Comptes rendus analytiques officiels du 7 avril 2026

M. le président.  - Amendement n°20 de Mme Muller-Bronn, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement rédactionnel n°20, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°21 de Mme Muller-Bronn, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement rédactionnel n°21, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°22 de Mme Muller-Bronn, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure.  - La commission supprime l'obligation pour les salariés bénéficiaires d'un déblocage exceptionnel de conserver les pièces justificatives de leurs achats. La notion de biens et services est excessivement large, en sorte que cette obligation n'a pas de sens. L'administration fiscale nous a indiqué qu'aucun contrôle n'avait été mené sur ce point.

M. Serge Papin, ministre.  - L'obligation de conservation des pièces justificatives est la seule mesure permettant un contrôle par l'administration fiscale, même si ce contrôle est loin d'être systématique. Sa suppression rendrait impossible tout contrôle, destiné par exemple à s'assurer que les sommes n'ont pas été replacées sur d'autres produits financiers. Avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Je voterai contre cet amendement. Bien sûr, il ne s'agit pas de garder les étiquettes de tous les produits qu'on met dans son caddie. Mais les quatorze cas de déblocage déjà prévus impliquent des pièces justificatives : c'est normal, compte tenu de l'exonération d'impôt sur le revenu liée au blocage des fonds pendant cinq ans. En pratique, cela ne changera pas grand-chose, puisque l'administration fiscale a indiqué qu'il ne pouvait s'agir d'un motif de contrôle -  ce qui pose d'ailleurs un problème.

L'amendement n°22 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°23 de Mme Muller-Bronn, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure.  - Le rapport d'évaluation destiné au Parlement doit être remis également aux partenaires sociaux.

M. Serge Papin, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°23 est adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Après l'article 1^er

M. le président.  - Amendement n°1 de M. Lévrier et du RDPI.

M. Martin Lévrier.  - J'avais déposé un amendement identique à celui-ci dans le cadre du PLFSS : il avait été adopté à la quasi-unanimité. Je suis donc confiant.

Je considère, avec beaucoup d'autres, qu'il y a un trou dans la raquette : les associations ne peuvent créer un PEE, la loi ne le prévoyant pas. Je rappelle que l'association pour la gestion des assistants de sénateurs (Agas) est une association.

Créons un plan d'épargne association pour que les salariés de ces structures bénéficient d'un dispositif équivalent au PEE, donc de l'abondement de leur employeur.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure.  - Je comprends l'intention et, en effet, le Sénat a adopté un tel dispositif dans le PLFSS pour 2026, avec avis de sagesse de la rapporteure générale. Reste que les travaux en commission n'ont pas porté sur ce sujet et n'ont donc pas permis d'éclaircir les nombreuses questions que soulève un tel dispositif. En particulier, un nouveau produit d'épargne est-il nécessaire alors que les associations peuvent déjà verser des primes de partage de la valeur ? Et n'y a-t-il pas un risque de report financier sur les collectivités territoriales, notamment par le biais des centres communaux d'action sociale (CCAS) ?

Nous estimons que ce texte n'est pas le véhicule adapté pour examiner ces questions. Avis défavorable.

M. Serge Papin, ministre.  - Avis défavorable également. Les salariés des associations ont le droit d'ouvrir un plan d'épargne salariale ; un véhicule spécifique n'est pas nécessaire.

M. Martin Lévrier.  - Je m'en félicite et retire mon amendement. Mais il était important de préciser ce point. Lorsque j'ai créé mon PEE, l'inspection du travail avait renâclé, pour ne pas dire plus...

L'amendement n°1 est retiré.

Article 2

M. le président.  - Amendement n°24 de Mme Muller-Bronn, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement rédactionnel n°24, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme Christine Lavarde.  - J'avais déposé un amendement sur cet article, jugé irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. De fait, dans le détail des dispositions techniques, MM. Rietmann et Darnaud et moi-même n'avions pas pensé à tout du premier coup.

Plus largement, et comme l'amendement de M. Lévrier le montre également, le partage de la valeur et le renforcement de l'actionnariat salarié sont des enjeux qui appellent une réflexion globale, pour aller plus loin. Monsieur le ministre, allez-vous lancer des travaux structurels sur l'amélioration du partage de la valeur entre les propriétaires d'une entreprise et ceux qui créent cette valeur ?

L'article 2, modifié, est adopté.

Article 2 bis

M. le président.  - Amendement n°13 du Gouvernement.

M. Serge Papin, ministre.  - Oui, madame Lavarde, le partage de la valeur et l'actionnariat salarié doivent ouvrir la voie à un capitalisme plus partageur...

Mme Cécile Cukierman.  - Les termes sont antinomiques !

M. Serge Papin, ministre. - ... et plus démocratique. Allons plus loin dans cette réflexion, peut-être dans le cadre d'autres échéances.

Nous proposons la suppression de l'article 2 bis, parce que les partenaires sociaux doivent pouvoir s'exprimer ; d'autre part, une coordination est nécessaire avec mon collègue chargé du travail.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure.  - Nous avons introduit cet article pour permettre le déblocage anticipé de l'épargne salariale dès le premier enfant et non plus à partir du troisième. Il s'agit de mettre en cohérence le droit avec la composition actuelle des familles. Chacun sait que l'arrivée du premier enfant s'accompagne de fortes dépenses. Avis défavorable, bien entendu.

Mme Cécile Cukierman.  - Monsieur le ministre, le capitalisme ne peut pas être plus ou moins partageur : il n'est pas partageur par principe, puisqu'il consiste en l'accumulation du capital. On peut débattre de tous les modèles, et je n'ai aucune religion en la matière. (Mme Sophie Primas s'exclame.) Mais on ne peut pas dire que le capitalisme est partageur.

En réalité, cette proposition de loi, que nous ne voterons pas, vous arrange, parce qu'elle vous permet de contourner le débat essentiel : comment se fait-il que, en France, en 2026, un travailleur ne puisse pas vivre de son travail ?

Mme Sophie Primas.  - Il y a trop de charges !

Mme Cécile Cukierman.  - L'épargne salariale vous exonère d'affronter cette question. Pourtant, elle ne concerne pas tous les salariés et ne répond pas aux besoins des plus pauvres.

Non, le capitalisme n'est pas partageur et ne le sera jamais : son essence même, c'est la confiscation de la richesse au profit de quelques-uns. (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Je reviens au sujet de la discussion : la création d'un quinzième motif de déblocage, pour l'arrivée du premier enfant.

Il est vrai qu'attendre le troisième enfant est un peu obsolète. Mais l'introduction d'un motif supplémentaire peut intervenir par décret. D'autres cas ont également été mentionnés, en dehors du champ de la consommation courante.

Je considère que, dans ce domaine, c'est aux partenaires sociaux de décider. Ils ont déjà ajouté trois cas de déblocage dans le cadre du dernier ANI. Ils peuvent en ajouter d'autres par le même biais ou, de manière consensuelle, demander au Gouvernement une modification réglementaire. Ne prenons pas la main sans étude d'impact ni avis des partenaires sociaux.

Et pourquoi ce cas plutôt que d'autres ? Vous avez cité les études des enfants, la voiture qui tombe en panne... Laissons les partenaires sociaux en décider.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Oui, il faut consulter les partenaires sociaux. Mais je me bats pour cette mesure depuis que je siège au Sénat. J'ai posé deux questions écrites, à Mme Vautrin et M. Farandou, restées sans réponse. Je me réjouis donc que la commission ait adopté mon amendement.

Aujourd'hui, les couples ne se demandent plus s'ils vont avoir deux ou trois enfants, mais s'ils vont en avoir un. Et pourquoi ce cas plutôt qu'un autre ? Parce qu'il me semble que nous avons un petit problème démographique...

Vous vous en doutez, monsieur le ministre : je voterai contre votre amendement, d'autant que l'Union nationale des associations familiales (Unaf) comme la CPME m'ont dit soutenir cet article.

Présidence de Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente

M. Olivier Henno.  - Le capitalisme partageur, voilà un beau sujet.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Il ne peut pas l'être !

M. Olivier Henno.  - J'ai remarqué qu'on est souvent plus facilement partageur avec l'argent des autres !

Je fais partie de ceux qui croient à l'entreprise citoyenne, sociale, responsable et environnementale. Parfois même, cette entreprise est plus généreuse que certains États totalitaires -  suivez mon regard...

Bien que très attaché au paritarisme, je voterai contre cet amendement pour ne pas bloquer une évolution dont le rapporteur de la branche famille que je suis ne peut que confirmer qu'elle correspond aux changements de la société.

M. Olivier Rietmann.  - Oui, cette question regarde les partenaires sociaux. Mais cela ne nous exonère pas de nous interroger et de prendre des décisions ! Sinon, que faisons-nous là ? Nous sommes pleinement dans notre rôle et je voterai évidemment contre l'amendement du Gouvernement.

Sur le capitalisme non partageur, nous savons tous que la meilleure solution, c'est l'augmentation des salaires, que chacun gagne sa vie et puisse dépenser à la hauteur de ses besoins.

Mme Cécile Cukierman.  - Et voilà !

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - À la bonne heure !

M. Olivier Rietmann.  - Mais vous ne pouvez pas proposer, comme il y a quelques mois, de taper toujours plus sur les entreprises tout en leur demandant de payer mieux leurs salariés. Il faut faire des choix, surtout dans un contexte économique où les entreprises sont saturées. À cet égard, je vous annonce des lendemains très difficiles à la suite de la crise au Moyen-Orient : avant de demander aux entreprises d'augmenter les salaires, il va falloir s'atteler à en sauver un certain nombre d'ici à la fin de l'année !

M. Bruno Sido.  - Bravo !

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Je soutiens l'introduction par la commission de ce motif de déblocage, nonobstant l'estime que je vous porte, monsieur le ministre, et notre respect pour les partenaires sociaux.

Permettre le retrait de fonds dès le premier enfant, c'est tout simplement s'adapter à la réalité démographique de notre pays, vivre avec notre temps. Notre système de protection sociale étant assis sur un équilibre démographique, les partenaires sociaux auraient tout intérêt à ce que les Français aient davantage d'enfants.

C'est dès le premier enfant, dont l'arrivée s'accompagne de dépenses importantes, qu'il faut soutenir les jeunes couples, si nous voulons remonter notre indice de fécondité, aujourd'hui inférieur au seuil de renouvellement des générations. Pour sauver notre modèle social, il faut plus d'enfants en France.

Mme Monique Lubin.  - Une fois de plus, le respect des partenaires sociaux est à géométrie variable...

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Tout à fait !

Mme Monique Lubin.  - Par ailleurs, qui peut croire qu'on fait un enfant parce qu'on peut débloquer 2 000 euros d'épargne salariale ? Le problème de la natalité est bien plus large : il touche au niveau des salaires et aux moyens de garde, entre autres sujets.

Non, vous n'êtes pas en train d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés ou d'encourager les femmes à faire des enfants : vous êtes en train de faire la charité !

Mme Cécile Cukierman.  - Avec 2 000 euros, je ne fais pas un quatrième enfant !

M. Serge Papin, ministre.  - Nous n'avons pas de désaccord sur le fond, mais il faut en parler avec les partenaires sociaux. Je m'engage à lancer la concertation et à en parler avec mon collègue chargé du travail.

L'amendement n°13 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°6 de Mme Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Cet amendement ouvre un nouveau cas de déblocage anticipé : lorsqu'un enfant à charge est victime d'une affection, d'un accident ou d'une maladie grave, comme un cancer. Très douloureuses, ces situations sont lourdes de conséquences humaines, mais aussi organisationnelles et financières pour les familles. Elles induisent des frais importants et parfois l'obligation pour l'un des parents, voire les deux, de réduire ou interrompre son activité professionnelle.

Je me suis penchée sur la liste des cas de déblocage anticipé. Certains sont tout à fait légitimes, comme le décès du conjoint, le surendettement ou la perte de son emploi. Mais j'ai trouvé aussi l'achat d'un vélo électrique ou d'une voiture électrique... Dès lors, pourquoi le déblocage anticipé ne serait-il pas possible pour accompagner un enfant atteint d'une maladie grave ? Sachons hiérarchiser nos priorités.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure.  - Je comprends tout à fait l'intention. Dans de telles circonstances, les dépenses nécessaires, prises en charge ou non par la sécurité sociale, peuvent entraîner un besoin important de liquidités.

Toutefois, si nous avons actualisé la circonstance liée à la naissance d'un enfant en raison de la carence du pouvoir réglementaire, il ne nous semble pas souhaitable d'ajouter dans la loi trop de nouvelles situations, celles-ci relevant en principe du décret.

La commission a donc émis un avis de sagesse. À titre personnel, avis favorable.

M. Serge Papin, ministre.  - Je souscris à votre intention, mais les situations dont vous parlez sont déjà couvertes par les motifs actuels. Préservons la cohérence et l'efficacité du dispositif. Quant à la « particulière gravité » mentionnée dans votre amendement, elle est difficile à objectiver et ne saurait relever de l'appréciation de l'employeur ou du teneur de compte. Pour ces raisons, avis défavorable.

Mme Monique Lubin.  - Puisque vous avez à coeur de libérer une partie de l'épargne salariale au bout d'un délai assez court, pourquoi y mettez-vous des conditions ? J'ai l'impression qu'on fait aux gens l'aumône du déblocage d'une partie de leur épargne salariale, tout en prétendant leur expliquer comment dépenser l'argent !

M. Olivier Rietmann.  - Vous mélangez tout !

Mme Cécile Cukierman.  - Dans quel pays vivons-nous pour que, en 2026, on nous propose de permettre le déblocage de l'épargne salariale pour prendre en charge les coûts d'un cancer pédiatrique ? Monsieur Henno, tous les modèles ont été contestés et se sont effondrés. Mais, avec cette proposition, on est à l'opposé du modèle que je souhaite ! (Applaudissements à gauche ; M. Philippe Grosvalet applaudit également.)

Comme le dit Mme Lubin, vous faites la charité, l'aumône. Mais il est scandaleux de nous proposer de légiférer pour permettre à des gens qui ont économisé de récupérer leur épargne pour prendre en charge le cancer de leur enfant. Cela doit relever de la solidarité : c'est l'essence de la sécurité sociale.

À travers des débats de ce type, c'est l'idée même de solidarité qui est sapée. C'est aussi une des raisons pour lesquelles les jeunes ne veulent plus avoir d'enfant : si c'est chacun pour soi, mieux vaut ne pas faire d'enfants qui vivront dans un tel monde.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Oui, ces cas relèvent de l'action publique, de la sécurité sociale. Comment sont censés faire ceux qui n'ont pas d'épargne salariale, notamment tous les salariés exclus de ce dispositif ? Et les pauvres, qui n'ont jamais été aussi nombreux depuis trente ans ?

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Il y a un problème de compréhension. Bien sûr, la prise en charge d'un cancer pédiatrique relève de l'assurance maladie. Je vise l'accompagnement du salarié contraint de réduire, voire d'interrompre son activité professionnelle pour être auprès de son enfant dans une épreuve particulièrement difficile.

Évitons que les salariés n'arbitrent en faveur d'un autre dispositif d'épargne en raison de l'illiquidité de l'épargne salariale. Madame Poncet Monge, il s'agit de disposer de son propre argent en cas de situation difficile, comme le handicap ou la maladie grave d'un enfant. Cela n'a rien à voir avec la solidarité !

Il y a quelques semaines, nous avions voté à l'unanimité un même mécanisme pour l'épargne retraite et l'assurance vie collective : soyons cohérents !

Mme Lana Tetuanui.  - Cécile Cukierman a mis le doigt sur un sujet qui me touche. Je suis bien placée pour parler des moments difficiles que vivent les parents face à un cancer pédiatrique.

Quand on vient des territoires ultramarins, et qu'on passe douze mois en métropole pour une prise en charge, il faut quitter son travail, etc. De grâce, chers collègues, ne jouez pas à cela. Certains salariés passent à mi-temps ou prennent des congés sans solde pour accompagner leur enfant. Et pour ceux qui n'ont rien ? On lève des fonds. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; Mme Cécile Cukierman proteste.)

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Le sujet des cancers pédiatriques nous émeut tous. Il ne s'agit pas de substituer l'épargne salariale à l'assurance maladie : ne nous emportons pas ! Certes, tout le monde n'a pas les mêmes moyens...

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Augmentez les salaires !

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Ce n'est pas le sujet du texte. Soit on essaie de le faire évoluer pour donner une bouffée d'oxygène à ceux qui le peuvent ; soit on ne fait rien, sous prétexte que cela ne réglerait pas tout. Mais acheter une voiture, accompagner un premier enfant ou un enfant malade, c'est déjà ça ! Nous n'avons pas de baguette magique et les réalités économiques et budgétaires s'imposent à nous, mais nous aurons la fierté d'avoir au moins fait quelque chose. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Bruno Sido.  - En général, j'apprécie les interventions de Mme Cukierman à leur juste valeur. Mais là, on n'est pas loin de la démagogie, franchement ! (Mme Cécile Cukierman proteste.) N'insultons pas les familles qui essaient de se débrouiller comme elles peuvent. Vous savez bien que la société ne peut pas tout payer -  les caisses sont vides ! Vous valez mieux que cela, madame Cukierman.

Mme Cécile Cukierman.  - Ce n'est pas moi qui ai déposé cet amendement.

M. Philippe Mouiller, président de la commission.  - Nous sommes ici pour débattre du déblocage de l'épargne salariale dans certains cas de figure exceptionnels. Je comprends que l'on en profite pour allonger la liste des cas de déblocage.

Je comprends aussi la question que pose l'auteure de l'amendement. Récemment, collectivement, nous avons cherché, à la commission des affaires sociales, tous les outils pour accompagner les familles d'enfants en situation difficile -  handicap ou cancer, notamment. Nous n'avions pas pensé à cette possibilité ; j'y vois un outil complémentaire de la solidarité nationale.

La rédaction de l'amendement pose problème. Je propose que nous l'adoptions, quitte à y revenir d'ici à la commission mixte paritaire.

L'amendement n°6 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°25 de Mme Muller-Bronn au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure.  - Nous clarifions la rédaction en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant.

M. Serge Papin, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°25 est adopté.

L'article 2 bis, modifié, est adopté.

Article 4

Mme la présidente.  - Amendement n°14 du Gouvernement.

M. Serge Papin, ministre.  - Nous supprimons les dispositions relatives à l'accès aux données de la DSN, superflues, car une refonte du cadre réglementaire, qui les prendra en compte, aboutira d'ici à la fin de l'année.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure.  - Nous avons encadré l'accès des gestionnaires de compte à la DSN par un décret en Conseil d'État, après avis de la Cnil. Je me réjouis que le Gouvernement annonce la refonte du décret, mais les gestionnaires nous ont indiqué avoir demandé cet accès de longue date, sans succès. Par prudence, je préfère conserver cette base légale. Avis défavorable.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté, de même que l'article 5.

Vote sur l'ensemble

Mme Raymonde Poncet Monge .  - Monsieur le ministre, la France connaît un grave problème de pouvoir d'achat, en particulier depuis la présidence de M. Macron. Depuis trois ans, notre coefficient de Gini a dépassé la moyenne européenne et notre taux de pauvreté est supérieur à ce qu'il était il y a trente ans.

Comment tentez-vous de résoudre ce problème de pouvoir d'achat ? En élargissant l'usage des titres-restaurant, qui bénéficient d'une exemption fiscale et sociale, pour qu'ils puissent être utilisés en dehors de la coupure méridienne, même le dimanche au supermarché ! C'est devenu un bon d'achat. Idem pour l'épargne salariale, qui constitue une épargne de précaution et qui finance les entreprises françaises. Sous prétexte de vouloir résoudre le problème de pouvoir d'achat, vous videz ces dispositifs de leur sens !

M. Olivier Rietmann .  - Il y a les doux rêves ; et il y a la réalité, à laquelle nous avons souhaité coller, avec Mathieu Darnaud et Christine Lavarde.

Oui, nous aurions aimé inciter davantage les salariés les plus modestes à se constituer une réserve d'épargne salariale ; Oui, nous aurions rêvé qu'ils deviennent plus acteurs de la vie économique qu'ils ne le sont aujourd'hui. Mais la réalité de la crise est là. Oui, nous aurions aimé que les entreprises augmentent les salaires, mais elles ne le peuvent pas, car la situation est beaucoup trop difficile.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Si ! Elles le peuvent, mais elles ne le veulent pas. Elles préfèrent nourrir les actionnaires !

Mme Anne-Marie Nédélec.  - On ne connaît pas les mêmes entreprises !

M. Olivier Rietmann.  - Peut-être certaines très grosses entreprises le peuvent-elles, mais cela reste très limité en nombre de salariés.

J'espère que cette proposition de loi poursuivra son chemin législatif.

Merci à la rapporteure pour son travail fidèle à notre esprit. Merci aux collègues présents pour ces débats animés. Merci, monsieur le ministre, pour la procédure accélérée ; mais il faut que ce soit suivi d'effet. Idem pour le texte relatif aux retards de paiement : nous attendons toujours son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

À la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°223 :

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales.  - Félicitations aux auteurs. Merci à Mme la rapporteure, qui a su trouver la bonne synthèse. Monsieur le ministre, nous vous attendons pour la suite des événements. Il faut que ce texte soit rapidement examiné à l'Assemblée nationale.

À la limite des compétences du législateur et des partenaires sociaux, nous devons encore dialoguer pour aboutir à un texte respectueux des compétences des uns et des autres. (Mme Raymonde Poncet Monge s'exclame.)

Au moment du dépôt de ce texte, il s'agissait de promouvoir l'épargne salariale ; aujourd'hui, c'est un sujet de pouvoir d'achat. Le Gouvernement est attendu en urgence sur cette question, évoquée sur tous les bancs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Sophie Romagny et M. Jean-François Longeot applaudissent également.)

M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.  - Merci aux auteurs de cette proposition de loi. Je ferai mon possible pour que ce texte soit examiné par l'Assemblée nationale rapidement.

Ce sont les entreprises, plus que l'État, qui doivent partager la valeur, mais il faut les y aider. Sachons communiquer !

Madame Poncet Monge, regardez ce que j'ai proposé sur le ticket-restaurant. C'est une vraie mesure de pouvoir d'achat.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cela n'est pas fait pour ça !

La séance est suspendue quelques instants.