots du Président de la République il y a quelques années, tout ce qui est fait dans le plan chlordécone IV mérite d'être salué.

La responsabilité assumée de l'État n'avait jamais été établie avec autant de précision. Voyez-y l'effet de l'implication non seulement du Gouvernement, mais aussi de mon implication personnelle : je suis convaincu qu'il faut purger ce point et répondre à la demande de dignité des Guadeloupéens et des Martiniquais victimes du - ou de la - chlordécone.

Un pas a été franchi. J'espère l'adoption définitive de cette proposition de loi. Vous pouvez compter sur mon engagement et celui de tout le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; MM. Marc Laménie et Teva Rohfritsch applaudissent également.)