M. le président. - Ce matin, nous avons appris avec une grande joie le retour sur le sol français de nos deux compatriotes, Cécile Kohler et Jacques Paris (applaudissements), otages d'État pendant plus de trois ans à la prison d'Evin de Téhéran, puis assignés à résidence dans notre ambassade sur place, faute de pouvoir quitter le territoire iranien.

Cet heureux dénouement constitue un soulagement, après les conditions inhumaines que nos compatriotes ont endurées et qui illustrent, si besoin était, la nature du régime iranien. Je tiens, en votre nom à tous, à remercier celles et ceux qui, sans relâche, se sont mobilisés pour obtenir leur libération et leur retour en France - au premier chef, nos diplomates.

Cécile Kohler et Jacques Paris ont déclaré il y a quelques heures, avec grande dignité : « Vive la vie ! » Leur exemple montre à quel point l'espoir de la libération et la vie peuvent triompher d'obstacles destructeurs. Tel est le voeu que nous formons en cet instant pour le peuple iranien, dans les heures sombres et douloureuses qu'il traverse. (Applaudissements)

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet. Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et du temps de parole.

Prix de l'énergie (I)

Mme Cécile Cukierman . - Ce matin, un cessez-le-feu a été annoncé, après une nuit où le monde a encore frôlé le pire.

La stratégie de Donald Trump, faite de menaces et de démonstrations de force, est une impasse. Elle piétine le droit international et alimente le chaos. On ne renverse pas un régime en bombardant des civils. En Iran, la répression est renforcée et le pays ruiné. Si Trump s'arrête, Netanyahou continue. Au Liban comme ailleurs, la stratégie du chaos et de la terre brûlée n'a jamais apporté la paix. Elle ne produit que plus de violence, d'instabilité et de souffrance pour les peuples.

Les conséquences sont immédiates pour nos concitoyens : les prix du pétrole flambent et ce sont les Français qui paient, pendant que les marchés spéculent.

Ce n'est pas à Total de fixer le prix du carburant dans notre pays. Il est temps de choisir la protection de nos concitoyens plutôt que les profits de quelques-uns.

Allez-vous prendre des mesures fortes et immédiates en bloquant le prix des carburants et en mettant à contribution les profits des multinationales, comme nous l'avons proposé dans une proposition de loi ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Guy Benarroche applaudit également.)

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre . - Hommage soit rendu aux diplomates, aux agents de la DGSE et à Oman qui ont oeuvré des mois durant pour cette libération. Nous sommes soulagés, mais restons prudents pour la protection de nos ressortissants.

Ce cessez-le-feu va dans le bon sens. L'enjeu, c'est de le respecter dans la durée pour une sortie de crise pérenne.

Le Président de la République l'a dit lors du Conseil de défense, ce cessez-le-feu doit impérativement concerner le Liban, notamment pour protéger les civils libanais. (M. Pierre Ouzoulias et Mme Cécile Cukierman hochent la tête.) C'est là l'un des points majeurs de préoccupation.

La réouverture du détroit d'Ormuz se fait sous forme de zone grise : les heures qui viendront seront importantes. Cela donne du crédit à notre initiative pour l'après. Deux scénarios sont possibles : soit une zone grise, soit un scénario reposant sur le droit international et une coalition internationale pour assurer la libre circulation.

Sur le volet énergétique, nous prendrons plusieurs décisions. Ce n'est pas une crise de volume, ce qui n'empêche pas que certaines stations soient concernées localement par des problèmes d'approvisionnement. Le ministre des transports prendra à ma demande des mesures réglementaires pour permettre des acheminements la nuit ou le week-end pour y remédier.

Nous approfondissons les dispositifs d'aide. Lorsque la crise a démarré, les prix ont augmenté très vite à la pompe, alors que le carburant avait été acheté avant. (M. Victorin Lurel renchérit.) Il faudra donc que la baisse soit aussi rapide, dès la fin de ce week-end. Des contrôles seront effectués. Demain, les ministres échangeront avec les distributeurs sur ce thème.

La ministre Mme Genevard y reviendra, nous aurons un nouveau dispositif d'accompagnement des agriculteurs élaboré en lien avec la Mutualité sociale agricole (MSA), mais aussi les préfets.

Une initiative européenne sur les profits a été lancée. Les ministres l'expertisent. Nous n'avons pas d'opposition de principe, mais il faut en voir les modalités : assiette, rendement, fonctionnement... La meilleure chose que Total, entreprise française, puisse faire, c'est de plafonner, dans la durée, les prix à la pompe - c'est ce qu'elle fait et je l'en remercie. La discussion continuera entre les entreprises et les ministres de Bercy.

Enfin, cette crise pose la question de l'électrification de nos usages, qui ne va pas assez loin. J'y reviendrai en fin de semaine. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe INDEP)

Sécurité européenne

M. Philippe Folliot . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.) Cette nuit, la planète a retenu son souffle. Elle respire mieux aujourd'hui, mais pour combien de temps ? Les convulsions du monde et les circonvolutions erratiques de Trump ne permettent pas de le savoir.

La guerre en Iran a détourné l'attention de l'Ukraine. Or l'avenir de l'Europe s'y joue. Il faut être plus actif envers les pays baltes, car les proxys de la Russie y exercent une influence croissante. Ces pays sont membres de l'Union européenne et de l'Otan. Que ferons-nous alors ?

Trump a remis en cause l'Otan, alliance défensive créée en 1949 et fondée sur le principe d'assistance mutuelle. En sollicitant l'Alliance aux côtés des États-Unis face à l'Iran, Trump en a méconnu les principes et les règles.

En cas d'agression russe directe, indirecte ou hybride dans les pays baltes, pourrons-nous encore compter sur l'Otan pour réagir ? Et dans le cas contraire, que feraient la France et l'Europe ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Je vous prie d'excuser l'absence de Catherine Vautrin.

D'abord, la politique étrangère des États-Unis introduit une forme d'incertitude face à laquelle nous devons protéger la France et les Français - le Président de la République l'a rappelé. Nous devons nous défaire de ces servitudes et dépendances qui jouent contre nous.

Ensuite, cette guerre en Iran ne nous a pas détournés et ne nous détournera pas de ce qui se passe sur le continent européen. Les Russes ne progressent plus en Ukraine ; Vladimir Poutine a franchi de nouvelles lignes rouges en ciblant de plein jour des civils et en visant des infrastructures énergétiques. Notre soutien est indéfectible. Nous avons accordé, avec nos voisins européens, 90 milliards d'euros à l'Ukraine pour la préserver de toute difficulté financière. Le soutien militaire à l'Ukraine se poursuivra.

Enfin, les États-Unis accélèrent leurs annonces liées à la réduction de leur niveau d'engagement dans l'Otan. C'est une occasion pour européaniser l'Otan et rendre l'Europe plus forte et souveraine. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Philippe Folliot. - Merci de votre réponse, mais vous n'avez pas abordé le sujet des pays baltes. La menace d'une intervention russe, qu'elle soit directe, indirecte ou hybride, est une réalité ; nous devons nous y préparer. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Prix de l'énergie (II)

M. Yannick Jadot . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Nous vivons des temps obscurs où des autocrates organisent notre addiction au pétrole et au gaz. Les mêmes déclenchent des guerres.

L'extrême droite, charognarde, se repaît du chaos et de la colère de nos concitoyens condamnés à boire la tasse pendant les tempêtes, sur un bateau sans boussole ni gouvernail. Nous n'avons plus les moyens de la démagogie. (Mme Kristina Pluchet et M. Stéphane Piednoir ironisent.)

Il faut bien sûr encadrer les marges injustifiables des groupes pétroliers et taxer leurs superprofits.

M. Marc-Philippe Daubresse. - Vous êtes un expert.

M. Yannick Jadot. - Arrêtons la complaisance envers TotalEnergies, profiteur de guerre en Russie et au Moyen-Orient !

Le chèque énergie n'a pas été revalorisé depuis 2019, malgré l'inflation et l'explosion de la précarité énergétique. Nous proposons de le porter à 500 euros pour les six millions de ménages qui y ont droit. C'est une mesure ciblée qui coûterait 35 fois moins cher que le précédent bouclier énergétique.

Surtout, l'État doit redevenir stratège et nous sortir des énergies fossiles ! Chaque déstabilisation des aides à la rénovation thermique condamne à une crise sans fin. Un million de véhicules électriques en leasing social et 1 million de pompes à chaleur : voilà ce qu'il faut mettre en place en priorité pour les plus modestes.

Voilà nos propositions ! Allez-vous mettre en oeuvre ce projet de justice sociale, de souveraineté et donc de liberté qui nous fait tant défaut ? (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - Vous avez parfaitement raison : nous n'avons pas les moyens de la démagogie.

Voilà pourquoi nous avons mis en oeuvre des aides ciblées envers les agriculteurs, les routiers et les pêcheurs dès le début du conflit.

Le chèque énergie s'élève en moyenne à 150 euros. Il n'a certes pas été revalorisé, mais le Premier ministre a annoncé un versement automatique pour 700 000 bénéficiaires supplémentaires, sachant qu'il peut atteindre 277 euros. Si nous n'avons pas les moyens de la démagogie, le porter à 500 euros n'est pas le plus utile.

Le plan d'électrification qui sera bientôt proposé est concomitant à la publication de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), qui nous projette vers la décarbonation : il ne réussira que si l'on électrifie suffisamment rapidement les usages des particuliers comme des professionnels. Les certificats d'énergie ont financé 200 000 pompes à chaleur, et le leasing social devrait perdurer. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Yannick Jadot. - Lorsque 6 millions de ménages dépendent du chèque énergie à 150 euros, cela ne couvre pas les coûts supplémentaires ! Vous mettez un sac de sable ici et là, face à une crise qui mérite une réponse durable. L'extrême droite s'en lèche les babines ! (Applaudissements sur les travées du GEST ; protestations à droite)

Déclarations sur l'islam

Mme Muriel Jourda . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Mickaël Vallet applaudit également.) Il y a quelques semaines, monsieur le ministre de l'intérieur, vous vous êtes rendu comme ministre des cultes à la Grande Mosquée de Paris, et avez tenu des propos qui ont ému : « je ne suis pas de ceux qui iraient expliquer à des enfants qu'en portant le voile, elles mettraient à mal le vivre-ensemble républicain. » Vous dites soutenir toute initiative qui permettrait de mieux faire connaître l'islam, et que le Président de la République était attaché à développer et mieux faire connaître l'islam. Il n'est pourtant pas le commandeur des croyants, et le ministre des cultes ne doit pas favoriser une religion ! Pouvez-vous préciser vos propos ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Aymeric Durox, Christopher Szczurek et Stéphane Ravier applaudissent également.)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Je me suis effectivement rendu à la Grande Mosquée de Paris, le 12 mars pour la rupture du jeûne, avec la chaleur qui me caractérise, et comme je le fais pour tous les cultes.

Vous oubliez de dire que j'ai tenu un discours de fermeté, expliquant que ce gouvernement ne tolérerait pas que les lois religieuses l'emportent sur les lois de la République. C'est mon combat professionnel et politique, dans toutes mes fonctions. J'ai été coauteur de tous les textes sur le sujet. Vous m'avez entendu en parler dans les commissions. Ma fermeté est absolue.

Mais nos compatriotes musulmans doivent aussi adhérer à ce combat. J'ai cité le voilement des mineures, comme j'aurais pu prendre d'autres exemples. Évidemment, à titre personnel, je suis opposé à ce que des filles de six ou sept ans soient voilées. (Murmures à droite) J'ai interdit le rassemblement des Musulmans de France au Bourget, et je défendrai le projet de loi Entrisme.

Sur la « promotion » de l'islam, je reconnais un propos maladroit - le ministre des cultes doit garantir le libre exercice de chaque culte - , que je retire. Lorsqu'on vous parle de Laurent Nunez, on dit souvent qu'il est islamophobe... N'oubliez pas le combat que je mène. (Applaudissements sur les travées du RDPI ainsi que sur plusieurs travées du RDSE et des groupes UC et SER)

Mme Muriel Jourda. - Vous avez été plus convaincant au colloque organisé par la délégation parlementaire au renseignement pour nous exposer le combat contre l'entrisme islamiste, qui a été si bien éclairé par le rapport de Jacqueline Eustache-Brinio. L'entrisme se nourrit de chacune de nos faiblesses. À aucun moment à la Grande Mosquée de Paris, vous n'avez parlé d'entrisme : vous avez parlé de projet politique. Son aboutissement, c'est l'effacement des femmes.

Mme Laurence Rossignol. - Il n'y a pas que l'islamisme...

Mme Muriel Jourda. - Nous ne pouvons plus supporter l'ambiguïté commode du « en même temps », qui serait mortelle face à l'entrisme islamiste. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Brigitte Devésa applaudit également.)

M. Mickaël Vallet. - Pas ça à Nunez !

Prix de l'énergie en outre-mer

Mme Solanges Nadille . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Le 1^er avril, la préfecture de Guadeloupe a annoncé une hausse considérable des prix des produits pétroliers. Dans les outre-mer et dans l'Hexagone, c'est non pas une simple variable économique, mais un déterminant majeur de la vie chère et un facteur de précarité sociale. Comment analysez-vous cette hausse en Guadeloupe ? (Applaudissements sur plusieurs travées du RDPI)

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - Le prix du carburant est plafonné en Guadeloupe. Il est mis à jour tous les mois en fonction du cours des marchés internationaux. Cette hausse, que nous déplorons tous, est liée au blocage du détroit d'Ormuz.

Le 1^er avril, le prix du litre de sans plomb en Guadeloupe était de 1,88 euro, soit une augmentation de 18 centimes - c'est encore inférieur aux prix hexagonaux en raison de la réglementation des tarifs dans les outre-mer. Nous restons vigilants sur le prix des carburants en outre-mer et chez vous, avec une exigence absolue vis-à-vis des distributeurs. Les baisses seront répercutées comme les hausses l'ont été. (Applaudissements sur plusieurs travées du RDPI)

Mme Solanges Nadille. - Ce serait la flambée des tensions au Moyen-Orient qui en serait la cause, alors que le pétrole raffiné par la Société anonyme de la raffinerie des Antilles (Sara) vient des gisements norvégiens ? Quelle garantie apporterez-vous pour que le prix du carburant ne soit pas une fatalité spéculative ? Cette flambée des prix frappe au coeur de notre cohésion sociale. Dans nos outre-mer ou dans les zones rurales de l'Hexagone, la voiture n'est pas un luxe. Le carburant est devenu un opium pour le peuple, une dépense de survie pour laquelle aucune spéculation ne peut être tolérée.

Ce matin, le Premier ministre a annoncé des mesures. La transparence et la régulation ne peuvent plus attendre. Le Gouvernement doit lancer une enquête sur les marges de raffinage de la Sara et sur ses mécanismes d'indexation déconnectés de la réalité de nos flux. Il faut instaurer un bouclier tarifaire déconnecté des cours mondiaux spéculatifs pour protéger nos populations.

La souveraineté de nos territoires passe par une stratégie régionale de circuits courts, en favorisant des sources d'approvisionnement de proximité comme le Guyana.

M. le président. - Il faut conclure !

Mme Solanges Nadille. - Ce n'est pas seulement une réponse logistique de réduction des coûts et de l'empreinte carbone ; c'est le socle d'une intégration régionale complète. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Philippe Grosvalet applaudit également.)

Tuberculose bovine

M. Daniel Chasseing . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Franck Menonville applaudit également.) La tuberculose bovine et la prédation lupine sont deux préoccupations de nos éleveurs.

Le protocole d'éradication que vous avez entériné contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), fondé sur l'abattage total des élevages touchés, a été un succès. L'abattage est mis en oeuvre également contre la tuberculose bovine, qui se propage en Nouvelle-Aquitaine comme ailleurs.

Vous avez créé des fonds pour financer le renouvellement des cheptels et annoncé l'exonération fiscale et sociale des indemnités d'abattage, ce qui est bienvenu. Vous avez prévu aussi un soutien financier pour les pertes d'exploitation liées à la DNC dans l'année de renouvellement du cheptel.

Rien, en revanche, pour la tuberculose, alors qu'elle entraîne souvent l'abattage total du troupeau. Et les indemnités versées en cas de tuberculose sont inférieures à celles liées à la DNC. Envisagez-vous un fonds de soutien pour les pertes d'exploitation liées à cette maladie pendant l'année de renouvellement du cheptel ? Allez-vous aligner les indemnités d'abattage ?

En ce qui concerne les loups, les éleveurs sont très anxieux à quelques jours de la sortie des moutons. De fait, la prédation a fortement augmenté l'année dernière : rien qu'en Corrèze, 230 animaux ont été attaqués. Si les tirs de défense ont été simplifiés, les tirs de prélèvement restent très compliqués. Quelles mesures envisagez-vous ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Jean-François Longeot applaudit également.)

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire . - Au Salon international de l'agriculture, j'ai annoncé un plan de lutte contre la tuberculose bovine, fondé notamment sur l'accompagnement économique des éleveurs contraints de faire abattre des animaux malades ou suspectés de l'être.

Lorsqu'un foyer se déclare, l'éleveur est indemnisé pour la perte de valeur liée au troupeau. Nous prenons en charge également les frais de nettoyage et de désinfection. En outre, les éleveurs laitiers perçoivent une indemnisation pour la perte de revenus liée à la production de lait. Ce dispositif est le même que pour la DNC.

La tuberculose présente toutefois une spécificité : certains animaux font l'objet d'un abattage diagnostique, avant que l'analyse n'infirme ou ne confirme la présence de la maladie. Dans ce cas, un forfait indemnitaire est prévu, parfois insuffisant compte tenu de la hausse des cours de la viande. Je me suis engagée à étudier sa revalorisation.

S'agissant de la lutte contre la prédation du loup, Monique Barbut et moi-même avons pris un arrêté pour faciliter les tirs de défense, mais aussi de prélèvement, compte tenu du niveau très élevé de prédation. De plus, la future loi d'urgence agricole et de protection de la souveraineté alimentaire comportera des dispositions pour sécuriser les arrêtés de tir pris par les préfets. (Applaudissements sur quelques travées du groupe INDEP ; M. François Patriat et Mme Frédérique Puissat applaudissent également.)

Fragilisation des métiers du lien

Mme Guylène Pantel . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Dans les départements ruraux et de montagne comme la Lozère, les métiers du lien sont indispensables à la dignité de nos concitoyens les plus fragiles. Mais, pour les auxiliaires de vie et aides à domicile, les réalités quotidiennes sont souvent dures : tournées insuffisamment sectorisées, temps d'intervention contraints, pauses réduites avec souvent un casse-croûte froid pris dans son véhicule. Certains professionnels doivent même recourir à l'aide alimentaire.

S'y ajoute l'érosion du pouvoir d'achat liée à la hausse du prix des carburants. Pour ces professionnels, un plein atteint vite 100 euros et est très rapidement consommé. Les dispositifs d'indemnisation, laissés aux départements sans compensation suffisante de l'État, ne couvrent pas réellement ces coûts et entraînent des inégalités territoriales.

Sans parler des blocages répétés dans les revalorisations salariales, alors que syndicats et patronat sont unanimes : la mise en oeuvre de l'avenant 72, qui représenterait 63 euros bruts supplémentaires par mois, se heurte à l'engagement insuffisant de l'État. Pendant ce temps, les salaires stagnent et les professionnels se découragent.

Or ces métiers, reposant sur la présence humaine, sont par nature non numérisables et non délocalisables ; ils ne peuvent donc être remplacés.

Quand mettrez-vous fin à cette impasse en garantissant une revalorisation effective et une juste compensation des frais pour ces professionnels essentiels ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe SER)

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - Les métiers de l'humain nous accompagnent du début à la fin de notre vie. Or ils connaissent de fortes difficultés de recrutement, du fait de conditions de travail difficiles et de rémunérations faibles, issues d'un modèle qui fait intervenir plusieurs acteurs.

Des revalorisations ont été accordées à la suite du Ségur, pour 4 milliards d'euros par an. Des avancées sont intervenues également en matière d'évolutivité et de formation. La situation reste toutefois difficile.

Jean-Pierre Farandou, Camille Galliard-Minier et moi-même travaillons à des propositions qui seront annoncées dans les jours qui viennent, en lien avec les collectivités puisque les financements sont intriqués. Ces propositions porteront sur des enjeux majeurs, comme la qualité de vie au travail, la sinistralité ou la validation des acquis de l'expérience. Notre objectif : créer des vocations, mais aussi fidéliser les professionnels. (Applaudissements sur des travées du RDPI)

Défense de la presse

Mme Sylvie Robert . - (Applaudissements nourris sur les travées du groupe SER) À écouter le Président de la République lors de son tour de France de la presse locale, l'urgence de défendre nos médias traditionnels face à la prédation des plateformes est réelle : c'est un constat unanimement partagé. Notre souveraineté est en jeu, de même que la préservation de notre démocratie.

Il y a urgence aussi à adapter notre droit national au règlement européen sur la liberté des médias et à transposer la directive sur les procédures bâillons.

Or le projet de loi qui devait faire suite aux états généraux de l'information est porté disparu... Pourtant, les propositions issues de cette consultation ne manquent pas : pérennisation du modèle économique des médias traditionnels, redistribution des richesses captées par les plateformes, renforcement du pluralisme et de la protection du secret des sources, soutien aux médias de proximité.

Les acteurs ont donc travaillé pendant un an, et c'est silence radio du côté du Gouvernement. Que devons-nous en déduire ? Chaque jour qui passe, la presse et les médias locaux sont fragilisés par la concurrence faussée des plateformes et les journalistes sont de plus en plus précarisés. Allez-vous enfin agir ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du GEST ; M. Philippe Grosvalet et Mme Laure Darcos applaudissent également.)

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture . - Oui, le modèle économique de la presse, en particulier d'information, est fragilisé, et même menacé. Pourtant, une information fiable, pluraliste et de qualité est un enjeu majeur pour la vitalité de notre démocratie ; rien n'est plus néfaste pour celle-ci que les déserts informationnels.

La presse est le média le plus touché par la baisse des recettes publicitaires. Or les plateformes, vers lesquelles se déplace la valeur, ne contribuent pas suffisamment au financement des contenus d'information. Il est donc nécessaire de renforcer les droits voisins.

Le député Erwan Balanant a déposé, avec le soutien du Gouvernement, une proposition de loi marquant un pas dans cette direction. Preuve que nous n'avons en aucun cas abandonné l'idée d'aller au bout du travail remarquable accompli par les états généraux de l'information.

Nous étudions de nouvelles pistes de soutien à la presse ; nous aurons l'occasion d'en parler dans les semaines qui viennent. Je m'investirai particulièrement sur ces sujets qui me tiennent à coeur.

Mme Sylvie Robert. - Je suis au courant de la proposition de loi de M. Balanant. Mais ce que nous attendons, c'est un projet de loi structurant et transversal sur les médias, avec un avis du Conseil d'État. Vous avez dit : je veux être utile. Vous en avez l'occasion ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du GEST ; Mme Annick Girardin applaudit également.)

Prix de l'énergie (III)

M. Jean-François Husson . - (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains) Choc pétrolier, a dit le ministre de l'économie. Savez-vous comment le gouvernement de Pierre Mesmer a répondu au choc pétrolier de 1973 ?

Il n'a pas disserté sur une hypothétique cagnotte fiscale ni annoncé, un jour, des aides à quelques entreprises, le lendemain des prêts de trésorerie à 3,8 %, avant de laisser entendre que des ménages pourraient aussi en bénéficier...

Il a réuni l'ensemble des acteurs : État, compagnies pétrolières, distributeurs, transporteurs, syndicats. Puis il a imposé un effort à chacun, notamment via un plafonnement des marges, organisé les approvisionnements et engagé une coordination européenne. Surtout, Pierre Messmer a fixé un cap : économies d'énergie immédiates et stratégie nationale d'indépendance énergétique.

Par comparaison, que faites-vous ? Vous annoncez un prêt flash carburant pour quelques professions et laissez prospérer les hausses de marges. Vous donnez le sentiment d'improviser quand les Français subissent une hausse substantielle des dépenses énergétiques. Quand prendrez-vous exemple sur Pierre Messmer ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Henno applaudit également.)

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Je me garderai bien d'oser m'inscrire dans les pas de Pierre Mesmer, qui, en 1973, a été en effet à la hauteur du moment.

M. Jean-François Husson. - Vous êtes grand !

M. Roland Lescure, ministre. - J'espère toutefois que nous pourrons, ensemble, apporter une réponse à la hauteur des défis actuels - dont, toujours, celui de notre souveraineté énergétique.

À l'époque du premier choc pétrolier, la France dépendait à 90 % des hydrocarbures importés. Nous en sommes à 60 %, grâce notamment à la feuille de route que vous avez mentionnée, dont la mise en oeuvre a été soutenue par les efforts de tous les Français.

Nous devons continuer de réduire notre dépendance. Pour cela, au-delà des aides de court terme utiles pour, notamment, nos pêcheurs et nos agriculteurs, il nous faut une stratégie de long terme ambitieuse. C'est le sens de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). (Mme Sophie Primas proteste.) Le plan d'électrification qui sera présenté dans quelques jours va dans la même direction.

Pour continuer de réduire notre dépendance, allons chercher la valeur là où elle est : dans les cerveaux de nos ingénieurs et dans notre capacité à investir dans le nucléaire comme les énergies renouvelables. C'est ainsi que, lorsque nos enfants feront face à leur tour à une crise de ce type, ils pourront, comme nous disons merci à Pierre Mesmer, dire merci à Jean-François Husson et à tous ceux qui ont oeuvré dans ce sens en 2026. (Ironie à droite)

M. Jean-François Husson. - Vous êtes trop aimable - ou trop habile. Le sujet n'est évidemment pas Jean-François Husson ou Roland Lescure, mais la vision stratégique que la situation impose. La PPE est passée par la petite porte, alors que le Sénat a mené pendant trois ans des travaux qui ont fait l'unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées du groupe UC) Il n'est pas trop tard pour en tenir compte. Les Français attendent ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Réforme du CMG

Mme Colombe Brossel . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Anne Souyris applaudit également.) Il y a huit mois, nous dénoncions le caractère injuste du financement de l'extension du complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux enfants de 6 à 12 ans, par la suppression de la majoration pour les familles monoparentales. Alors que les mères solos - car il s'agit de femmes, à 83 % - sont frappées de plein fouet par la crise économique, vous avez choisi de faire les poches des plus fragiles.

Ce qui devait arriver arriva. Les chiffres de l'Union nationale des associations familiales (Unaf) viennent de tomber : plus de la moitié des familles ont perdu de 150 à 300 euros par mois ; 35 % des parents ont dû revoir à la baisse leur activité professionnelle.

Il est urgent d'agir pour les parents solos. Réintroduisez vite les critères de vulnérabilité et adaptez les plafonds de restes à charge. Il est encore temps d'agir pour ne pas plonger ceux - et surtout celles - qui se battent pour élever leurs enfants dans la dignité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du GEST ; M. Pierre Barros applaudit également.)

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - La réforme du CMG a été mise en oeuvre en septembre 2025 pour un système plus lisible, plus équitable et plus adapté à la réalité des familles. Il s'agissait de limiter les effets de seuil et de rapprocher le taux d'effort pour l'accueil individuel de celui pour l'accueil collectif.

Le niveau de recours est resté stable et le montant moyen de l'aide a augmenté. Mais l'Unaf a présenté, il y a quelques jours, des chiffres qui diffèrent de ceux de la caisse d'allocations familiales (CAF). J'ai donc demandé un travail sur l'exactitude des chiffres, ainsi que sur les propositions de l'Unaf - plafonnement du reste à charge, revalorisation du CMG, notamment - , pour adapter la réforme le cas échéant.

Notre cap en faveur des familles est constant. D'où la création, en complément du CMG, du congé supplémentaire de naissance. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Colombe Brossel. - Merci de convenir que la réforme que vous avez engagée pour des raisons budgétaires a des effets contre-productifs. L'inflation à 1,8 %, la hausse des prix à la pompe, la hausse des factures de gaz, c'est maintenant pour les familles monoparentales ! C'est maintenant qu'il faut agir. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE-K)

Déremboursement des prescriptions des médecins du secteur 3

M. Alain Milon . - (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) Partons du réel : des patients cherchent un médecin ; l'offre de soins est sous tension dans certains territoires ; 1 million de patients pourraient ne plus être remboursés à raison du statut du médecin consulté, puisque les prescriptions des médecins de secteur 3 ne seront plus remboursées à compter du 1^er janvier 2027.

Avec cette mesure qui va pénaliser les patients, le niveau de prise en charge ne dépendra plus de la maladie ou de la prescription, mais du statut conventionnel du médecin. Lors de l'examen du PLFSS pour 2026, le Sénat s'y était opposé, considérant qu'elle était inéquitable.

Comment le Gouvernement peut-il justifier cette mesure qui fait peser sur les patients et les territoires sous tension les conséquences d'un choix gouvernemental contraire à l'objectif d'amélioration de l'accès aux soins ? Le Gouvernement est-il prêt à y renoncer ? (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - Le PLFSS pour 2026 a été le fruit d'un compromis entre les deux assemblées. La mesure évoquée, qui faisait suite au rapport des députés Rousset et Monnet, est issue d'un amendement parlementaire, auquel j'avais donné un avis de sagesse. Il s'agissait de dissuader les médecins libéraux de renoncer au conventionnement avec l'assurance maladie. Mais j'entends les inquiétudes relatives au reste à charge pour les patients.

On compte environ 1 000 médecins non conventionnés, dont 50 % de généralistes. Les autres sont des médecins à exercice particulier - acupuncteurs, homéopathes, allergologues, tabacologues. Moins de 20 000 personnes vivent dans l'une des quinze communes où le seul médecin généraliste n'est pas conventionné. Il ne s'agit donc pas d'un enjeu national d'accès aux soins. En revanche, leurs prescriptions représentent près de 200 millions d'euros de dépenses annuelles d'assurance maladie. C'est donc un enjeu de reste à charge pour les assurés.

Je rencontre, tous les deux mois, les syndicats représentatifs des médecins libéraux : certains y sont opposés ; d'autres moins ; tous ont regretté le manque de concertation. Cette mesure, adoptée dans le cadre d'un compromis, sera mise en place en janvier 2027.

M. Alain Milon. - Le Sénat avait prévu que ces patients soient remboursés si leur état de santé justifiait cette consultation - mais l'Assemblée nationale a supprimé cette disposition.

Au regard du droit fondamental à la santé, ne privons pas les patients d'un accès effectif aux soins. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Lutte contre le démarchage téléphonique illégal

M. Stéphane Demilly . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je voudrais évoquer un sujet du quotidien dont on parle depuis des années, sur lequel j'avais déposé une proposition de loi à l'Assemblée nationale en 2018 et qui nous rend hystériques : le démarchage téléphonique. Ce harcèlement incessant nous conduit à ne plus décrocher quand le numéro est inconnu, au risque de manquer un appel important.

En juin 2025, un amendement intelligent et pragmatique a été voté à l'Assemblée nationale : il instaure le principe du consentement préalable, cher à Pierre-Jean Verzelen, et doit entrer en vigueur le 11 août prochain. En attendant, les centres d'appels se lâchent ! La France est championne d'Europe, avec 44 % d'appels inconnus ou indésirables et la multiplication des signalements par onze en deux ans ! Derrière ces appels, il y a du démarchage commercial, mais aussi de la fraude ou de l'usurpation de numéro.

Espérons que le 11 août, le jour de la Sainte-Claire, cette loi sera clairement appliquée. (On apprécie à droite) Comment le Gouvernement s'en assurera-t-il ? Quid des centres d'appels situés à l'étranger ou qui y déménagent de façon opportuniste ? Comment endiguer cet insupportable fléau ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, INDEP, du RDSE et du RDPI)

M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat . - Vous avez bien raison (« Ah ! » sur plusieurs travées), c'est insupportable : sept Français sur dix sont concernés par ces appels intempestifs. Le Parlement a voté une loi ambitieuse. À partir du 11 août, les appels non consentis seront sanctionnés.

La DGCCRF, la Cnil et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) ont travaillé ensemble afin de tracer et de sanctionner les appels en provenance de l'étranger. Depuis 2026, un numéro masqué s'affiche pour les appels non authentifiés en provenance de l'étranger : ne répondez pas aux appels masqués ! Le 11 août 2026, tous les appels intempestifs non consentis seront sanctionnés.

M. François Bonhomme. - On a peur !

Baisse des financements de l'apprentissage

Mme Catherine Dumas . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'apprentissage est un pilier essentiel de l'insertion professionnelle et de la transmission des savoir-faire, notamment dans l'hôtellerie-restauration. Le 2 avril, France Compétences a lancé la révision des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, unique source de financement des centres de formation d'apprentis (CFA). Les orientations envisagées sont très inquiétantes pour les métiers de l'hôtellerie-restauration : moins 18 % pour les formations diplômantes, moins 41 % pour les certifications professionnelles. Après plusieurs années de baisse cumulée - jusqu'à 31 % selon les diplômes - quelles structures résisteront à ce choc ?

Les CFA seront fragilisés et la qualité de la formation en pâtira, alors que les besoins sont massifs. Le Gouvernement entend-il revoir ses arbitrages et engager une véritable concertation avec la branche ? (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . - Le Gouvernement est déterminé à soutenir l'apprentissage, qui améliore fortement l'insertion professionnelle de centaines de milliers de jeunes. C'est une réussite.

Les coûts de formation, 7,3 milliards d'euros en 2026, sont importants. France Compétences procède à des révisions annuelles en comparant coûts théoriques et coûts réels, en concertation avec les branches professionnelles. Celles-ci peuvent aussi moduler, à périmètre constant, afin de mieux doter certaines formations, tout en économisant ailleurs.

Des ajustements sont encore possibles et le dialogue que vous appelez de vos voeux peut s'ouvrir. C'est le sens de la méthode de France Compétences. Merci de votre intérêt pour l'apprentissage. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Catherine Dumas. - Nous avons besoin de stabilité et de visibilité financière pour garantir un apprentissage de qualité. Chers collègues, tous les territoires sont concernés : ne brisons pas la dynamique de l'apprentissage. Je compte sur vous, monsieur le ministre. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; Mme Paulette Matray applaudit également.)

Loi sur la peine de mort en Israël

Mme Gisèle Jourda . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) « La peine de mort ne défend pas la société, elle la déshonore », disait Robert Badinter, que notre Sénat a eu l'honneur de compter en son sein. Le combat pour son abolition doit figurer au premier rang du programme des démocraties.

C'est cet idéal qu'Israël a piétiné avec l'adoption, le 30 mars dernier, d'une loi ouvrant la voie aux exécutions de Palestiniens. Plus qu'une faute, c'est un reniement. Avec un traitement différencié pour les Palestiniens de Cisjordanie, s'affranchissant des garanties élémentaires d'équité, Israël se place à l'écart des démocraties. L'opposition israélienne, indignée, parle d'une défaite face au Hamas.

Monsieur le ministre, vous aviez mis en garde contre l'adoption de cette loi, mais votre appel est resté lettre morte. Quelle voie choisissez-vous désormais ? Rien, ou des sanctions appropriées ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, du GEST, du RDSE et sur quelques travées du groupe INDEP)

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - La France a exprimé sa très vive préoccupation à l'égard de cette loi qui étend significativement le champ d'application de la peine de mort. Nous avons été consternés par son adoption, par 62 voix contre 48, dont les voix de ministres du gouvernement israélien, qui arboraient à la boutonnière le noeud coulant.

Consternés, parce qu'Israël, peuple ami, représente pour la France une éthique humaniste, universaliste, forgée par des siècles d'exil et de persécution, qui rejette l'arbitraire de la peine de mort. « Nous pouvons pardonner à nos ennemis de tuer nos enfants, mais pas de nous forcer à tuer leurs enfants », disait Golda Meir.

Consternés, parce que cette loi rétrograde réservée exclusivement aux Palestiniens est dégradante et porte atteinte à leur dignité.

Le peuple d'Israël a été frappé dans sa chair, le 7 octobre 2023, par le pire massacre antisémite depuis la Shoah. Ce traumatisme ne saurait être relativisé ou sous-estimé.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Qui le fait ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Ni la paix ni la sécurité, en Israël ou ailleurs, ne peuvent être fondées sur les discriminations et l'injustice.

C'est désormais à la Cour suprême israélienne d'évaluer la conformité de cette loi avec les textes constitutionnels.

Quant à nous, fidèles à l'héritage de Robert Badinter, qui combattait autant l'antisémitisme que la peine capitale, nous accueillerons en juin prochain le 9^e Congrès mondial contre la peine de mort et lutterons sans relâche jusqu'à son abolition universelle.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Donc, aucune sanction ! (M. Akli Mellouli renchérit.)

Mme Gisèle Jourda. - Merci de vos propos. « La peine de mort est contraire à ce que l'humanité depuis deux mille ans a pensé de plus haut et rêvé de plus noble », disait Victor Hugo. Rêvons ensemble d'une autre solution pour pacifier cette région. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et du RDSE)

Difficultés de la filière verrière

Mme Catherine Belrhiti . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le 23 décembre dernier, la Commission européenne a élargi aux industries verrières la compensation des coûts indirects. Alors que l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne l'appliquent, la France n'a toujours pas transposé la directive, d'où une distorsion de concurrence qui fragilise nos entreprises, engagées dans des transformations lourdes, notamment pour aller vers le cristal sans plomb. Le ministre sera destinataire d'un courrier parlementaire transpartisan à ce sujet.

Deuxième difficulté : les contraintes du règlement européen PPWR sur les emballages, difficilement applicable à l'industrie du cristal qui emploie encore du plomb. Les cristalleries demandent le maintien de l'exemption actuelle jusqu'au 31 décembre 2030 afin d'avoir le temps d'adapter leurs procédés.

Le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre la compensation carbone dans le prochain PLF et soutenir le report demandé ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . - La filière cristal est une des fiertés de votre département, comme de la Meurthe-et-Moselle, du Haut-Rhin ou du Bas-Rhin (Mme Nathalie Goulet le confirme), avec de grands noms comme Saint-Louis, Baccarat ou Lalique.

Nos industriels investissent massivement pour sortir du plomb et respecter le règlement PPWR. La France demande avec insistance à la Commission européenne que l'échéance soit repoussée à 2030, car c'est une révolution industrielle qui est en cours.

Quant à la compensation carbone, sujet majeur, elle est désormais possible, depuis la fin 2025, pour l'industrie verrière et l'industrie chimique. Nos voisins allemands, italiens et espagnols ont ouvert cette possibilité. Nos industries en ont besoin. C'est mon combat numéro un. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Catherine Belrhiti. - Ces réponses me conviennent. La filière verrière française, portée par des fleurons comme Saint-Louis, Lalique, Daum, Baccarat ou Meisenthal, incarne un savoir-faire d'excellence mondialement reconnu. Le retard pris dans la compensation des coûts indirects fait courir un risque de perte d'activité, d'emplois et de souveraineté. Garantissons des conditions de concurrence équitables et préservons l'ancrage industriel dans nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Atteintes à la cyber souveraineté

Mme Nathalie Goulet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La France est une passoire. Le 5 avril, DumpSec a revendiqué le piratage de huit ARS : 130 hôpitaux, 35 millions de dossiers, avec des données bancaires et médicales. Le 1^er avril 2026, HexDex a mis en vente 161 343 profils de syndicalistes, avec leurs données bancaires et personnelles. Le 6 avril 2026, le groupe Akira a revendiqué le vol de 42 Go de données internes d'une société du secteur aéronautique. Le Système d'information sur les armes a été piraté, avec vol des données sur 62 511 armes. Piratage également de la Fédération française de tir et même - ces gens ne respectent rien ! - de la Fédération française de chasse ! (Rires et exclamations ; M. Yannick Jadot lève les bras au ciel.)

C'est un enfer pour les victimes, un paradis pour la criminalité organisée. La France est le pays européen le plus touché par ces attaques, pour un coût de 110 milliards d'euros. Or une attaque cyber peut rester invisible pendant quinze jours... Comment nous protéger de cette criminalité et lutter contre l'utilisation frauduleuse de nos données ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Votre question est l'occasion de sensibiliser les acteurs sur la gravité des fuites de données. Il n'y a pas plus de cyberattaques en France qu'il y a deux ans, mais elles sont plus orientées vers le vol de données.

J'espère que tous les acteurs que vous avez cités, dont la Fédération française de chasse, ont porté plainte. C'est indispensable. Il faut également signaler toute fuite de données à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi).

Comment répondre à ce fléau ? À court terme, en appliquant la loi. Pirater des données, c'est encourir jusqu'à sept ans de prison et 700 000 euros d'amende ; utiliser ou détenir des données piratées, jusqu'à cinq ans et 375 000 euros. Des sites utilisant des données volées peuvent être fermés, comme récemment BreachForums.

À moyen terme, il faut protéger les données, notamment celles de l'État. Le Premier ministre annoncera demain la feuille de route de la sécurité numérique de l'État pour 2026 et 2027. Cela suppose de fermer des sites obsolètes, portes d'entrée privilégiées, et de renforcer l'authentification à double facteur. (M. Laurent Nunez opine.)

À plus long terme, nous devons renforcer l'arsenal législatif. Le projet de loi Résilience voté ici l'année dernière sera inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en juillet.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Mieux vaut tard que jamais !

M. Roland Lescure, ministre. - En effet.

Enfin, nous devons développer un écosystème d'entreprises européennes capables d'allier développement économique et protection de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Nathalie Goulet. - On reste loin de la souveraineté numérique. Une grande partie de nos données sont hébergées chez Microsoft, qui a été attaqué récemment. On annonce en ce moment même une fuite de 40 millions de données e-mail, exposant L'Oréal, Renault et le réseau diplomatique français. Il est urgent d'organiser un débat, avant le projet de loi de finances, sur le sujet. Je salue le travail de nos cyber gendarmes. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Indépendants)

La séance, suspendue à 16 h 20, reprend à 16 h 35.

Rapport public annuel de la Cour des comptes

M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat à la suite du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes.

Huissiers, veuillez faire entrer Mme la Première présidente de la Cour des comptes et M. le rapporteur général de la Cour.

(Mme Amélie de Montchalin, Première présidente, prend place au banc du Gouvernement, ainsi que M. Philippe Hayez, rapporteur général de la Cour des comptes.)

Madame la Première présidente, permettez-moi en premier lieu de vous féliciter à nouveau pour votre nomination au Palais Cambon.

Madame la Première présidente, monsieur le rapporteur général de la Cour des comptes, madame la présidente de la 5^e chambre, nous vous accueillons pour notre traditionnel débat sur le rapport public annuel de la Cour des comptes, dont le millésime 2026 est consacré aux politiques publiques en faveur de la cohésion territoriale et de l'attractivité des territoires.

Ce thème est au coeur des réflexions du Sénat, chambre des territoires. Notre assemblée investit les enjeux territoriaux sous toutes leurs facettes, les sénateurs se faisant les relais de ces travaux en circonscription, en relation étroite et permanente avec les élus locaux.

Le rapport annuel de la Cour des comptes aborde nombre de sujets sur lesquels nos diverses instances ont déjà travaillé : l'accès aux soins, la mixité scolaire, l'accès aux services publics, le soutien aux mobilités du quotidien, le renforcement du tissu économique local, le développement des grands projets créateurs de l'emploi de demain ou encore la solidarité territoriale.

Je pense notamment aux travaux de la commission de la culture sur le maillage scolaire pour la France de demain, aux travaux de la délégation aux collectivités territoriales sur l'adaptation des communes et des intercommunalités au vieillissement de la population ou encore la mission d'information intitulée « L'accès aux services publics : renforcer et rénover le lien de confiance entre les administrations et les usagers ». Je ne doute pas que ces expertises croisées seront le gage d'un débat de qualité.

Ce débat constitue la traduction concrète de notre attachement à la mission d'assistance du Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement que la Constitution confie à la Cour des comptes. Vos éclairages et votre expertise apportent un concours précieux à notre mission de contrôle et d'évaluation des politiques publiques, à laquelle notre institution parlementaire est très attachée ; ils nourriront également nos débats législatifs à venir, au bénéfice de la cohésion des territoires.

Mme Amélie de Montchalin, Première présidente de la Cour des comptes . - Monsieur le président du Sénat, j'ai le plaisir de vous remettre le rapport public de la Cour des comptes pour 2026. (Mme la Première présidente remet le rapport à M. le président.)

Ancienne parlementaire, j'ai formé le voeu, lors de mon installation, de renforcer la mission d'assistance de la Cour au Parlement. Le rapport public annuel peut y contribuer, en abordant notamment un thème cher à votre assemblée : la cohésion territoriale et l'attractivité des territoires.

Ce rapport public annuel présente un positionnement particulier : il tire pleinement parti de ce que sont les juridictions financières. La Cour des comptes bénéficie du réseau des dix-sept chambres régionales des comptes (CRC). Elle est au plus proche de la vie de nos concitoyens partout dans notre pays. Renforcer le lien avec les dix-sept chambres, c'est renforcer le lien avec les Français.

J'ai entamé un cycle de visites auprès des chambres régionales, qui jouent un rôle particulier dans le lien avec les collectivités territoriales.

Les juridictions financières sont la seule institution en France qui dispose d'une vision transversale sur les politiques publiques. Elles contrôlent l'État, les collectivités, leurs opérateurs et la sécurité sociale. Elles examinent les politiques publiques indépendamment de qui les défend, avec exhaustivité, en se plaçant dans la position des habitants, des usagers, des citoyens, des entreprises. Observant l'ensemble de la sphère publique, elles tirent d'un travail ciblé des leçons structurantes au niveau national, éclairant le débat public local.

Les juridictions financières ont un message important à transmettre aux nouveaux élus. Il n'est pas nécessaire d'attendre d'être contrôlé pour nouer une relation profitable avec elles. Nous pouvons nous rapprocher des décideurs, bien au-delà du contrôle a posteriori.

Pour réaliser ce travail collectif, nous avons mobilisé tout notre réseau, sous l'égide du rapporteur général, M. Philippe Hayez, avec l'appui de la présidente de la 5^e chambre, Mme Sophie Thibault, et de la rapporteure générale adjointe du rapport, Mme Marie-Laure Rolland-Gagne. Résultat d'un travail collégial, le rapport public annuel comprend le plus grand nombre de chapitres réalisés dans des formations interjuridictions : douze sur quatorze.

L'ensemble a été finalisé avant mon arrivée à la Cour. M'en voilà le porte-parole.

Nous avons fait trois constats : l'accès des habitants aux services publics est source de tensions ; ensuite, les profondes transformations en cours redessinent les dynamiques territoriales ; enfin, les attentes sociales sont fortes et les sentiments de relégation, d'éloignement voire d'abandon grandissent. J'ajoute que les mécanismes de redistribution sont rarement évalués.

La cohésion territoriale ne se décide pas d'en haut : elle exige une vision stratégique partagée et un équilibre entre impulsion nationale et initiative locale. Ce rapport public annuel a pour ambition d'éclairer ces dynamiques et de proposer aux décideurs une réflexion en faveur d'une action publique plus efficace et équitable.

Ce rapport présente trois grands axes : garantir l'accès à un panier de services essentiels partout sur le territoire ; développer une vision mieux partagée entre l'État, les opérateurs et les collectivités sur les grands enjeux liés aux services publics - je salue le travail de Mme Lavarde à cet égard - ; clarifier le paysage institutionnel.

Ce rapport complète un corpus déjà très nourri, notamment par le Sénat.

Sur la santé, le Sénat a mené nombre de travaux sur les inégalités territoriales d'accès aux soins en 2024, ce qui a donné naissance à une proposition de loi contenant des mesures fortes sur la régulation de l'installation des médecins, ou sur un meilleur calibrage des aides à l'installation, entre autres.

Le rapport public annuel aborde les choses un peu différemment : il souligne le besoin de revoir le maillage hospitalier, en assumant de centraliser certains soins, tout en améliorant la carte hospitalière de proximité en lien avec les enjeux du vieillissement. Il faut réfléchir selon le territoire, et non plus site par site, et adopter des stratégies fondées sur la gradation de l'offre de soins. Un chapitre spécifique porte sur l'outre-mer, afin d'y densifier l'offre médicale.

La commission de la culture du Sénat a travaillé sur le maillage scolaire, pour accompagner les enseignants, les familles et les élus. Le rapport public annuel rejoint ces recommandations et se focalise sur les collèges, qui dépendent de l'échelon départemental. Il appelle à des projections et à des contractualisations de plus long terme, fondées sur des concertations poussées.

Il faut rééquilibrer les effectifs en zone urbaine et concilier accessibilité et qualité en zone rurale, en regroupant plus souvent école, collège et lycée pour éviter de très nombreux kilomètres aux familles. Actuellement, l'offre scolaire semble décorrélée de la vie des familles. Des initiatives locales sont intéressantes, comme les internats d'excellence en Aude et en Lozère.

Sur la sécurité du quotidien, la Cour s'est attardée sur les polices municipales et sur l'ancrage territorial de la sécurité intérieure, en appelant à une rationalisation entre État et collectivités territoriales, en améliorant l'adéquation entre les forces présentes et les besoins des territoires. Il faut mieux répartir les effectifs. Les départements ruraux du centre de la France sont les mieux dotés. La Lozère compte cinq fois plus de policiers et gendarmes par habitant que le Rhône.

Aujourd'hui le développement des polices municipales est plus lié au potentiel financier des communes qu'à la réalité de la délinquance - Saône-et-Loire et Seine-Saint-Denis ont le même taux de policiers municipaux par habitant.

Enfin, sur le financement, je me tourne vers le président Raynal, auteur du rapport sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales en 2021, ou encore d'un rapport sur les dotations d'investissement en 2022.

Le rapport public annuel souligne que 57 % des communes sont concernées par le zonage visant à soutenir les territoires ruraux. Ce saupoudrage des dépenses est peu efficace. Les dotations se multiplient, il nous faut mieux les coordonner. La Cour appelle aussi à améliorer la péréquation.

L'échelon local est souvent l'échelon pertinent pour adapter l'organisation des services publics, si la coordination est efficace, sans dilution des responsabilités.

Je remercie les équipes de la Cour, qui se tiennent à votre disposition pour approfondir tel ou tel chapitre. (Applaudissements sur quelques travées des groupes INDEP et UC, du RDPI et du groupe Les Républicains)

M. Philippe Hayez, rapporteur général de la Cour des comptes . - (M. Jean-François Husson applaudit.)

Mme Christine Lavarde. - Belle solidarité !

M. Philippe Hayez, rapporteur général de la Cour des comptes. - Ce rapport public annuel est le fruit de deux années de travail de la Cour et des CRC. Il prend acte d'une forme de tension entre, d'une part, les fortes attentes de nos concitoyens à l'égard des services publics face aux transitions, et, d'autre part, les centaines de millions d'euros consacrés chaque année aux politiques de cohésion des territoires.

Nous avons analysé une douzaine de politiques publiques et formulé une quarantaine de recommandations.

Le premier axe de nos travaux s'intitule : « Garantir l'accès aux services essentiels en confortant les solidarités entre les territoires ». Il souligne la nécessité d'être davantage attentif aux attentes prioritaires de nos concitoyens. Il s'agit de renforcer la cohésion des territoires en développant un panier de services de base - santé, école, transports - , ce dans un contexte difficile pour nos finances publiques. La Cour appelle à un saut d'efficacité.

Premier exemple : l'offre de soins hospitaliers doit concilier le besoin de proximité et la qualité et la sécurité des soins, qui exigent des plateaux techniques de haut niveau.

Deuxième exemple : le développement des services publics numériques. Nous avons la meilleure couverture très haut débit d'Europe : en décembre 2025, 94 % du territoire était couvert, pour un coût de 22 milliards d'euros de coût. Cela ne doit pas occulter le besoin de contact avec les agents publics. Il faut donc plus de solidarité entre territoires, et éviter les logiques de concurrence entre acteurs.

Consolider une vision stratégique sur le développement des territoires et l'adapter au nouveau cadre européen est nécessaire. Les politiques publiques doivent être mises en cohérence. Les actions des collectivités territoriales s'ajoutent à celles de l'État et les financements s'additionnent. Il faut donc bâtir une stratégie nationale d'aménagement du territoire, pour doter l'action publique de lignes directrices.

Bien sûr, il ne s'agit pas de revenir à l'État planificateur des Trente Glorieuses ni à la Datar (délégation à l'aménagement du territoire et à l'attractivité des régions), mais de prendre en compte les enjeux actuels et de gagner en efficacité, au meilleur coût.

Nous devons agir de manière cohérente et concertée.

Premier exemple : le chapitre consacré à la réindustrialisation des territoires montre que la maîtrise des délais est essentielle. Il met en évidence la nécessité d'une coordination des acteurs, au sein des comités de pilotage, sous l'égide des préfets, pour faciliter les implantations nouvelles et surmonter les conflits d'usages ou de normes.

Deuxième exemple : les outils hérités de l'État planificateur, comme les opérations d'intérêt national (OIN), sont très efficaces. Mais ils doivent être adaptés pour mieux tenir compte de la décentralisation des politiques d'urbanisme et des enjeux environnementaux.

C'est en fédérant les acteurs que nous pourrons tirer profit de la politique de cohésion européenne. Cela passe par un renforcement de la coopération interministérielle, sans créer de nouvelles structures.

Le troisième axe vise à améliorer la cohérence et la clarté de l'action publique pour les territoires.

Les dispositifs de gouvernance se sont additionnés, malgré la mise en place de contrats intégrateurs, tels les contrats de plan État-région (CPER) ou les contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE), dont le bilan est mitigé. La Cour recommande de recentrer la contractualisation sur quelques priorités partagées. Les appels à projets et les appels à manifestation d'intérêt (AMI) créent parfois des inégalités entre les collectivités, ils doivent rester limités.

Le rapport propose aussi de renforcer l'information de nos concitoyens sur la territorialisation des dépenses : cela valoriserait les efforts de l'État, souvent méconnus, vus comme trop peu intelligibles. Certes, il existe un document de politique transversale - il annonce 8,4 milliards d'euros de crédits pour l'aménagement du territoire en 2025, ainsi que 14 milliards de dépenses fiscales - , mais il n'inclut pas toutes les dépenses de l'État contribuant à la cohésion du territoire. Les dépenses brutes des collectivités locales, par essence territorialisées, s'élèvent à plus de 300 milliards d'euros en 2025.

Ces orientations nous paraissent compatibles avec un nouvel axe de décentralisation, proposé par le Gouvernement. Certaines de nos recommandations pourront contribuer à l'examen des textes en cours. D'autres, comme celles sur la rationalisation des contrats entre État et collectivités, arrivent à point avec le début de la nouvelle mandature municipale.

Des solutions existent, pour qu'aucun habitant de la République ne se trouve délaissé par la collectivité publique. (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes INDEP et Les Républicains)

M. Claude Raynal, président de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées des groupes SER et INDEP et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) Tout au long de l'année, les motifs pour entendre la Cour des comptes ne manquent pas à la commission des finances. Le 25 février dernier, nous avons entendu la présidente de la première chambre sur la situation des finances publiques de début 2026.

Le constat de la Cour reste très préoccupant. Il sera encore sans doute assombri par la guerre au Moyen-Orient.

Cette année, la Cour s'est intéressée à la cohésion des territoires - parfois présentée comme une incantation, comme si la bonne volonté suffisait. Les différences de richesses sont très marquées en France : 33 000 euros de PIB annuel par habitant en Bourgogne-Franche-Comté, 70 000 euros en Île-de-France. Le rapport de la Cour rappelle qu'une femme née dans les Hauts-de-Seine a trois ans d'espérance de vie de plus qu'une femme née dans les Ardennes. Nos travaux rejoignent ce constat.

Plusieurs thèmes de ce rapport public annuel font directement écho aux enquêtes demandées par la commission à la Cour, au titre du II de l'article 58 de la Lolf. Je pense à celle sur le maillage de l'éducation prioritaire ou celle sur l'ANCT.

Nous partageons souvent les mêmes constats et recommandations. Ainsi de la mobilité du quotidien : les recommandations de la Cour rejoignent celles d'une mission d'information de 2023 sur les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). L'offre de transport du quotidien est réduite dans les territoires ruraux et périurbains, alors que 70 % des personnes y résidant n'ont pas le choix de leur mode de transport. La commission des finances a obtenu depuis 2025 qu'une enveloppe de quotas carbone soit allouée aux AOM.

Le rapport public annuel insiste aussi sur l'accès au numérique. Les progrès sont indéniables : grâce au plan France Très Haut Débit, notre pays est passé de la 26^e place à la première place européenne. Mais les inégalités demeurent. Dès 2021, dans notre rapport sur le New Deal mobile, nous insistions sur la nécessité de supprimer les zones blanches à l'horizon 2027 : plus de 215 000 de nos concitoyens restent privés de couverture.

La diversité des territoires est parfois un obstacle : si la sobriété foncière est un principe consensuel, l'application concrète du ZAN pose d'innombrables difficultés. La diminution de la taxe d'aménagement fragilise les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), montrant combien il est risqué de ne pas prendre en compte les réalités du terrain. La fusion des taxes sur les logements vacants est une avancée utile.

La répartition des financements entre les collectivités est le nerf de la guerre. Dotation globale de fonctionnement (DGF) et fraction de TVA sont majoritairement fondées sur une logique de compensation, qui s'éloigne chaque année un peu plus de la réalité économique des territoires bénéficiaires. La Cour esquisse donc une réforme de ces deux piliers, pour renforcer la péréquation.

La DGF s'élève à 27,4 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2026, dont 65 % consacrés à diverses compensations. La Cour propose de basculer une partie de ces sommes vers les dotations de péréquation. Je m'interroge sur les effets massifs de cette refonte, sachant que les dotations de péréquation actuelles ne sont pas exemptes de critiques. C'est là un revirement de la Cour, qui préconisait en 2024 une réforme de la part forfaitaire de la dotation.

Sur les fractions compensatrices de TVA, la Cour étaye peu sa volonté de les rendre plus péréquatrices. On peut s'interroger sur la faisabilité juridique de la proposition. Les fractions de TVA sont des ressources propres des collectivités. En sera-t-il toujours de même si elles sont réparties selon des critères de richesse ?

La période budgétaire me semble difficilement propice à de telles mesures structurantes. Il faut un peu de mou budgétaire pour améliorer la péréquation sans susciter une levée de boucliers et faire trop de perdants. Cela dit, la cause de la péréquation n'est pas perdue : on peut envisager des mesures à plus petite échelle, notamment communale.

La situation financière des collectivités est déséquilibrée. Près de la moitié des communes de moins de 10 000 habitants ont vu leur épargne brute progresser de plus de 20 % entre 2019 et 2024, tandis que celle des intercommunalités de plus 300 000 habitants a diminué de 4,3 %.

J'ajoute que la richesse n'est pas que financière : elle passe aussi par des services présents partout. La Cour a donc raison de défendre la dotation de solidarité communautaire, par exemple.

La cohésion des territoires ne saurait être qu'une incantation. Il ne faut éluder aucune difficulté. C'est ce que permet le rapport public annuel, dont je ne doute pas qu'il sera un appui précieux pour nos travaux. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et INDEP, ainsi que sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP et sur quelques travées du groupe UC) J'ai pris connaissance avec intérêt du rapport public annuel. Cette année, la Cour se concentre sur la cohésion des territoires.

Trois chapitres concernent la commission des affaires sociales. Le premier a trait au maillage de l'offre de soins hospitaliers, une préoccupation majeure de nos concitoyens. Or l'organisation hospitalière française, historiquement dense, est en difficulté. Elle est contrainte tant sur le plan financier qu'humain. Le déficit s'élève à 2,9 milliards d'euros en 2024 pour les hôpitaux publics. Résultat, une tension structurante entre deux impératifs : d'une part, concentrer les activités, au nom de la qualité et de la sécurité des soins ; d'autre part, un besoin de proximité, lié au vieillissement de la population et à un accroissement des pathologies chroniques, qui touchent 25 millions de personnes.

La planification hospitalière est inaboutie. Les groupements hospitaliers de territoire n'ont pas produit les effets attendus. Les constats de la commission d'enquête sur les hôpitaux de 2022 sont toujours d'actualité : nous sommes au milieu du gué.

La Cour des comptes recommande de définir une stratégie nationale, puis de définir par région un scénario d'évolution de l'offre hospitalière. Ces recommandations ouvrent un débat éminemment politique : adapter l'offre hospitalière, c'est accepter de remettre en cause l'existant. La stratégie territoriale se doit d'être lisible. Nous devrons toujours combiner accessibilité, qualité, sécurité et efficience des soins, sans sacrifier aucun de ces piliers.

Cette exigence se retrouve dans l'accès aux soins en outre-mer. Les populations ultramarines font face à des contraintes géographiques, à une précarité socio-économique importante et à une prévalence des maladies chroniques. Globalement, l'offre de soins est insuffisante, ce qui conduit à des pertes de chance. C'est choquant. La semaine prochaine, nous publierons les conclusions d'une mission de contrôle, sur l'accès aux soins à Mayotte et à La Réunion qui rejoignent celles de la Cour.

Mme Amélie de Montchalin, Première présidente de la Cour des comptes. - Très bien !

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. - Nous publierons aussi les conclusions d'une autre mission de contrôle, sur l'accès aux soins en Guadeloupe.

La Cour appelle à organiser des filières de postes partagés ou des missions médicales régulières entre établissements ultramarins, en lien avec des établissements métropolitains, à développer localement des filières professionnelles sanitaires et à favoriser l'émergence de centres référents spécialisés au niveau régional. Les initiatives locales présentées dans le rapport de la Cour, intéressantes, restent trop souvent expérimentales ; elles repensent le parcours de soins - équipes mobiles, télémédecine - et doivent être soutenues.

Enfin, la politique de l'emploi doit tenir compte des réalités territoriales. Cette politique s'appuie sur des dispositifs nationaux et France Travail reste peu territorialisé. Les disparités territoriales de chômage n'ont pas évolué depuis 2017.

La Cour s'est penchée sur la mise en oeuvre de la loi Plein emploi du 18 décembre 2023, qui devait favoriser une gouvernance territoriale des politiques de l'emploi. La mise en oeuvre est compliquée. Notre commission a régulièrement auditionné France Travail pour suivre l'installation des comités pour l'emploi. La Cour signale le manque d'implication des acteurs, mais le contexte budgétaire ne nous permet pas de mettre de l'huile dans les rouages. Les crédits de la mission « Travail, Emploi » ont baissé de 17,6 % en deux ans. Si la gouvernance et la coordination des acteurs sont inopérantes, des dispositifs comme les missions locales ou l'insertion par l'activité économique se retrouveront emportés par des coupes budgétaires. Les contraintes budgétaires ne peuvent remettre brutalement en cause les politiques de l'emploi dans les territoires.

Je remercie la Cour pour la qualité de ses travaux. La commission des affaires sociales apprécie ces échanges réguliers. Je pense notamment à l'enquête sur la réforme des études de santé, qui a donné lieu à l'adoption d'une proposition de loi ; d'autres enquêtes sont à venir. Nous voulons nous appuyer sur les travaux de la Cour pour les traduire en propositions, voire en proposition de loi, et souhaitons que notre collaboration continue. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. Marc Laménie . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains) Après avoir examiné les politiques publiques en faveur de la jeunesse et de la lutte contre le réchauffement climatique, la Cour s'intéresse à la cohésion des territoires, qui recouvre notamment l'accès aux soins, le logement, la sécurité et la réindustrialisation.

La Cour s'intéresse à la démographie et à son impact sur nos politiques publiques. Depuis le début des années 2000, la baisse de la natalité et l'arrivée à la retraite des baby-boomers modifient la composition de notre population. Son vieillissement entraîne une hausse des besoins en matière de soins. Ainsi, 25 millions de Français souffrent d'une maladie chronique - 7 % de plus qu'il y a dix ans.

D'ici à dix ans, il y aura 12 % de collégiens en moins. Mais la carte scolaire ne saurait se résumer à cette seule baisse. Si nous voulons maintenir l'attractivité des territoires ruraux pour les familles, leurs enfants doivent pouvoir y étudier.

Entre 2017 et 2025, le taux de chômage a diminué grâce à la politique de l'offre, notamment. Mais six départements ont un taux de chômage d'au moins 12 %.

Second enseignement du rapport : l'inégal accès aux services publics. La numérisation est utile, mais nombre de nos concitoyens n'arrivent pas à effectuer leurs démarches en ligne - je me sens moi aussi concerné... Je pense aussi à la fiction du logement social à vie, qui favorise ceux qui n'ont plus rien à y faire, au détriment de familles qui attendent.

Un constat s'impose : la Cour recommande de mieux organiser l'intervention de l'État et des collectivités pour nombre de politiques publiques. Il faut aussi mieux gérer la dépense publique pour certains postes - prise en charge des maladies chroniques, éducation, inclusion numérique. Or l'état de nos finances publiques, dû aux mauvaises décisions des années 1980 et 2000, nous contraint : par la dette nous faisons payer à nos petits-enfants des réformes néfastes comme la retraite à 60 ans et les 35 heures.

Nous devons cesser de vivre avec des illusions politiques et réparer les erreurs du passé. Ayons la sincérité de dire aux Français que les hausses de dépenses devront être compensées par des baisses ailleurs. Notre groupe y est très attaché. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Christine Lavarde . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP) On peut regretter que ce rapport soit publié après des échéances en vue desquelles il aurait pu nourrir le débat démocratique. L'eût-il été plus tôt, l'économie n'aurait peut-être pas été le parent pauvre des municipales, et l'illusion de la gratuité aurait pu être démasquée.

L'action publique en matière de cohésion territoriale et d'attractivité pourrait se résumer en une formule : prime aux moyens plutôt qu'aux résultats. Dans le cadre de notre commission d'enquête sur les agences de l'État, nous n'avions pas perçu que celles-ci pourraient se généraliser à la plupart des dispositifs publics. Il en résulte un manque de clarté et de lisibilité, fil rouge du rapport.

La Cour souligne notamment l'absence de consolidation comptable, qui prive les acteurs publics d'une vision claire de la dépense globale. Dans le domaine hospitalier, la gradation des soins est inachevée. S'agissant des collèges, le cadre de gestion doit être assoupli. Enfin, les partenariats entre l'État et les collectivités territoriales ont donné lieu à une multiplication de dispositifs de portée insuffisante.

Bref, la Cour met en lumière une action publique peu lisible et dont l'efficacité doit être améliorée. J'insiste sur l'emploi du verbe « devoir », qui exprime un impératif moral.

Trop de dispositifs s'empilent sans efficacité réelle ; la consolidation budgétaire fait défaut, de même que l'évaluation. Rien de nouveau pour un membre de la commission des finances, certes... Mais ces vérités sont insuffisamment répétées aux Français.

Nous entrons dans un nouveau cycle, marqué par des défis majeurs. C'est à l'aune de la fin des dividendes de la paix et des dividendes démographiques que le rapport nous invite à repenser l'action publique.

Hélas, certains invariants demeurent. La Cour appelle à assouplir le cadre de gestion des collèges tout en proposant d'étendre les contraintes pesant sur les établissements privés au nom de la mixité sociale. Elle propose donc de renforcer la rigidité qu'elle dénonce... De même, elle reconnaît que le logement est un frein à la mobilité, donc à la réindustrialisation, mais ses recommandations ne portent que sur l'accès au logement social, sans interroger l'efficacité du modèle actuel, dans lequel l'État agit à la fois sur l'offre et la demande de logements.

En matière de réindustrialisation, l'État propose aides et formulaires quand les chefs d'entreprise demandent de l'efficacité et de la sécurité juridique... La Cour le souligne : il faut en moyenne dix-sept mois pour obtenir les autorisations nécessaires à un projet !

Nous avons multiplié les dispositifs, mais pas les résultats. L'action publique n'est plus ni lisible ni pilotée. Madame la Première présidente, nous nous rejoignons sur un grand nombre d'éléments de diagnostic. Il nous appartient à tous, chacun dans ses fonctions, d'agir pour que le triptyque « coordonner, simplifier, mutualiser » guide l'action publique. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ; Mme Sonia de La Provôté applaudit également.)

M. Stéphane Fouassin . - Cette année, la Cour des comptes consacre son rapport à la cohésion et l'attractivité de nos territoires. Loin d'être anodin, ce choix est un signal fort, dans un contexte budgétaire contraint et alors que nous connaissons des évolutions démographiques profondes. L'accès réel aux services publics est en question, notamment dans les outre-mer.

Nos politiques publiques sont nombreuses, illisibles et mal évaluées. C'est notre principale faiblesse. Comment pouvons-nous créer de nouveaux dispositifs ou financements sans évaluer l'existant ? L'évaluation n'est plus une option, mais un préalable à l'action. Or les collectivités territoriales manquent de moyens dans ce domaine.

Comment tolérer que des citoyens renoncent à se soigner faute de médecins ? En matière de santé, nous n'avons pas su arbitrer entre proximité et efficacité. Dans les outre-mer, la situation est telle que l'égalité est rompue. Nous devons organiser les soins en réseaux, renforcer les coopérations, investir dans la formation locale et développer des solutions adaptées aux réalités territoriales, y compris numériques, mais jamais déconnectées du terrain.

La crise du logement social est une crise de confiance. Nous devons rétablir clarté, transparence et équité. La Cour recommande une meilleure densification des moyens de droit commun, notamment dans les quartiers de la politique de la ville. Il faut un travail de proximité associant élus, habitants et tissu associatif pour une meilleure coordination. Encourageons les territoires qui innovent et simplifient.

Cohésion territoriale doit rimer avec cohésion sociale. Allons-nous continuer à empiler les dispositifs au risque de diluer leur efficacité ? Ou choisirons-nous enfin de simplifier, d'adapter et de donner aux territoires les moyens d'agir au plus près des besoins de nos concitoyens ? (MM. Bernard Buis et Philippe Mouiller applaudissent.)

M. Rémi Féraud . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le rapport annuel de la Cour des comptes a donc pour thème la cohésion territoriale, l'état des services publics et l'attractivité des territoires : pour une première au Sénat dans vos nouvelles fonctions, madame la Première présidente, il ne pouvait y avoir meilleure thématique !

La Cour constate que les inégalités territoriales persistent et que le sentiment de relégation ne cesse de progresser. Nous le savons bien comme élus.

Si notre groupe ne partage pas toutes les recommandations de la Cour, notamment sur la péréquation horizontale, nous partageons son constat sur les fractures territoriales. Je retiens à cet égard quatre enseignements.

Premièrement, l'égalité d'accès aux services publics essentiels n'est toujours pas garantie dans notre pays. Ainsi, en matière de santé, la Cour constate un système sous tension et une incapacité à concilier qualité des soins et proximité. Voilà quatre ans que le groupe socialiste propose un texte pour rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et garantir l'accès à la santé pour tous.

En matière d'éducation, le constat est encore plus dur, notamment en ce qui concerne l'égalité des chances. Et que fait le Gouvernement ? Rien sur la mixité scolaire et sociale. Pire, il prévoit 4 000 suppressions de poste à la prochaine rentrée.

Sur le logement, le décalage entre le discours et la réalité est immense. Le groupe socialiste n'a cessé de faire des propositions : construction de logements sociaux et protection des bailleurs, lutte contre les meublés de tourisme, encadrement des loyers dans les zones tendues. Le Gouvernement ne s'est pas montré à la hauteur.

Deuxièmement, la modernisation de l'action publique s'est trop souvent faite au détriment d'une partie des citoyens. Je pense en particulier à la numérisation des services publics. Les maisons France Services ne peuvent remédier à tous les problèmes. Peut-on encore parler de service public quand certains ne peuvent plus y accéder ?

Troisième enseignement : l'action publique territoriale est devenue trop complexe et fragmentée. Peu lisible, elle est en outre mal évaluée en raison même du nombre de dispositifs existants. Particulièrement préoccupante est l'absence de vision consolidée des financements consacrés à la cohésion territoriale.

Enfin, les politiques de développement territorial n'ont pas permis de réduire les écarts entre territoires, malgré les efforts engagés et les effets d'annonce. Plus de 70 % des habitants ruraux n'ont toujours pas accès à une offre de mobilité diversifiée, sans parler de la sécurité et de la réindustrialisation.

La Cour est claire : le compte n'y est pas. Il faut changer de paradigme en réorientant l'action de l'État et en l'évaluant sérieusement. Car il n'y a pas de République sans services publics ni égalité. Les Français y sont très attachés, comme le montrent les mouvements sociaux récents et le résultat des urnes. Ce rapport est donc fort utile, et nous saurons nous inspirer de certaines de ses propositions. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Pierre Barros . - Il est quelque peu paradoxal de consacrer quatre minutes à un rapport de 500 pages que la Cour des comptes a mis des mois à documenter... Ce format ne nous permet pas de débattre correctement de l'action publique, pourtant essentielle pour les habitants de nos territoires.

La Cour parle d'un problème de cohérence et de clarté. Pour moi, il s'agit de la mise en forme institutionnelle du retrait budgétaire et politique de l'État : un retrait habilement camouflé dans le langage du partenariat, de la contractualisation et de l'exception. Au bout du compte, c'est la cohérence territoriale qui est altérée.

La moitié des 849 contrats de relance et de transition écologique n'ont pas d'annexe financière. Or un contrat sans annexe financière est une promesse sans moyens, une supercherie. Aucun comité de pilotage n'a été réuni, preuve que l'État n'a pas de vision globale. Seuls un tiers des préfets offrent une visibilité pluriannuelle aux collectivités.

La responsabilité du Gouvernement est pleine et entière : on ne peut réduire les dotations aux collectivités territoriales et s'étonner que les préfets et les maires n'aient plus les moyens de piloter quoi que ce soit.

Nous dénonçons aussi la dérive des exceptions. Voyez les cités éducatives : déployées dans 250 cités et couvrant 600 quartiers prioritaires en 2025, elles donnent des résultats, reconnus par la Cour. La gouvernance partenariale des acteurs éducatifs autour d'un projet de territoire fonctionne lorsqu'elle est réellement mise en oeuvre. Nous demandons la généralisation des dispositifs exceptionnels sources d'avancées pour nos territoires et leurs habitants.

À plus de 2,50 euros le litre d'essence, se déplacer coûte très cher. Or, en milieu rural, les habitants ont peu accès aux transports en commun. Bloquer les prix serait sans conteste une bonne politique d'équité territoriale.

Les choix d'organisation de l'État et les choix budgétaires sont indissociables. Ce rapport nous tend un miroir : qu'en ferons-nous ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe SER)

M. Thomas Dossus . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Il y a dans cet exercice quelque chose de légèrement singulier, madame la Première présidente : ce rapport éclaire les politiques budgétaires et territoriales que vous meniez à Bercy, quelques jours encore avant votre prise de fonction à la Cour des comptes...

Il donne à voir un pays où l'égalité territoriale reste fragile, parfois fictionnelle. En outre-mer, 900 000 de nos concitoyens, un tiers de la population, vivent sous le seuil de pauvreté ; la durée moyenne d'attente pour un rendez-vous médical est de 46 jours, contre 26 en métropole.

Dans le domaine de l'éducation, la Cour recense nombre de collèges très peu mixtes socialement. Selon l'endroit où l'on vit, on n'accède pas aux mêmes droits et on ne bénéficie pas des mêmes chances.

Ces fractures sont le produit d'un système qui fait de moins en moins confiance aux territoires. Les moyens sont éclatés entre nombre de dispositifs, et les élus locaux ont parfois l'impression de quémander des moyens tandis que l'État jacobin peine à piloter l'action publique.

Notre système de finances locales est à bout de souffle. Nous devons rendre la péréquation plus juste et faire confiance aux territoires, au lieu de corriger le système à la marge chaque année pour éviter qu'une strate entière ne décroche. Ce qui permettra aux collectivités de tenir, c'est la garantie de ressources dynamiques, prévisibles et adaptées à leurs charges réelles, dans le respect de leur libre administration.

Le Haut Conseil pour le climat vient de faire paraître un rapport sur les politiques climatiques. Il conclut que les territoires sont inégalement affectés par le changement climatique et inégalement outillés pour mener des politiques publiques d'atténuation et d'adaptation. Les besoins qu'il identifie sont colossaux. Raison de plus pour que la décentralisation budgétaire soit le coeur de la réforme territoriale voulue par le Premier ministre.

M. Stéphane Ravier . - Ce rapport paraît au moment où les maires reçoivent la bien mauvaise nouvelle de la fermeture d'une classe ou plusieurs dans leur commune en septembre prochain. Dans les Bouches-du-Rhône, 150 classes fermées, dans 119 communes. Dans les communes rurales, c'est un cercle vicieux : le déclin démographique entraîne la fermeture de classes, aggravant le déclin démographique.

Le maire, dernier élu à échapper à la fracture entre le peuple et ses dirigeants, n'a souvent plus aucun moyen pour enrayer la chute d'attractivité de son territoire. La déterritorialisation de l'impôt a accéléré la désindustrialisation et la désertification de pans entiers du territoire.

Ce processus a commencé avec la suppression de la taxe professionnelle, en 2010. Avec Emmanuel Macron, il s'est considérablement accéléré : suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale, suppression d'une grande part de la CVAE, réduction des bases d'assujettissement des locaux industriels à la taxe foncière et à la CFE. La start-up nation ne comprend pas l'autonomie des collectivités.

C'est un problème de conception de la nation et de la décentralisation. Si la péréquation verticale est importante pour la cohésion des territoires, elle doit être complétée par une décentralisation intelligente suivant le principe de subsidiarité.

Les collectivités locales sont créatrices de liens ; elles fournissent des services publics nécessaires à la vie de la population et à l'attractivité du territoire. Il faut les libérer et les renforcer.

Si je partage le constat de la Cour sur la fracture territoriale et la nécessité d'une simplification, je ne suis pas d'accord sur les solutions. Ainsi, elle appelle à renforcer les intercommunalités en imposant en leur sein un pacte financier et fiscal : ce serait un mauvais coup de plus contre l'autonomie des communes, entités de base de la démocratie, maillons de solidarité et repères culturels.

Pour enrayer le déclin démographique de leur commune, les maires doivent pouvoir reprendre en main l'implantation de projets industriels et de logements. Il faut donc mettre fin au ZAN et à la loi SRU.

Au moment où la crise pétrolière aggrave les conséquences néfastes de la fracture territoriale pour ceux qui parcourent quotidiennement de nombreux kilomètres, nous devons agir avec pragmatisme et une vision cohérente de la décentralisation, pivot entre le citoyen et la nation.

M. Raphaël Daubet . - Ce rapport ne nous apprend rien : c'est ce qui devrait nous troubler.

Le travail de la Cour n'est évidemment pas en cause, et le RDSE approuve pleinement son constat. Que nous venions de territoires ruraux, périurbains ou ultramarins, nous connaissons de longue date les fractures territoriales et éprouvons leur aggravation.

Nous savons que 70 % des ruraux n'ont pas de solution alternative à la voiture et que leur détresse est grande face à l'augmentation des prix du carburant. Nous connaissons le décrochage scolaire et universitaire, la désertification médicale.

Les intentions du rapport sont louables. Nous sommes toutefois réservés sur certaines de ses propositions, qui alourdiraient l'action publique. Je pense à la création de nouvelles instances régionales de santé ou au renforcement de la contractualisation entre l'État et les collectivités, qui mobilise trop d'ingénierie pour des diagnostics redondants. Enfin, la refonte du maillage des collèges, il est plus facile d'en parler que de la faire...

Nous approuvons totalement les autres recommandations, notamment en matière de péréquation financière. Oui, la DGF est profondément inégalitaire. Oui, il faut rendre davantage de dotations redistributives. Oui, nous devons renforcer les mécanismes de solidarité entre les territoires.

Ce que ne dit pas cet excellent rapport, c'est ce qui relève de la parole politique. Comment replacer les territoires qui décrochent dans le projet national pour ne pas défaire nation ? Je pense aux outre-mer, à la jeunesse des banlieues, aux ruralités. Ce ne sont pas des organes malades à maintenir sous perfusion, mais des cartes maîtresses à jouer.

Hélas, ces habitants se sentent trop souvent contestés par l'époque dans leurs fibres profondes, leur héritage, leur culture. Ils ressentent plus qu'un sentiment d'abandon : de disqualification. La fracture territoriale est ainsi une fracture sociétale. C'est beaucoup plus grave, car elle ne se répare pas seulement par la péréquation. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Vincent Delahaye . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Résumer en six minutes 540 pages est quasiment impossible... Je remercie la Cour des comptes pour la qualité de son travail de façon générale.

L'autonomie fiscale des collectivités territoriales est un enjeu fondamental. Or, depuis plusieurs années, on supprime des taxes pour les remplacer par des dotations : taxe sur les salaires, CVAE, taxe professionnelle, taxe d'habitation sur la résidence principale. Résultat : les collectivités ne peuvent plus se démarquer. Ce n'est pas bon pour le développement économique des territoires. Le développement économique ce sont des emplois, mais aussi parfois des nuisances ou des inconvénients ; il est donc important de maintenir une incitation.

Au nom de la cohésion et de la solidarité, nous appliquons une péréquation verticale et horizontale, pour 14 milliards d'euros. Nous avons gelé la DGF, par ailleurs amputée pour financer d'autres dotations. Beaucoup de communes nous interpellent sur la baisse de la DGF : baisse qui n'est pas étonnante, puisqu'on augmente chaque année les autres dotations imputées sur l'enveloppe. Il faudrait en la matière plus d'évaluation.

Madame la Première présidente, nous connaissons tous les deux bien l'Essonne. Vous savez que je dresse un bilan annuel des dotations par commune. Lorsque je suis devenu sénateur, il y a quelques années, j'avais constaté un écart d'un à deux ; aujourd'hui, des communes sont à moins 200 euros par habitant, d'autres à plus 1 000 euros !

Lorsque j'écris aux ministres, on me répond : ce sont des dotations vivantes... Il y a quarante critères de ressources et de charges, des situations historiques figées. Personne n'y comprend plus rien, et c'est dramatique sur le plan démocratique.

Même chose pour la péréquation horizontale. Si vous voulez juger des inégalités entre territoires, il est ennuyeux de ne pas avoir de vision d'ensemble de qui paie et qui reçoit.

Le rapport conclut qu'il faut renforcer la péréquation. Je pense qu'il faut d'abord renforcer son évaluation. Sans cette évaluation, impossible de savoir s'il faut renforcer, stabiliser ou alléger la péréquation.

Il faut reprendre la réforme de la DGF de 2016, même si je sais que ce n'est pas simple. La Cour des comptes pourrait nous éclairer fort utilement sur ce sujet.

Je vous remercie à nouveau pour la qualité de votre travail. Je crois que vous pouvez grandement nous aider à renforcer la cohésion des territoires et leur attractivité. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains)

M. Marc Séné . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce rapport trouve un écho particulier dans la chambre des territoires. Les politiques publiques de cohésion territoriale se construisent dans la diversité, mais se heurtent à un obstacle majeur : la complexité de notre organisation.

Ainsi, en matière de réindustrialisation, territoires, élus, entreprises et salariés attendent des résultats concrets. Or l'État conserve la main sur des leviers essentiels : financement, choix des projets... Et la multiplication des dispositifs pose problème, d'autant que chacun a son calendrier et ses critères.

Les collectivités territoriales doivent naviguer à vue dans ce labyrinthe. La Cour des comptes le constate : cet empilement nuit à l'efficacité de l'action publique et aggrave les inégalités, car toutes les collectivités territoriales n'ont pas les mêmes moyens.

Le foncier industriel est trop rare ou trop lent à mobiliser. La question du ZAN ne peut plus être éludée, tant la tension est forte entre protection des sols et développement économique. Le Sénat a pris ses responsabilités en adoptant la proposition de loi de nos collègues Jean-Baptiste Blanc et Guislain Cambier, mais elle n'a toujours pas été examinée par l'Assemblée nationale.

Les délais administratifs retardent les implantations. Voyez le projet d'extension de Kuhn, à Saverne : mûr, créateur de plusieurs centaines d'emplois et accompagné depuis des années par les acteurs locaux, il a mis dix ans à pouvoir être lancé, entre concertations et enquête publique. C'est un cas d'école, mais je suis sûr que, tous, vous en connaissez de semblables sur vos territoires.

Mme Frédérique Puissat. - Tout à fait !

M. Marc Séné. - Ce rapport doit nous amener à repenser les rapports entre les collectivités territoriales et l'État. Donnons aux premières les moyens de piloter les politiques publiques au plus près du terrain. La réindustrialisation ne se décrète pas depuis Paris : elle se bâtit dans les territoires avec ceux qui les font vivre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Amélie de Montchalin, Première présidente de la Cour des comptes . - Je le redis aux présidents de commission : si vous souhaitez des précisions sur tel ou tel point, les présidents de chambre et les rapporteurs se tiennent à votre disposition.

Pour ce qui est du calendrier de publication du rapport, la période de réserve électorale nous a conduits à prendre du champ. Je vois ce rapport comme une aide pour les nouveaux exécutifs locaux.

Mardi prochain, la Cour présentera son travail sur la tarification des services publics locaux. Nous verserons au débat public un certain nombre d'éléments destinés à rendre ces tarifs plus pertinents sur le plan économique comme sur le plan social.

Sur les collèges, je crois qu'il y a une incompréhension. La Cour ne préconise pas des contraintes nouvelles, mais la prise en compte du maillage des établissements privés sous contrat. En d'autres termes, fermer un collège public peut avoir du sens si, dans le même secteur, un établissement privé sous contrat assume des engagements d'accueil, par exemple à travers une tarification sociale.

En ce qui concerne le logement, la Cour travaille sur l'offre, notamment sur le Pinel. Elle a souhaité se pencher sur les priorisations des demandeurs. De fait, quand tout le monde est prioritaire, il n'y a plus de priorité...

Nous publions, à l'automne, un deuxième rapport annuel, consacré à l'adaptation au changement climatique.

Enfin, sur les enjeux démographiques, dont chacun mesure le poids, ce rapport comporte des comparaisons internationales sur les choix de politiques publiques.

La Cour ne détient pas la vérité absolue, mais avance des pistes. Elle se tient à équidistance entre le Gouvernement et le Parlement, auxquels il revient d'agir. (M. Marc Laménie applaudit.)

M. Philippe Hayez, rapporteur général de la Cour des comptes . - La vingtaine de pages que le rapport consacre à la péréquation ne rend pas compte de l'ensemble de nos travaux. Je vous renvoie notamment à notre rapport de 2024 sur ce sujet.

La péréquation relève d'une obligation constitutionnelle : l'article 72 de la Constitution prévoit la compensation des inégalités de potentiel fiscal. Rappelons que les écarts entre communes vont d'un à neuf et d'un à trois pour les métropoles.

Pourtant, la péréquation ne représente que 6 % des recettes des communes. En matière d'effort d'équité, le compte n'y est donc pas.

Nous recommandons quatre mesures principales : actualiser les critères de ressources s'agissant de la péréquation verticale ; actualiser les critères de ressources et de charges afin de mieux répartir ces transferts ; augmenter les concours gelés au bloc communal ; généraliser aux intercommunalités les pactes financiers et fiscaux.

Nous sommes à votre disposition pour poursuivre ces débats.

M. le président. - Nous donnons acte à la Cour des comptes de ces échanges.

Huissiers, veuillez reconduire Mme la Première présidente et M. le rapporteur général.

Mme la Première présidente et M. le rapporteur général de la Cour des comptes quittent l'hémicycle.

La séance est suspendue pour quelques instants.

Présidence de Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

Modification de l'ordre du jour

Mme la présidente. - Par lettre en date du 8 avril, le Gouvernement a demandé l'inscription en troisième point de l'ordre du jour du mercredi 15 avril de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique.

Il en est ainsi décidé.

Présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle (IA), présentée par Mme Laure Darcos et plusieurs de ses collègues, à la demande de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.

Discussion générale

Mme Agnès Evren, auteure de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; Mme Laure Darcos et M. Pierre Ouzoulias applaudissent également.) La proposition de loi que je vous soumets, avec Laure Darcos et l'excellent Pierre Ouzoulias, est une étape charnière pour notre souveraineté culturelle.

Je rends hommage à Mme Darcos pour le combat de plusieurs années qu'elle mène en faveur de la défense des droits d'auteur. (Applaudissements)

Sous l'impulsion du président Laurent Lafon, nous avons agi comme un trait d'union entre nos sensibilités ; le Sénat peut être fier de cette unité.

Ce texte est l'aboutissement de mois de travail acharné : un travail passionnant sur un sujet fascinant par sa fulgurance et ses effets sur le secteur culturel. Je remercie Alexandra Bensamoun pour son appui.

Ni loi technique ni loi de régulation de l'intelligence artificielle, ce texte est une loi anti-pillage. Des millions d'oeuvres servent de carburant à l'IA en permettant l'entraînement de ses modèles. Mais elles sont utilisées sans autorisation, sans transparence et sans rémunération. Les créateurs sont impuissants à faire valoir leurs droits.

Ce système de prédation est injuste et choquant. Dans quel autre secteur accepterions-nous que celui qui est pillé doive prouver qu'il a été pillé ? Il faut siffler la fin de la récré.

L'article unique de notre proposition de loi inverse la charge de la preuve en instaurant une présomption d'exploitation. Partant, il donnera enfin une réalité à la protection du droit d'auteur. Ce ne sera plus au créateur de prouver le moissonnage de son oeuvre, mais au fournisseur d'IA de prouver qu'il ne l'a pas utilisée. Notre objectif n'est pas de multiplier les procès, mais d'inciter les acteurs de l'IA à abandonner certains comportements de prédation pour un modèle fondé sur la transparence et la négociation. Aujourd'hui, les créateurs ne négocient pas ; ils subissent.

Nous ne sommes pas ici pour freiner l'innovation, mais celle-ci ne peut pas reposer sur le pillage. Sans création, il n'y a pas d'IA et sans protection de la création, il n'y aura pas de création.

Cette proposition de loi, validée par le Conseil d'État, est conforme au droit européen et en totale cohérence avec la ligne européenne, notamment avec le rapport d'Axel Voss, largement adopté par le Parlement européen le 10 mars dernier. En répondant à cette exigence européenne, la France peut être la première à dire non au pillage et à rééquilibrer la valeur.

L'IA devrait rapporter plus de 11 000 milliards d'euros à l'économie mondiale d'ici à 2030. Nous proposons une troisième voie, une IA puissante, mais juste, et défendons notre exception culturelle face à la suprématie des États-Unis et de la Chine.

J'espère une inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale avant l'été, pour une entrée en vigueur dès la rentrée. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et UC)

M. Pierre Ouzoulias, auteur de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur plusieurs travées du groupe SER) Neve alienam segetem pellexeris : « tu n'attireras pas à toi par magie la moisson de ton voisin ». Cet interdit, édicté par la loi des Douze Tables, remonte au V^e siècle avant notre ère.

Certes, les plateformes d'IA générative ne sont pas magiques, mais automatisées. Néanmoins, elles moissonnent sans retenue des biens qui ne sont pas les leurs. À Rome, le pillage des champs d'autrui était puni de la peine capitale ; dans la France d'Ancien Régime, c'était les galères. Nous n'en demandons pas tant ! (Sourires) Seulement que les auteurs puissent faire valoir leur droit de propriété constitutionnel devant les juridictions. Ne renonçons pas au principe de la propriété intellectuelle.

L'histoire de la protection des oeuvres est celle d'un conflit dialectique entre défense du droit d'auteur et innovations techniques. En 1791, Beaumarchais dénonçait « les usurpations continuelles établies en droits oppresseurs », formule d'une troublante actualité. Des quantités prodigieuses de données, créées depuis la nuit des temps, sont déjà dans la matrice - et nos interventions de ce soir y seront demain.

Les géants du numérique tentent de nous faire admettre que la dilution de l'oeuvre dans un amas anonyme annihile la propriété intellectuelle. Mais pouvons-nous accepter que la technologie contraigne le droit de la sorte ?

La technologie finit par se substituer au pouvoir de décision des citoyens. La représentation nationale vote des lois ; ses élus en rendent compte et peuvent être sanctionnés par l'élection. À l'inverse, les entreprises d'IA échappent à tout contrôle et sont souvent aux mains de dirigeants autocratiques dont certains rêvent de remplacer la démocratie, imparfaite à leurs yeux, par des dispositions numériques, plus fiables.

Cette dérive techniciste est portée outre-Atlantique par un courant idéologique qui pense le numérique comme le moyen d'anéantir les institutions « démocratiques déliquescentes » et « l'humanisme malsain » de la vieille Europe. Pour Nick Land, philosophe des « Lumières sombres », l'intelligence artificielle n'est pas un instrument au service de l'humain, mais une force autonome destinée à le remplacer. Il espère l'avènement d'une technologie qui fera « avorter la race humaine » et précipitera le « destin fatal de l'humanité ».

Voter ce texte, c'est faire plus que soutenir des artistes pillés ; c'est un appel humaniste à ne pas disjoindre l'évolution de la technologie de la maîtrise par l'humain de son propre destin. Ne donnons pas les pleins pouvoirs aux puissances du numérique. Avec Thierry Breton, nous devons dire non aux impérialistes, non à la faiblesse, non à la résignation ! (Applaudissements)

Mme Laure Darcos, rapporteure de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport . - Cette proposition de loi est le fruit du travail de notre commission de la culture, qui a toujours défendu le droit d'auteur. Le pillage que réalise l'IA en toute impunité est une menace existentielle pour nos industries culturelles. Son modèle économique repose sur la violation systématique des droits d'un autre secteur. L'enjeu est aussi éthique et démocratique.

Après avoir attendu les résultats de la concertation nationale, nous avons décidé de rééquilibrer le rapport de force et à la suite de longs mois d'échanges, nous avons trouvé une solution. Merci à Alexandra Bensamoun, dont je salue la remarquable expertise.

La présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA corrigera l'asymétrie d'information et rétablira l'égalité des armes en cas de contentieux. Nous voulons favoriser les solutions vertueuses et équitables et faire émerger un marché éthique de l'IA dans lequel les fournisseurs qui négocient des accords avec les titulaires de droits bénéficient d'une sécurité juridique renforcée. Loin d'être une machine à contentieux freinant l'innovation, la règle de droit proposée doit créer les conditions d'un écosystème durable.

Saisi pour avis au titre de l'article 39 de la Constitution, le Conseil d'État a considéré que le texte était constitutionnel et conventionnel, tout en proposant quelques ajustements - d'où cinq amendements adoptés par la commission à l'unanimité pour préciser le champ d'application et l'imputabilité du dispositif.

Notre mécanisme, juridiquement solide et politiquement efficace, produit d'ores et déjà ses effets : le PDG de Mistral AI a proposé une contribution des entreprises d'IA en fonction de leur chiffre d'affaires pour accéder aux contenus protégés. Cela montre que notre initiative législative peut faire venir les acteurs de l'IA à la table des négociations. Le Sénat s'honorerait à être le fer de lance de la conciliation entre respect du droit d'auteur et soutien à l'innovation.

Je suis plus inquiète pour la prochaine étape, l'inscription rapide à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour une adoption conforme avant la fin de la session. Mesdames les ministres, je compte sur vous !

La création affronte des périls inédits du fait de la puissance croissante des plateformes et de l'IA générative. Laisser faire ce pillage sans réagir serait une faute. Il y va de la survie de notre modèle culturel, l'un des biens les plus précieux légués par notre histoire. (Applaudissements)

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture . - Notre modèle de droit d'auteur et de droits voisins repose sur un principe intangible : la création doit être rémunérée à sa juste valeur.

Ce modèle est désormais européen - ce n'est pas la moindre de ses forces. Ces dernières décennies, il a montré sa capacité d'adaptation à l'évolution technologique. Le développement accéléré de l'IA est une opportunité exceptionnelle - y compris pour la création - , mais confronte notre modèle à de nouveaux défis.

Si l'IA est devenue si performante, c'est parce que les modèles se sont entraînés sur des oeuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle. C'est une opportunité pour les modèles d'IA pour qu'ils puissent s'entraîner sur des contenus de qualité, ce que les répertoires des titulaires de droit peuvent offrir dans une pleine sécurité juridique.

Il faut le redire - et vous l'avez dit, mesdames : il serait absurde d'opposer innovation et création.

Il serait absurde de devoir choisir entre être un grand pays de création et être un grand pays d'innovation. Notre horizon doit être l'affirmation de la relation naturelle entre création et innovation. C'est ce que notre pays a promu en février 2025 lors du sommet de Paris sur l'IA, dont la déclaration finale a rappelé l'importance de la propriété intellectuelle. Il n'y a aucune fatalité à ce que cette relation ne s'établisse pas. À chaque révolution technologique, des solutions ont été trouvées.

Nul ne peut nier la nécessité de rémunérer les titulaires de droits dont les oeuvres sont utilisées par l'IA. Le 11 mars, le vote du rapport d'Axel Voss au Parlement européen l'a confirmé. Le débat ne porte plus sur le principe, mais sur la manière d'encourager le dialogue entre auteurs, artistes et acteurs de l'IA pour faire émerger un marché bénéficiant à tous.

Cette proposition de loi nous offre un cadre pour ce débat. Je remercie la rapporteure et les auteurs du texte.

Le Gouvernement partage l'objectif du mécanisme proposé par la commission, mais le contentieux ne peut pas constituer notre unique horizon, car il entraîne des risques : judiciarisation excessive, insécurité juridique prolongée, multiplication des procédures. Mieux vaut un bon accord qu'un mauvais procès.

D'autres voies existent. C'est ainsi que la presse et la musique ont pris le chemin de la contractualisation, aux États-Unis et en Europe, avec des accords qui organisent l'accès aux contenus et sa juste rémunération. Nous devons regarder ces initiatives, encore balbutiantes, avec attention. Elles montrent que le meilleur peut naître d'une volonté commune. Le respect du droit des uns est la meilleure garantie de la qualité des découvertes des autres. Le Gouvernement encouragera avec détermination ce type de négociations. Ce sera le vrai défi des prochains mois.

Afin que le débat ne s'arrête pas ce soir, le Gouvernement a choisi une position de sagesse. Il facilitera les négociations entre tous les acteurs de la culture pour installer un cercle vertueux entre culture et innovation. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Bernard Buis applaudit également.)

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Depuis ma prise de fonctions en octobre dernier, j'ai rencontré de nombreuses entreprises, partout sur notre territoire, engagées pour faire de la France une grande puissance économique, grâce notamment aux outils de l'innovation. Notre écosystème est riche, dense, dynamique, attractif.

Depuis 2017, grâce à une continuité d'actions, la France est devenue une terre d'innovation : plus de 109 milliards euros d'investissements annoncés dans l'IA, plus de trente licornes contre seulement trois il y a quelques années. La France, première destination européenne pour les investissements étrangers, a la capacité de faire émerger des pépites de rang mondial : Mistral, AMI Labs, Harmattan, H Company...

Derrière ces chiffres, il y a des emplois, des retombées économiques pour les territoires et l'État et des outils qui servent à tous. Tous les secteurs se saisissent de l'IA, qui est désormais un élément déterminant de notre compétitivité économique.

Fiers de notre écosystème, nous voulons tout faire pour lui permettre de passer à l'échelle et de concurrencer les plus grands. Nous voulons un écosystème qui porte nos valeurs et respecte nos règles. Pour cela nous devons le protéger, face à des acteurs étrangers qui ne s'embarrassent pas d'exigences éthiques.

Tout l'enjeu est de trouver le juste équilibre. Les modèles d'IA sont des outils extraordinaires pour l'accès à la culture, à l'information, à l'enseignement, entre autres. L'innovation et la culture se complètent : l'innovation se nourrit et s'inspire de la culture, alors que la culture a besoin de l'innovation, levier de création et de diffusion. Grâce à l'IA, de nouvelles formes d'accès à la culture émergent.

Ce texte pose une question philosophique : quelle IA voulons-nous pour nous-mêmes et nos enfants ? Une IA française ? Une IA européenne ? Une IA qui nous ressemble ? Oui !

Pour cela, nous devons permettre à un écosystème de se développer et protéger tant l'innovation que la création. Ces deux écosystèmes ne doivent pas être en conflit permanent, mais avancer ensemble.

Nous devons refuser la judiciarisation de leurs relations, car les contentieux freinent l'innovation. Ils coûtent de l'argent, du temps, fragilisent les ayants droit et la relation de confiance. Nous devons bâtir un cadre de confiance, de dialogue et de coopération.

Je salue le travail de la rapporteure, qui a travaillé avec la volonté de trouver un compromis offrant une issue positive à tous les acteurs. C'est dans le même sens que le Gouvernement veut travailler, autour de deux axes.

Premièrement, Catherine Pégard et moi-même soutiendrons toutes les initiatives contractuelles entre les acteurs de l'IA et ceux de la culture.

Deuxièmement, nous voulons travailler aux évolutions à venir du cadre européen, car c'est en agissant au bon niveau que nous obtiendrons la sécurité juridique nécessaire.

Je souhaite alerter le Sénat sur la portée réelle de la proposition de loi. Avec une telle présomption, l'entreprise devra apporter la preuve négative de l'utilisation de données culturelles, via l'analyse de dizaines de téraoctets de données ; c'est tout simplement impossible !

Tous les acteurs économiques qui ont développé des modèles d'IA - entreprises du CAC 40, TPE-PME, start-up - risqueraient un contentieux, ce qui serait dévastateur pour notre économie.

Alors que nous construisons jour après jour une filière française et européenne de l'IA, ce texte y mettrait un coup d'arrêt. Mais je sais, pour avoir rencontré les ayants droit et les acteurs de l'IA en France, que personne ne le souhaite. (Mme Nadège Havet applaudit.)

Mme Else Joseph . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu'au banc des commissions) Il y a plus de trente ans, en faisant allusion à internet, certains parlaient d'un nouveau continent, aux rivages incertains. Le mouvement de numérisation se poursuit et prend une autre tournure. Avec l'IA, c'est non plus un continent, mais un univers !

L'IA bouleverse bien des schémas. Il est possible de créer des romans d'un auteur disparu ou un film avec des acteurs qui ne sont plus de ce monde. D'où un problème de droit d'auteur. Le virtuel ne saurait faire oublier le préjudice réel... L'IA brouille les frontières et rend le plagiat incertain.

Nous avons déjà, par le passé, travaillé sur la question des droits d'auteur. La rémunération des auteurs n'est pas bassement matérielle : c'est la contrepartie légitime de l'utilisation d'une oeuvre qui n'est pas dans le domaine public. Cette rémunération existe dans l'édition, pourquoi n'existerait-elle pas pour les fournisseurs d'IA ?

Il existe un déséquilibre entre les fournisseurs d'IA et les titulaires du droit d'auteur ou de droits voisins. Ces derniers ne savent pas si leurs oeuvres sont utilisées et ils ne sont pas rémunérés. Les créateurs de contenus culturels sont lésés ! D'autant que les contentieux risquent de se multiplier, comme on le voit outre-Atlantique.

D'où la nécessaire protection des créateurs, via une présomption légale. Un axiome doit nous guider : protéger l'acteur le plus faible, comme dans le droit du travail ou le droit de la consommation.

La présomption légale existe déjà dans le domaine culturel : présomption d'autorat, présomption de cession des droits au profit du producteur d'une oeuvre audiovisuelle. Le droit d'auteur sera protégé dès lors qu'un indice rend vraisemblable l'exploitation de l'oeuvre, ce qui inverse la charge de la preuve. Cette présomption incitera aussi à l'honnêteté. Nous espérons que cela poussera les acteurs de la tech, hostiles au texte, à se mettre autour de la table. Nous prônons un processus vertueux où il n'y a que des gagnants.

La présomption pourra toujours être renversée par la preuve contraire. Elle est imparfaite, mais elle n'est pas injuste. Surtout, ne baissons pas les bras ! Merci aux auteurs de ce texte, qui abordent frontalement le problème.

L'IA est une avancée majeure, une promesse pour résoudre de nombreuses difficultés. Mais ne la transformons pas en marché sans foi ni loi : l'espérance ne doit pas devenir un cauchemar. Attention à l'opacité des usages et au pillage.

Quand des risques se font jour, l'intervention du législateur est nécessaire - même si rien n'a été adopté au niveau européen.

Notre groupe votera ce texte, acte de souveraineté culturelle, qui méritera de service de modèle en Europe et ailleurs. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, SER et CRCE-K)

Mme Nadège Havet . - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Laure Darcos applaudit également.) Cette initiative transpartisane est le fruit du travail approfondi de notre commission, à la suite d'une mission d'information relative à l'intelligence artificielle et à la création.

Le moissonnage massif des données numériques est une pratique bien connue. Textes, images, musiques, vidéos : ces contenus, fruits d'années de travail, sont aspirés et réutilisés, sans rémunération ni autorisation préalable. Les auteurs ne savent même pas que leurs oeuvres ont été utilisées ! Et ce contenu généré par les modèles d'IA entre en concurrence directe avec la création humaine - on parle de quasi-oeuvres !

Substitution des créateurs par des algorithmes et standardisation de la création, voilà les risques.

La réglementation européenne montre ses limites. La directive de 2019 sur le droit d'auteur permet aux fournisseurs d'IA d'exploiter les oeuvres, sous réserve d'un mécanisme d'opt-out - largement illusoire. Comment l'auteur peut-il s'opposer à l'utilisation de son oeuvre s'il ignore qu'elle est exploitée ? Comment en apporter la preuve ? Le règlement européen de 2024, qui impose certaines obligations aux fournisseurs d'IA, ne résout pas non plus le problème. Résultat : une asymétrie totale ! Les fournisseurs d'IA disposent de moyens colossaux, tandis que les créateurs sont sans défense.

La proposition de loi introduit donc un mécanisme juridique simple et efficace : une présomption légale d'utilisation des contenus protégés, par les fournisseurs d'IA. Au premier indice d'utilisation d'une oeuvre, la charge de la preuve est inversée : c'est au fournisseur de prouver qu'il ne l'a pas utilisée.

Ce mécanisme dissuadera les comportements prédateurs, facilitera l'accès à la justice pour les créateurs et encouragera l'émergence d'un marché éthique de l'IA.

Cette proposition de loi a reçu un accueil favorable des acteurs culturels, mais pas de certains acteurs technologiques, qui pointent l'insécurité juridique et un risque de perte compétitivité de la France - des arguments difficilement recevables. Les fournisseurs d'IA ne peuvent quand même pas prétendre qu'ils sont incapables de tracer l'origine du contenu qu'ils exploitent !

La France ne doit pas devenir un paradis de la prédation, mais rester un espace de créativité.

M. Laurent Lafon. - Très bien !

Mme Nadège Havet. - Le Conseil d'État a confirmé la conformité du texte aux normes constitutionnelles et européennes.

En votant ce texte, nous affirmons que l'IA doit être au service de la création, et non l'inverse. Nous posons les bases d'une troisième voie, européenne, entre laxisme et interdiction.

Cette proposition de loi participe de notre souveraineté, la diversité culturelle étant un des piliers de notre identité. Ne laissons pas notre patrimoine culturel se diluer et se standardiser ! Il est grand temps de siffler la fin de la récré ! (Applaudissements)

Mme Karine Daniel . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Cette proposition de loi est très attendue par les auteurs, les éditeurs, les journalistes, c'est-à-dire celles et ceux qui font vivre notre démocratie culturelle et informationnelle.

Nous ne pouvons plus ignorer une réalité : le déséquilibre entre les créateurs et les grands opérateurs technologiques est croissant. D'un côté, quelques grands acteurs, très concentrés, tel Mistral en France. De l'autre, les industries créatives et culturelles et les médias - qui représentent plus de 700 000 emplois et 3 % du PIB - , très dispersés. Nous sommes dans un cas typique d'asymétrie de marché.

Les modèles d'IA sont entraînés à partir de millions de contenus, sans protection, sans transparence, sans rémunération. Ce moissonnage massif fragilise toute l'économie de la création et de l'information.

Or, comme le rappelle Raphaëlle Bacqué dans Nos nouveaux maîtres, la régulation est la bête noire des patrons de la tech.

Catherine Morin-Desailly et moi-même avons porté cette exigence de régulation en demandant à la Commission européenne de revoir sa copie, car l'allègement des exigences sur le droit d'auteur est inacceptable ! La création, la presse, les médias audiovisuels libres et indépendants, piliers de notre démocratie, sont menacés. L'Europe ne peut être le continent qui renonce à protéger ses créateurs, dont le travail devient la matière première des technologies de demain.

Je salue le travail transpartisan de deux commissions du Sénat qui a permis d'aboutir à un texte solide, validé par le Conseil d'État.

Trouver un équilibre, tel est notre objectif. Nous proposons une présomption d'utilisation, qui restaure l'égalité des armes. Nous créons aussi les conditions d'un marché de l'IA éthique, car sans création, pas d'IA performante. Et nous affirmons une ambition européenne : nous voulons une IA forte, bien sûr, mais fidèle à nos principes et qui assure notre souveraineté culturelle et informationnelle.

Ce texte n'oppose pas innovation et régulation. Il trace un chemin exigeant entre ces deux notions. Nulle IA durable sans respect des créateurs. Voilà la voie que nous proposons d'ouvrir aujourd'hui et à laquelle le groupe SER prendra toute sa part. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe UC)

M. Jérémy Bacchi . - Cette proposition de loi répond à une urgence. Si l'essor fulgurant de l'IA générative est une révolution technologique indéniable, celle-ci bouleverse nos équilibres économiques, culturels et sociaux.

L'IA pratique le moissonnage automatisé d'oeuvres protégées par le droit d'auteur et les droits voisins. Ce pillage pose d'abord un problème de transparence : les créateurs ne savent pas si leurs oeuvres ont été utilisées. Sans transparence, pas de droits, pas de contrôle, pas de justice. Ensuite, un problème de partage de la valeur : les auteurs sont exclus de la richesse créée. Plus grave : leurs oeuvres sont concurrencées par des contenus synthétiques créés par l'IA à moindre coût et imitant des styles, des univers, des signatures.

Dans l'information, l'illustration, le jeu vidéo, l'audiovisuel, les inquiétudes sont très concrètes, sur les revenus, les conditions de travail. Demain, y aura-t-il encore des métiers créatifs ? Les parents doivent-ils encore encourager leurs enfants à devenir illustrateurs, designers, auteurs ou journalistes ? Quand une technologie fait douter de la légitimité de créer, nous sommes face à un enjeu de société.

Bien sûr, ce texte ne prétend pas tout régler et ne saurait remplacer une politique culturelle ambitieuse, des négociations collectives indispensables, un cadre européen aujourd'hui insuffisant.

Il faut agir au niveau européen pour réguler l'IA. La directive de 2019 et le RIA ne permettent pas de garantir l'effectivité des droits. Ce texte est donc aussi un moyen d'interpeller la Commission européenne. Les États membres ne peuvent rester inactifs face aux insuffisances du cadre actuel.

Ce texte apporte une réponse immédiate, ciblée, opérationnelle : une présomption d'exploitation des contenus culturels, alors qu'aujourd'hui la charge de la preuve repose sur les créateurs, qui ne peuvent en faire la démonstration. Cette présomption, qui peut être renversée, ne condamne pas : elle rééquilibre.

Lorsqu'il existe un faisceau d'indices sérieux - ressemblance stylistique, reproduction d'éléments, régurgitation de contenu - il est légitime de présumer que l'oeuvre a pu être utilisée, à moins d'une preuve contraire apportée par le fournisseur d'IA.

Certes, il faudra aller plus loin. Mais ce texte est un premier pas indispensable, notamment pour affirmer que le progrès technologique ne peut se faire au détriment de ceux qui produisent notre richesse culturelle. Nous le voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe SER et du RDPI)

Mme Monique de Marco . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Pour la première fois, nous examinons un texte encadrant l'IA, qui offrira une première protection aux créatrices et créateurs.

Merci à ses auteurs, car il y a urgence : en l'absence de cadre contraignant, les oeuvres diffusées sur internet continuent d'être pillées pour entraîner les modèles d'IA. Dans le même temps, les contenus fabriqués par l'IA inondent les plateformes, la publicité et le divertissement.

Il est sûrement encore trop tôt pour évaluer l'impact de l'IA dans nos vies. Mais nous devons agir, en décidant qu'une oeuvre de l'esprit doit rester le résultat d'un travail humain et en rappelant que l'intelligence humaine préexiste à l'IA, qui s'en nourrit.

Il faut donc rémunérer les artistes auteurs. À nous, législateurs, d'inventer des mécanismes nouveaux. Ce premier texte, sans répondre à toutes les inquiétudes, permet de mettre un pied dans la porte. J'espère que d'autres lois suivront.

Les artistes auteurs ne pourront pas tous assumer les frais d'une action en justice. On pourrait les dispenser par exemple de produire un indice d'utilisation, qui reste encore à leur charge. Je pense aussi à la question de la jurisprudence sur l'originalité des oeuvres : en 2020, un rapport a été remis à Roselyne Bachelot, alors ministre de la culture et Sylvie Robert a ensuite déposé une proposition de loi.

N'oublions pas les artistes auteurs qui ne souhaitent pas que leurs créations alimentent l'IA : quelles garanties pour eux ?

Les syndicats de diffuseurs et les organismes de gestion collective (OGC) négocient avec les entreprises de l'IA, pour obtenir compensation. Mais comment ces sommes seront-elles réparties entre les artistes auteurs et les OGC, entre les artistes auteurs et les diffuseurs et entre artistes auteurs eux-mêmes ? Comment éviter de rémunérer de faux comptes d'artistes auteurs, créés par l'IA et qui représenteraient 85 % des contenus disponibles sur les plateformes musicales ?

L'an dernier, nos débats sur la sécurité sociale des artistes auteurs ont montré que les tensions avec les OGC et les diffuseurs étaient fortes. Je reste donc favorable à la création d'une taxe ou d'une cotisation sociale.

Tout en étant conscients de ses limites, nous restons très favorables à ce texte. J'espère qu'il sera rapidement inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. (Mme Agnès Evren applaudit.)

Madame la ministre, pourquoi ce texte serait-il un frein à l'innovation ? Peut-être est-ce ChatGPT qui vous a suggéré cette idée ? (Applaudissements sur les travées du GEST et sur des travées du groupe SER)

M. Bernard Fialaire . - (M. Bernard Buis applaudit.) L'irruption de l'IA générative dans la production et la diffusion culturelles nous pousse à réfléchir à notre modèle de protection. Réjouissons-nous de l'inclusion de notre culture européenne, pourtant menacée par un modèle anglo-saxon hégémonique, dans ce mouvement : c'est la reconnaissance de sa portée universelle.

Mais son exploitation sans respect du droit d'auteur ni des droits voisins est inacceptable. Dans une démocratie, il n'est pas acceptable que les titulaires de ces droits n'aient pas connaissance de la manière dont leurs oeuvres sont exploitées. Les fournisseurs d'IA, protégés par le secret des affaires et la complexité technique des systèmes, dénaturent l'usage du droit de propriété intellectuelle.

La disproportion entre les revenus des gestionnaires d'IA et ceux des créateurs est choquante. Il faut donc protéger les créateurs d'une utilisation indue de leurs oeuvres. Cela oblige à une distinction subtile entre l'inspiration d'une oeuvre, et son exploitation à des fins commerciales.

Sans les contenus culturels, les modèles d'IA ne seraient pas aussi performants. Les contenus créés par l'IA - sans autorisation ni rémunération - peuvent entrer en concurrence directe avec les oeuvres originales. Résultat : un risque de déstabilisation du secteur culturel.

Je salue cette proposition de loi de Laure Darcos qui prolonge le travail d'Agnès Evren et de Pierre Ouzoulias. Je comprends la substitution du terme « utilisation » à celui d'« exploitation ». J'espère que cette présomption simple suffira pour obtenir des réparations éventuelles.

Le RDSE votera ce texte sensible, qui dit notre détermination à résister à l'emprise sans limites de l'IA. (Applaudissements sur de nombreuses travées)

M. Pierre Ouzoulias. - Merci !

Mme Catherine Morin-Desailly . - Un défi s'impose à nous : concilier la création humaine et l'édifice patiemment construit pour la protéger avec l'IA générative. Créer une présomption d'utilisation des contenus protégés pour l'entraînement des modèles d'IA n'est pas qu'une nécessité juridique, mais une étape clé dans la construction d'un équilibre entre ces deux acteurs que tout oppose, mais qui pourraient, je le crois, progresser de concert.

Cette proposition de loi vient parachever un effort de réflexion et de proposition que nous menons au Sénat depuis plusieurs années, pour que l'innovation ne soit pas synonyme de spoliation. Dès notre rapport de mars 2023 sur la législation européenne sur l'IA, nous rappelions que l'IA Act devait garantir la protection du droit de propriété intellectuelle et réclamions déjà que l'Union européenne ne subisse pas la loi des géants du numérique mais impose ses propres standards de civilisation.

Malgré les efforts de Thierry Breton, le compte n'y est pas tout à fait. L'opacité persiste. Les fournisseurs de modèles d'IA sont engagés dans une course au moissonnage massif de données.

Notre rapport de mars 2025 sur la souveraineté numérique européenne soulignait que celle-ci est intrinsèquement liée, au-delà des infrastructures, à notre capacité de protéger nos contenus, notre langue et notre création. Laisser nos oeuvres alimenter gratuitement des machines qui concurrenceront nos artistes, c'est organiser notre propre effacement culturel.

Le 14 mai, sur ma proposition et celle de Karine Daniel, notre commission des affaires européennes adoptait un avis politique crucial sur le code de bonne pratique de l'IA à usage général. Nous y dénoncions l'asymétrie d'informations. À ce jour, les créateurs se heurtent à une boîte noire. Comment prouver qu'une oeuvre ou un article de journal a servi à l'entraînement d'une IA si le développeur refuse de révéler ses sources ? La présomption d'utilisation, qui rééquilibre la charge de la preuve, est une mesure de bon sens et de justice : aux entreprises de démontrer la licéité de leurs bases de données.

Dans notre avis politique de mai 2025, nous demandions que le résumé des données d'entraînement comprenne à tout le moins la liste des URL consultées et la date de collecte, gage de transparence.

On nous oppose souvent le secret des affaires, ce bouclier dont les entreprises d'IA usent et abusent. Or si l'algorithme relève du secret industriel, les données pour le nourrir sont le fruit du travail d'autrui. La transparence n'est pas une menace pour l'innovation, c'est la condition de l'acceptabilité sociale de l'IA.

Nous nous opposons à tout traitement différencié des entreprises selon leur taille. Le pillage reste le pillage, qu'il soit commis par une start-up ou une multinationale.

Cette proposition de loi est la digne héritière de la tradition juridique française.

M. Pierre Ouzoulias. - Très bien !

Mme Catherine Morin-Desailly. - La France a toujours été à l'avant-garde de la protection des créateurs. En adoptant ce texte, nous protégeons la liberté de création mais aussi le pluralisme de l'information, sans lequel point de démocratie.

Ce texte confère enfin au principe d'opt-out prévu par la directive Droit d'auteur une réelle effectivité - car ce droit reste théorique si l'on ne sait même pas que ses oeuvres ont été aspirées. Sortons de la naïveté technologique.

L'IA ne doit pas être prédatrice ; elle doit se construire avec les créateurs, non contre eux. Avec ce texte, nous favorisons une innovation plus saine, plus durable, plus éthique.

M. Pierre Ouzoulias. - Bien sûr !

Mme Catherine Morin-Desailly. - C'est l'IA de confiance que nous appelons de nos voeux depuis 2023.

La souveraineté numérique de la France et de l'Europe passe par cette régulation, qui doit s'accompagner d'une politique industrielle volontariste. Sans quoi, ce sont les entreprises américaines et chinoises qui nous imposeront leur vision du monde.

La France ne doit pas laisser sa culture être diluée dans des statistiques algorithmiques ni uniformisée dans des contenus créés artificiellement. Je vous invite donc à voter ce texte très utile, qui fait honneur à la Haute Assemblée. (Applaudissements sur de nombreuses travées)

Mme Vanina Paoli-Gagin . - « À nulle époque, l'artiste ne fut moins protégé. (...) Réunissons-nous donc pour lui faire reconnaître les droits et les majestés de la pensée », écrivait Balzac en 1834 pour défendre les droits des auteurs, reprenant le flambeau de Beaumarchais.

L'IA générative est un défi pour les créateurs. La question est la suivante : la culture doit-elle rester un marqueur civilisationnel et participer de notre souveraineté cognitive ? Cette proposition de loi ouvre un débat essentiel face à l'évolution rapide des technologies et des usages. Je rends hommage à Laure Darcos et au travail transpartisan mené avec Pierre Ouzoulias et Agnès Evren.

Leur mission d'information constatait un déséquilibre croissant entre fournisseurs d'IA et titulaires de droits d'auteur, au détriment de ces derniers. L'IA générative repose sur l'exploitation de volumes considérables de contenus, elle est régie par la doctrine américaine du « fair use », ou usage loyal. Souvent, ces contenus sont protégés par un droit de propriété incorporel, opposable erga omnes, et sont utilisés sans que leurs auteurs aient été consultés, informés ou rémunérés.

En application de la directive Droit d'auteur de 2019, les fouilles de données non expressément interdites par les ayants droit sont autorisées. Mais il ne faut pas faire rimer moissonnage et pillage.

La proposition de loi veut rendre effective la propriété incorporelle via une présomption réfragable d'utilisation des contenus protégés.

Reste que l'apport d'une preuve d'un fait négatif est difficile. Cela pourrait ouvrir la voie à des contentieux. En outre, le régime probatoire proposé ne doit pas avoir pour effet de freiner l'innovation française. C'est en cela que la présomption d'usage ne doit pas être utilisée comme un outil contentieux, mais comme un élément structurant d'un futur marché de la donnée culturelle, incitatif et prophylactique. La France, forte de son héritage et de son écosystème numérique dynamique, pourrait être un pionnier.

Ma conviction, c'est que les systèmes d'IA doivent être alignés techniquement et éthiquement. Leur explicabilité est un impératif démocratique - c'est le sens de la mission que m'a confiée le Premier ministre. Avec l'adoption de standards, leur comportement serait conforme à nos valeurs.

Construire un marché opérant et équitable implique de l'objectiver. Cette proposition de loi va dans le sens du droit européen, qui appelle à plus de transparence. D'autres avant moi ont cité le rapport Voss ainsi que l'IA Act, qui obligera les fournisseurs d'IA à produire un résumé public des contenus utilisés pour l'entraînement de leur modèle.

Cette proposition de loi ouvre la voie au dialogue ; la réponse doit être nuancée et pragmatique. Nous croyons à un cadre protecteur pour les détenteurs de droits, laissant aux acteurs de l'IA la capacité de poursuivre leur développement. Nous voterons cette proposition de loi avec joie. (Applaudissements sur diverses travées)

Discussion de l'article unique

Article unique

M. Pierre Ouzoulias . - J'ai senti une légère discordance entre les deux ministères. Mme la ministre de la culture a défendu avec nous le droit d'auteur et estimé que sa mise en oeuvre passait par des négociations, le contentieux étant l'ultime recours.

M. Max Brisson. - Très bien.

M. Pierre Ouzoulias. - Mme la ministre du numérique a répété un discours que nous entendons ad satietam, selon lequel les plateformes ne savent pas ce qu'elles moissonnent ou chalutent et qu'il ne faudrait pas faire peser sur elles un risque juridique lié au « pas vu, pas pris », puisqu'elles auraient moissonné à l'insu de leur plein gré.

Le risque juridique, c'est l'État français qui le supporte, puisqu'il doit garantir l'effectivité du droit d'auteur, sous peine de condamnation pour incompétence négative. Cette proposition de loi lève le risque juridique.

Mme la présidente. - Amendement n°2 de Mme de Marco.

Mme Monique de Marco. - L'adoption de cette proposition de loi entraînera des négociations entre les acteurs de l'IA et l'écosystème de la culture sur la rémunération de l'utilisation des oeuvres.

En 2025, nous avons débattu à deux reprises des artistes-auteurs : lors de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale et lors de la proposition de loi pour la continuité des revenus des artistes-auteurs, qui proposait l'instauration d'une taxe sur l'IA pour financer une assurance chômage. Il est urgent d'agir. Beaucoup d'artistes-auteurs contestent la répartition opaque des droits d'auteur par les OGC. Ils demandent aussi l'examen de la proposition de loi de Sylvie Robert et Laure Darcos sur le contrat d'édition pour un revenu minimum garanti.

Il est abstrait de légiférer sur l'utilisation des oeuvres par l'IA sans évoquer la rémunération et la répartition de la valeur - c'est le nerf de la guerre. Cet amendement prévoit que les modalités de rémunération sont fixées par la loi, sous forme de taxe ou de cotisation sociale.

Mme Laure Darcos, rapporteure. - Cet article unique, pesé à la virgule près, validé par le Conseil d'État, retient le plus petit dénominateur commun applicable à l'ensemble des secteurs culturels. Aller plus loin pour certains secteurs déséquilibrerait le texte. Rien ne garantit que la compensation serait suffisante. S'il s'agit de sommes forfaitaires, les titulaires de droits risquent d'être lésés. Enfin, une telle dérogation à la présomption introduirait de la confusion, or cette proposition de loi n'a pas pour objet de régler la question du partage de la valeur. Retrait sinon avis défavorable.

Mme Catherine Pégard, ministre. - Plutôt que de prévoir des dispositifs alternatifs de rémunération de la création, sociaux ou fiscaux, nous devons veiller à l'application des outils actuels du droit d'auteur, seuls à même de garantir une rémunération satisfaisante des créateurs.

J'en appelle à la mise en place d'un cadre de discussion sérieux, plutôt qu'à une refonte du cadre juridique. Avis défavorable.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1 de Mme de Marco.

Mme Monique de Marco. - Au-delà de son intérêt stratégique dans les négociations, ce texte doit être applicable par les juges. Cela suppose que les artistes-auteurs aient les moyens d'agir en justice. Or 60 % d'entre eux déclarent un revenu inférieur au Smic. En face, les entreprises d'IA pourront mobiliser des armées d'avocats.

Je m'interroge également sur l'indice rendant vraisemblable l'utilisation de l'oeuvre. Dans son avis, le Conseil d'État considère que cet indice pourrait être constitué de plusieurs éléments de fait - ce qui ressemble fort à un commencement de preuve.

Dans l'intérêt des artistes-auteurs, supprimons l'obligation de produire des indices.

Mme Laure Darcos, rapporteure. - Cela déséquilibrerait le dispositif et risquerait de le rendre inconstitutionnel. Le Conseil d'État nous a confirmé que les mots « indice » et « vraisemblable » étaient judicieux. Retrait sinon avis défavorable.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. - Avis défavorable à cet amendement disproportionné. Retirer le mot « vraisemblable » fait peser entièrement la charge sur les entreprises d'IA.

Mme Karine Daniel. - Nous ne voterons pas ces amendements, pour respecter le travail subtil qui a été mené. Néanmoins, je profite de la présence de la ministre de la culture pour appeler son attention sur les équilibres économiques à trouver pour les secteurs de la culture et de l'information - il s'agit d'un enjeu économique et démocratique. Il y va de l'égalité et de la reconnaissance de secteurs qui font la force de notre économie, non seulement en termes sonnants et trébuchants, mais aussi de soft power, d'influence. (Mme Paulette Matray applaudit.)

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°3 de Mme de Marco.

Mme Monique de Marco. - La question de l'originalité de l'oeuvre ne doit pas faire échec aux demandes de reconnaissance. La jurisprudence en la matière est très contestée par les artistes-auteurs. Le rapport de 2020 sur le sujet indique que « même pour des oeuvres dont l'originalité semble pourtant indiscutable, la démonstration d'originalité est loin d'être aisée ». Les photographies sont les plus concernées.

Pour que les fournisseurs d'IA ne puissent s'en prévaloir contre les artistes-auteurs, ajoutons cette mention explicite dans la loi.

Mme Laure Darcos, rapporteure. - La notion juridique d'originalité de l'oeuvre est loin de faire consensus. Cette proposition de loi n'a pas pour objet de trancher ce débat de fond. Sylvie Robert avait évité de l'aborder, pour ne pas avoir de problème avec le ministère de la justice. Retrait sinon avis défavorable.

Mme Catherine Pégard, ministre. - Même avis.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

Vote sur l'ensemble

Mme Laure Darcos, rapporteure de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport . - Mesdames les ministres, il était très important de vous avoir toutes deux au banc.

Madame la ministre de la culture, j'ai cru comprendre que vous souhaitiez reprendre les négociations. Nous serons à vos côtés. Il est temps que ces personnes se parlent et négocient.

Madame Le Hénanff, vous avez écouté les ayants droit. Je suis sûre que vous serez d'accord pour que le dialogue reprenne. (Mme Anne Le Hénanff hoche la tête.) Ce n'est pas incompatible avec une adoption conforme de cette proposition de loi à l'Assemblée nationale, au vu de la lenteur de la Commission européenne - un Omnibus est en cours. Nous ne pouvons pas laisser faire pendant encore deux ou trois ans.

Nous sommes écoutés par beaucoup de pays, européens et extra-européens, qui attendent un tel véhicule législatif pour pousser la Commission européenne à agir. Rendez-vous très vite à l'Assemblée nationale !

M. Pierre Ouzoulias . - Les industries culturelles et créatives en France, c'est un chiffre d'affaires de 100 milliards d'euros et un million d'emplois. La France a perdu beaucoup de ces industries et en paie le prix - social, économique et politique.

Pas d'irénisme : une guerre géostratégique est engagée par les Gafam pour se saisir de la totalité de la création européenne. Ils investiront 600 milliards de dollars dans l'IA pour la seule année 2026. Ce n'est pas le cas des champions européens, je le regrette. Pour une fois, l'éthique, le respect du droit et des libertés individuelles pourraient être un avantage concurrentiel au profit de nos entreprises.

M. Max Brisson . - Ce texte est un texte comme les aime le Sénat : une oeuvre collective, issue des travaux transpartisans de Laure Darcos, Agnès Evren et Pierre Ouzoulias, que je remercie. Un travail de fond, appuyé sur de nombreuses auditions. Un texte qui s'inscrit dans la tradition française de protection de la création - si la France est attendue, c'est qu'elle a été précurseur en la matière. Cela nous honore.

Il y a urgence, car le pillage continue. J'ai l'impression que quand on montre un peu de fermeté, certains, qui s'y refusaient, viennent à la table des négociations.

Je n'ose croire, comme M. Ouzoulias, qu'il y ait divergence au sein du Gouvernement, mais la position de Mme Pégard est la bonne ! Mme Le Hénanff, je suis désolé : vous avez décidément du mal à convaincre le Sénat... (Sourires)

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. - Et ce n'est pas fini !

M. Max Brisson. - On finira par se retrouver ! (Mme Anne Le Hénanff sourit.)

Mme Catherine Morin-Desailly . - Je salue l'excellente initiative de nos collègues.

Cet important travail doit être partagé à Bruxelles. Nous autres parlementaires nationaux, membres des commissions des affaires européennes, sommes régulièrement conviés à participer à des travaux sur les textes d'application des règlements du numérique. Si la France peut être fer-de-lance et sensibiliser les autres pays européens pour encore mieux faire, c'est une excellente chose !

La France s'honore à poursuivre ce travail, y compris dans d'autres instances, comme l'Assemblée parlementaire de la francophonie, où nous sommes attendus sur les questions de droits d'auteur, de droits voisins et d'exception culturelle.

Bravo aux auteurs de mettre ce sujet sous le feu des projecteurs.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport . - Merci aux auteurs de cette proposition de loi, qui fait suite à leur mission d'information.

Mesdames les ministres, nous avons compris que vous aviez à coeur de préserver l'écosystème français de l'IA et ses licornes, dont Mistral. Mais derrière l'IA, nous voyons aussi et surtout OpenAI, Google et Meta, dont la puissance financière est incomparable. En voulant protéger les acteurs français, nous donnons un avantage concurrentiel puissant à des acteurs américains ou chinois. Il est possible d'aider l'écosystème français autrement.

Ce texte ne prétend pas tout résoudre, mais depuis son inscription à l'ordre du jour, les choses ont enfin un peu bougé, comme par hasard.

M. Pierre Ouzoulias. - Exactement !

M. Laurent Lafon, président de la commission. - Le président de Mistral a signé une tribune et les Gafam ont fait circuler des notes pour expliquer leur position sur les droits d'auteur.

Nous ne sommes pas dupes : avec ces grandes entreprises, le dialogue n'est possible que sous l'épée de Damoclès de l'inscription dans la loi.

M. Max Brisson. - Très bien !

M. Laurent Lafon, président de la commission. - Vous n'obtiendrez rien par le seul dialogue. Pour que ces entreprises acceptent de partager un peu de la valeur qu'elles créent, nous avons besoin de la loi et de la réglementation. Surtout, ne freinez pas la suite du processus législatif, inscrivez ce texte à l'Assemblée nationale ! (Applaudissements)

L'article unique est adopté.

En conséquence, la proposition de loi est adoptée.

Mme la présidente. - À l'unanimité ! (Applaudissements)

Avis sur des nominations

Mme la présidente. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique et de la loi ordinaire du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a émis un avis favorable (23 voix pour, 8 voix contre) à la nomination de M. Christophe Lecourtier aux fonctions de directeur général de l'Agence française de développement. La commission des affaires économiques a émis un avis favorable (26 voix pour, 7 voix contre) à la nomination de M. François Jacq aux fonctions de président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales.

Équilibre économique de l'exploitation des RIP par un mécanisme de péréquation

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique (RIP) par un mécanisme de péréquation, présentée par M. Patrick Chaize et plusieurs de ses collègues, là la demande du groupe Les Républicains.

Discussion générale

M. Patrick Chaize, auteur de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous devrions hisser fièrement notre pavillon. Dans la course autour du monde de la société du gigabit, la France est leader de la connectivité filaire. Elle le doit en grande partie à ses collectivités locales ! Grâce aux RIP, chaque citoyen, chaque entreprise bénéficie d'un accès à la fibre optique, où qu'il réside - du moins en zone rurale. À Paris, après vingt ans de déploiement par les seuls opérateurs privés, quelque 100 000 logements n'y ont toujours pas accès. Bonjour la galère !

Changement climatique, exigences de souveraineté et de frugalité : les écueils sont nombreux. Nous relevons les défis avec une détermination sans faille. Mais de nouveaux récifs apparaissent avec l'exploitation. Changement de contexte réglementaire et de choix technologiques, construction de tronçons entiers de génie civil, assauts multiples - nous naviguons en mer agitée. Le voyage relève plus du tour du monde en solitaire que de la croisière.

France Télécom, devenue Orange, a pourtant réussi, jusqu'en 2020, à faire naviguer son réseau cuivre dans un océan de péréquation - avant que le navire amiral ne prenne sa retraite. Mais avec la fibre optique, l'État a choisi de renoncer à la péréquation : aux opérateurs privés les zones rentables, aux collectivités territoriales les zones non rentables.

La construction a été en partie péréquée par l'État, même si certains RIP ont dû s'endetter au long cours. Cependant, rien n'était prévu pour l'exploitation. Nous avions pourtant des indices. En réponse à l'Arcep, Orange écrivait : « les besoins en exploitation du réseau cuivre sont plus conséquents en zone rurale peu dense qu'en zone urbaine dense. Les lignes de cuivre y sont plus longues, avec une proportion plus importante de segments aériens sur poteaux ». L'analyse des taux annuels d'intervention en exploitation l'atteste. CQFD. Merci Orange !

Le dispositif proposé est simplissime. La péréquation permet un tarif unique pour tous les réseaux, publics et privés. Une petite partie de la contribution des secteurs rentables sera reversée à un fonds de péréquation qui ventilera les sommes nécessaires pour garantir l'équilibre économique d'exploitation des RIP, selon des modalités confiées à l'Arcep. Si les RIP devaient trop augmenter leurs tarifs pour maintenir à flot leur réseau, certains opérateurs pourraient quitter le navire ; pour l'éviter, le choix pourrait être fait d'abandonner l'entretien, ce qui créerait des épaves flottantes.

Laisser faire le marché ne fonctionne pas - on l'a vu récemment sur le financement des raccordements dits complexes. Après des mois de tergiversations, l'esquif n'est jamais sorti des chantiers navals.

Les raccordements à la fibre dits « en mode Stoc » sont des écueils anciens. Nous avions voté une proposition de loi pour mettre fin aux dégâts occasionnés par les quatre opérateurs nationaux aux réseaux FttH (Fiber to the home). Dix ans après les signalements, malgré le chant des sirènes, les plans des opérateurs provoquent toujours désordre, dommages et coupures.

Aucun modèle économique, aussi robuste soit-il, ne pouvait colmater les voies d'eau ouvertes par des acteurs qui ressemblent de plus en plus à des naufrageurs. Faut-il continuer d'écoper, madame la ministre ? Les opérateurs commercialisent désormais des offres FttH, en les sécurisant par des dispositifs 4G ou 5G en cas de coupure de la fibre.

Si certains RIP parviennent à être à flot, parce que dans des zones comparables aux zones privées, je vous laisse imaginer la rentabilité de ces dernières... Les flibustiers ne s'attaquent toutefois pas aux galions espagnols chargés d'or, mieux armés. In fine, certains RIP risquent d'être revendus à vil prix à des acteurs privés qui augmenteront les tarifs et remplaceront la fibre par de la 4G fixe ou du satellite. Free l'a dit : pour qu'il y ait sauvetage par Iliad, il faut qu'il y ait naufrage !

Face aux naufrageurs, il nous faut nous mobiliser. Nous ne pouvons en rester à la privatisation des bénéfices et à la socialisation des pertes, alors que les collectivités sont déjà financièrement exsangues.

Je ne suis pas seul à le penser. En témoignent les nombreux courriers que vous avez reçus, madame la ministre, émanant des collectivités et des associations d'élus comme l'ADF ou l'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (Avicca). Le rapporteur général de la Cour des comptes plaidait tout à l'heure pour une solidarité entre les territoires, plutôt qu'une logique de concurrence.

La faillite potentielle de certains RIP représente des risques majeurs, sociaux, politiques et financiers, pour la nation. La péréquation existait du temps du réseau cuivre. Celui-ci s'éteint ; la fibre doit prendre le relais.

Votons ce texte. J'espère que le vent a tourné depuis l'impair du mode Stoc et que l'État nous soutiendra. Ne vous rangez pas du côté des naufrageurs ! Fluctuat nec mergitur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et du RDSE)

M. Alain Cadec, rapporteur de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le plan France Très Haut Débit a permis d'atteindre une couverture de 80 % des locaux couverts par la fibre optique. Je pense à l'action du syndicat Mégalis Bretagne. Les zones denses ont été laissées à l'initiative privée tandis que dans les zones rurales, à l'habitat dispersé, l'investissement était porté par les RIP.

De 2010 à 2024, environ 22 milliards d'euros ont été investis dans la construction des RIP de fibre optique : 12,7 milliards d'euros pour les financeurs publics, 9,3 milliards pour les opérateurs privés. Les 3,5 milliards d'euros de subventions de l'État ont été versés via des appels à projets dans une logique de péréquation territoriale. Le modèle des RIP, validé par la Commission européenne, repose sur l'homogénéité des conditions tarifaires.

La subvention de l'État pour la construction du réseau visait des conditions d'exploitation viables. Or, ces dernières années, un certain nombre d'opérateurs d'infrastructures ont dit leur inquiétude quant à la pérennité de certains RIP, confrontés à un risque de faillite. Les surcoûts tiennent à des trajets plus longs pour assurer la maintenance, aux enfouissements, à un taux de remplissage plus faible que prévu, compte tenu du nombre de résidences secondaires, à une exposition plus forte aux aléas climatiques.

Dans son rapport d'avril 2025, la Cour des comptes a préconisé la réalisation par l'Arcep d'une étude objectivant la situation financière des RIP pour faire évoluer les lignes de 2015, si l'équilibre s'avérait compromis. Je regrette que l'Arcep ait mis autant de temps à se saisir de ce sujet. Son étude est toujours en cours. À son issue, il devrait être possible d'identifier les RIP qui nécessitent des négociations entre opérateurs d'infrastructures et opérateurs commerciaux. Mais rien ne dit qu'elles aboutiront, le problème étant potentiellement structurel. C'est pourquoi je soutiens la péréquation proposée par Patrick Chaize lorsque les tarifs versés par les opérateurs commerciaux sont insuffisants au regard des particularités locales.

Cette solidarité nationale est très attendue par les collectivités, et Départements de France s'y s'est dite très favorable.

Bien sûr, ce mécanisme de péréquation devra être notifié à la Commission européenne, pour s'assurer de sa conformité avec les règles relatives aux aides d'État.

Il faudra également s'assurer que les appels d'offres, passés et à venir, pour l'exploitation des RIP ne soient pas fragilisés.

Certaines limites juridiques du texte ayant été soulignées, la commission a procédé à une réécriture. Nul doute que la navette l'améliorera encore. Je compte sur vous, madame la ministre, pour faire vivre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Ce débat est au coeur de notre souveraineté économique. Les télécommunications, voilà une politique publique qui fonctionne. Depuis le lancement du plan France Très Haut Débit en 2013, nous avons fait un choix structurant : distinguer l'initiative privée et les RIP. Ce modèle a tenu et produit des résultats. La généralisation de la fibre à horizon 2025 voulue par le Président de la République est une réalité, puisque 95 % des Français sont éligibles.

Mais ce n'est pas la fin de l'histoire. Les défis sont devant nous : celui de l'équilibre économique des RIP est central.

Plusieurs collectivités et opérateurs d'infrastructures nous ont alertés sur les difficultés financières susceptibles de fragiliser certains réseaux : les coûts d'exploitation et de réinvestissement sont plus élevés qu'anticipé. Résultat : les opérateurs d'infrastructures veulent faire évoluer les tarifs acquittés par les opérateurs commerciaux pour commercialiser leur accès fibre.

Cela suppose un cadre contractuel équilibré, fondé sur un accord entre les parties. Les contrats ne prévoient en effet aucun réajustement. Les parties ont privilégié une indexation à la hausse des tarifs, solution jugée plus simple.

C'est sur cette base que les acteurs privés ont déposé des candidatures pour les RIP. L'État n'a pas vocation à neutraliser ce risque après coup !

Les surcoûts à assumer ne sont pas tous légitimes. D'où le travail approfondi engagé par l'Arcep : mi-mars, elle a mis en consultation un nouveau modèle de référence du maintien en condition opérationnelle des réseaux, en se fondant sur le retour de 43 acteurs. Cette modélisation a vocation à servir de référence dans les négociations entre acteurs et à renforcer la prévisibilité du cadre tarifaire.

L'Arcep conclut que la hausse des coûts peut être prise en charge par les opérateurs commerciaux, lorsque celle-ci n'est pas couverte par les contrats actuels. L'Arcep privilégie la négociation commerciale. Dès lors, inutile de créer un mécanisme de péréquation, comme vous le proposez, monsieur Chaize.

Je comprends votre logique, mais le Gouvernement considère que ce mécanisme soulève des difficultés majeures.

Premièrement, il introduit une désincitation forte à la bonne gestion économique des réseaux. Les collectivités et opérateurs n'ont plus la charge du risque et ne sont plus incités à agir en bons gestionnaires.

Deuxièmement, le texte crée une taxe sur les opérateurs commerciaux. In fine, ce sont les Français qui paieront. Je ne peux lui apporter mon soutien.

Troisièmement, le dispositif impose des charges administratives lourdes au régulateur.

Quatrièmement, le fonds de péréquation repose sur des données comptables peu fiables, car elles reflètent les flux internes aux groupes.

Cinquièmement, le dispositif présente un risque juridique élevé par rapport aux règles européennes sur les aides d'État. La France pourrait s'exposer à un recours en manquement.

Sixièmement, des questions d'ordre constitutionnel se posent.

M. Vincent Louault. - Ah !

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. - Enfin, la création d'un fonds de péréquation est une atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. Le risque de contentieux serait très élevé.

Cela dit, le Gouvernement ne nie pas les difficultés sur le terrain. Au contraire, nous voulons les résoudre. Nous soutenons les travaux de l'Arcep et appelons de nos voeux la publication de nouvelles lignes tarifaires. Ainsi, le cadre sera transparent et équilibré. Les opérateurs commerciaux doivent participer de bonne foi à ces négociations, tout en maintenant des tarifs uniformes dans l'ensemble du territoire.

Enfin, si les collectivités font toujours face à des difficultés, je les invite à se rapprocher des services de l'État, notamment de l'ANCT. (M. Vincent Louault ironise.)

Des tarifs d'accès à la fibre abordables et un modèle viable pour les gestionnaires de RIP : voici les objectifs du Gouvernement. Mais le mécanisme proposé n'est pas la bonne réponse. D'où notre avis défavorable sur ce texte.

M. Stéphane Fouassin . - Cette proposition de loi traite d'un sujet important : la pérennité de nos réseaux de fibre optique. Depuis plus de dix ans, notre pays fait des efforts considérables pour développer la fibre. Nous pouvons en être fiers.

Mais une difficulté apparaît : celle de la soutenabilité économique des RIP dans les zones peu denses. En quelques années, les coûts de maintenance ont doublé, voire quadruplé, car les réseaux sont plus étendus, les abonnés plus dispersés, les lignes plus souvent aériennes, donc plus exposées aux aléas climatiques, notamment en outre-mer.

Dans le même temps, les tarifs encadrés n'ont pas suivi les coûts réels. Résultat : l'égalité d'accès au numérique est menacée. Or cet accès n'est pas un luxe !

C'est là qu'intervient cette proposition de loi, en prévoyant une péréquation : les opérateurs commerciaux combleraient le déséquilibre économique de certains RIP. Ce n'est pas la création d'une nouvelle taxe punitive, c'est la mise en place d'une solution équilibrée, avec une évaluation objective des coûts, un cadre clair, un fonds dédié, des règles de contrôle strictes. Le dispositif permet de lutter contre une différenciation excessive entre territoires.

Je salue le travail de M. Cadec ; sa réécriture sécurise un texte qui a été adopté en commission à l'unanimité.

Pour le RDPI, cette proposition de loi va dans le bon sens et répond à une difficulté réelle. C'est un texte d'équilibre, qui anticipe. Nous le voterons. (MM. Patrick Chaize, Alain Cadec et Vincent Louault applaudissent.)

M. Christian Redon-Sarrazy . - Notre groupe suit avec une attention constante le sujet de la pérennité des RIP dans les territoires les moins denses.

Le constat est sévère : leurs coûts d'exploitation se sont révélés deux à quatre fois plus élevés que prévu, car les plans d'affaires avaient suivi les lignes directrices établies par l'Arcep en 2015. Celles-ci se sont révélées totalement inadaptées aux contraintes que doivent assumer les RIP ruraux.

La Cour des comptes l'a confirmé dans un rapport d'avril 2025 : neuf RIP sur dix ont constaté des surcoûts par rapport à leur plan d'affaires initial. Le tarif d'accès à la fibre sur le marché de gros ne les compense pas. Le rapport de Thierry Cozic et Frédérique Espagnac avait lui aussi pointé ce déséquilibre. Lors de l'examen de la loi de finances pour 2026, notre groupe vous avait alerté.

En avril 2025, la présidente de l'Arcep avait indiqué que les travaux d'objectivation des coûts devaient aboutir dans l'année. Un an plus tard, nous n'y sommes pas !

Le 24 mars 2026, l'Arcep a mis en consultation un modèle de coûts pour le maintien en condition opérationnelle des RIP. Elle recommande que les opérateurs commerciaux prennent en charge les surcoûts d'exploitation dans les zones les plus rurales lorsque ceux-ci ne sont pas couverts par les tarifs pratiqués par les opérateurs d'infrastructures.

Après deux ans de travaux, nous n'attendons pas de simples recommandations, mais une décision de révision des lignes tarifaires. L'Arcep a dit qu'elle la prendrait si nécessaire : restons vigilants.

C'est dans ce contexte qu'intervient la proposition de loi Chaize, écrite avec Départements de France et l'Avicca : celle-ci crée un mécanisme de péréquation à la charge des opérateurs commerciaux. Seuls les opérateurs bénéficiaires comptant au moins 100 000 abonnés actifs seraient concernés. Absence de couverture des charges, respect des lignes directrices de l'Arcep : la commission a précisé les critères d'éligibilité.

Notre groupe votera ce texte, même si les opérateurs y sont opposés, car il maintient la pression, au bon endroit. L'exploitation des RIP doit se poursuivre dans un cadre régulé. Cet objectif est d'autant plus crucial que la fermeture définitive du réseau cuivre est proche.

Il y va d'un aménagement numérique équitable du territoire et d'un accès à tous au service public. Nous devons soutenir cette démarche ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP et du RDSE)

M. Gérard Lahellec . - Les collectivités territoriales se sont fortement engagées pour assurer la couverture fibrée du territoire. L'enjeu principal n'est plus la couverture : il s'agit désormais d'assurer un financement durable des RIP, créés pour pallier l'absence d'initiative privée.

Or nous constatons que les coûts d'entretien sont plus élevés dans les zones rurales et peu denses. Les RIP couvrent environ 70 % du territoire, mais près de 80 % d'entre eux présentent des coûts d'exploitation supérieurs aux prévisions initiales.

Cette inadéquation tarifaire pourrait conduire à mettre à mal la pérennité de la fibre. Nous avons donc besoin d'un mécanisme de péréquation pour compenser ces charges. C'est un outil nécessaire pour éviter que les collectivités ayant financé l'infrastructure se trouvent pénalisées. Ce mécanisme de péréquation viendra définir un coût moyen de référence, sous le contrôle de l'Arcep, tout en plaçant la gestion du fonds sur un compte spécifique de la Caisse des dépôts et consignations.

Certes, nous devrons être attentifs à ce que le coût du service aux usagers n'augmente pas. En outre, il faut objectiver les données, très hétérogènes selon les territoires. Enfin, la péréquation ne tranche pas pleinement la question de savoir qui doit assumer le coût structurel de l'égalité territoriale.

Il faut vivre avec son temps. Mais, avec le rapporteur Alain Cadec, je ne m'interdis pas une pensée pour Alexandre Glais-Bizoin, député des Côtes-du-Nord de 1830 à 1870, qui s'illustra pour instaurer un principe d'égalité tarifaire et d'acheminement pour transmettre un message entre tous les points du territoire. Ce fut un pari audacieux. La modernité qui en naîtra s'appellera plus tard le service public, puis France Télécom. À méditer, mais c'est un autre débat... (Applaudissements)

Mme Anne Souyris . - Fin 2025, notre pays comptait plus de 40 millions de lignes raccordables au très haut débit, si bien que près de 95 % des locaux sont couverts par le très haut débit. La fibre optique représente 82 % des abonnements.

Nous devons poursuivre dans cette voie pour achever le déploiement du très haut débit. L'Allier, le Puy-de-Dôme, la Guyane sont en retard. Or il y va du principe d'égalité entre les territoires.

L'intervention publique était nécessaire, et les collectivités ont dû constituer des RIP pour combler les disparités dues aux acteurs privés. Le laissez-faire ne suffit pas... Le système capitaliste n'a pas vocation à faire de l'aménagement du territoire. L'intervention publique est essentielle pour raccorder les zones peu rentables.

Cela dit, la soutenabilité de ces investissements se pose pour les collectivités. Le dispositif proposé par ce texte offre une solution. Nous apportons des pansements à un système que nous savions difficile à équilibrer pour les territoires moins peuplés.

Le mécanisme proposé vient compenser le déséquilibre économique dont souffrent les RIP. Alors que les services publics ferment dans les territoires ruraux, la connexion haut débit n'est qu'une fracture supplémentaire. Nous devons y répondre, mais elle ne peut être une excuse pour dématérialiser et faire reculer davantage les services publics.

Le sujet est profond : l'illectronisme, dont souffre 15 % de la population, touche davantage nos campagnes. À nous d'offrir un réel accompagnement et un accès garanti à toutes et tous.

Notre groupe votera cette proposition de loi, qui va dans le bon sens. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Alain Cadec applaudit également.)

M. Philippe Grosvalet . - (M. Vincent Louault applaudit.) Avec l'avènement du monde numérique, sur lequel reposent nos sociétés modernes, le très haut débit est devenu incontournable. Il accompagne les transformations sociales, facilite l'accès à l'éducation, à la culture, à la santé, à l'emploi et aux services publics.

Il aura fallu pourtant attendre 2013 et le plan France Très Haut Débit pour rattraper notre retard, alors considérable. C'est aux collectivités locales, notamment aux départements, que nous devons ce rattrapage. La France dispose désormais d'une des meilleures couvertures en très haut débit.

Alors que les besoins en connectivité augmentent, les objectifs ne sont pas totalement atteints. L'achèvement de la généralisation du raccordement en fibre optique nous impose désormais de réaliser les raccordements les plus complexes et coûteux. Nous craignons une aggravation des inégalités numériques territoriales, sans oublier la fragilisation du modèle économique des RIP - certains sont même menacés de défaut de paiement. Consolider ce modèle est donc nécessaire.

La création d'un mécanisme de péréquation corrigera l'hétérogénéité des coûts supportés par les RIP. Nous devons accompagner les territoires les moins bien connectés. Ce texte est l'une des briques, la révision prochaine des grilles tarifaires de l'Arcep en sera une autre.

Mon groupe votera cette proposition de loi. (On s'en félicite à droite et au centre.) Mais gardons en tête qu'après le raccordement vient l'usage. La fracture numérique est avant tout sociale : 15 % de la population ne possède pas les compétences numériques de base ou ne se sert jamais d'internet. Et les personnes âgées ne sont pas les seules concernées.

Se préoccuper des RIP est une bonne chose, mais il faut une vision globale pour notre politique numérique. Je rappelle le choix du Sénat de diviser par deux les crédits des conseillers numériques France Services lors du dernier budget.

Je salue l'auteur de la proposition de loi : sénateur de l'Ain, il nous a fait profiter de ses compétences maritimes ! (Sourires)

Mme Anne-Catherine Loisier . - Le déploiement des réseaux numériques dans le cadre du plan France Très Haut Débit est un succès majeur. En quelques années, notre pays a atteint plus de 94 % de locaux raccordables. La France est devenue l'un des pays les plus fibrés d'Europe.

Mais le fonctionnement de nos réseaux révèle des fragilités structurelles, qui interrogent le modèle économique des RIP, l'accès équitable aux services publics numériques et la résilience de notre réseau. Je salue l'initiative de Patrick Chaize, qui offre des solutions concrètes.

Notre modèle initial repose sur un péché originel : la segmentation du territoire entre zones très denses, zones intermédiaires et zones rurales - principe inédit, puisque ni les réseaux électriques ni les réseaux d'eau n'avaient connu un tel traitement. Dans les zones denses interviennent les opérateurs commerciaux. Dans les zones intermédiaires, des montages incluant un opérateur privé. Dans les moins rentables, les collectivités, largement subventionnées compte tenu de coûts de déploiements colossaux et très hétérogènes.

Ce choix, qui avait pu séduire par la rapidité de déploiement qu'il rendait possible, montre aujourd'hui ses limites. De fait, ces trois modèles ne disposent pas de la même résilience face aux réalités économiques de l'exploitation. Les coûts d'exploitation varient fortement selon que le réseau est urbain ou rural, souterrain ou aérien, dense ou dispersé. Dans la ruralité, raccordement et maintenance impliquent des dépenses plus élevées.

S'y ajoute la variable du taux de pénétration, soit le nombre d'abonnés par rapport aux locaux raccordables, étant entendu que certains modèles ont tablé sur un objectif de 90 %, qui n'est pas au rendez-vous. Dans certains territoires, le nombre de résidences secondaires ou l'isolement des habitats font exploser les coûts.

L'équilibre économique des RIP s'en ressent, au point que certains font face à un risque de cessation de paiements à court ou moyen terme. D'autres pourraient, à l'issue des premières phases de concession, ne pas trouver de repreneur.

Faute d'agir, nous prendrions le risque de voir se dégrader la qualité de service dans les territoires ruraux ou les tarifs pratiqués augmenter. Quant au recours au satellite, monopolisé pour l'heure par Starlink, il ne serait pas satisfaisant en matière de souveraineté numérique.

Le texte de M. Chaize met en place un mécanisme de péréquation. L'Arcep serait chargée de définir le coût d'un opérateur efficace, c'est-à-dire un coût d'exploitation moyen au niveau national, et de déterminer la contribution des opérateurs en fonction des coûts réellement constatés pour le maintien en conditions opérationnelles.

Il ne s'agit pas d'une taxe, mais d'un outil de cohésion territoriale, visant à garantir un accès équitable à la fibre qu'on vive dans une grande métropole, un village ou en montagne.

L'Arcep a engagé des travaux d'évaluation des coûts dont les conclusions sont attendues en fin d'année. Il est essentiel que le dispositif s'appuie sur des données fiables afin de garantir la justesse et la proportionnalité des mesures.

Sa compatibilité avec le droit européen devra bien évidemment être examinée, mais nos RIP bénéficient déjà d'aides d'État.

Enfin, nous devons veiller à préserver la capacité d'investissement des opérateurs, qui ont consenti des efforts importants ces dernières années et sont soumis, avec l'Ifer, à une fiscalité sectorielle pesante.

La péréquation doit être considérée comme un facteur de stabilité et de pérennité du réseau.

Madame la ministre, je vois venir non sans crainte la date butoir de 2030 pour la fermeture du réseau cuivre. À cette échéance, il n'y aura pas d'alternative au réseau numérique. Il est donc important que nous déployions tous les moyens nécessaires pour que ce réseau soit efficace partout sur le territoire.

L'Union Centriste votera résolument ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains ; M. Philippe Grosvalet applaudit également.)

M. Vincent Louault . - Monsieur Chaize, comme dirait ma fille, vous vous êtes pris un bon coup de douze du Gouvernement... C'était peut-être annoncé depuis le début, mais les formes n'ont pas franchement été mises.

Depuis trois ans que je suis sénateur, je m'étonne de voir le Gouvernement avancer toujours les mêmes éléments de langage.

Beaucoup a été dit, et je serai bref. Sur l'eau ou l'assainissement notamment, les collectivités n'ont plus à démontrer leur capacité à mettre en place des systèmes vertueux. Les départements ont été à la hauteur en ce qui concerne les RIP. Les taux de raccordement atteints le prouvent.

L'adoption de ce texte donnerait plus de travail à l'Arcep. Le chiffrage ne serait pas fiable. Ce serait contraire au droit européen, voire anticonstitutionnel. Toujours les mêmes rengaines au banc des ministres !

Avec ce mécanisme de péréquation, il ne s'agit pas de créer une taxe mais d'organiser une solidarité sectorielle strictement encadrée. On aidera là où c'est nécessaire et justifié, et uniquement là.

Les Indépendants soutiennent cette solidarité ciblée, proportionnée et juridiquement sécurisée. Faisons le choix de la cohésion territoriale et de la responsabilité collective ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains)

M. Damien Michallet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Derrière la péréquation, une réalité simple : celle des millions de Français qui vivent et travaillent dans des territoires où aucun opérateur privé n'aurait déployé de réseau.

En lien étroit avec les collectivités territoriales et sous le pilotage de l'ANCT, les RIP ont permis de lutter contre la fracture territoriale. Mais cette réussite est fragilisée : les recettes attendues ne sont pas au rendez-vous et les taux de pénétration progressent, mais trop lentement. Les collectivités se trouvent exposées à des risques financiers.

Là où les réseaux privés disposent de zones denses immédiatement rentables, les RIP doivent couvrir des territoires plus vastes et plus complexes, donc plus coûteux. Cette différence de situation doit trouver une réponse collective. Je l'ai bien constaté comme vice-président du département de l'Isère, chargé du plus important RIP de France.

L'idée de cette excellente proposition de loi est simple : mutualiser une partie de la valeur créée dans les zones les plus rentables pour soutenir les territoires où l'équilibre économique est plus difficile à atteindre. Je remercie M. Chaize de mobiliser le Parlement sur un sujet numérique, de souligner que l'État doit se préoccuper du sujet et de nous amener à réagir aux nombreuses alertes des acteurs du numérique, dont la CNSP, que je préside depuis deux ans.

Nous avions cru que le fonds d'aménagement numérique des territoires, instauré en 2009, deviendrait ce pour quoi il avait été créé. Hélas, le bon sens n'est pas toujours dans toute la chaîne. Ce fonds devait être progressivement alimenté par le fonds national pour la société numérique (FSN) ; or il n'y a eu ni texte d'application ni d'abondement. Nous disposions d'un outil de péréquation que les gouvernements successifs n'ont jamais activé. Bref...

Cette proposition de loi n'est pas une innovation radicale. Elle s'inscrit dans une tradition bien connue : la solidarité territoriale. Nous l'avons fait pour l'énergie, les transports, les services postaux. Faisons-le pour le numérique, service essentiel !

La péréquation ne doit pas être un facteur d'instabilité. Elle doit être lisible, prévisible et proportionnée. Elle ne doit pas mettre en danger les équilibres contractuels existants ni les investissements privés et publics, présents et futurs. Elle doit être ciblée, car tous les réseaux ne rencontrent pas les mêmes difficultés.

Nous regrettons tous de ne pas disposer des conclusions de la consultation publique menée par l'Arcep en juillet dernier. Espérons que cette proposition de loi incitera l'Arcep à réviser ses lignes directrices, validées en 2015.

Je m'inquiète du RIP de Mayotte, qui ne sera pas sécurisé par cette loi : vous devez agir vite pour nos compatriotes mahorais, madame la ministre. J'espère que vous prendrez date ce soir.

Le déploiement de la fibre arrive à maturité. Dans un esprit de responsabilité, le groupe Les Républicains votera cet excellent texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

Discussion de l'article unique

M. Patrick Chaize . - Merci à l'ensemble des collègues pour leur confiance. Madame la ministre, nous sommes à votre disposition pour trouver une solution pour nos territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et UC ; M. Philippe Grosvalet applaudit également.)

L'article unique est adopté.

En conséquence, la proposition de loi est adoptée.

Mme la présidente. - Belle unanimité ! (Applaudissements)

Prochaine séance demain, jeudi 9 avril 2026, à 10 h 30.

La séance est levée à 21 h 15.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 9 avril 2026

Séance publique

De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures

Présidence : M. Xavier Iacovelli, vice-président, M. Pierre Ouzoulias, vice-président

1. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à mettre fin au devoir conjugal (texte de la commission, n°491, 2025-2026)

2. Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance, présentée par Mme Anne-Catherine Loisier (texte de la commission, n°501, 2025-2026)