Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (Deuxième lecture - Suite)
Discussion des articles (Suite)
Article 10
M. le président. - Amendement n°53 de M. Jadot et alii.
M. Yannick Jadot. - Nous avons beaucoup perdu à la première mi-temps. J'espère que nous serons dans la win durant la seconde mi-temps... (Sourires)
Cet amendement corrige des modifications faites en commission sur l'autonomie énergétique des zones non interconnectées, notamment l'utilisation de l'expression « tendre vers » plutôt que « parvenir à ».
Nous avons vu le piège. Aussi, nous corrigeons la formulation pour privilégier une ambition forte.
On ne va pas installer des réacteurs nucléaires dans des zones cycloniques, sismiques ou volcaniques.
Il faudrait aussi supprimer les cargos de fioul alimentant les générateurs.
Maintenons l'objectif de 100 % d'énergies renouvelables d'ici à 2030.
M. le président. - Amendement n°157 rectifié de M. Grosvalet et alii.
M. Henri Cabanel. - La commission a minoré les objectifs fixés en première lecture. Face à ce revirement, nous nous interrogeons.
Cet amendement rétablit l'ambition fixée il y a quelques mois par le Sénat.
M. Alain Cadec, rapporteur. - L'objectif de décarbonation des zones non interconnectées (ZNI), prévu à l'article 10, est issu de la rédaction initiale du Sénat, reprise par l'Assemblée nationale. Or nous souhaitons maintenir une rédaction stabilisée entre les deux chambres.
Cet objectif de décarbonation est cohérent avec les travaux du Gouvernement et ceux de notre commission. L'article 2 de la loi Énergie-climat a prévu un dispositif spécifique pour les outre-mer. Avis défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre. - Avis défavorable également. Nous partageons tous le même objectif. La sémantique a son importance. Si je voulais avoir une interprétation gramscienne, je dirais que vous avez l'optimisme de la volonté, or j'ai pour ma part le pessimisme de la raison, afin de tendre vers le réalisme.
L'amendement n°53 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°157 rectifié.
M. le président. - Amendement n°76 de Mme Bélim et du groupe SER.
M. Franck Montaugé. - Nous estimons nécessaire de fixer comme objectif l'autonomie des ZNI en 2050, après un mix à 100 % d'énergies renouvelables en 2030. Pour cela, il faut un document d'orientation et de programmation stratégique spécifique pour ces territoires fixant des choix clairs.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Même motif, même punition.
Les ZNI sont déjà assujetties à des PPE distinctes prévues par le code de l'énergie, s'appuyant sur un bilan prévisionnel du gestionnaire d'électricité. La nature en est réglementaire plutôt que législative.
L'application de la mesure à toutes les ZNI sans distinction est inadaptée.
M. Marc Ferracci, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°76 n'est pas adopté.
L'article 10 est adopté.
Article 11
M. le président. - Amendement n°54 de M. Jadot et alii.
Mme Antoinette Guhl. - Cet amendement rétablit un objectif contraignant de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 par rapport à 1990, afin de respecter la directive relative à l'efficacité énergétique. Une baisse de 50 % des émissions de gaz à effet de serre ne permet pas d'atteindre les objectifs européens.
Le Haut Conseil pour le climat estime que le puits de carbone du secteur forestier a été deux fois plus faible que prévu sur la période 2019-2022 et recommande de réviser à la baisse l'objectif de stockage de carbone de la SNBC.
M. Alain Cadec, rapporteur. - La rédaction actuelle de l'article 11 de la proposition de loi, issue de l'article 1er de l'avant-projet de loi Souveraineté énergétique présenté par le Gouvernement en 2024, a été adoptée en octobre 2024 par le Sénat et en juin 2025 par l'Assemblée nationale.
L'article 4 de la loi européenne sur le climat de 2021 prévoit une réduction d'au moins 55 % par rapport à 1990. Le Gouvernement a choisi de faire figurer, dans le Pniec, un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 50 % par rapport à 1990.
Dans ses recommandations de décembre 2023, la Commission européenne n'a fait aucune observation à ce sujet. Avis défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre. - Avis défavorable. La déclinaison des objectifs européens pour la France se traduirait par une réduction de 50 % des émissions brutes, ce qui est déjà très ambitieux. Cela suppose la mise en mouvement de tous les secteurs de notre économie, soutenus par l'État. Ces projets coûteux pour l'État réclament la réussite d'une série de conditions difficiles. Ne nuisons pas à la compétitivité des entreprises.
L'amendement n°54 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°150 rectifié de M. Grosvalet et alii.
M. Henri Cabanel. - Nous voulons rétablir la rédaction initiale, comme le souhaitait aussi l'Assemblée nationale. La nouvelle formulation ouvre la voie à de nouveaux recours contre l'État pour inaction climatique. L'objectif européen est très contraignant et vise une obligation et non une cible. Pour respecter les engagements européens, notre droit doit utiliser une terminologie similaire.
M. Alain Cadec, rapporteur. - J'ai déjà répondu tout à l'heure sur « tendre vers ». Le code de l'énergie prévoit de réduire la consommation d'énergie finale de 7 % en 2023. Avis défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.
L'amendement n°150 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°123 rectifié de M. Louault et alii.
M. Vincent Louault. - Défendu.
L'amendement n°123 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 11 est adopté.
Article 12
M. le président. - Amendement n°55 de M. Jadot et alii.
M. Yannick Jadot. - Le ministre m'a fait le plaisir de citer Gramsci : « Le vieux monde se meurt, le nouveau monde tarde à apparaître et dans ce clair-obscur surgissent les monstres. » « Voici que s'avance l'immobilisme et nous ne savons pas comment l'arrêter », disait aussi Edgar Faure.
Nous intégrons des choix technologiques lourds de conséquences. Je ne reviendrai pas sur les dérives majeures du nouveau nucléaire. L'inclusion du captage et du stockage de CO2 dans les objectifs de la loi de programmation énergie climat (LPEC) pose également problème.
Face à l'urgence climatique et à la hausse attendue de la demande d'électricité, arrêtons de nous focaliser sur des technologies qui ne seront pas opérationnelles avant 2040 et concentrons-nous sur les énergies renouvelables, déjà disponibles et moins coûteuses.
M. Alain Cadec, rapporteur. - « Je ne suis ni pour ni contre, bien au contraire », aurais-je envie de dire, mais c'est un avis défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.
L'amendement n°55 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°17 rectifié bis de M. Piednoir et alii.
M. Stéphane Piednoir. - Projetons-nous dans un monde idéal, où le Gouvernement aurait pris la mesure des obligations législatives, et donc la présentation d'une PPE en 2023. Il aurait présenté les options retenues devant les commissions parlementaires, et pourquoi pas devant l'Opecst. Mais je crains que le principe de réalité m'impose un avis défavorable...
M. Alain Cadec, rapporteur. - Hélas, votre conclusion était bonne. (Sourires) Sur la forme, cet amendement serait mal imputé. Sur le fond, il serait très complexe, en imposant au Gouvernement de se justifier en amont devant les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que devant l'Opecst.
Il serait pour partie satisfait par le droit existant. Le code de l'énergie dispose qu'une fois approuvée, la PPE est présentée devant le Parlement. Avis défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.
L'amendement n°17 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°29 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.
Mme Denise Saint-Pé. - Intégrons le gaz naturel et le gaz de pétrole liquéfié au sein des objectifs de la LPEC.
L'amendement n°29 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°86 rectifié bis de M. Canévet et alii.
Mme Denise Saint-Pé. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°28 rectifié bis de Mme Saint-Pé et alii.
Mme Denise Saint-Pé. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°145 rectifié de M. Delcros et alii.
Mme Marie-Lise Housseau. - Défendu.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.
L'amendement n°86 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements nos28 rectifié bis et 145 rectifié.
L'article 12 est adopté.
Article 13
M. le président. - Amendement n°56 de M. Jadot et alii.
Mme Antoinette Guhl. - Cet amendement supprime l'article 13, qui complète le contenu de la PPE, sa synthèse et sa présentation au Parlement, notamment en intégrant les technologies EPR2 et SMR à la synthèse. Or ce n'est pas réaliste. Seules les énergies renouvelables permettront d'atteindre ces objectifs et de passer ce cap, car il n'y aura pas de nouveaux réacteurs d'ici là et le parc vieillit.
M. le président. - Amendement identique n°184 du Gouvernement.
M. Marc Ferracci, ministre. - Défendu.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Nous sommes opposés à une telle suppression, qui empêcherait d'actualiser la PPE et sa synthèse. Cette suppression serait contraire aux travaux de notre commission, et ne respecte pas nos engagements européens.
M. Marc Ferracci, ministre. - Il n'est pas utile de préciser à ce point ce que doit contenir la synthèse de la PPE. L'article est difficile à justifier.
En outre, le captage de CO2 relève de la SNBC et non de la PPE.
Les amendements identiques nos56 et 184 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°140 rectifié de M. Capus et alii.
L'amendement n°140 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°193 de MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement rédactionnel n°193, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°57 de M. Jadot et alii.
M. Yannick Jadot. - Cet amendement intègre les coûts complets du nucléaire et des énergies renouvelables dans la PPE afin d'éclairer le législateur, les porteurs de projet et le consommateur. Nous avons tous intérêt à connaître la vérité des coûts pour décider, faute d'étude d'impact. Les perspectives temporelles du nucléaire et les sommes en jeu imposent de connaître les coûts complets.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Ce n'est pas souhaitable. Votre amendement est pour partie satisfait par le droit existant. En outre, cela n'atteindrait pas son objectif. Enfin, il n'est pas tenu compte de la multitude de rapports d'information sur le sujet.
M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.
M. Yannick Jadot. - Toutes les énergies sont concernées. Une tribune demandait aussi la vérité des coûts pour éclairer le législateur et le citoyen. Il s'agit d'obtenir la bonne information.
L'amendement n°57 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°188 du Gouvernement.
M. Marc Ferracci, ministre. - Nous voulons supprimer la mesure selon laquelle la PPE devrait inclure les dispositifs de captage et de stockage du dioxyde de carbone.
Ces technologies sont nécessaires à la décarbonation des activités pour lesquelles il n'existe pas de solutions bas-carbone.
Les dispositifs de CCUS (Carbon Capture, Utilisation and Storage - captage, utilisation et stockage du dioxyde de carbone) relèvent davantage de la SNBC.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Cet amendement serait contraire à nos engagements européens qui prévoient l'inclusion des dispositifs de captage et de stockage du CO2. Avis défavorable.
M. Yannick Jadot. - Cela fait deux fois que le rapporteur demande que nous respections absolument nos engagements européens. Je vous en félicite ! Nous aurions aimé que le respect de cet engagement irrigue l'ensemble du texte et non pas seulement ces deux amendements.
L'amendement n°188 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°194 de MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement rédactionnel n°194, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 13, modifié, est adopté.
Article 13 bis
M. le président. - Amendement n°183 du Gouvernement.
M. Marc Ferracci, ministre. - Il s'agit de supprimer cet article qui prévoit que la synthèse de la PPE « expose la stratégie française pour l'énergie et le climat », qui n'a pas de consistance juridique. Cette expression est utilisée par le Gouvernement pour désigner l'ensemble cohérent constitué de la SNBC, de la PPE et du Pnacc. C'est la SNBC qui a la responsabilité de dessiner la trajectoire pour atteindre la neutralité carbone en 2050 et non la PPE.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Nous sommes opposés à cet amendement qui supprimerait une disposition de Franck Montaugé, président de la commission d'enquête sur le prix de l'électricité. Elle retirerait aussi une disposition utile pour articuler les différents documents réglementaires de programmation énergétique : il existe à l'échelle nationale une PPE et une SNBC et, à l'échelon européen, un Pniec et une stratégie de long terme de réduction des émissions. Une loi quinquennale existe pour remédier à ce désordre normatif. La disposition donnerait une base légale à la stratégie française pour l'énergie et le climat (Sfec), synthèse réalisée par le Gouvernement en 2023. Avis défavorable.
M. Franck Montaugé. - Voyez le capharnaüm dans lequel nous sommes ! La LPEC que nous appelons de nos voeux manque cruellement. C'est une des raisons pour lesquelles mon groupe ne pourra pas - hélas ! - approuver la démarche en cours.
L'amendement n°183 n'est pas adopté.
L'article 13 bis est adopté.
Article 14
M. le président. - Amendement n°58 de M. Jadot et alii.
Mme Antoinette Guhl. - Cet amendement supprime cet article, qui prolonge jusqu'en 2050 les simplifications prévues pour les réacteurs nucléaires, qui élargit les possibilités d'installation des SMR et qui étend de trente à cinquante ans la durée maximale des concessions d'utilisation du domaine public maritime pour les projets de réacteurs liés à la relance nucléaire.
Ces dérogations, sans étude d'impact, ouvrent la porte à un régime d'exception pour le nouveau nucléaire, faisant toujours plus fi de l'environnement. L'échéance de 2050 accentue encore l'effet de verrouillage en faveur du nucléaire.
Nous voulons réaffirmer la priorité donnée aux énergies renouvelables.
M. le président. - Amendement identique n°77 de M. Montaugé et du groupe SER.
M. Franck Montaugé. - Les mesures d'accélération et de simplification doivent demeurer exceptionnelles et limitées dans le temps.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Je ne suis pas favorable à cette suppression. L'article 14 n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact, mais d'un retour d'expérience dans le cadre du bilan annuel d'application des lois. La loi Nouveau nucléaire avait fait l'objet d'une étude d'impact, d'un avis du Conseil d'État, d'un avis du CNTE et du Conseil supérieur de l'énergie.
L'article 18 de la loi Nouveau nucléaire de 2023 prévoit des souplesses administratives.
Daniel Gremillet a déposé un texte dual - programmatique et de simplification - ; il est logique qu'il inclue des mesures de simplification. Divers acteurs comme EDF, la Société française d'énergie nucléaire et l'Union française de l'électricité ont émis un avis favorable. Aussi, avis défavorable à ces amendements.
M. Marc Ferracci, ministre. - La loi prévoit que le critère d'implantation géographique de proximité est applicable aux SMR. Sortir de l'emprise des sites nucléaires existants ne correspond pas à l'équilibre adopté en 2023. La loi n'empêche pas de prévoir des SMR loin des sites actuels. La procédure de droit commun pour les SMR est parfois plus favorable que celle de la loi Nouveau nucléaire. Sagesse.
Les amendements identiques nos58 et 77 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°125 rectifié bis de M. Louault et alii.
M. Vincent Louault. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°124 rectifié bis de M. Louault et alii.
M. Vincent Louault. - Défendu.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'article 14 relève la durée maximale de concession des réacteurs de quarante à cinquante ans. Dans son avis du 2 novembre 2022, le Conseil d'État a souligné qu'il fallait s'adapter au dispositif poursuivi. Dans sa décision du 21 juin 2022, le Conseil constitutionnel a apprécié le délai adopté au regard de l'objectif poursuivi, écartant tout grief lié à la méconnaissance de la Charte de l'environnement. La durée initiale a été fixée avec les acteurs de la filière nucléaire. Avis défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°125 rectifié bis. Sagesse sur l'amendement n°124 rectifié bis. Le Gouvernement n'identifie pas de nécessité particulière des dispositions. La loi Nouveau nucléaire de juin 2023 vient à peine de produire ses effets. Les concessions d'usage du domaine maritime sont renouvelables. Il n'est pas nécessaire de modifier le droit sur ce point.
Nous partageons le recentrage de cette proposition de loi sur des questions programmatiques.
L'amendement n°125 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°124 rectifié bis.
M. le président. - Amendement n°59 de Mme de Marco et alii.
Mme Antoinette Guhl. - Cet amendement reprend une proposition adoptée en 2023 par le Sénat lors de la loi Nouveau nucléaire, avec un avis favorable du rapporteur Daniel Gremillet. Il prend en compte le risque de submersion ou d'inondation marine pour autoriser les installations. La fréquence et l'intensité des catastrophes climatiques ne cesseront d'augmenter. Le trait de côte pourrait reculer de 479 mètres dans l'estuaire de la Gironde. Les conséquences du changement climatique pourront affecter les réacteurs, selon la Cour des comptes. J'en appelle à votre bon sens et votre cohérence.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par le droit existant. Daniel Gremillet a fait figurer explicitement la prise en compte des conséquences du changement climatique dans la démonstration de sûreté réalisée pour les réacteurs électronucléaires à l'article 21 de la loi Nouveau nucléaire.
Cet amendement serait également contreproductif et dangereux dans sa rédaction : les dispositions sur le nucléaire figurent dans le code de l'environnement et non dans le code général de la propriété des personnes publiques. Il deviendrait difficile d'appliquer les mesures de sûreté. Avis défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.
L'amendement n°59 n'est pas adopté.
L'article 14 est adopté.
Article 15
M. le président. - Amendement n°60 de M. Jadot et alii.
M. Yannick Jadot. - Cet amendement supprime l'article 15, qui étend au fameux projet Iter des dérogations à certaines procédures d'urbanisme, au ZAN et à la loi Littoral. Pourtant aucune de ces dispositions ne fait obstacle à la poursuite du projet, qui accuse huit ans de retard et des milliards d'euros de surcoûts. On est dans le nucléaire...
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Cette suppression ne serait pas pertinente. Cet article n'a certes pas fait l'objet d'une étude d'impact, mais d'un retour d'expérience dans le cadre du bilan annuel de l'application des lois. En outre, l'article 15 ne pose aucune difficulté sur le plan de la sécurité et de la sûreté nucléaires et répond aux besoins exprimés par Iter. Avis défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre. - L'extension prévue par l'article n'est pas utile : les bâtiments d'Iter sont déjà construits et très éloignés du littoral. Le Gouvernement n'a pas identifié de difficultés législatives particulières, mais nous restons ouverts au dialogue et soutenons ce projet international ambitieux. S'il fallait néanmoins simplifier, il serait préférable de modifier la loi du 18 avril 2006 dont le titre V concernait spécifiquement Iter. Afin de resserrer l'objet de la proposition de loi sur ses aspects programmatiques, je suis favorable à la suppression de cet article et donc à cet amendement.
L'amendement n°60 n'est pas adopté.
L'article 15 est adopté.
Article 16
M. le président. - Amendement n°61 de M. Jadot et alii.
M. Yannick Jadot. - Cet amendement supprime l'article 16 qui durcit les peines et interdit les subventions à des organisations en cas d'intrusion dans une installation nucléaire. Dans une autre vie, j'ai mené de telles actions au nom de Greenpeace. Bien souvent, les responsables de la sécurité et de la sûreté nucléaires nous remerciaient d'avoir pointé certaines failles de sécurité. Car le nucléaire, c'est une industrie, pas une base militaire : les aspects de sécurité et de sûreté sont parfois insuffisamment pris en compte.
Les peines sont proportionnées et suffisamment lourdes. Je rappelle en outre que cette disposition a déjà été censurée par le Conseil constitutionnel en 2023.
M. le président. - Amendement identique n°78 de M. Montaugé et du groupe SER.
M. Franck Montaugé. - Sans contester le caractère délictuel des faits visés, l'échelle des peines paraît disproportionnée. Supprimons l'article.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Je ne suis pas favorable à cette suppression. L'article 16 respecte les principes de légalité et de proportionnalité des peines. L'alourdissement des sanctions est une nécessité pour renforcer la sécurité et la sûreté de notre parc nucléaire.
En outre, le Conseil constitutionnel n'a pas censuré cette disposition sur le fond :il a estimé que son intégration dans la loi Nouveau nucléaire méconnaissait l'article 45 de la Constitution ; c'est un sujet de procédure. Je rappelle qu'à l'époque nous étions parvenus à un accord entre le Sénat, l'Assemblée nationale et le Gouvernement, mais notre rédaction ne fait plus référence à la dissolution des organisations concernées.
M. Marc Ferracci, ministre. - Avis défavorable également. Cet article 16 a le mérite de renforcer la protection des chantiers des futures installations nucléaires. Monsieur Jadot, vous ne pouvez qu'y être favorable. Ces futures installations doivent bénéficier du régime juridique applicable aux zones nucléaires à accès réglementé.
Les amendements identiques nos61 et 78 ne sont pas adoptés.
L'article 16 est adopté.
Article 16 bis
M. le président. - Amendement n°62 de M. Jadot et alii.
Mme Antoinette Guhl. - Cet amendement supprime l'article 16 bis qui crée une nouvelle catégorie de matières radioactives en vue d'une hypothétique valorisation future. Cette nouvelle catégorie dite « de stock stratégique » ne sert qu'à minimiser la question des déchets nucléaires, car rien ne permet à ce stade d'envisager la mise en service de réacteurs à neutrons rapides.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - La suppression de cet article, issu d'un amendement de M. Piednoir faisant suite aux travaux de l'Opecst, n'est pas opportune. Cet article est utile, car il rend possible la qualification des matières radioactives en cas de perspective de valorisation. Il a suscité l'intérêt de l'Assemblée nationale : le rapporteur Antoine Armand a fait adopter à l'article 3 un sous-objectif sur la valorisation des déchets radioactifs. Avis défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.
M. Stéphane Piednoir. - Les réacteurs à neutrons rapides ont vu le jour voilà déjà quelques décennies. L'utilisation de l'uranium appauvri n'est donc pas du tout hypothétique. Il faut absolument maintenir l'article 16 bis.
M. Daniel Salmon. - C'est un subterfuge, car on pourrait agir ainsi avec toutes les matières en attente de recyclage. Nous avons 350 000 tonnes d'uranium appauvri. Si c'étaient des déchets, il faudrait provisionner, mais là, ce ne sont plus des déchets !
M. Stéphane Piednoir. - Ce ne sont pas des déchets !
M. Daniel Salmon. - Nous ne sommes pas près d'utiliser ces 350 000 tonnes, d'autant qu'on va continuer à en produire davantage. Ce sont les générations futures qui devront gérer ce gros « stock stratégique ». Ils ont déjà la dette pécuniaire de l'État, la dette climatique et on leur ajoute la dette nucléaire. Bienvenue sur cette planète !
L'amendement n°62 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°185 du Gouvernement.
M. Marc Ferracci, ministre. - Sur le plan juridique et technique, il importe de ne pas créer la catégorie de stock stratégique qui n'est ni nécessaire ni compatible avec la catégorisation prévue au code de l'environnement, où les notions de matière radioactive et de déchet radioactif sont mutuellement exclusives.
Mais les débats ont montré l'intérêt de prendre en compte une dimension stratégique pour apprécier les perspectives d'utilisation des substances radioactives. L'autorité administrative peut déjà s'appuyer sur le cadre actuel, mais explicitons cette dimension dans la loi.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'autorité administrative pourrait requalifier des déchets radioactifs en matière radioactive : c'est positif.
Mais cet article vise l'article L. 100-1 du code de l'énergie, dont les objectifs sont très généraux. Il aurait mieux valu viser l'article L. 100-4.
En outre, les stocks stratégiques ne seraient plus mentionnés, alors c'est une demande forte du Sénat et de la filière. Restons-en à la rédaction initiale, la navette sera peut-être l'occasion d'aboutir à une rédaction qui convienne à tous. Avis défavorable.
L'amendement n°185 n'est pas adopté.
L'article 16 bis est adopté.
Chapitre II : Accroître la participation des collectivités territoriales à la transition énergétique
M. le président. - Amendement n°195 de MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Il s'agit de supprimer l'intitulé du chapitre II du titre II, compte tenu de la suppression des mesures de simplification pour faciliter l'examen du texte en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.
L'amendement n°195, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Chapitre III : Simplifier les normes applicables aux projets d'énergies renouvelables
M. le président. - Amendement n°196 de MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Idem s'agissant du chapitre III du titre II.
L'amendement n°196, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Article 22 quater (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°161 rectifié de M. Grosvalet et alii.
M. Henri Cabanel. - La commission souhaite recentrer la proposition de loi sur son volet programmatique, mais nous devons transposer au plus vite les articles 16 bis et 16 ter de la directive RED III, qui prévoient des durées d'instruction maximales pour les projets d'énergies renouvelables - un an en zone d'accélération, deux ans ailleurs, avec six mois supplémentaires en cas de circonstances exceptionnelles. Cela donnerait de la visibilité à la filière.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Pour faciliter l'examen du texte en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, notre commission a supprimé la plupart des dispositions de simplification, à l'exception des plus cruciales - sur le nucléaire et l'information des consommateurs d'énergie. Nous veillerons à ce que le dispositif que nous avions adopté en première lecture prospère dans le cadre d'un autre véhicule juridique. Avis défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.
L'amendement n°161 rectifié n'est pas adopté.
L'article 22 quater reste supprimé.
Article 22 quinquies (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°162 rectifié de M. Grosvalet et alii.
M. Henri Cabanel. - Il s'agit, là encore, de rétablir des dispositions de la directive RED III adoptées en première lecture au Sénat.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Même logique que pour l'amendement précédent : avis défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.
L'amendement n°162 rectifié n'est pas adopté.
L'article 22 quinquies reste supprimé.
Article 23
M. le président. - Amendement n°186 du Gouvernement.
M. Marc Ferracci, ministre. - Nous ne voulons pas donner les compétences de régulation des infrastructures de CO2 à la CRE avant que le cadre de la régulation ne soit clairement défini. L'amendement maintient cependant les dispositions nécessaires pour que les futurs gestionnaires de réseaux d'hydrogène puissent débuter leur certification avec la CRE et rejoindre l'association européenne des gestionnaires de réseaux d'hydrogène.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Cet amendement ne nous convient pas entièrement. La nouvelle mission de certification par la CRE des gestionnaires de réseaux de transport d'hydrogène serait conservée : c'est positif. Mais l'amendement présenterait trois difficultés : il supprimerait toutes les modalités d'application de la nouvelle compétence de la CRE en matière d'hydrogène ; il supprimerait la possibilité pour la CRE de surveiller les contrats d'achat de long terme en matière d'électricité et de gaz renouvelables, alors que le financement de ces projets sera de plus en plus privé ; il supprimerait toute référence aux dispositifs de captage et de stockage du CO2.
Restons-en à la rédaction initiale de l'article 23, le temps d'aboutir à une rédaction qui convienne à tous au cours de la navette. La CRE nous a dit être opposée à cet amendement du Gouvernement.
L'amendement n°186 n'est pas adopté.
L'article 23 est adopté.
Article 24
M. le président. - Amendement n°79 de M. Montaugé et du groupe SER.
M. Franck Montaugé. - La protection des consommateurs exige la publication d'un prix repère tous les deux mois.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - En première lecture, la commission a souhaité donner une base légale au prix repère de vente de gaz naturel publié par la CRE. L'auteur de la proposition de loi en a proposé le principe général à l'article 1er et nous l'avons décliné à l'article 24. Mais, en deuxième lecture, nous avons tenu compte des remarques de la CRE : d'où notre proposition d'une publication facultative. Avis défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.
L'amendement n°79 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°148 rectifié bis de M. Chaize et alii.
M. Patrick Chaize. - Nous voulons élargir au gaz la possibilité de caractériser les offres à destination des consommateurs.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'article prévoyait initialement une catégorisation des offres de fourniture d'électricité, arrêtée par les ministres compétents, sur proposition de la CRE. L'amendement l'élargit au gaz et supprime le critère de puissance. J'y souscris, car cela renforce l'information des consommateurs. La CRE y est favorable : sagesse.
M. Marc Ferracci, ministre. - Si une typologie est mise en place pour les offres d'électricité, il est normal qu'elle le soit aussi pour le gaz naturel. Mais votre rédaction risquerait de restreindre l'offre en direction des consommateurs professionnels : avis défavorable.
L'amendement n°148 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°187 du Gouvernement.
M. Marc Ferracci, ministre. - Nous voulons rétablir l'article sur l'information des consommateurs pour les offres à prix variable. La limite de 17 heures fixée arbitrairement n'est pas adaptée à tous les consommateurs. Il ne doit pas y avoir d'offre dont le prix n'est pas connu au moment de la consommation.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Au Sénat, en première lecture, notre commission a prévu l'encadrement des offres dont le prix n'est pas connu à l'avance. En deuxième lecture, nous avons tenu compte des concertations menées par la CRE. Restons-en à la rédaction coconstruite avec la CRE ; la rédaction pourra toujours évoluer dans la suite de la navette. Avis défavorable.
L'amendement n°187 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°9 rectifié de Mme Devésa et alii.
Mme Brigitte Devésa. - Cet amendement précise les conditions dans lesquelles un fournisseur d'énergie doit avertir le consommateur d'une modification du contrat : les délais prévus ne s'appliqueraient qu'en cours de contrat, pas au moment du renouvellement du contrat, ce qui devrait limiter le risque de résiliation pour les petits fournisseurs.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'article prévoit qu'en cas de modification du contrat, le fournisseur doit informer le consommateur dans les trois mois, de manière loyale, complète et circonstanciée. Je souscris à cet amendement qui renforce l'information des consommateurs d'énergie. La CRE y est aussi favorable : sagesse.
M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.
L'amendement n°9 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°37 rectifié de Mme Devésa et alii.
Mme Brigitte Devésa. - Cet amendement maintient à un mois le délai que le fournisseur d'énergie doit respecter avant de modifier le contrat qui le lie à son client, alors que la proposition de loi propose trois mois. Les fournisseurs ne peuvent prévoir les prix si longtemps à l'avance, ce qui pourrait entraîner des modifications successives de prix et une information confuse pour le consommateur.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'amendement reviendrait sur l'encadrement prévu en première lecture et serait moins disant pour l'information des consommateurs. La CRE n'y est pas favorable. L'article 24 pourra toujours évoluer dans la suite de la navette. Avis défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.
L'amendement n°37 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°126 rectifié de M. Louault et alii.
L'amendement n°126 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°127 rectifié de M. Louault et alii.
L'amendement n°127 rectifié est retiré.
L'article 24, modifié, est adopté.
L'article 25 A est adopté.
Article 25 B
M. le président. - Amendement n°197 de MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Nous complétons le rapport sur la stratégie française pour l'énergie et le climat par une évaluation du degré d'atteinte des objectifs énergétiques et de leurs effets économiques.
M. Marc Ferracci, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°197 est adopté.
L'article 25 B, modifié, est adopté.
L'article 25 C est adopté.
Article 25 D
M. le président. - Amendement n°129 de M. Delahaye.
M. Vincent Delahaye. - Nous n'avons pas pu examiner ce texte à la lumière d'une étude d'impact. Cet amendement prévoit, en quelque sorte, une étude d'impact a posteriori. La représentation nationale et les Français doivent être éclairés sur les effets économiques et sociaux des décisions prises. Le Haut-commissariat au plan pourrait être chargé de ce travail, en liaison avec l'Opecst.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Vous êtes satisfait par l'adoption de notre amendement à l'article 25 B. Nous considérons que c'est au Gouvernement de mener ce travail d'évaluation. Je précise que notre amendement ne stigmatise aucun type d'énergie : tous seront concernés par l'évaluation, pour une objectivité complète. Avis défavorable.
M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.
M. Vincent Delahaye. - Je considère que quelqu'un doit être responsable de cette étude : c'est pourquoi je propose le Haut-commissariat au plan. Je n'ai pas entendu le ministre s'engager fermement à produire cette étude rapidement - je sais bien que la durée de vie actuelle des gouvernements n'est pas longue... L'énergie est un secteur stratégique qui implique des investissements colossaux : essayons de ne pas nous planter !
M. Franck Montaugé. - Merci à Vincent Delahaye pour cet amendement, que nous voterons. Je l'ai dit dès la discussion générale : cette évaluation aurait dû être faite en amont, pour nous guider dans le choix du mix énergétique. La situation dans laquelle nous sommes placés traduit aussi la faiblesse du véhicule législatif choisi. Elle nous empêche de cheminer en toute rationalité. C'est pourquoi le groupe socialiste s'abstiendra sur l'ensemble du texte.
Je remercie tous ceux qui ont travaillé à cette proposition de loi, à commencer par Daniel Gremillet et les deux rapporteurs. Le verre est à moitié vide ou à moitié plein. En tout cas, nous sommes au milieu du gué et n'avons pas pu traiter de manière satisfaisante d'enjeux pourtant colossaux pour l'avenir de la nation.
M. Marc Ferracci, ministre. - Nous avons bien une base d'évaluation : l'étude de RTE à l'horizon 2050, publiée en 2021 et actualisée en 2024. (MM. Yannick Jadot et Christian Redon-Sarrazy s'exclament.) Des paramètres substantiels ont été pris en compte l'année dernière : guerre en Ukraine, crise énergétique, volonté réaffirmée de garantir notre souveraineté. Cette étude rigoureuse objective le débat public.
L'amendement n°129 n'est pas adopté.
L'article 25 D est adopté.
Après l'article 25 D
M. le président. - Amendement n°131 rectifié de Mme Pluchet et alii.
L'amendement n°131 rectifié n'est pas défendu.
Vote sur l'ensemble
M. Daniel Gremillet . - Nous avons travaillé dans le respect et avec une vision. Nous avons fixé un cap en intégrant de nombreux apports, tant en commission qu'en séance, en collaboration avec le Gouvernement et le rapporteur de l'Assemblée nationale.
Au terme de cette deuxième lecture, l'essentiel du texte est préservé. Je pense en particulier à l'article 3, qui entérine la relance du nucléaire, et à l'article 5, qui assure un mix équilibré et intègre la dimension territoriale. Notre groupe votera majoritairement ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Franck Menonville et Mmes Solanges Nadille et Véronique Guillotin applaudissent également.)
M. Stéphane Ravier . - La situation marseillaise m'a tenu éloigné de l'hémicycle, mais j'ai suivi les débats à distance.
Quelle confusion ! À l'arrivée, quelle est la stratégie énergétique de la France ? Que veut la majorité sénatoriale, entre la toute nouvelle ligne anti-renouvelables de M. Retailleau et le tout-éolien de Mme Pécresse - à moins que ce ne soit M. Pécresse ?
Vous ne vouliez pas de moratoire sur les énergies renouvelables : on le savait. Mais vous avez rejeté les avancées les plus modérées en faveur du nucléaire, notamment en refusant d'inscrire dans ce texte l'objectif de 60 % d'énergie nucléaire dans les 58 % d'énergie décarbonée à l'horizon 2030. Vous préférez décidément les anathèmes de M. Jadot à l'expertise de M. Proglio !
La gauche, depuis Lionel Jospin, pousse l'idéologie anti-nucléaire à son comble. La droite, par conformisme et européisme, a suivi le sens du vent et laissé sacrifier nos centrales. Vous aviez l'occasion, chers collègues de la majorité sénatoriale, de sortir de l'ambiguïté, mais vous avez été dignes de M. Macron en tenant la ligne du « en même temps » énergétique. Vous prétendez être raisonnables et modérés, mais vous naviguez à vue. Pensez-vous retrouver ainsi vos électeurs perdus et la confiance des maires ?
Je voterai contre ce texte et ses options néfastes ! (M. Christopher Szczurek applaudit.)
M. Fabien Gay . - Je salue le travail sérieux de M. Gremillet et des rapporteurs. Je partage certains de leurs objectifs, dont la relance du nucléaire. Nous n'avons que trop tardé à donner un cap clair aux entreprises. Mais nous pensons qu'il faut le faire dans un cadre 100 % public, au sein d'un service public intégré regroupant EDF, Engie et TotalEnergies.
J'alerte sur le dessaisissement du Parlement d'un enjeu aussi essentiel, qui aurait dû passer par un projet de loi accompagné d'une étude d'impact. Quels financements pour les énergies renouvelables et le nouveau nucléaire ? Le président Macron a congédié le PDG d'EDF pour un désaccord sur 20 milliards d'euros, mais nous n'avons toujours pas de réponse à cette question.
Cette proposition de loi n'est pas la PPE, qui sera prise par décret. Nous aurions voulu un projet de loi et un vrai débat.
M. Franck Montaugé . - On ne peut soutenir que l'étude de RTE tiendrait lieu d'étude d'impact. Une étude d'impact est un document par lequel le Gouvernement prend ses responsabilités. De plus, cette étude ne comporte aucun scénario correspondant à un mix à 60 % de nucléaire ! À quoi donc se réfère-t-on ? Les questions de Fabien Gay restent sans réponse. Je le répète, nous nous abstiendrons. Dans quelques heures, RTE installera un comité de suivi de son étude à l'horizon 2050 : j'y participerai, car il est nécessaire d'actualiser ce travail.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques . - Je remercie l'auteur de la proposition de loi, Daniel Gremillet, pour son travail sérieux mené depuis plusieurs années au sein de la commission des affaires économiques et du groupe d'études Énergie ; si nous en sommes là aujourd'hui, c'est avant tout grâce à lui. Je remercie aussi nos rapporteurs, Alain Cadec et Patrick Chauvet, pour leur travail responsable. Tous trois ont essayé de trouver des compromis avec l'Assemblée nationale pour que le texte puisse continuer son parcours législatif. Le ministre des relations avec le Parlement a confirmé en conférence des présidents qu'il serait à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale les 22 et 23 septembre.
Cette proposition de loi est un texte structurant pour les prochaines décennies. Nous fixons un cap clair, ambitieux et réaliste et donnons une assise juridique au futur décret sur la PPE, donc à toute la filière nucléaire, mais aussi aux énergies renouvelables. Monsieur le ministre, nous vous demandons solennellement de ne pas publier le décret tant que le cheminement législatif de ce texte ne sera pas à son terme. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et du RDPI)
À la demande des groupes SER et Les Républicains, la proposition de loi, modifiée, est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°347 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 245 |
| Pour l'adoption | 221 |
| Contre | 24 |
La proposition de loi est adoptée.
(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et du RDPI)
Prochaine séance demain, mercredi 9 juillet 2025, à 15 heures.
La séance est levée à 23 h 15.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du mercredi 9 juillet 2025
Séance publique
À 15 heures, 16 h 30, le soir et la nuit
Présidence : M. Gérard Larcher, président du Sénat, M. Pierre Ouzoulias, vice-président M. Didier Mandelli, vice-président
Secrétaires : Mme Marie-Pierre Richer, Mme Céline Brulin
1. Questions d'actualité
2. Deuxième lecture de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (n°840, 2024-2025)
3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (texte de la commission, n°827, 2024-2025)
4. Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (n°829, 2024-2025)