Comptes rendus analytiques officiels du 9 avril 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à mettre fin au devoir conjugal, à la demande du groupe UC.

Discussion générale

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations .  - « C'est devenu des rapports sans tendresse pour moi. Pour que les enfants soient tranquilles, il fallait subir ».

« Ma mère me disait : écoute, fais comme moi. Sois souple ».

« On ne pouvait pas tenir tête à notre mari. C'était quand même lui qui rapportait l'argent. »

Ces propos de Françaises interrogées à la télévision sur leur mariage datent de 1983. Autre temps ? Autre monde ? Non, les chiffres le prouvent : 26 % des hommes reconnaissent avoir douté du consentement de leur partenaire à l'occasion d'un rapport sexuel ; 24 % estiment normal qu'une femme accepte un rapport sexuel pour faire plaisir ou par devoir ; 57 % des femmes ont eu des rapports sexuels conjugaux sans en avoir envie.

Non, l'idée d'un devoir sexuel dans le mariage n'est pas un vestige du passé. Pourtant, le mariage n'ouvre aucun droit sur l'autre, il ouvre des devoirs mutuels.

Cette proposition de loi touche à l'un des points les plus intimes de notre droit civil : la définition du mariage.

Depuis trop longtemps, dans les plis de notre droit, subsistait une fiction : celle selon laquelle le mariage faisait peser une obligation sur l'intime. Ce texte vient changer cela. La communauté de vie n'a jamais signifié en droit la mise à disposition du corps de l'autre. Le code civil n'a jamais prévu d'obligation sexuelle.

Pourtant cette confusion a perduré. Elle est héritée du code Napoléon, qui faisait de la femme une incapable majeure : l'homme protège, pourvoit, décide, quand la femme doit céder et se taire.

Pas à pas, la loi a combattu cette logique : d'abord celle de Monique Pelletier du 23 décembre 1980, puis celle de 2006 sur la reconnaissance du viol conjugal et celle de 2010 qui abolit la présomption de consentement au sein du mariage. Désormais, toute pénétration sexuelle non consentie est un viol, quel que soit le lien entre l'auteur et sa victime. En droit pénal, le mariage cesse d'être un écran.

Depuis 2017, nous avons engagé un changement de paradigme dans la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales : mieux protéger, prévenir, accompagner, caractériser et sanctionner. Dans le sillage de la loi de 2018, le Grenelle de 2019 a permis des avancées concrètes : renforcement des ordonnances de protection, dispositifs d'éloignement et de signalement, formation et meilleure coordination entre justice, forces de sécurité et acteurs associatifs.

Depuis la loi de 2025, tout acte sexuel non consenti est une agression sexuelle. La loi précise que le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il ne peut jamais être déduit du silence ou de l'absence de résistance.

Cette proposition de loi est une loi de cohérence qui aligne les principes du code civil sur ceux du droit pénal.

Un groupe de travail parlementaire transpartisan sur les violences sexuelles et intrafamiliales a dégagé des consensus solides pour aller plus loin sur le contrôle coercitif, l'inceste, la prescription, etc. Mettre fin au devoir conjugal participe de cette ambition.

Je vous appelle à revenir à la rédaction adoptée par les députés.

Nous envoyons un message de prévention, de protection et d'égalité. Le mariage est un engagement, une promesse de partage, d'amour et de respect, jamais une autorisation, une dette ou un droit d'accès.

Avec ce texte, la République dit clairement que ce temps est révolu. Le désir ne se décrète pas. Le consentement ne se présume jamais. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE, du GEST et des groupes UC et CRCE-K)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur de la commission des lois .  - Cette proposition de loi, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, est issue d'un travail transpartisan. Elle met fin au devoir conjugal, notion inconnue du code civil. Le code liste les obligations des époux -  fidélité, assistance, communauté de vie, respect  - , mais ne dit rien de cette obligation charnelle qui imprègne pourtant les esprits. L'idée rance d'un devoir physique entre époux perdure dans nos sociétés.

Il faut dire que le juge y a longtemps contribué : la Cour de cassation reconnaissait en effet l'existence d'un devoir conjugal entre époux, qu'elle déduisait de la communauté de vie.

La CEDH a condamné la France le 23 janvier 2025 pour avoir prononcé un divorce pour faute, à raison du refus de l'épouse d'avoir des relations intimes avec son mari. Cette décision a contraint le juge français à écarter sa jurisprudence dépassée : il n'existe donc plus en France d'obligation pour les époux de consentir à des relations intimes.

Pourtant, les députés ont souhaité l'inscrire dans le code civil. Le texte adopté par l'Assemblée nationale comportait deux articles : l'un prévoyant que la communauté de vie ne crée pas d'obligations pour les époux d'avoir des relations sexuelles ; l'autre précisant que le divorce pour faute ne peut être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles.

Ces dispositions sont superflues, puisque la décision de la CEDH contraint déjà les juges français. Elles revêtent néanmoins une indéniable portée symbolique. Elles ont aussi une portée pédagogique, puisqu'elles seront lues lors du mariage par l'officier d'état civil.

La commission a supprimé l'article 2, qui était sans plus-value juridique et a réécrit l'article 1^er pour préciser que la communauté de vie n'implique pas de consentir à des relations intimes. Il semblait maladroit d'inscrire une obligation négative, nous préférons indiquer ce que l'obligation de communauté de vie n'est pas -  elle n'est pas nécessairement une communauté de lit. Nous avons aussi réintroduit le terme « consentir » et préféré au terme « relations sexuelles » celui de « relations intimes » - j'y suis très attaché, car il est plus large. La communauté de vie est la volonté renouvelée chaque jour de partager un quotidien, dans le respect du consentement de l'autre. Les relations intimes recouvrent des notions bien plus larges ; les époux peuvent en effet vouloir faire chambre à part, ne pas exposer leur nudité ou refuser certains contacts physiques.

De surcroît, notre formulation est celle utilisée par les juges français et européens. Notre souhait a également été d'énoncer dans le code civil des principes généraux plutôt que des faits précis.

Les dispositions qui seront lues lors de la cérémonie de mariage sont superfétatoires en droit, mais elles constituent un message à l'attention des époux. Cela dit, l'ajout de la notion de respect en 2006 n'a pas mis fin aux violences conjugales... Nous avons besoin de mesures bien plus robustes -  éducation, sensibilisation  - qu'un article symbolique.

La commission a adopté une position d'équilibre afin de prendre acte de la volonté des députés. C'est un ajout bienvenu, qui éclairera notre droit. Le texte de la commission ne change pas l'esprit du mariage, mais propose des mots justes, qui lui manquaient.

Mme Corinne Narassiguin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Michel Masset applaudit également.) Nous discutons aujourd'hui d'un concept d'un autre siècle : le devoir conjugal. Bien qu'absent du code civil, il suppose que les époux aient des relations sexuelles régulières ; la communauté de vie s'accompagnerait d'une communauté de lit, niant au passage tous les concepts apparus ces dernières années, depuis la libération sexuelle des années 1960 jusqu'au consentement inscrit dans notre droit l'an dernier. Le devoir conjugal, c'est l'idée selon laquelle notre corps ne nous appartiendrait plus et que le mariage induirait une servitude sexuelle.

Sur certains bancs de cet hémicycle, le devoir conjugal ne choque pas -  nous l'avons compris dans certains propos ou certains silences éloquents  - car le mariage viserait à procréer. Ce n'est pas notre conception du mariage ni de la liberté des femmes à disposer de leur corps.

Le devoir conjugal est une construction jurisprudentielle. Mais en janvier 2025, la CEDH a heureusement condamné la France. Un divorce pour faute avait été prononcé à l'encontre d'une femme de 69 ans pour avoir refusé des relations sexuelles avec son mari. Le 7 novembre 2019, la Cour d'appel de Versailles avait en effet pris acte du refus continu de l'épouse d'avoir des relations intimes avec son mari et considéré que cela constituait une violation grave et renouvelée des obligations du mariage. En 2019...

Dans un sondage de 2025, 57 % des Français déclaraient avoir des rapports sexuels conjugaux sans en avoir envie et 37 % des hommes ne considéraient pas cela comme un viol. Il s'agit pourtant de violences : nous devons donc faire évoluer notre droit.

Je salue les auteurs du texte, Marie-Charlotte Garin et Paul Christophe. C'est une deuxième étape nécessaire après la loi de 2025 qui a introduit la notion de consentement dans la définition du viol.

Une nouvelle jurisprudence semble s'établir depuis la décision de la CEDH, mais clarifions néanmoins le code civil, notamment parce que le viol conjugal est encore mal compris et insuffisamment dénoncé.

Nous partageons l'avis du rapporteur sur l'article 2, qui a été supprimé. En revanche, la notion de « relations intimes » retenue à l'article 1^er n'est pas opérante : mentionnons plutôt les « relations sexuelles », pour utiliser les bons mots, sans excès de pudeur, afin de ne pas diminuer la portée pédagogique du texte.

Demain, les futurs mariés et leurs invités entendront ces mots : votre corps vous appartient et rien ne vous oblige à avoir des relations sexuelles avec votre époux.

Le groupe socialiste votera ce texte et continuera à se battre pour l'émancipation, la libre disposition des corps et l'égalité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du RDPI, et du RDSE)

Mme Marie-Claude Varaillas .  - C'est grâce aux combats et aux luttes des féministes d'hier et aujourd'hui que nous sommes là -  je leur rends hommage. Mais la route vers l'égalité est encore longue.

Pendant longtemps, le mariage a été associé à l'idée du devoir conjugal. D'où des divorces pour faute. Cette conception n'a plus sa place dans notre droit et la CEDH a rappelé à la France ses engagements internationaux en matière de libertés fondamentales. Comme disait Gisèle Halimi, lorsque les lois sont ineptes, à nous d'en faire le procès ! Le groupe CRCE-K sera toujours pour le progrès, pour l'égalité, contre le patriarcat.

La rédaction issue de l'Assemblée nationale, claire, protectrice, nous convenait parfaitement. Je regrette la formulation proposée par la commission, bien plus floue. Or le droit doit être clair pour protéger contre les pressions -  économiques, familiales, physiques  - et les culpabilisations. D'où notre amendement de rétablissement de la version initiale du texte, car ce sont les femmes qui payeront le prix de ces ambiguïtés juridiques. Notre rôle est de protéger, pas de faire perdurer des pratiques du passé.

Nous regrettons ce recul, mais ce texte est nécessaire, car le mariage ne crée aucun droit sur le corps de l'autre. Nous défendrons notre amendement avec détermination et voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, du GEST et du RDSE)

Mme Mélanie Vogel .  - Cela a été dit : 57 % des femmes et 39 % des hommes déclarent avoir eu des rapports conjugaux sans en avoir envie. Dans l'imaginaire collectif, il est normal de se forcer à avoir des rapports sexuels dans le mariage. Et pourtant non, rien ne l'impose ! C'est la jurisprudence qui a inventé la notion de devoir conjugal, un outil au service de la culture du viol, car il normalise une sexualité sans consentement.

Pourtant, ce devoir d'avoir des relations sexuelles dans le mariage n'apparaît nulle part dans notre droit ! Les juges l'ont créé, considérant insidieusement qu'on n'a pas le droit de vous forcer, mais que vous avez le devoir de le faire... Le viol conjugal est un crime, mais refuser le devoir conjugal est une faute. Cette culture du viol façonnée par les tribunaux est intolérable. Il est temps d'en finir.

Cette loi n'endiguera pas à elle seule les violences sexuelles et conjugales, car il faut des moyens à la hauteur. Mais le droit a aussi un effet performatif. C'est d'autant plus important que des tribunaux ont décidé n'importe quoi pendant des décennies !

Lors de chaque cérémonie de mariage, l'article 215 du code civil est lu devant l'assemblée. Il a été dit en commission que certains maires refuseraient de lire ces dispositions... C'est donc bien qu'elles sont absolument nécessaires ! Cette résistance montre qu'il faut affirmer fortement la liberté de disposer de son corps ! À chaque union civile, il faut rappeler devant la société que s'unir ce n'est pas consentir à tout ni renoncer à sa liberté.

Je m'adresse à ceux qui nous écoutent : vous n'êtes jamais obligés de vous forcer ! Le devoir conjugal est une invention des juges, qui n'existe pas et n'a jamais existé ! Tout rapport sexuel non consenti est un viol, aggravé s'il a lieu dans le mariage. C'est pourquoi nous voterons évidemment ce texte.

M. Michel Masset .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Jocelyne Antoine applaudit également.) Notre groupe est résolument favorable à ce texte.

Rappelons qu'un rapport sexuel exige un consentement libre, éclairé, spécifique et révocable et qu'une relation sexuelle non consentie constitue une infraction pénale, qu'importe la relation liant l'auteur et la victime -  la conjugalité est même une circonstance aggravante ! Le refus d'une relation sexuelle n'est jamais une faute.

Pourtant, notre droit a longtemps conservé un anachronisme juridique. Le manquement au devoir conjugal justifiait un divorce pour faute. Depuis la condamnation de la France en janvier 2025 par la CEDH, un revirement est intervenu. Mais la réponse juridique ne peut se limiter à l'abandon d'une jurisprudence. Ainsi, 31 % des femmes de moins de 35 ans déclarent avoir subi un rapport sexuel conjugal non consenti et 10 % des femmes disent avoir souvent eu des rapports sexuels contre leur gré. Le problème est d'ampleur !

Le droit n'a pas d'effet direct sur la réalité, mais il participe activement à définir ce que la société tolère, ou pas, et il influe sur le comportement des individus.

Aussi, la proposition de loi rappelle à tous que le mariage n'est pas l'abandon du consentement. Les députés l'ont adoptée à l'unanimité et je remercie le groupe UC de l'avoir inscrite à l'ordre du jour.

Le RDSE appelle à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale, moins ambigu. N'ayons pas peur des mots et disons les choses telles qu'elles sont. D'où le dépôt de notre amendement, car la rédaction du rapporteur risque de fragiliser le dispositif - nous avons été rejoints par de nombreux groupes. La timidité et une pudeur excessive nuiraient à la clarté de la loi.

Cela dit, ce désaccord sur les mots n'empêchera pas notre groupe de voter ce texte à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI ; Mme Jocelyne Antoine applaudit également.)

M. Franck Dhersin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Parfois le droit, au lieu de protéger, ajoute de la violence à la violence. C'est vrai dans le mariage, malheureusement. Je pense à ces femmes qui trouvent la force de dire non après avoir subi des violences et qui se voient reprocher le fait d'avoir refusé des rapports sexuels devant un juge. Notre société a profondément évolué. Mais des ambiguïtés subsistent, créant des injustices.

Pendant trop longtemps, le mariage a créé une dépendance pour les femmes. Cette époque est révolue. Le droit pénal a reconnu le viol conjugal et le consentement est désormais au coeur de notre droit. Mais des zones d'ombre subsistent dans des décisions de justice rendues au nom du peuple français. D'où le texte déposé à l'Assemblée nationale et cosigné par 134 députés, dont je salue l'auteur, Paul Christophe.

L'article 215 du code civil est parfois compris à tort comme une obligation de relations sexuelles entre époux. Même peu nombreux, les divorces pour faute sur ce motif sont inacceptables. La condamnation de la CEDH nous le rappelle avec force : impossible de maintenir une telle conception du mariage.

C'est pourquoi cette proposition de loi est nécessaire. Juridiquement, d'abord : en modifiant l'article 215 du code civil, nous affirmons que les relations sexuelles entre époux ne sont pas obligatoires. Ensuite, elle répond à une demande des professionnels du droit, afin de limiter les contentieux. En outre, elle aligne notre droit civil avec notre droit pénal et nos engagements européens. Surtout, ce texte a une portée politique et sociale. Le devoir conjugal n'est pas une norme juridique, mais une norme culturelle intériorisée et qui n'a pas disparu. En y mettant fin, la loi remplit pleinement son rôle : dire le droit et accompagner l'évolution des mentalités.

Ce texte revêt aussi une dimension pédagogique essentielle : lors de la célébration du mariage, chacun entendra que le mariage est fondé sur le respect et la liberté et que le consentement n'est jamais acquis. C'est un message civique fort.

Législateurs, nous devons dire sans détour que le mariage ne crée aucune dette sexuelle. Le désir conjugal, oui, le devoir conjugal, non ! La République ne saurait tolérer une quelconque forme de contrainte au nom du lien conjugal. Le droit doit être à la hauteur de nos valeurs.

Je vous invite donc à voter ce texte aussi largement que nos collègues députés ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC, du RDSE et du RDPI)

Mme Laure Darcos .  - (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC) Jusqu'à l'an dernier, la Cour de cassation admettait le divorce pour faute en cas de refus de rapports sexuels. Cette jurisprudence, particulièrement rétrograde, a été condamnée par la CEDH le 23 septembre 2025, pour atteinte au respect de la vie privée. Cette décision contraint désormais le juge français à écarter ce motif. Pourtant, nos collègues députés ont tenu à inscrire ce principe au sein du code civil.

Cette proposition de loi est à la fois symbolique et pratique. L'article 1^er modifie l'article 215 du code civil pour préciser que le mariage ne crée aucune obligation sexuelle entre époux. L'article 2 complète l'article 242 du code civil : le refus de relations sexuelles ne saurait constituer une faute.

Le rapporteur a réécrit l'article 1^er et a supprimé l'article 2. Nous comprenons l'intention, mais nous nous interrogeons sur l'intérêt de ces modifications. La position de notre groupe sera partagée. Une adoption conforme nous aurait semblé tout à fait satisfaisante.

Je rends un hommage appuyé à toutes les associations d'aide aux victimes de violences conjugales et suis très fière d'appartenir à la délégation aux droits des femmes du Sénat. Formons le voeu que ce texte les aidera dans leur lutte contre ce fléau indigne d'une société évoluée.

Le mariage n'est pas une présomption de consentement à des relations sexuelles ou un droit d'usage sur le corps de l'autre. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC, du RDSE, et du RDPI)

Mme Agnès Canayer .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC) Trois constats simples : le viol conjugal constitue un crime ; le consentement est désormais un élément central de notre droit ; la condamnation de la France par la CEDH a profondément modifié notre droit. Autrement dit, juridiquement, le devoir conjugal n'existe déjà plus.

Le devoir conjugal n'a jamais figuré dans le code civil ; il s'agissait d'une simple construction prétorienne, la jurisprudence considérant que la communauté de lit découlait de la communauté de vie. Cette jurisprudence ancienne a été condamnée sans ambiguïté par la CEDH : le mariage ne vaut pas consentement permanent.

Cela dit, la présente proposition de loi ne bouleverse pas notre droit positif. Nulle révolution juridique, donc. Elle inscrit dans notre code civil une évolution qui s'impose déjà au juge français. Du point de vue strictement normatif, la question est donc en grande partie déjà tranchée. Ce texte, non indispensable juridiquement, permet néanmoins d'utiles clarifications.

Je salue le travail du rapporteur et de notre commission qui a adopté une rédaction plus juste - avec la notion de consentement -, plus large - avec celle de relations intimes  - et plus équilibrée que celle de l'Assemblée nationale. Je salue également la suppression de l'article 2, dépourvu d'utilité juridique propre.

Cette avancée utile ne répondra pas pour autant à l'ensemble des enjeux. La lutte contre les violences conjugales appelle des politiques de prévention, d'éducation, d'accompagnement et de répression ambitieuses. Cette proposition de loi met toutefois en cohérence notre droit écrit avec notre droit vivant et rappelle avec force que le mariage n'autorise jamais la contrainte.

Notre groupe la votera dans sa version issue de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Maryse Carrère applaudit également.)

Mme Nicole Duranton .  - Nous examinons une proposition de loi cruciale et symbolique : mettre fin au devoir conjugal. Symbolique, car elle vise à réaffirmer que le mariage repose sur le consentement mutuel des époux, un tabou qui mérite un débat approfondi et éclairé. Elle met aussi le droit français en cohérence avec la jurisprudence européenne, qui consacre la liberté sexuelle et le droit de disposer de son corps.

Le devoir conjugal repose sur des traditions ancestrales et des conceptions archaïques du mariage. À l'avenir, le refus sera protégé et reconnu par la justice.

À l'heure où l'égalité et le respect des libertés individuelles progressent dans la société, il faut s'interroger sur la pertinence du devoir conjugal. Ce texte rappelle que le mariage ne comporte aucune obligation sexuelle.

Cette proposition de loi met le droit en cohérence avec les exigences de la CEDH, laquelle estime que la lecture des obligations des époux lors de la cérémonie de mariage, qui laisse subsister l'idée d'un devoir conjugal, est contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps. Ce texte ne crée donc pas de principe nouveau, mais il le rend lisible et incontestable. Le consentement doit devenir la pierre angulaire de toute relation de couple.

Mais nous devons prendre acte du contexte : les violences conjugales et les abus sexuels sont une réalité. Maintenir un devoir conjugal risque d'alimenter une culture du silence. L'abolir envoie un message puissant : nul ne doit être obligé d'accepter une relation sexuelle si elle ou il ne le souhaite pas. Notre législation doit respecter les principes d'égalité et les droits fondamentaux.

En commission des lois, ce texte a donné lieu à des échanges nourris et à certains ajustements. Nous aurions toutefois préféré une adoption conforme du texte des députés, pour une entrée en vigueur plus rapide.

Ce texte prévient les violences, lève les confusions et rappelle que le consentement ne se présume jamais du seul fait du mariage.

Le RDPI votera cette proposition de loi pour le bien de tous et le respect de chacun dans son intimité. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Dominique Vérien applaudit également.)

Discussion des articles

Article 1^er

M. le président.  - Amendement n°1 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin.  - Nous voulons rétablir une rédaction proche de celle adoptée par l'Assemblée nationale, en rétablissant le terme « relations sexuelles » au lieu de « relations intimes ». L'intention du rapporteur est louable, mais n'ouvrons pas un nouveau champ d'interprétation avec l'expression « relations intimes »... La notion de respect, présente à l'article 212 du code civil, permet de satisfaire l'intention du rapporteur.

Cette proposition de loi vise à traiter le problème spécifique du devoir conjugal, entendu comme l'obligation de relations sexuelles entre époux ; restons fidèles à son esprit.

M. le président.  - Amendement identique n°3 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset.  - Cet amendement vise aussi à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Nous ne devons pas céder sur un sujet aussi important et il faut rappeler aux jeunes mariés qui s'unissent devant la République que les relations sexuelles ne sauraient être obligatoires.

M. le président.  - Amendement n°6 rectifié quater de Mme Richard et alii.

Mme Dominique Vérien.  - Je comprends bien le débat sur les termes « intime » et « sexuel », mais je rejoins le point de vue de Mélanie Vogel. Appelons un chat un chat : dire les choses clairement participe de l'effort de la communication. Comme l'a dit Franck Dhersin, nous plaidons pour le désir conjugal !

M. le président.  - Amendement n°2 de Mmes Varaillas, Cukierman, et M. Brossat, et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Notre amendement vise lui aussi à revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale. Cette proposition de loi vise à mettre fin à une notion héritée d'un autre temps. Même si celle-ci n'est pas explicitement inscrite dans la loi, elle imprègne toujours des décisions judiciaires et des représentations sociales.

Nous devons lever toute ambiguïté en affirmant sans détour que le mariage ne saurait constituer une obligation de relations sexuelles. Respect de la dignité et de la liberté de chacun, voilà notre objectif. Nous refusons toute contrainte, pression ou injonction économique qui pourraient peser sur les époux. Notre droit se doit d'être protecteur.

M. le président.  - Amendement n°4 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Au-delà de la jurisprudence de la CEDH, qui s'impose à nous, cette proposition de loi vise à clarifier l'interprétation des juges et à affirmer que ce n'était pas la bonne.

Le code civil n'a jamais prévu le devoir conjugal !

M. le président.  - Amendement n°5 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Je ne comprends pas bien le souhait du rapporteur de privilégier le terme de « relations intimes » : que recouvre cette expression, qui n'est pas définie juridiquement ? J'espère que vous avez des relations intimes autres que sexuelles...

Je pense moi aussi qu'il faut appeler un chat un chat : mieux vaut ne pas ajouter du flou là où il ne devrait pas y en avoir. Revenons aux mots de l'Assemblée nationale.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis défavorable à l'ensemble des amendements. En réalité, rien ne nous oppose. Il s'agit juste d'une question de sémantique.

Il n'est pas nécessaire de légiférer, car le devoir conjugal ne figure pas dans le droit. La jurisprudence a été modifiée par la décision de la CEDH. Les associations elles-mêmes soulignent que la portée de ce texte est uniquement pédagogique : lors de la cérémonie de mariage, l'officier d'état civil dira que les rapports sexuels ne sont pas obligatoires entre époux. Cela étant précisé, quelle est la meilleure rédaction ? Quel texte aurait la plus grande portée lors d'une cérémonie de mariage ?

Au vu des chiffres, inquiétants, il y a du travail à faire.

Au Sénat, nous devons légiférer sérieusement. On nous reproche souvent des lois bavardes ou incantatoires. Je suis d'accord pour conférer au texte une portée symbolique, mais faisons en sorte d'aboutir à la meilleure rédaction.

Premièrement, nous proposons les termes mêmes du juge européen et de la Cour de cassation. Deuxièmement, nous devons respecter l'esprit du code civil, qui énonce de grands principes.

Les termes « relations intimes » couvriront un domaine bien plus large que les rapports sexuels. Le Sénat est très progressiste, puisqu'il ouvre plus de droits aux femmes !

Une audition du barreau de Paris a confirmé ce point. Les avocats savent faire avec la notion de « relations intimes ».

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée.  - Oui, le rapporteur a raison, c'est sous l'influence de la jurisprudence que, malheureusement, certaines dispositions ont été prises. Mais il faut faire en sorte que demain aucune femme n'ait à subir un divorce pour faute parce qu'elle ne se serait pas soumise à ce que nous appelons le devoir conjugal.

Le mariage n'a jamais ouvert un quelconque droit sur l'autre, une quelconque autorisation à jouir du corps de l'autre. Il est utile de le redire.

Avis favorable à l'amendement n°2, qui rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale. Retrait pour les autres amendements.

Mme Dominique Vérien.  - Pouvons-nous rendre l'amendement n°6 rectifié quater identique à l'amendement n°2 ?

Mme Corinne Narassiguin.  - Nous sommes d'accord pour rendre l'amendement n°1 identique à l'amendement n°2.

M. Michel Masset.  - Nous rendons l'amendement n°3 rectifié identique à l'amendement n°2.

Mme Muriel Jourda, président de la commission.  - Je vais jeter un trouble à cette touchante unanimité pour appuyer la position du rapporteur et de la commission des lois. Une relation sexuelle ne peut pas être obtenue sans le consentement de son partenaire. C'est écrit dans la loi depuis fort longtemps. Déjà avant la loi de 1980, le mariage ne pouvait justifier le viol. Fut ensuite inscrit dans le code pénal que, en cas de viol, le fait d'être en couple, notamment marié, était une circonstance aggravante.

La question est celle du contenu des obligations du mariage.

La Cour de cassation avait défini la communauté de vie - vivre sous le même toit et partager le même lit ; elle estimait que si un des époux se soustrayait à l'une des obligations du mariage, alors un divorce pour faute était prononcé.

La CEDH, sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, réaffirme que le consentement doit être réitéré à chaque relation sexuelle ; aucun consentement par avance ne peut être accordé. Aussi aucun divorce pour faute ne peut être prononcé.

Comme l'ont reconnu des collègues favorables à l'adoption du présent texte, nous ne sommes pas obligés de légiférer sur ce point. Aux termes de l'article 55 de la Constitution, les conventions s'imposent à la loi, leur interprétation par la CEDH s'impose à nous. Le devoir conjugal ne résultant que d'une jurisprudence, nous n'avons pas besoin de modifier la loi. D'ailleurs, aucun divorce pour faute n'a été prononcé depuis la décision de la CEDH. Le droit est déjà en ordre.

Alors, que faisons-nous ? De la pédagogie, j'entends bien. Mais là n'est pas le rôle du code civil ! Son rôle est d'énoncer des droits, des obligations et des règles. Si la pédagogie était efficace, la lecture de l'article 212 précisant l'obligation de fidélité aurait dû mettre fin aux adultères depuis longtemps...

Nous ne pouvons pas rédiger le code civil comme un tract du planning familial. Pensez à l'effet de cette lecture lors d'une cérémonie de mariage !

Nous sommes tous d'accord : chaque relation sexuelle doit être consentie et il reste de la pédagogie à faire sur ce point. Madame la ministre, je suggère de mener des campagnes de sensibilisation.

Mais je soutiens la position de la commission des lois de ne pas rétablir la version initiale du texte de la proposition de loi. (MM. Stéphane Piednoir, Olivier Paccaud et Laurent Somon applaudissent.)

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée.  - Le texte issu de l'Assemblée nationale, fruit d'un travail transpartisan et d'un large consensus, n'a rien à voir avec un tract du planning familial. Je vous le lis : la communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles.

C'est cette version que nous voulons rétablir.

Le droit a une dimension performative très puissante ; il dit ce qui est autorisé ou non. Réaffirmer ce principe évite tout risque jurisprudentiel.

Il est important que chacun, en premier lieu nos enfants, entende ce que nous proclamons : le mariage est un engagement d'humanité et n'ouvre pas de droit à jouir du corps de l'autre. Plus vite ce texte sera adopté, plus vite il sera proclamé dans les institutions républicaines par excellence, nos mairies. Nous avons besoin de réaffirmer cet engagement républicain.

Nous faisons preuve de naïveté en matière de lutte contre les violences, notamment intrafamiliales ; les éradiquer n'est pas une évidence. À chaque fois que nous pouvons le proclamer, faisons-le. Je remercie les auteurs d'amendements de rétablissement du texte et je salue l'engagement de son auteur.

Mme Mélanie Vogel.  - Mme la présidente de la commission des lois semblait indiquer qu'elle comprenait les décisions précédentes. Nous voulons précisément y mettre fin ! Ce n'est pas que de la pédagogie ! Des divorces pour faute ont été prononcés pour ce motif - même sans mention explicite des obligations de relations sexuelles dans le code civil. La jurisprudence de la CEDH s'impose à nous, mais la jurisprudence varie ; nous devons donc faire évoluer le code civil.

Le planning familial est brandi dans cette discussion comme un étendard négatif...

Mme Muriel Jourda, président de la commission.  - Pas du tout !

Mme Mélanie Vogel.  - ... pour justifier des réticences sur un texte visant à lever les ambiguïtés et à réaffirmer que chacun dispose de son corps.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - J'ai écouté, comme toujours, avec attention la présidente de la commission des lois, qui, en réalité, nous a expliqué qu'elle n'était pas favorable à ce texte.

Lors du débat sur l'autorité parentale et les violences éducatives ordinaires, nous avions voté à l'unanimité la modification de l'article 371-1 du code civil, qui dispose que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Battre ses enfants est déjà une infraction, mais nous avons estimé utile de préciser ce point alors qu'il n'entraînait pas de nouvelles obligations juridiques.

Madame la présidente, le fait que cet article soit lu lors du mariage, c'est fondamental. Ce n'est pas un texte pédagogique, c'est un texte de prévention. Les Françaises entendront qu'elles ne sont pas obligées d'avoir des relations sexuelles avec leur mari. On ne sait pas ce que sera leur vie maritale plus tard... Madame la présidente, je suis en total désaccord avec vous : oui, inscrire un principe dans le code civil peut protéger -  nous l'avons déjà fait.

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os1 rectifié, 3 rectifié bis, 6 rectifié quinquies et 2 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°225 :

Les amendements identiques n^os1 rectifié, 3 rectifié bis, 6 rectifié quinquies et 2 sont adoptés.

Les amendements n^os4 et 5, n'ont plus d'objet.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Je suis sidérée par le vote qui vient d'avoir lieu...

Mme Muriel Jourda, président de la commission.  - Moi aussi !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Et j'ose espérer qu'il n'augure pas du vote sur l'ensemble du texte.

Mme Muriel Jourda, président de la commission.  - On fera bien ce qu'on veut !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - L'Assemblée nationale a voté ce texte à l'unanimité. Le Sénat parfois donne l'impression de ne pas percevoir ce dont la société a besoin. Je vous mets en garde contre une éventuellement non-approbation du texte. Veuillez ouvrir vos oreilles, et bien être conscients du message que vous enverriez...

MM. Philippe Mouiller et Laurent Burgoa.  - Pas de leçons de morale !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Et pas d'explication de vote de la droite ?

À la demande de la commission et du groupe UC, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°226 :

La proposition de loi, modifiée, est adoptée

(Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, UC, et INDEP ainsi que du GEST, du RPDI et du RDSE ; « Bravo ! » sur quelques travées du groupe UC)

La séance est suspendue quelques instants.