Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels, présentée par Mme Marion Canalès et plusieurs de ses collègues.
Discussion générale
Mme Marion Canalès, auteure de la proposition de loi . - Ce n'est pas la première fois que le Sénat se penche sur la question du protoxyde d'azote. Après la proposition de loi de MM. Longeot et Pellevat sur le problème du traitement des déchets, celle d'Ahmed Laouedj contre les usages détournés, nous complétons le triptyque en réservant la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels. Valérie Létard avait été pionnière en faisant voter en 2021 un texte interdisant la vente aux mineurs. Adrien Taquet s'était alors engagé à réfléchir à une interdiction générale, Gérald Darmanin avait soulevé le sujet dans plusieurs médias.
Restons optimistes : nous avançons, progressivement.
L'âge moyen de consommation du protoxyde d'azote est de 22 ans. En quelques années, les signalements de cas graves ont été multipliés par quatre ou cinq. La consommation est quotidienne pour 60 % des usagers ; elle entraîne une dépendance dans 90 % des cas, des troubles neurologiques dans 80 % des cas. Les CHU ont mis en place des filières spécialisées et un réseau de professionnels, Protoside, s'est constitué.
Selon une étude, la moitié des moins de 35 ans qui consomment du protoxyde d'azote le font au volant ou avant de prendre le volant. Quelque 400 accidents routiers sont dus à cette consommation, un chiffre multiplié par 40 en six ans. Les bonbonnes, qui pesaient initialement 80 grammes, puis 600, atteignent à présent 2 kilogrammes. La Commission européenne qualifie le protoxyde d'azote de produit neurotoxique et reprotoxique. Ce n'est pas un produit banal !
Ce produit est au coeur d'un juteux business de la dépendance, poussé par un marketing agressif, avec des bonbonnes goût vanille, coco ou ananas. Nous sommes loin des usages professionnels !
Avec ce texte, nous voulons poser un interdit protecteur. Les défunts justifient-ils les moyens ? Car oui, le protoxyde d'azote tue. Ce texte refuse sa banalisation et pose des limites.
Depuis un an, des maires et des préfets prennent des arrêtés de plus en plus offensifs - jusqu'à des arrêtés d'interdiction de vente. Ils ont besoin d'un cadre légal pour asseoir ces arrêtés.
Ce texte élargit à tous les particuliers, majeurs inclus, la lutte contre l'incitation à la consommation, qui prospère sur les réseaux sociaux. C'est une pierre à l'édifice, un cran de plus dans la lutte contre la consommation détournée.
En 2011, nous avons su encadrer la vente de GBL, cousin du GHB, qui n'est désormais accessible qu'aux professionnels de la mécanique ou de l'industrie. Ce qui a été fait pour le GBL doit être fait pour le protoxyde d'azote. Des marchés parallèles existeront toujours, nous dira-t-on - mais il faut être offensifs et rendre ce produit moins accessible. Avec ce texte, nous mettons un pied dans la porte, en écho aux initiatives parlementaires et aux préoccupations des maires.
Il faut rappeler que l'usage du protoxyde d'azote doit être uniquement professionnel. C'est un enjeu de santé publique et de soutien aux collectivités, en première ligne face à ce fléau sanitaire et écologique. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du GEST, du RDPI et des groupes INDEP et Les Républicains)
La séance est suspendue à 13 h 05.
Présidence de M. Pierre Ouzoulias, vice-président
La séance reprend à 14 h 35.
Rappel au règlement
M. Patrick Kanner. - Rappel au règlement sur le fondement de l'article 32 : je m'étonne que Mme Canalès ait été appelée à la tribune quelques minutes avant 13 heures. C'est la première fois, à mon sens, que l'on découpe ainsi une discussion générale entre le discours de l'auteur d'une part, et les discours des ministres et rapporteure de l'autre. Je regrette cet incident de séance.
La ministre était là, certes ; mais les ministres sont à la disposition du Parlement. (Mme Marie-Pierre Vedrenne manifeste son incompréhension.)
M. le président. - Il s'agissait d'une forme de courtoisie à l'égard de la ministre qui se trouvait déjà dans l'hémicycle. Mon collègue qui présidait à ce moment-là a jugé préférable que nous commençassions l'examen du texte suivant. (On apprécie la formule sur plusieurs travées.)
Discussion générale (Suite)
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Philippe Mouiller applaudit également.) Le mois dernier, à Nanterre, un accident de la route lié au protoxyde d'azote a fait un mort. D'autres ont eu lieu avant, et auront lieu à l'avenir.
Depuis 2019, les usages détournés du protoxyde d'azote ont augmenté de façon extrêmement préoccupante. Entre 2020 et 2024, le nombre de cas graves d'intoxication a été multiplié par 4,3 ; 10 % d'entre eux concernent des mineurs ; dans 80 % des cas, des troubles neurologiques, parfois irréversibles, sont constatés. Cela n'est que la partie la plus visible d'un phénomène diffus et probablement sous-estimé.
Selon l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), environ 12 % des 18-24 ans déclaraient en avoir déjà inhalé. Des cas de nouveau-nés intoxiqués in utero ont même été constatés.
La consommation n'a cessé de progresser chez les jeunes adultes. Ce constat d'échec doit nous amener à repenser le cadre en vigueur. Ce dernier, issu d'une initiative de notre ancienne collègue Valérie Létard, n'est pas suffisant.
Des troubles neurologiques, la dépendance, des troubles psychiatriques, des complications cardiovasculaires touchent les consommateurs, y compris occasionnels, dans 40 % des cas. La fugacité des effets conduit en effet à une réitération de la consommation et une aggravation rapide des symptômes.
Si les conséquences sont médiatisées, la prévention n'est pas une priorité de santé publique. Classé sur la liste 1 des substances vénéneuses, il est pourtant possible de s'en procurer dans n'importe quel commerce, car il est assimilé à un produit de consommation courante dans le code de la santé publique.
Dans ce contexte, le débat sur son classement comme stupéfiant est lancinant. Cela relève non pas du législateur, mais de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), sur la base de critères scientifiques validés par l'OMS. Au niveau international, la Convention unique sur les stupéfiants ne le mentionne pas, et la diversité des secteurs y ayant recours complexifie cet éventuel classement. Aucun équivalent ne semble pouvoir s'y substituer, notamment dans la restauration.
Cela dit, il faut faire évoluer la loi pour protéger les usagers et sanctionner les trafics. Le Parlement a été force de proposition : c'est la troisième proposition de loi en treize mois, la deuxième au Sénat. Les situations se multiplient mais rien ne bouge. Jusqu'à quand attendrons-nous ? Un projet de loi pourrait être déposé d'ici à l'été dans un calendrier parlementaire déjà chargé. Il faut agir.
Les maires et les préfets sont contraints à l'action : ils sont nombreux à publier des arrêtés d'interdiction de consommation, de vente publique ou de transport. C'est un appui, mais insuffisant. Nous attendons donc des actes.
Ce texte franchit un pas supplémentaire. Je rends hommage à la proposition de loi d'Ahmed Laouedj et Maryse Carrère. (Mme Marie-Pierre Vedrenne se tourne vers les intéressés pour les saluer.)
La vente du protoxyde d'azote échappe déjà aux circuits traditionnels : les consommateurs achètent sur internet - via des messageries sécurisées - à des filières internationales qui s'appuient sur un marketing décomplexé ciblant les jeunes, comme pour les puffs.
Cette proposition de loi marque un nouvel acte en faveur de la santé publique, notamment de la santé des jeunes. Elle interdit la vente de protoxyde d'azote aux particuliers, réservant cette vente à une liste de professionnels déterminée par décret. Son usage est nécessaire dans le milieu médical, dans certaines industries et dans la restauration.
La commission a ajouté une interdiction de transport et de détention. Elle a aussi renforcé les sanctions applicables. Cet arsenal plus complet permettra de lutter plus efficacement contre les revendeurs.
En revanche, elle a rejeté l'interdiction de toute importation, irréaliste. Dès juin 2026, l'ensemble des usages français industriels médicaux sera en effet couvert par des importations, Air Liquide cessant son activité.
Nous avons élargi les dispositifs visant à sensibiliser les élèves.
L'option choisie est cohérente avec la position de la France au sein de l'Union européenne. L'Agence européenne des produits chimiques (Echa) et la Commission européenne se sont prononcées en faveur du classement du protoxyde d'azote en tant que neurotoxique et reprotoxique de catégorie 1. La France soutient l'interdiction totale de la vente publique dans l'Union européenne.
Le Gouvernement peut prendre les devants et interdire le protoxyde d'azote dès aujourd'hui. D'autres pays l'ont fait, dans l'attente d'une législation européenne sur le sujet - comme le Danemark et les Pays-Bas, où la vente est interdite aux particuliers depuis 2023.
Certes, la consommation ne revêt pas la même ampleur que celle du tabac ou de l'alcool ; mais elle est un angle mort de la loi et de la prévention. La banalisation de cette consommation nécessite une réponse proportionnée et rapide. Nous invitons le Gouvernement à soutenir le travail des parlementaires. Celui-ci doit prendre ses responsabilités. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du GEST, du RDSE et du RDPI ; M. Philippe Mouiller applaudit également.)
M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Très bien.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Si j'ai tenu à être présente aujourd'hui avec vous, c'est que ce produit touche à trois piliers de l'action publique : sécurité, santé publique et écologie du quotidien.
Ses séquelles sont parfois graves. Les centres consacrés au suivi des addictions et les centres antipoison constatent des consommations de plus en plus massives et précoces. Derrière ces statistiques, il y a des jeunes de 18 à 20 ans qui se retrouvent avec des atteintes neurologiques lourdes.
Le protoxyde d'azote mobilise aussi nos forces de l'ordre.
Enfin, les bombonnes posent un problème écologique : nos rues, nos plages, nos parcs sont jonchés de cartouches métalliques. Et ce sont les collectivités territoriales qui sont chargées du nettoyage.
L'usage détourné du protoxyde d'azote entraîne donc un désordre sanitaire, social et environnemental.
Nous sommes face à un produit banal, mais dont le détournement est un fléau.
Nous partageons la philosophie de votre texte : prévenir, responsabiliser.
En 2022, 14 % des 18-24 ans déclarent l'avoir déjà expérimenté. On relève 472 signalements en 2023 par les centres d'addictovigilance, 305 par les centres antipoison. Les consommations quotidiennes se multiplient.
Nous ne sommes pas inactifs. La loi Létard de 2021 interdit la vente aux mineurs, impose une vérification de l'âge et interdit la vente dans certains établissements. Elle prévoit des sanctions. Depuis le 1er janvier 2024, un arrêté limite la vente aux particuliers à des cartouches de faible poids, y compris en ligne. Mais ce cadre trouve ces limites, faute de contrôles. Son effectivité est le maillon faible.
Cette proposition de loi va plus loin ; elle interdit la vente aux particuliers, définit les circuits autorisés aux professionnels, et renforce la prévention nécessaire dans le cadre scolaire.
Mais nous devons nous poser une question simple : est-ce le bon outil, au bon moment, au bon niveau ?
Au niveau européen, une étape décisive est engagée. En 2022, la France a saisi l'Echa. Son Comité d'évaluation des risques et la Commission européenne soutiennent désormais un classement 1B, reprotoxique. Ce classement n'est pas symbolique, il déclenche mécaniquement des restrictions au titre du règlement Reach. Nous sommes à la veille d'un verrou juridique européen, puissant et difficilement contournable.
Si nous adoptons un cadre national, nous prenons un risque juridique, au regard de la libre circulation des biens ; un risque pratique, celui du contournement par des achats transfrontaliers et par le commerce en ligne ; enfin, un risque politique, celui d'un affichage d'une interdiction forte à l'effectivité limitée. Or il faut préférer les lois effectives. (Plusieurs marques d'incompréhension à gauche)
Cela ne signifie pas pour autant que nous restons les bras croisés.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Si, c'est ce que vous faites !
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Non. Nous devons intensifier la prévention et articuler intelligemment le niveau national et le niveau européen. Le droit de la santé publique exige plus de fermeté, de solidité juridique et de cohérence normative et un bon tempo.
L'efficacité d'une loi se mesure par sa capacité à produire des effets concrets. Nous partageons vos objectifs, mais le vecteur nous expose à des fragilités réelles.
Tout en réaffirmant notre engagement contre l'usage détourné du protoxyde d'azote, le Gouvernement émettra un avis de sagesse.
M. Martin Lévrier . - Cette proposition de loi répond à une réalité hélas tristement banale ; il suffit de traverser un parking pour voir les cartouches abandonnées... Utilisé à l'hôpital comme analgésique ou à but culinaire, le protoxyde d'azote est inhalé pour ses effets euphorisants, surtout par les jeunes de moins de 25 ans avec des effets tragiques, allant des maux de tête à la paraplégie. Plus de 450 accidents graves de la route dus au protoxyde d'azote ont été recensés en 2025, quarante fois plus qu'en 2019.
La loi Létard constituait une première réponse, en interdisant la vente aux mineurs, notamment. De nombreux maires et préfets, comme celui des Yvelines, ont pris des arrêtés, mais avec une base juridique fragile et une efficacité limitée dans le temps. L'offre en ligne contourne ces interdictions, en ciblant les plus jeunes. Les cas graves d'intoxication ont quadruplé entre 2020 et 2024.
Cette proposition de loi de Marion Canalès restreint la vente aux médecins et aux restaurateurs - professions déterminées par décret. Les sanctions seraient alourdies, allant jusqu'à la fermeture administrative. Le choix est clair, proche de celui des Pays-Bas : assécher l'accès du grand public au protoxyde d'azote.
La commission a inscrit l'interdiction de détention et de transport dans le texte.
L'article 2 renforce la prévention. Il faut donner aux jeunes des clés pour maîtriser les risques. Je salue le travail de la rapporteure Émilienne Poumirol. La proposition de loi a été adoptée à l'unanimité en commission. Ce texte ne réglera pas tous les problèmes d'addiction, mais il ferme une brèche. Le RDPI le votera. (Applaudissements au banc des commissions.)
M. Patrick Kanner . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Madame la ministre, j'ai entendu combien vous étiez attachée à être présente devant nous. Mais c'est votre devoir...
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Ce pouvait être la ministre de la santé. (M. Martin Lévrier renchérit.)
M. Patrick Kanner. - Il est des moments où le législateur ne peut plus différer, la République détourner le regard.
Le protoxyde d'azote, « rire qui tue » et non gaz hilarant, n'a plus rien d'un divertissement : c'est un piège pour notre jeunesse et notre société. Merci à Marion Canalès de nous interpeller à nouveau sur ce fléau.
Il est la troisième substance psychoactive consommée par les jeunes, après l'alcool et le cannabis. Il révèle une accoutumance et une vulnérabilité sociale. Des jeunes adultes sont frappés de paralysie, parfois irréversible. Des drames se produisent, comme récemment dans ma ville de Lille : un jeune, Mathis, a été massacré par une voiture roulant à plus de 100 km/h à l'heure. Projeté contre un arbre, il est décédé. Le coût humain devient insoutenable.
La loi Létard de 2021, que je salue à mon tour, a constitué une première étape, mais elle n'a pas suffi. Les contrôles sont lacunaires, les bombonnes de plusieurs kilos circulent, via la vente en ligne notamment... Les arrêtés municipaux, fragiles juridiquement, se multiplient. La République ne peut déléguer la responsabilité aux seuls maires.
Il faut réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels. C'est une mesure de cohérence. Ce produit n'est pas anodin. Ce n'est pas un substitut légal aux stupéfiants, mais une substance dangereuse dont l'usage détourné détruit les vies.
Ni démagogie, ni abandon, nous refusons d'attendre un drame de plus. La République est fidèle à elle-même quand elle choisit la prévention. Le rôle d'un Gouvernement n'est pas de constater ni de commenter un problème ou encore d'attendre une éventuelle législation européenne. (Mme Marie-Pierre Vedrenne lève les yeux au ciel.) Nos alertes ont été nombreuses : vous êtes en retard !
Dans le futur projet de loi sur la sécurité du quotidien, la consommation de protoxyde d'azote devrait devenir un délit. Très bien ! Mais d'ici là, combien de vies brisées ? Le temps parlementaire n'est pas un temps abstrait. Permettez à la représentation nationale de porter des textes que vous jugez peu utiles ; nous pourrions aussi ne pas proposer de loi. (Mme Marie-Pierre Vedrenne ironise.) Mais nous le faisons pourtant. Nous ne pouvons nous satisfaire d'une réforme promise pour demain quand il y a urgence.
Le Gouvernement a entre ses mains un outil immédiatement mobilisable : notre proposition de loi est prête, elle a été travaillée. Rien ne vous empêche de déclencher la procédure accélérée sur le texte avant la fin de notre discussion générale... Rien n'empêche son inscription sans délai à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale si elle était adoptée ce jour. De la sorte, nous enverrions un signal clair aux forces de l'ordre, aux élus locaux, et aux familles qui attendent de la République qu'elle protège leurs enfants.
Quand devons-nous agir ? La réponse est claire : c'est maintenant !
La République ne doit plus être spectatrice. Elle doit protéger sa jeunesse. Le Sénat est à l'initiative. Avec gravité et conviction, je vous invite à adopter ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Brigitte Bourguignon applaudit également.)
Mme Silvana Silvani . - Pour la deuxième fois en un an, le Sénat légifère sur l'usage du protoxyde d'azote. Il y a un an, le RDSE proposait d'encadrer la vente aux particuliers en l'inscrivant dans la catégorie des stupéfiants. Le CRCE-K s'était abstenu en raison de la disparition du volet préventif du texte, au profit de son volet répressif.
Or les groupes qui ont voté ce texte au Sénat n'ont pas jugé indispensable de l'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour poursuivre la navette. C'est d'autant plus regrettable que, depuis un an, le Gouvernement n'a pris aucune mesure efficace contre l'usage détourné du protoxyde d'azote.
Pendant ce temps, la consommation progresse chez les jeunes. Son usage auparavant festif est désormais quotidien. Or il ne doit pas être banalisé ; ses conséquences sur la santé sont graves. Les hospitalisations se multiplient, notamment de jeunes patients souvent atteints de séquelles irréversibles.
C'est un fléau sanitaire, mais aussi environnemental pour les collectivités territoriales qui doivent collecter les cartouches dans l'espace public.
Le groupe socialiste propose de réserver aux professionnels la possibilité d'acheter du protoxyde d'azote. C'est la seule solution pour couper l'accès immédiat des jeunes au protoxyde d'azote. Cela a été fait aux Pays-Bas. En Lituanie, la vente au détail est interdite depuis 2020, sauf pour les professionnels. Il faut harmoniser les législations en Europe sur le sujet.
Le renforcement de la prévention à l'école autour de la sécurité routière est plus pertinent que la réponse pénale envisagée par le Gouvernement, faisant de l'usage du protoxyde d'azote un délit.
Nous regrettons le choix de déposer un nouveau texte, alors que l'Assemblée nationale a adopté à, l'unanimité, une proposition de loi prévoyant l'interdiction de la vente de protoxyde d'azote aux particuliers. La poursuite de la navette aurait permis de gagner un temps précieux.
L'usage détourné du protoxyde d'azote est surtout un indicateur du mal-être de nos jeunes. Pour cette raison, le groupe CRCE-K votera ce texte. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)
Mme Anne Souyris . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Que de temps perdu ! Mme Canalès et moi avions déjà proposé d'interdire la vente du protoxyde d'azote aux particuliers il y a quelque temps... Nous l'avons dit clairement : le dispositif existant est illisible, difficilement contrôlable et inefficace. Nous avions insisté sur la banalisation du produit, sa présence massive dans les grandes surfaces et en ligne.
Loi Létard, texte de M. Laouedj, nouvelle proposition de loi à l'Assemblée nationale, et puis ce texte. Je salue la persévérance de son autrice. La loi de 2021 n'a pas empêché l'explosion des usages. Les collectivités territoriales ramassent toujours des centaines de cartouches par terre, les hôpitaux voient toujours arriver des jeunes avec des atteintes neurologiques sévères.
Pourtant, les textes examinés à l'Assemblée nationale ou au Sénat ne sont jamais inscrits à l'ordre du jour de l'autre chambre... Oui, que de temps perdu.
Le protoxyde d'azote n'est pas un produit anodin : brûlures par le froid, asphyxie, pertes de connaissance, troubles psychiatriques... Tant que le produit restera accessible librement pour les particuliers, la situation perdurera.
Le texte réserve donc la vente aux professionnels : une règle claire, lisible, facilement applicable. Plutôt que des dispositifs à géométrie variable, les contrôles étant toujours plus lourds pour les collectivités territoriales et les forces de l'ordre, une interdiction claire a le mérite de la simplicité.
L'accès grand public met en péril la santé de nos jeunes. Interdire la vente aux particuliers, mais pénaliser davantage les usagers, non. Nous devons assécher l'offre. Cette proposition de loi y répond en partie.
Nous devons agir en prévention auprès des jeunes, d'autant que la vente de protoxyde d'azote est largement sortie des circuits traditionnels.
Il faut renforcer la sensibilisation, lors des séances annuelles sur les conduites addictives notamment. Pour agir simplement et efficacement, interdisons la vente aux particuliers, renforçons la prévention.
Madame la ministre, je regrette le manque d'enthousiasme que traduit votre avis de sagesse. Le gaz hilarant n'a rien de drôle. La situation est grave. Il faut agir ! (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)
M. Ahmed Laouedj . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Le sujet est grave. Derrière ce que certains continuent d'appeler à tort un gaz hilarant, il y a des vies brisées, des familles endeuillées. J'ai une pensée pour les victimes et leurs proches.
En 2025, j'ai défendu une proposition de loi visant à lutter contre les usages détournés du protoxyde d'azote. Nous avions alors fait le choix de la responsabilité, en renforçant les sanctions, en ciblant les tarifs et en protégeant les mineurs. Une approche ferme, et juridiquement solide.
Nous devons être fermes, mais aussi efficaces. Pour cela, nos lois doivent être applicables, incontestables et juridiquement robustes. Or la précipitation législative à laquelle nous assistons m'interroge. Une proposition de loi, adoptée par le Sénat, existe déjà. Une autre existe à l'Assemblée nationale. La navette sur ces deux textes est en cours.
Pourtant, certains choisissent de déposer une nouvelle proposition de loi, dans un contexte de forte médiatisation du sujet. La santé publique mérite mieux que des initiatives dictées par l'urgence médiatique. (On s'en offusque sur plusieurs travées du groupe SER.) La surenchère politique peut conduire à des dispositifs juridiquement fragiles et difficilement applicables.
Le présent texte soulève une difficulté majeure. Le protoxyde d'azote n'est pas un stupéfiant ; il a des usages légitimes, notamment médicaux et culinaires. Son interdiction soulève des difficultés juridiques - pensons au droit européen et à l'application du principe de proportionnalité.
C'est pourquoi ma proposition de loi, adoptée par le Sénat en 2025, privilégiait un dispositif fondé sur la traçabilité des ventes et sur la responsabilisation des distributeurs.
Que préférons-nous ? Une loi symbolique, mais inapplicable ou une loi réellement efficace ? La responsabilité du législateur n'est pas de céder à l'émotion, mais de construire des solutions durables. Le texte adopté par le Sénat en 2025 ne fragilisait pas les usages légitimes ni n'exposait la loi à un risque d'inconstitutionnalité ou d'incompatibilité avec le droit européen.
Je regrette qu'il ne soit pas encore inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Voilà...
M. Patrick Kanner. - Nous n'y sommes pour rien !
M. Ahmed Laouedj. - Nous avons perdu un temps précieux. (On le confirme sur les travées du groupe SER.) Je suis prêt à travailler avec l'ensemble des groupes, mais je refuse que nous affaiblissions notre action par des dispositifs dictés par l'instant.
Le Sénat a été à la hauteur en 2025. Soyons-le encore aujourd'hui ! Le RDSE votera le texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur quelques travées du groupe UC)
Mme Brigitte Bourguignon . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Derrière l'image faussement légère du gaz hilarant se cache une réalité qui n'a rien d'une plaisanterie. Le protoxyde d'azote est devenu un poison en libre-service. Les élus locaux sont démunis.
Notre Haute Assemblée a été une vigie sur ce dossier. Nous avons entendu, les premiers, le cri d'alarme de nos maires.
Je salue les travaux précurseurs de Valérie Létard, qui nous a alertés dès 2019 sur le sujet, jusqu'à son texte de 2021. Son engagement a posé les premières pierres d'une régulation que nous complétons, car la digue est submergée. Dans les Hauts-de-France, ce péril a un visage et une heure : Mathis, 1er novembre dernier, 4 h 48 du matin, a été fauché par la course folle d'un homme qui prenait du protoxyde d'azote alors qu'il conduisait. Rencontre brutale entre un délinquant routier et un produit qui désinhibe tout. La mère de Mathis porte sa mémoire avec dignité. Elle veut que son fils ne soit « pas mort pour rien ».
À toutes les victimes de ces drames, dont la liste s'allonge, comment peut-on dire que le protoxyde d'azote reste plus accessible qu'un banal antibiotique en pharmacie ?
Nos voisins européens ont sauté le pas : Pays-Bas, Royaume-Uni, Allemagne. Si nous ne suivons pas le mouvement, nous serons le point de chute des trafics transfrontaliers.
D'où la mesure de responsabilité contenue dans le texte : réserver la vente du protoxyde d'azote aux seuls professionnels. C'est du bon sens : si vous n'êtes ni pâtissier ni artisan, vous ne devez plus pouvoir accéder à ce produit.
L'onctuosité d'une crème chantilly vaut-elle ce prix-là ?
Restons lucides : pour que cette loi protège réellement, il faut lever deux verrous majeurs. D'abord, le dépistage. Le protoxyde d'azote est un fantôme chimique qui ne laisse pas de trace, si ce n'est funeste, chez les conducteurs inconscients.
Ensuite, le numérique. Le texte régule la vente physique, mais il reste aussi difficile de lutter contre les Uber de la drogue. En quinze minutes montre en main, on peut être livré. La main de la justice doit frapper les trafiquants avec force.
Le groupe UC votera ce texte, pour épauler nos maires et protéger notre jeunesse qui s'asphyxie en voulant s'amuser. Il ne s'agit pas d'interdire pour contraindre, mais d'interdire pour protéger. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP ; Mmes Émilienne Poumirol et Sophie Briante Guillemont applaudissent également.)
Mme Corinne Bourcier . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Olivier Henno applaudit également.) L'usage détourné du protoxyde d'azote est un fléau. Ce produit en apparence anodin, parfois perçu comme sans danger, car son effet euphorisant est de courte durée, est en réalité très dangereux.
Il aurait contribué à 450 accidents l'an dernier. Ainsi Mathis, 19 ans, est décédé à Lille en novembre dernier, percuté par une voiture.
Troubles neurologiques, paralysie, troubles de l'équilibre, pertes de mémoire, coma parfois : les effets sont graves, parfois irréversibles.
Le protoxyde d'azote est une plaie pour les communes. Les cartouches vides, et désormais les bouteilles, sont abandonnées partout : trottoirs, parcs, ou encore à proximité des écoles. Ces déchets représentent des dangers et des surcoûts colossaux pour les collectivités territoriales.
Bien que son usage soit détourné, ce produit n'est pas classé comme stupéfiant. Il figure désormais parmi les trois substances les plus consommées par les jeunes. Même si la vente est interdite aux mineurs depuis 2021, l'accès à ce produit reste très facile via internet.
L'an dernier, notre assemblée avait tenté de renforcer la législation actuelle, insuffisante, en aggravant les sanctions à l'encontre de ceux qui ne respectaient pas l'interdiction de vente aux mineurs.
Face à l'ampleur du phénomène, le Sénat s'empare de nouveau du sujet. Je salue l'implication et la préoccupation constante du Parlement.
Le présent texte prévoit de réserver l'achat de protoxyde d'azote à certains professionnels. Cette solution, associée à des sanctions dissuasives, est la seule à même de lutter efficacement contre ce fléau.
Fermeté et responsabilité doivent être les maîtres mots, nous ne pouvons pas nous contenter de demi-mesures.
Le texte renforce également la prévention auprès des jeunes. C'est indispensable.
Les utilisateurs de ce produit sont de plus en plus jeunes - parfois des collégiens. Informer, expliquer, prévenir : voilà des leviers essentiels pour éviter que l'expérimentation ne devienne un drame. La répression seule ne suffit pas.
Le groupe Les Indépendants votera cette proposition de loi. Je remercie son auteure et la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)
M. Khalifé Khalifé . - (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains) Je salue le travail de l'auteure et de la rapporteure sur cette proposition de loi transpartisane.
Le protoxyde d'azote soulève des problèmes de santé publique, de sécurité publique et d'environnement. Il faut que l'ANSM classe ce produit sur la liste des stupéfiants. C'est urgent, compte tenu de la multiplication des accidents liés à sa consommation depuis 2021.
Il est impératif que le législateur contrôle les dispositions adoptées pour les adapter aux mutations de notre société - nous avons voté deux textes à ce sujet !
C'est un produit particulièrement consommé par les jeunes. L'effet immédiat et éphémère favorise la consommation répétée de ce produit. Certains en prendraient jusqu'à 500 doses par jour. On constate des troubles neurologiques sévères, des troubles cardiaques, digestifs et, à plus long terme, des déficits neurologiques et des états psychiatriques sévères, parfois irréversibles. La prévention auprès des jeunes est donc importante.
Aux dangers sanitaires s'ajoutent les accidents de la route, le fléau environnemental et les risques importants d'explosion dans les déchetteries. C'est aussi un gaz à effet de serre très puissant.
Lors de l'examen de la dernière proposition de loi sur le sujet, j'avais proposé d'interdire la vente de ce produit. Ce texte y pourvoit ; j'en remercie son auteure.
Il renforce les sanctions jusqu'à la fermeture administrative, en plus d'appeler à la prévention. C'est une réponse proportionnée et nécessaire ; encore faut-il une volonté politique... Suivons la même voie que pour les puffs : forts de ce consensus, nous avons su convaincre l'Union européenne de les encadrer. Notre groupe votera ce texte. (Applaudissements au banc des commissions ; Mme Élisabeth Doineau ainsi que MM. Jean-François Longeot et Rémi Féraud applaudissent également.)
Mme Marie-Do Aeschlimann . - (Applaudissements au banc des commissions) Le protoxyde d'azote est un poison. C'est le troisième produit psychoactif le plus consommé dans le pays par les jeunes.
Considéré par ses utilisateurs comme la drogue de ceux qui ne se droguent pas, parce qu'il semble inoffensif, il trompe la vigilance des familles et fait croire aux jeunes qu'ils ne font que s'amuser ; or ils mettent le pied dans un engrenage destructeur. Il est aussi dangereux que la cocaïne ou la kétamine. (Mme Marion Canalès renchérit.) Derrière ces bonbons aux couleurs vives se cachent des séquelles irréversibles et redoutables.
Près de 450 accidents graves ont été liés à ce gaz en 2025, soit 40 fois plus qu'il y a six ans. En 2021, la loi présentée par notre ancienne collègue Valérie Létard a interdit la vente de protoxyde d'azote aux mineurs. C'était indispensable, mais le phénomène a muté : on commande en quelques clics, via les réseaux sociaux, des bouteilles de plusieurs litres !
La sensibilisation et la prévention ne suffisent plus. Une action résolue sur l'offre doit être entreprise. Je salue l'initiative de Marion Canalès : sa proposition de loi répond à l'urgence sanitaire et aux cris d'alarme venus du terrain. Les préfets et maires ont pris des arrêtés, mais ils sont imités dans le temps et l'espace, en plus d'être fragiles juridiquement.
Ces bonbonnes sont une plaie pour l'environnement, elles explosent dans les incinérateurs et pèsent sur le budget des collectivités territoriales. En réservant la vente du protoxyde d'azote aux seuls professionnels, cette proposition de loi limitera les possibilités de s'en procurer.
Je félicite notre collègue pour son excellent travail qui permet d'interdire la détention et le transport d'une bonbonne : l'infraction sera caractérisée et sanctionnable.
Les initiatives législatives se sont multipliées pour adapter notre droit à ce fléau. Nous entendons vos réserves, madame la ministre, mais il faut aboutir à un texte. Le groupe Les Républicains votera celui-ci, soutenez-le ! (Applaudissement au banc des commissions ; Mme Marion Canalès applaudit également.)
Discussion des articles
Article 1er
M. Jean-François Longeot . - Le dispositif proposé constitue une avancée notable. Restreindre la vente des cartouches de protoxyde d'azote aux seuls professionnels réduira mécaniquement le nombre de cartouches dans nos centres-villes. Elles ne disparaîtront pas pour autant, soyons lucides. Ce texte ne se substitue pas à d'autres initiatives en cours, notamment à la proposition de loi que je porte avec Cyril Pellevat sur les déchets des batteries au lithium et du protoxyde d'azote.
Pour que ces textes deviennent pleinement effectifs, encore faut-il que la navette arrive à son terme.
J'espère que l'examen de ce texte s'inscrira dans une stratégie globale du Gouvernement et ne se perdra pas en cours de navette...
M. le président. - Amendement n°10 de Mme Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. - Le protoxyde d'azote est valorisé sur les réseaux sociaux, auxquels sont connectés nos jeunes de manière de plus en plus précoce. Ces images les encouragent à en consommer, en se montrant hilares, en perte d'équilibre, et proposent des tutoriels pour en faire autant.
Ces contenus banalisent la pratique, l'encouragent, poussent à l'imitation. Par conséquent, pour les jeunes vulnérables, voir des pairs consommer ce produit pour paraître « cool », « bien », peut les inciter à tomber dans cet engrenage destructeur. Protégeons notre jeunesse de cet usage détourné, empêchons-les de consommer en voyant des images sur les réseaux sociaux qui ne disent pas que le protoxyde d'azote est un poison.
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - Le marketing mis au point par les réseaux frauduleux est extrêmement offensif. L'association Protoside a documenté ce phénomène : packaging coloré, animaux, goûts différents. C'est une incitation à la consommation, une publicité honteuse pour un produit qui doit être combattu.
Le code de la santé publique pénalise ces pratiques, mais les infractions sont complexes à caractériser. Votre amendement permettrait de sanctionner plus facilement les auteurs de telles images. Il renforce aussi la prévention.
Pour l'ensemble de ces raisons, avis favorable.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Nous sommes confrontés à un fléau. Il est inacceptable que certains incitent notre jeunesse à recourir à de tels produits.
Sagesse, pour assurer une conformité avec les dispositions interdisant toute publicité pour le tabac.
J'ai souhaité être présente sur ce sujet éminemment interministériel. Laurent Nunez et moi-même sommes pleinement engagés. Nous avons échangé avec des élus, avec des associations, avec Mme Canalès.
Mme Marion Canalès. - L'objectif est de sensibiliser non seulement les jeunes, mais aussi l'ensemble de la population. Un tel amendement permet de lutter contre la banalisation du produit. Nous le voterons.
L'amendement n°10 est adopté.
M. le président. - Amendement n°5 rectifié de M. Chasseing et alii.
Mme Corinne Bourcier. - Les professionnels autorisés à vendre du protoxyde d'azote doivent disposer d'un agrément délivré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la santé.
Mme Émilienne Poumirol, rapporteur. - Le texte n'a pas pour objet de mieux réguler la vente, mais de l'interdire complètement. Le dispositif proposé dans l'amendement serait donc inutile. Laissons de telles précisions opérationnelles au décret. Nous prévoyons aussi des modalités de suivi par décret pour empêcher tout contournement.
La formation que vous proposez existe pour les gérants d'établissements vendant de l'alcool et du tabac, qui doivent être sensibilisés aux risques que leur commerce fait courir aux consommateurs. (Mme Marie-Pierre Vedrenne le confirme de la tête.)
Mais, comme le texte interdit purement et simplement la vente de protoxyde d'azote, ces dispositions sont sans objet. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Même avis pour les mêmes raisons.
L'amendement n°5 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié bis de M. Laouedj et alii.
M. Ahmed Laouedj. - Le protoxyde d'azote circule jusque devant les collèges et lycées. Nous accentuons les peines pour les ventes aux abords des établissements scolaires. L'école doit être un espace sanctuarisé. Nous appliquons la même philosophie qu'en matière de stupéfiants.
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - La proposition de loi élargit l'interdiction de vente à tous les publics, même si sa consommation concerne en grande majorité des jeunes majeurs.
Cela n'est pas contradictoire avec l'alourdissement des sanctions lorsque ce commerce illégal vise les mineurs. La loi Létard de 2021 a fait de la protection des mineurs une priorité, car ils sont plus vulnérables et influençables.
Cibler des mineurs constitue une circonstance aggravante. Nous sommes favorables à cet amendement.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Sagesse.
Il est nécessaire d'agir à la fois sur la prévention et la répression.
L'amendement n°4 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°6 rectifié de M. Chasseing et alii.
Mme Corinne Bourcier. - En cas de violation des interdictions de vente, le préfet doit pouvoir ordonner la fermeture du commerce pour une durée d'un an, au lieu de six mois, et le montant de l'amende doit passer à 7 500 euros, contre 3 500 euros actuellement. Il faut être ferme, les hospitalisations liées au protoxyde d'azote ont quadruplé depuis 2020.
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - Certes, il faut des sanctions dissuasives, mais nous devons aussi être attentifs au principe de proportionnalité des délits et des peines.
En l'espèce, les dispositions de la proposition de loi sont inspirées de celles en vigueur pour la fermeture d'un établissement vendant de l'alcool qui n'a pas respecté ses obligations légales.
L'amendement accentue trop lourdement les sanctions prévues. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Les fermetures administratives ne constituent pas des sanctions ; elles visent à prévenir la survenance de troubles à l'ordre public et la commission d'infractions.
Sur la proportionnalité des délits et des peines, le délai maximum est de six mois, conformément à la Constitution et aux décisions du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.
L'amendement n°6 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°3 rectifié de M. Laouedj et alii.
M. Ahmed Laouedj. - Cet amendement reprend une disposition que nous avions défendue dans notre proposition de loi. Nous créons une infraction spécifique qui punit de 1 500 euros tout dépôt ou abandon d'une cartouche de protoxyde d'azote sur la voie publique. C'est du bon sens.
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - En déterminant le périmètre de la proposition de loi, nous avons exclu de traiter le problème des déchets.
Cela dit, votre amendement est un peu différent, puisqu'il traite de l'abandon de cartouches ou bonbonnes, un fléau environnemental. L'interdiction de la vente au public devrait limiter le problème.
Cela dit, reconnaître cette infraction dans la loi est légitime. Avis favorable.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Le code pénal prévoit déjà une contravention de quatrième classe pour réprimer l'abandon des déchets sur la voie publique. Si un véhicule a été utilisé, le montant de l'amende peut aller jusqu'à 1 500 euros et le véhicule peut être saisi.
En outre, nous ne souhaitons pas multiplier les contraventions selon les types de déchets, au risque de créer des incohérences. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Patrick Kanner. - Nous voterons sans réserve l'amendement, qui complète utilement le texte de Mme Canalès. Nos textes sont complémentaires et non concurrents !
Le problème des « tanks », ces grosses bonbonnes, mérite notre attention. Ce fléau sanitaire se traduit par nombre de déchets.
Mme Cécile Cukierman. - J'ai bien entendu vos arguments, madame la ministre. Ceux-ci pourraient me satisfaire, mais, en réalité, ce n'est pas un déchet comme un autre : c'est le reste d'utilisation d'un produit toxique, à moins que nous n'ayons pas assisté au même débat ?
C'est un fléau, un problème pour les collectivités territoriales. À force de trop vouloir aligner les choses et de respecter le parallélisme des formes, pourquoi interdire la vente de protoxyde d'azote, finalement ? Cela reviendrait à dire que la Prohibition n'avait rien interdit !
Ce produit, dangereux, entraîne nos jeunes dans les trafics. Peut-être le Gouvernement s'attaquera-t-il réellement à ce fléau un jour ; en tout cas, il est important d'adopter cet amendement.
L'amendement n°3 rectifié est adopté.
L'article 1er, modifié, est adopté.
Après l'article 1er
M. le président. - Amendement n°1 rectifié septies de Mme Borchio Fontimp et alii.
Mme Alexandra Borchio Fontimp. - Cette proposition de loi marque une avancée déterminante pour endiguer les usages détournés du protoxyde d'azote, aux dangers avérés. Elle apporte une réponse ferme et responsable à ce fléau tout en préservant les usages professionnels, conciliant ainsi protection de la santé publique et efficacité de l'action publique.
Le protoxyde d'azote n'est pas un produit anodin : il convient d'interdire tout contenant permettant l'inhalation directe, dont les conséquences peuvent être graves - séquelles irréversibles, vies brisées. Soyons concrets et agissons à la racine du problème, sans remettre en cause les usages légitimes. La liberté économique ne peut servir d'alibi à l'inaction sanitaire.
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - Votre amendement vise à prévenir les détournements par les professionnels eux-mêmes. Or, dans le milieu médical, la pâtisserie ou l'industrie aéronautique et automobile, le protoxyde d'azote est conditionné dans des contenants conçus pour l'usage professionnel, ne permettant pas d'inhaler le gaz - Air Liquide nous l'a confirmé. Même les cartouches de 8,6 grammes pour la chantilly ne se prêtent pas à être inhalées.
Néanmoins, on ne peut exclure que des détournements d'usage se développent à la faveur de nouveaux contenants. La précision proposée est donc prudente. Avis favorable.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - N'alourdissons pas encore les chaînes de production : retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°1 rectifié septies est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°2 rectifié septies de Mme Borchio Fontimp et alii.
Mme Alexandra Borchio Fontimp. - Nous proposons que le produit des amendes soit reversé aux communes, qui subissent les dommages liés aux usages détournés du protoxyde d'azote et en supportent le coût. Ces sommes vont au budget de l'État, ce qui n'est ni juste ni cohérent. Donnons-leur un effet utile sur le terrain à travers le financement du ramassage des déchets ou d'actions locales de prévention.
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - Vous mettez le doigt sur une difficulté bien réelle : le manque de moyens pour prévenir ce fléau et y faire face. La première réponse est ce texte lui-même, qui limitera les dommages sur la voie publique, presque toujours à la charge des communes.
L'année dernière, il n'y a eu que 96 infractions verbalisées, ce qui est très peu. Le produit des amendes sera loin de couvrir les besoins des communes pour lutter contre la consommation de protoxyde d'azote et ses conséquences.
Reste que votre proposition a le mérite d'accompagner les communes dans la lutte contre le protoxyde d'azote. Espérons aussi qu'elle facilitera la constatation des infractions. Avis favorable.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Je vous rejoins sur la nécessité d'agir, mais une telle mesure relève de la loi de finances. Avis défavorable.
L'amendement n°2 rectifié septies est adopté et devient un article additionnel.
Article 2
M. le président. - Amendement n°7 rectifié de M. Chasseing et alii.
Mme Corinne Bourcier. - Alors que l'usage détourné du protoxyde d'azote se répand chez les jeunes, il est essentiel de renforcer la prévention dès les premières classes du cycle 3, c'est-à-dire le cours moyen.
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - Il ne me paraît pas approprié de sensibiliser des enfants aussi jeunes. Si 5,4 % des 15-18 ans ont expérimenté le protoxyde d'azote, nous ne disposons d'aucun chiffre sur la consommation avant 15 ans, a fortiori 11 ans. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Oui, le travail de prévention est essentiel, mais le cours moyen me paraît un peu tôt ; commençons au collège. Avis défavorable.
Mme Cécile Cukierman. - J'ai l'impression que vous vivez dans le monde des Bisounours...
Nous en avons parlé dans le cadre de la loi Narcotrafic, y compris avec Bruno Retailleau : les dealers font travailler des enfants de CM1 et CM2 avec des bonbonnes ; au collège, c'est le shit ; au lycée, les drogues dures ; puis on devient trafiquant, si l'on survit.
Ne pensons pas que nos chères petites têtes blondes seraient des enfants de choeur jusqu'au CM2, puis cesseraient tout d'un coup de l'être. Nous risquons de voir émerger une jeunesse ultra-précoce, à laquelle les trafiquants disent : ce n'est pas dangereux, puisqu'il y en a dans la cuisine de maman.
Il faut expliquer les méfaits et les risques même aux plus jeunes, d'une manière bien sûr adaptée, définie par des professionnels. Les enjeux sont considérables. (Mme Corinne Bourcier renchérit.)
L'amendement n°7 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°9 rectifié de Mme Bourcier et alii.
Mme Corinne Bourcier. - Cet amendement prévoit la participation des personnels de santé scolaire et des conseillers principaux d'éducation aux formations sur les conduites addictives pour les élèves, ainsi qu'une information aux représentants légaux de ceux-ci.
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - Je salue votre intention de renforcer la prévention, mais cet amendement est largement satisfait par le texte, qui prévoit la participation des personnels de santé scolaire et d'intervenants extérieurs. Quant aux conseillers principaux d'éducation, leur participation ne pourrait être envisagée qu'à la condition qu'ils disposent d'une compétence spécifique en la matière. Enfin, la sensibilisation des représentants légaux est intéressante, mais complexe à organiser alors que les personnels sont déjà débordés ; de plus, toucher les jeunes est plus efficace que toucher leurs parents, surtout à l'adolescence. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Avis défavorable, pour maintenir une possibilité plutôt qu'une obligation.
L'amendement n°9 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°11 de Mme Poumirol, au nom de la commission des affaires sociales.
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - Il s'agit de permettre l'application du texte à Wallis-et-Futuna.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Avis favorable.
L'amendement n°11 est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
Vote sur l'ensemble
Mme Marion Canalès . - Avec les textes de Valérie Létard et Ahmed Laouedj, celui-ci forme un triptyque exprimant la position du Sénat. Nous tirons tous dans le même sens : il faut accélérer, notamment en matière de prévention.
La France se bat au niveau européen pour un encadrement strict de la vente du protoxyde d'azote. Pourquoi donc attendons-nous encore au niveau national ? L'Assemblée nationale, le Sénat se sont exprimés. Nous attendons avec impatience que le Gouvernement agisse ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Adel Ziane . - Je salue l'auteure et la rapporteure de ce texte portant sur un problème sanitaire dramatique et enjeu majeur de tranquillité publique. Les élus locaux sont en première ligne, mais souvent démunis. En Seine-Saint-Denis, ils nous alertent régulièrement sur l'ampleur du phénomène.
La loi de 2021 a été une première étape importante, mais l'interdiction aux mineurs a montré ses limites. La proposition de loi de M. Laouedj allait dans le bon sens. Avec ce texte, nous changeons d'échelle, en mettant à la disposition des élus locaux un cadre juridique solide et des sanctions financières dissuasives, sans remettre en cause les usages médicaux.
Protégeons notre jeunesse !
M. Rémi Féraud . - Il faut arrêter de perdre du temps. Dès 2019, au Conseil de Paris, j'avais demandé l'intensification de la lutte contre ce fléau. L'adjointe à la santé, Anne Souyris, avait abondé dans le même sens, mais la représentante du préfet de police avait soutenu qu'il n'y avait pas de remontée d'incidents... Le Gouvernement doit faire en sorte que la législation évolue vite sur ce sujet d'intérêt général, qui dépasse les clivages politiques.
Mme Laurence Rossignol . - Nous sommes tous d'accord pour travailler à l'éradication de ce fléau chez les jeunes gens. La première cause en est l'inconscience des consommateurs : il faut donc interdire la consommation. Le Gouvernement, souvent très ferme dans ses discours, adopte ici une position dont la cohérence m'échappe, en dissociant les produits. Je n'ose imaginer qu'elle résulterait de pressions des fabricants ou distributeurs... Il faut accélérer !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Je suis effarée de la position du Gouvernement depuis des mois. Il y a eu les textes d'Ahmed Laouedj et Valérie Létard, la proposition de loi LFI à l'Assemblée nationale : tous les groupes se mobilisent. Cela veut dire quelque chose.
Le garde des sceaux a dit - à la radio plutôt qu'au Parlement - qu'il était pour le classement comme stupéfiant : très bien, mais faisons-le. Le ministre de l'intérieur, que j'apprécie beaucoup par ailleurs, nous répond que le Gouvernement est pleinement mobilisé... Cessez d'employer cette expression, surtout quand il ne se passe rien ! (Assentiment et marques d'amusement) Nous agissons, nous votons et rien ne se passe : c'est ahurissant.
Mme Anne Souyris . - Ce texte a une qualité majeure : il tient les deux bouts : prévention et suppression de l'accès direct. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement se contente d'un avis de sagesse. Il faut agir ! Sinon, le marché noir continuera de se développer et les aspects sécuritaires prendront le pas sur la santé. Je regrette d'ailleurs l'absence de la ministre de la santé dans ce débat, car c'est la santé de nos jeunes qui est en jeu. J'espère un sursaut de la part du Gouvernement.
Mme Colombe Brossel . - Je salue la ténacité de Marion Canalès. Merci aussi à Émilienne Poumirol. Si tous les groupes se mobilisent, c'est parce que les élus locaux se mobilisent depuis des années face à cette réalité du quotidien - dans certains quartiers, il suffit de regarder les caniveaux le matin. Les élus alertent, mais rien ne se passe. Nous prenons nos responsabilités, il est plus que temps que le Gouvernement prenne les siennes.
M. Patrick Kanner . - Voici un sujet qui nous réunit, examiné dans le cadre d'un ordre du jour transpartisan. La lutte contre ce fléau doit devenir une priorité nationale, sur le plan de la prévention comme de la répression. J'ai déposé une nouvelle proposition de loi sur le sujet, visant à classer le protoxyde d'azote parmi les substances stupéfiantes. Nous continuerons à être des lanceurs d'alerte, en espérant que le Gouvernement se saisira de notre travail.
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales . - Merci à l'auteure de cette proposition de loi. Cet espace transpartisan nous a permis d'adresser un message sur l'importance d'une action collective inspirée par les nombreux travaux menés sur le sujet depuis des années. Merci aussi à la rapporteure d'avoir su trouver un équilibre.
Nombre d'interrogations subsistent, et il serait bon que le Gouvernement revienne devant notre commission pour poursuivre le travail.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Volontiers.
M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Nous avons une responsabilité collective. Nous sommes prêts à faire notre part du chemin, nous attendons que vous fassiez la vôtre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, SER et du GEST)
Mme Laurence Rossignol. - Très bien !
La séance est suspendue quelques instants.