Comptes rendus analytiques officiels du 20 janvier 2026

M. André Guiol .  - Pour instruire une demande d'aide MaPrimeRénov', l'Agence nationale de l'habitat (Anah) exige un numéro fiscal et un avis d'imposition, ce qui conduit à écarter du bénéfice de l'aide les majeurs handicapés propriétaires de leur résidence et rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Telle n'était certainement pas volonté du législateur. La même difficulté est d'ailleurs constatée pour MaPrimeAdapt'.

Ne peut-on faire évoluer la procédure, en permettant que le numéro fiscal du foyer auquel la personne majeure handicapée est rattachée puisse être utilisé lors du dépôt du dossier ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - L'adaptation des logements à la diversité des handicaps est un véritable enjeu.

La détermination du niveau de ressources du demandeur est clé pour apprécier l'éligibilité aux aides délivrées par l'Anah, fixer le montant de la subvention au regard des revenus et lutter contre la fraude. Un majeur handicapé propriétaire de son logement, mais rattaché fiscalement à ses parents et ne disposant pas de son propre revenu fiscal de référence ne peut donc pas bénéficier de MaPrimeRénov' ou MaPrimeAdapt'.

Le rattachement au foyer fiscal sans limite d'âge pour les majeurs handicapés ouvre néanmoins droit à d'autres avantages, comme la majoration du nombre de parts pour le calcul du quotient familial. Il y a donc un choix à faire.

Le dispositif MaPrimeAdapt' accorde une aide financière au foyer dans son ensemble pour adapter le logement. En pratique, la majorité de ces aides concernent des adultes qui résident au domicile de leurs parents ou sont hébergés à titre gratuit dans un logement leur appartenant. L'aide est versée directement aux parents en leur qualité de propriétaires.

M. André Guiol.  - Je transmettrai ces informations aux nombreuses personnes qui m'ont contacté. J'imaginais qu'il s'agissait d'une simple question de procédure, je découvre une situation cocasse, voire injuste. Je vous remercie de vous pencher sur ce dossier pour rechercher une solution plus rapide et plus simple pour les personnes concernées.

Myologie et rôle du muscle

M. Philippe Mouiller .  - La myologie est une discipline médicale et scientifique transversale. Les muscles jouent un rôle clé dans la motricité et la mobilité, rythment la respiration et l'activité cardiaque, contribuent à l'entretien de la mémoire et à la santé mentale, préviennent les maladies cardiovasculaires, métaboliques, neurodégénératives et la récidive de certains cancers. L'état de nos muscles est un indicateur de notre état de santé, et leur entretien un facteur essentiel de prévention.

Grâce notamment aux travaux impulsés par l'AFM-Téléthon et l'Institut de myologie, les connaissances se sont approfondies. Le succès de traitements innovants contre certaines maladies graves du muscle et l'essor des essais cliniques sont une véritable révolution.

Dans ce contexte très favorable, comment comptez-vous sensibiliser le grand public au rôle vital du muscle dans le bien grandir, le bien vivre et le bien vieillir, systématiser la pratique d'une activité physique dans les trajectoires de soins, faire reconnaître la myologie comme discipline transversale et, enfin, soutenir la recherche sur le muscle ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - La myologie associe neurologues, pédiatres, médecins rééducateurs, biologistes et professionnels paramédicaux. Le réseau de soins et de recherche est structuré autour des centres de référence des maladies rares sur les maladies neuromusculaires -  dont les myopathies.

La préservation et le renforcement de la masse musculaire sont également essentiels à la prévention. À ce titre, le dispositif Mon bilan prévention promeut l'activité physique. L'activité physique adaptée peut être prescrite à certains patients, notamment en cas de maladie chronique ; elle est facilitée par le réseau des maisons sport-santé mis en place depuis 2019.

La physiologie musculaire et les bases de la myologie sont désormais enseignées dans toutes les maquettes de formation, assurant un socle minimal. Il existe par ailleurs un diplôme interuniversitaire national de myologie ouvert à tous les professionnels de santé.

Nous sommes pleinement mobilisés et investissons dans la recherche, soutenue par l'AFM-Téléthon. Cet enjeu sera évidemment pris en compte dans le plan Grand âge que le Gouvernement présentera prochainement.

M. Philippe Mouiller.  - Merci pour ces précisions. Tout l'enjeu réside dans la capacité à déployer les moyens et sensibiliser les patients. La gestion des muscles est essentielle à la prévention, qui est l'un des enjeux de la médecine de demain. Nous avons donc un objectif commun.

Prothèses dentaires contenant du cobalt-chrome

M. Philippe Mouiller, en remplacement de Mme Christine Bonfanti-Dossat .  - Des milliers de patients portent des prothèses dentaires contenant du cobalt-chrome, substance classée cancérogène, sans en avoir été informés, ni lors du choix du dispositif ni lors de la facturation.

Ces prothèses, souvent importées, sont facturées au même prix que celles fabriquées en France, sans qu'aucune obligation réelle de traçabilité ne s'impose aux praticiens. Cette opacité expose les patients à un risque sanitaire et pénalise les laboratoires français, soumis à des normes strictes, face à une concurrence étrangère qui y échappe.

Le Gouvernement entend-il rendre obligatoire l'indication de l'origine et de la composition précise des prothèses dentaires sur les documents remis aux patients ? Si oui, selon quel calendrier ? À défaut, comment justifie-t-il que des patients puissent encore être exposés à des matériaux potentiellement dangereux, sans information claire ni consentement éclairé ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Les attentes en matière de transparence sur les matériaux utilisés et l'origine des prothèses dentaires contenant du cobalt-chrome sont légitimes.

Le cobalt est une substance classée comme cancérogène et toxique pour la reproduction, catégorie 1B. Cette classification repose toutefois sur des études menées chez l'animal ou in vitro ; à ce jour, l'état des connaissances scientifiques ne permet pas d'établir un risque sanitaire avéré chez l'humain, mais justifie une vigilance renforcée.

Fin 2024, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a montré que, si la présence de cobalt était généralement bien mentionnée sur l'étiquetage, les informations sur les substances classées CMR (cancérogène, mutagène, toxique pour la reproduction) et la justification de leur utilisation restaient hétérogènes selon les fabricants. L'ANSM travaille à l'amélioration du respect de ces exigences.

Il y a aussi un enjeu de concurrence équitable par l'information des patients. Le devis obligatoire préalable à la pose d'une prothèse doit mentionner sa provenance, la nature des matériaux utilisés et les risques associés. La DGCCRF poursuit ses contrôles et le ministère est mobilisé pour le suivi et la mise en oeuvre de ces exigences.

M. Philippe Mouiller.  - Nous attendons donc le rapport de l'ANSM.

Les contrôles devront être amplifiés. Les rapports sur la fraude pointent tout particulièrement cette activité médicale ; il faut l'entendre pour obtenir une vraie mobilisation. C'est un enjeu de santé publique, de prévention et de gestion des deniers de la sécurité sociale.

Conséquences de la réforme du système d'assurance maladie suisse sur les salariés frontaliers

M. Cyril Pellevat .  - La réforme annoncée du système d'assurance maladie suisse, la LAMal, prévoit qu'à compter de 2028, les assurés résidant à l'étranger seront intégrés au mécanisme suisse de compensation des risques, jusqu'ici réservé aux résidents helvétiques. Cette réforme, qui vise à mieux répartir les coûts entre les cantons suisses, entraînerait une hausse de 60 % à 65 % des cotisations pour les travailleurs frontaliers genevois, dont beaucoup résident en Haute-Savoie. C'est une menace directe sur leur pouvoir d'achat, sur l'attractivité de l'emploi frontalier, sur la compétitivité de nos entreprises.

Cette réforme intervient dans un contexte de renégociation des conventions bilatérales franco-suisses en matière de sécurité sociale et de santé. Inquiètes, les associations de frontaliers demandent des mesures transitoires, un accompagnement et des garanties pour éviter une pénalisation brutale.

Comment éviter que cette réforme ne se traduise par une augmentation disproportionnée des primes pour les travailleurs frontaliers ? Comment comptez-vous soutenir les salariés et les entreprises face à l'impact économique prévisible ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Cette réforme a été décalée de 2026 à 2028, ce qui permettra d'engager un travail étroit avec nos partenaires suisses, en coordination avec les associations de frontaliers. Seuls sont concernés les frontaliers qui ont choisi de relever de l'assurance maladie suisse ; leurs cotisations sont régies exclusivement par le droit suisse. L'impact de la réforme pourra donc être évoqué dans les instances de coopération bilatérale.

Notre objectif est clair : garantir les droits des frontaliers et obtenir des mécanismes de compensation ou d'étalement des coûts pour limiter l'impact sur leur pouvoir d'achat. Nous travaillons avec les collectivités, les associations de frontaliers et les entreprises pour anticiper les solutions d'accompagnement. Cela pourrait passer par des aides ciblées ou un renforcement des complémentaires santé.

La Haute-Savoie bénéficiera d'une attention prioritaire. La Dreets de Savoie suit le dossier de près. Cette réforme ne peut se faire au détriment des travailleurs frontaliers, qui sont des piliers de notre coopération économique et se soignent majoritairement en France.

M. Cyril Pellevat.  - Je participe aux instances transfrontalières ; je serai attentif. Nous attendons le soutien de l'État.

Il existe aujourd'hui deux systèmes d'assurance : la LAMal et les cotisations côté français. Si l'assurance privée, qui fonctionnait bien, n'avait pas été supprimée en 2015, nous ne connaîtrions pas ces difficultés.

Défaillances du logiciel Arpege

M. Philippe Grosvalet .  - Un arpège désigne une succession de notes qui créent un accord. Jouées ensemble, elles forment une harmonie. Arpege est aussi le nom du nouveau logiciel dédié au paiement des arrêts maladie, qui ne rend pas vraiment hommage à son homonyme.

Expérimenté depuis octobre 2024 dans les CPAM de Loire-Atlantique et de Vendée, le logiciel a subi de nombreux dysfonctionnements. Résultat : après avoir été maintenu coûte que coûte par la Cnam pendant un temps, son extension à l'ensemble du territoire national a finalement été suspendue le 8 octobre dernier, mais pas en Loire-Atlantique et en Vendée où son exploitation est maintenue.

Ces dysfonctionnements ont causé de graves torts aux assurés.

Quand la Cnam mettra-t-elle définitivement un terme à cette expérimentation désastreuse ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - L'application Arpege a été conçue pour accélérer le traitement des arrêts de travail par les CPAM avec deux objectifs : simplifier et fiabiliser le processus au bénéfice des assurés sociaux et verser plus rapidement les indemnités journalières.

Une expérimentation a été lancée dans les CPAM de Vendée et de Loire-Atlantique. Toutefois, malgré de nombreux travaux préparatoires et des correctifs, des difficultés persistent, d'où la décision de suspendre le dispositif.

Il nous faut une nouvelle feuille de route. L'assurance maladie a mis en oeuvre plusieurs actions pour accompagner les assurés et les agents. Un dispositif d'entraide nationale a été instauré pour appuyer les deux CPAM dans le traitement des dossiers. Un audit externe a également été mandaté pour analyser la situation, en vue d'évaluer la capacité d'Arpege à gérer tous les cas d'indemnités journalières, y compris les plus complexes, et de proposer des scénarios pour sécuriser le traitement des dossiers et améliorer les conditions de travail des agents. Cet audit sera rendu public en février 2026 et déterminera la poursuite ou non du déploiement de l'application.

M. Philippe Grosvalet.  - Le droit à l'expérimentation, et même le droit à l'erreur, permettent aux services publics d'avancer. Toutefois, en cas d'erreur, il ne faut pas s'obstiner, surtout lorsque cela met en difficulté des milliers de personnes.

Madame la ministre, je vous demande avec insistance d'agir pour que la CPAM reconnaisse enfin cette grave erreur.

Situation alarmante des enfants pris en charge par l'ASE

M. Joshua Hochart .  - Depuis plusieurs années, de nombreux rapports et décisions de justice ont mis en lumière des dysfonctionnements structurels de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Récemment, des cas de maltraitance ont été dévoilés.

Ces événements révèlent des failles majeures dans la capacité de l'institution à assurer un contrôle rigoureux et constant des conditions d'accueil. Ils soulèvent également la question cruciale de l'orientation des mineurs : les enfants victimes de violences intrafamiliales (VIF) sont trop souvent placés dans les mêmes structures ou familles que des jeunes au comportement relevant de la délinquance.

Cette cohabitation forcée, aux conséquences graves, est dénoncée par de nombreux professionnels.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour renforcer les contrôles ?

Nous réclamons depuis longtemps que les parlementaires puissent visiter les établissements médico-sociaux accueillant des mineurs et de jeunes majeurs.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Les violences perpétrées à l'encontre d'enfants qui devraient être protégés sont tout à fait inacceptables ; le Gouvernement les a immédiatement dénoncées et a fait engager les procédures qui conviennent.

Le Gouvernement rejoint vos constats, ainsi que ceux de la commission d'enquête sur la protection de l'enfance, et a décidé de faire de ce sujet une priorité du garde des sceaux et de la ministre de la santé.

Il faut renforcer le pilotage national, nécessaire pour améliorer la connaissance et le suivi des politiques mises en oeuvre, et créer un système d'information dédié à la protection de l'enfance pour mieux assurer le suivi des parcours et éviter les ruptures.

La santé des enfants protégés constitue aussi un axe central de cette refondation, avec un parcours de soins coordonné et renforcé, inscrit dans le PLFSS. Celui-ci assurera un bilan à l'entrée de l'enfant dans l'ASE, avec les actions de soins nécessaires. Ce dispositif se fonde également sur les enseignements des expérimentations Pégase et Santé protégée, dont il sécurise le financement.

Nous continuons de soutenir les centres d'appui à l'enfance développés par le professeur Gréco. Très prochainement, un projet de loi sera présenté par le garde des sceaux et la ministre de la santé pour replacer le parcours de vie de l'enfant au coeur du dispositif.

M. Joshua Hochart.  - Le secteur social est dans une situation dramatique, notamment dans le département du Nord, avec 22 000 enfants pris en charge. Comme moi, vous y êtes attentive. Vous avez la main à plus d'un titre : il est temps d'agir.

Pour un acte II de la loi Narcotrafic

Mme Marion Canalès .  - Il y a presque un an, notre assemblée adoptait la loi Narcotrafic, à la suite des travaux de la commission d'enquête menée par Étienne Blanc et Jérôme Durain. Ses conclusions étaient claires : l'action des pouvoirs publics en amont de la lutte souffre de failles béantes ; la bataille contre le narcotrafic sera gagnée si l'on agit à la fois sur la prévention de la consommation et sur la dissuasion de l'entrée dans les trafics.

Près d'un an après l'adoption de ce texte, ce volet préventif, pourtant indispensable, est absent. Le 17 décembre dernier, j'étais présente, ici, au Sénat, avec pas moins de dix ministres pour évoquer les suites de la loi. Pourtant, malgré la multiplication des constats, nous ne voyons toujours rien venir.

Le Gouvernement aurait pu prendre des initiatives. L'un de nos collègues aurait pu être nommé parlementaire en mission - et je ne prêche pas pour ma paroisse. Nous avons le sentiment que le Gouvernement attend, alors qu'il aurait dû prendre la main.

Que comptez-vous faire ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Le Gouvernement partage le constat de la commission d'enquête sénatoriale : il faut renforcer le volet sanitaire et préventif, en articulation étroite avec les politiques de sécurité.

La consommation de tabac, d'alcool et de cannabis a reculé chez les mineurs, tandis que la consommation de cocaïne et de drogues de synthèse a progressé, de même que les conduites addictives sans substance, souvent amplifiées par l'environnement numérique.

La prévention des usages, la protection des mineurs et la réduction des vulnérabilités sont les leviers essentiels pour tarir durablement ces filières criminelles.

Le Gouvernement a défini plusieurs priorités : lancement d'un plan de prévention ciblé sur les usages nocifs de l'alcool ; déploiement de campagnes nationales de prévention portant sur les addictions ; accélération des programmes de renforcement des compétences psychosociales ; amélioration du repérage, de l'orientation et de la prise en charge des addictions ; enfin, mise en place d'un comité de pilotage interministériel dédié à la protection des mineurs face aux écrans, qui intègre également la prévention des addictions.

Une attention particulière est donc portée aux mineurs exposés aux trafics. Nous renforçons le repérage précoce, les dispositifs d'aller vers et la coordination entre tous les acteurs.

Ouverture des droits à la sécurité sociale pour les Français de l'étranger

Mme Mélanie Vogel .  - Lors de l'examen du PLFSS, la suppression du délai de carence pour l'affiliation des Français de l'étranger à la sécurité sociale lors de leur retour en France a été adoptée à l'unanimité au Sénat, puis à une écrasante majorité à l'Assemblée nationale.

Hormis quelques exceptions, il faut attendre trois mois avant de pouvoir être affilié à la sécurité sociale lorsque l'on rentre de l'étranger.

Ce délai de carence, qui crée de nombreuses difficultés, doit être supprimé. Cette proposition a été plébiscitée lors des Assises de la protection sociale des Français de l'étranger. Une pétition que j'ai lancée sur le sujet a reçu une mobilisation historique, à l'heure où beaucoup de Français se posent la question de retourner en France, compte tenu du contexte géopolitique.

Le législateur a été parfaitement clair. Mais le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure pour des raisons de forme et non de fond, estimant que le véhicule législatif n'était pas le plus approprié.

Que compte faire le Gouvernement pour respecter la volonté du législateur ? L'adoption d'un décret pourrait être une solution.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Cette mesure a en effet été déclarée non conforme par le Conseil constitutionnel.

La protection universelle maladie (PUMa) garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière la prise en charge de ses frais de santé. Pour y être affilié, il faut justifier d'une résidence ininterrompue de plus de trois mois.

Ainsi, ne sont pas affiliées des personnes qui ne contribuent pas à la solidarité nationale. Certaines personnes sont toutefois exonérées de cette condition, notamment les membres de familles rejoignant un assuré déjà affilié à un régime français. Le code de la sécurité sociale ne cite pas explicitement les Français de l'étranger, mais le délai de carence de trois mois est supprimé pour ceux qui reviennent s'installer en France s'ils travaillent, si leur conjoint travaille ou réside en France depuis plus de trois mois, s'ils bénéficient d'un maintien des droits via la carte européenne d'assurance maladie (Ceam) ou la Caisse des Français de l'étranger, ou s'ils souscrivent une assurance volontaire. (Mme Mélanie Vogel s'impatiente.)

Le Gouvernement estime donc qu'une large part des situations est déjà couverte, mais reste disposé à étudier avec vous les cas qui posent problème.

Fermeture du site de l'entreprise Arlanxeo à Lillebonne

Mme Céline Brulin .  - Le 2 octobre dernier, la direction d'Arlanxeo annonçait la fermeture de son site de Lillebonne, en Seine-Maritime, entraînant la suppression de 165 emplois directs dans un bassin industriel déjà fragilisé.

Les représentants du personnel et les organisations syndicales ont signé un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) au terme de négociations particulièrement difficiles. Je salue leur engagement et leur ténacité, malgré un climat social extrêmement dégradé et un profond sentiment d'abandon de la part de l'État.

Arlanxeo n'est pas une entreprise en difficulté. Elle appartient au groupe Aramco, compagnie pétrolière saoudienne qui a réalisé plus de 100 milliards de dollars de profits en 2024 et versé des dividendes colossaux.

Des solutions existent pour maintenir l'activité, notamment la possibilité d'un approvisionnement en matière première via le site de TotalEnergies de Gonfreville-l'Orcher. Mais ces pistes n'ont jamais été sérieusement examinées, et encore moins soutenues par l'État.

Le Gouvernement entend-il enfin agir pour empêcher que des entreprises quittent notre territoire en laissant derrière elles des salariés, des savoir-faire et des territoires entiers à l'abandon ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - La mobilisation du Gouvernement face à la fermeture de sites industriels sur notre territoire est totale. Nous sommes présents pour accompagner les salariés concernés et leur permettre de trouver de nouvelles solutions.

La Seine-Maritime vit en effet une période de mutation. Des projets industriels d'ampleur y émergent, tandis que certains sites ferment ou font l'objet de restructurations.

Les discussions relatives au plan de sauvegarde se sont révélées complexes en raison de l'écart très important entre les revendications syndicales et les concessions que l'entreprise était prête à accepter. Les services de l'État ont été particulièrement vigilants quant au respect des règles relatives à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.

Comme vous, plusieurs élus ont pointé le manque d'information. La Dreets envisage l'envoi d'un nouveau courrier d'observation portant notamment sur la méthodologie des catégories professionnelles, les critères d'ordre, le redémarrage de l'activité et les risques psychosociaux, et sur le fonctionnement de la cellule d'écoute qui sera mise en place.

?Dématérialisation des services publics et non accès aux droits

M. Alexandre Basquin .  - Quand allez-vous tenir compte des effets dévastateurs de la dématérialisation des services publics et entendre les voix de ceux qui se sont privés de leurs droits, faute d'accès à un agent derrière un guichet ?

Selon le rapport de la Défenseure des droits d'octobre 2025, six usagers sur dix ont été en difficulté, pour une majorité d'entre eux, en raison de l'absence de contact humain, 63 % des jeunes et 59 % des personnes de plus de 55 ans ont du mal à effectuer leurs démarches administratives et la part des cadres et des professions intermédiaires, pourtant bien outillés, a nettement augmenté. Il ne s'agit donc pas d'une simple fracture numérique. Résultat : 23 % des sondés déclarent avoir renoncé à leurs droits.

À la froideur des ordinateurs, préférons la chaleur humaine. Les Français ont droit de bénéficier d'alternatives à la dématérialisation lors de leurs démarches et de vivre sans internet ni smartphone. C'est une liberté fondamentale.

Allez-vous renforcer l'accès à des êtres humains ?

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État .  - Le numérique répond aux besoins exprimés par une partie de nos compatriotes. Avec près de 82 % des démarches réalisées en ligne, la simplification progresse, comme cela a été le cas avec le prélèvement à la source pour les impôts.

Mais, vous avez raison, il faut toujours prévoir des alternatives au numérique afin que ce dernier ne devienne pas une condition de l'accès au droit. Nombre de nos compatriotes, par choix, par habitude ou par manque d'accès aux outils numériques, ont besoin d'avoir un contact humain.

Aussi l'accès aux démarches par téléphone reste-t-il très important. Depuis 2023, un plan d'amélioration de l'accueil téléphonique a été lancé et déployé dans trente réseaux de services publics dans le cadre du programme Services Publics+.

S'agissant de l'accueil physique, je salue le déploiement du dispositif France Services qui offre des réponses nouvelles sur tout le territoire. Grâce à 2 850 structures, plus de 19 millions d'accompagnements ont été réalisés depuis 2021, surtout au profit de personnes éloignées du numérique. Les agents de France Services sont les médecins généralistes du service public.

M. Alexandre Basquin.  - Malgré les avancées liées à France Services, nombre d'insatisfactions demeurent. Il faut plus d'humanité dans les services publics.

Assujettissement des élus locaux frontaliers aux cotisations sur leurs indemnités de fonction

Mme Sylviane Noël .  - Le code de la sécurité sociale dispose que les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales affiliés au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques sont assujetties aux cotisations et contributions.

Toutefois, l'article 11 du règlement européen portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale de 2004 précise que les personnes résidant en France, exerçant une activité professionnelle dans un pays membre de l'Union européenne et affiliés à la sécurité sociale de celui-ci, sont exonérés de cotisations sociales en France. Ce principe vaut également pour les travailleurs frontaliers travaillant en Suisse. Par conséquent, il semble que ni la CSG ni la CRDS ne devraient être prélevées sur les indemnités d'un élu frontalier qui aurait opté pour un régime de sécurité sociale suisse.

Quelle démarche un élu frontalier dans cette situation doit-il entreprendre afin de bénéficier de l'exonération à laquelle il a droit ?

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État .  - L'article 11 du règlement européen de 2004 pose le principe de l'unicité de législation applicable : ainsi, pour les personnes résidant en France et exerçant une activité salariée dans un autre État membre de l'Union européenne, la législation applicable est-elle celle du second État.

En ce qui concerne le droit interne, l'article L.136-1-1 du code de la Sécurité sociale prévoit que la CSG et la CRDS sont perçues sur toutes les sommes perçues ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective.

Néanmoins, seules les indemnités de fonction des élus des collectivités sont concernées, pour autant que ces deniers soient domiciliés fiscalement en France et à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.

Par conséquent, les indemnités de fonction d'un élu d'une collectivité qui résiderait en France et serait affiliée à la sécurité sociale d'un autre État membre ne saurait être assujettie à la CSG et à la CRDS. Il revient à la collectivité versant les indemnités de fonction de les traiter comme exemptées de ces prélèvements.

Continuité des avantages acquis pour les agents de la fonction publique territoriale

M. Michaël Weber .  - Avant la loi de 1984, les communes devaient recourir à des associations d'agents ou des amicales du personnel pour verser un treizième mois ou une prime de fin d'année à leurs employés. Entre 1984 et 1996, le législateur leur a permis de maintenir ce complément de rémunération à condition de les inscrire dans leur budget et de les verser directement.

Or les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) exigent désormais une preuve de l'existence et des montants des primes versées, obligeant ainsi les collectivités territoriales, notamment rurales, à fouiller dans les archives de leurs amicales de plus de quarante ans, bien souvent perdues. Sans quoi, le juge considère ces avantages comme illégaux, alors qu'ils participent de l'attractivité de la fonction publique territoriale et qu'ils constituent des éléments de rémunération à part entière.

En l'absence de documents attestant formellement leur existence avant 1984, ces avantages peuvent-ils faire l'objet d'une délibération de conformité des conseils municipaux permettant de prouver leur existence, sur la base de la bonne foi de la commune ?

La publication d'une circulaire ministérielle fixant les règles de fonctionnement en la matière serait par ailleurs bienvenue.

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État .  - En la matière, le droit est clair. L'article L.714-11 du code général de la fonction publique prévoit le maintien des avantages institués avant le 28 janvier 1984, soit avant l'entrée en vigueur du statut, aussi bien pour les fonctionnaires que pour les contractuels.

Les observations des CRTC portent très souvent sur la traçabilité, le fondement juridique ou encore les modalités de versement. Vous le rappeliez vous-mêmes, dès lors que les conditions posées par la loi sont respectées, le bénéfice de ces avantages n'est pas remis en cause.

Par conséquent, à mon sens, les collectivités n'ont pas besoin de délibérer de nouveau, puisque la loi organise d'ores et déjà le maintien de ces avantages.

En revanche, lorsque la collectivité ne peut pas produire la pièce justificative attestant de l'institution de l'avantage avant 1984, il est prudent de sécuriser la situation en intégrant les montants correspondants dans le régime indemnitaire de droit commun pour les agents qui en bénéficient.

Enfin, une circulaire ministérielle est en cours d'élaboration afin de préciser les modalités de mise en oeuvre des avantages collectivement acquis avant 1984.

Relations entre la DGFiP et les collectivités territoriales

M. Hervé Gillé .  - Des élus locaux alertent sur les difficultés croissantes qu'ils rencontrent avec les services déconcentrés de la DGFiP, liées moins à la règle qu'à son interprétation, parfois rigide et divergente selon les territoires, ce qui déstabilise notamment les plus petites communes, dépourvues d'ingénierie administrative.

En Gironde, une commune a ainsi souhaité confier la gestion d'une partie de son patrimoine immobilier à un prestataire extérieur, ce que le code général des collectivités territoriales (CGCT) permet ; mais la direction régionale des finances publiques a jugé ce dispositif non conforme aux règles de la comptabilité publique.

Les services déconcentrés de la DGFiP sont-ils chargés d'appliquer la loi ou bénéficient-ils d'un pouvoir d'interprétation, notamment en matière de recouvrement des loyers et de gestion des recettes communales ? Quelle est la doctrine en la matière ? Quelles instructions sont-elles données aux services déconcentrés ? Comment entendez-vous garantir une application homogène, juridiquement sécurisée et respectueuse de la libre administration des collectivités territoriales sur l'ensemble du territoire ?

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État .  - Les services de la DGFiP accompagnent les collectivités dans le respect des règles de la comptabilité publique et du principe de libre administration des collectivités territoriales. C'est important pour les communes de taille modeste qui n'ont pas les moyens d'ingénierie nécessaires.

Vous attirez l'attention sur le cas d'une commune qui possédait dix logements locatifs gérés en régie directe et qui a souhaité en confier la gestion à une agence immobilière, en mars 2025, notamment pour l'assister dans la recherche de locataires ou l'encaissement des loyers. Elle a eu recours à une convention de mandat, dispositif dérogatoire, qui nécessite un avis conforme du comptable public, qui a seul la charge, en principe, de manier les fonds.

Depuis septembre dernier, des échanges ont lieu entre la collectivité concernée et la direction régionale des finances publiques pour trouver une solution conforme à la réglementation et sécurisant les procédures de recouvrement des loyers.

Nous sommes à votre disposition pour approfondir cette question.

M. Hervé Gillé.  - J'ose espérer une médiation efficace : les collectivités sont bousculées par le recouvrement de la taxe d'aménagement.

Accises sur des eaux-de-vie volées

M. Daniel Laurent .  - Je vais vous parler d'une situation profondément injuste, l'exigibilité des droits d'accises sur des volumes d'alcool volés. Des exploitants sont victimes de cambriolages dans leurs chais, faits dûment constatés par les forces de l'ordre. Et l'administration continue de réclamer les accises sur ces volumes disparus. Les montants sont considérables, entre 50 000 et 140 000 euros - jusqu'à 247 000 euros si l'on additionne le coût des volumes volés et les dégradations. Cette double peine est insoutenable dans le contexte de crise que subit la filière.

Selon la ministre de l'action et des comptes publics, il s'agit de l'application stricte d'une directive européenne selon laquelle toute sortie régulière d'un entrepôt entraîne l'exigibilité de la taxe. Je ne comprends pas. Un vol caractérisé ne peut être assimilé à une sortie régulière des entrepôts, ni juridiquement ni moralement. Une directive européenne n'est ni intangible ni immuable ; à tout le moins elle peut être interprétée.

L'injustice est manifeste. Il faut refuser qu'un producteur soit contraint de payer un impôt sur un produit qu'il n'a ni vendu, ni consommé, ni même conservé.

Quelle initiative la France entend-elle prendre, au niveau national comme européen ?

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État .  - Le cadre européen conduit parfois à des situations inacceptables.

Au regard de la sensibilité du sujet, notamment dans le contexte international que nous connaissons, le Gouvernement a demandé un recensement rapide des vols et des montants, pour objectiver s'il existe un problème structurel. La France pourrait alors défendre des évolutions auprès de la Commission européenne.

La simplification des règles pour les viticulteurs est l'une de nos priorités. Des travaux importants ont été engagés depuis 2024. Une circulaire relative aux pertes et manquants a été publiée en 2025. Les travaux relatifs à la taxation des vols s'inscriront dans ce cadre.

Nous sommes pleinement mobilisés pour accompagner les viticulteurs et producteurs d'alcool.

M. Daniel Laurent.  - La situation est absolument inadmissible et injuste. Il faut intervenir urgemment.

Guide des sociétés éphémères

Mme Nathalie Goulet .  - Le 5 novembre dernier, nous avions évoqué le guide des sociétés éphémères publié par la mission interministérielle de coordination anti-fraude (Micaf). Je n'ai pas trouvé ce guide, et je ne suis pas particulièrement maladroite... Où est-il ?

Les entreprises éphémères sont le cheval de Troie de la criminalité organisée. Le texte du 5 novembre n'est pas encore à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Carrousel de TVA à 25 milliards d'euros, blanchiment, fraudes... les sujets sont pourtant très importants.

Avez-vous ce guide ? Sinon, comment comptez-vous acculturer l'administration à ces questions ? Quand le texte voté à l'unanimité au Sénat sera-t-il à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ?

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État .  - Les sociétés éphémères ont fait l'objet d'évolutions législatives que nous avons défendues ensemble en novembre dernier. Dès 2021, un guide a été élaboré puis diffusé par la Micaf pour mieux détecter ces sociétés qui constituent l'un des principaux instruments de fraude fiscale et sociale et de fraude aux dispositifs d'aides publiques.

Le guide présente une typologie des infractions, les outils dont les réseaux disposent ainsi que les synergies à mettre en oeuvre pour mieux traiter le problème. Il a été diffusé auprès des réseaux de la DGFiP, de l'Urssaf, de l'inspection du travail, des forces de sécurité intérieures, tout comme des parquets - il est publié sur le site de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) - et des secrétaires permanents des comités opérationnels départementaux anti-fraude (Codaf) que coordonne la Micaf.

Il fera l'objet d'une rediffusion en 2026 pour intégrer les plus récentes évolutions.

Ce guide n'a pas vocation à faire l'objet d'une diffusion grand public. Cependant, la Micaf est à votre disposition pour vous le communiquer, comme à tous les parlementaires.

Mme Nathalie Goulet.  - Je suis déçue ! J'ai cru, monsieur le ministre, que vous alliez me l'apporter.

Comme Saint Thomas, je ne crois que ce que je vois. Je suis normande : une grande confiance n'exclut pas une petite méfiance.

Les experts parlent aux experts. Il faut une diffusion large ! C'est un sujet par exemple pour les entreprises de domiciliation, ou même pour les hôtels.

C'est encore la période des voeux, il est encore temps de me faire un petit cadeau... (M. Didier Marie s'en amuse.)

Situation budgétaire de l'université de Rouen Normandie

M. Didier Marie .  - La situation budgétaire de l'université de Rouen Normandie, qui accueille 30 000 étudiants, est préoccupante. Elle peine à assurer ses missions essentielles d'enseignement et de recherche.

Les causes sont multiples : inflation, augmentation des coûts de l'énergie, revalorisation du point d'indice, augmentation de la contribution au régime de retraite de l'État, glissement vieillesse technicité (GVT), et enfin une sous-dotation chronique depuis plusieurs années, comprise entre 10 et 60 milliards d'euros.

Depuis 2023, l'université a débloqué 10 millions d'euros sur ses ressources propres pour absorber ces charges nouvelles ; le déficit s'élève à 5 millions d'euros pour 2025.

L'établissement a engagé un plan d'économie - réduction des postes et des formations, des crédits de la recherche. Toutefois, 7 millions d'euros de masse salariale supplémentaire s'ajouteront en 2026, pour un déficit prévisionnel estimé à 11 millions d'euros.

L'enseignement supérieur public dans nos territoires est en danger. Alors que les écoles privées fleurissent, et avec elles les inégalités d'accès à la formation, il est crucial de soutenir notre université de Rouen.

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace .  - Le réalisé est souvent inférieur au prévisionnel. Le déficit prévisionnel pour 2026 n'est qu'un indicateur. Cependant, nous ne sous-estimons pas les enjeux, qui s'expliquent par des campagnes d'emploi et des investissements ambitieux engagés lors des exercices précédents. L'université travaille avec le rectorat pour revoir la trajectoire financière et assurer sa soutenabilité, grâce à un pilotage pluriannuel.

Dans les prochains jours débutera un travail sur le modèle de financement des universités, avec trois objectifs : établir un état des lieux clair ; ouvrir un dialogue sur les contraintes de gestion ; ancrer le repositionnement stratégique du financement État-universités. Les dotations seront alors examinées. Les travaux seront présidés par Gilles Roussel et Jérôme Fournel.

M. Didier Marie.  - Si le déficit pour 2026 reste prévisionnel, le déficit de 2025 de 5 millions d'euros est bien réel. Le Gouvernement doit appliquer le principe décideur-payeur. Les décisions nationales doivent être intégralement compensées par l'État. Nous comptons sur vous.

Surveillance du volcan Fani Maoré

M. Saïd Omar Oili .  - En 2018, avec l'émergence du volcan sous-marin Fani Maoré, à 70 km de Mayotte, le ministère a déployé des moyens humains pour la recherche et la surveillance du volcan, très importants pour la protection de la population. Quels sont le nombre de postes, les missions des agents et leur lieu d'affectation entre 2019 et 2025 ? Les moyens financiers doivent suivre également. Je pense au projet Marmor, très innovant, pour assurer une surveillance en temps réel du volcan.

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace .  - Tous les moyens du ministère sont mobilisés pour surveiller l'activité volcanique à Mayotte. La surveillance est assurée dans le cadre du réseau de surveillance volcanologique et sismologique de Mayotte (Révosima), qui regroupe plusieurs établissements, à savoir l'Institut de physique du globe de Paris (IPGP), le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer).

Entre 2019 et 2021, 1 million d'euros du ministère sont venus financer les postes des personnels chargés de la surveillance, complétés par des postes de l'IPGP et du BRGM.

En 2026, 12 personnes surveillent la situation à Mayotte.

Le réseau Révosima est cofinancé par le ministère de la transition écologique et celui des outre-mer. Son budget total a varié entre 2,5 et 3,9 millions d'euros entre 2019 et 2024.

Les acteurs se sont associés au sein du projet Marmor, financé par l'Agence nationale de la recherche (ANR) à hauteur de 15 millions d'euros sur huit ans, pour renforcer les capacités de surveillance sismologique continue et en temps réel à Mayotte, grâce notamment au développement de la fibre optique.

M. Saïd Omar Oili.  - La loi du 11 août 2025 indique dans son rapport annexé que l'État s'engage à soutenir les campagnes scientifiques et les outils de prévision et de surveillance du volcan Fani Maoré. Pour cela, il faut des moyens humains, sur place. Or souvent ces personnels sont à La Réunion.

Le phénomène est exceptionnel ! Le volcan a grandi sous l'eau de 800 mètres en quelques mois. Seuls des personnels sur place pourraient, le cas échéant, aider les populations à évacuer.

Extincteur dans les voitures

M. Stéphane Demilly .  - Chaque année, environ 35 000 véhicules sont incendiés, soit une centaine par jour. Qu'il s'agisse d'actes de délinquance, de sinistres isolés ou d'accidents de la route, ces incendies exposent les personnes à des risques mortels et peuvent causer des incendies de végétation aux conséquences dramatiques. Je pense à l'incendie aux abords de Marseille en 2025 : une Peugeot 107 a pris feu sur l'A55 ; 750 hectares sont partis en fumée, 400 personnes ont été évacuées, 70 maisons touchées, dont une dizaine complètement détruites.

Les études montrent qu'une intervention très précoce à l'aide d'un extincteur portatif permettrait de réduire de 70 % les dommages.

Actuellement, seuls les véhicules à usage professionnel, notamment ceux affectés au transport de personnes ou de marchandises, sont soumis à une obligation d'équipement. L'extension de cette obligation aux véhicules particuliers viendrait promouvoir la prévention. L'Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, la Pologne, la Turquie ou encore la Grèce ont déjà fait ce choix.

À l'heure où nous peinons à renouveler notre flotte de lutte contre les feux de forêt, il faut renforcer tous les leviers d'intervention et de prévention.

Le Gouvernement envisage-t-il d'instaurer une obligation d'équipement en extincteur pour tous les véhicules neufs ?

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.  - Je vous prie d'excuser Philippe Tabarot, qui m'a transmis sa réponse.

Cette mesure intéressante présente des contraintes. D'abord, les conducteurs particuliers n'ont pas de formation à la manipulation d'un extincteur face à un incendie. Ensuite, il manque un compartiment dédié dans les voitures des particuliers, utile pour que l'extincteur ne devienne un projectile en cas d'accident. Enfin, pour les véhicules électriques, les extincteurs ne sont pas efficaces lorsqu'il s'agit d'un feu externe au pack de batteries.

Toutefois, avant de prendre des décisions, le Gouvernement examinera les retours d'expérience dans d'autres États européens, notamment sur les points de réserve que je viens d'évoquer.

M. Stéphane Demilly.  - Les ceintures de sécurité, un temps, n'étaient pas obligatoires. Nous avons agi. Quand on veut, on peut.

Éco-PTZ dans le parc naturel régional des Ardennes

Mme Else Joseph .  - L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) finance les travaux de rénovation énergétique des logements privés, les intérêts étant à la charge de l'État.

Cet outil de lutte contre la précarité énergétique a suscité l'intérêt de plusieurs collectivités du parc naturel régional des Ardennes. Ce dernier s'est engagé à accompagner ces communes. Tous les acteurs publics sont au rendez-vous pour que les particuliers bénéficient de l'éco-prêt à taux zéro.

Toutefois, cette démarche vertueuse est bridée par le refus des banques. Pourtant, ce prêt peut être accordé sans condition de ressources et le décret du 19 juillet 2024 a élargi son éligibilité aux ménages modestes, voire très modestes.

Alors que nous pensions avoir surmonté une discrimination territoriale, voilà une nouvelle discrimination. Des ménages ont dû abandonner leur dossier, car leur reste à charge est trop important. Les banques refusent de s'engager en raison de l'insolvabilité de l'emprunteur.

Il ne saurait y avoir de territoire perdu, ni par la République ni par les banques qui, si elles ne sont pas des services publics, exercent une mission d'intérêt général. Que comptez-vous faire pour mettre fin à cette discrimination territoriale ? Qu'envisage l'État face au refus des banques d'accorder cet éco-PTZ ?

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace .  - Les ménages modestes et très modestes peuvent demander, depuis 2024, une catégorie spécifique d'éco-prêt à taux zéro. Leur demande de prêt est simplifiée, car elle s'appuie sur l'instruction technique réalisée au préalable par l'Anah. Les banques restent, en revanche, libres d'apprécier, sous leur propre responsabilité, la solvabilité et les garanties de remboursement de l'emprunteur.

Pour faciliter l'octroi du crédit aux ménages qui respectent les plafonds de revenus, l'État a mis en place le fonds de garantie pour la rénovation, qui permet aux banques partenaires de bénéficier d'une garantie directe à hauteur de 75 % des éventuels sinistres de ce crédit.

Si l'éco-PTZ connaît, dans son ensemble, une montée en puissance importante grâce aux réformes entreprises depuis 2018, avec plus de 112 000 offres de prêts bancaires en 2024, la distribution par les banques des éco-prêts à taux zéro couplés aux aides de l'Anah demeure encore trop limitée. Aussi, le ministre de la ville et du logement s'engage à poursuivre la sensibilisation des banques.

Stations d'épuration et permis de construire

Mme Agnès Canayer .  - De nombreuses communes, notamment en Seine-Maritime, pâtissent du blocage de permis de construire dû à la non-conformité de certaines stations d'épuration. À Neufchâtel-en-Bray et Doudeville, des projets essentiels sont gelés, parfois depuis des années, à cause de stations obsolètes.

En 2024, la France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne pour manquement à la directive sur les eaux résiduaires urbaines dans 78 agglomérations.

Ces blocages rendent impossibles les projets de ces communes. Celles-ci engagent des travaux colossaux - à Neufchâtel-en-Bray, plus de 4 millions d'euros sont prévus en dix ans pour mettre la station aux normes -, mais la situation se tend. Le maire de Neufchâtel-en-Bray a même décidé de ne pas se représenter.

Le Gouvernement entend-il soutenir financièrement les collectivités et les syndicats qui mettent en oeuvre des travaux pour accélérer la mise aux normes des stations d'épuration ? Comptez-vous assouplir les procédures pour que les collectivités engagées dans ces travaux puissent tout de même délivrer des permis de construire ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - Le Gouvernement a conscience des difficultés des collectivités dans la mise en oeuvre des obligations prévues par la directive Eaux résiduaires urbaines. En 2017, la Commission européenne a mis la France en demeure de remédier à ses manquements dans 364 agglomérations d'assainissement. Puisque 78 d'entre elles étaient toujours en infraction en 2020, la France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne, le 4 octobre 2024. Actuellement, le taux d'agglomérations non conformes reste élevé.

Face au risque de nouvelle condamnation et compte tenu des enjeux environnementaux et sanitaires, différentes dispositions ont été prises pour amener les collectivités à respecter la réglementation en vigueur. Le Gouvernement a également renforcé la capacité d'investissement des collectivités. Les moyens des agences de l'eau ont été augmentés de plus de 50 millions d'euros par an et ceux de l'Office français de la biodiversité pour les outre-mer de 35 millions d'euros par an. Les collectivités peuvent aussi solliciter des subventions au titre de la DETR et de la DSIL. La Banque des Territoires propose par ailleurs des aqua-prêts.

Les collectivités doivent en outre se préparer à répondre à de nouvelles obligations, après l'importante révision de la directive en 2024.

Mme Agnès Canayer.  - L'État ne doit pas seulement jouer du bâton. Il doit aussi accompagner les collectivités dans cette mise aux normes, dont nous comprenons bien l'enjeu.

Intégration des anciens gendarmes et policiers nationaux au sein des polices municipales

M. Stéphane Le Rudulier .  - De plus en plus d'anciens gendarmes ou policiers nationaux choisissent de poursuivre leur carrière au sein des polices municipales, apportant leur solide expérience du terrain, leurs compétences opérationnelles et leur culture professionnelle rigoureuse. Or, leur parcours antérieur n'est que très partiellement reconnu, tant en termes de statut, de formation que de positionnement hiérarchique. Ils doivent le plus souvent suivre l'intégralité du cycle de formation initiale, parfois redondant au regard de leurs compétences acquises, et patienter de longs mois avant de pouvoir exercer pleinement leurs fonctions, au regard des agréments à obtenir.

Comment le Gouvernement compte-t-il faciliter et valoriser leur intégration au sein des polices municipales, mieux reconnaître leur expérience et alléger les procédures de transition ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - Le Beauvau des polices municipales, en 2024 et 2025, a été le cadre de riches échanges qui ont permis d'identifier les difficultés et les pistes d'amélioration ou de simplification du recrutement et de la formation des policiers municipaux. Ces discussions ont montré l'importance de maintenir l'obligation de formation des policiers nationaux et gendarmes à leur nouveau cadre d'emploi, mais aussi de prendre en compte les acquis de leur expérience professionnelle.

Policiers nationaux et gendarmes peuvent déjà bénéficier d'une réduction de moitié de leur formation initiale d'application s'ils n'ont pas rompu le lien avec leur administration d'origine, mais ne bénéficient d'aucune dispense s'ils sont lauréats d'un concours d'accès au cadre d'emploi de la police municipale.

Le Gouvernement a travaillé à une évolution du cadre juridique de la formation des policiers municipaux, afin que le Centre national de la fonction publique territoriale puisse adapter les obligations de formation aux besoins des agents et des collectivités qui les emploient. Le projet de loi qui en résulte doit être examiné par votre assemblée début février : nous aurons alors l'occasion d'aborder ce sujet plus profondément.

M. Stéphane Le Rudulier.  - Merci pour ces propos rassurants. Nous serons très attentifs, lors de l'examen de ce texte, à faciliter l'intégration des anciens gendarmes et policiers nationaux. Cela réduirait le coût de leur recrutement pour les collectivités.

Soutien financier aux communes confrontées à la pollution aux PFAS

M. Franck Menonville .  - Depuis le 3 juillet dernier, la consommation de l'eau du robinet est interdite dans dix-sept communes des Ardennes et de la Meuse, en raison de sa pollution aux PFAS, avec des taux dépassant jusqu'à 28 fois la valeur guide, qui est de 0,1 microgramme par litre. Les six-cents habitants des quatre communes meusiennes concernées ont fait part de leur inquiétude aux maires, en première ligne. Je salue la remarquable réactivité des services de l'État.

Une étude a proposé l'interconnexion à un syndicat des eaux voisin, pour un coût de 3 millions d'euros. Si cette somme peut être couverte à 80% par des financements publics, le reste à charge est trop élevé pour ces quatre villages. Les habitants, déjà victimes de cette pollution, risquent de voir le prix de l'eau considérablement augmenter.

À la veille des élections municipales, les maires ont besoin d'être rassurés et écoutés. Ils doivent bénéficier d'un accompagnement exceptionnel des services de l'État. Est-il possible de supprimer le plafond de 80 % ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - Le Gouvernement est aux côtés de ces collectivités.

La loi du 27 février 2025 prévoit l'élaboration d'un plan d'action interministériel destiné à financer la dépollution des eaux. Il précisera le juste partage des coûts entre les acteurs à l'origine de la pollution, les consommateurs et la solidarité, nationale ou de bassin. La redevance instaurée par cette loi permettra de mobiliser des moyens.

La situation observée sur le bassin Rhin-Meuse appelle toutefois une mobilisation rapide. Aussi, sans attendre ce plan, l'agence de l'eau financera les actions curatives au titre de sa mission de solidarité au bénéfice des territoires ruraux. Le niveau des différentes aides publiques sera défini au regard d'un prix de l'eau qui devra être cohérent avec le prix moyen local apprécié à l'échelle du bassin. Les financements pourront toutefois faire l'objet d'un regard spécifique des préfectures.

M. Franck Menonville.  - Merci pour votre réponse. À ce stade, il faut un déplafonnement.

Anciens salariés de Lecas industries à Nersac

Mme Nicole Bonnefoy .  - Une cinquantaine d'anciens salariés de l'entreprise papetière charentaise Lecas Industries, filiale du groupe Hamelin, sont dans une situation inique : depuis plusieurs mois, ils sont sans ressources alors qu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) validé par les services de l'État prévoyait leur accompagnement, leur reconversion et le maintien de leurs revenus durant leur congé de reclassement. Pourtant, les indemnités ne sont pas versées, formation et accompagnement sont suspendus. Pire, la couverture mutuelle est stoppée, puisque Hamelin a cessé de payer les cotisations.

Dépourvus de tous leurs droits, ces salariés ne touchent ni indemnité mensuelle de reclassement, ni indemnités de licenciement, alors qu'Hamelin continue à éditer des fiches de paie sans verser de salaire. Ce vide juridique est préjudiciable aux salariés licenciés et remet en cause le PSE.

Comment l'État fera-t-il respecter les engagements d'Hamelin ? Comment renforcer la responsabilité sociale des grands groupes vis-à-vis de leurs filiales et de leurs salariés ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique .  - Le Gouvernement est pleinement conscient de la situation difficile des anciens salariés de Lecas Industries, dont la fermeture définitive début 2025 a entraîné la suppression de près de 70 emplois. La liquidation judiciaire fait l'objet d'un appel du parquet, ce qui suspend la procédure, crée un vide juridique, et bloque l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Cela prive les salariés de leur rémunération, de leurs indemnités et de leurs droits liés au congé de reclassement.

Ayant vécu une fermeture de site industriel à Vannes, je sais l'angoisse que provoque une telle situation. Les services du ministère du travail et de Bercy suivent ce dossier avec la plus grande attention en coordination avec l'AGS, l'Unédic et les organes de la procédure collective.

L'audience devant la cour d'appel aura lieu en février. Je sais que cette réponse ne vous satisfera pas pleinement, mais nous devons respecter le temps judiciaire. L'État veillera à ce que les droits des salariés soient respectés et les responsabilités examinées.

Mme Nicole Bonnefoy.  - Cette situation inextricable est foncièrement injuste et doit alerter l'État sur le risque de fragilité des PSE. À l'heure où nous parlons de réindustrialisation, le dumping fiscal et social prive notre pays de compétences industrielles. Il faut revoir cet angle mort de nos politiques publiques pour arrêter cette débâcle industrielle.

L'interdiction du téléphone portable dans les établissements scolaires

Mme Agnès Canayer, en remplacement de M. François Bonhomme .  - L'usage des téléphones portables dans les établissements scolaires est un enjeu majeur pour le climat scolaire et la concentration des élèves. La loi de 2018 pose le principe d'une interdiction dans les écoles et collèges. Depuis la rentrée 2025, le dispositif « portable en pause » impose aux collégiens de déposer leur téléphone dès leur arrivée.

Néanmoins, 70 % des chefs d'établissement n'avaient encore pu mettre en oeuvre cette interdiction, faute de moyens adaptés. Les expérimentations de 2024 et 2025 auprès de 50 000 collégiens révélaient pourtant les effets positifs sur la concentration et la réduction des conflits. En novembre, le Président de la République a annoncé l'extension de cette interdiction au lycée dès la rentrée prochaine. Plusieurs initiatives législatives sont en cours, notamment une proposition de loi d'Agnès Evren instaurant la double interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans et du portable au lycée, reprise dans l'avant-projet de loi sur la protection des jeunes face aux écrans.

Avez-vous évalué « portable en pause » ? Quelles difficultés sont rencontrées par les établissements ? Quels sont le calendrier législatif et les modalités concrètes de mise en oeuvre ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique .  - Je vous remercie d'aborder ce sujet très important. La régulation des usages numériques des jeunes constitue un enjeu majeur de santé publique, de citoyenneté, mais également de réussite scolaire.

La loi interdit déjà l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges, avec des exceptions encadrées, notamment pour des raisons médicales ou pédagogiques. Différents dispositifs ont été testés, comme des casiers sécurisés. L'évaluation est très positive : amélioration du climat scolaire, apaisement des relations, meilleure attention des élèves et augmentation des interactions sociales. Près de 80 % des collèges participants l'approuvent. « Portable en pause » a été généralisé à tous les collèges publics dès septembre dernier. Une enquête nationale est en cours et un premier bilan sera présenté vers le 16 février.

La loi permet aux lycées de définir eux-mêmes, à travers le règlement intérieur, les modalités d'une éventuelle interdiction. Le gouvernement et les parlementaires travaillent à une évolution législative instaurant un principe général d'interdiction, tout en conservant des adaptations selon des contextes pédagogiques ou des statuts spécifiques à l'élève. Cette évolution réaffirme une priorité claire pour le Gouvernement : le temps scolaire doit être pleinement consacré aux apprentissages, avec un accompagnement éducatif des élèves et des familles.

Mme Agnès Canayer.  - M. Bonhomme, très attaché à ce sujet, regardera avec attention les résultats de l'évaluation. La mise aux normes nécessite que l'État accompagne financièrement les collectivités locales.

Filière psychiatrique et santé mentale des territoires ruraux

M. Olivier Bitz .  - Les inégalités territoriales de santé sont une réalité subie par nombre de nos concitoyens, surtout en zone rurale. Ces déserts médicaux ont des conséquences dramatiques : retard de diagnostic, absence de traitement de certaines pathologies chroniques... En plus d'un sentiment de relégation, cela a un impact sur l'espérance de vie de nos concitoyens, sans parler du sentiment de payer des cotisations pour des soins auxquels ils n'ont pas accès.

L'État n'est pas resté inactif. Depuis la suppression du numerus clausus en 2018, de nombreuses mesures ont été prises pour remédier à ces déserts médicaux. Les collectivités locales sont aussi très engagées, mais les résultats ne sont pas encore au rendez-vous. Dans l'Orne, il faudrait deux fois plus de médecins généralistes pour atteindre la moyenne nationale du nombre de généralistes par habitant. Cette réalité est encore plus criante pour les spécialistes, notamment les psychiatres - moins de dix dans le département.

Selon Santé publique France, les pathologies mentales augmentent très fortement, sans que nous ayons encore des réponses. La psychiatrie a été érigée il y a plusieurs années comme grande cause nationale. Malgré un plan Psychiatrie présenté le 11 juin dernier, nous n'avons pas encore de résultats tangibles sur le terrain. Comment est appliqué le plan Psychiatrie en milieu rural ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique .  - Je salue votre vigilance sur la santé mentale dans les territoires ruraux, où les fragilités sont souvent cumulatives : éloignement des soins, isolement social, tension sur les ressources humaines et pression accrue sur les jeunes notamment.

Quelque 104 projets territoriaux de santé mentale (PTSM) couvrent l'ensemble du territoire. Sur la base d'un diagnostic partagé, ils coordonnent l'action des établissements de santé, de la médecine de ville, du secteur médico-social, des collectivités et des associations. La deuxième génération des PTSM, dès cette année, renforcera cette territorialisation. Elle améliorera la prise en compte des spécificités rurales et l'organisation des parcours de soins, de la prévention à la gestion des crises.

Dans les territoires ruraux, l'action repose notamment sur le renforcement des dispositifs « aller vers ». Depuis 2019, 150 millions d'euros ont financé 435 projets conduisant à la création ou au renforcement de 157 équipes mobiles en psychiatrie. Les 125 maisons des adolescents constituent des points d'appui territoriaux essentiels : plus de 56 % disposent d'antennes de proximité et 22 % portent déjà une équipe mobile.

La grande cause nationale Santé mentale 2026 consolidera cet engagement dans une approche interministérielle. Nous agirons sur les déterminants sociaux, éducatifs et territoriaux de la santé mentale. C'est ainsi que nous ferons de la psychiatrie de proximité, y compris en milieu rural, un pilier à part entière de notre système de santé.

Enseignement français en Espagne

Mme Mathilde Ollivier .  - Sans concertation, la Mission laïque française (MLF) a annoncé cet automne son désengagement de ses établissements en Espagne, plongeant familles et personnels dans l'incertitude. Les familles avaient pourtant consenti 19 % de hausse des frais de scolarité en deux ans. En 2023, le déconventionnement brutal des établissements de Villanueva et Alicante avait déjà supprimé plusieurs dizaines de postes.

La MLF a pourtant bénéficié de 14 millions d'euros d'aides publiques, d'un rééchelonnement de dette en 2024, de la mise à disposition de personnel détaché, du financement des bourses et de subventions pour ses travaux de mise en sécurité. Or nous ne disposons d'aucun audit indépendant sur sa situation financière. Allez-vous donner suite à la demande des élus de saisir la Cour des comptes ?

Nous ne savons rien des repreneurs potentiels. Que savez-vous ? Les droits à l'avancement de carrière et aux cotisations retraite des enseignants seront-ils préservés ? Les parents d'élèves craignent de nouvelles hausses vertigineuses des frais de scolarité.

Ces projets de cession doivent être suspendus jusqu'à l'établissement d'un état des lieux complet et transparent et la consultation des parties prenantes. Quels engagements prenez-vous pour garantir la stabilité des frais de scolarité, la sécurisation des situations professionnelles des personnels et le maintien de leurs droits ?

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger .  - Je suis engagée dans une réforme ambitieuse pour pérenniser notre enseignement français à l'étranger.

Les décisions de la MLF relèvent de son conseil d'administration, le ministère n'y siégeant qu'à titre consultatif. La MLF a annoncé son intention de se retirer de la gestion de neuf établissements en Espagne, sans information préalable du ministère.

La MLF, que j'ai reçue, justifie cette décision par une perte cumulée de 18,2 millions d'euros en dix ans et un déficit estimé à 2,5 millions d'euros. D'où la recherche d'un repreneur pour la rentrée 2026 garantissant une continuité pédagogique pour les élèves et une continuité sociale pour les personnels.

Le repreneur devrait être choisi le 19 février, le vote définitif et la signature des actes de cession intervenant en avril, pour un transfert à la rentrée 2026. Une prochaine commission interministérielle d'homologation examinera le dossier du repreneur. Le ministère restera attentif aux conditions de reprise et à la continuité du service éducatif.

Limite d'âge des consuls honoraires

M. Jean-Baptiste Lemoyne .  - Je veux rendre hommage à nos 500 consuls honoraires, un service de nos compatriotes établis hors de France ou de passage à l'étranger, dans plus de 100 pays.

Malheureusement, le décret de 1976 leur interdit d'exercer au-delà de 70 ans. Avec l'augmentation de l'espérance de vie, il conviendrait de repousser cette limite d'âge de cinq ans -  la Belgique l'a portée à 80 ans.

Quand le décret de 1976 sera-t-il révisé en ce sens ?

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger .  - Je m'associe à l'hommage que vous rendez à nos consuls honoraires, qui font un travail remarquable au service de 3 millions de compatriotes à l'étranger.

Oui, nos consuls honoraires devraient pouvoir, s'ils le souhaitent et s'ils en ont la capacité, exercer leurs fonctions au-delà de la limite d'âge actuelle. D'où une proposition de modification du décret du 16 juin 1976, pour décaler cette limite d'âge, mais aussi pour actualiser certaines de leurs compétences. Mes services ont ainsi sollicité l'avis des autres ministères concernés, pour une entrée en vigueur au premier trimestre 2026.

Des mesures transitoires pourront être prises au bénéfice des consuls honoraires qui se trouveraient dans une situation intermédiaire pendant quelques mois.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Merci pour cette réponse, qui prend acte de la nécessité de faire évoluer ce curseur dès le premier trimestre 2026. Je suis également attaché à ce que les consuls qui atteindraient l'âge limite de 70 ans dans les semaines à venir ne soient pas pénalisés.

Bénévoles en contact avec des mineurs

Mme Nathalie Delattre .  - Ma question porte sur un enjeu majeur de sécurité publique : l'encadrement du recrutement des bénévoles en contact direct avec des mineurs.

Sur le terrain, les pratiques sont très hétérogènes. Si certaines structures exigent la présentation du bulletin n°3 du casier judiciaire, d'autres se contentent encore d'une simple déclaration sur l'honneur, dont on a vu les dangereuses limites. Or, dans nos hôpitaux, nos établissements scolaires ou médico-sociaux, des bénévoles sont parfois seuls avec des enfants. La vigilance s'impose.

Dans le sport, la loi du 8 mars 2024 a montré l'efficacité d'un cadre plus strict. Mais la protection reste incomplète.

La voie réglementaire permettrait certes d'harmoniser certaines pratiques, mais seule la loi pourrait poser un principe clair et général, applicable à toutes les structures accueillant des mineurs. Au pouvoir réglementaire le soin de tenir compte de la diversité des associations et d'accompagner les plus petites.

La protection des mineurs ne peut plus souffrir d'exception, ni territoriale ni associative. Le Gouvernement est-il prêt à soutenir une évolution législative sur la vérification systématique de l'honorabilité des bénévoles intervenant auprès des mineurs ?

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger .  - Veuillez excuser l'absence de Mme Ferrari. La protection des mineurs et la lutte contre toutes les formes de violence font partie de ses priorités.

Depuis 2021, le système automatisé « honorabilité » est en place pour les encadrants sportifs. Le contrôle d'honorabilité, qui existait pour les éducateurs sportifs professionnels, a été étendu et la loi du 8 mars 2024 a rendu ce contrôle annuel. Depuis 2021, 4,4 millions de vérifications ont conduit à prendre 1 000 mesures d'éloignement.

L'État a également renforcé le contrôle des accueils collectifs de mineurs. Chaque année, plus de 1,8 million de contrôles d'honorabilité sont réalisés de manière systématique.

Mais le ministère souhaite aller encore plus loin dans la protection des mineurs, en mettant en adéquation les mesures incapacitantes prévues par le code du sport et le code de l'action sociale et des familles.

Mme Nathalie Delattre.  - J'espère que le Gouvernement soutiendra la proposition de loi que je déposerai.

Mobilité des gendarmes et policiers outre-mer

Mme Lana Tetuanui .  - Je serai peut-être qualifiée d'excessive, mais la mobilité des fonctionnaires relevant de votre ministère en Polynésie française est un combat que je mène depuis que je suis élue.

J'écris, je relance pour tenter de seconder les voeux de nos gendarmes et policiers qui, depuis plusieurs années, souhaitent revenir en Polynésie pour servir leur collectivité. Or lors du dernier mouvement du personnel de la police, sur dix postes ouverts à une mutation en Polynésie française, seuls deux originaires ont pu obtenir satisfaction. Cela n'est pas normal !

Le critère du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM), n'est que foutaise ! Comment faire pour qu'à compétence égale, nos compatriotes fonctionnaires polynésiens puissent être considérés comme prioritaires ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur .  - La mobilité outre-mer dans la gendarmerie doit concilier la prise en compte des intérêts particuliers des militaires et l'intérêt général du service. Elle répond au respect des dispositions du code de la défense ainsi qu'aux nécessités opérationnelles, tout en tenant compte de l'aptitude et de la qualification des personnels. La gendarmerie a mis en place plusieurs dispositifs facilitant le recrutement local et l'accès des personnels ultramarins aux emplois dans leur territoire par la mobilité.

Dans la police, les demandes de mutations des agents du corps d'encadrement et d'application sont classées en fonction d'un barème de points. Des conditions de recevabilité spécifiques existent cependant : le gardien de la paix nouvellement recruté demeure dans sa région de première affectation pour une durée de cinq ou huit ans, selon le concours - c'est le cas pour les outre-mer.

Pour les officiers et les commissaires, la durée minimale de maintien dans le premier emploi est de deux ans de service effectif. Le recrutement spécifique au titre du concours dans le corps de fonctionnaire de l'État pour l'administration de la Polynésie française garantit un retour en Polynésie à l'issue de l'année de scolarité. L'action du Gouvernement vise à consolider durablement la capacité à garantir la meilleure sécurité des outre-mer.

Mme Lana Tetuanui.  - Merci, mais soyez vigilante : la bureaucratie parisienne favorise les mutations de personnel expatrié au détriment de nos fonctionnaires ultramarins. Cela crée une frustration grandissante et une perte de confiance à l'égard de l'État dans leurs rangs, qui se traduira par une progression des rangs indépendantistes.

Règlement de sécurité des établissements de nuit

Mme Catherine Dumas .  - La tragédie du 1^er janvier 2026 à Crans-Montana, qui a coûté la vie à quarante personnes, dont neuf citoyens français, souligne les risques spécifiques des établissements de nuit : fortes affluences, ambiance sonore intense, locaux complexes et dispositifs de sécurité parfois inadaptés.

À Paris, certains établissements pourraient ne pas déclarer l'ensemble de leurs activités, ce qui poserait des questions en matière de sécurité et d'équité. Les commissions de sécurité et les contrôles administratifs doivent rester des piliers de la prévention pour garantir la sécurité de tous, sans pénaliser les acteurs respectueux des règles.

Le préfet de police de Paris a adressé le 2 janvier un courrier aux fédérations de la restauration et de la vie nocturne, rappelant les règles de sécurité et annonçant un renforcement des contrôles.

Quels sont le calendrier de ces contrôles et les premiers constats qui en résultent ? Le Gouvernement entend-il engager une réflexion plus globale sur l'efficacité et la cohérence du dispositif réglementaire de sécurité applicable aux établissements de nuit ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur .  - Je réitère le soutien du Gouvernement aux familles endeuillées lors du drame de Crans-Montana. Cet événement tragique rappelle la nécessité d'une vigilance absolue face aux risques d'incendie et de mouvements de panique dans les établissements recevant du public. Notre réglementation est très stricte et adaptée, mais c'est son respect qui doit faire l'objet de toute notre attention. L'exploitant doit garantir à ses visiteurs un niveau de sécurité conforme, y compris pour les petits établissements non soumis à une déclaration préalable.

Certains établissements exercent une activité ponctuelle d'accueil de soirées dansantes non déclarées, sans appliquer les règles de sécurité et de prévention incendie imposées. Le ministre Laurent Nuñez a donc demandé aux préfets, dès le lendemain du drame, de surveiller ces établissements et de prévoir des visites inopinées et ciblées.

À Paris, les mesures prises par le préfet de police s'inscrivent dans cette logique : l'envoi d'un courrier rappelant leurs obligations et leurs responsabilités aux exploitants de 131 discothèques parisiennes est en cours, de même que des contrôles qui pourraient donner lieu à des sanctions allant jusqu'à la fermeture administrative.

Mme Catherine Dumas.  - Le renforcement des contrôles doit en effet s'accompagner d'une réflexion sur l'adaptation et la cohérence des règles. Je salue les contrôles inopinés actuellement en cours.

Inspecteurs du permis de conduire

M. Guislain Cambier .  - Quatre-vingt-cinq jours, c'est le délai moyen d'attente dans le Nord pour passer son permis de conduire. En cas d'échec, 80 jours de plus. C'est insupportable, tant pour les candidats que pour les professionnels des écoles de conduite.

Depuis cinq ans, dans mon département, les demandes d'inscription au permis de conduire ont augmenté de 17 %, soit plus de 200 000 candidats supplémentaires. Depuis trente ans, le manque de places est une difficulté structurelle qui n'a jamais connu de réponse : le Gouvernement a multiplié les annonces, notamment l'embauche d'inspecteurs, mais sur le terrain, il ne s'agit que de simples remplacements des départs à la retraite.

Le permis est le moyen d'accéder à des études, à un emploi, à la vie sociale, à l'autonomie ; ce devrait être un droit pour tous. Le taux de réussite à la première présentation est trop faible - environ 55 % - et la pression sur les familles, les écoles de conduite et les inspecteurs s'accroît. Le besoin de recrutement national est estimé à environ 150 inspecteurs et 20 délégués supplémentaires.

Le budget de l'État entre dans sa dernière phase d'élaboration : quels moyens seront-ils enfin accordés pour rétablir des délais raisonnables ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur .  - Le permis de conduire demeure le premier examen de France : 1,8 million d'épreuves pratiques en 2024, dont 1,6 million pour la seule catégorie B. Les difficultés pour accéder à une place d'examen, en particulier dans certains territoires, sont pleinement identifiées et le Gouvernement a engagé un plan d'action national, déployé par mon prédécesseur depuis le 31 juillet dernier et poursuivi par mes soins, ayant permis la tenue de 83 000 examens supplémentaires et une réduction des délais.

Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi, placé sous l'autorité du préfet, a été instauré afin d'adapter localement la production de places d'examen.

S'agissant des effectifs, les postes budgétaires d'inspecteurs ont été augmentés de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024. En 2026, un concours pour recruter 80 inspecteurs est d'ores et déjà lancé. La répartition des effectifs d'inspecteurs vise à être établie de la façon la plus efficiente possible afin d'adapter les moyens aux réalités locales.

M. Guislain Cambier.  - Nous avons attendu quatre mois pour avoir un budget, nous pouvons donc bien attendre quelques années de plus pour que le nombre d'inspecteurs du permis de conduire soit suffisant. (Sourires) Continuons l'effort pour réduire réellement les délais excessifs dans les départements en tension.

Moyens insuffisants de la justice des mineurs dans le bassin d'Alès

M. Laurent Burgoa .  - Confrontés depuis plusieurs mois à une succession d'actes de violence, parfois mortels, impliquant des mineurs, Christophe Rivenq, maire d'Alès, et les maires de l'agglomération ont alerté les pouvoirs publics sur l'urgence qu'Alès dispose d'un juge des enfants et d'un substitut du procureur spécialisé, un souhait repris et soutenu par divers professionnels du droit.

Actuellement, toutes les procédures concernant des mineurs sont transférées à Nîmes, ce qui entraîne des délais allongés, une surcharge des services nîmois et, lorsque des dossiers impliquent mineurs et majeurs, un éclatement des enquêtes entre plusieurs juridictions. Une simple décision ministérielle créant ces deux postes renforcerait la justice de proximité, améliorerait la protection des mineurs et faciliterait la coordination des enquêtes. Le Gouvernement a-t-il donné une suite favorable à cette demande ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur .  - Les échanges engagés depuis plusieurs semaines ont permis d'avancer concrètement sur cette demande.

Le contexte est marqué par l'étendue du ressort du tribunal judiciaire d'Alès, qui couvre les arrondissements d'Alès et du Vigan, ainsi que par les difficultés d'accès au tribunal pour enfants de Nîmes pour une part significative de la population. Les chefs de la cour d'appel de Nîmes ont d'ailleurs relevé que les caractéristiques démographiques et sociales du ressort d'Alès plaident en faveur du renforcement de la proximité de la justice des mineurs.

C'est pourquoi j'ai le plaisir de vous annoncer que le garde des sceaux a décidé la création d'un tribunal pour enfants à Alès, sous réserve de la réunion des conditions immobilières et des ressources humaines indispensables à sa soutenabilité. Les locaux actuels du tribunal judiciaire d'Alès étant inadaptés aux exigences spécifiques du contentieux des mineurs, le ministre de la Justice a demandé hier au maire si la commune disposait de locaux adaptés, sécurisés et directement opérationnels.

S'agissant des moyens humains, cette question fait aujourd'hui l'objet d'une étude approfondie par les services du ministère de la Justice afin d'évaluer la nécessité ou non d'un redéploiement de postes de juges des enfants de Nîmes à Alès. Je salue votre implication aux côtés des élus locaux.

M. Laurent Burgoa.  - L'année 2026 commence bien pour le Gard et pour Alès ! Dans un département où le populisme est très présent, ce type de réponse montre que les élus servent encore à quelque chose ! (Mme Valérie Boyer applaudit.)

Population étrangère en prison

Mme Valérie Boyer .  - Selon le garde des sceaux, plus de 19 000 détenus sont de nationalité étrangère, soit un sur quatre : c'est un fait incontestable. Mais le nombre de détenus binationaux est, lui, trop souvent passé sous silence. Or il importe de regarder le problème en face, parce que la nationalité est en engagement : qu'est-ce qu'être français, sinon respecter les lois de la République ?

La proportion d'un quart des détenus révèle deux échecs : celui de notre politique migratoire à nous permettre de choisir qui nous accueillons ; celui de notre politique pénale à assurer l'éloignement effectif des étrangers condamnés. Pendant ce temps, nos prisons sont saturées et nos surveillants, épuisés, parfois agressés.

Dix-neuf criminels présumés, dont certains accusés de viol ou de narcotrafic, seront libérés en 2026 sans avoir été jugés simplement parce que les juridictions n'ont pas pu traiter leur dossier à temps... On ne peut pas dire que la justice est débordée et refuser d'éloigner effectivement les étrangers délinquants - ce n'est pas la solution à tout, mais une partie de la réponse.

Quelle est la répartition des détenus étrangers par nationalité et par type d'infraction et combien sont effectivement expulsés à l'issue de leur peine ? Quand prendrez-vous en compte les binationaux dans vos calculs ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur .  - Le garde des sceaux vous remercie de lui permettre de préciser la politique pénale et pénitentiaire menée pour mieux traiter la situation des personnes de nationalité étrangère condamnées et incarcérées en France.

La surpopulation carcérale est préoccupante : dès son entrée en fonction, mon collègue a décidé d'activer l'ensemble des leviers disponibles pour y répondre. Les personnes étrangères représentent 24 % de la population détenue, soit 21 155 personnes - deux tiers sont condamnées, un tiers prévenues. Les nationalités algérienne, marocaine, tunisienne et roumaine sont les plus représentées.

Le garde des sceaux a adressé, le 21 mars dernier, une circulaire aux autorités judiciaires et pénitentiaires afin de renforcer la prise en charge des détenus étrangers définitivement condamnés. Une mission spécifique est en place depuis le 1^er septembre pour améliorer la coordination entre les services pénitentiaires, l'autorité judiciaire et le ministère de l'intérieur. Cette dynamique a été renforcée par le comité national de suivi interministériel du mois dernier, qui a engagé la refonte du protocole de 2019.

Nous intensifierons les actions visant à mieux articuler les dispositifs d'éloignement, notamment la libération conditionnelle avec expulsion et l'aide au retour volontaire. Nous mobiliserons également les transferts internationaux et la reconnaissance mutuelle de jugements au sein de l'Union européenne, ainsi que dans le cadre de coopérations bilatérales.

Conséquences sur les finances publiques du changement climatique et de l'érosion de la biodiversité

Mme Antoinette Guhl .  - Les effets économiques du changement climatique sont déjà considérables :100 milliards d'euros perdus en quarante ans. Ils s'aggraveront fortement dans les années à venir. Les travaux sur le sujet sont unanimes : sans mesures adaptées, le choc macroéconomique sera massif.

Alors qu'il faudrait engager plusieurs milliards d'euros par an pour faire face, nous en sommes loin. Si nous continuons, le changement climatique pèsera directement sur nos finances publiques, accroissant notre endettement de 7,5 points de PIB en 2030.

Dans l'agriculture, les surcoûts liés à l'adaptation au changement climatique et à la gestion de l'eau pourraient atteindre 2 milliards d'euros par an en 2050.

De quelles estimations le Gouvernement dispose-t-il sur le risque que font peser sur nos finances publiques le changement climatique et l'érosion de la biodiversité ? Et quelle est sa stratégie budgétaire et fiscale pour financer les besoins d'adaptation et réduire les coûts de l'inaction - une bombe financière, d'après le Haut Conseil pour le climat ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique .  - Le dérèglement climatique a bien entendu un coût économique, en plus de ses conséquences humaines souvent tragiques sur nos sociétés. Le coût de la sécheresse de 2022 est évalué à 5 milliards d'euros, celui des inondations de 2024 dans le Nord à 600 millions d'euros. Ce qui est peu par rapport aux estimations à venir : selon la Banque de France, dans un scénario de statu quo, ces catastrophes coûteront plus de onze points de PIB en 2050.

S'agissant des conséquences sur les finances publiques, leur évaluation est difficile compte tenu des multiples coûts directs et indirects à prendre en compte : dommages sur les actifs publics, compensations aux victimes, moindres recettes consécutives à la réduction de l'activité, coûts d'adaptation et d'atténuation, éventuelle baisse temporaire de la croissance jusqu'à ce que les investissements nécessaires soient réalisés.

Les effets de l'érosion de la biodiversité sur l'économie sont moins connus.

Le Gouvernement est déterminé à agir, en mobilisant des crédits et en encourageant les entreprises à mener à bien la transition écologique. Il y a quelques jours, le Premier ministre a annoncé une augmentation supplémentaire de 200 millions d'euros du fonds vert, au bénéfice des collectivités.

Mme Antoinette Guhl.  - Les sommes prévues au titre du fonds vert sont bienvenues, mais l'ordre de grandeur des investissements nécessaires n'est pas celui-là. Selon l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE), il faudrait entre 14 et 30 milliards d'euros par an d'ici à 2030 !

Échec de l'ONF en Guyane

M. Georges Patient .  - En Guyane, la forêt est un territoire vivant et vital, au coeur de notre quotidien ; un espace de travail, de transmission et de subsistance pour nos populations, nos exploitants forestiers ou nos chasseurs. Elle n'est ni un décor ni un sanctuaire administratif.

Ce qui s'y passe aujourd'hui est extrêmement grave. Des témoignages nombreux et concordants font état de pressions administratives abusives, d'intimidations répétées et de pratiques assimilables à du harcèlement exercées par certains agents de l'ONF. Un climat de peur et de défiance est résulté de ces dérives incompatibles avec l'État de droit.

Il ne s'agit pas de ressentis : cette situation est documentée. Un rapport de la Cour des comptes de juillet dernier en dresse un constat accablant, dénonçant une gouvernance éclatée, une exploitation du bois inférieure à son potentiel, une filière bois défaillante et une dépendance massive aux subventions publiques sans efficacité démontrée.

Lorsqu'un établissement public cumule autant de soupçons de dérive et un constat manifeste d'échec, on est en présence d'une faillite structurelle. Combien de temps l'État la tolérera-t-il ? Quand engagerez-vous une réforme profonde de l'ONF en Guyane ? La forêt guyanaise doit-elle continuer à être administrée contre son territoire ou l'être en bonne intelligence avec lui ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique .  - Je réaffirme la confiance du Gouvernement dans la délégation territoriale de l'ONF en Guyane, qui exerce des missions essentielles dans un contexte difficile.

Dans votre département, l'ONF fait face à plusieurs défis, notamment préserver un écosystème fragile riche en biodiversité, protéger un stock de carbone majeur et lutter contre le dépérissement lié au changement climatique. Il doit travailler main dans la main avec les forestiers pour garantir des pratiques d'exploitation respectueuses.

Les défis sont aussi économiques. Le développement de la filière bois passe par la planification des coupes avec les exploitants, l'augmentation du volume prélevé par le développement des pistes forestières.

Pour permettre à l'office d'exercer pleinement son rôle d'accompagnement de la filière bois, Monique Barbut a annoncé, lors de son déplacement sur place, 30 ETP supplémentaires au sein de la délégation.

Le Gouvernement sera très vigilant aux comportements individuels que vous évoquez. L'opérateur doit évidemment agir avec le plus grand respect. Lorsque ce n'est pas le cas, les diligences nécessaires seront faites.

M. Georges Patient.  - Merci, mais la réponse passe à côté du sujet.

Nématode du pin dans les Landes

Mme Monique Lubin .  - Un fléau microscopique menace l'un des piliers économiques, écologiques et culturels des Landes : son massif forestier. Je veux parler du nématode du pin, un danger sanitaire majeur.

Face à la menace, des abattages massifs ont été décidés, dont la coupe obligatoire des résineux, même sains, dans un rayon de 500 mètres autour des foyers identifiés. Si la nécessité de lutter efficacement contre la propagation du parasite est largement partagée par les acteurs de la filière sylvicole, les modalités de mise en oeuvre de la stratégie suscitent une vive inquiétude, car l'abattage forcé de milliers de pins entraîne un choc économique considérable. Or les indemnisations annoncées reposent sur un système d'avances qui place de nombreux propriétaires dans une impasse.

Comment le Gouvernement entend-il répondre aux difficultés des sylviculteurs pour avancer les frais d'abattage et de destruction des bois ? Envisage-t-il la création d'un fonds d'indemnisation spécifique pour les crises sanitaires forestières, à l'image de ceux existants pour d'autres filières agricoles ? Enfin, la responsabilité de l'identification des arbres susceptibles d'être infestés dans la zone tampon relève de l'État : confirmez-vous que cette mission sera pleinement assurée par ses services, sans transfert de charges vers les propriétaires ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique .  - L'apparition du nématode du pin dans les Landes fait peser une menace sérieuse sur le massif forestier, mais aussi sur l'ensemble de la filière bois française.

L'objectif est d'éradiquer au plus vite ce foyer. Les mesures prises sont harmonisées à l'échelle européenne : destruction des arbres infestés et coupe préventive des végétaux sensibles situés dans un rayon alentour. Cette coupe préventive est primordiale, certains arbres pouvant rester asymptomatiques.

Je rappelle qu'il est de la responsabilité des détenteurs de surveiller le bon état sanitaire de leurs arbres.

Sur le plan financier, le Gouvernement a débloqué une enveloppe qui permet la prise en charge des coûts directement liés aux mesures obligatoires, mais aussi de certains surcoûts d'exploitation en zone infestée : destruction des arbres symptomatiques, sécurisation de l'abattage, transport et traitement des bois. En zone tampon, l'abattage et la destruction des arbres dépérissants sont gérés et pris en charge par l'État. En outre, le dispositif d'aide au renouvellement forestier évoluera pour couvrir 90 % des coûts de reconstitution.