Recouvrement des créances commerciales incontestées (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, présentée par M. François Patriat, à la demande du RDPI.
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Discussion générale
M. François Patriat, auteur de la proposition de loi . - (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.) Chacun ici voudrait être utile... Cette séance le sera. Cette proposition de loi vise à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, pour permettre à nos entreprises d'être payées lorsqu'elles ont légitimement travaillé. Nous déjudiciarisons le recouvrement de ces créances commerciales non contestées, pour qu'il soit plus rapide et accessible.
Je remercie le garde des sceaux pour son soutien efficace.
La réflexion date de 2019, lors d'une rencontre avec l'Union nationale des huissiers de justice : ils demandaient un dispositif extrajudiciaire pour ces créances commerciales incontestées.
De nombreux entrepreneurs m'ont apporté leur témoignage : de nombreuses créances commerciales sont impayées en raison de manoeuvres dilatoires.
La dégradation progressive de la situation économique nous rappelle la pertinence de cette alerte : face à la multiplication des retards et des défauts de paiement, il faut reprendre le travail. Les chiffres sont préoccupants : selon la Banque de France, 25 % des défaillances d'entreprises sont imputables à des retards et à des défauts de paiements. En 2024, on dénombre 65 000 défaillances d'entreprise. On estime à 15 milliards d'euros le montant des impayés pesant sur la trésorerie des PME : ce sont autant de salaires impayés, de projets abandonnés, d'investissements reportés.
Je vous propose des outils utiles, pour que des créances non réglées en raison de l'inertie et de comportements dilatoires soient enfin acquittées. Actuellement, le créancier doit passer par le juge pour obtenir un titre exécutoire. La judiciarisation systématique du recouvrement des créances commerciales incontestées engorge les juridictions commerciales.
Notre proposition de loi est simple et rigoureuse, reposant sur une procédure rapide, encadrée dans un délai d'un mois, sans plafond de montant, et fait intervenir le commissaire de justice comme tiers de confiance. En cas de contestation, le juge redevient le garant du règlement du litige. Cette évolution est soutenue par les acteurs de terrain : au premier chef les commissaires de justice.
Nos voisins belges ont de bonnes idées, dont nous nous inspirons... La procédure belge de 2016 est efficace : en 2024, 200 000 dossiers ont été traités sans intervention du juge, pour 127 millions d'euros recouvrés.
Je salue le travail pertinent du rapporteur. Je pense à l'articulation avec la procédure simplifiée : le nouveau dispositif sera réservé aux entreprises. Je souligne l'intérêt de l'information des présidents des tribunaux de commerce, permettant aux juridictions commerciales de conserver le lien avec l'économie locale, tout en allégeant leur charge contentieuse.
Je remercie le Gouvernement pour l'engagement de la procédure accélérée.
Soutenir nos entrepreneurs, ce n'est pas seulement les aider à innover, mais c'est faire respecter leurs droits et la valeur travail. Je vous invite à voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe UC)
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur de la commission des lois . - Un triste record a été atteint en 2025 : 68 000 défaillances d'entreprises, soit une hausse de 10 % en un an. Cela s'explique par l'extinction progressive des dispositifs temporaires de soutien mis en place pendant la crise sanitaire et le recul économique de 2024. Ce record révèle une réalité préoccupante : la dégradation structurelle de la trésorerie des petites entreprises à cause des impayés et des retards de paiement.
La Banque de France indique qu'en 2023, un tiers des entreprises, et une grande entreprise sur deux, ne paient pas leurs factures dans les délais impartis : cela coûte 15 milliards d'euros aux PME.
Le recouvrement des créances commerciales est un enjeu capital pour la trésorerie des entreprises et la croissance. C'est l'objet de la proposition de loi Patriat, auquel je rends hommage.
Cette proposition de loi instaure une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Si les procédures de recouvrement sont nombreuses, elles ne répondent pas à tous les besoins. Certains recourent à de l'affacturage, coûteux, voire dangereux pour des PME déjà fragilisées.
Souvent, les impayés ne résultent pas d'un accord commercial réel, mais d'oublis ou de négligences pour protéger la trésorerie du débiteur.
Le créancier peut obtenir du juge une injonction de payer, mais elle peut susciter des réticences quand elle touche un client important.
Une procédure déjudiciarisée des petites créances de moins de 5 000 euros a été instaurée en 2015, mais n'a pas rencontré de succès, en raison de conditions trop exigeantes de délivrance du titre exécutoire, puisque la procédure s'interrompt en l'absence de reconnaissance de dette par le débiteur. À cela s'ajoutent des contraintes procédurales, comme la nécessité de confier l'exécution du recouvrement à un commissaire de justice distinct de celui qui a octroyé le titre, et des frais qui sont à la charge du créancier.
Cette proposition de loi crée un nouvel outil plus opérant pour recouvrir les dettes incontestées, sans limites de montant, et de manière déjudiciarisée. Elle repose sur la saisine d'un commissaire de justice qui signifie un commandement de payer dans un délai d'un mois. En cas de reconnaissance de la dette, un titre exécutoire peut être délivré, sans autre formalité. En cas de contestation, la procédure prend fin et le créancier doit saisir le juge.
Le silence gardé du débiteur ne s'opposerait pas à la délivrance d'un titre exécutoire : c'est le remède à de trop nombreuses situations. Le commissaire de justice délivrerait un procès-verbal de non-contestation au greffier du tribunal de commerce qui le déclarerait exécutoire. Cela responsabiliserait les mauvais payeurs.
La coexistence de ce nouvel outil avec l'injonction de payer permettra de mieux lutter contre les impayés, chacun choisissant selon sa préférence.
L'examen en commission a renforcé le caractère opérationnel de la procédure et a garanti les droits des parties.
La commission a créé un contrôle préalable systématique du greffier avant la délivrance du titre exécutoire. C'est une garantie de partialité qui évite également de recourir à deux commissaires de justice distincts. Nous prévoyons aussi la transmission systématique du titre exécutoire au président du tribunal de commerce, pour continuer à détecter les entreprises en difficulté.
Enfin, les frais de procédure ont été imputés au débiteur et non plus au créancier, pour davantage responsabiliser les débiteurs. Les frais seront en général de 130 euros.
Cette règle plus contraignante que le droit commun est justifiée par le caractère fautif du non-paiement. Des frais, même résiduels, pouvaient décourager les créanciers.
Enfin, ce serait la seule procédure déjudiciarisée applicable aux créances commerciales, tandis que la procédure de 2015 pour les petites créances resterait ouverte pour les procédures civiles.
Cette proposition de loi constitue un pas supplémentaire décisif pour la simplification du quotidien des entreprises. Elle sera suivie par l'examen de la proposition de loi Rietmann, issue des travaux de la délégation aux entreprises.
J'espère que nous nous accorderons pour acter cette avancée sérieuse, opérationnelle et réellement innovante. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe UC et du RDSE ; MM. Laurent Burgoa et Christophe Chaillou applaudissent également.)
M. François Patriat. - Bravo !
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . - (M. François Patriat applaudit.) J'apporte le soutien clair et sincère du Gouvernement à ce texte utile, et salue le travail de MM. François Patriat, Thani Mohamed Soilihi et Olivier Rietmann. C'est un texte de bon sens. Il s'inscrit dans la lignée de la simplification du droit et de la modernisation de l'action publique et de la justice promue par le Gouvernement.
Cette proposition de loi vise à instaurer une procédure rapide, déjudiciarisée et sécurisée. Il s'agit de répondre aux retards de paiements des PME, mais aussi aux attentes de professionnels du droit, notamment des commissaires de justice, qui ont souligné les limites des procédures d'injonction à payer et des procédures simplifiées.
Cette proposition de loi souligne trois enjeux majeurs. D'abord, économique : on déplore 15 milliards d'euros d'impayés en 2024, qui ont des conséquences concrètes sur la vie des entreprises. Alors que le contexte économique est incertain, offrir un outil de recouvrement plus rapide et efficace est un levier d'efficacité économique qui renforce la confiance entre acteurs économiques et améliore le climat des affaires.
Ensuite, la modernisation de la justice : il s'agit de renforcer la justice dans ses missions essentielles, et réserver l'intervention du juge au règlement des litiges. On ne dérange pas le juge pour des broutilles ! Lorsque la créance est incontestée, pourquoi passer par un parcours long, procédural et coûteux ?
Enfin, la sécurisation juridique de la procédure : les acteurs attendent des garanties solides. Le travail de la commission des lois a été déterminant : resserrement du champ d'application, simplification du schéma procédural et clarification du rôle du greffier. Je remercie le personnel des tribunaux de commerce.
Ces évolutions proposées par le rapporteur témoignent d'une volonté commune : aller vite, mais aller juste.
Le Gouvernement estime que cette proposition de loi est une avancée utile et pragmatique et équilibrée, qui offre des garanties économiques solides. Il attend avec impatience de pouvoir l'appliquer. (Applaudissements sur les travées du RDPI, des groupes Les Républicains et UC, du RDSE et du groupe INDEP)
M. Guy Benarroche . - Dans une vie antérieure, j'ai bien connu les préoccupations de trésorerie : retards commerçants et dettes commerciales pèsent souvent trop lourd. Les retards de paiement augmentent de 25 % le risque de défaillance d'entreprise, de 40 % si les retards de paiements excèdent un mois. Mais ils touchent souvent des entreprises déjà fragilisées.
Le droit prévoit une procédure normale auprès du tribunal de commerce, sinon une procédure simplifiée en cas de dette de moins de 5 000 euros, via la saisine d'un commissaire de justice, qui, en cas d'accord, délivre un titre exécutoire.
Cette proposition de loi vise à créer une troisième voie, qui supprime de facto la limite à 5 000 euros de la procédure précédemment évoquée. Nous sommes dubitatifs. En effet, faute d'étude d'impact, nous ne pouvons en mesurer les conséquences.
Nous doutons fortement de son intérêt, malgré toutes les modifications de la commission des lois : sauf à constater que le commissaire de justice est celui qui délivre le titre exécutoire, cela reste la même procédure que l'injonction à payer, à peu de chose près.
Une procédure déjudiciarisée devrait être limitée aux petites créances. Passer devant les tribunaux de commerce ne ralentit pas le recouvrement et n'a pas d'effet dissuasif pour ceux qui réclament leur dû. (M. François Patriat le conteste.) De plus, ces procédures permettent aux tribunaux d'identifier des entreprises en difficulté, voire de déceler des entreprises impliquées dans le blanchiment. C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, vous avez réintroduit les tribunaux de commerce dans la procédure, ce qui est pertinent.
Malgré les explications du rapporteur, à ce stade, ce texte ne nous semble pas créer un avantage réel pour les entreprises qui pâtissent de défauts de paiement. Nous regrettons la précipitation qui a appelé la procédure accélérée, pour une proposition de loi qui n'est pas demandée par les acteurs.
En l'état, le GEST ne votera pas ce texte, qui est au mieux redondant, et qui au pire pourrait rendre confus le parcours de recouvrement.
M. Michel Masset . - Le constat est sans appel : les retards et défauts de paiement sont courants et pénalisent les entreprises. Ils représentent 15 milliards d'euros de déficit de trésorerie, et seraient la première cause de défaillance d'entreprises. Derrière, ce sont des salaires impayés, des territoires fragilisés...
Ne stigmatisons pas pour autant les débiteurs, qui pour beaucoup sont de bonne foi et subissent des tensions économiques, comme l'industrie, le bâtiment ou le secteur agricole.
Souvent, le problème majeur est la solvabilité des débiteurs. On peut alors trouver des échéanciers, permettant de contenir le retard moyen à 48 jours.
Il faut d'abord s'intéresser aux conditions contractuelles, souvent déséquilibrées. La loi du plus fort s'impose au détriment des plus vulnérables ; 50 % des grandes entreprises ne règlent pas à temps leurs factures, au détriment des PME.
La commission des lois a sécurisé le dispositif. Le rapporteur a restreint la mesure aux seules factures entre commerçants et a confié la procédure aux greffes du commerce, procédure inspirée de la Belgique.
Cette nouvelle procédure ne réglera pas tout. Un bon contrat est avant tout celui dont l'exécution est prévisible.
Néanmoins, le RDSE votera ce texte à l'unanimité. Le professeur Malaurie disait : « La liberté contractuelle est une conquête de la modernité, mais elle ne peut subsister sans des garde-fous juridiques. » Veillons à ce que ces garde-fous protègent ceux qui respectent leurs engagements. (Applaudissements sur les travées du RDPI ainsi qu'au banc des commissions)
Mme Dominique Vérien . - Alors que nous voulons simplifier la vie économique et lever les freins à l'activité des entreprises, les retards de paiement fragilisent le tissu économique. Je salue François Patriat, qui apporte une première pierre à l'édifice.
Le retard moyen de paiement dépasse le délai légal de dix jours ; près de 85 % des entreprises y sont confrontées. Ce sont avant tout les TPE et PME qui en subissent les conséquences.
Cette proposition de loi est une réponse pragmatique à cette situation. Elle repose sur l'idée simple : lorsqu'une créance commerciale n'est pas contestée, nul besoin de faire appel au juge ; une procédure de recouvrement déjudiciarisée est plus pertinente.
Le travail de la commission a consolidé utilement cette initiative - je salue le travail de Thani Mohamed Soilihi. Le texte en est plus sécurisé juridiquement, plus clair et plus opérationnel. Il recentre le champ de la procédure sur les factures entre commerçants. Il clarifie le rôle du greffier chargé de rendre le procès-verbal exécutoire après vérification de la régularité de la procédure. Surtout, des faiblesses ont été modifiées : les frais sont mis à la charge des débiteurs. Enfin, l'articulation avec la procédure des petites créances a été clarifiée.
Les droits de la défense et le droit d'accès au juge ne sont pas remis en cause, et le texte réserve la procédure contentieuse aux véritables litiges. Il offre un outil simple aux entreprises pour faire valoir leurs droits.
Cette proposition de loi ne réglera pas l'ensemble des difficultés liées au retard de paiement. D'autres leviers devront être actionnés.
Ainsi, une ex-collègue architecte m'a indiqué ce jour qu'elle était confrontée à un retard de paiement de neuf mois de la part d'une entité publique ; c'est inacceptable. Nous attendons avec intérêt le texte de notre collègue Olivier Rietmann, qui complétera le dispositif.
La commission nous soumet un texte solide et abouti. Il mérite d'être soutenu, le groupe UC le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Catherine Conconne applaudit également.)
Mme Marie-Claude Lermytte . - Les retards de paiements affectent la trésorerie des entreprises, freinent les investissements et retardent les recrutements. Ils touchent souvent les petites entreprises. En 2024, la perte de trésorerie s'est élevée à plus de 15 milliards d'euros ; en 2025, on compte plus de 68 000 défaillances d'entreprise.
Le recouvrement des créances commerciales constitue un enjeu majeur pour préserver la trésorerie des entreprises et pour le dynamisme de l'économie.
Cette proposition de loi instaure une procédure simplifiée de recouvrement déjudiciarisée. Elle présente de nombreux avantages. Sur le plan économique, une procédure plus rapide permet aux entreprises de récupérer plus rapidement de la trésorerie. Sur le plan juridique, nous contribuerons ainsi à désengorger les juridictions. Sur le plan social, il ne faut pas oublier que derrière chaque entreprise se trouvent des emplois, des salariés, des partenaires. Une entreprise qui n'est pas payée, ce sont des menaces sur les salaires, une fragilisation des emplois, l'abandon de projets.
Des modifications utiles ont été apportées en commission, notamment l'imputation des frais au débiteur. Je me félicite également de la transmission systématique du procès-verbal exécutoire au président du tribunal de commerce.
Cette proposition de loi instaure un dispositif qui s'inscrit dans la volonté de moderniser la justice économique, rendant le droit plus accessible et efficace. Le groupe Les Indépendants votera ce texte. (Applaudissements au banc des commissions ; M. Laurent Burgoa applaudit également.)
Mme Muriel Jourda . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Cette proposition de loi part du constat que, si des milliards de créances commerciales restent impayées, ce n'est pas forcément en raison de la contestation de la créance.
Le texte s'appuie sur deux idées-forces. Première idée : le monde économique s?épanouit dans la sécurité juridique. Quand un bien a été vendu, il doit être payé. Il existe déjà des procédures de recouvrement : l'ordonnance portant injonction de payer est relativement efficace.
Deuxième idée : alors que la justice ne manque pas de travail, faut-il saisir systématiquement la justice, y compris pour les créances non contestées ?
Voilà ce qui sous-tend cette proposition de loi. Le commissaire de justice pourra intervenir dans le cadre d'une procédure simplifiée, déjudiciarisée et rapide.
Serons-nous utiles ? Nous le souhaitons. Cette procédure sera-t-elle plus utilisée que la procédure simplifiée existante ? Sans doute. Il n'existe pas qu'une seule solution aux difficultés.
Nous suivrons également les propositions d'Olivier Rietmann, président de la délégation aux entreprises. Ainsi, nous offrirons un panel suffisant de solutions au monde économique, pour garantir la sécurité juridique qui lui est si nécessaire.
En l'état, le groupe Les Républicains votera la proposition de loi amendée sous la douce férule de Thani Mohamed Soilihi par la commission des lois. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC et du RDPI, ainsi qu'au banc des commissions)
M. Stéphane Fouassin . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Cette proposition de loi répond à une attente forte de nos entreprises : être payées à temps. Derrière chaque facture impayée, il n'y a pas qu'un différend ; il y a une entreprise qui attend, une trésorerie qui se tend, un emploi qui vacille.
Les chiffres de la Banque de France traduisent une fragilité croissante du tissu productif. Les créances impayées représentent chaque année 40 milliards d'euros - autant de ressources qui manquent pour innover. L'inaction n'est plus une option.
Les procédures existantes sont solides, mais montrent leurs limites pour les cas simples et non contestés, car le passage devant les juridictions est coûteux.
Cette proposition de loi apporte une réponse utile, équilibrée et attendue : une alternative encadrée avec l'intermédiaire du commissaire de justice en cas de non-contestation de la créance. Le dispositif est limité aux seules créances commerciales.
À la moindre difficulté juridique, le juge demeure compétent : les droits de la défense sont donc préservés.
Cette procédure offre rapidité et lisibilité : un délai d'exécution d'un mois permet de lutter contre les comportements dilatoires.
Le texte est à replacer dans une ambition plus large, celle de moderniser la justice économique.
Nous ne résoudrons pas tous les problèmes, mais nous remédions à l'un d'entre eux, clairement identifié. Merci à François Patriat et au rapporteur Thani Mohamed Soilihi pour un texte que le RDPI votera. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe Les Républicains)
M. Christophe Chaillou . - Cette initiative répond à une problématique réelle ayant une résonance forte dans les territoires. Nous partageons le constat : un niveau record de défaillances en 2024, 68 000, en partie dues aux impayés, qui atteignent 15 milliards d'euros par an.
Les impayés agissent comme un poison pour l'investissement et l'emploi. Un quart des défaillances seraient liées aux défauts de paiement. Les outils actuels ne répondent plus aux besoins de rapidité des acteurs économiques. L'injonction de payer est perçue comme trop longue, coûteuse ou trop frontale ; la procédure simplifiée créée en 2015 est sous-utilisée, peut-être à cause de son plafonnement à 5 000 euros.
Nous ne pouvons que souscrire à l'objectif du texte. Le dispositif initial avait toutefois suscité des réserves. Ce texte s'insérait dans un mouvement de déjudiciarisation plus large. Or le recours au juge est une garantie constitutionnelle qu'il nous revient de préserver. Gardons-nous d'une forme de privatisation de la justice.
Le silence du débiteur après injonction de payer pourrait mener à l'établissement d'un titre exécutoire ; cela présente un risque d'asymétrie, les plus petites structures ne disposant pas toujours de l'ingénierie juridique et de la réactivité nécessaires.
Je salue le travail de Thani Mohamed Soilihi, qui a répondu à nos préoccupations. Il intègre des garde-fous suffisants, notamment en excluant les créances plus complexes. Cette procédure ne s'appliquera qu'à ce qui est certain. Le commissaire de justice apporte une garantie de neutralité. Les frais sont portés à la charge du débiteur défaillant, ce qui n'est que justice.
Enfin, l'absence de seuil suscitait une interrogation de notre part. Nous comprenons que c'est un nouveau levier de simplification, mais nous serons particulièrement attentifs aux décrets d'application. Dans cet esprit de responsabilité et de pragmatisme, le groupe SER votera cette proposition de loi pour soutenir la pérennité des TPE et PME. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et UC, ainsi qu'au banc des commissions)
M. Fabien Gay . - Nous vivons un moment économique préoccupant : les défaillances d'entreprises se multiplient, mais cette hécatombe n'est pas le fruit du hasard ; c'est le résultat d'un modèle économique brutal où certains acteurs, parmi les plus forts, bâtissent leur trésorerie sur le dos des plus vulnérables. Les retards de paiement deviennent une sorte de financement imposé.
Le mécanisme est connu : une entreprise qui attend d'être payée ne peut plus honorer ses engagements, retarde son investissement.
M. François Patriat. - Très bien !
M. Fabien Gay. - Ce cercle vicieux déstabilise toute la chaîne économique. Les entreprises subissent en moyenne treize jours de retard de paiement.
En tant que sous-traitant, vous n'êtes pas forcément libre de réclamer votre dû à votre donneur d'ordre. Quand une PME n'est pas payée à temps, ce sont ses capacités d'innovation, voire son existence même qui peut être remise en cause. La DGCCRF fait des contrôles, mais trop peu et trop tard. Nombre de grands groupes préfèrent même risquer une amende. Que proposez-vous ? Pas d'augmenter les contrôles. Le problème n'est pas l'absence de règle, mais son ineffectivité.
Comme d'habitude, ce texte manque d'ambition. Au lieu de vous attaquer au rapport de force, vous créez une nouvelle gamme de pansements sans traiter la cause de la plaie. Vous renversez la responsabilité sur le créancier. Votre texte ne corrige pas les retards de paiement ; pire, il renforce leur institutionnalisation.
Ce texte ignore les rapports de force. Certes des garde-fous ont été apportés en commission. Mais ils ne modifient pas l'ADN du texte. Nos PME attendent plus de contrôles, donc plus de moyens pour la DGCCRF.
En l'état, nous considérons ce texte comme une réponse tardive et partielle sur laquelle nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Guy Benarroche applaudit également.)
Discussion des articles
Article 1er
M. le président. - Amendement n°2 rectifié de M. Rietmann et alii.
M. Olivier Rietmann. - Les retards de paiement s'élèvent à 17 milliards d'euros. Ils ne sont pas responsables de la défaillance, mais ils augmentent les risques de défaillances de 25 %, voire de 40 % quand les retards dépassent un mois. Tout ce qui peut lutter contre ce fléau est donc utile ; mais encore faut-il que ce soit utilisé, donc compris. Nous préférons au terme de « commerçants » l'expression choisie par la commission dans son rapport. En lisant cet article, si je ne suis pas commerçant, je ne me sens pas concerné.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement revient sur la réécriture adoptée en commission écartant les créances issues d'obligations statutaires. Un greffier n'est pas un juge ; il ne procédera pas à un examen approfondi. Les créances doivent donc être incontestées et incontestables. Nous écartons dès lors des créances plus complexes à vérifier, telles que des échéances de crédit. Retrait : ne demandons pas au greffier de se substituer au juge.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.
M. Olivier Rietmann. - Je retire mon amendement, pour ne pas prendre le risque de complexifier la proposition de loi. J'en appelle tout de même à mieux légiférer : les textes doivent être compréhensibles. Prenons un exemple : l'article 787 B du code général des impôts sur le pacte Dutreil : la plupart des chefs d'entreprise que nous rencontrons nous disent qu'il est impossible à comprendre sans l'aide d'un expert hyper diplômé !
L'amendement n°2 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°3 de M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.
L'amendement rédactionnel n°3, adopté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°4 de M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Cet amendement vise à rendre le texte applicable en Alsace et en Moselle.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis favorable.
L'amendement n°4 est adopté.
M. le président. - Amendement n°5 de M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Même chose pour Wallis-et-Futuna.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis favorable.
L'amendement n°5 est adopté.
L'article 1er, modifié, est adopté.
L'article 2 est adopté.
Article 3
M. le président. - Amendement n°1 rectifié de M. Rietmann et alii.
L'amendement n°1 rectifié est retiré.
L'article 3 est adopté.
Vote sur l'ensemble
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur de la commission des finances . - Je remercie la commission des lois et sa présidente Mme Jourda, qui ont permis d'aboutir à cette rédaction sécurisée. Monsieur Benarroche, nous avons corrigé les imperfections de la procédure de 2015. Nous avons veillé à ce que le juge ait connaissance des signaux faibles sur les entreprises en difficulté, d'où la communication du titre exécutoire au président du tribunal de commerce. Monsieur Masset, les impayés peuvent être dus à de bonnes raisons, certes, mais il faut le dire : une entreprise en difficulté, au titre de la procédure de sauvegarde, peut le faire valoir.
M. Olivier Rietmann . - Nous voterons cette proposition de loi. Fabien Gay l'a bien dit : elle ne va pas assez loin (M. Fabien Gay s'en amuse) ; je vous invite donc à voter ma proposition de loi que nous aurons à examiner dans quelques semaines. Pourquoi le Gouvernement ne lui appliquerait-il pas la procédure accélérée, puisqu'elle traite du même sujet, mais plus globalement ? Merci d'avance ! (Sourires)
M. François Patriat . - Ce texte, sur lequel nous travaillons depuis six ans, n'a pas vocation à passer devant le texte du président Rietmann, bien sûr - pendant longtemps, il n'a pas été soutenu par le Gouvernement, qui a changé d'avis. Je remercie le ministre d'avoir pris en compte ce texte, la présidente Jourda, le rapporteur, mon ami Thani Mohamed Soilihi et tous les parlementaires qui soutiendront ce texte. Je rêve de tels moments dans l'hémicycle, où nous nous retrouvons derrière l'intérêt du pays.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . - Puisque tout le monde prend la parole, je suis obligé de m'exprimer !
M. Yannick Jadot. - Obligé ! (M. Guy Benarroche s'en amuse.)
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Monsieur Benarroche, monsieur Gay, nous modifierons le texte dans la navette - l'auteur de la proposition de loi n'y est pas défavorable, je crois. Certains mots peuvent créer de la discordance entre le droit et le ressenti des personnes, comme l'a souligné M. Rietmann. Il ne faut pas complexifier le dispositif. Je porterai votre demande au Premier ministre, monsieur Rietmann, que d'autres pourront également relayer. En attendant, j'espère que ce texte sera inscrit le plus rapidement possible à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et des groupes UC et INDEP ; M. Laurent Burgoa applaudit également.)
À la demande du RDPI, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°174 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 308 |
| Pour l'adoption | 308 |
| Contre | 0 |
La proposition de loi est adoptée.
(Applaudissements)
La séance est suspendue quelques instants.