Comptes rendus analytiques officiels du 7 janvier 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers, présentée par Mmes Marie-Pierre Monier et Colombe Brossel et plusieurs de leurs collègues, à la demande du groupe SER.

Discussion générale

Mme Marie-Pierre Monier, auteure de la proposition de loi, rapporteure de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Laure Darcos applaudit également.) Depuis la loi de 2005 posant le principe de la scolarisation de droit en milieu ordinaire, le nombre d'élèves en situation de handicap a triplé : à la rentrée 2025, ils étaient 500 000.

Fait nouveau, leur nombre est similaire dans les premier et second degrés. Le système éducatif est capable de les accompagner jusqu'aux examens. La hausse du nombre d'élèves en situation de handicap dans le secondaire et à l'université doit entraîner un meilleur accompagnement, par exemple pour les stages professionnels.

Nous nous félicitons des progrès des vingt dernières années, mais l'école inclusive est au bord de la rupture. La marche à franchir pour un accueil dans de bonnes conditions est encore haute. Nombreux sont les témoignages de souffrance.

Je remercie la commission de la culture et les groupes de la majorité sénatoriale d'avoir permis cet examen en séance. Plusieurs collègues ont fait part de leurs réserves. Mais le statu quo n'est plus possible si nous voulons garantir une école inclusive de qualité.

Le groupe socialiste vous propose d'examiner un projet ambitieux : l'intégration des AESH dans la fonction publique, car ils sont devenus des acteurs essentiels de l'école inclusive.

Quelque 64 % des élèves en situation de handicap font l'objet d'une notification d'accompagnement humain. Les 148 000 AESH constituent le deuxième métier de l'éducation nationale. Leur salaire moyen s'élève à 850 euros mensuels, pour 24 heures hebdomadaires. C'est un temps de travail incomplet subi. Les conditions de travail se dégradent. La mutualisation est devenue la règle, tout comme la hausse du nombre d'élèves à suivre dans une semaine - parfois jusqu'à dix !

Les AESH sont en souffrance. Le turnover est très important. Il y aurait eu un tiers de démissions entre 2020 et 2022.

L'article 1^er crée un corps de fonctionnaire de catégorie B pour les AESH. À la suite de mon amendement en commission, je précise que la loi prévoit déjà la possibilité pour les AESH d'intervenir en dehors du temps scolaire et auprès des étudiants. Mon texte ne conduit à aucune extension du périmètre d'intervention des AESH ni à aucun transfert de compétence. Il ne remet pas en cause la loi Vial.

J'ai amendé mon texte sur l'enseignement privé sous contrat. Je proposais que les AESH qui y travaillent deviennent aussi fonctionnaires, ce qui a inquiété. Mon intention n'est nullement de relancer la guerre scolaire. C'est pourquoi je propose un statut des AESH directement inspiré du statut des enseignants de ces établissements, qui sont des agents publics non fonctionnaires. Les AESH intervenant dans ces établissements bénéficieraient de conditions de travail équivalentes au public. C'est l'application du principe de parité entre public et privé issu de la loi Debré.

Pourquoi intégrer les AESH dans la fonction publique ? C'est une reconnaissance du deuxième métier de l'éducation nationale. Il faut sécuriser leur situation, améliorer leur rémunération et leur donner des possibilités d'évolution de carrière. On pourra ainsi fidéliser les personnels.

La création d'un concours participe d'un cadre unifié de recrutement et de compétences. L'article 4 autorise une quotité horaire inférieure aux 1 607 heures annuelles, comme pour les professeurs, les chercheurs ou d'autres corps. Le temps d'accompagnement n'est pas le seul temps travaillé. Les heures connexes doivent également être prises en compte. On ne peut pas demander 39 heures par semaine devant élève, puisqu'il faut tenir compte des vacances scolaires.

Cette réforme a un coût important, certes, mais l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique affirme que les emplois civils sont occupés par des fonctionnaires. Pourquoi l'école inclusive serait-elle la seule à déroger à ce principe ? Comment accepter que l'école inclusive tienne seulement grâce à des professionnels précarisés ?

L'article 2 prévoit un meilleur accompagnement des 7 700 élèves malentendants. À côté de la langue des signes française (LSF), existe le français parlé complété.

Les progrès techniques des appareils et implants auditifs ont permis des avancées majeures pour l'oralisation des enfants sourds. Toutefois, pour avoir été enseignante, je sais qu'une classe n'est que très rarement silencieuse, ce qui conduit à des interférences. L'effort à faire est encore plus prononcé pour ces enfants.

Le français parlé complété est d'autant plus précieux. Son absence dans le code de l'éducation entraîne des difficultés. Certains rectorats refusent des prises en charge de ce matériel pédagogique adapté. Or la loi de 2005 permet aux personnes déficientes auditives de bénéficier d'une traduction qui peut prendre la forme d'un codage en français parlé complété. Le choix de la famille doit être respecté par l'administration.

L'article 2 permet donc de clarifier le statut du français parlé complété et de mettre fin à ces inégalités territoriales.

Le déploiement de voies de formation est aussi nécessaire. Il n'existe que deux licences professionnelles permettant de former des codeurs.

L'article 3 vise à instaurer une réflexion des collectivités territoriales compétentes sur la mise à disposition d'un local adapté en cas de construction ou de réhabilitation d'établissements scolaires.

Lors de l'examen du projet de loi École de la confiance, le Parlement avait imposé de tenir compte des recommandations de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Mais la suppression de l'observatoire a rendu la disposition caduque.

L'école inclusive ne se limite pas à l'accessibilité du bâti ou à la présence d'un accompagnement humain. Des locaux spécifiques pourraient accueillir des ergothérapeutes ou des orthophonistes.

La présence d'un tel local permettra de favoriser les parcours de soins. J'ai visité un projet à Grâces, dans les Côtes-d'Armor. Le local ne vise pas à isoler l'élève ; c'est un lieu de rencontre avec les professionnels spécialisés.

Une précision : cet article n'oblige pas à créer un local, mais demande simplement que le débat ait lieu.

Nous appelons de nos voeux le renouvellement de l'école inclusive, qui doit prendre un virage qualitatif. Ce texte apporte une première solution pour améliorer les conditions de travail des 148 000 AESH. (Applaudissements à gauche ; Mme Laure Darcos applaudit également.)

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale .  - L'examen de cette proposition de loi est l'occasion de se pencher sur la situation complexe des AESH. Je vous remercie, madame Monier, pour vos travaux.

En quelques années, surtout depuis 2017, l'école inclusive a changé d'échelle. Elle accueille autant d'élèves en situation de handicap dans le premier que dans le second degré, les amenant jusqu'aux examens, voire à l'université.

Le nombre d'AESH a bondi de 69 % pour atteindre 146 000 personnes. Le coût de l'école inclusive a progressé de 119 %, témoignant d'une amélioration de la rémunération des AESH. Mais l'ensemble du système progresse à une vitesse vertigineuse. Les prescriptions d'AESH augmentent de 10 % chaque année, alors que le nombre d'élèves diminue.

Il reste du chemin à parcourir pour améliorer la qualité de l'accompagnement. Nous voulons offrir un cursus scolaire adapté et fluide pour chacun. Mais l'école inclusive rencontre les limites de son propre succès depuis vingt ans. Si l'accompagnement est un pilier indispensable, il ne peut répondre à lui seul à l'ensemble des besoins. Or dans l'imaginaire collectif, la compensation, c'est-à-dire l'aide humaine, est devenue synonyme de l'école inclusive ; toutefois, les AESH ont pour but de rendre l'école inclusive possible, ce qui n'est pas la même chose.

L'école inclusive est à un point de bascule : l'accessibilité doit devenir première, devant la compensation ; il faut trouver un équilibre entre le cadre scolaire et le cadre médico-social ; il faut s'intéresser à l'organisation de la prise en charge des jeunes concernés, qui associe plusieurs professions au sein des pôles d'appui à la scolarité (PAS).

La situation des AESH a longtemps été précaire. Mais depuis 2021, ils bénéficient d'un quasi-statut, avec une grille indiciaire et un avancement fondé sur l'ancienneté. La rémunération des AESH a augmenté de 13 % entre 2023 et 2025. La sécurisation de leur parcours professionnel a progressé, avec un CDI au bout de trois ans - qui a conduit deux tiers d'entre eux à être en CDI. Enfin, la dynamique des créations de postes n'a pas cessé -  1 200 créations dans le PLF 2026.

Nous avons aussi engagé une expérimentation d'affectation d'AESH dans des établissements de taille importante.

Je conclus ce panorama avec la loi Vial, qui a prévu la prise en charge des AESH par l'État sur la pause méridienne.

Cette proposition de loi fait basculer les AESH dans un corps de fonctionnaires de catégorie B. Elle présente des difficultés qui me semblent dirimantes.

Transformer les AESH en fonctionnaires de l'État suppose un statut à temps complet, ce qui est extrêmement difficile. Nous avons intégré un « temps gris » sur 41 semaines, soit 5 semaines ajoutées aux 36 semaines, mais nous n'atteignons pas les 1 607 heures. La comparaison avec les professeurs ne tient pas. À une heure de cours correspond une heure de préparation et de correction de copies au minimum. Les temps incomplets des AESH sont liés à la nature même de l'accompagnement.

Ensuite, un changement de statut ne créera pas de volume horaire stable. Il faudrait donc soit prévoir la possibilité de fonctionnaires à temps incomplet, ce qui n'existe pas dans la fonction publique d'État, soit ajouter d'autres missions. Aucune des deux options n'est aboutie.

Deuxième limite : la différence entre le statut de fonctionnaire et de contractuel concernant la mobilité. Je ne peux pas muter un AESH sans toucher à son contrat ; or le service du fonctionnaire dépend des besoins du service : si le besoin disparaît, il peut être muté.

En matière d'enfants en situation de handicap, les besoins sont par nature temporaires : un enfant sort de l'école un jour et les besoins dépendent des préconisations des MDPH.

Si cette proposition de loi était adoptée, les 145 000 AESH pourraient faire l'objet d'une mutation dans l'intérêt du service. Je ne suis pas sûr que toutes les personnes concernées aient conscience qu'elles pourraient être mutables du jour au lendemain.

Enfin, cela coûterait 4,3 milliards d'euros, sans financement prévu ; j'y vois une difficulté au regard de l'article 40 de la Constitution.

La question de la meilleure prise en charge des AESH est partagée. Nous menons la Conférence nationale du handicap tous les trois ans. Je souhaite qu'elle se penche sur l'école inclusive, sur l'adaptation de la réponse et la nécessité de faire primer l'adaptation pédagogique sur la compensation, sur les liens avec le médico-social - nous ne pouvons y affecter des AESH  - et sur la formation non seulement des AESH, mais aussi des professeurs.

Je suis très ouvert à engager la réflexion sur la possibilité d'intégrer un corps sur concours, mais il faut une étude d'impact qui définisse les modalités et sur quelle part d'entre eux nous pourrions le faire. Ne pas soutenir cette proposition de loi n'est ni un désengagement ni un renoncement, c'est faire le choix de privilégier des évolutions progressives et soutenables.

M. Cédric Vial .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je prends la parole dans un esprit de respect pour l'auteure de cette proposition de loi, dont je connais l'engagement sincère pour les élèves en situation de handicap et leurs accompagnants. De responsabilité, ensuite, car le sujet touche à ce que la République a de plus essentiel. De clarté, enfin : nous ne voterons pas ce texte qui créerait plus de problèmes qu'il n'en résoudrait.

Madame Monier, il faut améliorer la condition des AESH. Leur statut doit évoluer, la précarité n'est pas acceptable ; mais la méthode n'est pas la bonne. Cette proposition de loi est une déclaration d'intention politique. Face à un sujet d'une telle complexité, cela ne suffit pas.

Derrière les chiffres cités, il y a des enfants, un écosystème entier ; mais aussi de l'espoir, des attentes et des souffrances.

Aucune question fondamentale n'a été traitée : attractivité, formation, lien avec les temps périscolaires ou extrascolaires. Le texte ne propose aucune concertation, aucune réponse globale ni cohérente. Il manque un diagnostic précis, et chacun sait qu'un problème complexe est rarement résolu par une réponse simpliste.

Ensuite, ce texte n'est pas bon pour les enfants. La fonctionnarisation de tous les AESH doublerait le coût de l'école inclusive, mais sans augmentation de la capacité d'accompagnement, puisque les heures supplémentaires seraient attribuées en dehors du temps scolaire.

Nous avons déjà du mal à organiser la prise en charge des élèves durant la pause méridienne, qui coûte 30 millions d'euros. Comment croire qu'un système qui n'arrive pas à régler un problème à 30 millions d'euros pourrait absorber une réforme à plus de 4 milliards d'euros ?

Ce texte n'est pas bon non plus pour les AESH eux-mêmes. La titularisation implique une barrière supplémentaire pour entrer dans le métier : le concours, et un baccalauréat pour le passer. Or la moitié des AESH n'ont pas ce diplôme.

Ensuite, concernant la mobilité, beaucoup d'AESH ont fait le choix de ce métier parce qu'il leur permet un travail de proximité.

Enfin, le texte prévoit un temps plein de 35 heures hebdomadaires pour 21 heures devant les enfants, sans prévoir à quoi correspondraient les 14 heures supplémentaires. Quelles seraient les tâches confiées ? Comme le dit le proverbe, on cherche à vendre un lapin dans un sac !

Nous sommes bien sûr favorables à l'école inclusive, mais ne partageons ni la méthode ni les dispositions proposées. Notre refus n'est pas un renoncement, mais un appel au Gouvernement de se saisir urgemment de ce sujet. Les enfants en situation de handicap, leurs familles et les AESH nous attendent. Nous devons être au rendez-vous de l'école inclusive, mais celui-ci n'est pas pour aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Samantha Cazebonne .  - Nous traitons d'un enjeu fondamental : l'intégration des enfants à besoin particulier pour faire de notre école une école réellement inclusive. Je remercie Mme Monier. Le RDPI est très attentif aux conditions de travail des AESH dont nous connaissons la précarité et le niveau de rémunération, insuffisant. Mais nous divergeons sur la méthode.

Depuis 2019, la professionnalisation du métier repose sur la généralisation du contrat de droit public de trois ans, puis du CDI après ces trois ans. De plus, la rémunération de leur temps de travail méridien est prise en charge par l'État. En 2025, 3 200 AESH ont été recrutés.

Cette proposition de loi intègre les AESH dans la fonction publique d'État. Cette option soulève plusieurs interrogations, notamment concernant les conditions de nationalité et de diplômes. Cela exclurait la moitié des AESH actuels.

Enfin, nous déplorons l'absence de consultation des associations d'élus locaux, tandis que le texte soulève des interrogations quant à sa soutenabilité financière.

L'accompagnement des enfants en situation de handicap est aussi un enjeu majeur en dehors de nos frontières. Dans le réseau de l'enseignement français à l'étranger (EFE), les AESH sont recrutés par les parents sous contrat de droit local. J'ai donc déposé des amendements pour reconnaître ces spécificités de l'EFE.

Le RDPI s'abstiendra, tout en formant le voeu que nous poursuivions nos travaux sur ce sujet.

Mme Colombe Brossel .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Evelyne Corbière Naminzo applaudit également.) La façon dont une société inclut les personnes en situation de handicap est un indicateur de son humanité et de sa volonté de faire nation. L'école inclusive est au coeur du pacte républicain. Plus de vingt ans après l'entrée en vigueur de la loi de 2005, qui a consacré le principe de la scolarisation des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire, beaucoup a été fait ; 436 000 élèves en situation de handicap sont désormais scolarisés.

Mais de nombreux obstacles demeurent. L'école inclusive est à bout de souffle. Notamment, la situation des AESH est préoccupante. Les AESH, à 90 % des femmes, sont maintenues dans une précarité indigne : seul 0,7 % d'entre elles ont un temps plein ; leur rémunération est inférieure au seuil de pauvreté.

Notre école inclusive ne répond plus aux besoins. La rentrée 2025 en a été une illustration dramatique : 50 000 élèves ont été laissés sans accompagnement humain.

Face à cette situation d'urgence, l'intégration des AESH au sein de la catégorie B de la fonction publique d'État est un impératif. À nos collègues qui s'interrogent je précise que cette proposition de loi n'est pas portée seulement par les sénateurs socialistes ; elle émane de l'ensemble des syndicats de l'éducation nationale comme des collectifs qui regroupent les AESH. Quand une revendication se structure à la demande des principaux intéressés, elle n'est pas très loin de la réalité.

Cette intégration harmoniserait le recrutement et la formation. Celle-ci souffre actuellement d'une grande disparité. Elle a parfois lieu en présentiel, en ligne, parfois pas du tout.

Un concours et une formation harmonisée, loin d'être une rigidité, mettraient fin à cette situation ubuesque, mais aussi au temps partiel subi. Certains semblent considérer que ce n'est pas grave. Mais les AESH sont contraintes d'organiser leur temps de travail en fonction de ce qui leur a été demandé. Or vous dites que nous introduisons des rigidités. Au contraire, nous offrons un cadre stabilisé, pour que ces personnes soient reconnues et vivent dignement ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Marie-Pierre Monier, rapporteure.  - Bravo !

Mme Colombe Brossel.  - Il y a peu, des contrats de 31 heures existaient. Aujourd'hui, c'est surtout 24 heures. C'est incompréhensible. Nous avons tous été saisis par des parents qui s'étaient vu prescrire une aide humaine par la MDPH, mais qui bénéficiaient d'un nombre d'heures très insuffisant.

Nous devons régler le problème de la crise des vocations. Mieux recruter, mieux former, mieux payer : voilà qui rappelle les remèdes à la crise des enseignants. Nous faisons la même proposition pour les AESH.

Vous nous parlez d'un coût élevé de la mesure. Mais est-il raisonnable de tant dépenser pour un système qui ne fonctionne pas ?

Investir dans l'école inclusive, ce n'est pas un coût ; c'est un investissement. Nous attendons que chacun réitère son engagement pour l'école inclusive, que nous avons adoptée unanimement il y a vingt ans. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

Mme Marie-Pierre Monier, rapporteure.  - Bravo !

Mme Evelyne Corbière Naminzo .  - En vingt ans, le nombre d'élèves en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire a triplé. Les AESH sont près de 132 000 et sont devenus les piliers de l'école inclusive.

Mais la réalité est alarmante : lors de chaque rentrée, entre 10 000 et 15 000 enfants n'ont pas d'aide humaine. Les AESH doivent se partager entre plusieurs établissements parfois lointains. Les emplois du temps sont morcelés, la continuité pédagogique fragilisée. En Ille-et-Vilaine, 25 AESH ont été licenciés pour avoir refusé d'intervenir dans plus de trente établissements.

Les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) devaient améliorer la répartition des moyens, mais ils sont souvent vécus comme des outils de rationalisation budgétaire.

L'effort réalisé depuis 2017 a permis de stabiliser une situation déjà critique, sans améliorer le ratio d'accompagnement. Pis, le budget 2026 signe des ETP en dessous des besoins, avec seulement 1 200 postes créés. Et les AESH restent des contractuels à temps partiel imposé, précarisés, alimentant une crise profonde d'attractivité.

Ce texte apporte une réponse structurelle, cohérente et courageuse. L'article 1^er crée un corps de catégorie B avec une vraie formation initiale. Certes, l'accès au CDI a été un progrès, mais sans mettre fin à la précarité, car les contrats restent restreints à 24 heures. Voilà pourquoi l'article 4 est central, car il permet de déroger au seuil annuel de 1 607 heures.

Oui, l'effort est estimé à près de 4 milliards d'euros. Mais c'est un investissement indispensable dans l'égalité des chances, dans la reconnaissance des personnels, dans l'avenir de notre système éducatif.

Les articles 2 et 3 améliorent l'accueil des élèves malentendants et facilitent les décisions des collectivités territoriales pour améliorer le bâti.

Pour la crédibilité de l'école inclusive, le groupe CRCE-K votera résolument cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur plusieurs travées du groupe SER)

Mme Mélanie Vogel .  - (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mmes Colombe Brossel et Karine Daniel applaudissent également.) La situation des AESH est indigne d'un pays qui promeut l'égalité des chances et l'école inclusive comme principes fondamentaux. Sans AESH, l'école inclusive n'existe pas. Sans elles - ce sont à 90 % des femmes -, des milliers d'enfants ne trouveraient pas leur place dans la société.

Les AESH agissent au coeur d'une communauté éducative engagée - enseignants, personnels médico-sociaux, psychologues... Chacun joue un rôle essentiel, mais sans accompagnement stable et reconnu, toute action est rendue impossible.

Les AESH sont le deuxième corps de métier de l'éducation nationale, mais ils ont la première place en fait de précarité. Cette précarité n'est ni accidentelle ni transitoire ; elle est organisée et politique. Des femmes sont contraintes de cumuler les emplois, de vivre dans la précarité permanente. Comment le tolérer ?

À la rentrée 2025, des dizaines de milliers d'enfants ont été laissés sans l'accompagnement auquel ils ont droit. Pourquoi ? Parce que ce métier est devenu si peu attractif que le système se fissure. Budget après budget, nous demandons une reconnaissance à la hauteur.

Cette proposition de loi crée un corps de fonctionnaires pour les AESH. Merci à Mme Monier. Titulariser, c'est donner la sécurité de l'emploi, une rémunération suffisante et une formation digne de ce nom.

L'article 2 améliore l'accueil des élèves malentendants.

Tous nos amendements concernant les élèves résidant hors de France ont été déclarés irrecevables, confirmant le désintérêt pour nos compatriotes hors de France. Pourtant, à l'étranger, les familles et les AESH se heurtent à l'absence de cadre harmonisé et à des restes à charge importants. C'est pourquoi nous demandions que soit garanti aux élèves français, où qu'ils résident, un accompagnement humain, effectif et équitable.

Le GEST votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER ; Mme Evelyne Corbière Naminzo applaudit également.)

M. Ahmed Laouedj .  - Il y a vingt ans, notre pays a fait le choix de l'école inclusive. Pourtant, celle-ci repose sur un pilier fragilisé : les 140 000 AESH, indispensables au fonctionnement quotidien des établissements mais aux rémunérations très faibles, du fait de quotités de travail contraintes.

Cette situation n'est plus tenable. Il faut corriger l'incohérence structurelle entre l'importance des missions des AESH et la faiblesse de leur reconnaissance. Cette proposition de loi procède donc d'un constat juste, et le RDSE en partage pleinement les objectifs.

Les AESH sont à l'interface entre l'éducation nationale et le secteur médico-social, une situation qui appelle des clarifications, notamment en matière d'articulation des rôles des départements et de l'État. D'autre part, la transformation des Pial en pôle d'appui à la scolarité (PAS) a accentué les tensions entre acteurs et le sentiment de déconsidération des AESH. Il faut cesser de gérer la pénurie, pour en traiter les causes.

Nous devons toutefois être lucides. Cette proposition de loi soulève des difficultés financières et organisationnelles, s'agissant notamment des règles d'affectation, de l'articulation avec l'enseignement privé sous contrat et de l'organisation du temps méridien.

Ainsi, si nous soutenons l'objectif du texte, nos votes seront partagés. Pour ma part, je considère qu'adopter la proposition de loi enverrait un signal de soutien aux AESH. Reste qu'un projet de loi s'impose pour répondre plus largement aux défis de l'école inclusive. Une majorité d'entre nous votera la proposition de loi ; quelques-uns voteront contre.

Mme Annick Billon .  - L'école inclusive est née il y a vingt ans, avec une ambition forte : que chaque élève trouve sa place sur les bancs de l'école de la République. Grâce aux moyens importants mobilisés, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a triplé. Le nombre d'AESH a triplé également, en moins de dix ans.

Mais la profession reste précaire, et le métier faiblement attractif. Près d'un tiers des AESH ont démissionné entre 2020 et 2023, notamment du fait d'une rémunération trop faible -  850 euros en moyenne  - et de conditions de travail difficiles, marquées par une mutualisation croissante : l'accompagnement individuel devient l'exception, et certaines AESH accompagnent jusqu'à dix élèves.

La loi Vial est trop souvent déployée à moyens constants, c'est-à-dire pas déployée. Il en résulte une dégradation de l'accompagnement et une perte de sens pour les personnels. Les conséquences sont lourdes : ruptures d'accompagnement au détriment des élèves et des familles, pression supplémentaire pour les équipes éducatives, sommées de compenser. Fin octobre, 42 000 enfants étaient toujours en attente d'accompagnement.

Le texte a été amélioré grâce à la rapporteure, dont je salue l'engagement. Toutefois, le dispositif proposé ne nous paraît toujours pas adapté. (On le déplore sur les travées du groupe SER.)

Par son coût, d'abord, supérieur à 4 milliards d'euros. Ensuite, la fonctionnarisation impliquerait un recrutement par concours, alors que les notifications des MDPH évoluent au fil de l'année. Les recrutements doivent rester agiles, ce qui exclut de figer les flux. En outre, l'organisation académique des recrutements risquerait de ne pas correspondre aux besoins locaux.

J'ajoute que nous manquons de données statistiques sur la population des AESH. Légiférer à l'aveugle ne serait pas responsable.

Oui, l'école inclusive est sous pression. Dans un contexte incertain, la priorité doit être de créer des places en institut médico-éducatif (IME), de réévaluer les notifications en cours d'année et de mettre fin à la mutualisation systématique.

Par ailleurs, nous souscrivons à l'objectif d'un meilleur accompagnement des élèves malentendants, mais il n'existe que deux formations diplômantes en langue parlée complétée, ce qui rend l'obligation proposée irréaliste.

Enfin, imposer de nouvelles contraintes aux collectivités territoriales revient à oublier qu'elles sont les plus à même de juger des mesures efficaces.

Nous réaffirmons notre attachement à l'école inclusive. Mais fonctionnariser les AESH risquerait de fragiliser davantage un système déjà sous tension. L'Union Centriste votera contre cette proposition de loi et appelle le Gouvernement à engager un travail de fond sur le sujet, dans la concertation.

Mme Laure Darcos .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Cette proposition de loi est importante pour les AESH. Je remercie Marie-Pierre Monier pour son travail.

Quelque 140 000 AESH accompagnent environ 350 000 élèves. Les associations qui les représentent dénoncent des conditions de travail inhumaines et des rémunérations indécentes. Certaines doivent suivre dix enfants différents au cours d'une même semaine... Outre cette mutualisation à outrance, les AESH font face à une complexification de leurs missions. Certaines se forment de leur propre initiative, sans aide financière. Leurs rémunérations sont indignes, du fait d'un temps de travail incomplet.

Dès lors, il n'est pas étonnant qu'un tiers des AESH ait démissionné entre 2020 et 2023. Ce sont les élèves accompagnés qui en pâtissent, parfois dans une totale indifférence. Les PAS étaient supposés favoriser la coordination des ressources humaines, mais les nouvelles structures coexistent parfois avec les anciennes, ce qui est source de complexité.

Cette proposition de loi intègre les AESH dans la fonction publique via un concours de catégorie B et prévoit une rémunération sur la base d'un temps plein. J'estime que cette dernière mesure serait injuste par rapport aux autres agents de l'éducation nationale.

Il est également proposé d'améliorer la scolarisation des élèves malentendants, ce que j'avais moi-même proposé. (Mme Marie-Pierre Monier le confirme.)

Nous saluons les modifications apportées au texte en commission, mais des écueils majeurs persistent. Ainsi, je ne suis pas certaine que les AESH soient prêts à accepter les règles d'affectation applicables aux enseignants. En outre, le coût de la mesure serait considérable -  de l'ordre de 4,4 milliards d'euros.

Le groupe INDEP est attaché à une meilleure valorisation des AESH et au renforcement de l'école inclusive, dont elles sont les chevilles ouvrières. Nous devons leur assurer des conditions de travail en rapport avec les missions accomplies. Une réforme d'ampleur s'impose donc, financée de manière sérieuse.

Pierre-Jean Verzelen et moi-même sommes favorables à cette proposition de loi, mais nos collègues ne la soutiennent pas. Le groupe INDEP ne la votera donc pas et considère que nous devons continuer à travailler collectivement pour améliorer le statut et la rémunération des AESH. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Rachid Temal.  - Le Grand Soir ou rien ! (Sourires)

Mme Anne Ventalon .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En vingt ans, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés a triplé - ils sont plus de 500 000. Sans les 140 000 AESH, ce serait impossible et l'école inclusive resterait théorique.

Nous mesurons tous le rôle fondamental joué par les AESH dans l'accompagnement vers la réussite et l'autonomie des élèves en situation de handicap et à besoins particuliers. Nous sommes aussi tous conscients de la précarité de leur statut.

Nous partageons les objectifs invoqués par les auteurs du texte : sécuriser le statut des AESH, les fidéliser et rendre le métier plus attractif. Pour autant, nous ne pouvons ignorer les difficultés concrètes qu'entraînerait l'adoption de ce texte.

En particulier, le recrutement par concours transformerait profondément les modalités d'affection et l'organisation du travail sans que les conséquences en soient suffisamment mesurées. Avec un coût de plus de 4 milliards d'euros, la question de la soutenabilité de la réforme est également posée.

Il serait plus responsable de procéder par étapes : expérimenter, évaluer, établir un état des lieux des besoins. Nous avons besoin de mesures réalistes et progressives dans un cadre financier crédible.

Les formations en français parlé complété sont insuffisantes pour mettre en oeuvre l'obligation proposée. Quant à l'article 3, il impose aux collectivités territoriales de délibérer sur la mise à disposition d'un local adapté aux enfants en situation de handicap lors de la construction ou de la rénovation de bâtiments scolaires : si l'objectif est louable, cela relève de la concertation locale.

Le groupe Les Républicains est attaché à la valorisation et à la sécurisation du métier d'AESH. Mais nous jugeons prématuré de mener une réforme d'une telle ampleur en l'absence de données suffisantes et d'expérimentation. Privilégions une méthode progressive, avec des moyens identifiés et en construisant la réforme à partir du terrain.

Discussion des articles

Article 1^er

M. Max Brisson .  - Nous voterons l'amendement de suppression déposé par M. Vial.

Oui, l'école inclusive est en crise. Si la situation a progressé ces dernières années, l'état actuel des choses est préoccupant. Or les problèmes ne peuvent être traités par le biais d'une proposition de loi, aussi louable soit-elle.

Il faut d'abord réfléchir aux missions de l'école inclusive et fixer son périmètre, puis repositionner les différents acteurs. Ces préalables posés, nous pourrons aborder la question des moyens et du statut des agents qui serviront une école inclusive rénovée.

Monsieur le ministre, c'est à vous qu'il revient d'ouvrir ce chantier majeur.

Mme Colombe Brossel .  - Hélas, la suppression de l'article 1^er empêchera la stabilisation et la déprécarisation des AESH via leur titularisation.

Chers collègues de droite, je vous crois sincères lorsque vous dites qu'il est urgent d'agir, car l'école inclusive est à bout de souffle. Mais, selon vous, il ne faudrait pas procéder ainsi, ce serait prématuré, ou il reviendrait au Gouvernement d'en prendre l'initiative...

Je vous le dis avec une conviction renforcée par nos échanges avec les AESH : nous n'avons pas le temps d'attendre. Si nous optons pour le statu quo, les démissions se poursuivront et il y aura à nouveau, à la rentrée prochaine, des dizaines de milliers d'élèves sans accompagnement. Il faut agir maintenant ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Karine Daniel .  - Nous sommes satisfaits que le constat soit relativement partagé : dégradation des conditions d'exercice des AESH et de l'accompagnement des enfants.

Les AESH assurent une mission de service public, qui concourt à l'égalité des chances. Il faut les reconnaître et les stabiliser. Ces personnels -  comme par hasard, une grande majorité de femmes - méritent mieux que le « quasi-statut » dont vous avez parlé, monsieur le ministre. Donnons-leur un vrai statut, sans quoi nous condamnons ces femmes à une double peine : dans les familles, ce sont les femmes qui compensent les carences de l'accompagnement.

Nous regrettons que nos collègues de droite ne proposent que la suppression des mesures du texte, sans faire avancer le débat.

Mme Evelyne Corbière Naminzo .  - La loi de 2005 fixe un principe généreux et solidaire. À l'aune des arguments, notamment budgétaires, avancés par le Gouvernement et la majorité sénatoriale, elle n'aurait pas été adoptée et des milliers d'enfants auraient été laissés au bord de la route.

Adopter cette proposition de loi, ce serait reconnaître l'utilité d'une pédagogie différenciée et bienveillante, renforcer l'école inclusive en recrutant des professionnels formés et stabilisés, rassurer les familles et faire vivre la promesse d'égalité dans la République.

Pour l'honneur de l'école et de la France, nous voterons contre l'amendement de suppression.

M. Pierre Ouzoulias.  - Très bien !

M. Jean-Luc Fichet .  - Que doivent penser les maires et les AESH qui vous écoutent ? Vous dites : nous connaissons les difficultés de ces personnels et nous les soutenons ; mais vous refusez d'agir pour améliorer leurs conditions de travail. C'est proprement incroyable !

L'argent nécessaire, nous savons où le trouver. Il faut simplement aller le chercher. (M. Laurent Burgoa ironise.)

Les AESH touchent 850 euros par mois, ont du mal à accéder aux formations et exercent dans des conditions de plus en plus difficiles. Soit on les soutient, soit on ne les soutient pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Daniel Salmon .  - Je remercie Mme Monier. Son texte est essentiel, car les AESH font un travail très difficile et on peine à en recruter -  dans mon département, 1 500 enfants ne sont pas accompagnés.

De nombreuses AESH sont contraintes de se déplacer entre plusieurs établissements, sans défraiement. Le seul statut qu'elles aient, c'est celui de travailleur pauvre ! Impossible d'attirer des personnes pour exercer dans des conditions aussi déplorables.

Des préalables, monsieur Brisson, on en trouve toujours. Mais ce n'est pas ainsi que l'on réglera les difficultés des AESH. Demain, en effet, il faudra définir beaucoup mieux l'école inclusive. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur des travées du groupe SER)

M. Adel Ziane .  - Un quasi-statut, ce n'est pas un statut. Revenons à l'essentiel : il est urgent de déprécariser les AESH, et cet article 1^er est la pierre angulaire d'un dispositif qui le permet. Il n'est pas acceptable que le deuxième corps de l'éducation nationale n'ait ni statut, ni salaire convenable, ni véritable intégration professionnelle et sociale. Chers collègues du groupe LR, les députés de votre parti ont déposé une proposition de loi qui va peu ou prou dans le même sens que la nôtre... Quant au coût de la mesure, rappelons que le système actuel coûte déjà 3 milliards d'euros, pour dysfonctionner. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Annick Billon .  - Nous voulons tous faire avancer l'école inclusive et le statut des AESH, mais, je le redis, nous ne connaissons pas suffisamment cette population, qui a crû de manière exponentielle. Par ailleurs, si la fonctionnarisation était la solution, de nombreux services publics de notre pays marcheraient beaucoup mieux... Enfin, il faut écouter ce que les enseignants ont à proposer pour améliorer l'école inclusive.

Mme Audrey Linkenheld .  - Parce que cette proposition de loi ne répond pas à tous les problèmes, il ne faudrait pas l'adopter ? Le mieux est l'ennemi du bien ! Ce que nous proposons n'est sans doute pas parfait, mais c'est un progrès. En tout cas, avec le statut que nous proposons, les trois licenciements en cours chez moi, à Lomme, parce que des AESH n'ont pas accepté leur nouveau périmètre d'intervention, ne seraient pas possibles.

Mme Anne Souyris .  - Je suis très sensible à cette question, pour avoir été professeure des écoles des années durant. La situation est dramatique au quotidien pour les AESH, les enfants et les familles. Les AESH, souvent dévoués, sont quasiment des bénévoles ; beaucoup habitent chez leurs parents ou des amis, ne disposant même pas des moyens d'avoir un logement stable. La fonctionnarisation aurait aussi l'avantage de rétablir l'égalité entre territoires ; actuellement, ce sont les collectivités territoriales qui financent les AESH à bout de bras, pour celles qui le peuvent. Elle garantirait en outre à tous les personnels une formation de qualité. (Mme Colombe Brossel applaudit.)

M. Cédric Vial .  - Avant de déposer des amendements de suppression, nous avons travaillé avec la rapporteure pour tenter d'améliorer le texte. Mais nous partions de trop loin. La méthode suivie n'est pas la bonne, faute notamment de concertation sur ce sujet majeur. C'est à l'exécutif qu'il revient d'agir.

L'objectif, c'est de mieux accompagner les élèves en situation de handicap. La proposition de loi pour renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap est bloquée à l'Assemblée nationale, alors que son adoption réglerait les problèmes d'organisation sur lesquels nous alertons depuis des années.

La question du statut des AESH se posera ensuite. Au ministre d'y travailler avec l'inspection générale, dans la consultation.

Mme Sylvie Robert .  - Je suis profondément attristée par ce que j'entends. Nous ne découvrons pas la situation inacceptable des AESH, bien souvent des femmes ! Y mettre fin est une question de dignité.

Pour vous, ce n'est jamais le bon moment, jamais le bon véhicule. Mais il faut prendre ses responsabilités !

C'est trop cher et ce n'est pas applicable, monsieur le ministre ? C'est une question de choix politiques ! Vous auriez pu dire que vous alliez lancer un chantier, que les choses allaient avancer. Ce n'est pas ce que vous avez fait.

J'ai lu dans la presse que des familles en venaient à recruter des accompagnants privés... Vous rendez-vous compte ?

Il faut prendre nos responsabilités. À gauche, nous le ferons. (Applaudissements à gauche)

Mme Émilienne Poumirol .  - Nous en convenons tous : il y a urgence, car l'école inclusive est en grande difficulté. Nous n'avons pas le temps d'attendre un projet de loi. Lorsqu'une proposition de loi a été déposée sur un sujet aussi important que la lutte contre le narcotrafic, cela ne vous a pas posé problème. Donner un statut aux AESH est un premier pas fondamental pour améliorer leur condition. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Rachid Temal .  - Monsieur Vial, il semble que l'esprit de Marx - ou mélenchoniste, comme me le souffle Mme Brossel - domine votre partie de l'assemblée : vous attendez le Grand Soir...

Présenter une proposition de loi sur l'immigration ne vous a pas posé problème. Ce qui compte, c'est d'améliorer la protection des enfants. Or, quand vous devenez fonctionnaire, votre vie change : la stabilité que vous acquérez vous permet de mieux accompagner les enfants. Alors, oui, cela coûte - on s'en excuse. Mais c'est un choix politique !

Monsieur le ministre, allez-vous lancer un travail de fond sur le statut des AESH ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Monique de Marco .  - Je suis consternée d'entendre la majorité sénatoriale défendre le statu quo. La CDIsation des AESH n'a rien résolu. Leur rémunération moyenne correspond à 60 % du seuil de pauvreté ! Il est désolant que nos collègues se contentent de déposer des amendements de suppression, sans faire de propositions.

M. le président.  - Amendement n°8 rectifié de M. Vial et alii.

M. Cédric Vial.  - Avec le système proposé, le recrutement se ferait par un concours académique : les AESH devraient donc être mobiles au sein de toute l'académie. Êtes-vous sûrs que ce soit leur souhait ? Et quid des plus de 50 % qui n'ont pas le bac ? (Protestations sur les travées du groupe SER) Quid des personnels étrangers ? (M. Rachid Temal ironise.) Enfin, vous créez une obligation nouvelle d'accompagnement sur le temps périscolaire, sans concertation avec les collectivités territoriales.

Mme Colombe Brossel.  - C'est déjà prévu dans la loi !

M. Cédric Vial.  - Non : c'est une obligation supplémentaire, fixée sans concertation avec les associations d'élus.

Mme Sylvie Robert.  - Pas du tout ! On ne change rien !

Mme Marie-Pierre Monier, rapporteure.  - Monsieur Vial, le droit de la fonction publique prévoit la possibilité d'un troisième concours basé sur l'expérience professionnelle, donc sans exigence de diplôme.

Par ailleurs, le code de l'éducation prévoit la possibilité pour les AESH d'intervenir en dehors du temps scolaire. Sur notification de la MDPH, ces personnels interviennent déjà dans le temps périscolaire, comme l'indique votre propre rapport. Le présent texte ne modifie nullement les compétences respectives de l'État et des collectivités.

À titre personnel, je suis évidemment opposée à cet amendement. La commission s'y est déclarée favorable.

M. Edouard Geffray, ministre.  - Je ne relativiserai jamais les convictions des uns et des autres au motif que les solutions ne font pas consensus.

Tout le monde convient que l'école inclusive atteint ses limites. Pourquoi est-on au Finistère du système ? Parce que nous avons tout fait reposer sur une forme d'externalisation interne. Or ce n'est pas la logique qui doit prévaloir : il faut adapter les outils et la pédagogie, et favoriser l'accessibilité ; ensuite, si cela ne suffit pas, il faut une aide humaine.

M. Max Brisson.  - Très bien !

M. Edouard Geffray, ministre.  - Or, collectivement - car cela ne date pas d'hier -, nous avons conduit le système à tout faire reposer sur les AESH.

J'ai parlé de quasi-statut au sens du droit de la fonction publique, dans la mesure où il existe un système de grille d'avancement.

Les AESH étaient payés 31 heures, mais uniquement sur leurs 36 semaines travaillées. Aujourd'hui, ils sont rémunérés sur la base de 41 semaines par an, même s'ils n'en travaillent que 36.

Je n'exclus pas la fonctionnarisation à terme d'une partie des AESH. Mais, avec votre texte, les AESH deviendraient fonctionnaires avec un temps de travail de 24 heures par semaine, 36 semaines par an. Soit ils auraient un temps incomplet, soit il faudrait leur confier des missions complémentaires. Ce serait la quadrature du cercle.

C'est dans le cadre de la Conférence nationale du handicap, qui se réunira prochainement, que seront étudiés la formation des AESH, leur rattachement à un établissement et un éventuel statut pour une partie d'entre eux.

Avis favorable à l'amendement.

M. Max Brisson.  - Il y a eu des remarques sur notre supposée inhumanité ; nous nous y attendions. Ce système, nous en sommes tous responsables. Nous avons accepté ce modèle, et l'organisation qui en découle. En 2017, le sort des AESH n'était pas meilleur. Il s'est amélioré lors du quinquennat précédent ; de gros moyens ont été consentis.

Au-delà des moyens et du statut, c'est le modèle même de l'école inclusive qui doit être retravaillé, sans quoi le système continuera de dysfonctionner. Il faut replacer l'éducatif, l'éducation nationale au coeur. C'est aux professeurs de dire quels sont les besoins éducatifs d'un élève. Il faudra avoir le courage de dire ce que l'école ne peut pas faire ou ne doit pas faire, au risque de désorganiser tout le système.

M. Mickaël Vallet.  - Et ce qu'elle aurait dû faire !

M. Max Brisson.  - Monsieur le ministre, je vous invite à poursuivre votre réflexion, qui ne doit pas se limiter au statut.

M. Cédric Vial.  - La loi actuelle dit que les collectivités territoriales peuvent embaucher du personnel sur le temps périscolaire, c'est vrai. Mais ce n'est pas la même chose de dire « des AESH sont recrutés par les collectivités territoriales » : cela revient à créer une nouvelle obligation, sans qu'il y ait eu de concertation préalable.

Les AESH sont rémunérés par l'État sur le temps de la pause méridienne, mais pas sur les temps du matin et du soir : ce sera donc aux collectivités territoriales de payer.

Mme Colombe Brossel.  - C'est déjà le cas !

M. Cédric Vial.  - Vous demandez aux maires de recruter et de financer des AESH le matin et le soir. C'est le texte !

Max Brisson l'a dit : on a mis beaucoup de moyens, mais cela ne fonctionne toujours pas. Il y a aussi une question d'organisation.

On ne peut pas dire aux AESH qu'on les paiera 35 heures alors qu'ils travailleront 21 heures annualisées. Ce n'est pas leur rendre service. Cela créera des frustrations et fera exploser la fonction publique territoriale : que dira-t-on aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem), qui travaillent 35 heures payées 35 ? Qui voudra encore travailler dans les services techniques d'une mairie dans ces conditions ? Votre discours n'est pas responsable.

M. Daniel Salmon.  - Le nombre d'enfants en difficulté d'apprentissage ou à besoins particuliers augmente de façon exponentielle. C'est lié à l'amélioration des diagnostics, mais aussi à des problèmes croissants de santé mentale qui entraînent des notifications MDPH. En Ille-et-Vilaine, il manque mille places en établissements spécialisés : faute de moyens pour accueillir les enfants, on les reverse dans l'éducation nationale, où certains n'ont pas leur place.

Comment expliquer cette explosion des problématiques de santé mentale ? Les causes sont connues : les écrans, les perturbateurs endocriniens, la malbouffe. Il y a donc un travail de prévention à faire. Mais il faut réagir : l'éducation nationale est en souffrance. Il y a maltraitance des enseignants, des enfants.

Mme Marie-Pierre Monier, rapporteure.  - Le code de l'éducation prévoit déjà la possibilité d'intervenir sur le temps périscolaire. Hors temps scolaire, le droit commun s'applique : compétence des collectivités territoriales, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans sa décision de 2020 qui a donné lieu à la loi Vial.

À la demande des groupes Les Républicains et SER, l'amendement n°8 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°137 :

L'amendement n°8 rectifié est adopté et l'article 1^er est supprimé.

Article 2

Mme Colombe Brossel .  - Les jeunes sourds qui oralisent utilisent la langue française parlée complétée (LFPC), or le code de l'éducation ne prévoit qu'une alternative : la langue française ou le binôme langue française et LSF.

Or la pratique du français parlé complété se répand. Les familles ont dû faire valoir le droit à utiliser la LFPC devant le juge administratif. Nous voulons le reconnaître dans la loi.

On nous dit : lorsqu'on inscrit un droit, il devient opposable. C'est le principe ! Il n'existe aujourd'hui que deux formations à la LFPC. D'où notre amendement n° 1, qui laisse le temps de monter en puissance.

M. le président.  - Amendement n°9 rectifié de M. Vial et alii.

M. Cédric Vial.  - Nous savons, grâce notamment à Laure Darcos, la nécessité de développer l'usage de la LFPC. Mais, là encore, il y a un problème de méthode. Aujourd'hui, il n'existe que deux formations à Paris et Lyon, qui forment cinquante codeurs par an, au niveau bac+2. À ce rythme, il faudrait quatre-vingts ans pour avoir le nombre nécessaire de codeurs ! Nous voterions donc un droit impossible à mettre en place.

Mais il s'emparera du sujet, monsieur le ministre, et augmentera le nombre de traducteurs. Ce pourrait être un débouché pour les AESH.

Mais on ne peut voter cet amendement, qui n'a fait l'objet d'aucune concertation. Il créerait plus de problèmes qu'il n'en résoudrait.

Mme Marie-Pierre Monier, rapporteure.  - Cet article remédie à une inégalité de traitement. Les parents ont le droit de demander l'utilisation pour leur enfant de la LFPC, qui permet une oralisation.

Monsieur le ministre, ne pouvez-vous donner des instructions pour faciliter la scolarisation des enfants sourds en utilisant ce codage ?

La commission est favorable à l'amendement de suppression, même si j'y suis défavorable à titre personnel.

M. Edouard Geffray, ministre.  - Sagesse. Je suis assez sensible au sujet de la LFPC, qui permet une communication complète. Mme Darcos m'avait alerté par courrier dès ma nomination.

Je travaille avec les associations représentant les jeunes sourds, nous avançons. Je peux agir de manière infraréglementaire ; une évolution législative n'est donc pas nécessaire.

M. Daniel Chasseing.  - Je rejoins M. Vial : il faut remettre à plat l'école inclusive. Les AESH sont insuffisamment payés, mais leur rémunération doit être en lien avec celle des Atsem.

Grâce à la LFPC, de nombreux élèves malentendants peuvent avoir une scolarité normale. L'absence de mention dans le code de l'éducation empêche de déployer les moyens nécessaires et crée une inégalité. Dans certains départements, c'est la MDPH qui apporte des fonds, par un artifice... J'avais déposé un amendement au PLFSS - hélas déclaré irrecevable - car il faut financer cet apprentissage qui transforme la vie des enfants. Même s'il semble difficile de financer cette proposition de loi, je voterai néanmoins cet article 2.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°9 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°138 :

L'amendement n°9 rectifié est adopté et l'article 2 est supprimé.

Les amendements n^os1 et 7 rectifié n'ont plus d'objet.

Article 3

M. le président.  - Amendement n°10 rectifié de M. Vial et alii.

M. Cédric Vial.  - Cet article précise que lorsque la construction ou la réhabilitation d'une école est décidée, le conseil municipal se prononce sur la possibilité de réserver un local adapté à l'accueil des élèves en situation de handicap ou à besoins particuliers. C'est une pétition de principe. On pourrait d'ailleurs poser la question plus largement, pour toutes les écoles.

Autant je suis favorable à ce que l'on prévoie au sein des établissements des espaces pour le médico-social, autant je m'élève contre l'inscription dans la loi d'une nouvelle obligation imposée aux collectivités locales. Cela va à rebours de tous les travaux du Sénat.

Sans compter que l'article est imprécis : à partir de quel montant de travaux s'agit-il d'une réhabilitation ? Ce serait source de contentieux. L'AMF est défavorable à cette mesure. Ne créons pas de nouvelles contraintes pesant sur les collectivités. (Mme Annick Billon renchérit.)

Mme Marie-Pierre Monier, rapporteure.  - La commission est favorable à cet amendement ; j'y suis défavorable à titre personnel.

M. Edouard Geffray, ministre.  - Les espaces de répit dans les établissements sont utiles pour les élèves ayant des troubles du comportement ou qui ont simplement besoin de sas. Mais je ne suis pas favorable à ce qu'on impose des délibérations spécifiques aux exécutifs locaux : c'est une formalité administrative supplémentaire, et un risque de contentieux supplémentaire... Avis favorable à l'amendement.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°10 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°139 :

L'amendement n°10 rectifié est adopté et l'article 3 est supprimé.

L'amendement n°3 n'a plus d'objet.

Article 4

M. le président.  - Amendement n°11 rectifié de M. Vial et alii.

M. Cédric Vial.  - Coordination : du fait de la suppression de l'article 1^er, il faut aussi supprimer l'article 4 qui en tirait les conséquences dans le code de la fonction publique.

Mme Marie-Pierre Monier, rapporteure.  - Avis favorable de la commission. Avis défavorable à titre personnel.

M. Edouard Geffray, ministre.  - Avis favorable.

M. Cédric Vial.  - Je suis surpris par la position de la rapporteure. Curieuse façon d'écrire la loi que de garder l'article 4 sans l'article 1^er !

M. le président.  - Si cet amendement était adopté, l'article 4 serait supprimé et l'article 5 deviendrait sans objet. Il n'y aurait plus lieu de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, dont tous les articles auraient été successivement supprimés.

Mme Colombe Brossel.  - Dont acte ! La droite sénatoriale et le Gouvernement n'auront pas souhaité la titularisation des AESH. Demain, dans nos territoires, nous devrons assumer nos votes, mais aussi proposer des solutions pour sauver l'école inclusive.

La majorité sénatoriale et le ministre ont beaucoup parlé du système. Pour notre part, nous avons parlé de celles et ceux qui le font tenir. Il faudra bien leur apporter des réponses concrètes.

Monsieur le ministre, vous avez pris un certain nombre d'engagements, qu'il faudra tenir. Comptez sur la vigilance et la ténacité des sénateurs et sénatrices socialistes pour ne rien lâcher, afin que nous puissions, ensemble, sauver l'école inclusive ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; Mme Evelyne Corbière Naminzo applaudit également.)

Mme Laure Darcos.  - Certes, cette proposition de loi était imparfaite. Mais il est triste de se quitter sans texte après tant de travail, notamment avec l'association AESH en lumière.

Dès demain, nous devrons trouver des solutions pour ces personnes en grande difficulté. Les parents, les professeurs, les AESH ne comprendront pas. Je suis triste moi aussi ce soir.

M. Max Brisson.  - Je passerai sur les accusations d'inhumanité, les leçons dispensées. Oui, nous assumons nos votes.

Je ne suis pas triste, car le débat a été intéressant. Pour la première fois, j'ai entendu le ministre remettre en cause les fondations du système. On ne s'interroge pas sur les besoins éducatifs de l'enfant. Les notifications des MDPH sont légitimes, mais elles doivent entrer en résonance avec les positions de l'éducation nationale.

Oui, nous avons parlé du système, mais aussi des personnes qui le servent. Leur situation est précaire, ce n'est pas nouveau. Il faut repenser leur rôle, leur formation, leurs missions.

Enfin, la place des professeurs dans leur classe est l'impensé de notre débat. Eux aussi sont en souffrance. Les propositions du ministre sont à cet égard intéressantes.

Mme Annick Billon.  - J'assumerai bien entendu mon vote. Il n'y a pas d'un côté ceux qui veulent casser l'école inclusive, et de l'autre ceux qui la défendent. Le groupe UC votera cet amendement, en conscience et en responsabilité. Si la fonctionnarisation des AESH était la baguette magique pour rendre enfin l'école inclusive partout et pour tous, cela serait tellement facile !

L'école inclusive est nécessaire, mais, au-delà du slogan, il faut une méthode. Nous devons mieux connaître les AESH pour apporter les bonnes réponses - pour les AESH eux-mêmes, mais aussi pour les élèves, les familles et les enseignants. Tous sont en souffrance.

Le débat était important, il a été respectueux. Souhaitons que le Gouvernement prenne la pleine mesure de la situation et apporte des réponses urgentes.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°11 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°140 :

L'amendement n°11 rectifié est adopté et l'article 4 est supprimé.

L'article 5 n'a plus d'objet.

En conséquence, la proposition de loi n'est pas adoptée.

La séance est suspendue quelques instants.