Comptes rendus analytiques officiels du 10 février 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

Prothèses dentaires importées

Mme Annie Le Houerou .  - L'importation, à des tarifs défiant toute concurrence, de prothèses dentaires produites en Chine met en péril les fabricants français, qui font un travail artisanal. En 2024, on en dénombrait 650, soit 6 000 emplois et 18 000 prothésistes dentaires. Nombre d'entre eux sont en difficulté ou ont disparu.

Le service rendu n'a rien de comparable. Les prothèses chinoises sont standardisées et ajustées de manière approximative ; il n'y a aucune traçabilité sur leur origine géographique ni sur les composants utilisés. Or le recours à ces produits est imposé par l'employeur, centre dentaire ou groupe mutualiste : les dentistes n'ont pas la main. Pas d'économie à la clé pour la sécurité sociale, la prothèse restant remboursée à hauteur de 500 euros.

Qu'envisagez-vous pour relocaliser la fabrication de prothèses dentaires de qualité ; pour assurer la transparence sur leur composition et leur origine ; pour renforcer la traçabilité et garantir la sécurité du patient ; pour réduire la dépendance aux importations ; pour préserver un métier artisanal sur nos territoires ; et enfin, pour rembourser au juste prix, soit 38 euros et non 500 euros quand la prothèse a coûté quelques euros ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Cette situation soulève trois enjeux de santé publique : la sécurité des patients, la transparence de l'information et la préservation des compétences sanitaires sur notre territoire.

Une prothèse dentaire est un dispositif médical ; elle doit respecter les mêmes exigences de qualité et de sécurité, quel que soit son lieu de fabrication. Le devis préalable est obligatoire et doit mentionner le lieu de fabrication.

Il ne peut y avoir de contournement des règles fiscales et encore moins sanitaires. Face aux situations de concurrence déloyale, l'État renforce son contrôle sur les conditions d'importation, sur la conformité des dispositifs et sur l'information du patient.

Les services de l'État sont pleinement mobilisés pour garantir la sécurité des patients, assurer la transparence et accompagner la filière française de la prothèse dentaire.

Mme Annie Le Houerou.  - Aucun contrôle n'est réalisé ! Les dentistes subissent ces importations, la déontologie de leur métier est mise en péril.

Accès aux soins pour les enfants doublement vulnérables

M. Guillaume Chevrollier .  - Doublement vulnérables, les enfants en situation de handicap qui relèvent de la protection de l'enfance peinent à accéder aux soins, notamment dans les domaines de la pédopsychiatrie, des troubles du neurodéveloppement ou du langage.

Selon l'Observatoire départemental de la protection de l'enfance en Mayenne, 40 % de ces enfants souffrent de troubles du psychisme et 28 % ont une déficience intellectuelle, des chiffres en nette progression par rapport à 2018. Souvent, l'absence ou l'insuffisance de prise en charge médicale est à l'origine du placement.

Or, l'offre sanitaire spécialisée est insuffisante, les délais d'accès trop longs, les structures adaptées et les professionnels manquent, notamment en milieu rural. Cela concerne un quart des enfants accompagnés.

Comment leur garantir un accès effectif aux soins ? Comment renforcer les coopérations entre l'aide sociale à l'enfance (ASE), les services médico-sociaux et les structures sanitaires, notamment dans les territoires sous-dotés comme la Mayenne ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Ces enfants particulièrement vulnérables ont des besoins en santé accrus. Depuis 2016, un bilan de santé systématique à l'entrée dans l'ASE permet d'engager un suivi médical régulier et de formaliser une coordination du parcours de soins. Les expérimentations Santé protégée et Pégase sont en cours de généralisation. Il s'agit de mieux coordonner les interventions sanitaires, médico-sociales et sociales, en priorisant la santé mentale et la prévention des surhandicaps, pour éviter les ruptures de parcours. Les plateformes de coordination facilitent le repérage précoce des troubles psychiatriques et optimisent l'orientation.

La pédopsychiatrie, renforcée financièrement depuis 2019, bénéficie d'appels à projets annuels pour consolider les équipes et réduire les délais de prise en charge. Les projets territoriaux de santé mentale intègrent un volet enfants-adolescents. Depuis 2022, une consultation complexe à l'entrée dans l'ASE améliore le bilan de santé et en 2024, les actes de pédopsychiatrie ont été revalorisés. Enfin, le Gouvernement est pleinement mobilisé à travers le projet de refondation de la protection sociale des enfants.

M. Guillaume Chevrollier.  - Les familles attendent une mobilisation et des résultats concrets, surtout dans les territoires ruraux. Il y a un problème d'accès aux soins mais aussi de prévention. Il faut aussi veiller à préserver le maillage des infirmières scolaires, précieuses dans l'accompagnement des jeunes en difficulté.

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs

M. Jean-Raymond Hugonet .  - Depuis l'arrêté du 29 décembre 2014, la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est gelée, malgré l'inflation et la complexité accrue de leur mission. Le nombre de postes vacants ne cesse de croître. Outre qu'ils sont financièrement pénalisés, les mandataires sont exposés à un risque d'épuisement professionnel et de détresse psychologique, ce qui nuit à la qualité de l'accompagnement des majeurs vulnérables.

Pourtant, le solde entre la revalorisation de leurs prestations et l'économie générée par leurs actions serait positif pour les comptes publics !

Allez-vous mettre fin au gel des prestations et enfin reconnaître à leur juste valeur ces professionnels qui assument des missions complexes ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Les dix mille mandataires judiciaires à la protection des majeurs assurent chaque année 530 000 mesures de protection envers les plus vulnérables. Le gouvernement est pleinement conscient de leur engagement.

Plusieurs réformes sont venues renforcer l'attractivité de cette profession : la formation initiale a été revalorisée par la création d'une licence professionnelle, la loi Bien vieillir a instauré une obligation de formation continue. En 2024, 43 projets visant à améliorer la coordination des acteurs et à aider les professionnels dans leur quotidien ont été soutenus, pour un total de 1,4 million d'euros.

S'agissant des mandataires dits individuels, le gouvernement souhaite disposer, avant toute réforme, de données précises sur les déterminants des coûts liés à leur action. Une mission Igas-IGF est en cours pour identifier des marges de manoeuvre et, à moyen terme, inscrire toute évolution de la tarification dans une approche globale, équilibrée et soutenable, étant donné le contexte budgétaire contraint.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour garantir aux mandataires judiciaires les conditions d'exercice nécessaires au bon accomplissement de leur mission.

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Je vous sais sensible à ce sujet.

Espérons que la mission de l'Igas ne se hâte pas avec lenteur.

Expérimentation des antennes de pharmacie

M. Jean-Jacques Lozach .  - Dans de nombreuses communes rurales, dans la Creuse comme ailleurs, la pharmacie est le dernier service de santé accessible sans rendez-vous.

Or les cessations d'activité d'officines rurales ne cessent d'augmenter : faute de repreneur, la pharmacie de Bellegarde-en-Marche fermera définitivement en juin prochain. Cela se traduit par un allongement significatif des distances à parcourir pour les patients, au détriment des personnes âgées, des publics fragiles et des moins mobiles.

Le dispositif Antennes de pharmacie, expérimenté dans six régions, constitue une réponse territoriale ciblée à une carence d'offre. Il permet le maintien d'un service pharmaceutique de proximité dans une commune de moins de 2 500 habitants dépourvue d'officine, tout en assurant un haut niveau de sécurité sanitaire grâce au rattachement à une pharmacie titulaire.

Cette expérimentation ne pourrait-elle être étendue à d'autres territoires durablement carencés, comme la Creuse ? Comment l'État compte-t-il garantir aux territoires hyperruraux la continuité de l'accès aux soins ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - En milieu rural, la faiblesse de la démographie médicale et le vieillissement de la population compliquent l'accès aux médicaments. La pharmacie y constitue un service de proximité et une première réponse aux besoins de soins du quotidien.

L'expérimentation des antennes de pharmacie vise à sécuriser la desserte pharmaceutique dans les communes de moins de 2 500 habitants et dont la dernière officine a cessé définitivement son activité. Ces antennes garantissent un haut niveau de sécurité sanitaire grâce au rattachement à une pharmacie existante et à la présence effective d'un pharmacien.

Le périmètre de l'expérimentation est aujourd'hui limité à six régions : Occitanie, Corse, Centre-Val de Loire, Auvergne-Rhône-Alpes, Paca et Bretagne. Des financements sont prévus pour douze antennes expérimentatrices ; cinq antennes sont actuellement ouvertes, trois nouveaux projets pourraient aboutir d'ici la fin de l'expérimentation, en juillet 2029.

Avant une éventuelle extension à d'autres régions, une évaluation préalable est nécessaire pour vérifier la viabilité économique du modèle, sa reproductibilité dans différents contextes territoriaux et la qualité du service rendu à la population. Le dispositif pourrait être généralisé à l'ensemble du territoire, notamment à la Creuse.

Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit des aides financières conventionnelles aux officines en difficulté, au-delà des seuls territoires fragiles.

Rémunération du personnel paramédical des secteurs public et privé non lucratif

M. Daniel Chasseing .  - La prime Ségur avait été attribuée à l'ensemble du personnel paramédical, mais si l'indice et les primes ont augmenté dans le secteur public en 2024, tel n'a pas été le cas dans le privé à but non lucratif. En outre, les charges salariales y sont supérieures de 4 à 6 points, ce qui creuse encore l'écart entre salaires nets.

Une aide-soignante de nuit perçoit 685 euros net de plus dans un établissement public que dans le privé à but non lucratif ; c'est 460 euros de plus pour une infirmière de jour, 505 euros pour un agent de service - pour le même travail. Conséquence : des postes non pourvus dans les Ehpad privés, un turnover important, un risque de dégradation de la qualité des soins. Les diplômes sont dévalorisés : une aide-soignante travaillant dans la fonction publique hospitalière touche autant qu'une infirmière en établissement privé à but non lucratif.

Avec le vieillissement de la population, nous avons besoin de tous les établissements, publics et privés. Des mesures d'harmonisation et de compensation sont-elles envisagées pour réduire ces disparités de rémunération ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - L'attractivité de ces métiers est indispensable pour garantir la qualité et la continuité des soins, dans un contexte de vieillissement de la population.

Dans le secteur sanitaire, le Ségur a bien été transposé au secteur privé non lucratif : la revalorisation socle de 183 euros nets mensuels, ainsi que les revalorisations de carrière et de rémunération, pour 116 millions d'euros. S'ajoute l'extension des mesures dites Guérini, pour 182 millions d'euros, du dégel du point d'indice, pour 147 millions d'euros, et de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Des compensations spécifiques ont été accordées pour les primes de soins critiques, la revalorisation des sages-femmes, le travail de nuit, des dimanches et jours fériés - soit plusieurs centaines de millions d'euros en faveur des établissements associatifs.

Dans le secteur social et médico-social, 4 milliards d'euros ont été consacrés aux revalorisations salariales. Entre le Ségur, la mission Laforcade, les extensions aux filières socio-éducatives, administratives et techniques, et l'accord du 4 juin 2024, cela représente 2,5 milliards d'euros pour la branche associative.

Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour réduire les écarts et soutenir l'attractivité de ces métiers. Stéphanie Rist et Jean-Pierre Farandou y travaillent, car les Ehpad associatifs sont indispensables à la prise en charge de nos aînés.

M. Daniel Chasseing.  - Les disparités demeurent. Aides-soignantes et infirmières quittent les Ehpad associatifs pour le secteur public. Il faut assurer une équité entre établissements.

Lutte contre les déserts pharmaceutiques

M. Fabien Genet .  - Dans un contexte de désertification médicale croissante, les pharmacies sont souvent le dernier accès à un professionnel de santé en milieu rural. Or en dix ans la France a perdu près de 10 % de ses officines - en Saône-et-Loire, c'est près d'une pharmacie sur cinq qui a fermé !

Dans ma commune de Digoin, les pharmaciens assument de nouvelles missions, en lien étroit avec les autres professionnels de santé, malgré les difficultés de recrutement, la pression sur les marges, la complexité administrative et le manque de perspective. Les fermetures ne sont pas des choix, mais des renoncements contraints. Chaque annonce d'un nouveau plan de rigueur, même contrecarré au Parlement, pousse les pharmacies à fusionner, aggravant la désertification et suscitant la colère des usagers et des élus.

Comment le Gouvernement compte-t-il sécuriser le maillage territorial des pharmacies rurales ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Oui, les pharmaciens sont parfois les derniers professionnels de santé présents sur certains territoires ruraux. Or le mouvement de fermetures d'officines s'accélère depuis 2015, notamment dans les zones rurales : 150 fermetures annuelles en moyenne entre 2007 et 2015, 210 entre 2015 et 2023, 260 en 2024.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a prévu l'assouplissement des critères de l'aide conventionnelle pour les officines en difficulté dans les territoires fragiles - près de 1 000 officines supplémentaires pourront ainsi bénéficier de 20 000 euros - et le développement des médicaments biosimilaires.

Le Premier ministre s'est engagé à poursuivre le déploiement de nouvelles missions de santé publique confiées aux pharmaciens - tests rapides d'orientation diagnostique (Trod) et vaccination, notamment -, mais aussi à lancer une mission d'inspection sur les flux financiers de la chaîne de distribution du médicament.

Enfin, la réforme du troisième cycle des études de pharmacie sera mise en oeuvre et nous veillerons à renforcer l'attractivité de la profession.

Le maillage officinal en France reste dense et nous agissons pour le soutenir.

M. Fabien Genet.  - Certes, le Gouvernement est conscient des difficultés. Mais entendre que le réseau serait dense m'inquiète : cette densité est une force pour notre système de soins. Réaffirmons publiquement notre confiance aux pharmaciens, qui en ont besoin.

Prise en charge des innovations thérapeutiques en psychiatrie

Mme Jocelyne Guidez .  - La santé mentale, de nouveau érigée en grande cause nationale en 2026, demeure pourtant structurellement défavorisée dans l'accès aux innovations thérapeutiques -  nouveaux traitements pharmacologiques, soins de réhabilitation psychosociale, psychothérapies structurées, techniques de neuromodulation comme la stimulation magnétique transcrânienne. Ces innovations, parfois décisives pour les patients en échec de prise en charge, restent cantonnées à quelques centres spécialisés ; d'où une rupture d'égalité entre patients.

Cela s'explique en grande partie par le cadre de financement des établissements publics de santé mentale, financés par une dotation globale annuelle, qui ne prévoit pas de dispositif de prise en charge « en sus », contrairement à d'autres établissements. Cette asymétrie contraint les établissements psychiatriques à arbitrer entre innovation thérapeutique et équilibre budgétaire, au détriment des patients.

La mission Borne de 2023 a pourtant recommandé de traiter spécifiquement la question de l'accès aux produits de santé en psychiatrie, avec un dispositif équivalent à la liste « en sus ». Quelle suite le Gouvernement entend-il donner à cette recommandation ? Envisagez-vous d'étendre le mécanisme de prise en charge « en sus » ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Le Gouvernement partage votre constat. Le modèle de financement actuel des établissements psychiatriques ne prévoit pas de prise en charge spécifique des traitements et dispositifs innovants et onéreux, contrairement aux établissements de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou de soins médicaux et de réadaptation. Historiquement, le financement de ces dispositifs était inclus dans les dotations des établissements. Or, les patients admis en psychiatrie nécessitent de plus en plus de traitements coûteux.

Les services de l'État travaillent actuellement sur la compréhension des situations cliniques, l'identification des innovations et leurs modalités de prise en charge. L'hypothèse d'un mécanisme spécifique inspiré du dispositif « en sus » est à l'étude. Son impact financier et ses conditions de déploiement sont examinés, dans un objectif d'équité et de soutenabilité financière. Ces travaux sont menés en lien avec la Haute Autorité de santé afin de garantir la pertinence et le bon usage de ces innovations.

Les services de l'État sont pleinement mobilisés pour faire évoluer ce cadre et améliorer l'accès aux innovations thérapeutiques.

Mise en oeuvre de la loi du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier

Mme Audrey Linkenheld .  - Adoptée à l'unanimité, la loi du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier vise à renforcer l'autonomie, la responsabilité et la reconnaissance des infirmiers, dans un contexte de tension médicale croissante, notamment dans le département du Nord.

Un premier décret, dit « socle », publié le 24 décembre 2025, réorganise le métier en dix missions essentielles et crée la consultation infirmière. Mais d'autres textes en préparation -  sur les soins infirmiers, les prescriptions et les conditions effectives de la consultation infirmière  - suscitent des inquiétudes.

Les décrets manquants seront-ils publiés avant la fin du premier semestre, comme annoncé ? Seront-ils conformes à la volonté du législateur ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Cette réforme majeure, portée par Frédéric Valletoux et Nicole Dubré-Chirat à l'Assemblée nationale, est le fruit d'un effort transpartisan. Dès sa prise de fonction, Stéphanie Rist a fait évoluer les textes réglementaires afin qu'ils en traduisent pleinement l'ambition. Le décret-socle du métier infirmier a été publié le 24 décembre et la ministre s'est engagée à publier les textes relatifs aux soins et aux prescriptions, en cours de consultation, avant la fin du premier semestre.

La ministre a également annoncé plusieurs avancées : l'accès direct à la prise en charge des plaies et de la cicatrisation pour les personnes en situation aiguë ou chronique ; la reconnaissance financière de la consultation infirmière, intégrée aux négociations conventionnelles en cours ; et l'élargissement aux infirmiers de la délivrance des kits de dépistage du cancer colorectal dès mars 2026.

Enfin, la réforme du métier d'infirmier modernise la formation : les textes sur l'attractivité et l'universitarisation seront publiés en février et 5 500 places seront créées en institut de formation en soins infirmiers (Ifsi) en 2026, grâce à 215 millions d'euros de l'État et des régions. Le Gouvernement lancera également en 2026 la réingénierie des métiers de puériculteur et d'infirmier de bloc opératoire, ainsi qu'une feuille de route pour les infirmiers en pratique avancée (IPA).

Mme Audrey Linkenheld.  - Dans un territoire comme le Nord, où la démographie médicale est fragile, la consultation infirmière est très attendue.

Héli-Smur des Hautes-Alpes

M. Jean-Michel Arnaud .  - Dans les Hautes-Alpes, territoire aux fortes contraintes d'accès, l'hélicoptère médicalisé est un maillon indispensable de la chaîne des secours. Or, l'héli-Smur du service mobile d'urgence et de réanimation (Smur) du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud (Chicas) ne fonctionne que douze heures par jour : nous n'avons pas les mêmes chances de survie qu'un autre habitant de la région !

Pourtant, la fréquentation touristique y est très importante, la population vieillissante, l'accidentologie accrue et le nombre d'interventions s'intensifie structurellement. Le fonctionnement d'un héli-Smur sur vingt-quatre heures est donc justifié, tant pour les usagers que pour le personnel hospitalier - d'autant plus que le Chicas sera amené à jouer un rôle majeur pour les jeux Olympiques d'hiver de 2030.

Quelles sont les intentions du Gouvernement ? Dans quel délai ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - La région Paca compte cinq héli-Smur, dont un, situé dans les Bouches-du-Rhône, est opérationnel H24. Cet appareil couvre l'intégralité des besoins en évacuation sanitaire nocturne pour Paca et la Corse, dans une logique de solidarité régionale et de mutualisation des ressources. En période estivale, les horaires de l'héli-Smur des Hautes-Alpes sont étendus à quatorze heures par jour. La région Paca dispose ainsi d'un dispositif héliporté parmi les plus performants de France.

Le budget dédié aux héli-Smur a doublé en trois ans. Pour 2024 et 2025, les discussions avec les exploitants sont en cours, avec une estimation des coûts annuels entre 13 millions et 15 millions d'euros. Le contrat actuel court jusqu'en 2027. En vue de son renouvellement, une analyse approfondie des besoins est menée par l'ARS et l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille (APHM), qui explorent plusieurs pistes, dont le fonctionnement H24 d'un second héli-Smur régional. Si cette nécessité est confirmée et si les moyens financiers le permettent, une clause optionnelle pourrait être intégrée pour, à terme, passer l'héli-Smur des Hautes-Alpes en service continu.

La ministre et l'ARS Paca suivent attentivement ce dossier.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Nous aussi ! Pensons aux personnes qui sont victimes d'un AVC à plus de deux heures et demie de route de montagne de Marseille ! Une intervention en provenance des Bouches-du-Rhône n'est pas suffisante pour notre très haute montagne et nos vallées.

Rapport sur l'avenir du quartier d'affaires de La Défense

Mme Isabelle Florennes .  - En octobre dernier, à la demande de François Bayrou, Jérôme Bédier a remis un rapport sur le quartier d'affaires de La Défense, situé sur les communes de Courbevoie, Puteaux, Nanterre et La Garenne-Colombes.

De nombreux éléments de ce rapport, non officiellement publié, ont été relayés par la presse. Son auteur en a même présenté les grandes lignes lors d'une rencontre des professionnels de l'immobilier, en novembre dernier.

Sa publication officielle permettrait d'engager une dynamique très attendue. Elle compléterait utilement le rapport sur la gestion et la gouvernance de ce quartier publié par la chambre régionale des comptes d'Île-de-France.

La diffusion publique de ce rapport est-elle envisagée ? Si oui, quand ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement .  - Le quartier d'affaires de la Défense est un bijou : premier quartier d'affaires en France, presque le plus grand d'Europe et le quatrième à l'échelle mondiale. Nous devons veiller sur son avenir.

Jérôme Bédier a remis un rapport de qualité, appuyé sur une large concertation avec les élus locaux, notamment le maire de Neuilly, Jean-Christophe Fromantin. Ce rapport très enrichissant mérite que nous allions plus loin. Je me déplacerai prochainement dans le quartier d'affaires pour réfléchir à la manière de dépasser le « tout bureau » et d'avancer vers plus de mixité.

Les défis sont importants : la vacance des bureaux ; le défi de l'entretien ; le nécessaire sursaut d'attractivité de ce quartier. Nous y serons donc très attentifs, y compris dans de futurs textes de loi, et rebondirons sur les propositions du préfet Alexandre Brugère. Je veillerai à ce que ce rapport officiel soit publié rapidement.

Mme Isabelle Florennes.  - Merci. Je prends note de votre déplacement dans le quartier. Les parlementaires, notamment les sénateurs, qui sont des élus de terrain, souhaitent travailler sur ces propositions. Vous avez évoqué la piste législative, notamment pour la transformation de bureaux en logements : c'est attendu.

Élargissement du PTZ aux logements sous BRS « de seconde main »

M. Éric Kerrouche .  - La crise du logement est un problème économique, social et démocratique. Entre 2013 et 2023, les prix moyens du logement ont augmenté de 30 % en France métropolitaine.

Le bail réel solidaire (BRS) constitue un outil essentiel d'accession sociale à la propriété : des ménages modestes peuvent ainsi acheter un logement à un coût maîtrisé et la pérennité du parc abordable est garantie par des mécanismes antispéculatifs. Toutefois, les acquéreurs d'un logement BRS ayant déjà été occupé sont malheureusement exclus du PTZ, qui ne s'applique qu'aux logements neufs. Il est donc impossible de créer un marché de l'accession sociale de seconde main. Cette limitation réduit la fluidité du dispositif, complique la revente au sein du parc abordable et freine la mobilité résidentielle, alors même que les conditions d'encadrement et de ressources des acquéreurs restent identiques.

Notre proposition de revenir sur cette limite avait été adoptée au Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, mais n'a pas été retenue dans le texte définitif.

Le Gouvernement envisage-t-il d'élargir enfin le bénéfice du PTZ aux ménages souhaitant acquérir un logement sous BRS ayant déjà été occupé ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement .  - En l'état du droit, le PTZ dans l'ancien peut déjà financer l'acquisition d'un logement en première propriété d'une résidence principale lors de la revente d'un logement acquis dans le cadre d'un BRS. Le nouvel acquéreur devenu titulaire du BRS peut alors bénéficier du PTZ sous conditions de travaux et de localisation du logement. Élargir ce système à toutes les opérations auxquelles sont adossés les BRS sans condition n'est pas envisageable dans un contexte budgétaire contraint. Ce n'est en outre pas l'objet du dispositif. Ce dernier, modifié à de nombreuses reprises, a désormais besoin de stabilité.

D'autres aides fiscales encouragent le développement du BRS : taux de TVA à 5,5 %, abattement facultatif de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Un statut fiscal avantageux a en outre été inscrit dans le PLF ainsi qu'un soutien à la production de logements sociaux.

M. Éric Kerrouche.  - Cette réponse est regrettable. Face à l'ampleur de la crise, il faut agir. Les orientations budgétaires servent aussi à définir des priorités. Mettons toutes les chances de notre côté.

Avenir de la viticulture biologique

M. Pierre-Alain Roiron .  - Alors que le règlement européen 2025-1489 proroge l'approbation du cuivre en viticulture jusqu'au 31 décembre 2029, l'Anses a restreint son usage dès le 15 janvier de cette année. Or ce composant de la bouillie bordelaise est le seul fongicide minéral autorisé en agriculture biologique pour lutter contre le mildiou. Cette décision unilatérale crée une distorsion de concurrence inacceptable, l'Italie ayant annoncé reporter ses propres évaluations à l'échéance européenne de 2029. La France pénalise ses propres viticulteurs, mettant en péril notre compétitivité.

La situation est particulièrement préoccupante dans le bassin viticole ligérien, où 25 % des surfaces sont cultivées en viticulture biologique. Ces exploitations soutenues par le plan filière viti-vinicole Loire 2030 se retrouvent ainsi sans solution technique viable. En Indre-et-Loire, les épisodes climatiques plus intenses favorisant la propagation rapide du mildiou ont causé plus de 30 % de perte de récoltes certaines années. Cette menace pèse sur l'ensemble de la viticulture biologique française - soit 20 % de la filière nationale.

Est-il prévu de suspendre la restriction du cuivre jusqu'en 2029, d'exiger une harmonisation des méthodes d'évaluation au niveau européen et d'attendre par ailleurs les résultats des recherches en cours sur les alternatives au cuivre avant toute décision définitive ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement .  - Le Gouvernement mesure pleinement l'inquiétude de la filière. Le cuivre est en effet un outil essentiel de protection des cultures. Les décisions de l'Anses s'inscrivent toutefois dans le cadre européen : au moins un produit demeure disponible sur l'ensemble des usages antérieurs autorisés ; deux autorisations ont été renouvelées en viticulture biologique, et les dix-sept produits non autorisés restants peuvent être utilisés jusqu'au 15 janvier 2027, en vertu du délai de grâce.

Les metteurs en marché ont été invités à déposer auprès de l'Anses des demandes de modification des conditions d'emploi du cuivre. Un décret du 8 juillet dernier renforce la procédure de reconnaissance mutuelle pour rapprocher les régimes d'autorisation applicables dans les États membres. Et les demandes relatives au cuivre seront prochainement inscrites parmi les usages prioritaires. La ministre a également demandé la publication d'un guide de bonnes pratiques d'utilisation des produits à base de cuivre. Enfin, en cas d'urgence, le ministère de l'agriculture peut toujours recourir à des dérogations.

En outre, 50 millions d'euros ont été inscrits au budget pour le Parsada (plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures).

Stockage de l'eau et usages agricoles : le barrage d'Échancieux

M. Hervé Reynaud .  - Face à la raréfaction de la ressource en eau, la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) et la chambre d'agriculture de la Loire alertent depuis plusieurs mois sur les blocages administratifs persistants en matière de stockage.

Après avoir longtemps servi à l'alimentation en eau potable, le barrage d'Échancieux, à Violay, a été transformé par un collectif d'agriculteurs en retenue agricole afin de sécuriser les exploitations face aux sécheresses sans créer de nouvel ouvrage. Ce projet bénéficie d'un soutien de l'État, via les préfets successifs, afin de déroger à la réglementation habituelle dans la perspective d'un financement par le fonds hydraulique agricole. Pourtant, la demande de subvention a été rejetée lors de l'appel à projets 2025, avec des arguments étonnants, alors que de nombreux projets lauréats sont purement individuels.

Les agriculteurs ne demandent pas d'infrastructures hors normes, mais du bon sens.

Le Gouvernement entend-il faire évoluer le cadre réglementaire pour favoriser le développement de l'irrigation pour l'agriculture dans la Loire à partir de barrages existants ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement .  - La ministre Genevard aime le rappeler : sans eau, pas d'agriculture. Le projet dont vous parlez n'a pas été retenu par le comité de sélection de l'appel à projets régional du fonds hydraulique agricole 2025 au regard des critères de priorité établis et de l'enveloppe budgétaire attribuée.

Comme prévu dans le cadre du plan Eau, le Gouvernement accompagne les projets agricoles appuyés sur la modernisation des ouvrages hydrauliques existants.

Le projet du barrage d'Échancieux pourra candidater à l'appel à projets régional 2026 ; le dossier sera instruit au regard des règles d'éligibilité, notamment l'absence de commencement des travaux. Le ministère l'étudiera avec bienveillance.

Par ailleurs, le Premier ministre et la ministre de l'agriculture ont annoncé le triplement du fonds hydraulique en 2026.

La question de l'eau en agriculture est vitale. Nous sommes ouverts à des évolutions législatives, à l'occasion notamment du futur projet de loi d'urgence agricole.

M. Hervé Reynaud.  - J'insiste : ce projet doit aboutir. Il soulève aussi la question du maintien de l'élevage dans la Loire, de l'autonomie fourragère et de l'abreuvement des animaux. L'utilisation des ouvrages existants est indispensable à la survie de notre modèle agricole.

Unités de méthanisation

Mme Laure Darcos .  - Aux termes de l'article D. 311-18 du code rural, « pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole en application de l'article L. 311-1, l'unité de méthanisation doit être exploitée et l'énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles ».

C'est le cas aux Granges-le-Roi, dans l'Essonne, où des agriculteurs se sont unis pour valoriser les effluents et résidus de culture issus de leurs exploitations ainsi que d'autres intrants du territoire. La méthanisation est aussi pour eux une source de revenus supplémentaire.

L'investissement requis pour construire une unité de méthanisation est important et le recours à l'emprunt bancaire fréquent. Afin d'alléger cette charge, une montée au capital des collectivités territoriales ou d'acteurs privés peut s'avérer nécessaire.

Quelles seraient les conséquences d'une évolution a posteriori de la composition du capital social des structures exploitant des installations de méthanisation, si la participation des exploitants agricoles se retrouvait en dessous du seuil majoritaire ? Est-ce juridiquement possible sans remettre en cause les autorisations administratives obtenues ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement .  - L'unité de production de méthanisation est autorisée dans les espaces agricoles ou naturels si elle répond aux conditions des articles L. 311-1 et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime. Elle peut l'être également quand les exploitants agricoles détiennent moins de 50% du capital, à condition que la production de biogaz ou d'électricité soit distribuée dans le réseau public, auquel cas elle est considérée comme une installation nécessaire à des équipements collectifs. Si tel n'est pas le cas, elle est considérée comme une installation de nature industrielle non autorisée en zone agricole ou naturelle.

Si la condition de détention majoritaire par des exploitants agricoles disparaît alors qu'une autorisation a été accordée, l'unité de méthanisation devient illégale. La construction pourra rester légale si son usage répond à un service d'intérêt général. Sinon, il reviendra au juge administratif de déterminer sa légalité.

Mme Laure Darcos.  - De nombreux jeunes agriculteurs écologistes développent de tels projets. Il faudra se pencher sur la question, compte tenu de la précarité des exploitants agricoles. Il serait regrettable que ces installations recueillent un avis négatif du tribunal administratif.

Suppression de la moyenne olympique pour la viticulture

M. Alain Duffourg .  - L'application de la moyenne olympique à l'assurance récolte est vivement critiquée par les viticulteurs et leurs associations. En 2024, seuls 24 % des viticulteurs du Gers étaient assurés, contre 85 % en 2020. La moyenne olympique fonde les indemnités sur les récoltes réalisées non plus cinq ans, mais huit ans auparavant. Les viticulteurs souhaiteraient plutôt que l'on retienne les ressources à l'hectare, à hauteur de 120 hectolitres par hectare pour les appellations et de 60 hectolitres par hectare pour les autres domaines.

Quelle réponse le Gouvernement peut-il leur apporter ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement .  - La réforme de la gestion des risques climatiques issue de la loi de 2022 a rendu le dispositif plus lisible : les exploitants assurés sont désormais systématiquement mieux indemnisés que les non-assurés. La dynamique initiale a été forte : dès 2023, les surfaces assurées ont progressé de 38 %.

Par ailleurs, la baisse de la franchise subventionnable de 30 % à 20 % a amélioré la couverture, même si elle accroît mécaniquement le coût brut des contrats. À franchise comparable, le coût net pour l'exploitant a néanmoins diminué. La réforme a également introduit davantage de souplesse sur les références de rendement.

L'assurance récolte n'en est pas moins un outil de long terme, qui nécessite des améliorations continues. Plusieurs priorités se dégagent à ce titre : réduire les coûts perçus et les contraintes de trésorerie pour les exploitants, notamment en étudiant un paiement des cotisations nettes de subventions ; renforcer la confiance par une plus grande transparence des données grâce à la mise en place d'un groupement de co-réassurance à l'horizon 2026 ; mieux adapter les produits aux réalités des filières via le déploiement, depuis 2025, d'un plan pluriannuel d'amélioration et un travail d'adaptation visant à lever les blocages techniques pour les secteurs peu couverts par l'assurance : maraîchage, horticulture, ou pépinières ; poursuivre la simplification et enfin renforcer l'effort d'information et de pédagogie.

M. Alain Duffourg.  - Je ne partage pas vos chiffres. Il faut une réforme substantielle. Les viticulteurs ne se retrouvent pas dans le système et ne peuvent faire face aux aléas climatiques.

Prime de fidélisation territoriale pour les enseignants en BTS en Seine-Saint-Denis

M. Adel Ziane .  - En octobre 2019, le Premier ministre Édouard Philippe présentait le plan « L'État plus fort en Seine-Saint-Denis », censé notamment améliorer l'attractivité des postes pour les agents des services déconcentrés de l'État. La prime de fidélisation territoriale (PFT) en est issue. Or cette promesse n'a été que partiellement tenue : les enseignants des sections de BTS des lycées publics du département attendent toujours, alors que le décret régissant la PFT établit qu'elle concerne les enseignants du second degré.

Après avoir écrit au rectorat et au ministère, attendu en vain la publication annoncée d'une circulaire, 91 d'entre eux ont saisi le tribunal administratif de Montreuil pour faire respecter le droit, soulignant ainsi la faillite de la puissance publique.

S'agit-il d'un oubli ? Si oui, quand la PFT leur sera-t-elle versée ? Ou bien s'agit-il d'un refus politique ? Quel en serait alors le fondement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement .  - La PFT est un levier pour répondre aux difficultés structurelles de recrutement en Seine-Saint-Denis : elle renforce l'attractivité du département et garantit la continuité du service public en favorisant la stabilité des agents, particulièrement dans les services en première ligne comme l'éducation nationale.

L'arrêté du 20 octobre 2020 établit qu'elle s'applique aux enseignants des établissements publics des premier et second degrés ; les formations de l'enseignement supérieur, tels que les sections de BTS ou les classes préparatoires aux grandes écoles en sont exclues. Ce choix n'est ni arbitraire ni budgétaire, mais repose sur des indicateurs objectifs, comme le taux de vacances de postes, qui justifient de cibler prioritairement les premier et second degrés, dans le respect du principe d'égalité de traitement des agents publics.

Toutefois, nous comprenons les interrogations de ces enseignants. Le ministère reste pleinement mobilisé pour leur garantir les meilleures conditions d'exercice possibles.

M. Adel Ziane.  - Ceux qui font vivre quotidiennement la promesse républicaine en Seine-Saint-Denis attendaient une réponse claire et non technique. L'État est incapable de respecter ses engagements. Nous nous en remettons à la décision du tribunal administratif.

Carte scolaire 2026-2027

Mme Isabelle Briquet .  - Une nouvelle fois, la Haute-Vienne perd de nombreux postes d'enseignants dans le premier degré - onze seront supprimés à la rentrée 2026.

Vous m'opposerez certainement la baisse de la démographie scolaire, alors citons les chiffres : en Haute-Vienne, le nombre de professeurs pour 100 élèves est de 5,93, contre 6,41 en moyenne dans l'académie de Limoges ; c'est aussi le seul département dont le nombre moyen d'enfants par classe, de 21, reste supérieur à la moyenne académique qui est de 20. L'engagement du ministère de ne compter aucune classe de plus de 21 élèves à la rentrée prochaine restera donc une vaine promesse.

S'ajoute l'absence de création de postes de remplaçants, d'AESH, de psychologues scolaires, ou d'assistantes sociales.

Dès lors, comment prétendre que l'éducation nationale est une priorité du Gouvernement ? Si tel est le cas, donnez aux enseignants de la Haute-Vienne les moyens d'exercer leur métier et offrez aux jeunes Viennois de meilleures conditions d'apprentissage.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement .  - La carte scolaire répartit les moyens en tenant compte des évolutions démographiques et des spécificités territoriales, sociales et pédagogiques de chaque académie et département, dans un dialogue constant avec les élus et les acteurs éducatifs locaux.

Dans l'académie de Limoges, le premier degré public a perdu 752 élèves à la rentrée 2025, soit une baisse de 1,5 %, prolongeant la tendance structurelle, et devrait en perdre 703 à la rentrée 2026. Les ajustements de moyens visent à préserver voire à améliorer le taux d'encadrement, passé de 6,3 à 6,4 postes pour 100 élèves entre 2024 et 2025, plus que la moyenne nationale ; le nombre moyen d'élèves par classe est de 20, contre 22 en 2017. À la rentrée 2026, ce taux passerait à 6,46, confirmant la priorité donnée à la qualité pédagogique.

En outre, les moyens consacrés aux AESH ont augmenté de 68 % au niveau national depuis 2017 - en Haute-Vienne, les recrutements ont crû de 8,4 % depuis 2022 - et la loi de finances pour 2026 prévoit la création de 1 700 ETP répartis entre les académies, en tenant compte des réalités locales.

Mme Isabelle Briquet.  - En Haute-Vienne, la situation est plus complexe que dans les autres départements de l'académie. Nos enfants risquent d'en pâtir une nouvelle fois.

Crash du vol 708 de la West Caribbean Airways

M. Frédéric Buval .  - Le 16 août 2005, un avion s'écrasait au Venezuela, fauchant la vie de 160 personnes, dont 152 de nos compatriotes martiniquais.

La Martinique vit avec cette cicatrice indélébile et un besoin impérieux de réponse. L'association des victimes de la catastrophe aérienne du 16 août 2005 (AVCA) mène un combat acharné pour obtenir une vérité qui apaise et comprendre pourquoi cet avion contrôlé par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) n'aurait jamais dû décoller. Or la boîte noire endommagée n'a toujours pas été exportée.

Aucun procès n'a eu lieu ; en dépit des rapports pointant la gestion désastreuse de la compagnie colombienne, la justice française a prononcé des non-lieux successifs et la responsabilité de l'État a été écartée. L'ultime espoir des familles repose sur la CEDH. En outre, si la Convention de Montréal prévoit une responsabilité de plein droit du transporteur, la faillite de la compagnie a rendu les recouvrements extrêmement difficiles.

Comment le Gouvernement compte-t-il accompagner ces familles dans leur quête de vérité et de justice ? Comment garantir qu'aucune « compagnie poubelle » ne mette plus jamais en péril la vie de nos concitoyens ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement .  - En 2015, la justice française a prononcé un non-lieu, mettant en cause la responsabilité des pilotes uniquement. Cette ordonnance a été confirmée en appel en 2018. En octobre 2024, l'AVCA a saisi la CEDH, dont la décision est attendue en 2026 ou 2027 ; le Gouvernement y sera très attentif.

Face aux « compagnies poubelle », un dispositif européen de suivi et de surveillance vise à empêcher les opérations au départ, à l'arrivée ou à l'intérieur de l'Union européenne de compagnies ne respectant pas les standards internationaux de sécurité, autour de trois axes : le programme européen d'inspection au sol des aéronefs des compagnies étrangères, dont la France est le principal contributeur avec 1 500 inspections réalisées en 2025 sur un total de 10 600 ; la liste noire européenne, publiée pour la première fois en mars 2006, qui regroupe les compagnies non communautaires interdites de vol dans l'Union ou soumises à restriction ; et l'autorisation TCO (Third-Country Operators), délivrée par l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, indispensable à toute compagnie non communautaire souhaitant réaliser des vols de transport public.

Nuisances induites par le développement de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle

Mme Ghislaine Senée .  - L'été dernier, le groupe Aéroports de Paris (ADP) soumettait à la concertation un nouveau projet de développement de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, intitulé T4bis, prévoyant une hausse de plus de 19 % du nombre de mouvements d'ici à 2050.

Ces prévisions à rebours de l'urgence climatique sont également inquiétantes pour la santé des riverains. Actuellement, le Gouvernement dispose de deux outils pour lutter contre les nuisances sonores : une étude d'impact sur l'approche équilibrée, publiée en décembre dernier, qui invite à mettre en place des mesures de restriction d'exploitation afin de respecter les exigences fixées par la Commission européenne et la région Île-de-France en la matière - à ce jour, aucune mesure n'a été prise ; et la généralisation de la descente douce, système validé par la ministre des transports en 2019, qui réduit le nombre de riverains affectés - mais qui n'a toujours pas été mis en place.

Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre et à quelle échéance ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement .  - Le Gouvernement agit résolument pour protéger les riverains tout en favorisant un transport aérien durable et maîtrisé.

Depuis 2003, un dispositif de limitation du bruit nocturne plafonne le nombre de créneaux horaires attribués au coeur de la nuit pour les atterrissages et les décollages. L'action de l'État respecte le principe d'approche équilibrée prôné par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), traduit dans le droit européen et national : réduction du bruit à la source, gestion de l'utilisation des terrains autour des aérodromes, procédures opérationnelles de réduction du bruit et restrictions d'exploitation si nécessaire.

La réglementation européenne impose que ces dernières soient précédées d'une étude d'impact menée sous l'égide du préfet de département ; tel a été le cas pour le présent projet. Philippe Tabarot et Monique Barbu arbitreront prochainement sur ce point.

La direction générale de l'aviation civile (DGAC) oeuvre à l'amélioration des conditions de survol. En tant que riverain d'Orly, je crois beaucoup à la descente continue.

Mme Ghislaine Senée.  - Les élus locaux, notamment du Vexin et de Conflans-Sainte-Honorine, sont mobilisés. Près de 400 000 personnes attendent le couvre-feu nocturne dont vous bénéficiez à Orly, et qui est très attendu à Roissy.

Cartouches de protoxyde d'azote et traitement des déchets

M. Jacques Grosperrin .  - Nos installations de traitement des déchets sont de plus en plus exposées au risque d'explosion de cartouches de protoxyde d'azote - produit dont l'usage soulève par ailleurs des enjeux de santé publique. Ces explosions entraînent des surcoûts annuels de 15 à 20 millions d'euros.

Le 16 janvier dernier, à Besançon, un agent a été mis en danger par l'explosion d'un récipient sous pression ; les conséquences auraient pu être dramatiques.

Au cours des derniers mois, 214 explosions ont été recensées. Chaque fois, des femmes et hommes sont mis en danger, des équipements sont endommagés. C'est tout un service public qui est fragilisé.

Quand la proposition de loi adoptée par le Sénat le 6 mars 2025 sera-t-elle examinée à l'Assemblée nationale ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique .  - Le Gouvernement partage vos inquiétudes. Au-delà des ravages causés par l'usage détourné du protoxyde d'azote, les incidents se multiplient dans les installations de traitement de déchets.

Dès 2023, le Gouvernement a limité à un peu moins de 9 grammes le poids des cartouches autorisées à la vente aux particuliers. Mais les drames récents commandent d'aller plus loin.

Plusieurs propositions de loi visant à restreindre la vente de ce produit ou à prévenir les risques associés à son usage sont en cours d'examen dans les deux chambres. J'ai rencontré M. Longeot, auteur du texte sur lequel vous m'interrogez.

Le Gouvernement soutient l'intégration des bouteilles et cartouches de protoxyde d'azote à la filière d'économie circulaire des déchets de produits chimiques pouvant présenter des risques spécifiques. Cette filière pourrait ainsi prendre en charge le traitement des contenants collectés par les collectivités.

Nous souhaitons que ce texte soit inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le plus rapidement possible. Par ailleurs, il faut intensifier la prévention des usages détournés de ce produit, notamment dans le cadre de la future loi sur la sécurité du quotidien.

M. Jacques Grosperrin.  - Merci pour votre soutien. Il y a urgence à ce que l'Assemblée nationale adopte cette proposition de loi. Pour l'heure, ces déchets orphelins n'ont aucune filière de traitement. N'oublions pas que le protoxyde d'azote est 300 fois plus puissant que le CO2 du point de vue de l'effet de serre !

Unités de valorisation énergétique et organique

Mme Marie-Pierre Mouton .  - Pour valoriser les déchets et réduire leur enfouissement, certaines collectivités misent sur des unités de valorisation énergétique et organique (Uvéor). Ces installations valorisent 67 % du tonnage d'ordures ménagères résiduelles admis ; selon l'Ademe, elles sont compatibles avec le tri à la source des biodéchets et la tarification incitative.

Pourtant, l'article 87 de la loi Agec interdira, à compter du 1^er janvier prochain, la fabrication de compost à partir de la fraction fermentescible des ordures ménagères, au risque de mettre les Uvéor en grande difficulté. Pour les collectivités concernées, le surcoût serait de près de 80 millions d'euros par an.

Les collectivités sont responsables et volontaires, à l'image du Sytrad en Drôme et Ardèche, qui conditionne la maîtrise des contributions des EPCI membres à l'atteinte d'objectifs de réduction des ordures ménagères résiduelles.

Mais de lois en réglementations, la filière Uvéor ne survivra pas si on ne lui laisse pas le temps de mettre en place des solutions de substitution. Le Gouvernement envisage-t-il un moratoire jusqu'au 1^er janvier 2030 pour permettre le retour au sol des composts issus des Uvéor ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique .  - Les enjeux liés à l'économie circulaire, à la durabilité et à la souveraineté agricole conduisent à privilégier les composts de déchets verts et alimentaires locaux aux engrais de synthèse dont la production est très énergivore. Nous soutenons donc le tri à la source des biodéchets, afin de les valoriser pour la fertilisation. C'est pourquoi nous avons accepté d'interdire dès 2027 le compost issu des installations de tri mécanobiologiques, les Uvéor, dont le modèle économique doit évoluer. Elles ne pourront plus dépendre des ventes de compost issu des biodéchets des poubelles grises, compte tenu de la baisse de la teneur des ordures ménagères en matière fermentescible.

Pour autant, elles pourront favoriser le recyclage de matériaux ayant échappé à la collecte sélective ou la valorisation de déchets non recyclables. L'Ademe accompagne les exploitants pour identifier les pistes de repositionnement.

La prochaine réglementation « socle commun » des matières fertilisantes et supports de culture permettra une meilleure maîtrise de la qualité de toutes les matières épandues sur les sols agricoles. Les parlementaires pourront réexaminer à cette aune les dispositions législatives relatives aux composts issus des Uvéor.

Mme Marie-Pierre Mouton.  - Il y a urgence à surseoir à l'interdiction prévue, le temps de mettre en place les évolutions indispensables.

Contrôles liés à l'interdiction des huiles minérales

M. Bernard Pillefer .  - L'article 112 de la loi Agec prévoit l'interdiction progressive des huiles minérales dans les encres d'impression. Les hydrocarbures saturés d'huile minérale (Mosh) et hydrocarbures aromatiques d'huile minérale (Moah) sont concernés, selon des seuils définis par un arrêté de 2022. Bruxelles a accepté ce dispositif, sous réserve d'une consolidation scientifique.

Selon la « foire aux questions » relative à cet article, les contrôles sont menés principalement sur une base documentaire. Toutefois, de nombreux acteurs économiques constatent que la conformité aux seuils ne peut être établie de manière fiable, faute d'une méthode analytique reproductible et adaptée aux prescriptions réglementaires.

Or aucune adaptation n'a été opérée, ce qui a des conséquences économiques concrètes. Ainsi, dans l'édition, un livre sur deux serait concerné : toute la filière est fragilisée, et certains se tournent déjà vers des encres produites hors Union européenne.

Une étude de l'Anses a conclu en 2024 que l'exposition aux Mosh n'induit pas de risques pour les consommateurs.

Quand et comment le Gouvernement compte-t-il réviser ce cadre ? Dans l'immédiat, peut-il mettre à jour sa « foire aux questions » pour confirmer que les contrôles ont lieu seulement sur base documentaire dans l'attente d'une méthode analytique reconnue ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique .  - L'interdiction très large des huiles minérales dans les emballages et impressions destinés au public a été adoptée t sur la base des avis disponibles à l'époque de l'Autorité européenne de sécurité des aliments et de l'Anses.

Depuis lors, de nouveaux travaux ont été menés par l'Anses, concluant à l'absence de risques inacceptables démontrés pour les Mosh. Pour les Moah, les préoccupations sanitaires ne sont pas levées. L'Anses considère toutefois que les conditions ne sont pas remplies pour déposer un dossier de restriction au titre de la réglementation européenne.

Le Gouvernement n'est pas opposé à ce que le dispositif soit révisé à l'aune des nouvelles connaissances acquises.

D'autre part, les contrôles de conformité peuvent être menés par la seule voie documentaire. La « foire aux questions » que vous mentionnez précise bien que des tests analytiques ne sont pas prévus.

M. Bernard Pillefer.  - L'objectif doit être de simplifier la vie de nos entreprises.

Évolution institutionnelle de la Guadeloupe

M. Dominique Théophile .  - En Guadeloupe, la séquence institutionnelle relevant des élus est désormais achevée. Des résolutions structurantes ont été adoptées à une très large majorité, puis entérinées par le département et la région. À chaque étape, la méthode a été respectée et la volonté démocratique s'est exprimée avec constance et clarté.

Ce travail n'est ni improvisé ni circonstanciel : il est le fruit de plusieurs années de réflexions, d'échanges et de maturation politique. Nous ne vous demandons pas de trancher à la place des Guadeloupéens ; ce n'est ni votre rôle ni le nôtre. Le dernier mot appartient au peuple. Mais il vous revient d'assurer le portage politique de cette démarche.

Les outre-mer ont connu treize ministres en dix ans ; mais l'histoire retient moins les successions que les décisions qui ouvrent un chemin. Vous êtes peut-être la dernière ministre de ce quinquennat : vous pouvez être celle qui permettra à la Guadeloupe d'aller au terme d'un processus démocratique engagé avec méthode et sérieux.

Comment comptez-vous traduire la volonté des élus, afin que la consultation puisse intervenir dans le calendrier du quinquennat ?

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer .  - Le 30 septembre dernier, le Président de la République a affirmé clairement sa volonté d'avancer vers des évolutions institutionnelles pour les territoires qui le souhaitent et dont les projets sont les plus avancés : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane.

En Guadeloupe, ce souhait a été exprimé assez nettement par le congrès des élus, notamment le 17 juin dernier, et entériné par les assemblées départementale et régionale.

Le Président de la République m'a confié le soin d'organiser des groupes de travail pour ces trois territoires. L'action de l'État est constante, ma résolution aussi.

J'ai réuni en décembre dernier les représentants des groupes des conseils départemental et régional, les parlementaires, l'association des maires et le Ceser de Guadeloupe. Une seconde réunion s'est tenue hier, dans le même format : nous avons parlé de la méthode et de l'organisation des futures réunions de travail, en vue de concrétiser le travail des élus ; nous avons également abordé un premier sujet de fond, le statut européen du territoire.

Ce qui ressort de ces réunions, c'est un consensus autour de cette évolution institutionnelle en dépit des divergences, plutôt de forme, notamment sur le calendrier. La direction générale des outre-mer va contacter tous les élus pour co-construire avec eux le programme de travail.

Le Gouvernement veut avancer. Nous le ferons avec rigueur, pour convaincre et rassurer. Nous répondrons aux inquiétudes, notamment du monde économique. Le rôle de l'État est de maintenir ce cadre et d'assurer le portage politique de la démarche. Les Guadeloupéens se détermineront en toute transparence sur les décisions destinées à améliorer leur quotidien.

Plan de licenciements massif de GE Healthcare

M. Jacques Fernique .  - GE Medical Systems, filiale française de GE Healthcare, a annoncé la suppression de 59 postes : 32 à Strasbourg et 27 à Buc, dans les Yvelines. Cette décision touche des salariés hautement qualifiés qui développent, maintiennent et font évoluer des logiciels de santé stratégiques, notamment DoseWatch, utilisé pour le suivi des doses de rayons X dans le cadre des examens d'imagerie médicale.

Créé à Strasbourg en 2010, DoseWatch est déployé dans plus de 1 600 établissements de santé dans le monde. Le site de Strasbourg assure l'intégralité de la recherche, du développement et de la maintenance de ce logiciel. Or le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévoit la suppression complète de ces activités, délocalisées à Bangalore.

Alors que le logiciel strasbourgeois est rentable et que l'entité française a réalisé 61 millions d'euros de bénéfices en 2024, cette décision entraînera une perte irréversible de compétences rares à l'interface du médical, de la radiologie et du numérique, qui contribuent à notre souveraineté sanitaire et technologique. Par ailleurs, la stratégie de migration vers une solution cloud reposant sur des infrastructures américaines suscite de fortes inquiétudes chez les utilisateurs européens, pour des raisons évidentes de santé, de sécurité et de souveraineté.

Que comptez-vous faire pour préserver ces emplois et compétences hautement stratégiques ?

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État .  - Oui, le secteur de l'imagerie médicale est un enjeu stratégique, du point de vue sanitaire comme industriel. Les administrations compétentes exercent donc une vigilance continue et accrue sur l'évolution de cette filière. C'est le cas tout particulièrement en ce qui concerne la mise en oeuvre du plan social sur lequel vous nous interpellez.

L'article 32 de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (Sren) protège les données de santé à caractère personnel, qui doivent être stockées au sein de l'Espace économique européen et protégées contre les accès non autorisés d'États tiers. La migration de telles données ne peut donc intervenir que vers un service cloud situé en Europe.

Dans le cadre de notre stratégie d'accélération en matière de santé numérique, France 2030 prévoit 95 millions d'euros pour les entreprises innovantes du secteur de l'imagerie médicale. Les appels à projets i-Nov et i-Démo ont été lancés pour financer de nouveaux projets.

Le Gouvernement activera les leviers nécessaires pour développer l'offre innovante française et préserver la souveraineté industrielle du secteur de l'imagerie médicale.

Désertification bancaire

Mme Nadine Bellurot .  - Après la désertification médicale, la désertification bancaire. La digitalisation et l'évolution des usages n'expliquent pas tout. En vingt ans, 15 % des agences bancaires ont fermé ; en dix ans, 25 % des distributeurs automatiques de billets (DAB) ont disparu. Or une agence bancaire reste un contact humain essentiel pour les personnes ayant des difficultés avec les outils numériques.

J'avais déjà interpellé le Gouvernement en janvier 2025 sur les fermetures prévues en Centre-Val de Loire. Un an plus tard, quatre agences du Crédit Agricole ont fermé dans l'Indre, à Villedieu-sur-Indre, Châteauroux, Écueillé et Reuilly. Cette dernière commune subit une double peine avec la fermeture de son DAB, la banque invoquant l'installation d'un nouvel équipement. J'ai demandé en attendant la réouverture du précédent, mais le Crédit Agricole ne m'a toujours pas répondu.

On me parle de solutions comme le cash back, mais ce n'est pas une réponse pérenne, malgré l'engagement des commerçants. On évoque aussi le cash service, en demandant aux communes de financer des automates, un service qui n'est pas de leur compétence. Ces fermetures pénalisent l'ensemble du tissu économique local et les particuliers. Les espèces représentent encore plus de 40 % des transactions en France, pour plus de 130 milliards d'euros retirés chaque année. Que comptez-vous faire pour stopper cette hémorragie, alors que l'aménagement du territoire relève de la compétence de l'État ?

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État .  - Il y va de l'accès aux services publics, du tissu économique local et de la justice sociale, l'accès aux espèces et à des services bancaires de proximité étant essentiel, notamment pour les populations les plus fragiles. Si le développement des usages numériques réduit certaines opérations au guichet, il ne peut constituer une solution pour tous. Un travail doit donc être mené réseau par réseau.

Je m'engage à ce que les services de l'État travaillent avec vous sur la situation que vous évoquez.

J'apporte une nuance : l'aménagement du territoire relève d'une compétence partagée entre l'État et les collectivités depuis les grandes lois de décentralisation. Le réseau France Services constitue un grand succès de notre action en faveur des services publics de proximité, et nous continuerons à le renforcer dans les territoires sous-dotés.

Méthode de recensement de l'Insee

Mme Dominique Estrosi Sassone .  - Si les bons comptes font les bons amis, ils font aussi les bonnes politiques locales. Or, en matière de recensement, le compte n'y est pas. L'Insee applique une méthode qui tient davantage du retour vers le passé que de l'actualisation des données démographiques. Dans plusieurs communes rurales de mon département des Alpes-Maritimes, un écart préjudiciable est constaté entre la population réelle et les chiffres issus du recensement.

Cette méthode de calcul de la population de référence repose sur une réalité obsolète, celle de l'année N-2. Ainsi, au 1^er janvier 2026, la population de référence est celle de 2023, sans prise en compte des dynamiques économiques et des croissances locales. Or de la démographie dépend le niveau des dotations perçues par les communes.

Année après année, les maires font face à l'érosion de la DGF et à l'accélération du désengagement de l'État, qui les prive de toute autonomie financière. Résultat : des services publics du quotidien dégradés, des budgets de fonctionnement contraints, des capacités d'investissement réduites à l'os, et, à la fin, une égalité républicaine mise à mal.

À Aiglun, la baisse de dotation atteint 28 % sur les quatre dernières années, soit une perte de 26 000 euros, largement supérieure à la capacité d'autofinancement de cette petite commune rurale ! Que comptez-vous faire pour que l'Insee revoie enfin ses méthodes de calcul afin d'estimer au plus juste la démographie de nos collectivités ? Quand libérerez-vous les communes, et en particulier les communes rurales, des contraintes financières qui les entravent si lourdement ?

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État .  - Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le recensement est exhaustif et réalisé tous les cinq ans ; la méthode par sondage concerne les communes de 10 000 habitants ou plus. À partir de ces données, l'Insee publie chaque année les populations de référence.

Le décalage de trois ans entre la date de référence et son entrée en vigueur est une difficulté soulevée par nombre d'élus. À l'issue d'une expertise conduite avec les élus, la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population a recommandé de ramener ce délai à deux ans. Cette évolution sera mise en oeuvre dès la fin de l'année 2026.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Dont acte. Il est nécessaire de redonner aux communes rurales leur capacité de décision.

Réseau cuivre et très haut débit dans les territoires ruraux

M. Jean-Yves Roux .  - Le 31 janvier dernier a marqué une étape majeure dans le calendrier de fermeture du réseau cuivre et de la transition vers la fibre optique à l'horizon 2030. L'accès au numérique est devenu une nécessité publique à part entière, ce qui nous oblige à nous interroger sur son effectivité. Or la transition déjà engagée dans 162 communes sur 198 révèle, pour les usagers comme pour les collectivités locales, des difficultés réglementaires et financières qui doivent être corrigées.

Ainsi, à Saint-Julien-d'Asse, dans les Alpes-de-Haute-Provence, un quartier entier, avec des logements et des activités économiques, peine à être raccordé. La fibre est techniquement accessible, mais sa mise en oeuvre suppose des travaux dont le coût est prohibitif. Les collectivités locales se retrouvent en première ligne pour accompagner leurs administrés, sans disposer ni de la compétence juridique pour imposer des solutions aux opérateurs, ni des moyens financiers pour assumer ces coûts, ni d'un cadre réglementaire clair pour mobiliser des solutions alternatives sans risque de rupture d'égalité.

La transition vers le très haut débit ne peut se faire au prix d'une nouvelle fracture territoriale ou sociale. Comment entendez-vous garantir que la fin du réseau cuivre ne laisse aucun territoire sans solution financièrement accessible ? Comment comptez-vous accompagner les collectivités territoriales confrontées à ces situations de blocage ?

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État .  - Il convient de distinguer deux situations. Lorsque les travaux relèvent du domaine public, ils incombent à l'opérateur, dans le cadre fixé par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) ; l'État veille au respect de ces obligations par l'opérateur : nous les lui rappellerons pour le cas de Saint-Julien-d'Asse.

Lorsque les travaux concernent le domaine privé, les coûts peuvent être très élevés. C'est pourquoi un dispositif expérimental d'aide au raccordement a été lancé en septembre 2025, doté de 16,1 millions d'euros jusqu'en janvier 2027. Le dispositif « Ma prime fibre » prévoit une aide de 400, 800 ou 1 200 euros, accessible aux particuliers sous conditions de ressources et aux très petites entreprises. Les informations sont disponibles sur le site treshautdebit.gouv.fr.

M. Jean-Yves Roux.  - Une prime de 1 200 euros, lorsque plusieurs kilomètres de raccordement sont nécessaires, reste insuffisante, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne.

Fermetures industrielles

M. Bruno Rojouan .  - Depuis plusieurs mois, le département de l'Allier subit une succession de décisions industrielles lourdes de conséquences : fermetures de sites, liquidations judiciaires, plans sociaux. Des sites industriels historiques, comme Bosch, Erasteel, Cast'Al ou Amis, des savoir-faire reconnus et des centaines d'emplois sont menacés ou déjà perdus. Ces fermetures en cascade traduisent une dynamique préoccupante.

Certes, des possibilités de reclassement existent dans d'autres secteurs, mais chaque site industriel joue un rôle structurant pour l'économie locale. Pour les salariés et leurs familles, ce sont des annonces brutales ; pour les communes et les intercommunalités, ce sont des années d'efforts en matière d'attractivité soudainement fragilisées.

Le Gouvernement affiche une ambition de réindustrialisation et de rééquilibrage territorial. Pourtant, dans l'Allier, les annonces s'accumulent sans perspective industrielle claire. L'accompagnement social, nécessaire, ne peut suffire : une stratégie industrielle de territoire est attendue. Avec plusieurs élus, nous avons saisi M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie, et attendons encore des réponses concrètes. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour enrayer cette spirale de désindustrialisation, soutenir la reconversion des sites et préserver les compétences ?

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État .  - Le Gouvernement est pleinement mobilisé aux côtés des salariés, de leurs familles et des collectivités locales. Nous recherchons toutes les solutions permettant de maintenir les activités industrielles, d'assurer la qualité du dialogue social et de prévoir des mesures d'accompagnement.

S'agissant du site de Bosch, M. Sébastien Martin a reçu les représentants syndicaux et échangé le 2 février avec le représentant du groupe en France. Bosch s'est engagée à prolonger la mission du cabinet chargé de rechercher des repreneurs et de faciliter la vente du site, dont le groupe assurera le maintien en état dans l'intervalle ; et à contribuer financièrement, au-delà de ses obligations légales, dans le cadre d'une convention de revitalisation. Une mission d'ingénierie « Rebond industriel », cofinancée par l'État et les collectivités, sera annoncée prochainement.

M. Bruno Rojouan.  - Parmi les pistes que nous avons proposées à M. Martin figurent la mission « Rebond industriel » et l'intégration du territoire dans la base industrielle et technologique de défense, en s'appuyant notamment sur la présence du groupe Safran, notre navire amiral.

Pertes de recettes communales

M. Jean-Baptiste Blanc .  - La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, pleinement entrée en vigueur au 1^er janvier 2023, s'est accompagnée d'un mécanisme de compensation destiné à garantir la neutralité financière de la réforme pour les collectivités. Dans les faits, cette neutralité n'est plus assurée. Depuis trois ans, de nombreuses communes subissent un effet collatéral non anticipé : la taxe d'habitation ne portant plus que sur les résidences secondaires, chaque logement qui change de statut pour devenir résidence principale entraîne mécaniquement une baisse de la base d'imposition et donc des recettes, sans lien avec une décision locale.

Par exemple, dans la commune de Saint-Didier, dans le Vaucluse, la base de taxe d'habitation est passée de 1,19 million d'euros en 2023 à 880 000 euros en 2024, puis à 745 000 euros en 2025, soit une baisse de plus de 37 % et un manque à gagner supérieur à 48 000 euros. Or cette perte n'est compensée par aucun mécanisme correcteur. Le Gouvernement reconnaît-il cet effet collatéral de la réforme ? Envisage-t-il d'adapter le dispositif de compensation afin de tenir compte de l'évolution réelle des bases fiscales et de ne pas pénaliser durablement les communes concernées ?

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État .  - Les montants mis en recouvrement au titre de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) sont passés de moins de 3 milliards d'euros en 2022 à 4 milliards d'euros en 2023 et 2024. Cette évolution ne résulte pas d'une augmentation du nombre de résidences secondaires, mais d'erreurs déclaratives liées à l'obligation faite aux propriétaires, depuis 2023, de déclarer les changements d'occupation de leurs logements. Cette situation a conduit à des dégrèvements massifs, à hauteur de 1,8 milliard d'euros sur deux ans, pris en charge par l'État, les recettes correspondantes étant restées acquises aux collectivités.

À la suite des opérations de fiabilisation menées par la direction générale des finances publiques et des mesures adoptées en loi de finances pour 2025 afin de clarifier le champ de la THRS, la taxation de 2025 est revenue à son niveau de 2022. Pour la commune de Saint-Didier, les bases d'imposition définitives de 2025 sont revenues à leur niveau de 2022. La neutralité de la réforme repose sur un coefficient correcteur, dont l'équilibre nécessite un abondement croissant du budget de l'État, passé de 581 millions d'euros en 2021 à 785 millions d'euros en 2025.

Propagande électorale

M. Jean-Gérard Paumier .  - Si la propagande officielle des candidats déclarés est bien diffusée à l'ensemble des électeurs, il n'en va pas de même pour la propagande électorale personnelle. De nombreux candidats font état de difficultés croissantes pour distribuer leurs tracts et accéder directement aux citoyens. Pour des raisons de sécurité compréhensibles, de nombreuses copropriétés ont installé des digicodes, rendant l'accès aux boîtes aux lettres impossible sans code.

Pour faciliter la distribution du courrier, La Poste utilise des clés dites PTT, permettant l'accès aux immeubles. Certains candidats parviennent à s'en procurer, parfois par des concours officieux, tandis que d'autres en sont privés. Il en résulte une iniquité de fait dans la diffusion de la propagande non officielle, source d'injustice et d'incompréhension. À l'approche des élections municipales, ne pourrait-on pas confier, pour la durée de la campagne, des clés PTT aux candidats officiellement déclarés, individuels ou têtes de liste, avec obligation de restitution après le scrutin ? Une telle mesure permettrait de garantir une meilleure égalité de traitement entre les candidats et un accès effectif aux citoyens.

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État .  - La propagande officielle garantit une équité totale. Pour les élections municipales, dans les communes de 2 500 habitants et plus, les listes peuvent recourir à la commission de propagande, chargée d'adresser à tous les électeurs une circulaire et un bulletin de vote dans des délais stricts, et de transmettre les bulletins aux mairies. Les listes qui ne souhaitent pas y recourir peuvent remettre directement leurs bulletins au maire ou au président du bureau de vote. Les candidats disposent ainsi de moyens encadrés, transparents et égalitaires pour diffuser leur propagande officielle.

Par ailleurs, les campagnes peuvent s'appuyer sur de nombreux autres moyens : réunions publiques, tractages, presse, internet. Afin d'éviter les risques d'abus et pour des raisons évidentes de sécurité, il n'est pas envisagé de remettre des clés passe-partout à l'ensemble des listes de candidats sur le territoire.

M. Jean-Gérard Paumier.  - Je pourrais dire, si j'étais taquin, que la propagande officielle n'a pas toujours été exemplaire. Je regrette votre réponse : on en reste au système D, comme débrouille et non D comme démocratie.

Avenir du commissariat de Portes-lès-Valence

M. Bernard Buis .  - Avant 2004, Portes-lès-Valence bénéficiait d'une gendarmerie accueillant 18 militaires, dont 7 officiers de police judiciaire (OPJ), transformé ensuite en commissariat avec 12 fonctionnaires, dont un seul OPJ. Depuis août 2024, les effectifs sont en chute libre. Après des fermetures récurrentes, puis une fermeture totale, le commissariat rouvre deux jours par semaine, grâce à une mobilisation, mais uniquement pour les dépôts de plainte : il n'y a plus ni patrouille ni enregistrement des procurations de vote.

Dans une commune de 10 000 habitants, c'est inacceptable. Cela affaiblit la lutte contre la délinquance, met la police municipale en difficulté et complique les démarches essentielles, comme les procurations. C'est un mauvais signal envoyé à nos concitoyens.

Comptez-vous maintenir ce commissariat avec des effectifs suffisants et un accueil réel ?

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État .  - L'objectif principal du ministre de l'intérieur est bien d'accroître la présence des forces sur le terrain, et particulièrement dans la Drôme.

Le poste de police de Portes-lès-Valence connaît une activité réduite. En 2025, il a enregistré en moyenne 1,7 plainte ou déclaration d'usager par jour d'ouverture. Pour autant, il est aujourd'hui opérationnel : il dispose de trois policiers et est ouvert au public les lundis et mercredis pour le recueil des plaintes, les déclarations d'usagers et l'établissement des procurations.

La sécurisation de Portes-lès-Valence reste aussi un objectif prioritaire du commissariat de Valence. Je rappelle que les effectifs de la direction interdépartementale de la police nationale de la Drôme, basée à Valence, ont fortement augmenté entre 2016 et 2025.

Enfin, je salue l'engagement des polices municipales de Valence, Bourg-lès-Valence et Portes-lès-Valence.

M. Bernard Buis.  - À Portes-lès-Valence, nous avons besoin de lisibilité pour ne pas nous heurter systématiquement à des portes fermées. Le commissariat doit rester ouvert et accessible à tous.

Atteinte aux droits des étrangers

M. Pascal Savoldelli .  - Zinedine, couvreur en CDI à Ivry-sur-Seine - métier en tension -, voit son titre de séjour non renouvelé ; son entreprise doit donc le licencier. Brahim, lycéen à Vitry-sur-Seine, se voit refuser le certificat de résidence auquel il a droit dès 16 ans. Lamia, en doctorat de médecine à l'Institut Gustave-Roussy, attend une réponse depuis des mois. Ces vies sont rendues impossibles sans autre raison que des délais d'attente qui rendent les personnes expulsables.

En outre, les démarches groupées, comme celles des associations ou des syndicats, sont désormais impossibles.

Le 11 décembre 2024, la Défenseure des droits a qualifié la dématérialisation comme étant à l'origine d'« atteintes massives aux droits des usagers ». La circulaire du 23 janvier 2025 a empiré la situation.

Dans bien des cas, c'est un refus d'appliquer le droit. Que répondez-vous à la Défenseure des droits et à ces milliers de familles ?

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État .  - Les délais d'attente engendrent des difficultés considérables pour les personnes concernées, leurs proches et leurs employeurs. La Défenseure des droits a souligné des dysfonctionnements réels.

La lutte contre les ruptures de droits au séjour est une priorité du Gouvernement et un plan d'action spécifique a été élaboré. Les demandes de titres peuvent être déposées sur le portail de l'Administration numérique pour les étrangers en France (Anef), ce qui limite le nombre de passages en préfecture. Plus de 80 % des demandes se font en téléprocédure. Ce n'est pas une mauvaise idée : souvenons-nous des très longues files d'attente devant les préfectures, dans des conditions indignes. Il faut éviter tout nouvel engorgement en ligne, mais la dématérialisation n'est pas un problème en soi.

Le Premier ministre nous a demandé, à Laurent Nunez et à moi-même, de poursuivre la simplification des procédures pour la délivrance des titres. C'est une priorité absolue.

M. Pascal Savoldelli.  - Monsieur le ministre, la solution que vous évoquez est le problème. Donnez des moyens supplémentaires aux préfectures pour traiter les demandes dans des délais raisonnables.

Dans le Val-de-Marne, les entreprises de sous-traitance de l'aéroport d'Orly seront obligées de se priver de leurs salariés. Idem pour les travaux du Grand Paris Express. « L'armée de réserve du capital » est aujourd'hui paralysée, et notre économie est à l'arrêt.

Ces personnes sont silencieuses, disponibles, corvéables, puisqu'elles n'ont pas de stabilité juridique. Imaginez une journée où elles décideraient de ne plus travailler, et l'état de l'économie ?

Je salue le collectif de soutien présent en tribune. Ses membres se rendront vendredi à la préfecture du Val-de-Marne. Je vous demande l'instauration d'un dialogue.

Finances des collectivités territoriales

M. Hervé Maurey .  - Depuis 2017, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales augmentent plus que leurs recettes. À la revalorisation du point d'indice, s'ajoutent les achats et charges, qui ont augmenté de 25 %. L'épargne des collectivités locales se réduit et leur trésorerie a globalement baissé de 18 % entre 2022 et 2024.

Cette situation va malheureusement se poursuivre avec la non-revalorisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2026 et les conséquences des efforts demandés aux collectivités locales dans les budgets 2025 et 2026.

Le Gouvernement est-il conscient de cette situation et compte-t-il y remédier ?

Enfin, remédiera-t-il à l'écart injustifiable entre la DGF des communes urbaines et celle des communes rurales ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation financière des collectivités. Les années 2023 et 2024 ont été marquées par une stagnation, voire une baisse de certaines ressources, notamment pour les départements, confrontés à une diminution des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). La tendance pour 2025 est cependant à l'amélioration.

Les recettes réelles de fonctionnement des régions progressent de 1,5 % par rapport à 2024, tandis que les dépenses de fonctionnement croissent de 0,4 %.

La dynamique des recettes de fonctionnement du bloc communal est légèrement supérieure à celle des dépenses.

Les dépenses réelles de fonctionnement des départements augmentent de 1,1 %, tandis que les recettes s'orientent de manière positive, grâce à une remontée des recettes de DMTO de 19,8 % et à la hausse de 7,1 % du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.

Le montant de la DGF a augmenté de 790 millions d'euros ces trois dernières années au bénéfice du bloc communal et des départements. Je rappelle aussi l'engagement exceptionnel du Gouvernement auprès des départements les plus fragiles à travers un abondement particulier.

Enfin, je suis très sensible à l'équilibre de la DGF.

M. Hervé Maurey.  - Le Gouvernement serait attentif à la situation des collectivités territoriales ? Peu d'élus partagent ce sentiment ! Les élus locaux ont plutôt l'impression que le Gouvernement leur impose des efforts qu'il ne s'impose pas à lui-même ! Les collectivités ne sont absolument pas responsables de la situation calamiteuse de nos finances publiques.

Vous dites être sensible à l'écart injustifiable entre la DGF des communes rurales et celle des communes urbaines. Monsieur le ministre, ne soyez pas seulement sensible, mais aussi actif !

Prérogatives des maires sur les antennes-relais

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - Les habitants et les élus s'inquiètent du déploiement de la 5G. Ils critiquent la dénaturation des paysages ou des espaces naturels et mémoriels ainsi que la pertinence même du foisonnement des antennes, alors que l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) en conseille le regroupement.

Les élus et les riverains sont trop souvent mis devant le fait accompli. En effet, les opérateurs louent des parcelles privées sur lesquelles le maire n'a pas son mot à dire. À quoi le maire sert-il s'il ne peut même pas s'opposer, avec sa population, à un projet d'implantation sur un terrain privé ?

Le Conseil d'État considère que le maire ne peut opposer un refus de déclaration préalable à une demande d'implantation d'antennes de téléphonie mobile à proximité de certains bâtiments sans disposer d'éléments scientifiques faisant apparaître des risques.

Ne peut-on pas étendre les prérogatives des maires ou des présidents d'intercommunalités en matière d'urbanisme afin d'équilibrer leurs obligations et leurs moyens d'action ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - Lorsque la commune dispose d'un document d'urbanisme, le maire est compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme.

Pour maîtriser l'implantation des antennes-relais et surtout définir les cas dans lesquels ces autorisations pourront être refusées, les collectivités du bloc communal disposent du levier de la planification grâce au plan local d'urbanisme, voire au PLUi le cas échéant. La collectivité peut y encadrer les implantations en cohérence avec les caractéristiques du territoire et les objectifs d'aménagement et de protection des paysages poursuivis.

Les collectivités doivent se doter d'un document suffisamment précis pour éviter des implantations sauvages sur lesquelles elles n'auraient aucune maîtrise.

Produits phytosanitaires dans les cimetières

M. Pierre-Jean Verzelen .  - Les maires de l'Aisne sont nombreux à me parler de la difficulté d'entretenir les cimetières. La circulaire de 2021, qui y interdit l'utilisation des produits phytosanitaires, complique considérablement la vie des communes. Certes, il existe des techniques alternatives, mais elles sont extrêmement chronophages, beaucoup plus coûteuses et tout à fait inefficaces.

Chacun a à l'esprit l'importance de la qualité des sols ; toutefois, les cimetières ne sont pas des lieux comme les autres. En outre, d'autres endroits, comme les terrains de football, peuvent toujours bénéficier de l'utilisation de produits phytosanitaires.

Le Gouvernement envisage-t-il une exception pour les cimetières, le temps que des solutions de substitution soient trouvées pour les entretenir au mieux ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - On rencontre effectivement un problème d'acceptation par la population du changement d'aspect du cimetière.

Il existe des alternatives au traitement chimique : les produits de biocontrôle, le désherbage mécanique, le désherbage thermique, la végétalisation. C'est une démarche de plus en plus courante.

Les communes peuvent aussi se regrouper pour acquérir du matériel en commun.

En outre, le plan Écophyto accompagne depuis 2008 les utilisateurs de pesticides pour réduire leur usage. Ce plan a aussi permis de soutenir de nombreuses actions de recherche et d'expérimentation. Une étude réalisée dans le cadre de ce plan, en 2017, par l'association Plante & Cité, a démontré qu'il était possible de se passer de ces pesticides.

Il ne semble pas possible de faire une exception pour le désherbage des cimetières, même s'il existe une dérogation pour les terrains de sport - laquelle est, me semble-t-il, provisoire.

M. Pierre-Jean Verzelen.  - Les autres techniques coûtent beaucoup plus cher, prennent beaucoup plus de temps et, au final, fonctionnent beaucoup moins bien.

La végétalisation dont vous parlez, ce sont des mauvaises herbes au milieu des cailloux et de la terre ! Dans l'Aisne, même les maires écologistes reconnaissent que l'exception que je demande serait tout à fait logique.

Le Gouvernement parle toujours de simplification. Vous avez là un bon sujet qui ne coûte pas cher et qui fait plaisir à tout le monde !

Recrutement des animateurs périscolaires

Mme Marie Mercier .  - Le Journal de Saône-et-Loire relate presque chaque semaine des procès pour agressions sexuelles ou viols sur mineurs. Certes, la parole se libère, mais les chiffres sont vertigineux.

Ici, nous légiférons pour protéger les enfants. Depuis octobre 2025, une attestation d'honorabilité est exigée de tous les professionnels en contact avec les enfants ou les personnes vulnérables ; cela suppose de produire un casier judiciaire vierge et de ne pas paraître au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv).

Alors qu'un animateur du périscolaire à Paris a été condamné, une journaliste de RTL s'est présentée pour être recrutée : on ne lui a demandé ni qualification ni attestation d'honorabilité. À quoi servent les lois si elles ne sont pas appliquées ? Certes, il est difficile de recruter dans ces métiers mal valorisés, mais est-ce une raison pour bâcler ?

Les responsabilités ont-elles été établies et les services recruteurs appliquent-ils désormais ces règles ? Le périscolaire sera un sujet d'inquiétude pour les futures équipes municipales. Si les parents n'ont plus confiance, c'est le pays qui vacille. Un défenseur des droits des enfants va être nommé, mais dans notre pays, les mineurs sont-ils une cause majeure ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - Nous avons le devoir absolu de protéger les plus vulnérables. Ma commune accueillant un centre d'éducation à l'environnement avec des hébergements, je suis très sensibilisé à ces questions.

Le recrutement et la formation des animateurs dépendent de l'organisateur ; la sécurité des mineurs accueillis relève de la responsabilité partagée avec l'État, qui définit les cadres réglementaires et veille à leur respect. Ainsi, 324 mesures de police administrative ont été prises sur l'année 2024-2025.

Cette mission s'accompagne d'un travail continu d'amélioration de la qualité éducative et de la prévention. La vérification de l'honorabilité doit être systématique. Chaque année, plus de 1,8 million de contrôles sont ainsi réalisés. Si cette réglementation n'est pas appliquée, la responsabilité personnelle de l'organisme est recherchée.

Les services de l'État mènent des contrôles sur place. Cent ETP supplémentaires viennent d'être redéployés pour les intensifier, afin d'assurer partout le même niveau d'exigence et que chaque parent se sente en confiance.

Droits de douane sur les vins

Mme Mireille Jouve .  - Après quelques mois d'accalmie, Washington ressort ses menaces commerciales, parlant d'imposer 200 % de droits de douane sur le vin et le champagne français pour punir nos choix diplomatiques au Moyen-Orient. Cette décision frappera brutalement la filière viticole, principalement celle des vins rosés AOP, très appréciés sur le marché nord-américain, et dont 39 % sont exportés vers les États-Unis - 22 millions de bouteilles en 2024, pour 150 millions d'euros.

Pertes de contrats, diminution des volumes exportés, baisse de la compétitivité sur un marché de l'excellence : les pertes induites dépasseraient les 400 millions d'euros, alors que la filière subit l'inflation des coûts de production, une pression concurrentielle croissante et un dérèglement climatique de plus en plus marqué. Selon les professionnels des vins de Provence, grands domaines et petites exploitations familiales seraient touchés : cela aurait des incidences sur 200 000 emplois directs et indirects pour la seule région PACA. Que comptez-vous faire pour prévenir les difficultés de la filière des vins de Provence ?

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger .  - Le savoir-vivre à la française, la gastronomie, la filière viticole et, particulièrement, les rosés de Provence font partie de ce que nous sommes et de ce que nous exportons le mieux.

Mais cette exportation est mise à mal par l'imposition unilatérale de droits de douane. Nous sommes aujourd'hui stabilisés à environ 15 %, mais nous savons que les négociations se poursuivent et que les droits de douane sont désormais devenus un instrument de politique étrangère, ce qu'ils ne devraient pas être.

La France répond de manière ordonnée, avec une filière qui a su absorber les hausses enregistrées l'année dernière ; nous aurons cet après-midi les chiffres exacts du commerce extérieur, et de cette filière en particulier. Le président de la République, qui s'est rendu hier à la foire Wine Paris, l'a rappelé : nous sommes tous engagés pour protéger la filière viticole et, de manière générale, nos filières mises en danger par les droits de douane.

Comment ? En nous organisant au niveau européen, en agissant avec nos partenaires, en défendant ce savoir-faire unique et en diversifiant toujours davantage nos exportations vers des marchés toujours plus demandeurs.

Retrait des États-Unis de 66 organisations internationales

Mme Jocelyne Guidez, en remplacement de M. Vincent Delahaye .  - L'annonce du retrait américain de 66 organisations de coopération internationale, relevant notamment du système des Nations unies, conduit l'ensemble des États membres à s'interroger sur l'avenir de ces organisations et sur leur utilité, leur fonctionnement et la soutenabilité de leur modèle financier, dans un contexte international et budgétaire de plus en plus contraint.

Le secrétaire général des Nations unies a rappelé que certaines contributions relevaient d'obligations juridiques. Il faudra néanmoins évaluer les missions, les résultats concrets et la capacité à rationaliser le fonctionnement de ces organisations.

Quelles initiatives diplomatiques la France a-t-elle ou entend-elle engager pour anticiper les conséquences de ce retrait ? Une analyse précise de l'impact a-t-elle été conduite, distinguant contributions obligatoires et volontaires ? Le Gouvernement entend-il défendre le principe selon lequel le retrait des États-Unis ne doit pas conduire à une augmentation automatique de la contribution française, mais au contraire inciter les organisations à rechercher des économies structurelles ?

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger .  - Ce retrait a un impact sur toutes nos politiques multilatérales et, au premier chef, sur les agents de ces organisations qui sont déployés sur le terrain et apportent aux populations les plus vulnérables un soutien parfois vital, parfois le seul qu'elles aient. D'où l'importance de maintenir ces agences actives.

La France est résolument engagée en faveur du multilatéralisme. Elle mène des politiques d'investissement en matière de développement de manière bilatérale et évidemment à l'échelle de l'Union européenne.

Que faire face à ce retrait massif ? Qui va payer ? Allons-nous devoir nous substituer aux Américains ? Non ; il faudra fixer des priorités, renforcer l'action et l'efficacité de ces organisations.

Une restructuration du système onusien est en cours sous le nom d'ONU80, avec le soutien de la France. Nous soutenons les efforts faits par les agences pour améliorer leur impact, et pour s'assurer qu'elles soutiennent bien les populations les plus vulnérables. Oui, la France continuera d'agir pour plus d'impact et d'efficacité.

Mission laïque française

Mme Hélène Conway-Mouret .  - La Mission laïque française (MLF) est dans une situation financière préoccupante. En Espagne, la perte de 318 élèves en 2025 a contribué à une dégradation sur laquelle nous ne cessons d'alerter. Malgré un plan de redressement engagé il y a trois ans, le déficit structurel a conduit la MLF à proposer la cession de ses neuf établissements en Espagne, tous déficitaires.

Mais cette crise touche l'ensemble du réseau de cette association reconnue d'utilité publique, née en 1902. Liée à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) par un accord-cadre, bénéficiant de financements publics et de personnels détachés, elle est délégataire de service public : l'État ne saurait rester simple spectateur.

Le choix éminemment politique des cessions engage les personnels, inquiets pour leur statut et leur carrière, et les familles, préoccupées par la qualité de l'enseignement et l'évolution des frais de scolarité.

Qu'entendez-vous faire ? Êtes-vous favorable à ces cessions au secteur privé par un opérateur qui contribue par de l'argent public au rayonnement de la France ?

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger .  - Nous avons reçu de nombreuses interpellations des élus des Français de l'étranger. La MLF, association de droit privé reconnue d'utilité publique, agit de manière indépendante ; le ministère n'est associé qu'à titre consultatif. Ses établissements bénéficient d'une aide de l'État en ce qu'ils reçoivent des élèves boursiers, mais il n'y a pas, à proprement parler, de subvention de l'État. Nous aurions aimé être associés davantage à la prise de décision et j'ai moi-même reçu à plusieurs reprises des représentants, pour comprendre.

Avec 18 millions d'euros de pertes cumulées en dix ans et un déficit annuel estimé à 2,5 millions d'euros, la MLF a fait le choix, seule, d'un repreneur unique pour ses neuf établissements en Espagne. Elle s'est engagée à veiller à la continuité pédagogique, au maintien de l'homologation et à la reprise des personnels. Nous suivrons la situation avec attention. Nous sommes attelés à une réforme en profondeur de l'enseignement français à l'étranger afin de le rendre plus fort, plus pérenne et plus adapté aux besoins des familles dans différentes zones géographiques.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Les investisseurs privés ne sont jamais des mécènes. S'ils reprennent ces établissements, c'est qu'ils sont assurés de satisfaire leurs actionnaires. Ne craindrons-nous pas d'avoir servi sur un plateau nos réseaux stratégiques à des acteurs privés qui ne partagent ni les objectifs ni les valeurs du service public ?

Rappels à l'ordre visant des conseillers des Français de l'étranger

M. Yan Chantrel .  - Depuis quelques mois, plusieurs conseillers des Français de l'étranger ont reçu des courriers de nos services consulaires leur demandant de s'abstenir d'exprimer publiquement leurs opinions, que ce soit sur la politique du Gouvernement ou sur les conséquences des politiques menées par les autorités locales.

Ils exercent pourtant leur mandat librement, dans le cadre de la loi et de notre Constitution ; ce sont des élus politiques libres de s'exprimer publiquement, non des agents publics soumis à un devoir de réserve. Leur mission est d'exprimer les préoccupations des communautés françaises à l'étranger et de contribuer à l'élaboration des politiques publiques qui les concernent.

Contrairement à ce qui a été indiqué, l'article 41 de la convention de Vienne sur les agents diplomatiques ne les concerne pas. Face aux attaques contre nos principes démocratiques, il est essentiel de défendre leur liberté d'expression.

Je vous demande que le Gouvernement adresse une circulaire à tous nos postes diplomatiques afin de le réaffirmer.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger .  - Vous avez raison de rappeler l'importance de ces élus qui apportent un soutien précieux à nos compatriotes résidant à l'étranger. J'ai été moi-même élue à l'Assemblée des Français de l'étranger ; je suis, comme vous, très attachée à ce qu'ils puissent exercer leurs fonctions de manière indépendante, tout en reconnaissant le caractère politique de leur mandat.

Les seules limites consistent à ne pas créer de confusion dans l'esprit des autorités du pays où ils se trouvent, et à ne pas paraître être des agents de l'administration. C'est le sens du décret du 18 février 2014.

Dès lors que ces conditions sont respectées, ils ont toute latitude pour s'exprimer librement. Je regarderai avec attention les courriers auxquels vous faites référence ; pouvez-vous me les transmettre ? (M. Yan Chantrel hoche la tête.) J'aurai l'occasion de m'entretenir avec ces élus à Paris début mars, à l'occasion de l'Assemblée des Français de l'étranger, et pourrai clarifier tout point qui aurait besoin de l'être concernant l'exercice de leur mandat.

M. Yan Chantrel.  - Merci de prendre en compte cette demande. C'est important, quand on voit ce qui se passe dans des démocraties comme les États-Unis. Il faut soutenir nos élus dans l'exercice de leur liberté d'expression, consacrée par notre Constitution.

La séance est suspendue à midi trente-cinq.

Présidence de M. Pierre Ouzoulias, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.