M. le président. - La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Accord en CMP

M. le président. - La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Projet de loi de finances pour 2026

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

Discussion générale

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics . - Après 125 heures de débats, un record sous la V^e République, sur la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, l'Assemblée nationale n'a pas adopté ce texte. Nous repartons donc du projet initial, qui ouvre un chemin pour conserver notre crédibilité, financer nos priorités et répondre aux urgences du quotidien.

Notre objectif : poursuivre le redressement des comptes publics engagé cette année en ramenant le déficit sous les 5 %. Il en va de notre capacité à financer nos politiques publiques essentielles et notre modèle social, de notre crédibilité à un moment où nous sommes observés par nos partenaires et nos créanciers, qui attendent le respect de nos engagements, mais aussi par nos concurrents et nos adversaires, qui se délectent quand la France n'est pas au rendez-vous de l'histoire.

Pour y parvenir, le Gouvernement propose trois principes. D'abord, les dépenses de l'État et des opérateurs seraient gelées en euros courants, en contrepartie des augmentations consenties, en particulier, pour le budget des armées. Ensuite, les dépenses de santé, très dynamiques ces dernières années, seraient stabilisées en proportion du PIB. Enfin, les dépenses de fonctionnement des collectivités seraient stabilisées en volume : leur augmentation serait donc limitée à l'inflation.

Nous vous proposons - je vous y sais attentifs - de financer nos priorités avant tout par la maîtrise et la réallocation des dépenses. Il s'agit de retrouver des marges de manoeuvre pour mieux servir les Français. Ministre de la fonction publique, je sais le service public indissociable de la République ; mais chaque ministre devra défendre à la fois des priorités et des économies, pour que l'argent aille là où il est le plus utile.

La première de nos priorités, c'est la souveraineté et la sécurité : nous proposons un effort de 6,7 milliards d'euros pour accélérer notre effort de défense. Nous voulons renforcer aussi les moyens de la justice et de l'intérieur pour faire face à l'insécurité, à la criminalité organisée et au narcotrafic.

Deuxième priorité, la poursuite des investissements pour l'avenir à travers une hausse des budgets de l'éducation nationale et de la recherche et la poursuite de notre transition écologique et énergétique.

La troisième : adapter notre société au vieillissement, via 5 milliards d'euros supplémentaires pour la santé et l'autonomie.

Nos débats des jours prochains seront nourris par vos 2 649 amendements ; Roland Lescure, David Amiel et moi-même, ainsi peut-être que d'autres ministres, échangeront avec vous sur le pouvoir d'achat, le coût du travail et la justice fiscale, en particulier la lutte contre la suroptimisation. Nous débattrons aussi de la transition écologique, de l'agriculture ou du logement, ainsi que des finances locales et de la contribution des collectivités à l'effort de redressement. Je souhaite en particulier que le débat ait lieu sur la prolongation de l'expérimentation de la recentralisation du RSA, en vue de la réforme des compétences sociales des départements annoncée par le Premier ministre.

Refuser le débat, le compromis, ce serait manifester notre impuissance. Gouvernement et forces politiques, bâtissons un compromis pour donner un budget au pays avant le 31 décembre. Malgré la position de l'Assemblée nationale, je refuse le fatalisme. Je continue de penser que nous pouvons trouver un compromis pour sortir de l'incertitude. Les députés ont su trouver des compromis sur certains points ; je souhaite que ce travail se poursuive ici pour aboutir à un texte équilibré, qui pourra ensuite être adopté.

Notre pays reste exposé à un grand risque, lié à notre incapacité collective à changer de modèle et à nous mettre d'accord sur l'essentiel. Ne pas adopter de budget avant la fin de l'année, ce serait acter l'affaiblissement durable de notre pays ; y parvenir, engager le sursaut d'une nation qui se donne les moyens d'innover, d'entreprendre et d'assurer sa sécurité - bref, de réussir.

Dans mes échanges avec vous ces derniers mois, au-delà des combats politiques parfois âpres, j'ai vu une majorité. Non pas pour soutenir le Gouvernement (M. Jean-François Husson sourit), mais pour redonner au pays une base de stabilité et un cap prévisible. La présidentielle arrivera en 2027, mais nos entreprises et les Français doivent pouvoir se projeter en 2026.

D'aucuns prétendent que nous pourrions nous contenter d'une loi spéciale. Mais quelles en seraient les conséquences ? Pour l'agriculture, pas de moyens pour soutenir les viticulteurs. Pour nos collectivités, une interruption du soutien de l'État à l'investissement local et pas de soutien aux départements à travers le fonds de sauvegarde que nous portons à 600 millions d'euros. Pour la défense, des retards dans nos investissements et l'équipement de nos forces alors que la guerre est à nos portes. Pour la transition écologique, des retards dans la décarbonation de notre économie, de nos logements et de nos transports. Pour l'éducation nationale, un report de la réforme de la formation des enseignants. Pour les solidarités, enfin, le risque de reporter à nouveau notre soutien à l'aide sociale à l'enfance.

Vous êtes souverains. Mais voilà quelques exemples concrets des répercussions multiples qu'aurait l'absence d'un budget.

Le texte qui vous est soumis est un projet de budget, destiné à être transformé. S'il est voté, il ne sera pas le budget d'une femme ou d'un homme, ni celui d'un parti, mais bien celui de la nation, amendé et voté par ses représentants.

M. Thierry Cozic. - C'est beau...

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Le Gouvernement se met au service du Parlement pour faire aboutir la procédure budgétaire. (On ironise sur certaines travées à gauche.) De l'espoir et de la détermination pour le pays, vous en avez. Nous aussi. Alors, oeuvrons ensemble sans nous compromettre ni nous mentir. Les dernières semaines ont montré qu'un chemin était possible, notamment sur le budget de la sécurité sociale. Je sais pouvoir compter sur vous pour un débat exigeant, équilibré et utile au pays. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP ; Mme Évelyne Perrot et MM. Vincent Delahaye et Raphaël Daubet applaudissent également.)

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Nous voici à mi-parcours d'un débat parlementaire inédit, le Premier ministre s'étant engagé à ne pas recourir au 49.3. Les députés ont débattu avec un engagement que je salue. La première partie du PLF ayant été rejetée à la quasi-unanimité, c'est le texte du Gouvernement qui vous est soumis.

Ce rejet est la conséquence de mesures clivantes et inopérantes. Si l'on n'en tient pas compte, le texte de l'Assemblée nationale aurait conduit à un déficit de 5,3 % du PIB, alors que nous nous sommes fixé l'objectif collectif d'être bien en dessous des 5 %. Nous n'avons donc été ni surpris ni déçus par le vote des députés.

L'étape qui s'ouvre est importante pour la construction du compromis que je continue de croire possible. J'attends que nous arrivions à un niveau de déficit équilibré - j'ai noté nos convergences à ce sujet, monsieur le rapporteur général. J'attends aussi un compromis avec les députés, dont beaucoup ne pensent pas comme la majorité sénatoriale. Je forme le voeu que nous parvenions à une CMP conclusive.

Lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), vous avez fait preuve d'une attitude constructive et marqué votre attachement à un déficit modéré ; si la CMP n'a pas été conclusive, les chambres ont su converger sur certains éléments. J'espère que, sur ce texte aussi, un compromis sera trouvé.

Au-delà de nos chapelles, de nos idéaux bien légitimes, notre devoir est d'assurer stabilité, visibilité et confiance aux Français, aux entreprises et aux investisseurs. Nous maintenons l'objectif d'un déficit inférieur à 3 % en 2029, parce que la stabilisation de notre dette est une condition essentielle de notre souveraineté et de notre prospérité. Nos partenaires européens et nos investisseurs sont préoccupés par la situation française, mais tous gardent confiance dans notre capacité de redressement. Cette semaine, d'ailleurs, nous avons clos notre programme d'émissions pour 2025 sans aucun enjeu de financement.

La Commission européenne considère que la réduction de déficit proposée est conforme aux règles européennes et va dans la bonne direction. De fait, ce budget nous place sur une trajectoire de redressement atteignable, avec un déficit de 4,7 % en 2026. Je sais que cette trajectoire vous importe, que la souveraineté financière et la prospérité de la France vous importent.

Le contexte est propice à l'action, car nos fondamentaux sont sains. L'objectif de déficit pour cette année, de 5,4 %, sera respecté. L'acquis de croissance à la fin du troisième trimestre dépasse notre prévision pour toute l'année. Notre croissance est supérieure à celles de l'Allemagne et de l'Italie et nous prévoyons pour l'année prochaine une légère accélération, autour de 1 %, grâce notamment à la demande intérieure. Notre taux de chômage a légèrement augmenté, à 7,7 %, mais reste proche de son plus bas niveau depuis quarante ans. La crise inflationniste est derrière nous, et le pouvoir d'achat des Français continue d'augmenter.

Nous tablons sur un redressement de la consommation des ménages après le record atteint cette année par le taux d'épargne - près de 19 % au deuxième trimestre. L'incertitude politique entraîne des inquiétudes, et les débats budgétaires sont décisifs pour redonner confiance aux ménages et aux chefs d'entreprise.

S'il faut agir, c'est parce que notre déficit pour 2024 est le plus élevé de la zone euro et que nous serons les derniers, avec la Belgique, à repasser sous les 3 % en 2029. Notre dette approchera à la fin de l'année 116 % du PIB, devenant la troisième plus élevée de l'Union européenne derrière la Grèce et l'Italie. Notre note a été dégradée par toutes les grandes agences de notation. Résultat : les intérêts que nous versons, de 60 milliards d'euros en 2024, atteindront cette année 65 milliards et près de 74 milliards l'année prochaine, avant 100 milliards d'euros en 2029. Ce sont des sommes colossales, équivalentes au budget d'un grand ministère, qui ne vont pas à la rénovation de nos écoles, de nos hôpitaux et à la revalorisation des agents de première ligne.

Ces indicateurs sont inquiétants, mais pas irrémédiables. Ils nous invitent à une action résolue et immédiate, à la suite, par exemple, du Canada dans les années 1990 et, plus récemment, de la Grèce, du Portugal, de l'Espagne et de l'Italie. Ces exemples prouvent qu'on peut sortir de la spirale de l'endettement sans renoncer à la croissance ni à la protection sociale, à condition qu'un consensus efficace se fasse. Mais plus on repousse le rétablissement, plus il est douloureux ; le Portugal a relevé très fortement la TVA ; en Italie, la réforme des retraites entraîne des départs après 67 ans ; en Lituanie, traitements publics et pensions de retraite ont été drastiquement diminués.

Pour éviter de tels ajustements dans un contexte dont nous ne serions plus maîtres, faisons aujourd'hui les efforts nécessaires. Notre cap ? Un budget qui mette un coup d'arrêt à la dérive des comptes en préservant la croissance, l'emploi et la transition écologique, avec un effort équitablement réparti. (M. Thomas Dossus s'exclame.) Il y va de la pérennité de nos services publics et de notre modèle social, de la préservation de la souveraineté et de la puissance françaises. C'est aussi notre responsabilité face aux générations futures.

L'heure est venue du compromis, le temps nous est compté. Je sais pouvoir compter sur vous pour un débat apaisé, rigoureux et constructif, ouvrant sur un compromis raisonnable dont, j'espère, l'Assemblée nationale se saisira en vue d'un compromis global. Agissons pour le rétablissement de nos finances publiques, condition d'une prospérité retrouvée pour tous. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP et sur certaines travées du groupe UC)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Vincent Delahaye et Vincent Louault applaudissent également.) Comment en est-on arrivé là ? Les gouvernements successifs depuis 2022 sont responsables d'une dégradation inédite de nos finances publiques.

Pour l'édification de notre assemblée, voici ce que disait l'ancien ministre Bruno Le Maire devant la mission d'information de notre commission, le 30 mai 2024 : « Vous laissez entendre que tous les signaux étaient au rouge à l'automne 2023. Tous les indicateurs n'étaient pas négatifs, comme je l'ai démontré. Les recettes d'impôt sur le revenu et de TVA étaient supérieures aux prévisions, les chiffres de croissance meilleurs qu'attendu. Il n'est donc pas possible d'affirmer que tous les feux étaient au rouge fin 2023. »

Or, à la même époque, le même écrivait au Président de la République : « Je tiens à vous alerter sur les risques de dérive de nos comptes publics et de dégradation de notre notation souveraine. À ce jour, aucune exécution n'est garantie. Cette dérive nous éloigne de notre objectif de 4,4 % de déficit public en 2024. » Le Gouvernement a alors menti à la représentation nationale.

M. Jean-Raymond Hugonet. - Absolument !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ce qui a été dit aux parlementaires était l'inverse de ce qui se disait au même moment au sein de l'exécutif ; les multiples notes internes versées récemment au débat public attestent clairement de ces mensonges.

Hélas, nous n'en finissons pas de payer les pots cassés de cette funeste dérive. Cette année, la première marche de la consolidation budgétaire, qui devra se poursuivre jusqu'en 2029, nous aura coûté 0,4 point de PIB ; l'année prochaine, la marche suivante pourrait nous coûter le double. Après des années où l'argent public a coulé à flots, sans grands résultats économiques, le contrecoup ne peut être que rude. Ces efforts, il nous faut pourtant les fournir, et plus tôt nous le ferons, plus tôt ils produiront leurs effets bénéfiques.

Notre stock de dette continue d'augmenter ; notre note a été dégradée ; la charge de notre dette dépassera 100 milliards d'euros en 2029. Dans ce contexte, votre nouvel élément de langage, madame la ministre, est la vigilance collective. Il est heureux que vous fassiez vôtre la ligne de conduite du Sénat, lanceur d'alerte budgétaire depuis plusieurs années. Pour notre part, nous ferons preuve d'une loyauté exigeante.

Elle ne sera pas de trop, au vu des atermoiements récents. Mi-juillet, François Bayrou annonce une cible de déficit de 4,6 %. Mi-septembre, Sébastien Lecornu la révise à 4,7 %. Le 8 octobre, c'est plutôt : « si on est autour de 5 %, ça ira ... » Le 15, vous-même déclarez devant notre commission : « Les 5 % ne sont pas un fétiche ».

Alors que le Gouvernement dérive de l'objectif avant même le débat parlementaire, nous veillerons au sérieux de la trajectoire budgétaire. Pour nous, dépasser les 5 % ou même s'en approcher serait un aveu d'impuissance. Le seuil de 4,7 % est le bon.

Que proposons-nous ? Vous allez peut-être nous trouver gentiment conservateurs, mais nous nous en sommes tenus aux lignes directrices fixées avant l'été, lorsque nous avons présenté la contribution de ce que j'appelle le « club des cinq » du Sénat. On trouvera peut-être normal que, en cinq mois, le Sénat n'ait pas changé d'avis. Pourtant, il arrive que certains engagements changent en cinq mois...

Ainsi, vous-même, madame la ministre, nous disiez en juin que la surtaxe d'impôt sur les sociétés n'existerait plus en 2026. Vous me direz que vous parliez au nom d'un autre gouvernement. Mais, au vu du nombre de gouvernements qui se succèdent sous la présidence d'Emmanuel Macron, faut-il considérer tous les engagements gouvernementaux comme précaires ? Au Sénat, nous n'avons pas changé d'avis : pour reprendre vos propres mots, nous n'avons pas l'intention de recourir à une baguette magique fiscale pour combler des écarts dont la cause est, pour une grande part, la hausse de la dépense.

Nous proposons de supprimer la surtaxe d'impôt sur les sociétés, acceptée l'année dernière pour une année seulement dans un contexte d'extrême urgence budgétaire, après que Michel Barnier eut enfin fait la lumière sur l'état catastrophique de nos finances publiques. Les acteurs économiques demandent de la stabilité fiscale : le Sénat vous propose de les exaucer.

Nous n'avons pas, avec le président Claude Raynal, pointé la désastreuse dérive des comptes pour proposer à notre tour de les dégrader. La cible de 4,7 % de déficit reste donc notre objectif. Les 4 milliards d'euros d'allègements de fiscalité des entreprises que propose la commission sont intégralement compensés par des économies.

Avant l'été, nous avions fixé l'objectif d'un retour des crédits au niveau de 2019. Nous nous y tenons. Le pays, ses entreprises et ses habitants ont besoin de baisses de dépenses, pas de hausses d'impôts !

La commission propose aussi de faire de la taxe sur les holdings non une taxe de rendement pesant sur les activités opérationnelles des entreprises, mais une vraie taxe anti-optimisation.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Vous voulez des impôts, finalement ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous proposons également de supprimer la réforme de la franchise en base de TVA, qui revient par la fenêtre, et la taxe plastique, une taxe de plus. (M. Jacques Fernique le déplore.) Nous voulons aussi supprimer la surtaxe d'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (Ifer) pour le photovoltaïque, préserver les modalités du dispositif IR-PME et ne pas remettre en cause à la va-vite la défiscalisation des investissements outre-mer.

Sur les collectivités territoriales aussi, le Sénat reste fidèle à sa ligne. Nous demandons une contribution raisonnée et raisonnable au redressement des comptes. Sur 40 euros de la dette accumulée depuis 2019, les collectivités ne sont responsables que d'à peine plus d'1 euro : le temps de la stigmatisation des collectivités doit cesser ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Laurent Burgoa. - Très bien !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - C'est pourquoi nous proposons un effort réduit à 2 milliards d'euros. Nous entendons supprimer le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) pour les communes et le diviser par deux pour les intercommunalités et les départements. Le Dilico 2025 sera, comme prévu, remboursé en trois tiers, dont le premier en 2026 : c'était une demande impérative du Sénat, que le Gouvernement a entendue.

Par ailleurs, la Commission proposera de réduire et plafonner l'effort sur la compensation de la réduction des valeurs locatives des locaux industriels, qui provoque de vives protestations dans nos territoires.

Enfin, nous entendons abonder de 300 millions d'euros supplémentaires le fonds de sauvegarde des départements. Il faudra un jour envisager une réforme d'ensemble des finances départementales.

Je crois les ministres sincères lorsqu'ils appellent à un travail collectif pour trouver des solutions utiles à la France et aux Français. Mais la méthode du Gouvernement doit être améliorée, c'est peu de le dire. Passer trente-huit jours à discuter pour aboutir à un seul vote favorable doit le conduire à évoluer dans sa pratique des institutions.

En ces temps troublés, il est important de faire fonctionner nos institutions, pas de les ignorer ou d'en changer. Il faut le faire avec ceux dont c'est la fonction et la mission, les députés et les sénateurs. Point n'est besoin de nouveaux débats budgétaires imaginés lors d'une allocution improvisée sur le perron de Matignon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Jean-Marie Mizzon et Hervé Gillé applaudissent également.)

Débattons conformément à l'esprit de nos institutions pour donner un budget à la France avant le 31 décembre, comme les Français nous le demandent. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP et du RDPI)

M. Claude Raynal, président de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je me réjouis de l'ouverture de ce débat, après un démarrage calendaire pour le moins contrarié, d'abord par le retard pris dans le dépôt du texte par le Gouvernement, puis par la durée de l'examen de la première partie par l'Assemblée nationale.

La commission des finances a travaillé autant que possible en temps masqué, comme chaque année, sur les dépenses. Je remercie l'ensemble de nos rapporteurs pour avis, ainsi que les services de la commission.

Nous démarrons nos travaux dans un contexte de crise des finances publiques doublée d'une crise politique.

La loi de programmation des finances publiques, dont on n'ose même plus parler alors qu'elle ne remonte qu'à 2023, prévoyait un déficit inférieur à 3 % en 2027 ; désormais, c'est pour 2029, au mieux. Il faut dire que les années 2023 et 2024 ont vu un dérapage inédit hors période de crise.

Comme si cela ne suffisait pas, la dissolution de juin 2024 a doublé cette crise des finances publiques d'une crise politique. Une des difficultés auxquelles nous faisons face est indéniablement que ceux qui sont largement responsables de la situation sont les mêmes qui doivent proposer des moyens pour nous en sortir. Les Français, majoritairement, ne le comprennent pas, pas davantage qu'ils ne comprennent nos travaux parlementaires, leurs durées et leurs rites.

Notre responsabilité est singulière : l'Assemblée nationale ayant rejeté les recettes à la quasi-unanimité, le Sénat se doit de voter un texte pouvant servir de base à la commission mixte paritaire et, si possible, à un vote définitif avant la fin de l'année.

Les systèmes économiques et diplomatiques patiemment bâtis depuis la Deuxième Guerre mondiale sont remis en cause ; le retour de la guerre aux frontières de l'Europe interroge le format de notre défense ; notre tissu productif subit un nouveau choc, tant économique que technologique. Faire abstraction de ce contexte serait une légèreté coupable, car c'est celui dans lequel la France évolue et doit conserver son rang.

Nous avons besoin de retrouver une certaine stabilité. Adopter un budget d'ici à la fin de l'année est la seule option sérieuse dans l'intérêt supérieur du pays. Un échec aggraverait la situation à tout niveau. Le précédent de l'Italie, où le financement des services publics a été grevé par la charge de la dette, n'est guère engageant. Le coût économique de l'incertitude politique depuis un an et demi a été réévalué par l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) à 0,8 point de PIB.

Nous devons redresser nos comptes pour sortir de la situation dans laquelle la dérive de ces dernières années nous a placés. Reste à savoir à quel rythme et par quels moyens.

Le débat entre baisse des dépenses et hausse des recettes ne doit pas être caricaturé. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a montré que l'intégralité de l'effort structurel du budget de Michel Barnier provenait de hausses d'impôts, sans que cela n'ait particulièrement ému ceux qui étaient alors membres du gouvernement et qui ont depuis lors retrouvé nos bancs. (M. Jean-Baptiste Lemoyne rit.)

Faisons donc preuve de pragmatisme et de responsabilité. Pour ma part, depuis le début de la crise sanitaire, je n'ai eu de cesse de demander la fin des baisses d'impôts, qui n'ont entraîné aucun surplus de croissance et n'ont été compensées par aucune baisse de dépenses équivalente.

M. Michel Canévet. - C'est une façon de voir...

M. Thomas Dossus. - Du bon sens, oui !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. - Il aura fallu les résultats catastrophiques de 2023 et 2024 pour que cette évidence soit clairement reprise par la Cour des comptes.

On assiste au transfert de plus de 60 milliards d'euros d'impôts rendus aux entreprises et aux particuliers sur l'ensemble de la population. Comment voulez-vous que la justice fiscale ne soit pas au coeur des débats, comme elle aurait dû l'être plus sérieusement lors de l'examen du PLFSS ?

Bien sûr, la tentation sera grande de s'en tenir à la pureté des convictions, au confort des habitudes, aux divisions de toujours. Mais le risque serait grand, si nous y cédions, que la copie du Sénat se borne à un simple témoignage, comme ce sera le cas pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale. La Haute Assemblée se grandirait en créant, par son sens éprouvé du compromis, les conditions d'un budget qui puisse être adopté par une Assemblée nationale divisée.

Nul doute que la voie est étroite. Nul doute non plus que, si nous ne la trouvons pas, nous en porterons tous la responsabilité dans l'esprit de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du GEST et du RDSE ; M. Marc Laménie applaudit également.)

Question préalable

M. le président. - Motion n°I-66 de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli . - Jeudi dernier, j'organisais dans le Val-de-Marne, avec mon camarade député Nicolas Sansu, un atelier législatif sur le budget.

Dans la salle, des chauffeurs Uber et des livreurs Deliveroo inquiets sur le seuil de TVA ; des salariés de l'usine Sanofi de Maisons-Alfort, cédée à une entreprise allemande alors que le groupe bénéficie d'aides publiques massives versées sans contrepartie ; des agents hospitaliers qui alertent sur les franchises médicales et l'abandon de la psychiatrie ; des élus locaux conscients que, une fois de plus, la dette de l'État sera décentralisée aux collectivités ; des salariés du site GRDF du Kremlin-Bicêtre, menacé de fermeture ; des cheminots des RER C et D confrontés à la dégradation de leurs conditions de travail et à la vente du patrimoine immobilier de la SNCF ; des locataires du parc social, dont les fonds de rénovation ont été coupés.

Tous m'ont demandé : pourquoi jamais notre parole ne compte ? Ces habitants de la banlieue, comme ceux de la ruralité et de l'outre-mer, sont le coeur de notre économie ; ils veulent être partie prenante au débat, mais leur avis ne compte pour rien dans ce budget. Ils le savent, et c'est l'origine de la colère sourde parmi le peuple.

Nous défendons cette motion parce que le débat est faussé, cadenassé. Tout est fait pour imposer un budget d'inégalités, minoritaire dans la population, disqualifié pour rassembler les Français. C'est la question de sa légitimité démocratique qui se pose.

Une majorité de nos concitoyens a rejeté les politiques d'Emmanuel Macron aux élections européennes de 2024. Un mois plus tard, c'est une majorité, certes relative, du Nouveau Front populaire qui est arrivée en tête des élections législatives. Et pourtant, les politiques restent les mêmes. Sept Français sur dix pensent que le débat sur le budget est politicien et que le Président de la République a trop de pouvoir : comment leur donner tort ?

Seulement 8 % des sondés pensent que ce budget est bon : 8 % ! Il est illégitime d'abord parce qu'il est minoritaire. Les électeurs n'ont pas voté pour cette politique.

Le Premier ministre répète à l'envi : le Gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez. Mais la représentation nationale a voté ! Elle a censuré le gouvernement Barnier, puis refusé sa confiance au gouvernement Bayrou. Votre majorité, si l'on peut dire, vous a ensuite condamnés à rétropédaler après ce qui a constitué le gouvernement le plus court de l'histoire de la V^eRépublique.

Et pourtant, c'est un budget négocié avec Michel Barnier et scénarisé par François Bayou qui est mis sur la table par le gouvernement Lecornu : un budget déjà censuré, déjà rejeté, soumis à des arrangements erratiques. Ici, le débat sera un faux-semblant entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement, entre lesquels la gauche ne veut pas avoir le rôle d'arbitre.

Le Gouvernement sait que les Français sont très majoritairement opposés au 49.3, symbole du coup d'État permanent qu'est la V^eRépublique. Mais l'abandon de cette prérogative est un affichage dont nul n'est dupe. Depuis 2022, les gouvernements continuent d'utiliser tous les artifices institutionnels pour bloquer la remise en cause du pouvoir des plus riches. C'est légal, mais illégitime dans le pays.

Il y a des 49.3 déguisés. Ainsi, vous bloquez des autorisations de crédits : c'est légal, mais pas légitime. Vous avez tout fait pour retarder les débats, sachant que des ordonnances pourraient intervenir : c'est légal, mais pas légitime. Après le toilettage sévère de la majorité sénatoriale, tout se décidera en CMP, une sorte de conclave où les débats ne sont pas filmés et ne donnent pas lieu à compte rendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Bien sûr que si !

M. Pascal Savoldelli. - Tant pis pour les électeurs et leurs aspirations au changement ! Là aussi, c'est légal, mais pas légitime.

Même notre collègue Bruno Retailleau, aux multiples bristols - président du parti Les Républicains, sénateur, ministre -...

M. Bruno Retailleau. - Je ne suis plus ministre.

M. Pascal Savoldelli. - ...est venu à la rescousse du Gouvernement, regrettant le 49.3 et évoquant la loi spéciale ! C'est légal, mais pas légitime.

Si le Gouvernement cherchait vraiment un compromis, il nous aurait transmis ses amendements avant le débat. Où est la nouvelle méthode ? Si le Gouvernement voulait écouter, il aurait sollicité le suffrage universel. Où sont les référendums ? Le Gouvernement a été une nouvelle fois désavoué par l'Assemblée nationale : une seule voix pour le budget - sans précédent. Quelle est votre crédibilité quand même vos derniers fidèles ne votent pas le budget ? Que vaudront vos avis sur nos amendements ?

Les députés ne décident rien, les sénateurs un peu, le Gouvernement beaucoup, grâce à une loi spéciale ou à un autre artifice de contournement du débat. C'est légal, mais pas légitime.

Cela ne peut qu'accentuer la colère des Français face au Gouvernement d'une minorité, celle des plus riches.

Quelle est la nature du compromis ? Y en a-t-il un avec le capital ? Le capital vous a-t-il encouragés à un compromis ? On n'a rien vu.

La ministre des armées nous a dit que les dividendes de la paix étaient terminés. Quid des dividendes de la guerre, avec un budget de rationnement de la population, pour subventionner les industriels de l'armement ?

Je vous le dis, fort de mon histoire familiale : cela me bouleverse, parce que c'est un boulevard pour le populisme d'extrême droite. Et je ne combats pas l'extrême droite comme mes autres adversaires politiques.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Pascal Savoldelli. - Nous avons alerté. Nous avons déposé des amendements. Nous avons travaillé, sur les cabinets de conseil, la pénurie de médicaments, les 211 milliards, etc.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il serait malheureux que, sur un malentendu, votre motion soit adoptée. Vous seriez privé du temps de débat auquel vous aspirez. Heureusement que nos procédures permettent à chacun d'exposer son point de vue, avec vivacité parfois, mais sans éclats.

Je souhaite que votre motion soit rejetée, évidemment. Ayons de la hauteur de vue - ce qui ne veut pas dire être loin de tout. Notre but doit être de redresser nos comptes publics pour orienter nos politiques publiques. Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Avis défavorable.

Monsieur Savoldelli, vous avez fait une déclaration de méthode, (M. Pascal Savoldelli le confirme), distinguant légalité et légitimité.

Vous dites que les citoyens ont parfois l'impression que leur parole ne compte pas. Dans cet hémicycle, vous représentez nos concitoyens.

M. Pascal Savoldelli. - Pour discuter votre budget, madame.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Vous dites que le débat est faussé. Le Gouvernement ayant mis de côté des outils qu'il aurait pu utiliser, c'est le fait majoritaire qui s'exprime dans chaque vote. D'où un budget à l'Assemblée nationale qui n'était plus du tout celui du Gouvernement.

M. Thomas Dossus. - Il n'a pas été voté du tout !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - N'étant plus le budget de personne, il n'a été adopté par personne. (M. Jean-Baptiste Lemoyne renchérit.) Nous avons pourtant besoin d'un budget de la nation, voté par une majorité.

Vous dites que le système est vicié en raison du poids du Président de la République dans la V^e République. Sachons distinguer les débats de l'élection présidentielle de 2027 - dans dix-huit mois - du débat sur le budget de 2026 - dans six semaines.

Vous dites que le Gouvernement fait comme d'habitude. Je n'étais pas ministre des comptes publics avant, j'étais parlementaire. Sans majorité absolue, le Gouvernement n'a plus les moyens d'être arbitre ; ce n'est pas son budget.

À l'Assemblée nationale, nous avons cherché, amendement après amendement, à éclairer les députés sur les conséquences de leurs votes. Nous le ferons aussi au Sénat. Vous êtes souverains.

Nulle machination. Avec Roland Lescure, nous avons été nommés le 12 octobre ; le Conseil des ministres a examiné le budget le 14 octobre, pour respecter le délai de 70 jours avant le 31 décembre. (M. Grégory Blanc s'exclame.) Il n'y a donc eu aucune volonté de priver les parlementaires de leur temps de travail.

Vous évoquez enfin un budget de rationnement. Quand le déficit est à 5,4 % du PIB, que les dépenses sociales représentent 31 % du PIB, que nous allons investir 7 milliards d'euros supplémentaires dans la défense, nul rationnement. Nous débattrons de la répartition de l'effort et du pilotage de nos finances publiques. Nous voulons continuer à avoir des priorités sociales, économiques et industrielles à l'heure où nous devons défendre notre continent, ne pas chercher la guerre, mais éviter le conflit. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)

M. Thomas Dossus. - Le GEST, qui souhaite débattre de ses amendements, s'abstiendra.

Je regrette la naïveté feinte de la ministre. Le Gouvernement peut compter sur le soutien d'un certain nombre de députés. Or il y a eu peu de volonté de compromis. À la fin, un seul député a voté le budget ! Nos institutions ne permettent pas ce compromis, le mode d'élection des députés étant vicié - d'où notre défense de la proportionnelle.

Ce budget laisserait des marges de manoeuvre pour la transition écologique ? C'est faux. Vous n'avez qu'une vision comptable, aucune vision politique.

Souvenez-vous de l'an dernier : on nous a fait revoter sur des amendements que nous avions adoptés ensemble...

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Bien sûr, il y a matière à débattre. Le président Raynal évoquait l'inquiétude de nos concitoyens. Ils seraient encore plus inquiets si le Sénat n'examinait pas le PLF.

Nous avons entendu nos concitoyens dans nos départements - pas que dans le Val-de-Marne -, d'où les 2 500 amendements. Nous sommes impatients d'en débattre, pour faire émerger des visions.

Je me souviens que le gouvernement Jospin, auquel les communistes participaient, a massivement privatisé et fait des cadeaux fiscaux par dizaines de milliards d'euros en contrepartie des 35 heures. Reparlons-en !

M. Pascal Savoldelli. - Vous étiez où politiquement à l'époque ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Le RDPI votera contre la motion.

M. Pascal Savoldelli. - C'est petit bras !

M. Thierry Cozic. - Le groupe SER s'abstiendra. Nous avons besoin d'échanger longuement sur ce budget de souffrance : justice fiscale inexistante, transition écologique sacrifiée, effort demandé aux collectivités considérable. Nous avons tous intérêt à faire évoluer ce PLF.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Dissonance à gauche...

La motion n°I-66 est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°62 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

262

Pour l'adoption

Contre

244

La motion n°I-66 n'est adoptée.

Discussion générale (Suite)

M. Pierre Barros . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) Après 38 jours de débats à l'Assemblée nationale et un rejet unanime, le PLF arrive au Sénat. Alors que nous attendions un PLF paré des ornements de l'Assemblée nationale, il nous arrive dans son état d'origine, tel qu'élaboré il y a plusieurs mois par un Premier ministre désavoué depuis. Ce PLF dépouillé va priver les Français de services publics et amputer leur budget.

Derrière ce déficit à 4,7 % du PIB, se cache un effort structurel de plus de 35 milliards d'euros. La moitié de l'ajustement est mécanique : augmentation de la charge de la dette, baisse des dividendes publics, élasticité des recettes. Mais l'autre moitié relève du choix politique de baisser la dépense publique. Pour André Laignel, ce budget est, pour les collectivités territoriales, « le plus mauvais qu'on ait jamais eu ».

Contrairement à ce que vous prétendez, ce ne sont pas 17 milliards d'euros de dépenses en moins et 14 milliards de recettes en plus, mais 23 milliards d'euros de dépenses en moins et seulement 12 milliards de recettes en plus.

Et sur ces 12 milliards de recettes supplémentaires, près de la moitié existe déjà, notamment la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises et la contribution différentielle sur les très hauts revenus. L'autre moitié, c'est-à-dire 100 % de l'effort nouveau en recettes, sera payée par les travailleurs et travailleuses, via la désindexation du barème de l'impôt sur le revenu, par les retraités, via la réécriture d'un abattement déjà injuste, et par la maigre taxe sur les holdings, qui ne rapportera que 900 millions d'euros par an et qui est plus une incitation à l'optimisation fiscale qu'un outil de justice fiscale.

Voilà un budget de rigueur pour les ménages, de continuité pour les grandes entreprises et de confort pour les grandes fortunes.

La majorité sénatoriale veut même aller plus loin, en rendant 4 milliards d'euros aux grandes entreprises, en sabrant dans ce qui reste de la taxe sur les holdings et en protégeant les grandes fortunes grâce au pacte Dutreil, niche dont la dépense fiscale va être multipliée par huit.

Les aides publiques aux entreprises, sans contrepartie ni contrôle, représentent 211 milliards d'euros, dont 88 milliards de dépenses fiscales et 7 milliards de subventions directes de l'État. Et pourtant, aucun acte de responsabilité - la majorité sénatoriale veut même rétablir la niche Madelin ! Les économies annoncées - 1,5 milliard d'euros - portent uniquement sur les subventions à l'audiovisuel public et aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). C'est moins de 1 % de ces 211 milliards et vous vous attaquez une nouvelle fois aux services publics.

Faire les poches des services publics et des collectivités territoriales, vous savez faire ! Mais quand il s'agit d'ouvrir celles des grandes fortunes, votre main tremble...

Alourdir les charges des collectivités territoriales et amputer leurs ressources fragilise les communes, abîme la République et conduit à une contraction mécanique de l'investissement local.

Depuis 2018, la DGF n'est plus indexée sur l'inflation - 178 millions d'euros manquent l'appel ; au total, 4,5 milliards d'euros se sont envolés au détriment du service public local.

Alors qu'il faudrait un rattrapage, vous gelez les enveloppes. Le recentrage du FCTVA va impacter les collectivités à hauteur de 800 millions d'euros. Et c'est sans parler du désastre de la reconduction du Dilico, inventé par la majorité sénatoriale.

Le coup de grâce, c'est la modification de la dynamique de TVA, qui sonne la fin pure et simple de la compensation des impôts locaux que l'État a supprimés. L'argument de la dimension fortement péréquatrice de la baisse des bases de compensation des locaux industriels est d'une rare indécence, au regard des réalités sociales et environnementales des territoires industriels, qui sont déjà parmi les plus abîmés de France. L'État reprend d'une main ce qu'il avait donné de l'autre. C'est une recentralisation par les moyens, une tromperie démocratique, une dérive.

La montée en puissance des moyens militaires témoigne d'une logique inquiétante : 6,7 milliards d'euros de plus pour la défense, 7,1 milliards de plus à la contribution à l'Union européenne, qui accompagne le tournant militariste - alors que la PAC et le soutien aux régions ultrapériphériques (RUP) reculent. Le Parlement européen vient d'acter la bascule totale vers une économie de guerre : droits sociaux rabotés, travailleurs sommés de se conformer aux besoins de l'industrie de l'armement... Nous sommes bien loin de l'Europe sociale.

C'est un PLF de va-t'en guerre, éloigné des besoins sociaux de nos concitoyens. Lors des crises, les collectivités territoriales et le service public se retrouvent en première ligne, bien seuls. À l'issue d'un mandat municipal 2020-2026 ponctué par de nombreuses crises, nous aurions espéré plus de respect pour ces femmes et ces hommes qui font vivre la République. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Grégory Blanc . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Ce budget est technique, administratif, comptable, sans compréhension du pays ni vision claire. C'est une compilation de mesures sans autre cohérence que la courbe du déficit.

Il prépare un affaiblissement général - écologique, économique, technologique - des infrastructures publiques. Les départements ferment des ponts faute de pouvoir les entretenir ; sans mot, le plan Prisons est abandonné ; les crédits pour la recherche, la modernisation des entreprises et les investissements stratégiques baissent ; la French Tech voit les aides diminuer et les trésoreries se tendre.

La volonté de la droite sénatoriale d'affaiblir encore plus l'État est un contresens économique, mais surtout géopolitique à l'heure du nécessaire réarmement stratégique. La guerre en Ukraine continue, le grand frère américain nous met sous tension, les replis nationalistes et l'appât du gain nous rendent incapables de résoudre le défi climatique...

Avec l'affaiblissement de l'État, le crime organisé se développe, nos résultats au classement Pisa plongent, les extrêmes se renforcent. Nous avons besoin d'un État stratège.

Premier défi, le climat. Pour atteindre la neutralité carbone, il faudrait chaque année 35 milliards d'euros d'argent public. Alors que travailler sous 40 degrés fragilisera notre productivité, nos rendements agricoles, nos routes, vous sabrez dans les crédits. La question climatique n'est pas une option : les mouvements de sol, les feux, les inondations sont là.

Deuxième défi, la souveraineté. Vous augmentez les crédits de la défense, mais si la menace est hybride, pourquoi supprimer ceux de France 2030 et diminuer ceux du fonds Économie circulaire, alors que, faute de terres rares et de matières premières, nous devons développer le recyclage et le réemploi ? Nous avons besoin d'une industrie forte.

Vous réduisez aussi l'aide au développement - comment mieux jeter les pays du Sud dans les mains russes et chinoises ? Face à ces puissances, nous avons besoin de militaires, mais aussi de coopération.

Troisième défi, la cohésion sociale. Nous devons retrouver un récit commun, réaffirmer nos solidarités notamment entre riches et pauvres. Débattons de justice fiscale. Comment osez-vous qualifier de « folie fiscale » l'augmentation des impôts de ceux qui ont plus ? Êtes-vous atteint de troubles idéologiques et de névrose dogmatique ? (Exclamations ironiques à droite)

M. Vincent Capo-Canellas. - Et réciproquement. (M. Jean-Raymond Hugonet rit.)

M. Grégory Blanc. - L'ascenseur social est cassé. Or, dans cette France d'héritiers, vous sabrez tout ce qui émancipe : l'école, le sport, la valorisation du travail. Nous voulons une société en mouvement, où les cultures se mélangent. Face à Poutine, Xi Jinping, Modi et Erdogan, l'heure est-elle au libéralisme débridé et au moins d'impôt ? Ne transformez pas ce « canard sans tête », comme dit le rapporteur général, en budget-autruche, qui refuserait de voir les réalités du monde. (Vifs applaudissements sur les travées du GEST)

Nous proposons un autre chemin : un État stratège qui régule et réoriente les flux financiers. Cela suppose de mettre vos amis à contribution pour résorber le déficit. En quoi serait-il immoral que ceux qui ont été tellement soutenus - à raison au moment des crises - renvoient l'ascenseur ? Comment faire nation si les hauts patrimoines font sécession ?

Depuis 2020, les classes moyennes ont été mises à contribution de plus de 120 milliards d'euros. Or vous proposez de les taxer encore en maintenant le gel du barème de l'impôt sur le revenu. Faites payer ceux qui optimisent avant de faire payer ceux qui travaillent. Nous avons des idées : taxe Zucman, taxe sur les holdings, droits de succession, Dutreil, etc. Il nous faut 25 milliards d'euros. Peu importe que le chat soit noir ou gris, pourvu qu'il attrape la souris. (On s'étonne de la citation de Deng Xiaoping à gauche.)

L'État régulateur doit relancer l'économie et réorienter les flux financiers. Or vous ne proposez rien, ni pour réorienter l'épargne, ni pour soutenir l'investissement des entreprises, ni pour encourager la consommation des classes populaires et moyennes. Avec un taux d'épargne de 18 %, nous devenons un pays d'héritiers. Cette épargne doit soutenir l'appareil productif. Et le budget doit soutenir le bâtiment, ainsi que les investissements des entreprises dans le numérique et la décarbonation. Nous proposerons des amendements à cet effet.

Le monde a changé ; mais vous restez figés dans vos dogmes. Mieux d'État, oui ; moins d'État, non. Oui à un budget qui fédère ; non à un tract dogmatique aux couleurs du Medef et à la sauce CAC 40.

M. Roland Lescure, ministre. - Pas sûr qu'ils soient d'accord avec vous.

M. Grégory Blanc. - Nous avons besoin d'un État stratège plus fort, pour nous protéger de toutes les menaces. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées des groupes SER et du RDSE)

M. Aymeric Durox . - Depuis cinquante ans, la droite et la gauche ont été incapables de faire adopter un seul budget à l'équilibre. Un demi-siècle de faillite économique - chômage, désindustrialisation, dette -, morale et politique.

La Cour des comptes décrit une situation hors de contrôle, un « noeud coulant » d'impôts et de taxes qui étrangle le citoyen. Elle le dit : seules des décisions courageuses permettront de redresser nos comptes publics. Or seul le Rassemblement national en est capable. N'en déplaise à nos détracteurs, pas un seul centime des 3 500 milliards d'euros de dette ne nous est imputable ; pas une seule délocalisation, pas une seule mauvaise décision.

Les autres forces politiques, qui ont toutes été au pouvoir, vous diront qu'elles ne sont responsables de rien, que c'est la faute aux crises ou à ces Gaulois réfractaires qui n'acceptent plus d'être tondus.

Mais les Français savent que ceux qui sont parvenus à se maintenir au pouvoir l'an dernier grâce à un marché de dupes sont responsables : d'où nos résultats aux élections européennes, au premier tour des législatives et dans les sondages pour les prochaines présidentielles. (M. Olivier Rietmann s'impatiente.) Nous sommes aux portes du pouvoir.

Ce PLF va achever de convaincre les Français qu'il faut changer de politique : toujours plus d'impôts et de taxes (M. Jean-François Husson s'exclame), 28 milliards de dépenses supplémentaires, 6 milliards d'euros supplémentaires pour la Commission européenne alors que l'Union européenne tente de nous imposer le Mercosur et que les Français n'en veulent plus, 110 milliards d'euros supplémentaires de dette. Le Mozart de la finance n'était que de la poudre de perlimpinpin.

La macronie, soutenue par les socialistes comme la corde soutient le pendu, fait semblant de croire à la suspension de la réforme des retraites. Les Républicains se déchirent entre des députés qui ont peur de perdre leur siège en retournant aux urnes et des sénateurs qui oublient qu'ils ont soutenu les gouvernements Bayrou et Barnier...

Vous êtes collectivement responsables d'une dette qui n'aura servi à rien : 3 500 milliards d'euros - dont 1 000 milliards au bilan de la macronie - alors que nos services publics sont exsangues. Le remboursement de la dette sera bientôt le premier poste de dépenses. Vous nous mettez dans la main du FMI et de Bruxelles, qui nous imposeront un plan d'austérité si rien ne change.

Mais comme la France « bouge encore », comme dirait Reagan, vous continuez à la saigner, en augmentant de 10 milliards d'euros les recettes de l'impôt sur le revenu, sur les classes moyennes et populaires, en tapant dans les titres-restaurant, les affections longue durée (ALD)... Pour faire les poches des Français qui travaillent, vous êtes toujours au rendez-vous. (M. Olivier Rietmann s'exclame.) Résultat : vous avez perdu la confiance de nos compatriotes.

Vous refusez de vous attaquer à l'immigration, aux clandestins, aux fraudeurs. Pourquoi avoir refusé, par lâcheté, de mettre en place une carte Vitale biométrique ? Pourquoi ne pas vous attaquer à l'État mammouth et aux agences inutiles ? Parce que vous êtes dans l'idéologie et la naïveté et que vous refusez la politique du bon sens que le Rassemblement national mènera quand il sera, bientôt, au pouvoir.

M. Christian Bilhac . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) L'issue de notre vote sur ce PLF sera déterminante. En rejetant massivement la partie recettes, l'Assemblée nationale a enclenché une mécanique qui risque de donner un nouveau coup de boutoir à notre cohésion sociale. La recherche de l'intérêt supérieur de la nation aurait pu conduire les députés à dépasser les logiques dogmatiques et les outils constitutionnels dont s'est privé le Premier ministre, et aurait permis d'éviter cette prise en otage. Mais ceux qui préparent 2027 au mépris de nos institutions sont nombreux.

Comment la France, longtemps puissance économique de premier plan, est-elle devenue une économie de rattrapage ? Nous avons eu la chance d'avoir, à l'issue de la Seconde Guerre mondiale, un État stratège. Mais avec la mondialisation et l'abandon de notre ambition industrielle, nous avons décroché, passant, en vingt ans, du 12^e au 25^e rang mondial.

Notre productivité diminue, nous continuons de chuter dans le classement Pisa et notre niveau de qualification est l'un des plus faibles en Europe. Nous regardons avec envie les centaines de milliards d'euros que l'Allemagne réinvestit dans ses armées et ses infrastructures. Un statu quo sur le budget nous ralentirait davantage.

Et pourtant, malgré les freins administratifs, la France reste la première destination européenne pour les investissements directs étrangers (IDE). Il nous appartient de prendre les bonnes décisions, à commencer par ce budget.

Les missions régaliennes sont en déshérence, à l'exception de la défense. L'éducation nationale est centrale pour notre jeunesse. La légère progression des crédits de la justice est insuffisante. Les déserts médicaux s'étendent. Les hôpitaux sont asphyxiés par la bureaucratie. Les polices municipales pallient les carences de l'État. La situation empire en matière de la lutte contre le narcotrafic, malgré le courage des professionnels et des militants, qui payent le prix du sang. Je rends hommage à Amine Kessaci et à sa famille.

Nos concitoyens veulent bien payer des impôts, mais attendent en retour des services publics performants : comme au restaurant, on veut retrouver, dans l'assiette, le montant de l'addition.

Dans les missions non régaliennes, nous devons lutter contre la suradministration dans les ministères, les agences et autres comités Théodule. Les doublons nous coûtent très cher. Voyez le tourisme, avec le ministère, ses opérateurs, le comité régional, le comité départemental, les structures au niveau du pays et des parcs et l'office intercommunal du tourisme... Et les routes ? Aux départementales et nationales, on a ajouté les métropolitaines et les régionales ! La suradministration coûte 100 milliards d'euros par an, mais personne ne s'y attaque.

Ce budget 2026 ne rétablira ni l'équilibre des comptes de la nation ni l'efficacité des politiques publiques. Sans volonté ni majorité politique, il est difficile d'y parvenir, j'en conviens.

Je regrette que nous ayons une nouvelle fois confié les clés du budget aux services de Bercy. La technocratie a manié son outil préféré : le rabot - un outil dont elle ne se sert jamais contre elle-même... Pour s'y attaquer, nous aurions besoin d'une dose de courage et de volonté.

Il faudrait renforcer la justice fiscale, pour consolider le contrat social et le consentement à l'impôt - malheureusement, nous sommes plus proches de la fracture fiscale.

Être républicain, c'est rechercher un développement juste et équilibré, dans l'esprit de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de notre devise républicaine. Cela n'est pas antinomique avec la réussite économique des plus fortunés, qu'il ne faut pas stigmatiser, mais associer à l'effort fiscal national.

Ne laissons pas les plus riches dévoyer notre droit fiscal. La taxe Zucman, soutenue par certains membres du RDSE, a le mérite de s'attaquer à un angle mort de la fiscalité, même si taxer davantage Bernard Arnault n'augmentera pas le salaire de la caissière...

Les rentes d'hier ne doivent pas inhiber les innovations de demain. Accroître notre effort dans l'innovation nous permettra de contrer la submersion technologique venue d'Asie et des États-Unis et d'améliorer notre qualité de vie.

Notre modèle de croissance doit élever durablement notre richesse par habitant, avec quatre révolutions : production, élévation du taux d'emploi des personnes faiblement qualifiées, réorientation des finances publiques vers la croissance, la jeunesse et la cohésion sociale, et nouvelle décentralisation, clarifiant financements et compétences des collectivités territoriales.

Le RDSE se prononcera au regard du débat et du sort qui sera réservé à ses amendements. Il souhaite l'émergence d''un compromis acceptable pour l'Assemblée nationale, afin de doter la France d'un budget. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe INDEP ; M. Patrick Kanner applaudit également.)

M. Vincent Capo-Canellas . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP) Dans un contexte marqué par des conflits mondiaux et un risque financier majeur, nous devons être responsables. Mais nous ne pouvons pas tout accepter pour autant.

Notre hypothèse de départ était que l'instabilité coûte plus cher que le compromis - nous le pensons toujours. Mais un budget avec trop de dépenses, trop d'impôts et qui affaiblirait la croissance est-il préférable à pas de budget du tout ? Nous souhaitons réussir l'exercice budgétaire.

Désormais, le budget devrait être issu d'un compromis parlementaire. La fin du 49.3 porte son lot d'espérances et de doutes. Nous sommes constructifs, mais vigilants sur le contenu de la copie finale. Tabler sur une loi spéciale ou des ordonnances serait renoncer à l'avance.

Je remercie nos collègues députés qui ont d'eux-mêmes considéré que le volet recettes issu de leurs travaux n'était pas viable. Nous allons montrer qu'on aurait pu faire autrement. Partir de la copie du Gouvernement est plus réaliste ; nous devons l'améliorer.

Un pays qui ne maîtrise pas ses finances ne compte pas sur la scène mondiale et ne maîtrise pas son avenir. L'ensemble des Français risquent de s'en trouver appauvris. Gare au noeud coulant de la dette - 30 milliards d'euros d'intérêts en 2020, 100 milliards en 2029 - qui pourrait atteindre 235 % du PIB en 2050, nous dit l'Institut Montaigne... Nous avons besoin d'économiser 140 milliards d'euros, sur quatre ans.

Au regard de l'évolution de nos dépenses de retraite et de santé depuis 2021, nous devons en revoir le financement. Quels auraient été nos recettes fiscales et l'emploi sans les baisses d'impôts ? Réformer l'État prendra du temps, d'autant plus que certaines administrations sont déjà à l'os.

Nous voulons atteindre 4,7 % de déficit, pas 5 %, mais sans surtaxer ni surimposer. Pour être acceptés, les efforts devront être équitablement répartis. La situation des plus vulnérables et des classes moyennes devra être regardée avec attention. Indexation du barème de l'impôt, abattement pour les retraités : ils ne doivent pas être systématiquement les dindons de la farce - ou à tout le moins se faire plumer.

Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est précieux pour le maintien à domicile des personnes âgées et dépendantes ou la garde d'enfants. Gare à une réforme brutale qui conduirait à un retour du travail au noir. C'est un point clé, tout comme le coût de l'énergie, la surtaxe de l'impôt sur les sociétés et la question de la répartition de l'effort entre les ménages et les entreprises.

Les efforts budgétaires ne doivent pas casser la croissance. Tenons compte du prix du temps : retarder nos efforts, c'est les payer plus cher demain. Ne sacrifions pas l'avenir.

Il y a un risque de ras-le-bol fiscal : 10 % des contribuables paient 75 % de l'impôt sur le revenu. Toute fiscalité supplémentaire est récessive, et nous sommes déjà au plus haut. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)

M. Emmanuel Capus . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Les drones russes tombent sur l'Europe, les sondages testent un second tour entre deux populistes admirateurs de Poutine, le monde est de plus en plus incertain. Et de quoi débattions-nous hier ? Du report de la réforme des retraites !

Notre époque ressemble à celle du Front populaire, des lendemains qui chantent : les Français trompaient leur inquiétude dans les bals populaires, alors que les dictateurs s'armaient. (Murmures de protestation à gauche) La légion Condor rasait Guernica pendant que la France, inconsciente, votait les congés payés. (Mêmes mouvements)

M. Alexandre Ouizille. - Mensonges !

M. Emmanuel Capus. - En 1936, on prenait pour boucs émissaires les Juifs ; maintenant, les riches - et les Juifs. (Mêmes mouvements) Le parallèle devient franchement inquiétant.

L'heure est à l'union des forces modérées pour renforcer notre pays et d'abord lui donner un budget acceptable - préalable pour le réarmer. Priorité à la défense de l'Europe, par un réarmement budgétaire de nos ministères de la défense et des affaires étrangères.

Pourtant, des parlementaires réclament la semaine de 32 heures, la suspension de la réforme des retraites et l'augmentation des impôts pour financer des idées d'un autre temps.

C'est l'inverse qu'il faut faire : augmenter l'activité, baisser les impôts, s'attaquer aux dépenses les moins nécessaires. Le Gouvernement propose 31 milliards d'euros d'effort. Le précédent proposait 44 milliards - trop pour les accros à la dépense publique, qui l'ont fait chuter. Ce budget, c'est 17 milliards d'euros d'économies et 14 milliards d'impôts nouveaux : pas assez d'un côté, trop de l'autre !

Pour augmenter les recettes, il faut favoriser la croissance et l'innovation, en diminuant les taxes. Or, ce texte les augmente. Le travail ne paie pas assez, les entreprises sont encalminées, aussi nous nous opposerons à toute hausse d'impôt. Pour baisser les dépenses publiques, il faut réformer l'État et diminuer les crédits des ministères non régaliens. Bercy l'a fait et ne s'en porte pas plus mal.

Enfin, il nous faut travailler plus pour produire des richesses à investir. Relisez la fable de La Fontaine, Le Laboureur et ses enfants.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ah !

M. Emmanuel Capus. - Un riche laboureur déclare avant sa mort à ses enfants qu'un trésor est caché dans son champ. Les enfants fouillent, bêchent, retournent le champ, mais ne découvrent rien - ni trésor, ni emprunt forcé, ni taxe Zucman magique - sinon qu'un champ bien labouré produit une meilleure récolte.

M. Laurent Somon. - Bravo !

M. Emmanuel Capus. - La morale, c'est qu'il n'y a pas de solution miracle, d'argent facile : il n'y a que le travail, la baisse des impôts et des dépenses pour nous en sortir. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains)

M. Guillaume Chevrollier. - Très bien !

M. Emmanuel Capus. - Les Français, à 80 %, préfèrent une baisse des dépenses à une nouvelle hausse des impôts. Le groupe Les Indépendants appelle donc à baisser la charge fiscale et à faire plus d'économies. C'est à cette condition que nous voterons ce PLF amendé. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains ; M. Michel Canévet applaudit également.)

Mme Christine Lavarde . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous empruntons 12 à 15 milliards d'euros toutes les deux semaines. Nos besoins en emprunt net pour 2026 sont de 310 milliards. La charge de la dette passera de 67 milliards cette année à 90 milliards en 2029. Les intérêts cumulés depuis 1974 s'élèvent à 1 756 milliards d'euros, qui ne sont pas allés à l'éducation, à l'innovation, à la transition écologique.

Une dette est saine quand elle prépare la croissance future, comme lors du New Deal ou de la France du général de Gaulle. Elle devient malsaine quand elle finance le présent au lieu de préparer l'avenir.

À la veille de la Révolution, en 1788, l'État est étranglé par la dette : les seuls intérêts représentent 37 % du budget et 44 % des recettes. Le Roi s'épuise à payer ses intérêts. Vous connaissez la suite.

M. Alexandre Ouizille. - La nuit du 4 août !

Mme Christine Lavarde. - Souvenons-nous des gilets jaunes : les mêmes causes produisent les mêmes effets.

Le budget est le moment où nous devrions nous projeter. Mais les débats de l'Assemblée nationale ont montré une chose : la France est un vieux pays qui ne sait plus parler à la jeunesse. Le Gouvernement reconnaît l'urgence à stabiliser la dette et réduire le déficit, mais faute de courage réformateur, préfère augmenter les impôts. Or, le temps où Colbert disait que « l'art de l'imposition consiste à plumer l'oie pour obtenir le plus possible de plumes avec le moins possible de cris » est révolu. (M. Jean-François Husson s'en amuse.)

Plus de deux mille patrons ont dénoncé, dans une tribune, la folie fiscale qui grignote notre compétitivité. Ceux qui innovent, créent de l'emploi et financent le système social tirent la sonnette d'alarme. Qu'ont-ils trouvé sur les bancs du Parlement ? Des postures. Les entreprises - auxquelles les Français font pourtant bien plus confiance qu'aux politiques ou aux syndicats - sont désignées coupables et taxées tous azimuts, en usant de toute la palette de la créativité fiscale. L'emprunt obligataire obligatoire en sera l'acmé.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Exceptionnel ! Avec le soutien du Gouvernement !

Mme Christine Lavarde. - Le Gouvernement n'est pas en reste. On supprimait hier la taxe d'habitation, la redevance, la CVAE ; on crée aujourd'hui près de 15 milliards d'euros d'impôts nouveaux.

La ligne du groupe Les Républicains sera claire : oui à la lutte contre l'optimisation fiscale, non à la fiscalité de rendement. Nous rejetons la surtaxe de l'impôt sur les sociétés et la réforme de la taxe plastique, qui ne s'attaque pas au vrai problème : le dysfonctionnement des éco-organismes. (M. Jean-François Husson renchérit.)

M. Olivier Rietmann. - Très bien !

Mme Christine Lavarde. - Nous reviendrons sur la double imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des locations meublées non professionnelles.

L'Institut des politiques publiques a certes révélé que le 0,02 % les plus riches avait un taux d'imposition global inférieur à celui des 0,1 % les plus fortunés. Mais la taxe Zucman n'est pas la réponse. Nous soutiendrons des mesures ciblées contre l'optimisation et contre les comportements les moins vertueux : hausse de la taxe sur les petits colis, contributions sur le principe du pollueur-payeur, convergence des accises sur le gaz et l'électricité.

M. Patrick Chaize. - Très bien !

Mme Christine Lavarde. - Ces nouvelles recettes ne doivent pas être prétexte à de nouvelles dépenses. Tous les Nicolas qui paient trouvent qu'ils n'en ont pas pour leur argent. (M. Claude Raynal ironise.) À qualité égale, notre fonction publique coûte plus qu'ailleurs. On peut la réorganiser tout en améliorant le service rendu. De l'efficacité de notre dépense publique dépend le consentement à l'impôt, alors que 78 % des Français estiment que le niveau général d'imposition est trop élevé. (Mme Ghislaine Senée proteste.)

Nous savons pourtant ce qu'il faut faire. Selon une note de l'OCDE, les pays qui ont réduit leur dette depuis la fin des années 1970 ont avant tout baissé la part des dépenses primaires dans le PIB, avec une recomposition des dépenses privilégiant les dépenses productives.

Rapports Camdessus, Pébereau, Attali, Gallois... Pourquoi nous obstinons-nous à aller à l'encontre de leurs préconisations ?

Les 12 milliards d'euros d'économies affichés dans le PLF sont un faux-semblant. Facile de réduire la progression tendancielle des dépenses en gelant les crédits ou en passant le rabot ! En réalité, les dépenses augmentent de 2,9 milliards d'euros. La plupart des missions bénéficient de crédits plus élevés qu'en 2019, retraités de l'inflation, tandis que les effectifs de la fonction publique continuent d'augmenter. Aucun effort réel n'est engagé sur le coeur de la dépense publique.

En avril, le Gouvernement annonçait vouloir supprimer un tiers des agences de l'État, 180 000 postes de fonctionnaires, pour 2 à 3 milliards d'euros d'économies. Le PLF ne reprend aucun de ces engagements. Le groupe Les Républicains les traduira en actes, en supprimant des structures inutiles ou redondantes, sans remettre en cause les crédits d'intervention. (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Méthode plus efficiente qu'un rabot uniforme, qui ne ferait que déplacer la charge sans produire d'économie réelle.

Les collectivités doivent participer à l'effort, mais de manière proportionnée : 2 milliards d'euros au lieu de 4, accompagné de réformes comme la mutualisation des achats publics ou le respect des 35 heures.

Les collectivités sont souvent le premier secours de ceux qui n'ont rien. Les jeunes, en premier, qui représentent 45 % des plus pauvres. (M. Grégory Blanc s'exclame.) « Pour conduire une politique budgétaire et fiscale équitable, il ne suffit plus de s'interroger sur les inégalités sociales, mais aussi sur les inégalités entre générations. » Je cite un rapport de 2008 du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), signé par un certain Emmanuel Macron. Nous n'avons pas besoin de lutte des classes, mais de solidarité entre les générations.

Nous envoyons 80 % d'une classe d'âge en études supérieures, sans mesurer l'érosion de la valeur des diplômes, la précarité des contrats, les difficultés d'accès au logement. On hérite de plus en plus tard : encourager fiscalement les donations stimulera la circulation du capital au profit des jeunes et réduira de facto les inégalités patrimoniales entre générations. (M. Yannick Jadot manifeste son incrédulité.)

Notre modèle est à bout de souffle. Il ne suffit pas d'augmenter les crédits pour améliorer le service public. Sans réformes structurelles, rien n'avancera. À l'hôpital, où la hausse des coûts est inéluctable, il faut tout repenser en profondeur : tarification à l'activité, rôle des complémentaires, obligations sur l'exercice libéral.

Redistributif plutôt que protecteur, l'État a multiplié les chèques au lieu de rétablir la primauté des revenus du travail sur la rente. L'État social s'endette toujours davantage. Cette dette devient le prétexte pour réduire son champ d'action - et augmenter la fiscalité. Au groupe Les Républicains, nous refusons de nous y résoudre. Notre ligne : libérer l'économie, équilibrer la fiscalité, responsabiliser les administrations publiques pour ne pas créer une guerre des générations. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées des groupes UC et INDEP)

M. Stéphane Fouassin . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Pour nos territoires et notre économie, l'arrivée au Sénat du PLF ressemble à celle de l'été austral à La Réunion : il fera chaud, ce sera intense, certains ressortiront bronzés.

Ce budget, rejeté à l'Assemblée nationale, revient chez nous inchangé. Je salue la ténacité du Gouvernement et notamment du Premier ministre, qui a tenu la barre. Nous sommes face à une responsabilité historique : bâtir un pacte nécessaire pour qu'un budget soit adopté par les deux chambres avant le 31 décembre. Nos concitoyens attendent de nous non des postures, mais des solutions. Le temps des divisions stériles doit céder la place à celui de la coconstruction et du compromis. Ne pas adopter de budget, c'est affaiblir l'État, déstabiliser nos entreprises, inquiéter nos partenaires européens et internationaux et pénaliser nos concitoyens.

L'économie tient, mais sans enthousiasme - avec une croissance un peu supérieure à la moyenne européenne. L'équilibre est fragile, entre consommation hésitante, épargne qui traduit l'inquiétude et investissement prudent, dans un environnement international instable. Le déficit a été ramené à 5,4 % du PIB, après 5,8 % en 2024, mais l'essentiel du chemin reste à faire.

Première priorité : le soutien aux entreprises, qui génèrent de la croissance, créent des emplois et financent notre modèle social. L'innovation est le moteur de notre prospérité future. Alors que la compétition internationale s'intensifie, que les États-Unis et la Chine investissent massivement dans leurs industries, nous ne pouvons étouffer les nôtres sous une fiscalité excessive et instable. Il faut au contraire faciliter le développement de nos PME et de nos start-up. C'est ainsi que nous bâtirons la France de demain, avec les emplois de qualité et les technologies qui nous permettront de relever les défis climatiques et énergétiques.

Cette ambition ne peut se faire au détriment de la justice sociale et fiscale. Oui au soutien aux entreprises qui créent de la valeur et des emplois, non aux privilèges, aux optimisations fiscales agressives, à un système qui pénalise les plus modestes. La justice fiscale est la condition de l'acceptabilité sociale.

Autre priorité, l'augmentation du pouvoir d'achat. Les classes moyennes ne doivent plus être une variable d'ajustement budgétaire : quand on travaille, il faut pouvoir en vivre dignement. C'est un principe de justice sociale, mais aussi un impératif économique.

Le RDPI aura pour ligne de garantir un budget clair et efficace, en limitant les hausses d'impôt et en finançant nos priorités : santé, éducation, transition écologique, protection sociale.

Mais soyons lucides : il faut avant tout maintenir notre déficit budgétaire sous les 5 %, seuil de crédibilité. Chaque euro de déficit, c'est un euro de dette que nous transmettons à nos enfants. Quelle génération voulons-nous être ? Celle qui aura vécu au-dessus de ses moyens ou celle qui aura su redresser les comptes ? Il y va de la crédibilité de notre pays. Notre capacité à emprunter à des taux favorables dépend de la confiance des marchés et de nos partenaires en notre sérieux budgétaire. Cette confiance n'est pas acquise, elle se mérite. Si nous laissons filer le déficit, les taux d'intérêt augmenteront, la charge de la dette s'alourdira, et nos concitoyens en paieront le prix.

Aujourd'hui, la charge de la dette représente un des premiers postes de dépenses de l'État - plus que nos dépenses d'avenir. Si nous ne reprenons pas le contrôle, nous nous condamnerons à ne pas pouvoir mener les transformations dont le pays a besoin. Nous ne pourrons plus investir dans l'intelligence artificielle, la transition énergétique, dans nos infrastructures ou notre défense. Retrouvons des marges de manoeuvre pour redonner à la puissance publique les moyens de son action.

Un point essentiel : les outre-mer. Ces territoires aux vulnérabilités structurelles ont des besoins massifs. La continuité territoriale, c'est 16 euros par habitant ultramarin, contre 250 euros par habitant en Corse. Une telle inégalité mérite d'être corrigée. Nos besoins sont plus élevés, les marges de nos collectivités plus réduites, nos retards accumulés plus difficiles à combler. Nous serons vigilants : les montants annoncés doivent être tenus, les engagements honorés, les crédits consommés. Réduire les ambitions pour l'outre-mer serait une erreur stratégique et une faute politique. (M. Jean-Baptiste Lemoyne renchérit.) Là où l'État s'engage, les collectivités suivent ; là où les procédures sont simplifiées, les projets avancent. Renforçons la logique d'efficacité et de continuité.

Nous sommes à un moment charnière. Ce texte n'est pas parfait, mais il offre une base de travail ; à nous de trouver les compromis qui permettront son adoption définitive avant la fin de l'année. Ayons un débat constructif. C'est notre devoir envers les Français, notre responsabilité envers les générations futures et notre honneur de parlementaires. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ; MM. Raphaël Daubet, Vincent Capo-Canellas et Vincent Louault applaudissent également.)

M. Thierry Cozic . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) « La patience adoucit tout mal sans remède », disait Horace. (M. Victorin Lurel apprécie.) De la patience, il en faut pour suivre ce marathon budgétaire ! Des vidéos YouTube de François Bayrou à 300 vues cet été parlant consolidation budgétaire, en passant par le nébuleux projet de référendum sur la dette, pour finir par son idée de solliciter un vote de confiance à une Assemblée hostile, rien n'aura été épargné aux Français. Pas même les fausses alertes du ministre Lombard, assurant que sans son budget, la France serait sous tutelle du FMI. Un mensonge ridicule et alarmiste, qui n'a alarmé que nos créanciers. Jouer aux apprentis sorciers de la sorte est irresponsable.

Face à tant d'inconséquence, je me demande si vous ne souhaitiez pas que le pays se fasse attaquer par les marchés, afin d'y trouver l'alibi pour nous imposer un budget d'austérité ! François Bayrou se sera immolé avant - sous l'approbation gourmande d'un président de la République, pas fâché de voir disparaître ce dérangeant Premier ministre qui avait mis en lumière son incurie budgétaire.

Il est temps de faire le bilan du mirage qu'a été la politique de l'offre, de l'injustice fiscale que souligne le succès dans l'opinion de la taxe Zucman, du « virage vert » qui se mue en reculs environnementaux. En huit ans, il y a eu bien des revirements, mais le Président de la République n'a pas varié sur un point : sanctuariser les intérêts et les avantages du capital. Maintien des aides publiques au privé, des cadeaux fiscaux accordés au capital, garanties aux marchés financiers - que l'on fait payer aux salariés, aux retraités et aux services publics.

Cette politique aussi coûteuse qu'inefficace a détruit 62 milliards d'euros de recettes par an. Résultat, un dérapage budgétaire inédit hors temps de guerre et un chômage en hausse. Les nouveaux emplois tant vantés, subventionnés et peu productifs, n'ont pas suffi à endiguer les 68 000 défaillances d'entreprises cette année. Ce n'est pas l'activité qui a rempli les caisses de l'État, ce sont les caisses de l'État qui portent à bout de bras un capitalisme français perfusé aux stéroïdes fiscaux.

Le rapport de nos collègues MM. Gay et Rietmann atteste que l'on injecte 211 milliards d'euros par an dans le tissu économique, davantage que les 170 milliards de déficit public.

M. Olivier Rietmann. - Démagogie !

M. Thierry Cozic. - Cette assistance non conditionnée a des effets tangibles : depuis 2017, la rémunération des actionnaires a bondi de 114 %, à comparer avec la hausse du Smic de 19 %, engloutie par le coût de la vie. Résultat, le taux de pauvreté atteint 15 %, quand le CAC 40 reverse 100 milliards d'euros en dividendes et rachats d'actions. Le macronisme a un goût amer pour les classes moyennes et populaires.

Ce budget reprend pour l'essentiel le budget Bayrou, légèrement toiletté. En matière de justice fiscale, les plus riches peuvent dormir sur leurs deux oreilles : à 5 milliards d'euros, vous divisez par deux leur contribution par rapport au PLF 2025. Les ultrariches dormiront encore mieux : sur 29 nouvelles mesures fiscales, aucune ne les met à contribution. La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ne touche que les revenus du travail, pas du capital. Quant à la taxe sur les holdings, qui rapportera moins de 1 milliard d'euros, l'exclusion des biens professionnels en éviscère le rendement de 95 %. La reconduction de la surtaxe de l'impôt sur les sociétés aura un rendement dérisoire, malgré l'euphorie boursière.

La quasi-stagnation de la mission « Écologie » interroge, alors que le fonds vert est ramené à 650 millions d'euros.

Alors que la dette locale, stable depuis trente ans, ne représente que 8 % de la dette publique, la contribution des collectivités dépasse les 15 % de l'effort global.

Je le dis sans ambages : le groupe socialiste sera toujours un acteur de la stabilité, mais pas l'idiot utile de la continuité.

Nous aurons des propositions sérieuses, chiffrées, pour sortir de l'impasse dans laquelle nous ont conduits huit ans de macronisme. Nous serons responsables pour deux, et cohérents avec les propositions de nos collègues de l'Assemblée nationale.

Où est votre cohérence, chers collègues Républicains, quand vous supprimez la suspension de la réforme des retraites, pourtant votée par vos collègues députés ? Quel crédit accorder à une formation politique qui agit ainsi, et s'adonne à une vendetta après son auto-sortie d'un gouvernement qu'elle avait contribué à composer ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - On se calme...

M. Thierry Cozic. - Allez-vous soutenir les dispositions coconstruites par vos six ministres restés au Gouvernement, ou vous obstiner à faire payer au Premier ministre son manque de sollicitude à votre égard ?

Les fractures égotiques et les guerres intestines doivent céder devant le sens des responsabilités. En l'état, le groupe socialiste ne votera pas un budget sourd à la justice fiscale, qui fait fi de la transition écologique et malmène nos collectivités. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du GEST)

M. Claude Raynal. - Excellent !

M. Bernard Delcros . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) On ne peut faire avancer le pays sans collectivités fortes pour porter notre République dans les territoires. Les affaiblir, c'est affaiblir le pays. On ne peut faire avancer le pays sans entreprises performantes, créatrices d'emplois et de richesses. On ne peut le faire avancer sans justice sociale et fiscale. Enfin, on ne peut le faire avancer sans budget.

Ponctionner les collectivités de près de 5 milliards d'euros, comme le prévoit le PLF, les empêcherait de conduire les investissements dont les territoires ont besoin

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - C'est vrai.

M. Bernard Delcros. - Le groupe UC prendra toute sa part à la discussion sur le bon calibrage de l'effort.

Sous couvert de simplification, vous proposez en réalité la suppression de la DETR. (« Ah » ! sur les travées du groupe UC). Vous connaissez ma position sur le sujet. C'est une dotation utile, appréciée des élus ruraux. Rétablissons-la et tout ira bien. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et du RDSE)

Le FCTVA est un outil d'investissement pour les collectivités. En exclure les travaux d'entretien de la voirie, des bâtiments communaux et des réseaux pénaliserait tout particulièrement les communes rurales, souvent étendues, qui ont des charges de voirie très lourdes, notamment en montagne. Notre groupe défendra le rétablissement de cette mesure. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Le RDPI également !

M. Bernard Delcros. - Comme s'y était engagé Éric Lombard, l'article 34 prévoit bien la compensation de l'exonération de 10 % supplémentaire de la taxe sur le foncier non bâti pour les terres agricoles, adoptée en 2025, pour 2026.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Et 2025 ?

M. Bernard Delcros. - Il faut déjà régler le problème de 2026 ! Or le compte n'y est pas. Nous présenterons un amendement pour une compensation intégrale, en particulier pour les communes rurales, qui sont les plus pénalisées par cette mesure.

Nous évoquerons aussi d'autres compensations, les variables d'ajustement, le Dilico, la baisse des dotations d'investissement.

Il faut soutenir l'économie réelle, qui n'est pas la spéculation abusive, dont les pratiques doivent être corrigées et régulées. C'est un impératif de justice fiscale. Nous proposerons de renforcer l'efficacité de la taxe sur les rachats d'actions, dont le rendement est symbolique, et de consolider l'exit tax pour mieux lutter contre l'évasion fiscale, notamment pour les entreprises ayant bénéficié des aides publiques comme le crédit d'impôt recherche (CIR) avant de se délocaliser.

M. Thierry Cozic. - Très bien.

M. Bernard Delcros. - Demander aux plus grandes fortunes de contribuer à l'effort de solidarité nationale n'est pas scandaleux. C'est une mesure de justice nécessaire à l'équilibre budgétaire mais aussi social du pays. Nous proposerons d'améliorer le rendement de la CDHR.

La France a besoin d'un budget, pour se projeter dans l'avenir. Notre groupe y prendra toute sa part. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP, du RDPI et du RDSE)

M. Claude Malhuret . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Paralysée par deux extrêmes qui rivalisent pour la tirer vers le fond, l'Assemblée nationale, au terme d'un débat surréaliste, a rejeté à l'unanimité un budget dont elle avait adopté tous les articles. Elle a bien fait, c'était devenu un monstre.

On pense au tube digestif d'un bébé glouton : un appétit féroce à l'entrée, une irresponsabilité absolue à la sortie. Un empilement de mesures inapplicables, inconstitutionnelles, pour que les populistes puissent embobiner leurs électeurs. En prime, pour les amendements les plus déjantés, cette justification : le Sénat ou le Conseil constitutionnel l'annuleront. Comme disent les enfants, « c'est pour de faux ».

Cette conduite irresponsable, honteuse, n'a fait que discréditer aux yeux des Français une institution dévastée par l'alliance de la carpe et du lapin populistes. À force de laisser tout dire, tout voter, on a permis un mois de propagande folle. Les télés du bourre-pif et les réseaux antisociaux ont attisé les braises de cette foire à la saucisse fiscale, sur le thème de la haine des riches et de la lutte des classes.

Devant ce spectacle, le pays hésite entre la crise de nerfs et l'abattement. Le Sénat va devoir siffler la fin de la récréation. Ceux qui en appelleront à la raison passeront pour les amis des riches et les ennemis des pauvres. C'est le but des extrêmes, dont le projet n'est pas de construire un budget, mais de tout foutre en l'air, avec pour devise : « je dépense, donc je suis ».

Partis pour chercher 40 milliards d'économies, les députés sont revenus avec 40 milliards d'impôts, avant de déchirer leur propre copie. Entre-temps, les extrémistes auront prouvé que des parlementaires à jeun sont capables de dépenser plus que des marins ivres.

Ce rejet a un avantage : avec la règle de l'entonnoir, les mesures les plus folles ne pourront revenir en deuxième lecture. Adieu les surtaxes à foison, qui auraient poussé à l'exode de nos start-up et enfoncé le clou dans le cercueil de nos fleurons industriels.

Nous examinons donc la copie initiale du Gouvernement, qui est loin d'être parfaite. Nous comprenons que la stabilité exige des compromis, et qu'il faut aider le Parti socialiste, libéré des injonctions de LFI, à retrouver sa tradition sociale-démocrate. Nous corrigerons ce texte sans provocation ni volonté de revanche, en espérant un accord en CMP.

Mais une négociation n'est pas une reddition. Et s'il faut calmer le jeu politique, ce ne peut être par des mesures qui dégradent les finances publiques, découragent les investisseurs et sacrifient les générations futures.

La France est entourée de périls, comme l'a rappelé Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. - Excellent !

M. Claude Malhuret. - La diplomatie américaine se couche devant Poutine. Je le disais dans mon discours du 4 mars, l'Europe fait désormais face à un dictateur soutenu par un traître. Nous devons voter un budget pour donner à nos armées les moyens de prévenir un conflit qui va bien au-delà des frontières de l'Ukraine. Nous sommes très en retard, après nous être endormis pendant trente ans, il est temps de nous réveiller. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, Les Républicains et UC ; M. Raphaël Daubet applaudit également.)

M. Emmanuel Capus. - Bravo !

M. Stéphane Sautarel . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Où se niche le chaos ? Dans l'absence de budget, ou dans un budget imparfait mais acceptable ? Telle est la question, en cette année où la procédure budgétaire défie la pensée de Bergson sur le désordre.

Vous trouverez au Sénat des législateurs responsables, soucieux de tenir la trajectoire sur laquelle nous nous sommes engagés vis-à-vis de nos partenaires européens, des marchés financiers et surtout des plus jeunes d'entre nous. Notre seule préoccupation, l'intérêt général. Notre cap, réduire le déficit à 4,7 % du PIB pour ensuite réduire la dette - par une baisse des dépenses et non une folie fiscale. Notre boussole, l'intérêt des générations futures, à qui nous devons faire la promesse de l'espérance qui est, comme le disait Diogène, « la dernière chose qui meurt dans l'homme ».

Pour cela, inventons un nouveau récit, une nouvelle ligne politique, qui, en démocratie, doit être celle du plus grand nombre. Elle doit être juste, courageuse, promouvoir la liberté et préparer l'avenir. Nul doute que nous y parviendrons ici. Mais il faut aussi que nous puissions trouver un accord en CMP.

L'exercice est difficile, tant le désordre est partout - y compris au niveau institutionnel. En se privant du 49.3, le Gouvernement s'est enfoncé dans l'impuissance qui nourrit la défiance de nos concitoyens. En ne respectant pas nos institutions, avec la faute originelle de la dissolution, le désordre est érigé en système de gouvernement.

Il nous reste vingt jours pour y mettre un terme et doter notre pays d'un budget. La loi spéciale est un pis-aller coûteux, qui nécessiterait d'ouvrir un nouveau débat budgétaire, tout aussi cacophonique, à la veille des municipales. Les ordonnances seraient une brutalité, une nouvelle fracture démocratique.

« Les communes... Heureusement ! », dit l'Association des maires de France. Heureusement, le Sénat ! Heureusement, les territoires ! Mais malheureusement, l'État. Notre État centralisé a du mal à penser contre lui-même, contre la Bercycratie qui nous a conduits là où nous sommes.

Notre rôle est de nous extraire des minorités qui font le pari du chaos, de franchir les lignes rouges que certains élèvent de plus en plus haut. Nous le traduirons au niveau des collectivités, de la commune et du département.

De la réforme de l'organisation institutionnelle dépend tout le reste. Notre bouclier territorial est une digue qui ne doit pas sauter. Il ne s'agit pas de défendre des boutiques, mais ce que nous avons en partage, et qui attend un élan de décentralisation, de liberté et de confiance. C'est le destin de la France qui est en jeu, loin du centralisme technocratique.

Le Premier ministre a évoqué cinq thèmes : le déficit, l'énergie, l'agriculture, la sécurité intérieure et extérieure, et la réforme de l'État. Celle-ci doit reposer sur le principe simple de subsidiarité, sur la clarification des compétences et la simplification des normes.

L'État central doit maigrir, se limiter au régalien. C'est pourquoi nous voulons éviter les horreurs fiscales, réduire la dépense budgétaire et fiscale de l'État, réduire l'effort demandé aux collectivités, non pour elles mais pour les Français. C'est notre dernier espoir, notre dernier ressort.

Les collectivités ont démontré leur responsabilité, avec une évolution plus faible que prévu de leurs dépenses, passée de 2,6 % à 2 %. C'est le plus bas taux des trois niveaux d'administration. Nous voulons réduire leur effort à 2 milliards d'euros, en privilégiant les mesures d'épargne forcée et de trésorerie qui ne sont ni confiscatoires, ni crantées dans la durée. Nous pouvons mobiliser le Dilico et le FCTVA, en épargnant les communes et les départements et en conservant la DETR.

Mais l'essentiel est de reconstruire la confiance. Il faut une justice mais aussi une justesse des mesures.

Pour croire à la volonté décentralisatrice du Gouvernement, commençons par ne pas être confiscatoires, ce qui aggraverait l'équation budgétaire. Il faut des compromis intelligents, autour d'un pacte de confiance avec le territoire, en renonçant à précipiter les collectivités dans le fleuve dans lequel se noie l'État.

Albert Einstein disait : « La folie, c'est de faire toujours la même chose et de s'attendre à un résultat différent ». Sortons du cadre, de l'impuissance désespérante ! Quel meilleur moment que le budget pour oser un pacte de confiance avec le pays ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Osons, comme dirait Elkabbach !

M. Stéphane Sautarel. - Faisons enfin ce que nous savons tous utile et nécessaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; MM. Marc Laménie et Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent également.)

Mme Frédérique Espagnac . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Jean-Baptiste Lemoyne et M. Stéphane Fouassin applaudissent également.) Le contexte est inédit : incertitude économique, instabilité politique, défiance budgétaire. Le 9 octobre, le HCFP évoquait un scénario très fragilisé, basé sur des hypothèses de croissance optimistes - 0,7 % du PIB en 2025, 1 % en 2026 - mais qu'il juge irréalistes. Certes, le déficit reviendrait à 4,7 % du PIB en 2026, mais la dette atteindrait 118 % du PIB et sa charge s'élèverait à 74 milliards d'euros, soit 13 milliards d'euros de plus en deux ans.

Depuis trois ans, les budgets de la nation ne sont plus débattus, mais imposés. Le 49.3 est devenu un réflexe de survie politique. Le Gouvernement gouverne par contrainte, non par confiance. Un pays ne se redresse qu'avec son Parlement, jamais contre lui et certainement pas contre son peuple.

Fait inédit, ce budget a été conçu par un Premier ministre à qui la confiance a été refusée - mais cette copie ne dessine pas même le début d'un compromis.

Votre budget ne permettra pas à la France de répondre aux défis. D'abord, il est récessif. Selon l'OFCE, il divisera la croissance par deux et entraînera une hausse de deux points du chômage ; l'effort porte sur les classes moyennes et populaires ; l'année blanche sera plus lourde pour les 10 % les plus pauvres que pour les 10 % les plus riches.

Le Gouvernement a perdu la bataille culturelle. Les Français réclament une fiscalité plus juste, il n'y a que vous pour ne pas l'entendre.

Non, le déficit de la France n'est pas la faute des collectivités, auxquelles le Gouvernement reprend d'une main ce qu'il prétend leur donner de l'autre. Le gel de la DGF masque son érosion silencieuse. Chaque année sans indexation est une année de recul pour les services publics locaux. Que dire du Dilico, épargne forcée ? Ce n'est pas un outil de pilotage fiable ni un instrument de sécurité pour les finances locales. Supprimez donc ce dispositif qui devait être exceptionnel.

Le fonds d'investissement pour les territoires (FIT) fusionnerait la DSIL, la DETR et la dotation politique de la ville (DPV). Sous couvert de simplification, vous allez réduire les crédits et effacer les spécificités territoriales ! Vous fragilisez les communes rurales ou de montagne en supprimant la DETR. Les communes rurales doivent conserver une part dédiée, c'est l'élue rurale et de montagne qui vous le rappelle.

Les mauvaises nouvelles s'accumulent dans ce PLF : écrêtement de la TVA de moins 700 millions d'euros, hausse des cotisations employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de plus de 1,3 milliard d'euros... On ne redresse pas la France contre ses territoires. Nous avons besoin d'un État partenaire, pas tutélaire !

La contribution exigée, entre 4,6 et 8 milliards d'euros, n'est pas un ajustement technique, mais un choc qui affaiblira l'investissement public, entamera encore plus l'autonomie financière des collectivités. Elles ne représentent que 8 % de la dette publique, mais on leur demande 15 % des efforts, comme en 2025. Cela devient un transfert de charges, un désengagement masqué de l'État.

Le groupe socialiste proposera une autre voie, qui défend les Français en temps de crise, le pouvoir d'achat, la justice fiscale, les collectivités territoriales et garantit l'accès au logement pour tous et la transition écologique. Nos propositions sont ambitieuses. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. Michel Canévet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La priorité du groupe UC va à la réduction des déficits publics, impérative. Nous nous sommes engagés vis-à-vis de l'Union européenne à respecter une trajectoire et nous ne pouvons continuellement reporter sur les générations futures nos errements d'aujourd'hui.

Cher Pascal Savoldelli, ce n'est pas le rationnement, loin de là ! Le niveau de dépenses est particulièrement élevé ! Cher Emmanuel Capus, nous ne sommes pas hostiles à toute hausse d'impôt, dès lors que les impositions nouvelles ne sont pas antiéconomiques. Cher Thierry Cozic, la France est l'un des pays où la redistribution est la plus élevée.

M. Thierry Cozic. - Avec les crédits d'impôt ?

M. Michel Canévet. - Nous agissons positivement contre les inégalités.

Il faudra réaliser beaucoup plus d'économies que prévu et éviter toute imposition intempestive. La priorité doit être de créer un contexte économique favorable aux entreprises.

M. Pascal Savoldelli. - Lesquelles ?

M. Michel Canévet. - Le ministre Lescure l'a dit : la confiance de ceux qui veulent entreprendre est absolument nécessaire. C'est par la croissance que nous ferons naître des ressources nouvelles.

Notre groupe s'associe à ceux qui veulent éviter la surtaxe d'impôt sur les sociétés. Nous avons mis beaucoup de temps à revenir au taux de fiscalité moyen des pays de l'OCDE. La stabilité fiscale des entreprises, voilà le cap.

La lutte contre l'optimisation fiscale est une autre priorité de notre groupe, avec la justice fiscale. D'où notre soutien à la CDHR et à la taxe sur les holdings telles que sorties de l'Assemblée nationale. Nous ne voulons pas empêcher les entreprises qui ont besoin de trésorerie pour se développer, investir ou réussir leur croissance externe.

Autre préoccupation : le logement, alors que nombre de nos concitoyens peinent à se loger.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - C'est vrai !

M. Michel Canévet. - Les défaillances d'entreprise y sont particulièrement nombreuses. Il faut relancer le secteur, tout en tenant compte des préoccupations budgétaires : le retour à une orthodoxie budgétaire est un impératif. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

M. Gérard Larcher. - Très bien !

M. Olivier Rietmann . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ; Mme Jocelyne Antoine applaudit également.) L'heure est grave. Notre responsabilité est immense. Les débats budgétaires de l'Assemblée nationale ont inquiété les acteurs économiques comme jamais. Nous devons leur redonner confiance. Ce sont les entreprises, de l'ouvrier au dirigeant, qui créent la richesse indispensable à notre modèle social. (M. Gérard Larcher le confirme.) Cela doit rester notre boussole.

Les entreprises ont pourtant été vilipendées au cours de débats surréalistes. Les députés ont voté de façon totalement irrationnelle. Avec plus de 40 milliards d'euros de charges fiscales nouvelles, les entreprises ont été la variable d'ajustement budgétaire.

Ce matin, la délégation aux entreprises organisait une table ronde qui faisait écho au sondage selon lequel 90 % des entreprises ne prévoient aucune croissance dans les six prochains mois. Dans une situation aussi fragile - avec 69 000 défaillances d'entreprises cette année -, j'identifie trois objectifs.

D'abord, nous ne devons pas alourdir davantage la charge fiscale sur les entreprises, qui agit comme des droits de douane inversés.

Ensuite, nous devons respecter la parole donnée. Lorsqu'une trajectoire budgétaire a été approuvée et que les entreprises ont engagé des réformes, il est dangereux, pour la stabilité de notre économie, de revenir dessus. Je pense à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et au financement des chambres consulaires. Le temps politique s'inscrit malheureusement souvent dans le court terme, alors que les entreprises s'inscrivent dans le long terme.

Enfin, nous devons définir une véritable stratégie de long terme pour notre pays. Nous sommes tous d'accord pour défendre le « fabriqué en France », or la démographie des dirigeants est telle que 600 000 d'entre eux vont transmettre leur entreprise dans les prochaines années.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Attention, Dutreil !

M. Olivier Rietmann. - La seule façon de maintenir ces entreprises est de préserver le pacte Dutreil.

M. Emmanuel Capus. - Exact ! (M. Pascal Savoldelli ironise.)

M. Olivier Rietmann. - La réalité du terrain, c'est que sans ce pacte Dutreil, de nombreuses entreprises auraient été vendues à des investisseurs étrangers. (M. Emmanuel Capus renchérit.) La Cour des comptes m'a avoué que faute de données fiables, elle a dû recourir à un algorithme pour son rapport, ce qui ne permet pas de refléter le destin réel de ces entreprises sans le pacte...

Le CIR a été déterminant pour les entreprises innovantes, pour maintenir nos centres de recherche en France et notre attractivité économique.

Les études opposent systématiquement grandes entreprises et PME-TPE, en oubliant les ETI. Cessons d'opposer petites et grandes entreprises. (M. Pascal Savoldelli s'exclame.) Les petites dépendent de la dynamique des grandes.

Nous poursuivons tous le même objectif pour la France. Ne scions pas la branche sur laquelle les entreprises sont assises.

Winston Churchill disait : « On considère le chef d'entreprise comme un homme à abattre, ou une vache à traire. Peu voient en lui le cheval qui tire le char. » (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. Pascal Savoldelli. - On est aux universités du Medef !

Mme Florence Blatrix Contat . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce budget refuse de regarder en face l'explosion des inégalités, l'utilité de l'économie sociale et solidaire (ESS), la crise climatique qui s'accélère, la mise sous contrainte sans précédent des collectivités territoriales.

Depuis 2017, le patrimoine cumulé des 500 plus grandes fortunes françaises a plus que doublé tandis que le pouvoir d'achat des salariés a reculé de 2,2 %. L'hyperprospérité de certains s'accentue grâce à un système fiscal mité par des niches, des optimisations et des rentes. La rente n'est-elle pas de l'argent facile ? Un budget d'avenir aurait dû garantir plus de justice.

Ce budget ne fait rien pour préserver la cohésion sociale. L'ESS, qui représente 10 % du PIB et 14 % de l'emploi, est la grande sacrifiée du budget. Elle intervient dans de nombreux domaines - transition écologique, mobilité durable, économie circulaire ; pourtant, son budget est amputé de 40 %.

Votre budget ne dit rien de la crise climatique, notre plus grand défi. Le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz préconise 34 milliards d'euros d'investissements annuels d'ici à 2030. Nous en sommes loin. Vous frappez les collectivités alors qu'elles réalisent plus des deux tiers de l'investissement public : elles rénovent les écoles, les réseaux de chaleur. La ponction inédite de 5 milliards d'euros, à laquelle s'ajoute 1 milliard d'euros de charges nouvelles, retarde leurs projets. Un budget responsable aurait protégé l'investissement local, sans lequel la neutralité carbone devient hors d'atteinte.

Face à ce silence social, économique et climatique, nous, socialistes, défendrons des mesures justes telles que la taxe Zucman et la taxe Gafam. Ce n'est pas de la créativité, mais de la justice. Nous proposerons une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) amont afin de taxer le pollueur et non les collectivités ou le consommateur. Nous sanctuariserons le financement des agences de l'eau. Surtout, nous défendrons la capacité d'agir des collectivités, car sans elles, pas de cohésion, pas de République. Il y a là de nombreuses pistes de compromis. Soyons pleinement responsables : préparons l'avenir. Cela signifie investir, protéger et bâtir, et non contraindre, affaiblir ou renoncer. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST ; M. Christian Bilhac applaudit également.)

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Je note trois lignes de quasi-consensus. La première est que le budget non voté par l'Assemblée nationale n'a pas beaucoup d'avocats dans cet hémicycle.

M. Antoine Lefèvre. - C'est le moins qu'on puisse dire.

M. Michel Canévet. - C'est clair.

M. Roland Lescure, ministre. - Les deux extrêmes ont voté des mesures inapplicables - avant de rejeter le budget.

Deuxième ligne : ce budget est un nouveau départ, qui respecte l'objectif de réduction du déficit public. Vous avez des désaccords fondamentaux sur la manière d'y arriver, mais personne n'a remis en cause cet objectif.

Troisième ligne : l'effort demandé aux collectivités est trop important. Le Premier ministre a évoqué le sujet, et le débat sera ouvert.

Pour le reste, j'ai entendu des nuances sur les prélèvements obligatoires, les dépenses et les priorités budgétaires. Certains souhaitent baisser les impôts que d'autres veulent augmenter soit un peu, soit beaucoup plus.

Pour le reste, on a du mal à trouver de vraies économies.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Si, si !

M. Roland Lescure, ministre. - Pour l'instant, les économies sur les dépenses ne sont pas exceptionnelles. Le PLFSS s'est traduit par un transfert de 3 milliards d'euros de l'État vers la sécurité sociale.

L'heure est grave. Nous devons tous chercher des lignes de convergence. Malgré les différences qui vous opposent, je suis intimement convaincu que nous devons converger. Nous vous le devons, et vous nous le devez. Si ce budget est voté, il n'appartiendra à aucun d'entre nous, mais si ensemble, nous parvenons à un budget, avec une CMP conclusive, nous aurons rendu service aux Français et aux entreprises. Le Sénat a l'habitude des compromis. (M. Grégory Blanc s'exclame.) Les Françaises et les Français attendent le compromis et nous en sauront gré. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe UC)

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics . - Nous serons d'accord pour éviter quelques écueils. L'ensemble des mesures d'économies de ce PLF sont documentées. Il n'y a pas de rabot aveugle.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - C'est vrai !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Contrairement à ce qui a pu se passer fin 2024, j'y ai travaillé avec tous les ministres en 2025. Nous devons chiffrer toutes nos idées, faute de quoi elles seront difficiles à mettre en oeuvre.

Le deuxième écueil serait de résorber le déficit uniquement par les impôts. Certes, il faut lutter contre l'optimisation, et revenir sur certains mécanismes. Dans notre copie initiale, le taux de prélèvements obligatoires était inférieur 44 %, soit le taux de 2019, lorsque la sécurité sociale était à l'équilibre. Nous sommes à 43,9 %. C'est une boussole à conserver.

Troisième écueil, les emplois publics. Trois ministères recruteront 3 000 personnes au total en 2026 : les armées, pour 800 ETP, l'intérieur et la justice.

Nous assumons de recruter des enseignants au niveau licence et non plus master ; durant deux ans, nous recrutons donc de nombreux enseignants, par anticipation, mais nous en recruterons moins par la suite. Nous pouvons assumer ensemble cette vision. Les économies ne seront pas toutes synonymes de réduction d'effectifs, car il y a des besoins.

Quatrième écueil : croire que tout compromis serait bon. Un bon compromis, c'est quand personne n'est vraiment satisfait, mais pas assez mécontent pour voter contre. Le texte qui en sortira sera le budget de la nation.

Cinquième écueil : faire porter toutes les économies sur certains, en exonérer d'autres de l'effort. L'État, les collectivités, la sphère sociale, les opérateurs, chacun doit contribuer à la reprise en main des finances publiques. Certains ont déjà fait des efforts - la DGFiP a réduit ses effectifs de 25 % depuis dix ans. Il faut répartir l'effort de façon équilibrée : 75 % des efforts reposent sur l'État et ses opérateurs. Nous avons repris en main notre masse salariale : elle n'a augmenté que de 1,1 %, après une hausse de 6,7 % en 2024.

Grâce à un travail méthodique, nous pouvons faire émerger une majorité, qui aboutira à un compromis avec les députés. (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes INDEP et UC)

Rappel au règlement

M. Pascal Savoldelli. - Je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement de l'article 47 bis de notre règlement. Le Sénat n'est pas une chambre d'effacement. Chat échaudé craint l'eau froide. L'an dernier, vous avez utilisé la seconde délibération, la gomme géante, (sourires) pour supprimer vingt amendements qui ne vous plaisaient pas : exit tax, mesures contre la fraude fiscale, hausse de la taxe Gafam ou de la flat tax, etc.

La seconde délibération ne doit pas devenir un réflexe lorsque le Gouvernement perd un vote. Allez-vous rejouer la manoeuvre de l'an passé ? Autant avoir la réponse maintenant.

Acte en est donné.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Notre doctrine est la suivante : le Gouvernement ne demandera pas de seconde délibération, sauf circonstances exceptionnelles. (M. Pascal Savoldelli s'exclame.) Mais il ne s'opposera pas à ce que des parlementaires la demandent à la commission des finances - comme cela s'est fait à l'Assemblée nationale. Nous ne nous sommes pas immiscés dans ces demandes. C'est votre responsabilité, votre souveraineté. Nous n'avons pas prévu d'en faire usage.

La séance est suspendue quelques instants.

Article liminaire

M. le président. - Amendement n°I-2687 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Nous mettons à jour l'article liminaire, compte tenu des récents votes du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) et surtout du transfert de 3 milliards d'euros de l'État vers la sécurité sociale pour financer une partie de son déficit, comme vous l'avez voté dans le PLFSS ; le déficit s'établirait ainsi à 4,8 % du PIB.

C'est un amendement technique, une photo au début de nos débats. L'article, désormais présenté avec des lignes en milliards, madame Lavarde, est un point de départ. (Mme Christine Lavarde apprécie.) Rejeter cette photo signifierait que vous n'assumez pas l'évolution des discussions, ce qui peut être un message politique...

M. le président. - Amendement n°I-1566 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic. - Nous proposons de dégrader le solde structurel, à l'article liminaire, pour alerter sur la non-prise en compte des effets récessifs des mesures d'austérité de ce PLF. L'objectif de 4,7 % retenu par le Gouvernement devrait plutôt se traduire par un déficit autour de 5 %, selon le HCFP, en raison de la fragilité de la demande intérieure et des pressions extérieures sur les recettes.

La trajectoire n'est pas fiable. Prévoyez une révision du cadrage, pour préserver l'équilibre budgétaire et la soutenabilité de notre dette publique. C'est un amendement d'appel.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse sur l'amendement n°I-2687 du Gouvernement. Avis défavorable à l'amendement n°I-1566 de M. Cozic.

Il faut prendre les choses les unes après les autres, avant de s'essayer à prévoir ce qui se passera le 14 juillet 2026, comme on le lit dans la presse...

L'amendement d'appel de M. Cozic invite à regarder la réalité en face : quand on renonce à 0,4 point sur les 0,8 d'effort total, cela en dit long sur l'envie d'aboutir. (M. Roland Lescure proteste.) Êtes-vous en train de flancher ? Ce n'est pas rendre service aux Français : il faut penser aux enjeux de solidarité, d'écologie... Il ne faut pas ralentir l'effort, mais procéder à des arbitrages.

J'invite chacun d'entre nous à rester à sa place. Le Gouvernement peut procéder à certaines initiatives, et chaque assemblée a son propre règlement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Tout à fait.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Trois jours après le vote à l'Assemblée nationale, le Premier ministre fixe cinq priorités. Il aurait pu les fixer après l'adoption définitive, tant qu'à faire... La pression extérieure est désagréable. La défense nationale, l'agriculture, la sécurité, l'énergie... Tous ces sujets préexistaient !

M. Thierry Cozic. - Très bien !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - S'ils étaient plus importants que d'autres, il fallait le dire avant le dépôt du PLF.

Chacun doit être éclairé sur les responsabilités qui pèsent sur nos épaules.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°I-1566. Nous avons construit cet article liminaire comme une photo de nos prévisions, le HCFP l'a examiné de près.

Le consensus des économistes prévoit une croissance de 0,9 % du PIB l'an prochain ; nous sommes à 1 %. En revanche, nous prévoyons une inflation de 1,3 % du PIB alors que le consensus des économistes prévoit 1,5 %. La somme des deux composantes montre que notre prévision globale est prudente. Nous ne pensons pas devoir réviser la prévision de croissance.

En avril et en juin, nous avons tenu des comités d'alerte, et revu notre prévision de croissance à chaque fois que nécessaire. Nous n'avons pas prévu de changer de pied. Le gouverneur de la Banque de France prend comme indicateur le taux d'épargne, qui nous permet de prendre des mesures sans effet récessif : nos mesures conduiront les Français à épargner un peu moins, voire à désépargner un peu. Mme Lavarde a également cité le transfert entre générations. Autant de mesures qui peuvent réduire les déficits sans entamer la croissance.

Le compromis parlementaire a été transparent en 2025, et nous avons tenu le déficit à 5,4 %. Il en sera de même pour 2026, s'il y a un compromis parlementaire.

M. Grégory Blanc. - La prévision et le réalisé convergent un peu plus que l'an passé, mais certains éléments sont peu documentés : la surtaxe d'impôt sur les sociétés, dont il faut repenser le mode de calcul, ou le produit attendu de la lutte contre la fraude, point soulevé par le HCFP, qui n'est pas une mesure nouvelle.

Pour aboutir à un compromis, partant d'un diagnostic partagé, il faut créer de la confiance dans une logique pluriannuelle. Dans quel cadre engageons-nous notre débat ? La loi de programmation des finances publiques (LPFP), ou bien le plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) ? Le PSMT documente peu les atterrissages en matière de déficit. Nous avons besoin de savoir comment le travail s'organise, ne serait-ce que pour voir si nous respectons nos engagements européens.

M. Pascal Savoldelli. - Le problème du solde et du déficit, c'est celui de la dette. Votre majorité - quand vous en aviez une - a emprunté à 0,13 % en 2017.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Hier soir, c'était à 3,40 %.

M. Pascal Savoldelli. - J'allais dire 3,50 %... Voilà le problème ! Il n'y a plus le circuit du Trésor, et vous prétendez que nos créanciers se bousculent pour avoir nos titres ? Nous voterons l'amendement de Thierry Cozic : il dissipe le vernis sur le lambris. Le taux d'épargne atteint 18,6 %, bien au-dessus de sa moyenne historique. Selon la Banque de France, l'épargne des ménages s'élève à 91 milliards d'euros au premier trimestre 2025, proche du niveau record de 96,7 milliards d'euros lors du covid. La proposition de nos collègues est sérieuse et responsable.

L'amendement n°I-2687 est adopté.

L'amendement n°I-1566 n'a plus d'objet.

L'article liminaire, modifié, est adopté.

Première partie

Article 45

M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur spécial de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Louis Vogel applaudit également.) L'évaluation du prélèvement sur recettes (PSR) au profit de l'Union européenne doit être examiné chaque année ; c'est un exercice incertain. Un accord a été trouvé le 15 novembre dernier entre le Parlement européen et le Conseil autour d'un budget européen s'élevant à 192,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 190,1 milliards en crédits de paiement (CP), des montants proches de la proposition de la Commission européenne, mais en hausse par rapport à celle du Conseil, qui se situait à 186 milliards d'euros en AE et en CP.

Sitôt cet accord voté formellement, le Gouvernement a déposé un amendement pour réduire de 341 millions d'euros le montant de la contribution française au budget de l'Union européenne ; pourquoi ?

Le montant du PSR s'élèverait donc à 28,4 milliards d'euros, soit une hausse de 5,3 milliards d'euros par rapport à 2025. Elle était attendue : la consommation des crédits s'accentue à mesure que le cadre financier pluriannuel (CFP) progresse et que les rattrapages s'accélèrent en fin d'exercice, notamment en matière de politique de cohésion. En outre, la consommation initiale de crédits a été retardée par la concurrence du plan de relance européen.

La hausse du PSR reste inférieure aux attentes. L'an passé, Bercy s'attendait à un prélèvement de 30,4 milliards d'euros pour 2026, soit 2 milliards d'euros de plus que le montant figurant dans le PLF.

Cet écart s'explique par la baisse de la prévision de dépenses, par la révision à la baisse de la clé de contribution française, et par l'intégration de corrections réalisées lors des exercices antérieurs.

L'augmentation de la contribution française devrait se poursuivre pour atteindre 31,2 milliards d'euros en 2027 ; ce mouvement devrait s'accentuer à partir de 2028. Pour le CFP 2014-2020, le prélèvement moyen s'élevait à 20,1 milliards d'euros ; depuis le départ du Royaume-Uni, il est passé à 25,7 milliards d'euros pour l'actuel CFP 2021-2027. Pour le CFP 2028-2034, le prélèvement français atteindrait 32 milliards !

La future proposition de la Commission pour le prochain CFP retrouve les ambitions initiales de l'Union pour maintenir des politiques consensuelles, comme la PAC, et doper sa compétitivité en suivant les recommandations du rapport Draghi. Un lent processus de négociations est en cours. Dans ce cadre, monsieur le ministre, quelles priorités porterez-vous ?

Le soutien à l'Ukraine est indispensable pour garantir la sécurité de notre continent. J'avais analysé les prêts à l'Ukraine, qui atteignent 80,4 milliards d'euros. Les besoins criants du pays risquent de faire voler ces montants en éclats. Monsieur le ministre, quelle est votre position ? Quid du prêt de réparation de 140 milliards d'euros fondé sur les actifs russes immobilisés ? Quels sont les alternatives et les risques identifiés, et quelle est la position française sur la mobilisation des avoirs russes ?

Je vous appelle à voter cet article sans modification. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; MM. Laurent Somon et Claude Raynal applaudissent également.)

Mme Christine Lavarde, en remplacement de M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le PLF 2026 connaît peu de postes qui voient des augmentations à deux chiffres ; c'est le cas de la défense et de la contribution à l'Union européenne. Pour cette dernière, c'est 23 % d'augmentation par rapport à 2025. Le Gouvernement nous présente un amendement pour limiter cette hausse, de manière à tenir compte de la procédure de conciliation du 14 novembre dernier.

Par rapport au projet de budget de la Commission européenne présenté en juin, le Parlement européen a obtenu une dernière augmentation de 268 millions d'euros, notamment sur Horizon Europe ou le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE). Ces augmentations sont compensées par 375,5 millions d'euros de baisses réclamées par le Conseil dans le cadre d'une négociation pilotée par l'Allemagne et la France.

L'augmentation de la contribution française est due à un effet mécanique de rattrapage en fin de cycle. En 2026, on constate aussi un rattrapage des crédits de paiement de la politique de cohésion - elle avait pris du retard.

Sur le moyen terme, la hausse est très marquée : pour le CFP 2014-2020, le PSR était de 20 milliards d'euros en moyenne ; il est de 26 milliards d'euros en moyenne au cours du CFP 2021-2027, en raison d'un CFP mieux doté et du Brexit, qui alourdit la charge des contributeurs nets.

Cet été, Amélie de Montchalin avait annoncé avoir obtenu une baisse de la contribution française au budget de l'Union européenne. Or cela est plus le fait d'ajustements techniques que d'une action volontariste du Gouvernement. Nous voulons tordre le cou à ce discours dangereux qui accrédite l'idée que l'on pourrait s'affranchir de certaines contraintes, voire baisser unilatéralement notre contribution. C'est totalement faux et pourrait nous amener directement devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). (M. Benjamin Haddad acquiesce.)

Le montant de la contribution française dépend en réalité de la décision sur les ressources propres (DRP) de décembre 2020. Si vous voulez diminuer cette contribution, il faut avant tout négocier le prochain CFP et trouver de nouvelles ressources propres, sans quoi la contribution française pourrait atteindre 38 milliards d'euros par an.

Ne nous trompons pas de débat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Mathilde Ollivier . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Alors que la COP30 s'est clôturée sur un accord décevant, alors que 80 % de la population mondiale s'inquiète du réchauffement climatique, l'Union européenne est un formidable outil pour surmonter ensemble les défis majeurs de notre siècle. L'Union européenne incarne un formidable espoir : celui de dépasser nos intérêts divergents pour construire un projet politique qui réponde aux besoins communs des peuples européens.

Chaque année, la même question revient : payons-nous trop ? Obtenons-nous assez ? La vraie question est autre : quelle Europe voulons-nous financer ? L'Union européenne n'est pas une abstraction pour les Français de l'étranger que je représente, c'est la garantie de leurs droits, de leur mobilité, de leur protection. Oui, cela a un coût, mais le repli nationaliste en a un bien plus élevé.

Quelles sont nos priorités ? Comment accepter que notre contribution finance une Union européenne qui démantèle le pacte vert européen, sous la pression des lobbies et de l'extrême droite ?

Chers collègues de la droite, ce sont vos alliés du PPE qui vont nous imposer la signature de l'accord avec le Mercosur, climaticide, et son kilo de boeuf qui pollue quatre fois plus qu'un kilo de boeuf français.

Quid de la solidarité ? Frontex est accusée de violation des droits humains et de complicité avec les garde-côtes libyens qui réduisent les migrants en esclavage. Aucune sanction n'est prise contre Israël alors que le génocide à Gaza est documenté aux Nations unies. Nous ne pouvons supporter les indignations à géométrie variable.

À partir de 2028, l'Union européenne devra rembourser 30 milliards d'euros par an pendant trente ans du plan de relance. Le groupe écologiste demande l'adoption de véritables ressources propres, comme la taxe sur les transactions financières.

Nous voterons cette contribution, qui finance des politiques bénéfiques pour nos territoires, nos agriculteurs, nos étudiants, nos chercheurs. Et face à la guerre en Ukraine, la France ne peut agir seule. Nous refusons le faux dilemme entre repli nationaliste et résignation néolibérale.

Face à l'Europe forteresse, construisons plutôt une Europe fidèle au projet de solidarité entre les peuples, qui soutienne l'agriculture paysanne et investisse massivement dans la bifurcation écologique. (Applaudissements sur les travées du GEST, du RDPI et du RDSE)

M. Ahmed Laouedj . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Derrière cette ligne budgétaire se cache beaucoup plus qu'un mouvement financier. C'est notre capacité collective à peser, à protéger et à investir. Chaque année, cette contribution progresse. Certains y voient une dérive. Pour moi, c'est parce que l'Europe agit concrètement face aux crises.

Trois raisons expliquent cette hausse : la fin du CFP, le remboursement du plan de relance européen et l'aide à l'Ukraine.

Chaque euro compte, certes, mais la France ne verse pas à fonds perdu. Elle est le premier bénéficiaire en volume - 16 milliards d'euros - au service de l'agriculture, de l'espace, de la recherche et de la jeunesse, sans oublier les 34 milliards d'euros du plan de relance. Nos entreprises bénéficient des actions de la Banque européenne d'investissement (BEI) et du fonds exceptionnel d'investissement (FEI).

La tentation du repli sur soi séduit, mais elle est dangereuse. Alors que les États-Unis et la Chine redessinent l'économie, alors que la Russie a réintroduit la guerre sur notre continent, notre souveraineté est menacée. L'Union européenne est une assurance et un multiplicateur de puissance. S'isoler, c'est hypothéquer la capacité de la France à peser.

Trop technocratique, trop lente, l'Union européenne n'est pas parfaite. Elle doit se doter de ressources propres et retrouver l'ambition du Green Deal. Le RDSE votera cet article qui exprime notre volonté de rester au coeur de ce projet politique unique. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Claude Kern . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Raphaël Daubet applaudit également.) C'est toujours un plaisir pour moi de parler de l'Europe à cette tribune. Pour l'année 2026, le prélèvement sur recettes s'élèvera à 28,8 milliards d'euros, 5,7 milliards de plus par rapport à 2025. Cette hausse de 24,6 % est toutefois inférieure à la prévision de l'année dernière.

Plusieurs facteurs expliquent l'augmentation de notre contribution : la fin du CFP, les besoins des territoires, le mode de calcul et le rattrapage de politiques ayant pris du retard. C'est donc une contribution logique à une action collective ; pas une dépense subie.

Dire que la France paie l'Europe serait incomplet si nous ne regardions pas ce que l'Europe dépense en France. Grâce à cette contribution, la France bénéficie de la PAC, essentielle à nos agriculteurs. Mais il faudra être attentif à sa réforme, face à la baisse des crédits envisagée. Il en va de même pour les fonds européens finançant les infrastructures régionales : que le nouveau CFP ne vienne pas porter préjudice à nos territoires.

Je souhaiterais aborder la question de l'utilisation par la France des huit fonds européens, pour 32 milliards d'euros. Comme nombre d'entre vous, je rencontre des maires et présidents d'exécutifs qui se plaignent de la complexité des procédures et des délais de versement.

La France a un taux de certification d'environ 40 %, taux au-dessus de la moyenne qui reste perfectible. Le Danemark ou la Roumanie demandent des rallonges de crédits ; non, nous en rendons, faute de les consommer ! Monsieur le ministre, il faut simplifier l'accès aux fonds européens. Les collectivités territoriales auront de moins en moins de ressources ; les fonds européens pourraient être un vrai coup de pouce. Le délai de versement, de deux à trois ans, est aussi perfectible. Avec un taux de certification de 50 % nous verrions plus d'illustrations concrètes de la présence de l'Union européenne au quotidien.

Nous avons besoin d'Europe. Elle a un coût, mais il est nécessaire. Nous serons attentifs à la mise en oeuvre du rapport Draghi. Nous voterons cet article (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Louis Vogel . - (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC) Ce débat exige de sortir des approches idéologiques. Un poste de dépense qui enregistre une hausse à deux chiffres d'une année sur l'autre soit susciter notre vigilance. Pour 2026, le PSR passe de 23,1 milliards à 28,8 milliards d'euros.

Cette augmentation est-elle justifiée ? Oui, car elle résulte de causes explicables : rattrapage du CFP, soutien à l'Ukraine, financement de la surcharge d'intérêts pour le remboursement du plan de relance, NextGenerationEU, réponse nouvelle aux défis migratoires. Est-il souhaitable que la France soit contributrice nette ?

M. Thomas Dossus. - Oui !

M. Louis Vogel. - Oui, car cela nous place en bonne position pour les négociations à venir. Nous sommes aussi le premier bénéficiaire des financements européens, qu'il s'agisse de la PAC ou des fonds destinés aux territoires.

Certains éléments doivent néanmoins appeler notre vigilance : les négociations pour le prochain CFP, les ressources propres, la simplification de l'accès aux fonds.

Sur le premier point, nous devons nous montrer vigilants, car en découleront les prochains PSR. La hausse importante de cette année est la conséquence du précédent CFP. Il faudra éviter tout dérapage pour le prochain budget et préserver nos intérêts, notamment en conservant les aides de la PAC à leur niveau.

Trouver des ressources propres est une priorité absolue. À défaut, notre contribution ne pourra qu'augmenter.

La simplification fait l'objet de nombreux débats, ici comme ailleurs. C'est une nécessité. Nous devons intensifier le mouvement des Omnibus. C'est une demande des concitoyens, des agriculteurs, des collectivités territoriales, qui ne s'y retrouvent plus. Sous cette réserve, nous voterons cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

M. Vincent Louault. - Bravo.

M. Emmanuel Capus. - Excellent, évidemment...

M. Alain Cadec . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) À travers cette participation que le groupe Les Républicains approuvera, ce n'est pas seulement une obligation que nous respectons, mais c'est un engagement politique que nous réaffirmons. Celui-ci ne saurait se résumer à un calcul comptable, soulignant que la France est le deuxième contributeur net, mais aussi le premier bénéficiaire des dépenses européennes et le premier récipiendaire des investissements de la BEI.

La véritable valeur de notre appartenance à la famille européenne se mesure à ce qu'elle nous apporte en prospérité, solidarité et capacité d'action. Mais l'état calamiteux de nos finances publiques nous amène à faire un exercice difficile. Alors que presque tous les budgets baissent ou stagnent, la hausse importante du PSR appelle des questions.

Cette évolution était largement anticipée, avec l'accélération des paiements en fin de cycle. Toutefois, l'ampleur des rattrapages interroge : les retards viennent aussi de lourdeurs administratives. À l'été 2025, soit quatre ans après le début de la programmation et cinq ans après le covid, seuls 11 % des crédits de cohésion et la moitié des crédits du plan de relance avaient été décaissés. Un tel niveau n'est pas acceptable. Il faudra tirer les leçons d'une si piètre exécution.

Malheureusement, les premières négociations sur le prochain CFP ne vont pas dans ce sens. Un budget européen qui augmente, c'est la contribution française qui fait de même. Nos finances publiques seront bien en peine d'absorber de nouvelles hausses pour 2028-2034. Et l'addition serait encore plus lourde sans ressources propres.

Face à des États membres déterminés à ne pas avancer sur le sujet, la Commission européenne cherche la martingale. Les questions demeurent sur la nature des recettes propres et leur articulation avec la fiscalité nationale. Or le mur du remboursement des emprunts covid se rapproche dangereusement.

Il faudra aussi poser la question des rabais - ils coûtent 1,5 milliard d'euros à notre pays - obtenus par les pays les plus riches. C'est une incongruité budgétaire dont la France devra impérativement obtenir la fin.

Ce projet de CFP suscite aussi la réprobation à cause des priorités avancées par la Commission. La transition écologique, énergétique, la gestion des frontières, la recherche et l'innovation doivent bénéficier de financements - mais pas au prix de notre sécurité alimentaire ou de la cohésion des territoires. Les coupes drastiques de la PAC sont inacceptables. Certes, la Commission européenne a accepté de revoir sa copie. Mais il ne s'agit que d'un progrès en trompe-l'oeil : la baisse reste sévère. Pour nos agriculteurs, consternés par la probable ratification de l'accord avec le Mercosur, le signal envoyé est délétère.

Autre source d'inquiétude sur les fonds européens : leur fusion au sein de trois mégafonds, ce qui risque de les rendre illisibles.

Deuxième source d'inquiétude : les fonds seraient découpés en 27 plans nationaux, et soumis à des indicateurs de performance que la Commission devrait valider pour autoriser le décaissement des fonds. Ce fonctionnement serait mortifère. Les plans seraient mis en concurrence les uns avec les autres. Ce mode d'administration est inspiré du plan de relance, que la Cour des comptes européenne a pourtant sévèrement critiqué. Conséquence connue d'avance : une absorption encore plus importante des crédits européens.

En fait, cette réforme bénéficierait surtout à la Commission. Elle se délesterait sur les économies nationales, et s'octroierait un rôle politique absolument central : décider du déblocage des crédits en fonction de l'appréciation qu'elle portera sur l'action de tel ou tel État membre. Il est certes normal de contrôler l'exécution budgétaire des États, mais il est excessif, voire intrusif, de placer les États membres sous surveillance renforcée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Stéphane Fouassin . - D'abord, regardons les faits : la hausse annoncée n'a rien d'anormal. Sa première raison est structurelle : au cours du CFP, les paiements augmentent mécaniquement. La deuxième est conjoncturelle : la consommation des fonds euro est anormalement faible ces dernières années, en raison des retards liés à la pandémie. La troisième est liée à nos priorités, dont le soutien à l'Ukraine et le renforcement de la politique migratoire. Ces choix, la France les a soutenus, pour une Europe qui ne se contente pas d'être un marché, mais assume de surveiller ses frontières.

La contribution brute n'est qu'une partie de l'équation.

Entre 2021 et 2024 notre pays a bénéficié de davantage de fonds que lors du précédent CFP. Ces montants profitent à notre agriculture - 260 000 agriculteurs soutenus par la PAC -, à nos étudiants - 140 000 en Erasmus -, à la recherche, à la défense, au spatial.

Une capacité d'investissement et de stratégie commune doit permettre à l'Union européenne de faire jeu égal avec le reste du monde. Face aux bouleversements géopolitiques, aux défis technologiques, l'Europe n'est pas une contrainte, mais notre meilleure chance d'exister demain.

L'Europe est aussi généreuse avec les RUP. Depuis plus de trente ans, de nombreuses politiques ont été menées et ont porté leurs fruits : soutien aux politiques agricoles, maritimes.

Le Gouvernement devra faire preuve de vigilance dans les négociations à venir sur le CFP, et notamment défendre un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Poséi) autonome, un traitement autonome pour les régions les moins développées et une augmentation du Fonds européen de développement régional (Feder).

Le RDPI votera résolument ce PSR-UE.

Mme Florence Blatrix Contat . - La progression du PSR est significative. C'est un engagement financier majeur de 28,78 milliards d'euros pour notre pays. Bien davantage qu'un simple montant, ce PSR nous engage dans une vision pour l'avenir de l'Union européenne : sa capacité d'action et sa souveraineté même sont en jeu. Nous voterons ce prélèvement, car l'Union européenne doit être dotée d'un budget suffisant.

Mais la solution durable n'est pas d'épuiser toujours davantage les budgets nationaux. C'est une impasse financière et politique.

Sécurité, défense, réorganisation, cohésion territoriale : les transformations profondes mises en avant dans le rapport Draghi sont essentielles ; pourtant seules 11 % de ses recommandations ont été mises en oeuvre. L'Europe sait ce qu'elle doit faire, mais demeure enfermée dans un modèle conçu pour un autre temps.

Le constat est clair : la proposition actuelle pour le CFP n'est pas à la hauteur des défis. Elle fragilise la cohésion, inquiète les régions, brouille la lisibilité des politiques structurantes et risque d'accroître les inégalités, notamment dans les RUP qui ne sauraient devenir les victimes collatérales d'une réforme mal calibrée.

L'entrée de la France dans le club des frugaux est un tournant majeur, et incompréhensible. Ce club refuse ce que la France promeut publiquement ! Comment prétendre soutenir un nouvel emprunt européen et des ressources propres en se rangeant du côté de ceux qui s'y opposent ? Il faut une clarification d'urgence : quelle est la stratégie de la France, monsieur le ministre ? C'est un signal d'alarme.

La cohésion doit rester le pilier du projet européen. Les régions doivent être associées, les RUP protégées, la PAC renforcée. La dimension sociale ne doit pas être un parent pauvre.

Les contributions nationales ne suffiront pas. Il faut des ressources propres, une fiscalité européenne juste, stable et efficace. Comme l'a dit Christine Lavarde, c'est le seul moyen de réduire la pression sur les budgets nationaux et d'agir à long terme. Nous soutenons l'idée d'un nouvel emprunt européen. NextGenerationEU a démontré son efficacité. Outre le financement des investissements pour l'espace ou l'énergie, notamment, il sera sans doute utile afin de soutenir l'Ukraine.

La France doit rester motrice. Nous voulons une Europe ambitieuse, solidaire et souveraine, pas une Europe paralysée par des logiques comptables et des renoncements.

Le PSR-UE n'est pas un vote technique, mais profondément politique. Nous appelons à un sursaut immédiat, pour que l'Europe ne soit pas désarmée face aux défis existentiels qui la menacent : guerre à ses portes, Chine qui impose un nouvel ordre économique, États-Unis qui vacillent dans leur soutien, climat qui se dérègle, extrême droite qui, encouragée de l'extérieur, la dévore de l'intérieur. C'est la souveraineté et l'avenir des peuples européens qui sont en jeu. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du GEST)

M. Pascal Savoldelli . - Où en est la relation entre la France et l'Union européenne ?

D'abord, un constat simple : notre contribution explose. Elle dépassera les 34 milliards en 2027.

Ce n'est pas contribuer qui est un problème, c'est le faire à ce niveau et dans ces conditions. La France a touché 45,7 milliards d'euros - c'est très bien. Mais elle remboursera 75 milliards, auxquels s'ajoutent 1,9 milliard d'euros d'intérêts par an dès 2028. Nous sommes donc le seul pays à avoir réussi l'exploit de bénéficier d'un plan de relance et d'en rembourser le double. Il s'agissait donc d'un plan de relance pour les créanciers, pas pour les peuples !

L'orientation n'a jamais été corrigée, au contraire. Depuis quinze ans, il n'y a eu aucune réforme structurelle fiscale sérieuse en faveur du financement de l'Union européenne. La taxe Gafam, abandonnée avant d'avoir existé, la taxe carbone aux frontières, vidée de sa substance : trois décennies après Maastricht, 75 % du budget européen repose sur les contributions des États.

La prochaine PAC pourrait passer de 387 à 298 milliards d'euros. Vous connaissez nos critiques sur la PAC, qui concentre 80 % des aides sur 20 % des exploitations.

La surmilitarisation de l'Union européenne pose problème. Pas moins de 800 milliards d'euros sont prévus par la Commission pour mieux anticiper - je m'excuse de le dire - plusieurs échecs diplomatiques. En trois ans, les dépenses militaires de l'Union européenne ont augmenté de 30 % pour atteindre 326 milliards d'euros. L'objectif est de faire de l'Europe le deuxième marché mondial de l'armement, derrière les États-Unis.

La hausse massive de notre contribution sert-elle vraiment à financer l'Union européenne ou à se rendre exemplaire aux yeux de la Commission, en prévision des gigantesques commandes militaires ? Ne soyons pas naïfs, plusieurs contrats ont déjà été évoqués par Trump et von der Leyen. Les commandes seront passées auprès des Américains. Et tout cela sans mandat ni débat.

La directive sur les travailleurs des plateformes attend toujours sa transposition. Mais quand l'Europe accélère sur le militaire, Paris court devant !

Envoyons un message clair, en votant contre l'article 45.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe . - Derrière notre contribution, il y a un choix politique : une France qui pèse, ou une France qui se replie et s'affaiblit.

Notre pays bénéficie de son appartenance à l'Union européenne. La hausse de la contribution n'est pas une dérive, mais s'explique notamment par la hausse des crédits de paiement - nous sommes en fin de cycle. Elle s'explique aussi par des facteurs imprévus comme le soutien à l'Ukraine ou la réponse aux défis migratoires.

Avec Mme de Montchalin, nous nous sommes battus pour que ce budget soit maîtrisé. La France a joué son rôle pour que l'augmentation des dépenses soit contenue, notamment pour les dépenses de cohésion. L'amendement diminue de 341 milliards d'euros ces crédits. Cette contribution est essentielle à un moment où l'Union européenne doit prendre, plus que jamais, son destin en main.

Ce n'est pas un chèque en blanc. L'Europe est un levier d'action, pas un fardeau. Ceux qui prétendent le contraire nous mèneraient à l'isolement, voire au Frexit.

Pour la deuxième année consécutive, la France est le premier bénéficiaire du budget de l'Union. Nous restons le premier bénéficiaire de la PAC, avec 9,5 milliards d'euros de retour par an, garantie de notre souveraineté alimentaire. Les régions ont aussi reçu 18 milliards d'euros entre 2021 et 2027 : voilà qui sert à rénover les corons verts de Douai ou à financer la maison de santé de Dammarie-les-Lys. Le plan de relance dont nous avons bénéficié à hauteur de 9 milliards en 2024 a permis à 430 000 jeunes de s'insérer dans la vie professionnelle ou d'agrandir le centre hospitalier de Dijon. Tels sont, concrètement, les bénéfices de ces fonds européens.

Avec 12,6 milliards d'euros en 2024, la France est le premier bénéficiaire de la Banque européenne d'investissement (BEI). Au total, 38 milliards d'euros sont investis dans notre pays.

En 2024, nos taux de retour s'améliorent, de 10 % à 11 %. C'est 34 % pour l'espace et 30 % pour les transports.

Les élus locaux sont des acteurs essentiels, qui valorisent les fonds européens au service de nos concitoyens. J'ai bien entendu la nécessité de simplifier l'attribution des fonds et d'accélérer les décaissements. Il faut d'abord regarder les possibilités de crédits européens avant de mobiliser les crédits nationaux. Bref, créer un réflexe européen.

Notre solde net s'est amélioré, passant de moins 9,4 milliards à moins 7,9 milliards d'euros.

Mais l'apport de la France n'est pas seulement budgétaire. Grâce au marché intérieur, 55 % de nos exportations vont vers nos partenaires européens.

Dans une Europe qui doit assurer la sécurité de tous les Européens via le soutien à l'Ukraine, nous devons renforcer notre défense. Soutenons les projets de coopération industrielle entre pays européens. La sécurité, c'est aussi le contrôle de nos frontières : Frontex bénéficie d'un budget renforcé.

L'indépendance, ce n'est pas le repli. C'est le sens de notre ambition de souveraineté industrielle et technologique. Partout, la France pousse pour la réduction de nos dépendances. L'argent public européen doit servir les intérêts européens.

Vous avez été plusieurs à mentionner le CFP 2028-2034. Nous aurons à débattre de nos priorités lors des négociations. Je m'attacherai à défendre nos intérêts. Cela passe par la défense de la PAC, pour nos agriculteurs et nos pêcheurs ; la remise en cause du caractère communautaire, intégré, de la politique agricole nous inquiète. Nous devons aussi défendre les intérêts de nos territoires, notamment de nos RUP, et les intérêts des entreprises, dans des secteurs prioritaires comme la défense ou le spatial. Nous défendrons aussi la création de nouvelles ressources propres. J'ai eu une réunion cet après-midi avec mon homologue allemand pour travailler à une définition commune de ces ressources.

Le Gouvernement sera au rendez-vous, avec la plus grande exigence. Ma porte est déjà ouverte aux propositions de tous les parlementaires. Le choix n'est pas entre plus ou moins d'Europe, mais entre Europe puissance et repli impuissant. Nous devons donner à l'Europe le pouvoir d'agir.

M. le président. - Amendement n°I-913 de M. Szczurek et alii.

M. Aymeric Durox. - La France est le dernier grand pays contributeur à ne pas bénéficier de correction forfaitaire. Elle n'aurait jamais dû contribuer à un tel niveau pour un budget européen dont elle a systématiquement été la grande perdante. Il est irresponsable qu'elle continue à jouer au bon samaritain alors qu'elle traverse la plus grave crise budgétaire de son histoire depuis la Libération.

La Commission européenne doit donc faire les économies qui s'imposent, pour faire mieux avec moins d'argent, ou faire moins pour faire mieux. Diminuons la participation de la France au budget de l'Union européenne de 8,7 milliards d'euros.

M. le président. - Amendement n°I-1482 de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli. - Nous proposons de plafonner la contribution de 2026 au niveau de l'année précédente, pour une économie de 5,6 milliards d'euros.

L'augmentation est difficile à justifier. Comment expliquer que l'Allemagne ait obtenu un rabais de 3,7 milliards d'euros ? La Suède, le Danemark et les Pays-Bas ont aussi obtenu des réductions significatives.

L'Europe applique des règles à géométrie variable. Pas moins de 1 545 procédures d'infraction, des rabais généreux pour certains, pas pour la France : voilà les raisons de notre proposition.

M. le président. - Amendement n°I-65 rectifié de Mme Goulet et M. Canévet.

M. Michel Canévet. - L'Europe n'a cessé de financer des organismes en lien avec l'islam radical et les Frères musulmans. Monsieur le ministre, vous êtes intervenu, mais l'Europe continue de financer nos ennemis avec l'argent du contribuable. La Cour des comptes européenne l'a mis en lumière dans un récent rapport. On parle de 7,4 milliards de dépenses injustifiées : c'est inacceptable. Cessons tout angélisme. La France doit réagir avec vigueur, pour plus de transparence.

M. le président. - Amendement n°I-1958 du Gouvernement.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Il s'agit de diminuer le montant du prélèvement sur recettes de 341 millions d'euros, résultat non pas d'un rabais, mais d'une conciliation budgétaire. Grâce à la mobilisation de la France, tous les États membres verront leur prélèvement sur recettes contenu, en raison notamment de la maîtrise des dépenses administratives de la Commission.

M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur spécial. - Avis défavorable aux trois premiers amendements. Avis favorable au quatrième.

Monsieur Durox, le prélèvement sur recettes tire sa légitimité d'une décision unanime des chefs d'État et de gouvernement. Quand bien même le montant varie d'une année sur l'autre, jamais il ne dépassera l'enveloppe prévue. En dépit du chèque important dont elle bénéficie, l'Allemagne contribue néanmoins deux fois plus que la France.

Monsieur Canévet, je reconnais l'opiniâtreté de Mme Goulet dans sa lutte contre la fraude sous toutes ses formes et contre l'islam radical. Malheureusement, baisser le montant du prélèvement sur recettes n'est pas la solution.

Sur les 7 milliards d'euros que vous citez, il y a environ 2 milliards de crédits européens. Mais oui, les fonds européens n'ont pas à soutenir l'islam radical. Monsieur le ministre, nous comptons sur vous.

L'amendement du Gouvernement va dans le sens de l'application de la décision Ressources propres.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Avis défavorable à ces trois amendements de rabais - le rabais ne peut être obtenu de façon unilatérale.

La trajectoire du prélèvement sur recettes a été acceptée par les parlementaires et les États membres en 2021. La France s'est donc engagée à s'acquitter de sa contribution.

Je salue l'engagement de Mme Goulet. Nous ne laisserons rien passer. Nous n'avons pas à financer les ennemis de l'Union européenne. Il est inacceptable qu'un seul euro d'argent public européen finance des organisations qui propagent la haine. Nous serons extrêmement vigilants vis-à-vis de la Commission européenne - charte des valeurs, contrôle, sanctions - et veillerons à la transparence des financements. Il faudra aussi des garde-fous dans le prochain CFP.

M. Yannick Jadot. - L'Union européenne est prise en étau, à l'est comme à l'ouest, par des régimes qui remettent en cause la démocratie et cherchent à nous déconstruire. S'y ajoutent nos ennemis de l'intérieur - Orban.

L'Union européenne, géant réglementaire, est un nain budgétaire. Nous devrions donc être en train de débattre de la multiplication par dix de la contribution de la France ! Alors que le budget européen représente 1 % du PIB, le budget fédéral américain est de 25 % - sans parler de la Chine...

Pour être à la hauteur de nos ambitions - défense de notre modèle, souveraineté, développement - , nous avons besoin de beaucoup plus de moyens à l'échelon européen. La tendance est malheureusement à la centralisation des pouvoirs au niveau de la Commission et à la nationalisation des politiques. Alors que la Chine et les États-Unis nous attaquent à coups de budgets considérables, nous n'avons presque rien pour nous défendre.

Monsieur le ministre, n'ayez pas le budget européen honteux. Développons les ressources propres et défendons l'augmentation du budget européen. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Simon Uzenat applaudit également.)

M. Michel Canévet. - Nous voulons que le Gouvernement fasse pression sur la Commission européenne au sujet de ces fonds alloués à diverses organisations. J'ai entre les mains Le Coran européen (l'orateur montre l'ouvrage à ses collègues) ...

M. Thomas Dossus. - Très intéressant !

M. Michel Canévet. - ... financé par l'Union européenne à hauteur de 10 millions d'euros, soit 61 000 euros la page. En voici un autre : La Cartographie des sciences occultes dans les cultures islamisées, 10 millions d'euros également.

Pour une fois, je suis d'accord avec Yannick Jadot : l'Union européenne doit développer ses ressources propres. Il est inacceptable que le marché européen soit une telle passoire. Nos entreprises subissent une concurrence déloyale. C'est vrai pour les jouets et les prothèses, mais aussi pour les huiles usagées.

M. Pascal Savoldelli. - Je partage l'avis de mes deux collègues sur la centralisation de la Commission européenne. Je m'interroge aussi sur le processus de décision des chefs d'État : certes, ils ont voté à l'unanimité, mais avec quel mandat ?

Il n'y a pas eu de réforme de la fiscalité européenne depuis quinze ans. La France doit mener ce combat. Quand on veut, on peut : la BCE a prêté de l'argent aux États, alors qu'on nous a dit que c'était impossible ; idem avec les 800 milliards d'euros pour le surarmement.

L'amendement n°I-913 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-1482 et I-65 rectifié.

L'amendement n°I-1958 est adopté.

L'article 45, modifié, est adopté.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Merci pour ce vote favorable, qui est de bon augure. (M. Thomas Dossus rit.)

Demande de priorité

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Le Gouvernement souhaite appeler en priorité, après les amendements portant article additionnel après l'article 4, les articles 11, 12, 18, 19 et 26, ainsi que les amendements portant article additionnel après ces articles.

M. Claude Raynal, président de la commission. - Avis favorable.

La priorité est ordonnée.

Mises au point au sujet de votes

M. Emmanuel Capus. - Lors du scrutin public n°61, M. Cyril Pellevat souhaitait voter pour.

Mme Marie-Carole Ciuntu. - Lors de ce même scrutin public n°61, je souhaitais voter pour.

Acte en est donné.

Prochaine séance demain, vendredi 28 novembre, à 10 h 30.

La séance est levée à 19 h 45.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du vendredi 28 novembre 2025

Séance publique

À 10 h 30, l'après-midi, le soir et la nuit

Présidence : Mme Sylvie Robert, vice-présidente, M. Didier Mandelli, vice-président M. Pierre Ouzoulias, vice-président

. Projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n°138, 2025-2026)