Comptes rendus analytiques officiels du 10 décembre 2025

Mme Dominique Vérien.  - Lors du scrutin public n°110, M. Hervé Maurey souhaitait voter pour.

Acte en est donné.

Pouvoirs publics

Conseil et contrôle de l'État

Direction de l'action du Gouvernement

Budget annexe - Publications officielles et information administrative

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics », de la mission « Conseil et contrôle de l'État », de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative » du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

M. Grégory Blanc, rapporteur spécial de la commission des finances .  - La mission « Pouvoirs publics » est caractérisée par l'autonomie financière des institutions qu'elle recouvre, appuyée sur le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs inscrit à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La Lolf prévoit l'existence de cette mission ; l'ordonnance de 1958 rappelle que les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées font l'objet de propositions préparées par les questeurs, arrêtées par une commission commune puis inscrites au PLF. Selon le Conseil constitutionnel, « les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement ».

Pour 2026, le gel des dotations acté en 2025 est reconduit, dans une logique d'exemplarité, pour l'Élysée, le Sénat et l'Assemblée nationale. La dotation de l'Élysée s'élèverait à 122,6 millions d'euros, celle de l'Assemblée nationale à 607,6 millions d'euros et celle du Sénat à 353,5 millions d'euros. Ce gel pose les limites de ce que les institutions peuvent financer à dotation constante.

Entre 2011 et 2025, le montant total des dotations de la mission a progressé de 12 % en euros courants, mais avec l'inflation il a diminué de 10 %, soit une baisse de dotation de 13 % pour le Sénat, de 12 % pour la présidence de la République et de 8 % pour l'Assemblée nationale. On relève un effort important de maîtrise des dépenses.

Un effort supplémentaire aurait dû être fait pour le cabinet du Président de la République, du fait de la dissolution, mais c'est l'inverse qui s'est produit.

En 2026, le solde budgétaire prévu s'établirait à moins 34 millions d'euros pour l'Assemblée nationale tandis que le prélèvement sur les disponibilités atteindrait 22 millions d'euros pour le Sénat : la faiblesse des réserves nous interpelle. Il appartient en effet aux pouvoirs publics de garantir la continuité du fonctionnement démocratique en cas de crise.

La contrainte budgétaire pèse sur la capacité d'investissement des institutions, notamment pour la rénovation du patrimoine historique et des installations techniques, en vue d'atteindre leurs objectifs environnementaux.

La dotation de la Cour de justice de la République (CJR) recule de 8,5 %, mais son activité demeure limitée ; La Chaîne parlementaire (LCP) et le Conseil constitutionnel voient leurs crédits progresser, de 11,5 % pour ce dernier, afin de reconstituer son niveau de trésorerie et de préparer l'élection présidentielle notamment.

Les crédits de la mission atteignent 1,14 milliard d'euros en 2026, soit une hausse de 0,2 % par rapport à 2025. La commission des finances propose d'adopter les crédits.

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial de la commission des finances .  - La mission « Conseil et contrôle de l'État » rassemble les crédits des juridictions financières et administratives et du Cese. Ils baisseront de 2,6 % en CP, pour atteindre 869,3 millions d'euros, soit une baisse de 3,3 % en volume.

Les crédits des juridictions financières augmentent de 3,2 % en 2026, en raison des dépenses de personnel, sous l'effet du nouveau régime indemnitaire des magistrats financiers. La Cour a porté un effort réel de réduction budgétaire, grâce à un effort énergétique et à une optimisation des achats.

Le Cese présenterait un budget de 34,1 millions d'euros en 2026, soit un niveau stable. À titre personnel, j'étais parfois réservé sur les moyens de cette institution et sur l'enveloppe consacrée à la participation citoyenne. Néanmoins, le Sénat a toujours veillé à ce que le Cese, troisième assemblée constitutionnelle, dispose des moyens nécessaires pour préserver son autonomie.

Après une stabilisation des crédits en 2025, les crédits de paiement baissent de 5,2 % pour les juridictions administratives. Les investissements reculent de 56,7 % à la suite de l'achèvement des travaux de relogement du tribunal administratif et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) à Montreuil.

La généralisation de Télérecours, la plateforme de téléprocédures, engendrera des économies substantielles de 6 millions d'euros en 2026.

L'an dernier, je vous alertais sur le gel des effectifs décidé par le Gouvernement -  prolongé par ce PLF  - , alors que l'activité des juridictions administratives explose. Le stock d'affaires a progressé de 30 % entre 2019 et 2025, et on atteindrait en 2025 un record avec 40 000 requêtes supplémentaires.

L'activité du tribunal du stationnement payant (TSP) a triplé depuis 2018, sans augmentation des effectifs. Le Conseil d'État reconnaît qu'absorber un tel flux sera difficile à moyens constants. On s'expose à un allongement des délais de jugement.

Il faut explorer des pistes : recours à l'IA, juge unique, mais cela ne suffira pas. Malgré ces réserves, votons les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; MM. Vincent Capo-Canellas et Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudissent également.)

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », qui réunit les services du Premier ministre et plusieurs autorités administratives indépendantes (AAI), s'élèvent à 1,028 milliard d'euros en AE, un niveau stable par rapport à 2025, et à 1,060 milliard en CP, soit une hausse de 3,3 %. Les efforts de maîtrise des dépenses sont prolongés par rapport à 2025, puisque les crédits hors personnel n'augmentent pas, hormis pour le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), en hausse de 10 millions d'euros, en cohérence avec la priorité budgétaire accordée à la défense.

Les dépenses de personnel sont en hausse de 23,6 millions d'euros, en raison principalement de l'augmentation de 14,7 millions d'euros des crédits de titre 2 dédiés au SGDSN. Les crédits du programme 129 se traduisent par un schéma d'emplois négatif, avec moins 7 ETP.

Le schéma d'emploi des AAI du programme 308 n'augmentera pas en 2026. Dans la suite du rapport de contrôle de notre commission sur le Haut-commissariat au plan (HCP), je salue les économies associées à la fusion entre France Stratégie et le HCP au sein du Haut-commissariat à la stratégie et au plan. Les dépenses de fonctionnement seront réduites, de même que les effectifs, avec un schéma d'emploi négatif de 10 ETP. L'amendement n°II-4 de la commission des finances prévoit de poursuivre ce mouvement en fusionnant trois hauts conseils rattachés à la sécurité sociale.

Les enveloppes de cybersécurité et de protection des données personnelles doivent être renforcées, car la France connaît une intensification des cyberattaques. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), rattachée au SGDSN, verra ses effectifs progresser de 4 ETP en 2025 et 8 ETP en 2026. La Cnil, qui voit ses missions élargies depuis l'adoption du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de nouveaux textes européens sur le numérique, se voit doter de 31,23 millions d'euros en AE et en CP, avec une hausse de 950 000 euros de dépenses de personnel, résultant de facteurs automatiques et non de créations d'emplois. Afin de limiter les crédits de la mission résultant de la hausse des moyens pour la défense et la sécurité, la commission des finances propose de geler en valeur les crédits de plusieurs actions.

Le budget annexe « Publications officielles et information administrative », géré par la direction de l'information légale et administrative (Dila), aurait une dotation de 175,3 millions d'euros, en baisse de 5 % par rapport à 2025, en raison des effets du cycle électoral. Compte tenu de la diminution des dépenses de 1,6 million d'euros, la gestion du budget annexe dégagerait un excédent de 28 millions d'euros en 2025. Présentant un schéma d'emplois à zéro, la Dila devrait poursuivre ses projets de modernisation numérique. Adoptons les crédits modifiés de la mission et ceux, sans modification, du budget annexe.

M. Olivier Cadic, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères .  - Je présente depuis neuf ans le programme 129 : chacun connaît ou a subi une cyberattaque, nul besoin de le présenter. L'action n°02 entre dans le champ de compétence de notre commission. Comme cela concerne la défense et la sécurité nationale, ce budget est l'un des rares à augmenter, avec 431 millions d'euros, pour conforter le SGDSN, l'Anssi, Viginum, l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés (Osic) et les fonds spéciaux.

Nous avons proposé l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », mais plusieurs points d'alerte demeurent.

De nouvelles stratégies de cybersécurité et de lutte contre les manipulations de l'information ont été annoncées l'an dernier : quand seront-elles communiquées et publiées ? Quand aurons-nous les retours d'expérience de l'Anssi sur les cyberattaques ? Il y a des problèmes de point d'entrée dans le dispositif actuel. La norme ISO-27001 est un référentiel reconnu, notamment en Belgique, répondant aux exigences de la directive NIS2 (sécurité des réseaux et des systèmes d'information). La récente attaque contre l'Urssaf montre que tout le monde doit s'y conformer rapidement pour garantir un niveau homogène de protection et de résilience.

La sécurité ne doit pas être l'affaire de quelques-uns mais de tous, comme le montre la publication du guide Tous responsables qui ajoutera dans les numéros d'urgence, je l'espère, le 17 Cyber, qui fêtera son premier anniversaire dans une semaine.

M. Mickaël Vallet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Interrogeons-nous sur la cohérence du dispositif de lutte contre les cyberattaques. Le guichet unique relève davantage de l'idéal que de la réalité, et les financements de l'écosystème restent insuffisamment lisibles. La disproportion est frappante entre le champ d'action de l'agence et les besoins du grand public : 4 386 saisines de l'Anssi contre près de 500 000 demandes d'assistance via le 17 Cyber. Les victimes sont démunies ; encore faut-il que le 17 Cyber fonctionne correctement et dispose des moyens nécessaires.

Ni l'Anssi ni le SGDSN n'ont, à ce stade, présenté un schéma d'ensemble clarifiant ce qui relève de la compétence directe de l'Agence et ce qui doit être confié aux centres sectoriels, aux centres régionaux ou aux opérateurs retenus dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) doté de 7 millions d'euros sur trois ans. Cette enveloppe temporaire s'ajoute à des dispositifs financés par les régions, susceptibles d'être interrompus du jour au lendemain, alors que nous devons éviter tout « trou dans la raquette ».

La clarification de l'organisation et du financement demeure une recommandation réitérée chaque année. Deux points d'attention doivent être soulignés : la Cour des comptes appelle à simplifier les critères de labellisation des solutions de cybersécurité pour les PME et les collectivités, qui doivent savoir quel logiciel utiliser ; et la subvention de 845 000 euros versée au GIP Acyma (Action contre la cybermalveillance), inchangée depuis 2017, équivaut de fait à une réduction tendancielle des moyens.

Enfin, la lutte contre les manipulations d'information devra être coordonnée avec les nouveaux outils de riposte, conformément aux recommandations du rapport de Rachid Temal sur les ingérences étrangères.

Nous proposons l'adoption des crédits pour 2026, tout en demeurant vigilants sur les points d'alerte évoqués.

M. Éric Kerrouche, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Les institutions financées par la mission « Pouvoirs publics » disposent d'une autonomie budgétaire garante de leur indépendance. Le montant global - 1,14 milliard d'euros, soit 0,25 % du budget général, l'équivalent de 17 euros par citoyen - rappelle que notre démocratie représentative repose sur des moyens contenus. Comme l'an dernier, l'Élysée, l'Assemblée nationale et le Sénat ont choisi de reconduire leurs dotations : un geste compréhensible dans le contexte de discipline budgétaire.

Mais si un gel ponctuel est vertueux, un gel répété amenuise les marges de manoeuvre et fragilise progressivement nos institutions. La sobriété ne doit pas devenir l'affaiblissement involontaire de la démocratie représentative. Désormais, les institutions sollicitent chaque année davantage leurs réserves pour maintenir leur équilibre : la Présidence de la République n'équilibre son budget qu'en comprimant l'investissement et les dépenses opérationnelles ; la trésorerie, autrefois confortable, n'offre plus qu'une marge très réduite. L'Assemblée nationale affiche un déficit structurel absorbé par des prélèvements sur disponibilités. Le Sénat, quant à lui, préserve son équilibre par une mobilisation accrue de ses réserves. Si cette trajectoire se prolongeait en 2027 ou 2028, les prélèvements deviendraient manifestement excessifs.

C'est pourquoi nous réitérons la nécessité de créer une dotation autonome dédiée à l'entretien du patrimoine institutionnel. Aujourd'hui, les dépenses immobilières et écologiques sont fondues dans les crédits de fonctionnement, ce qui les expose, en période de gel, à des arbitrages défavorables. Or les bâtiments de ces institutions relèvent du patrimoine national : leur entretien ne peut devenir une variable d'ajustement.

Mme Marie-Arlette Carlotti.  - Bravo !

M. Éric Kerrouche, rapporteur pour avis.  - La hausse des dotations du Conseil constitutionnel est, pour sa part, justifiée, notamment pour renforcer la cybersécurité à l'approche des échéances électorales. Nous déplorons toutefois la qualité insuffisante des prévisions budgétaires transmises au Parlement, trop peu détaillées, souvent sous-évaluées.

Nos institutions participent pleinement à l'effort collectif, mais leur modèle financier atteint ses limites. Le gel prolongé des dotations finit par peser sur la qualité du travail législatif, du contrôle parlementaire et de la permanence du débat démocratique.

Sous réserve de ces observations, et compte tenu du contexte de maîtrise des finances publiques, la commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Guy Benarroche, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - Sur les programmes 164 et 165, la commission a émis un avis favorable, mais vigilant. Pour ma part, je serai extrêmement vigilant.

Les CP sont en baisse de 3,2 % pour les juridictions financières et de 5,2 % pour les juridictions administratives. Certes, pour ces dernières, cela tient essentiellement à l'achèvement de projets immobiliers majeurs financés en 2025, et non à des coupes sèches. Malgré des évolutions contrastées en apparence, les deux programmes présentent une stabilité d'ensemble.

Les juridictions financières ont mis en oeuvre le programme JF 2025, porté par le président Moscovici, qui quittera bientôt la Cour. La hausse de 3,2 % des crédits résulte quasi exclusivement des dépenses de personnel, liées à la revalorisation indemnitaire des magistrats financiers dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique ; l'alignement complet des rémunérations reste toutefois à achever, nous y veillerons.

En revanche, l'absence de nouveaux projets structurants dans les juridictions administratives - qu'il s'agisse d'immobilier ou de recrutements - constitue une mesure d'économie particulièrement forte, qui apparaît excessive. La CNDA a, pour sa part, mis en oeuvre sans difficulté la territorialisation prévue par la loi du 26 janvier 2024, ce qui a permis une réduction de 15 % de son stock d'affaires.

L'activité des juridictions administratives demeure extrêmement soutenue. Nous tirons la sonnette d'alarme chaque année, mais la situation est cette fois critique : en 2024, les juridictions non spécialisées ont enregistré une hausse de 7,4 % des entrées contentieuses ; pour 2025, une progression de 20 % des saisines est anticipée, sans aucune augmentation des effectifs. Les renforts programmés les années précédentes ont été annulés et rien n'est prévu pour 2026. L'ensemble des magistrats et des personnels administratifs nous alertent désormais sur l'impossibilité d'aller plus loin sans action de l'État : quatre années d'efforts continus ont épuisé toutes les marges de rationalisation. L'État, en réalité, laisse la situation se dégrader. À titre personnel, j'émets donc un avis défavorable à l'adoption de ces crédits.

M. Michel Masset, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - La mission « Direction de l'action du Gouvernement » contribue une nouvelle fois à l'effort budgétaire national, même si l'évolution de ses moyens demeure contrastée. La commission des lois a émis un avis favorable, assorti de plusieurs réserves.

Nous avons conduit onze auditions, au cours desquelles la présence régulière d'Audrey Linkenheld a été précieuse. (L'intéressée apprécie.) Nous n'avons rencontré que des responsables investis et attentifs à la préservation des finances publiques.

La Cnil, le Défenseur des droits, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et la HATVP ont vu leur activité fortement croître en 2025 : la HATVP en raison de la dissolution de 2024, la Cnil et l'Arcom du fait des nouvelles responsabilités induites par les textes européens sur les services numériques et l'intelligence artificielle. Toutes ont exprimé une vive inquiétude quant au manque d'adéquation des moyens alloués par le PLF 2026 avec leurs besoins réels.

La Défenseure des droits alerte en particulier sur la baisse de ses crédits informatiques, qui l'obligerait à se tourner vers des solutions moins performantes et moins durables. Or les investissements numériques conditionnent l'efficacité et la fiabilité de nos institutions.

Je regrette également que l'effort engagé en matière de cybersécurité et de lutte contre les ingérences étrangères - malgré les moyens nouveaux du SGDSN - ne soit pas décliné dans les budgets des entités de la mission, alors que la menace s'intensifie.

Je salue enfin la gestion rigoureuse de la Dila.

La commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.

Mme Audrey Linkenheld .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Si ces trois missions ne sont pas les plus onéreuses pour le budget de l'État, elles sont particulièrement scrutées par les Français qui attendent une exemplarité financière de nos institutions républicaines. Le groupe SER se satisfait de la constance de leurs dotations, dans un contexte austéritaire marqué.

Toutefois, des interrogations demeurent. Si le coût des déplacements du Président de la République est en baisse, leur nombre augmente. Curieusement, ce ne sont pas les voyages à l'international, mais les voyages internes qui explosent, en hausse de 31 %.

Les réserves financières de l'Assemblée nationale pourraient être épuisées d'ici à six ans.

Au Sénat, les dépenses sont aussi maîtrisées, mais plusieurs amendements ont été déposés pour mettre en lumière les conditions salariales de nos collaborateurs.

La hausse de 11,5 % de la dotation du Conseil constitutionnel s'explique par l'éventualité de l'organisation d'un référendum et par la préparation de l'élection présidentielle. Cela s'entend, mais nous déplorons le manque de transparence des documents budgétaires transmis.

Suivant l'avis d'Éric Kerrouche, le groupe SER votera en faveur de la mission « Pouvoirs publics ».

Sur la mission « Conseil et contrôle de l'État », nous sommes plus réservés. Ces institutions sont nos contre-pouvoirs, nos vigies démocratiques. Nous saluons la hausse des budgets de la Cour des comptes et des juridictions financières, à l'expertise plus qu'utile. À l'inverse, les crédits des juridictions administratives diminuent alors que le nombre de dossiers augmente, notamment dans les cours d'appel. Nous déplorons la baisse des moyens du Cese, espace utile de dialogue avec la société civile. Le groupe SER s'abstiendra sur les crédits de cette mission.

Pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement », qui traduit en actes les priorités stratégiques et organisationnelles de l'État, un peu plus de 1 milliard d'euros sont prévus en AE et en CP. Cette hausse, bienvenue, est largement liée à celle du programme 129, notamment les moyens alloués à la coordination de la sécurité et de la défense et à la politique européenne.

Comme l'a dit Michel Masset, l'évolution des crédits de la mission est très contrastée. Oui, la hausse des crédits du SGDSN est bienvenue, en raison des ingérences croissantes et des cyberattaques, mais il est regrettable que ces arbitrages se fassent au détriment de la protection des droits et libertés. Ce message antidémocratique, dont j'aimerais pouvoir dire qu'il n'est que de l'affichage, risque d'être d'une clarté totale si les amendements du rapporteur spécial Szczurek sont adoptés... Le budget des AAI, qui protègent nos droits, n'est pas suffisant.

La plupart des hausses ne sont que le fruit d'augmentations mécaniques, notamment pour les frais de personnel. Le schéma d'emplois est nul, alors que de nombreuses AAI voient leurs saisines augmenter fortement.

Nous voterons l'augmentation des crédits de la Cnil, du Défenseur des droits, de la HATVP, de l'Arcom, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).

Nous voulons aussi préserver la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), tant le narcotrafic fait des ravages dans notre société.

Nous proposerons enfin de restreindre les avantages dont bénéficient les anciens premiers ministres, de plus en plus nombreux. (M. Mickaël Vallet s'en amuse.)

Nous voterons contre les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Michel Masset et Mme Nicole Duranton applaudissent également.)

M. Fabien Gay .  - Ce débat intervient alors que vous avez perdu les élections législatives anticipées. Mais vous restez en place et vous appliquez la même politique ! Il n'existe pas un pays démocratique où la force arrivée en tête des scrutins est écartée du pouvoir et où les perdants continuent à diriger.

Pire, après avoir essoré deux premiers ministres, le troisième appelle à la responsabilité et au compromis tout en restant sourd aux revendications populaires, à la soif de justice fiscale et sociale, faisant le lit de l'extrême droite qui s'apprête à ramasser les lambeaux de notre République. (M. Joshua Hochart s'exclame.)

Avec une hausse de 6 % des dépenses allouées à la sécurité et à la défense, l'État renforce ses outils de surveillance et de répression. La dotation des autorités de contrôle chute, elle, de 7 %. Comment justifier la baisse de la dotation du CGLPL, alors que la surpopulation carcérale s'accroît ? Comment justifier la faible augmentation de celle de la Cnil ou du Défenseur des droits ? Comment comprendre la chute du budget de la HATVP, garde-fou démocratique ? Quel message envoyé, alors que nombre de nos concitoyens se détournent de nous, et qu'un ancien Président de la République a été incarcéré pour un crime grave...

Comme chaque année, nous constatons que les saisines des juridictions administratives augmentent, mais que les effectifs n'augmentent pas. Idem pour les juridictions chargées du droit d'asile, impératif d'humanité hérité de la Seconde Guerre mondiale. Aucun budget supplémentaire n'est alloué pour faire face à l'augmentation des recours. Je salue la mobilisation des agents de la CNDA le 2 décembre dernier.

Dans cette saignée budgétaire, nous saluons l'augmentation dont bénéficie le Conseil constitutionnel.

Le budget de la Présidence de la République est stable, après avoir augmenté de 25 % en huit ans.

Partout s'exprime une soif de justice fiscale, sociale et environnementale dont il faudra bien tenir compte. Nous ne nous résoudrons jamais à la stratégie du choc, qui attise la peur de la dette ou de la guerre pour faire passer en force un budget austéritaire. Partout, la démocratie sociale doit être renforcée et non tuée, réprimée, asphyxiée.

Fidèles à nos convictions, nous voterons contre les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

Mme Mélanie Vogel .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Ces missions sont fondamentales pour notre démocratie, fragile et menacée. Les budgets sont majoritairement gelés, ce qui est préoccupant.

Nous comprenons le réflexe consistant à dire que les institutions doivent donner l'exemple, mais il y a des endroits où c'est à rebours de la logique. Le Parlement français est gravement sous-financé. Alors qu'on dit que le temps du Parlement est enfin venu, cette situation perdure.

J'ai passé dix ans au Parlement européen. Les crédits des collaborateurs parlementaires s'élèvent à 30 769 euros par député européen par mois. C'est une ressource précieuse, pas un coût, qui permet d'embaucher dans de bonnes conditions des équipes expertes, nombreuses - ils permettent d'attirer les meilleurs au service de l'intérêt général. Elle rend le Parlement européen fort et le place dans une position indépendante vis-à-vis de la Commission européenne et du Conseil européen. Ils servent la démocratie. Ils sont considérés comme essentiels, de tous bords. Il y va du respect des électeurs de donner à leurs élus les moyens de les représenter.

De nouvelles tâches sont confiées aux AAI, mais plus de 1 million d'euros d'économies leur sont imposées. On ne peut pas faire les deux en même temps ! Leurs moyens sont déjà largement contraints.

Dans un tel contexte géopolitique, comment expliquer la baisse subie par la HATVP, qui ne peut renforcer ses contrôles face aux menaces d'ingérence étrangère ? Alors que la démocratie est la cible de menaces hybrides et de désinformation, de véritables moyens devraient être alloués aux chaînes parlementaires. Le Centre d'excellence européen pour la lutte contre les menaces hybrides OTAN-UE, basé à Helsinki est très clair : il faut renforcer les institutions démocratiques et garantir l'indépendance et la légitimité des médias pour lutter contre les menaces hybrides. Ce n'est pas un coût, mais la garantie de la protection de nos démocraties.

Nous déplorons la baisse des crédits des juridictions administratives. Avec l'explosion d'un nombre de saisines, comment espérer une diminution des délais de jugement ? Comment ne pas nuire aux décisions rendues si les effectifs sont gelés et les budgets réduits ?

Le GEST votera contre les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Audrey Linkenheld applaudit également.)

Mme Guylène Pantel .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Ces trois missions financent ce qui fait tenir la République : les institutions qui garantissent l'équilibre démocratique ; les autorités qui font respecter nos règles fondamentales ; le travail législatif et le contrôle exercé par le Parlement ; enfin, le service public.

Sans ces moyens, ni stabilité institutionnelle, ni régulation indépendante, ni transparence démocratique. Ce budget touche donc au coeur de notre démocratie. Il garantit que le travail mené pour les citoyens peut être accompli.

Au sein du RDSE, nous n'avons pas tous la même appréciation des crédits proposés mais partageons l'objectif de trouver un équilibre crédible entre exigence de sobriété et maintien d'un fonctionnement institutionnel solide.

Sur la sobriété, l'exaspération citoyenne est forte. Combien de fois n'avons-nous pas entendu : avant de demander des efforts à la société, faites-en vous-mêmes ! C'est le signe d'un pouvoir d'achat qui se dégrade. Certains avantages paraissent disproportionnés. Le reconnaître n'est pas de la démagogie ni un aveu de culpabilité.

L'amendement de Henri Cabanel propose une réduction mesurée des dotations de certaines institutions, pour montrer que l'effort doit être partagé. Ces 26 millions d'euros d'économies parlent d'eux-mêmes : c'est l'équivalent de 1 130 aides-soignantes en Ehpad, 746 professeurs du secondaire, 1 187 AESH dans nos écoles.

Nous devons avoir un fonctionnement institutionnel solide : nous ne pouvons pas demander à nos institutions de contribuer à l'effort collectif si cela nuit à la réalisation de leurs missions, d'autant que celles-ci s'élargissent. Cela concerne particulièrement le travail de nos assemblées, au centre de la vie démocratique. Les amendements de Michel Masset et les miens visent à renforcer les moyens des équipes parlementaires de groupes politiques, pour une meilleure transparence. C'est une dépense nécessaire pour préserver le fonctionnement même de la démocratie. Sobriété et solidité institutionnelle ne sont pas opposées. Le RDSE, dans sa grande majorité, votera les crédits de la mission.

Mme Dominique Vérien .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ces missions sont essentielles. Elles portent des choix budgétaires importants.

Les institutions de la mission « Conseil et contrôle de l'État » prennent largement leur part de l'effort budgétaire, avec une baisse de 2,6 %, liée à la fin des grands projets immobiliers.

Mais cette sobriété intervient dans un contexte où les contentieux ne cessent d'augmenter. Le risque d'allongement des délais de jugement est réel, les schémas d'emplois restent stables. Le cas de la CNDA est parlant : son budget stagne à 52 millions d'euros alors que le contentieux demeure élevé. Ne pas lui donner de moyens est surprenant, alors que l'on veut travailler davantage sur l'immigration.

Comme le note le rapporteur spécial, la mission met en lumière un enjeu démocratique important : la lisibilité budgétaire, notamment pour les crédits de la participation citoyenne et du Cese. La démocratie participative ne peut progresser que si chacun comprend ses objectifs et les moyens qui lui sont consacrés.

Les crédits de la mission « Pouvoirs publics » reculent en euros constants de plus de 10 %. Le Sénat affiche la baisse de dotation la plus importante, ce qui illustre cette démarche de responsabilité. Attention toutefois à son patrimoine qui nécessite de lourds travaux de rénovation énergétique.

Sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement », même logique de sobriété, avec des crédits en baisse de 3 % ; mais le choix est clair, toutefois : renforcer les moyens de la sécurité nationale dans un contexte international tendu.

La fusion de France Stratégie et du Haut-Commissariat au Plan conduit opportunément à une mutualisation des travaux de prospective et une économie de 12 %.

Alors que les cyberattaques se multiplient, les moyens de l'Anssi poursuivent leur progression ; c'est indispensable pour garantir la sécurité numérique de l'État.

Bien sûr, la rationalisation des dépenses doit concerner aussi les AAI. Reste un paradoxe : leurs crédits sont gelés tandis que leurs missions s'élargissent. En particulier, la HATVP alerte sur le manque d'experts pour parer aux ingérences étrangères.

Quant à la Défenseure des droits, elle doit recourir à 80 stagiaires chaque année pour faire face à des missions toujours plus variées : application du Digital Services Act, états généraux de la bioéthique, nouvelles exigences de cybersécurité... Si d'aucuns la jugent inutile, cette autorité est un aiguillon exigeant, souvent dérangeant, mais qui nous rappelle que l'action publique doit rester à hauteur d'humain ; son rôle n'est pas de compliquer la vie des institutions, mais de nous pousser à faire mieux, et son coût est modeste pour les injustices qu'elle permet d'éviter.

Ces trois missions constituent un ensemble cohérent marqué par de réels efforts de rationalisation, même si des fragilités demeurent : manque de moyens face à la pression contentieuse et aux besoins d'investissement, contraintes sur les AAI. L'Union Centriste soutient ce budget responsable. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Jean-Luc Brault .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) « Faites ce que je dis, pas ce que je fais » : qui d'entre nous n'a pas entendu cette formule populaire, inspirée par des dires, trop souvent fondés, sur les salons dorés de nos institutions ? L'examen de ces missions nous offre l'occasion de faire nous-mêmes ce que nous demandons avec gravité à tous : des économies.

Bien sûr, il est question du fonctionnement de notre État de droit, du respect des libertés individuelles ; mais aussi du train de vie des institutions, dont la nôtre.

Certes, le coût annuel des institutions concernées par la mission « Pouvoirs publics » est inférieur à 17 euros par Français. Mais on ne peut répéter à l'envi qu'il faut faire des efforts et ne pas en faire nous-mêmes. Le gel prévu pour la Présidence de la République, le Sénat et l'Assemblée nationale ne suffit pas : nous proposerons 2 % de baisse. Rappelons toutefois que c'est le Sénat qui a fait le plus d'efforts - 12,8 % de crédits en moins en quinze ans.

Nous proposerons le même effort pour la mission « Conseil et contrôle de I'État ». C'est pour nous un minimum. Il faut se contraindre à une certaine discipline budgétaire pour être plus efficient et traquer les gabegies - comme dans une entreprise, ce n'est pas un gros mot ! (M. Éric Kerrouche soupire.)

S'agissant de la disparate mission « Direction de l'action du Gouvernement », l'effort budgétaire se poursuit en même temps qu'on priorise le renforcement de la cybersécurité et de la prévention des ingérences. La gestion rigoureuse de la Dila doit servir d'exemple.

Je vous le dis comme chef d'entreprise : la France fonce droit dans le mur ! Il faut prendre des décisions courageuses pour freiner les dépenses et redresser les comptes. Redevenons responsables. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Vincent Delahaye.  - Très bien !

Mme Catherine Di Folco .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ces trois missions constituent un ensemble important qui couvre des enjeux variés. Dans le temps qui m'est accordé, je me bornerai à insister sur quelques points saillants.

Dans la mission « Pouvoirs publics », les évolutions sont limitées. En tout état de cause, le principe d'autonomie financière conduit les pouvoirs constitutionnels à définir leur financement. La hausse des crédits n'est que de 0,2 %, dans la lignée de la stabilité des dernières années. Les crédits des assemblées parlementaires et de la Présidence de la République sont gelés en termes nominaux. Le poids réel de ces institutions a diminué dans la période récente, en particulier pour le Sénat, dont la dotation a baissé de 12,8 % en termes réels depuis 2011.

Nous saluons cette contribution à la maîtrise budgétaire ; il serait incompréhensible que les pouvoirs constitutionnels ne donnent pas l'exemple. Reste que les assemblées parlementaires sont dépositaires d'un important patrimoine architectural, dont l'entretien est assuré en optimisant les moyens disponibles et en puisant dans les réserves. Le temps viendra où des choix budgétaires seront indispensables.

La Cour de justice de la République continue d'acquitter un loyer élevé pour ses locaux rue de Constantine - plus de la moitié de sa dotation. Elle doit explorer des pistes de réduction dès que possible et au plus tard à l'échéance du bail.

Les crédits de paiement de la mission « Conseil et contrôle de l'État » sont en légère diminution, de 2,6 %. Cette baisse est liée à l'achèvement d'investissements immobiliers et informatiques dans les juridictions administratives, qui ont également réalisé des gains d'efficience, notamment grâce à l'application « Télérecours ». Les dépenses de personnel ont crû fortement ces dernières années sous l'effet de la refonte de la grille indiciaire des magistrats administratifs ; la progression est plus limitée cette année, liée au glissement vieillesse-technicité. Il faut poursuivre les efforts d'optimisation afin d'éviter un dérapage des délais dans un contexte de hausse des recours.

S'agissant du Cese, je fais miennes les interrogations du rapporteur spécial sur la répartition des crédits : ceux affectés à la participation citoyenne ne sont pas clairement identifiables, au détriment de la bonne information du législateur.

Quant à la mission « Direction de l'action du Gouvernement », ses crédits sont en légère hausse, de 3 % en CP, pour le renforcement de nos outils de défense et de cybersécurité, au profit notamment du SGDSN. Cet effort essentiel permettra de nous rapprocher des objectifs de la revue nationale stratégique 2025.

Les crédits des AAI connaissent une hausse relativement contenue. Il faut poursuivre les gains d'efficacité partout où ils sont possibles, à l'instar de la fusion du Haut-commissariat au Plan et de France Stratégie, décidée par Michel Barnier.

Enfin, la gestion rigoureuse de la Dila porte ses fruits, dégageant un excédent solide.

Les Républicains approuvent les trajectoires globales des trois missions et voteront ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Stéphane Fouassin .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Assurer la continuité de nos institutions et garantir la séparation des pouvoirs : c'est l'objet de la mission « Pouvoirs publics ».

Le budget de la Présidence de la République est reconduit à 126 millions d'euros pour la troisième année consécutive, signe de maîtrise budgétaire. Le budget des assemblées demeure stable également, à 961 millions d'euros. Celui du Sénat reste fixé à 382 millions d'euros, en dépit du renouvellement triennal et de la poursuite de grands chantiers immobiliers.

Les moyens du Conseil constitutionnel augmentent pour le renforcement de la cybersécurité, des investissements de développement durable et la préparation de l'élection présidentielle.

L'enveloppe de la CJR baisse de 8,25 %, traduction d'une démarche d'optimisation des moyens. La sobriété budgétaire est une exigence partagée.

Pour ce qui est de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », une légère hausse est demandée afin de renforcer le suivi de l'application des textes législatifs, la lutte contre le terrorisme et la coordination de la politique de sécurité et de défense nationale.

Enfin, même si les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » baissent, ils permettront de renforcer le lien entre l'État et la société civile grâce au Cese, de moderniser les juridictions financières et de consolider la performance et la qualité de la justice administrative.

Chaque euro engagé doit l'être avec discernement, transparence et exigence. Favorable à l'adoption de ces missions, le RDPI réaffirme son engagement en faveur d'un État efficace, modéré dans ses moyens mais pleinement opérationnel.

M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement .  - (M. François Patriat et Mme Patricia Schillinger applaudissent.) Le contexte budgétaire appelle à de grands efforts. Maîtriser la dépense n'est jamais facile : il faut faire des choix clairs et courageux. La responsabilité du Gouvernement est de tracer une voie d'équilibre entre le redressement nécessaire de nos finances publiques et les moyens d'une action publique efficace, ciblée et exemplaire.

Les crédits soumis à votre examen visent à garantir l'action des pouvoirs publics, des organes chargés de leur contrôle et des autorités indépendantes qui assurent le respect des libertés individuelles. Tous ont un devoir d'exemplarité. Je me réjouis que le bilan de l'exécution budgétaire 2025 aille dans ce sens.

La mission « Pouvoirs publics » regroupe les crédits d'institutions autonomes du fait de la séparation des pouvoirs. Conformément à un usage bien établi, je m'abstiendrai de toute observation sur le budget de l'Assemblée nationale et du Sénat.

S'agissant de la mission « Conseil et contrôle de l'État », les crédits sont prévus en légère baisse. Seule augmentation, la masse salariale du Conseil d'État et de la Cour des comptes, pour poursuivre la revalorisation des magistrats. L'achèvement des programmes d'investissement immobilier des juridictions administratives et leur effort de rationalisation se font sentir.

Le budget du Cese baisse à nouveau, de 6 %. Sur la période 2024-2026, les crédits de fonctionnement reculent de près de 30 %. Le Cese contribue donc de manière importante à l'effort collectif.

La mission « Direction de l'action du Gouvernement » porte des crédits d'un peu plus d'un milliard d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. Elle est marquée par un effort de maîtrise notable, puisque, hors la défense et la sécurité nationale, les moyens sont gelés au niveau de cette année, dans la continuité des efforts réalisés depuis 2024.

Une augmentation de 25 millions d'euros est ciblée sur le SGDSN, afin, notamment, de créer 18 emplois - compensés par la suppression de 25 emplois dans les services du Premier ministre, notamment le SIG, et les opérateurs de la mission, en particulier grâce à la fusion du Haut-commissariat au Plan et de France Stratégie.

Après des années de croissance, les moyens des autorités administratives et publiques indépendantes sont gelés.

Enfin, les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » diminuent de 1,1 %. Les effectifs ont été substantiellement réduits ces dernières années et le schéma directeur informatique concourt à la maîtrise des dépenses. Cette gestion rigoureuse permet à la Dila de mener des projets structurants en matière numérique, dont le programme « Nouveaux outils de production normative ». Le budget annexe présente un solde positif de 27,9 millions d'euros.

Examen des crédits des missions et du budget annexe

Article 49 (Pouvoirs publics) - État B

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1466 rectifié bis de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel.  - Symboliquement, nous proposons de réduire de 2,5 % les budgets de la Présidence de la République, du Sénat et de l'Assemblée nationale. Leur exemplarité est indispensable au moment où des arbitrages exigeants sont demandés à tous les acteurs publics. Je pense en particulier aux collectivités territoriales, à nouveau fortement mises à contribution.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1133 rectifié de M. Brault et alii.

M. Jean-Luc Brault.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1536 rectifié bis de M. Cambier et alii.

M. Guislain Cambier.  - Amendement symbolique, mais si possible efficace... Alors que nos finances publiques sont exsangues et que la Présidence de la République et les assemblées ne sollicitent pas d'augmentation, le Conseil constitutionnel demande une hausse de 11,54 % disproportionnée par rapport aux motivations fournies - préparer l'élection présidentielle, notamment. Nous gelons sa dotation.

M. Olivier Bitz.  - Très bien !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1740 rectifié bis de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Au moment où des efforts s'imposent, il n'y a aucune raison que certains budgets augmentent significativement.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1726 rectifié bis de Mme Pantel et alii.

Mme Guylène Pantel.  - L'extension de nos missions de contrôle et la complexification de la production normative exercent une pression soutenue sur nos équipes. La charge des collaborateurs parlementaires s'est fortement accrue. Cet amendement d'appel majore les crédits des assemblées dans le seul but de renforcer l'accompagnement juridique et technique indispensable à l'exercice des missions du Parlement.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1125 rectifié de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Les parlementaires n'ont sans doute jamais autant travaillé qu'en ce moment où les compromis se construisent dans les assemblées. Pour nos équipes, cela entraîne une charge accrue. Les crédits dont nous disposons pour payer nos collaborateurs sont indignes ! (Marques de désapprobation sur quelques travées à droite) Il suffit de faire un tour au cabinet médical pour se rendre compte que les burn-out ne sont pas une exception. Nos collaborateurs travaillent davantage et sont plus diplômés : nous devons les payer plus. (M. Guy Benarroche et Mme Patricia Schillinger applaudissent.)

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1617 rectifié quinquies de M. Chantrel et alii.

M. Pierre-Alain Roiron.  - Il s'agit de réparer une injustice : dans la période récente, la revalorisation de nos collaboratrices et collaborateurs a été deux fois moindre que l'inflation.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1639 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay.  - Je remercie les agents qui travaillent à nos côtés et l'ensemble de l'administration, qui font fonctionner la vie démocratique mais sont souvent stigmatisés, comme beaucoup de fonctionnaires.

N'oublions pas non plus nos équipes de collaborateurs et collaboratrices. Nous ne sommes pas des parlementaires seuls : nous avons à nos côtés des militants et des équipes indispensables à notre action, législative comme de terrain. Nous pourrions nous mettre d'accord sur cet abondement de 4,5 millions d'euros à leur intention.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1697 rectifié bis de M. Masset et alii.

M. Michel Masset.  - Revalorisons les moyens du Parlement pour renforcer son expertise. En particulier, nous devrions pouvoir, comme au Parlement européen, recruter de manière ponctuelle des enseignants-chercheurs.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1915 de Mme Richard et alii.

Mme Olivia Richard.  - Ayant été collaboratrice parlementaire pendant vingt-trois ans, je ne suis pas tout à fait neutre... Je mesure l'investissement de celles et ceux sans qui nous ne pourrions pas nous acquitter de nos missions. Un sénateur américain a cinquante collaborateurs !

M. Grégory Blanc, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable. En vertu de la séparation des pouvoirs, les institutions dont il est ici question fixent elles-mêmes leur budget. Nous n'avons pas la main pour modifier celui des autres et aucun amendement ne porte spécifiquement sur le Sénat.

Toutes ont des problèmes de trésorerie et évoluent dans des bâtiments certes dorés, mais peu fonctionnels et qui ne correspondent pas à la trajectoire de neutralité carbone, ce qui suppose des investissements aujourd'hui non financés.

Oui, nous avons besoin de données plus précises du Conseil constitutionnel, qui doit sans doute moderniser sa comptabilité analytique. Sa masse salariale diminuera de 12,5 % : l'augmentation de l'enveloppe est principalement destinée à la préparation de l'élection présidentielle, en particulier à la sécurisation de nos dispositifs informatiques.

La CJR, c'est 1 million d'euros alors qu'aucun procès n'a eu lieu l'an dernier et qu'un seul est en cours d'instruction. On peut en effet s'interroger.

Je souligne la faiblesse de la dotation du Sénat. En réponse à un article de presse récent, je précise qu'il y a étanchéité entre nos crédits de fonctionnement et le budget de la protection sociale et de la caisse de retraite. Nos réserves sont insuffisantes pour entretenir le patrimoine et augmenter les crédits des collaborateurs. Le gel de la dotation ne pourra sans doute pas durer.

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Conformément à un usage bien établi, je ne commenterai pas les dotations des assemblées.

Les trois institutions dont a parlé M. Cabanel voient leurs dotations gelées pour la deuxième année consécutive, ce qui est un effort certain. Le Gouvernement ne peut être favorable à la diminution proposée s'agissant de la présidence de la République. Avis défavorable à l'amendement n°II-1466 rectifié bis.

Monsieur Brault, je souscris à votre volonté de maîtrise des dépenses, mais la réduction proposée serait difficilement supportable, notamment, par La Chaîne parlementaire. D'autre part, les efforts les plus efficaces sont ceux qui sont précisément ciblés sur la base d'une étude approfondie. Avis défavorable à l'amendement n°II-1133 rectifié.

Avis défavorable également aux amendements n^osII-1536 rectifié bis et II-1740 rectifié bis, car le Conseil constitutionnel ne dispose que d'une faible réserve de précaution alors qu'il doit financer des investissements stratégiques, liés notamment à la cybersécurité et au développement durable.

Avis défavorable aux amendements n^osII-1726 rectifié bis, II-1125 rectifié, II-1617 rectifié quinquies, II-1639 et II-1697 rectifié bis, car la Présidence de la République voit sa dotation gelée pour la deuxième année consécutive. Ses dépenses de fonctionnement ont baissé, de même que le coût moyen des déplacements présidentiels. Son plafond d'emplois est inchangé depuis 2019 et une rationalisation du schéma d'emplois est en cours.

Enfin, je comprends les motivations de Mme Richard, mais, pour la raison de principe que j'ai indiquée, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Le travail parlementaire se complexifie et les échanges numériques explosent. Il est clair que nous devrons revoir les contrats de nos collaborateurs.

M. Guy Benarroche.  - Les efforts demandés à nos institutions sont importants. Veillons à ne pas les mettre en difficulté, car elles sont indispensables au fonctionnement de notre démocratie. Alors que d'aucuns souhaitent la disparition du Conseil constitutionnel, ne le soumettons pas à une asphyxie budgétaire. Nous voterons contre les amendements réduisant les crédits.

M. Éric Kerrouche.  - Dix-sept euros par an et par Français, 0,25 % du budget de l'État : c'est ce que pèse la mission « Pouvoirs publics ». Céder à la course à la démagogie, c'est risquer d'affaiblir le coeur de la démocratie. S'agissant du Conseil constitutionnel, il doit investir en vue de l'élection présidentielle dans un contexte de guerre hybride. Bien sûr, un effort serait nécessaire pour nos collaborateurs, mais ce n'est pas possible à budget constant. Il faudra réfléchir à un autre fonctionnement de nos institutions en matière patrimoniale. Refusons les solutions à l'emporte-pièce !

M. Henri Cabanel.  - Ma proposition n'est pas démagogique, mais symbolique. Je rappelle que nous demandons des efforts importants aux collectivités territoriales. Certes, nous devons entretenir notre patrimoine, mais ce budget représente entre 15 et 20 millions d'euros - ce n'est pas l'essentiel du budget du Sénat.

L'amendement n°II-1466 rectifié bis est retiré.

M. Vincent Delahaye.  - Les crédits du Conseil constitutionnel augmentent de 11 %, ceux de la Cour des comptes de 3 %. Depuis quinze ans, le Sénat, lui, a baissé sa dotation de 13 %. C'est notre assemblée qui a fait le plus d'efforts. Sur la même période, le Conseil constitutionnel a vu sa dotation augmenter d'un tiers... Si tout le monde avait suivi le même chemin que nous, nous passerions sans doute moins de temps à tenter de grignoter quelques millions ici ou là. (Applaudissements sur de nombreuses travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Sophie Primas.  - Nos collaborateurs sont très précieux et nous devons faire attention à eux, en matière salariale comme dans notre comportement à leur égard. Mais leurs employeurs, c'est nous-mêmes. C'est nous qui sommes responsables de l'inflation des amendements et qui donnons des tiers ou des quarts-temps. Il ne tient qu'à nous de mieux payer des collaborateurs moins nombreux et de prendre soin d'eux. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°II-1133 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^osII-1536 rectifié bis et II-1740 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°II-1726 rectifié bis et les amendements identiques n^osII-1125 rectifié, II-1617 rectifié quinquies, II-1639 et 1697 rectifié bis.

L'amendement n°II-1915 est retiré.

Les crédits de la mission « Pouvoirs publics » sont adoptés.

Article 49 (Conseil et contrôle de l'État) - État B

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1135 rectifié de M. Brault et alii.

M. Jean-Luc Brault.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-67 rectifié bis de M. Verzelen et alii.

M. Cédric Chevalier.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-794 rectifié de Mme Boyer et alii.

Mme Valérie Boyer.  - L'État doit continuer à financer le Cese, mais sur un périmètre rationalisé.

Le Cese bénéficie d'une dotation de 34 millions d'euros, montant particulièrement élevé au regard de la réduction du nombre de ses membres à la suite de la réforme de 2021, de 233 à 175.

Son coût est important, pour une utilité institutionnelle et un impact démocratique limités, en raison notamment de sa faible notoriété. En 2022, il n'a publié que dix-sept avis, résolutions et rapports et la majorité de ses travaux sont réalisés en autosaisine, signe que les pouvoirs publics n'ont que rarement recours à ses analyses.

Réduisons ses crédits de 5 millions d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1735 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Le budget de la Cour des comptes croît significativement. Il faut de l'exemplarité au plus haut niveau de l'État : réduisons ses crédits de 4 millions d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1769 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a été créé en 2012 pour apporter de l'expertise budgétaire au Parlement. Nous voulons augmenter ses moyens, pour que les parlementaires bénéficient d'avis encore plus étayés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1852 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement rétablit le niveau de recrutement prévu en 2024 et 2025 pour les juridictions administratives : 25 magistrats et 15 greffiers. Ces recrutements ont été retardés ou annulés, alors que le nombre d'affaires augmente de 8 % par an depuis plusieurs années - et même de 20 % en 2025 ! Qu'avez-vous prévu, monsieur le ministre ?

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial.  - La commission demande le retrait de ces amendements.

Les coups de rabot, ni ciblés ni étayés, de Jean-Luc Brault et de Michel Canévet mettraient en difficulté les juridictions financières.

Valérie Boyer et Pierre-Jean Verzelen réduisent les crédits du Cese de 78 %, tout de même ! De surcroît, le Sénat a toujours respecté l'autonomie de la troisième chambre.

La multiplication des crédits du HCFP par 7,5 proposée par Grégory Blanc est disproportionnée.

Monsieur Benarroche, je vous rejoins sur le nécessaire renforcement des moyens des juridictions administratives. Une réflexion plus large s'impose : on ne peut pas demander aux juridictions de respecter les délais et ne pas leur donner les moyens de le faire...

M. Laurent Panifous, ministre délégué.  - Ces amendements traduisent votre souci d'une gestion saine et efficace des finances publiques. L'effort doit certes être partagé, mais il doit aussi être adapté à la bonne marche des institutions concernées.

Le budget du Conseil d'État et des juridictions administratives diminue de 5,2 %, dans un contexte où pourtant l'activité des tribunaux administratifs a connu une hausse sans précédent, de 18 % en 2025. La réduction de 11 millions d'euros proposée par l'amendement n°II-1135 rectifié serait tout simplement insoutenable.

Les juridictions financières ont participé à la maîtrise des dépenses de l'État entre 2023 et 2025, avec notamment un sous-financement du GVT et une baisse des effectifs. Le PLF 2026 prolonge cette trajectoire avec une baisse de 18 ETP du plafond d'emplois, une réduction de la masse salariale de 1,2 million d'euros et une baisse de 3 millions de l'enveloppe destinée au rattrapage indemnitaire. Une diminution supplémentaire mettrait la Cour des comptes et les chambres régionales en difficulté.

Le Gouvernement estime que le Cese, dont l'existence et le rôle sont inscrits dans la Constitution, a déjà largement contribué aux efforts de maîtrise des dépenses publiques : nous ne souhaitons pas aller plus loin.

Avis défavorable.

M. Vincent Delahaye.  - À titre personnel, je suis pour la suppression du Cese.

M. Laurent Somon et Mme Valérie Boyer.  - Moi aussi !

M. Vincent Delahaye.  - Certes, il figure dans la Constitution, mais rien n'est dit sur son budget... Nous pouvons en tout cas lui demander des efforts supplémentaires, vu son apport au débat public... Je voterai les amendements de diminution de son budget.

M. Cédric Chevalier.  - Bravo !

M. Grégory Blanc.  - Je retirerai mon amendement d'appel. Mais 6 millions d'euros supplémentaires seraient nécessaires au HCFP pour qu'il nous donne un avis éclairé et étayé, en amont, mais aussi pendant l'exécution budgétaire. La lisibilité pâtit des gels, surgels et autres annulations de crédits. Nous devons entrer plus dans le détail de l'utilisation des crédits votés.

L'amendement n°II-1769 est retiré.

M. Michel Canévet.  - Les recours intempestifs pénalisent des projets de développement économique et gangrènent nos juridictions administratives : il est temps de les limiter. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Je ne supprime pas tous les crédits de la Cour des comptes, mais je fais en sorte que leur hausse soit la plus modérée possible.

Mme Laurence Muller-Bronn.  - Je voterai l'amendement de Valérie Boyer. La diminution des crédits du Cese de 15 % est soutenable, d'autant que le nombre de ses membres a diminué en 2021. (Mme Valérie Boyer renchérit.)

M. Guy Benarroche.  - Monsieur Canévet, tous les ans, je visite des juridictions administratives, partout en France. Nombre de contentieux ont trait au droit des étrangers et au droit d'asile, car les préfectures sont incapables, faute de personnel, de respecter les délais légaux. La justice administrative sert de secrétariat aux préfectures !

L'amendement n°II-1135 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^osII-67 rectifié bis et II-794 rectifié sont adoptés.

Mme Valérie Boyer.  - Bravo !

L'amendement n°II-1852 n'a plus d'objet.

L'amendement n°II-1735 rectifié n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État », modifiés, sont adoptés.

Mme la présidente.  - La suite de l'examen de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » est reportée à samedi 13 décembre, à la suite de l'examen des amendements restants sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Relations avec les collectivités territoriales

Compte spécial - Avances aux collectivités territoriales

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 72, 73, 74, 75, 76 et 77) et du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale de la commission des finances .  - Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » -  3,9 milliards d'euros en CP  - ne représentent qu'une faible part des transferts financiers de l'État aux collectivités -  108 milliards d'euros, voire 155 milliards en incluant les fractions compensatrices de TVA.

Les AE de la mission diminuent de 152 millions d'euros en 2026, baisse intégralement imputée au programme 119, qui porte les dotations de soutien à l'investissement local et de décentralisation. La diminution des CP est moindre, à 31 millions d'euros.

L'article 74 crée un fonds d'investissement pour les territoires (FIT), issu de la fusion de trois dotations d'investissement du programme 119 : DETR, DSIL et dotation politique de la ville (DPV). Cette fusion a été annoncée par le Roquelaure de la simplification en avril 2025, pour une plus grande lisibilité des critères d'attribution.

Certes, le Sénat avait mis en avant un besoin de simplification, mais il s'agissait d'harmoniser les procédures et les calendriers. La DETR suscite l'unanimité, notamment dans les collectivités rurales... Son évolution nécessiterait des échanges prolongés avec le Sénat et les associations d'élus, ainsi que le partage de simulations, ce qui n'a pas été fait. Les associations d'élus demandent donc la suppression de ce dispositif, d'où l'amendement de la commission supprimant l'article 74.

Les dotations qui composent le FIT baissent de 200 millions d'euros en AE, au motif du cycle électoral. Les communes éligibles à la DETR et la DPV seraient préservées, la baisse portant sur la DSIL.

Contrairement aux AE, les CP du programme 119 sont en hausse - 59 millions en plus pour les trois dotations du FIT, pour tenir compte des restes à payer.

Les crédits du programme 122, destinés à soutenir les collectivités faisant face à des situations exceptionnelles, sont affectés par l'article 73, qui étend aux collectivités territoriales d'outre-mer le bénéfice de la DSEC (dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques).

Les collectivités d'outre-mer étaient jusqu'à présent aidées par le fonds de secours pour l'outre-mer. Mais ce fonds, dont l'existence repose sur une circulaire de 2012, est dépourvu de base légale et le Sénat a relevé des insuffisances dans ses modalités et délais d'indemnisation.

Un transfert de 5 millions d'euros en AE et de 2 millions en CP est donc prévu depuis la mission « Outre-mer » vers le programme 122. Quant à la DSEC, elle passe de 30 millions à 70 millions, afin de tenir compte de l'intensification des aléas climatiques. Quoi qu'il arrive, l'État soutiendra ses collectivités, en métropole comme en outre-mer. Nous vous proposons donc d'adopter l'article 73 sans modification.

Les AE du programme 122 sont stables, à 250 millions d'euros, mais les CP baissent à 256 millions d'euros, en raison du versement en 2025 d'une dotation de continuité territoriale exceptionnelle pour la Corse. Le Gouvernement a déposé un amendement pour la renouveler.

La commission a adopté les crédits de la mission, considérant leur diminution comme un moindre mal. À titre personnel, et avec le groupe SER, je déplore le sort réservé aux collectivités territoriales.

Les crédits du compte de concours financiers (CCF) « Avances aux collectivités territoriales », qui voit transiter le produit des impositions locales, ont été adoptés par la commission. À titre personnel, je m'y opposerai.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette mission garantit le fonctionnement de nos services publics de proximité et assure nos investissements d'avenir. Malgré le contexte, nous avons voulu garantir la capacité d'agir de nos collectivités.

L'article 72 porte diverses mesures de répartition de la DGF. Il augmente de 290 millions d'euros ses composantes péréquatrices : 150 millions pour la dotation de solidarité rurale (DSR) et 140 millions pour la dotation de solidarité urbaine (DSU). Nous ne revenons pas sur cette progression, favorable aux communes rurales.

Mais les modalités de répartition de la DGF doivent être améliorées. Nous travaillons à une réforme structurelle. La plupart des amendements ont reçu un avis défavorable, en raison de leurs effets redistributifs entre collectivités. Nous avons toutefois émis un avis favorable à l'amendement du Gouvernement qui revient sur la création de la DGF des régions, ainsi qu'aux amendements qui neutralisent la réforme de l'effort fiscal à hauteur de 60 %, afin d'atténuer le choc que représenterait le retour à la trajectoire initialement prévue.

L'article 77 prévoit le versement des sommes affectées au fonds de sauvegarde des départements. En première partie du PLF, nous avons fait passer l'abondement de l'État de 300 millions à 600 millions d'euros, je m'en réjouis. Mais l'article 77 en restreint le bénéfice aux départements dont l'indice de fragilité sociale est supérieur à 95 % de la moyenne -  contre 80 % en 2024 : seule une trentaine de départements en bénéficierait, alors qu'une soixantaine en aurait besoin. D'où l'amendement de la commission qui élargit le nombre de départements éligibles.

Les articles 75 et 76 ont trait au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), que nous avons adopté l'an dernier à l'initiative de notre commission, afin de traduire notre engagement en faveur d'une contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques, tout en marquant notre opposition au fonds de réserve brutal et inabouti que proposait le Gouvernement.

Le Dilico prélève des contributions, qu'il reverse par tiers les trois années suivantes, avec un effet sur l'évolution des dépenses des collectivités en 2025. L'article 75 reverse bien le milliard d'euros, prélevé en 2025 et qui sera rendu aux collectivités. Nous nous opposerons aux amendements supprimant l'article.

L'article 76 crée un Dilico 2, d'un montant de 2 milliards d'euros : 720 millions pour les communes, 500 millions pour les EPCI, 280 millions pour les départements et 500 millions pour les régions.

Ses modalités de reversement seraient différentes de celles du Dilico 1 : dans de très nombreux cas, le reversement risque de ne pas avoir lieu, dévoyant le mécanisme d'épargne forcée. Je vous propose de le remplacer par le Dilico adopté l'an dernier, en ramenant son montant à 800 millions d'euros, en limitant l'effort des départements et en exonérant les communes. (M. Bruno Belin renchérit.) Je demanderai le retrait des amendements de suppression au profit de celui de la commission.

Si nous montrons un front uni, ni le Gouvernement ni l'Assemblée nationale ne pourront revenir sur notre compromis, qui permet d'atteindre l'objectif d'effort de 2 milliards d'euros fixé par le président Larcher.

La commission vous invite à adopter les crédits de la mission et du compte spécial, ainsi que les articles 72, 73, 75, 76 et 77, modifiés par ses amendements. Nous vous proposons de supprimer l'article 74, pour sauvegarder la DETR à laquelle nous sommes tous attachés. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; Mme Isabelle Florennes et M. Marc Laménie applaudissent également.)

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La position de la commission des lois est constante : la contribution des collectivités à l'effort collectif de redressement de nos comptes publics doit être juste, proportionnée et équitablement répartie.

Nous nous réjouissons des évolutions récentes sur le financement de certaines mesures issues de la loi sur le statut de l'élu.

Les crédits de la mission sont globalement stables. La baisse du soutien à l'investissement local est conjoncturelle : les 200 millions d'euros devront être rétablis.

La commission est fermement opposée à la fusion des dotations. Cette réforme, prématurée, risque de pénaliser les territoires ruraux ; d'où notre amendement de suppression de l'article 74.

L'augmentation de 40 millions d'euros de la DSEC est un signal positif pour les collectivités confrontées au risque climatique.

Aux articles 76 et 77, les amendements de la commission transforment le Dilico 2 en un mécanisme d'épargne collective, avec reversement automatique des sommes prélevées, sur trois ans ; son montant serait ramené de 2 milliards à 880 millions d'euros, en exonérant les communes et les départements les plus fragiles. Le bénéfice du fonds de sauvegarde des départements serait élargi.

J'ajoute que le sous-critère voirie de la DSR doit être recalculé.

Sous ces réserves, avis favorable à l'adoption des crédits. (Mme Anne-Sophie Patru applaudit.)

Mme Cécile Cukierman .  - Lors du dernier Congrès des maires, un constat s'est imposé : crise démocratique, essoufflement des élus locaux, lassitude citoyenne, affaiblissement des leviers d'action des collectivités. La France doute et la démocratie locale s'abîme sous le poids de l'austérité. Mais cette alerte collective a été étouffée par une déclaration du chef d'état-major des armées projetant le pays dans l'hypothèse glaçante d'un conflit majeur.

Je refuse la militarisation croissante des budgets publics et la recentralisation par les moyens financiers, qui structurent ce PLF. L'État central reprend la main, les territoires se voient retirer la capacité d'action et la confiance institutionnelle. Le Gouvernement aurait pu choisir de redonner souffle au pacte républicain, mais il fait l'inverse.

Depuis 2017, la recentralisation est à l'oeuvre, avec la nationalisation progressive des financements locaux via la TVA. Cela a renforcé la dépendance des collectivités territoriales à des ressources volatiles et à des arbitrages nationaux qui s'imposent à elles.

Le Gouvernement prévoit de reprendre cette année 7,5 milliards d'euros sur les finances locales. La droite sénatoriale prétend assouplir la contrainte, mais en conserve l'architecture. L'austérité est simplement déplacée vers les usagers des services publics et les territoires fragiles.

Les collectivités territoriales subissent un effet sécateur, avec des charges qui augmentent de 4,1 % en 2024, quand les recettes ne progressent que de 2,8 %. Les exécutifs doivent s'endetter davantage, puiser dans leur épargne, reporter ou annuler des projets. S'y ajoute le renchérissement du coût des biens et services du panier du maire, notamment l'explosion des prix des assurances, de 20,7 % en un an.

Deux réformes accentuent cette recentralisation : le FIT et le Dilico 2. Le FIT ampute 200 millions d'euros et renforce le pouvoir des préfets : moins de moyens, plus de verticalité. Le Dilico 2 triple la contribution des collectivités et beaucoup ne reverront jamais les sommes prélevées : les collectivités deviennent des banques pour l'État. Ce nouvel outil de discipline budgétaire nous rappelle les anciens contrats de Cahors. Nous demandons donc la suppression des deux Dilico.

Pour la commission Mauroy, une République qui centralise s'épuise, alors qu'une République qui décentralise respire. Nous avons le choix : poursuivre la décentralisation ou organiser son recul silencieux. Le groupe CRCE-Kanaky s'opposera à ce recentrage qui réduit l'autonomie et les moyens des collectivités. À l'inverse des rapporteurs, nous ne pensons pas que les collectivités territoriales doivent contribuer à l'effort de redressements des finances publiques : l'État doit être à leurs côtés. Nous ne voterons pas ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Guy Benarroche applaudit.)

M. Guy Benarroche .  - Chambre des territoires, nous sommes particulièrement attentifs au budget des collectivités territoriales. La libre administration a été mise à mal : en quinze ans, trois fiscalités locales ont disparu.

Alors que la dette locale ne représente que 7,9 % de la dette publique, vous voudriez leur faire porter la responsabilité de la dette ?

Comme l'an dernier, les demandes faites aux collectivités sont disproportionnées.

Cette mission a un problème structurel : ses crédits ne représentent que 2,5 % des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales. Yannick Jadot, alors candidat à l'élection présidentielle, avait proposé la création d'une loi de financement des collectivités territoriales, afin d'orienter la décentralisation vers plus de démocratie, plus de justice territoriale, et plus d'écologie. Sans visibilité, la capacité d'agir des décideurs locaux est réduite.

Les collectivités territoriales représentent deux tiers des investissements civils. Avec Laurent Burgoa et Pauline Martin, nous avons montré que ces investissements rapportaient financièrement aux collectivités territoriales et à l'État !

Au moins 12 milliards d'euros d'investissements climat devraient être réalisés par les collectivités chaque année. Pourtant, rien dans le budget ne répond à ce besoin ! Le fonds vert a subi 68 % de baisse en trois ans.

L'augmentation des moyens de la DSEC est sujette à caution, car les collectivités d'outre-mer y émargeront. Je préconise de donner des moyens aux collectivités territoriales en amont. Mais la prévention ne semble pas être une priorité ailleurs que sur les bancs écologistes...

Je regrette aussi la baisse de la DGF, la non-compensation par l'État des ressources fiscales supprimées et le non-financement de la loi sur le statut de l'élu.

Le FIT et le Dilico sont délétères pour les collectivités territoriales. Le FIT brouillera les besoins, conduira à une concurrence entre territoires et privera les collectivités de 200 millions d'euros : moins de moyens, en une seule enveloppe, avec des exigences d'ingénierie supplémentaire que les collectivités territoriales n'ont pas. Le Dilico 2 n'est pas une épargne forcée, mais un dispositif usurier : nous nous y opposerons.

Nous regrettons l'abandon des collectivités territoriales par un État qui leur rend la vie de plus en plus dure et leur survie de plus en plus aléatoire. Bien entendu, nous nous opposerons à ce budget.

M. Joshua Hochart .  - Nous examinons le dernier budget des deux quinquennats d'Emmanuel Macron. Dix années de macronisme, dix années perdues pour les collectivités territoriales et la décentralisation. Aucune expérience de terrain, peu d'élus locaux, nous savions le désintérêt profond du macronisme pour nos territoires. Les collectivités territoriales ont été le parent pauvre des politiques publiques.

Alors que notre modèle à cinq strates est insoutenable, les collectivités de proximité -  communes et départements  - ont été dévalorisés. La strate départementale est en état de quasi-faillite. Et que fait le Gouvernement ? Un fonds d'urgence, quelques expérimentations de recentralisation du RSA, mais aucune réforme d'ampleur. Pendant le Covid, les vraies strates efficaces se sont révélées, les intercommunalités, les régions et l'État pointilleux ayant disparu.

Le premier acte du quinquennat a été marqué par la suppression de la taxe d'habitation qui a déstabilisé nos communes et conduit au scandale de l'augmentation de la taxe foncière, dont nous attendons la mise à jour sur des bases réelles et non artificielles.

Le dernier acte, c'est l'unification des dotations d'investissement. Comment s'y opposer, sur le principe ? Lisibilité, clarté, simplicité... Mais, ultime insulte : le montant total est inférieur à la somme des dotations antérieures... Après le fonctionnement, le Gouvernement s'attaque à l'investissement des collectivités, poursuivant la spirale de décroissance économique et l'abandon des territoires ruraux. Pour nos communes, ce furent dix années de mépris.

J'appelle nos concitoyens à utiliser le prochain scrutin municipal pour demander plus de respect pour nos communes et une décentralisation plus proche de nos besoins.

M. Jean-Yves Roux .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Selon la formule de la présidente Carrère, à laquelle tout sénateur de la montagne ne peut qu'être sensible, un randonneur ne s'épuise jamais d'un seul coup. Mais si son sac s'alourdit, il perd ses forces jusqu'à ce qu'elles lâchent. De même, nos collectivités territoriales sont endurantes, mais pas inépuisables.

Cette année encore, les élus locaux sont las, appelés, une fois de plus, à compenser les efforts que l'État ne fait pas lui-même. L'effort demandé est disproportionné au regard de la responsabilité des collectivités dans le déficit public. Nous attendons plutôt de l'État qu'il montre l'exemple, avant d'exiger un effort supplémentaire à des collectivités qui ont déjà, pour beaucoup, rationalisé leur fonctionnement.

L'intention affichée pour la création du FIT est la simplification et la rationalisation. Mais la fusion de la DETR, de la DSIL et de la DPV s'accompagne en réalité d'une baisse de crédits et d'un élargissement du périmètre des communes éligibles. L'effort dédié aux territoires ruraux s'en trouve réduit, alors que la DETR est souvent le principal levier pour la rénovation d'une école, l'amélioration d'un réseau d'eau potable.

Nous sommes inquiets, même si on nous promet une compensation à l'euro près, comme pour la suppression de la taxe d'habitation. Le RDSE demandera la suppression de ce nouveau fonds.

Le Dilico 2 s'apparente davantage à un outil de contrainte : il élargit les communes bénéficiaires, double les montants, conditionne le remboursement à des critères que les élus locaux ne maîtrisent pas. Cela ne peut qu'affaiblir encore le lien de confiance avec l'État. L'amendement de la commission va dans le bon sens. Le RDSE est ouvert à ce travail de rééquilibrage.

Mais la question politique est plus large : quel modèle de décentralisation pour notre pays ? Gel de la DGF, transferts de charges insuffisamment compensés, remise en cause des instruments d'investissement du bloc communal.... On revient sur les marges de manoeuvre de nos élus locaux.

Dans nos territoires ruraux, où les effectifs sont comptés, l'ingénierie rare, cette recentralisation silencieuse est dommageable. Pourtant, les collectivités réalisent près de deux tiers de l'investissement public, mettent en oeuvre la transition écologique, entretiennent les voiries, assurent le quotidien de nos concitoyens. Les affaiblir, c'est fragiliser tout le tissu local.

Avec la proposition de loi sur le statut de l'élu local, nous avons affirmé ensemble que l'échelon local mérite respect et soutien. Mais dans le même temps, ce budget fragilise les élus et compromet leurs capacités d'action.

Le RDSE est favorable à la maîtrise des finances publiques, mais l'effort doit être proportionné. Notre position dépendra du sort réservé aux amendements. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Anne-Sophie Patru .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Agnès Canayer applaudit également.) Le contexte budgétaire exigeant appelle à la responsabilité collective.

Le groupe UC salue l'effort du Gouvernement pour maîtriser la dépense publique, tout en rappelant que les collectivités territoriales, qui ne représentent que 7,9 % de la dette publique, doivent être associées à cet effort de manière équilibrée et juste, comme l'a rappelé le Président du Sénat. Les collectivités territoriales, qui assurent 58 % de l'investissement public, sont le premier maillon de notre cohésion sociale.

Je salue le travail équilibré des rapporteurs pour plus de lisibilité et de justice territoriale.

La création du FIT pourrait être une avancée si elle garantissait une gestion plus efficace des dotations, mais cela ne doit pas pénaliser les communes rurales qui ont besoin de stabilité. Cette réforme est peut-être un peu prématurée : il faut remettre l'ouvrage sur le métier.

L'application du Dilico, désormais bien connu des élus, doit rester proportionnée et transparente. L'article 75 tient la promesse du Gouvernement sur le reversement du tiers des sommes prélevées en 2025. (Mme Françoise Gatel apprécie.)

La position de la commission des finances est proportionnée et juste : 2 milliards d'économies, exonération intégrale des communes comme souhaité par le président du Sénat, division par deux de l'effort des intercommunalités et des départements.

Cette position est soutenue par le groupe UC, pour concilier rigueur budgétaire et confiance dans les territoires.

Alors qu'une soixantaine de départements pourraient se trouver en difficulté en 2026, le renforcement du fonds de sauvegarde à 600 millions d'euros est attendu. Le texte annoncé par le Gouvernement sur la décentralisation devra aussi être l'occasion de réfléchir à l'autonomie financière des départements.

Nous saluons l'augmentation de la DSR et de la DSU, ainsi que le maintien de la dotation aménités rurales, qui vont dans le sens d'une plus grande équité entre territoires.

Le groupe UC sera vigilant au maintien de la capacité d'investissement des collectivités territoriales, essentielle pour la croissance et l'emploi local. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Vanina Paoli-Gagin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Les transferts de l'État aux collectivités territoriales représenteraient 108 milliards d'euros en CP pour 2026, 155 milliards d'euros en incluant les fractions compensatrices de TVA. DETR, Dilico, autant de sujets cruciaux pour les territoires.

Le PLF étend la DSEC aux outre-mer, en réponse aux limites du fonds de secours pour l'outre-mer. Considérant qu'il est inacceptable que nos compatriotes ultramarins ne bénéficient pas des mêmes protections que dans l'Hexagone, Les Indépendants accueillent favorablement cette évolution.

Le PLF révolutionne les finances locales par la création du FIT à l'article 74. Mais cette fusion suscite de douloureuses incompréhensions, notamment pour la DETR qui a fait ses preuves et dont la dilution dans ce fonds global se fera au détriment des collectivités rurales. Nous voterons l'amendement de suppression, car trop d'incertitudes demeurent et nos élus locaux ont besoin de clarté et de confiance.

La contribution du Dilico 2 passerait de 1 milliard à 2 milliards d'euros, dont 720 millions d'euros à la charge des communes, alors que l'an dernier, 500 millions d'euros étaient répartis entre communes et EPCI.

Le Gouvernement prévoit d'importantes modifications des modalités de reversement, qui tranchent avec l'esprit initial du Dilico instauré par le Sénat : seuls 80 % des sommes prélevées reviendraient aux collectivités contributrices, contre 90 % dans la première version. De plus, le reversement se ferait sur cinq ans au lieu de trois, avec un risque substantiel de non-reversement.

Je voterai l'amendement de Stéphane Sautarel qui abaisse le montant de contribution de 2 milliards à 880 millions d'euros pour le Dilico 2. Les communes seront exonérées, les intercommunalités et départements verront leur contribution divisée par deux.

Pour Les Indépendants, la baisse des dépenses est une priorité. Mais il faut tenir compte des réalités du terrain - on ne fait pas de politique en dehors des réalités, comme disait le général de Gaulle.

Les collectivités territoriales sont au coeur de notre pacte républicain. La saine gestion par les maires est reconnue. Faisons leur confiance ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Agnès Canayer .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'autonomie financière des collectivités territoriales est la pierre angulaire de la décentralisation ; mais encore faut-il que ces collectivités aient les moyens de faire vivre ce principe !

Les crédits de la mission irriguent l'action publique locale : celle qui se voit, celle qui se vit. Mais notre modèle local n'a cessé d'être grignoté : toujours plus de contraintes, toujours moins de moyens, le fameux effet ciseau.

La maîtrise de nos finances publiques impose un effort collectif, y compris des collectivités, mais à hauteur de ce qu'elles peuvent supporter. Car elles ne sont pas responsables de la dérive de nos finances publiques : elles ne contribuent qu'à hauteur de 7 % à la dette, alors qu'elles assurent 60 % de l'investissement public.

De nouvelles missions s'imposent aux départements, notamment en protection de l'enfance, alors qu'ils n'ont aucune marge de manoeuvre. Pas moins de 60 départements seront dans le rouge en 2026, contre seulement 14 en 2024. Redresser les comptes publics en fragilisant la solidarité nationale, notamment vis-à-vis des enfants, est un mauvais calcul. Seule la prévention nous permettra de faire des économies à long terme et de préparer la société de demain. L'amendement de la commission des finances qui rehausse le fonds de sauvegarde des départements est le bienvenu.

Nous partageons l'objectif de responsabilité du Dilico, mais son calibrage cible trop fortement le bloc communal et les départements, sans garantie de restitution. Nous voterons les amendements de Stéphane Sautarel pour recalibrer le dispositif, car le bloc communal est essentiel. Fragiliser les communes, c'est s'attaquer au lien de proximité, alors que les élus locaux construisent nos écoles, nos maisons de santé, nos réseaux d'eau.

Les collectivités territoriales doivent certes prendre leur part des efforts budgétaires, alors que doit s'ouvrir un nouveau chantier de décentralisation. Mais décentraliser, ce n'est pas transférer des charges sans marge de manoeuvre ; ce n'est pas plus de normes, sans liberté. Décentraliser, c'est accompagner, faire confiance, clarifier, stabiliser, donner aux collectivités territoriales la capacité d'agir.

Nous saluons, madame la ministre, l'annonce de la publication prochaine d'un méga décret de simplification.

Notre responsabilité est double : défendre l'équilibre des finances publiques et l'action publique locale. Les Républicains voteront les crédits de cette mission améliorés par les amendements de notre rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La séance est suspendue à 13 h 25.

Présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.