Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost).
Explications de vote
M. Aymeric Durox . - Il aura fallu neuf ans d'exercice du pouvoir et l'imminence des prochaines présidentielles pour que l'exécutif macroniste se rende enfin compte que le pays avait besoin d'un choc d'autorité. Moyen de faire illusion pour le pouvoir ? Ou artifice pour ses successeurs déclarés qui brandissent déjà le drapeau de l'ordre ?
Mais ni les parlementaires ni le peuple ne sommes dupes face à l'impuissance de l'État à protéger nos concitoyens. Monsieur le ministre, vous qui avez participé à la triste aventure macronienne, vous incarnez cet échec.
On ne peut organiser aucun événement festif par peur des dérapages de tous les Kévin et Matteo de France - selon la formule ridicule de l'un de vos prédécesseurs...
Incapable de vous attaquer aux fléaux dont traite ce texte, vous avez fini par piocher dans le programme du Rassemblement national, seul parti crédible aux yeux des Français pour rétablir l'ordre et la sécurité.
M. Loïc Hervé. - Tu parles !
M. Aymeric Durox. - Oui, il faut durcir les sanctions sur le protoxyde d'azote et les rave-parties. Les rodéos urbains reviennent chaque été et vous êtes impuissants. Vous avez refusé mes amendements : suspension des allocations familiales en cas de condamnation définitive d'un mineur ou autorisation des forces de l'ordre d'aller au contact. Où est votre volonté de fermeté ?
Nombre de nos territoires sont touchés par le fléau des stupéfiants. Le consommateur participe de cette économie criminelle. D'où des mesures fortes.
Votre texte arrive bien tardivement, mais il a le mérite de s'inspirer du programme du Rassemblement national.
M. Loïc Hervé. - Ah la bonne blague ! (Il rit.)
M. Aymeric Durox. - Nous voterons ce texte et amplifierons l'effort lorsque nous serons au pouvoir ! (MM. Christopher Szczurek et Alain Duffourg applaudissent.)
Mme Mireille Jouve . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Martin Lévrier applaudit.) Lois NOTRe, Maptam, Pacte, Egalim : les acronymes sont très utilisés depuis quelques années. Mais celui de Ripost est un raccourci sommaire pour résumer l'ensemble des réponses immédiates aux phénomènes qui troublent l'ordre public et la tranquillité de nos concitoyens. Les trente-trois articles de ce texte sont autant de ripostes nécessaires pour contrer les si nombreuses atteintes à la sécurité quotidienne, trop souvent impunies.
Ce texte vise l'usage détourné du protoxyde d'azote : je salue Ahmed Laouedj qui a réussi à vous convaincre d'adopter l'une des mesures de sa proposition de loi.
Trafics de stups, mortiers d'artifice, rodéos motorisés, rave-parties, contrôles d'identité, criminalité organisée, outillage technologique des services de sécurité : ces mesures vont dans le bon sens, même si certaines suscitent nos réserves, tandis que d'autres ne vont pas assez loin. Je pense aux contrôles d'alcoolémie et de stupéfiants pour les professionnels de la mer et notamment au drame du petit Benjamin au large d'Arcachon, l'an dernier. (Mme Nathalie Delattre le confirme.)
L'heure n'est plus à l'angélisme. La tranquillité publique doit devenir une réalité : nous ne devons pêcher ni par naïveté ni par faiblesse.
C'est pourquoi les forces de l'ordre seront dotées de moyens renforcés. Adaptation de dispositifs de contrôle, recours à des outils technologiques comme les caméras individuelles, les drones ou la vidéoprotection : ces mesures sont logiques.
Mais ne nous berçons pas d'illusions et sachons entendre les réserves légitimes de celles et ceux qui se mobilisent en faveur des libertés publiques et individuelles. C'est au législateur, et pas seulement au Conseil constitutionnel, d'être vigilant sur les atteintes aux droits et libertés fondamentaux, dirait Michel Masset.
M. Loïc Hervé. - Très bien !
Mme Mireille Jouve. - À l'acronyme de Ripost, je préférerais un antonyme : plutôt que des ripostes, il faudrait des attaques !
Quelque 99 000 articles sont déjà en vigueur. Faut-il ajouter de la loi à la loi, alors que cette accumulation nourrit déjà le sentiment de l'impuissance publique ?
Riposter, évidemment : les dispositions du projet de loi, qu'elles soient d'amélioration comme d'innovation, sont nécessaires. Toutefois, pour faire respecter la loi et assurer la sécurité de nos concitoyens, il faudra s'attaquer avec énergie, courage et volonté à la délinquance et aux trafics.
Le RDSE votera majoritairement ce texte, malgré les inquiétudes sur le respect des droits et libertés fondamentaux. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du RDPI)
Mme Isabelle Florennes . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) L'examen de ce texte a quelque peu modifié l'agenda de la commission des lois et du Sénat. Mais cela en valait la peine ! Nous devons renforcer la sécurité de nos concitoyens, comme nous y invitait le rapport d'Hussein Bourgi, Lauriane Josende et moi-même.
Les rodéos motorisés et les rave-parties exaspèrent les Français et mettent l'autorité de l'État à rude épreuve. En dépit de l'engagement des forces de l'ordre et des élus locaux, les pouvoirs publics sont insuffisamment armés pour lutter contre cette délinquance du quotidien.
Ce texte-patchwork a le mérite d'aborder de front ces phénomènes, qui touchent villes et campagnes. Il serait irresponsable de ne pas agir.
Une dizaine d'amendements de notre groupe a permis d'améliorer le texte. Que Dominique Vérien, Jean-François Longeot, Amel Gacquerre et Nathalie Goulet en soient remerciés.
Ce texte a aussi intégré des propositions de loi transpartisanes : sur le protoxyde d'azote de Marion Canalès, et sur la lecture automatisée de plaques d'immatriculation (Lapi) de Pierre Jean Rochette.
Nous nous félicitons des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) et des peines complémentaires de confiscation de véhicules pour lutter contre les rodéos motorisés.
Pour lutter contre les rave-parties illégales, il était plus que temps de rehausser les sanctions. Le groupe UC approuve pleinement la création des délits d?organisation et de participation à ces événements, qui sont de véritables fléaux - Olivier Bitz l'a bien rappelé lors de la discussion générale. Le Sénat a créé une obligation de vigilance pour les loueurs de matériels et posé le principe d'une remise en l'état du site et de l'indemnisation de l'État pour les frais de sécurisation engagés.
Nous nous réjouissons de l'interdiction totale de vente aux particuliers du protoxyde d'azote. Pharos (plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) pourra agir sur les sites vendant ce produit.
Je salue aussi la prolongation de l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique, sur laquelle j'avais déposé une proposition de loi. Là encore, le Sénat peut s'appuyer sur ses propres travaux, en l'occurrence le rapport d'information de Mmes Françoise Dumont et Marie-Pierre de La Gontrie - c'est une force.
Le groupe UC, qui approuve pleinement l'esprit de ce projet de loi, l'a enrichi autant que possible.
À celles et ceux qui estiment que ces mesures sont attentatoires aux libertés, je dirais, en paraphrasant John Stuart Mill : la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres. La liberté de faire la fête doit tenir compte de la liberté de vivre en sécurité et en toute tranquillité.
Pour que notre travail collectif ne reste pas vain, la navette parlementaire doit se poursuivre. Or nombre de textes ont bien du mal à franchir le boulevard Saint-Germain. Monsieur le ministre, nous ne pouvons que vous inviter à faire inscrire rapidement ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Mais pas au détriment d'autres textes fondamentaux, comme le projet de loi sur les polices municipales et les gardes champêtres, dont j'étais rapporteure avec Jacqueline Eustache-Brinio.
Le groupe UC votera ce texte, plus musclé après son passage au Sénat. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Louis Vogel . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Ce texte répond à une demande simple des Français : une demande d'ordre ! Il apporte des réponses concrètes à des phénomènes qui empoisonnent leur vie. Le Sénat l'a consolidé et sécurisé juridiquement, dans un souci constant de proportionnalité.
La ligne est claire : doter l'État des moyens adaptés pour lutter contre les nouvelles formes de criminalité, dans le respect de l'État de droit, lequel garantit les droits fondamentaux, la légalité de l'action du pouvoir et la sécurité juridique de nos concitoyens, partout où ils sont ; sans être désarmé, mais en agissant avec discernement sous le contrôle du juge.
Le texte traduit la volonté de l'État de s'adapter à l'évolution de la délinquance : les trafiquants utilisent des plateformes numériques, des immatriculations frauduleuses, se déplacent d'une juridiction à l'autre...
Mme Nathalie Goulet. - Ah ben oui !
M. Louis Vogel. - Nous ne pouvons pas rester sans bouger.
Mme Nathalie Goulet. - Ah ben non !
M. Louis Vogel. - D'où l'intérêt du renforcement de la Lapi pour mieux coordonner l'action des forces de sécurité (M. Emmanuel Capus renchérit) et repérer plus facilement les véhicules volés ou impliqués dans des disparitions inquiétantes ; dans ces situations, chaque heure compte. Les capacités d'analyse des données issues de la Lapi seront renforcées à titre expérimental pour lutter contre la criminalité organisée, via l'identification de schémas de circulation suspects.
Le projet de loi a aussi pour ambition de responsabiliser les acteurs de faits de délinquance. D'abord, les consommateurs : en portant l'amende forfaitaire à 500 euros, nous rappelons qu'il n'y aurait pas de trafic sans demande ; les acheteurs alimentent l'économie criminelle, financent les réseaux violents, participent à la dégradation des quartiers.
Ensuite, les auteurs de rodéos motorisés, lesquels ne constituent pas de simples incivilités, mais des mises en danger délibérées.
Enfin, les organisateurs de rave-parties, qui ne sont pas de simples fêtes improvisées, puisqu'elles mobilisent équipements, forces de secours, forces de l'ordre, élus locaux. L'amendement de Cyril Pellevat est, à cet égard, une avancée importante. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)
M. Emmanuel Capus. - Excellent !
M. Louis Vogel. - Il prévoit que les organisateurs de ces rassemblements sont tenus de remettre en état les terrains concernés. Les victimes ne sauraient supporter à elles seules les conséquences. Les organisateurs doivent assumer ! Et la protection des terres agricoles n'est pas un détail : elle relève de l'intérêt général.
M. Guillaume Chevrollier. - Tout à fait.
M. Vincent Louault. - Bravo !
M. Louis Vogel. - Concernant les violences lors des manifestations sportives, l'équilibre à tenir n'est pas facile : fermeté contre les violences, mais refus de l'arbitraire. L'amendement de Pierre Jean Rochette impose à la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives de rendre un avis motivé sous sept jours en cas de dissolution des associations de supporters.
Enfin, le texte protège aussi les agents publics. Ceux qui servent l'État ne doivent pas être exposés à des menaces ou à des représailles.
Fermeté dans la réponse, vigilance dans la défense des libertés publiques, recherche de l'efficacité : ce texte va dans le bon sens. Il donne à l'État les moyens d'agir, le groupe Les Indépendants le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du RDSE ; M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)
Mme Lauriane Josende . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Lorsque des rave-parties illégales ont lieu, les acteurs locaux ne comprennent pas que les organisateurs n'assument pas les conséquences de leurs actes. Même chose pour les rodéos urbains, où les véhicules sont rendus à leurs propriétaires ; pour le protoxyde d'azote, qui reste facilement accessible malgré ses ravages.
Notre rapport l'a montré : l'insécurité du quotidien progresse partout et l'inefficacité des sanctions exaspère. Quand l'ordre public recule, les plus exposés en paient le prix, les maires se retrouvent seuls. Sans bons outils pour les forces de l'ordre, l'autorité de l'État s'affaiblit.
La sécurité du quotidien n'est pas un sujet accessoire, mais l'une des conditions de la confiance dans la puissance publique. Certes, ce texte ne résout pas tous les problèmes - effectifs, réponse judiciaire, prévention... - , mais il apporte des réponses opérationnelles à des phénomènes bien identifiés : par le durcissement de la répression des rave-parties illégales et la simplification de la caractérisation de l'infraction des rodéos urbains - ces violences volontaires faites à tous, face auxquelles la réponse publique doit être ferme, lisible et effective.
Le Sénat assume une position de fermeté sur le protoxyde d'azote, dans la lignée de la proposition de loi de Marion Canalès. Le texte va plus loin que la version initiale du Gouvernement, avec l'interdiction aux particuliers de vente, détention et transport, par exemple. C'est un enjeu de santé et de tranquillité publiques. Pharos pourra en outre déréférencer les sites vendant illégalement du protoxyde d'azote.
Le texte prévoit aussi des sanctions plus efficaces pour l'utilisation des mortiers d'artifice contre nos policiers : traçabilité améliorée, responsabilisation des commerçants... Nul affichage : nous donnons aux autorités publiques des moyens d'action réels.
Dans la lutte contre le narcotrafic, le texte cible les consommateurs, les points de deal, ou encore les flux financiers. Les mesures relatives aux installations illicites étaient par ailleurs attendues. De même, l'extension des procédures d'évacuation aux meublés de tourisme est utile. Nous l'avons appliquée aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels. Protéger le droit de propriété, c'est aussi refuser que des angles morts juridiques soient exploités au détriment des propriétaires, des exploitants et de l'activité économique.
Enfin, ce texte n'aggrave pas seulement les sanctions, il donne des moyens d'investigation et d'action aux forces de sécurité intérieure, via notamment l'élargissement de l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique et l'usage des drones en situation d'urgence.
Ces moyens sont attendus sur le terrain et doivent être encadrés, proportionnés et contrôlés. Le Sénat y a veillé. Mais cessons d'opposer sécurité et liberté. L'ordre public est la condition de la liberté : liberté de dormir sans nuisances, de circuler sans craindre un rodéo motorisé, d'être propriétaire sans redouter une occupation illégale, de compter sur une puissance publique qui agit.
Ce projet de loi n'est pas un aboutissement. Il s'inscrit dans une ligne que le groupe Les Républicains assume pleinement : rétablir l'autorité de l'État, protéger les Français, soutenir les maires et donner aux forces de l'ordre les moyens d'agir. Nous le voterons. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
M. Thani Mohamed Soilihi . - (Applaudissements sur quelques travées du RDPI) Ce projet de loi répond à une attente claire de nos concitoyens, celle d'un État capable de protéger et de sanctionner efficacement. Il crée un choc d'autorité, en s'attaquant à des phénomènes qui empoisonnent le quotidien des Français.
Il crée aussi un choc d'efficacité en offrant aux acteurs locaux les outils réclamés depuis de nombreuses années. Sa force est d'avoir été construit à partir des remontées du terrain.
Il était urgent d'agir sur le protoxyde d'azote, dont la banalisation fait des ravages. Le Sénat a choisi un dispositif cohérent et gradué, avec la création d'un délit d'inhalation hors cadre médical, ou encore les fermetures administratives des commerces contrevenants.
Nos concitoyens ne comprennent plus qu'un individu interpellé sans permis au cours d'un rodéo urbain puisse récupérer son véhicule quelques heures plus tard. Des mesures administratives immédiates pourront être prises : AFD, confiscation des véhicules. Les tirs de mortier seront également plus fermement sanctionnés, grâce à la fermeture des commerces qui les vendent illégalement.
Nous soutenons les mesures de lutte contre les rave-parties illégales, comme la création d'un délit d'organisation. Il s'agit non pas de stigmatiser une jeunesse ou une culture festive, mais de lutter contre des rassemblements non déclarés qui dégradent les terrains et exposent les participants à des risques sanitaires.
Le texte lutte aussi contre la criminalité organisée, avec l'augmentation de l'AFD pour usage de stupéfiants et le compromis trouvé entre le Gouvernement et le Sénat sur les fouilles de véhicules. Le décloisonnement de l'information entre procureurs et services de sécurité est également une avancée majeure.
Le Sénat a enrichi le texte avec plusieurs mesures attendues par les élus locaux et les forces de sécurité et notre groupe a obtenu des avancées significatives : ainsi de l'extension de la qualité d'agent de police judiciaire à certains réservistes de la police ou de la gendarmerie ou de mesures renforçant la lutte contre la vente à la sauvette dans les transports et les gares routières.
Pas de liberté durable sans sécurité. Ce texte est encadré juridiquement et proportionné : le RDPI le votera. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Marc Laménie et Michel Masset applaudissent également.)
M. Martin Lévrier. - Très bien !
Mme Audrey Linkenheld . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Depuis l'ouverture de nos débats sur ce projet de loi, notre groupe a travaillé avec sérieux et responsabilité. Nous connaissons les réalités des territoires : tirs de mortier, rodéos motorisés, rave-parties illégales, accidents liés à des usages inappropriés et, bien sûr, le narcotrafic.
Nous ne minimisions rien et sommes aux côtés de ceux et celles qui y sont confrontés. C'est pourquoi nous sommes favorables à toute mesure susceptible de juguler ces phénomènes.
Mais quid de l'État de droit ? Le juge en est l'un des piliers, et non un obstacle. Or ce texte repose trop sur des procédures administratives, au détriment des procédures judiciaires. Nous restons opposés aux mesures relatives aux squats des meublés touristiques comme à celles qui portent sur les gens du voyage.
Le texte prévoit une ribambelle d'AFD, dont la Défenseure des droits a pourtant souligné les limites et dont la Cour des comptes a dressé un bilan sévère et alors que le Gouvernement lui-même admet des difficultés de recouvrement.
Certes, nous reconnaissons les efforts du ministre en séance ; et nous ne nions pas l'utilité d'une sanction, mais nous restons dubitatifs, car on ne traite pas le problème à la racine.
Il faut revoir globalement le dispositif des AFD, comme le prévoit la proposition de loi défendue par Christophe Chaillou à la suite de Jérôme Durain, sans quoi nous empilerons des outils inefficaces. Réprimer plus, oui, à condition de réprimer mieux, et de dissuader davantage en amont.
Nous aurions aimé plus de prévention. Si l'alourdissement des sanctions peut s'entendre, cela ne peut être le seul message. On ne peut pas mettre sur le même plan les trafiquants et les consommateurs. C'est pourtant ce que fait ce texte. Nous préférons concentrer la répression sur ceux qui réalisent des profits sur le dos des plus vulnérables. C'est le sens de la proposition de loi Canalès.
Nous déplorons la généralisation de dispositifs d'exception sans garde-fous éprouvés : restrictions des aménagements de peines, élargissement de la vidéoprotection algorithmique dans le temps et dans l'espace avant la fin de l'expérimentation, extension de la Lapi... Nous ne rejetons pas ces outils en bloc, mais leurs impacts méritent une évaluation approfondie et un encadrement strict.
Nous ne les avons pas obtenus, et nos questions sont restées trop souvent sans réponse, comme si la technique devait forcément l'emporter sur le droit. Curieusement, les technologies sont plébiscitées pour tout, sauf pour les gardes à vue où l'enregistrement ne sera plus obligatoire.
Autre motif d'inquiétude : le risque de dilution des missions régaliennes. Nous soutenons le continuum de sécurité, mais chaque acteur doit connaître son rôle. À cet égard, la clarification du cadre d'intervention des agents de police judiciaire et des réservistes est bienvenue. En revanche, nous sommes plus que circonspects sur le nouveau cadre de contrôle et de fouille en zone douanière ou sur l'extension des prérogatives des agents de sécurité privée. Cette confusion des rôles fragilise la chaîne de commandement et peut nuire à l'efficacité recherchée.
On en revient aux évidences : aucune loi ne peut produire d'effets sans moyens d'application adaptés. Nous avons soutenu les hausses de crédit pour les forces de sécurité intérieure et les magistrats. Nous saluons les annonces relatives aux douaniers.
Les discussions dans l'hémicycle ne sont pas toujours allées dans le sens de nos préoccupations. Plusieurs dispositions heurtent certains de nos principes. Mais nous reconnaissons les améliorations apportées par le ministre et par le Sénat, notamment sur le protoxyde d'azote. Notre groupe a obtenu des avancées intéressantes en matière de lutte contre les ventes à la sauvette. Nous avons aussi réussi à convaincre de la nécessité de mieux encadrer l'utilisation de véhicules surpuissants par des conducteurs novices, dans la lignée de ma proposition de loi.
Ce sont des signes encourageants, quoiqu'insuffisants. Notre groupe s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Ian Brossat . - Censé offrir des réponses immédiates à nos concitoyens, ce texte est un texte fourre-tout, construit dans l'urgence, empilant article sur article au gré des effets d'annonce. Il traduit votre vision de la société : où l'on contrôle plus qu'on ne protège, où l'on sanctionne plus qu'on ne prévient, où l'affichage politique remplace l'action publique. On mélange tout : rave-parties, meublés touristiques, stupéfiants, sécurité privée.
Revenons sur l'article 5 qui révèle une contradiction. Il étend la procédure d'évacuation forcée aux occupants de meublés touristiques qui se maintiendraient dans les lieux. Le 2 février 2023, lors de l'examen de la loi anti-squat de Guillaume Kasbarian, le rapporteur affirmait que cette mesure n'était pas adaptée à la situation d'un locataire d'un meublé touristique qui doit bénéficier d'une procédure juridictionnelle. Le Gouvernement partageait cette analyse. Trois ans après, tout est effacé !
On protège la rentabilité de propriétaires qui louent sur Airbnb et réclament des expulsions plus rapides, sans juge, alors que ces locations prospèrent au détriment des familles, des jeunes et des travailleurs. À Paris, près de 86 000 logements sont concernés. Et votre priorité, c'est de protéger les surfaces dédiées à la location touristique ?
M. Marc-Philippe Daubresse. - Hors sujet !
M. Ian Brossat. - Cette méthode n'est pas nouvelle : texte après texte, les lois d'exception deviennent le droit commun. Celui-ci étend les AFD à de plus en plus de situations : rodéos, stupéfiants, rave-parties, une réponse unique et standardisée est prévue. Or c'est une condamnation correctionnelle sans juge, sans avocat, sans débat contradictoire. Pour les plus précaires, un engrenage inextricable : les dettes s'accumulent au fil des majorations automatiques, et des jeunes se retrouvent endettés à plus de 30 000 euros avant leur majorité.
Malgré les alertes de la Défenseure des droits et leur inutilité pratique, vous augmentez les montants, élargissez leur champ. Or nombreuses sont les personnes qui ne peuvent payer. Le taux de recouvrement extrêmement bas, d'environ 20 %, est éclairant.
Au-delà de la société de contrôle algorithmique qu'il propose, ce texte confie toujours plus de compétences de police aux agents privés, sans formation ni chaîne de commandement clair. Ce faisant, vous fragilisez la sécurité. C'est moins cher pour l'État, mais moins sûr pour tout le monde ! Vous bradez la sécurité des habitants de ce pays sur l'autel de la rigueur budgétaire. Est-ce là la fameuse sécurité du quotidien ? Les organisations syndicales l'ont pourtant souligné : ces transferts diluent les responsabilités, complexifient le travail de terrain. La sécurité est une mission régalienne et non pas une marchandise à sous-traiter.
Ce texte rétrécit les libertés, creuse les inégalités, fragilise les missions de l'État ; aussi notre groupe votera contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)
M. Guy Benarroche . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Pas de surprise lors de l'examen de ce texte ; un affichage de bonnes intentions sécuritaires, un livre de recettes inefficaces appuyé sur la transformation de sanctions pénales en sanctions administratives ; bref, une pierre de plus pour la construction d'une société de surveillance. Sans surprise, donc, nous voterons contre. Non pas que la sécurité soit une préoccupation illégitime, mais ces solutions simplistes ne sont pas opérationnelles - pour reprendre un terme que vous affectionnez.
L'ère Macron aura été marquée par des postures d'autorité, une escalade sécuritaire et répressive et un recul des droits et libertés au détriment des mesures de prévention et de la nécessaire réorganisation des moyens des services publics face aux enjeux.
Nous combattons le recours excessif aux AFD, dont il est impossible de connaître précisément le taux de recouvrement. Lors de l'examen de la Lopmi, nous avions demandé la remise d'un rapport par le Gouvernement. Il est arrivé l'an passé mais sans aucune piste d'amélioration. Pire : le rapport de mars 2025 de la mission d'urgence du ministère de l'intérieur sur la déjudiciarisation préconise de « marquer une pause » dans le développement des AFD dans l'attente d'une amélioration du dispositif !
L'AFD est un outil d'affichage, utilisé de façon discrétionnaire, qui éloigne le citoyen du juge et fait fi du principe de personnalisation de la peine, sans efficacité ni sur la prévention ni sur la punition.
Les forces de sécurité pourront désormais procéder à des vérifications d'identité et à des fouilles en zone douane, quel que soit le comportement de la personne. Nous avons reparlé des difficultés des personnes contrôlées sans motif à faire valoir ces manquements et avons proposé de nouveau l'instauration d'un récépissé d'identité. Quel spectacle désolant nous avons eu !
Dans sa décision du 11 octobre 2023, le Conseil d'État souligne pourtant qu'un contrôle fondé sur le caractère physique, associé à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, constitue une discrimination directe. Et il note que de tels contrôles ne sauraient être réduits à des cas isolés. Selon le Défenseur des droits, les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes ont vingt fois plus de chances d'être contrôlés. Les cris d'orfraie poussés en séance ne cacheront pas cette réalité.
Thomas Dossus, Mathilde Ollivier et moi-même avons alerté sur la criminalisation des participants à des rassemblements sportifs et culturels et des consommateurs de protoxyde d'azote ou de produits stupéfiants. Nous regrettons l'absence d'accompagnement sanitaire et de prévention. Pour lutter contre le narcotrafic, il aurait fallu s'attaquer au haut du spectre. Or le consommateur n'est abordé que sous l'angle du justiciable, jamais sous celui du patient : rien sur le sanitaire et le social, grands oubliés de l'ère macroniste. C'est une erreur fatale.
Le Conseil d'État a aussi souligné un risque d'arbitraire, faute de tests fiables pour l'usage du protoxyde d'azote, d'autant que l'amende peut aller jusqu'à 3 750 euros.
Le Gouvernement accentue la confusion du continuum de sécurité, comme Ian Brossat l'a montré. Aucun problème de sécurité ne peut être résolu sans moyens. Or ce texte sera appliqué à moyens constants, sans égard pour les problèmes d'effectifs.
Sur les rassemblements festifs, là encore, le Gouvernement s'entête à créer de l'illégalité. Monsieur le ministre, vous avez annoncé que le Gouvernement communiquerait davantage sur le nombre de rave-parties dont l'organisation est demandée légalement aux préfectures et veillerait à ce que les référents soient identifiés clairement dans chaque département. Nous y serons attentifs.
Autre point délétère, la surveillance algorithmique prolongée. Notre groupe relaie les témoignages des lanceurs d'alertes sur son utilisation par certaines collectivités. On touche aux libertés individuelles. Monsieur le ministre, vous avez reconnu que c'était illégal, alors interdisez-la !
Créer une société de surveillance généralisée pour plus de sécurité nous paraît toujours autant ubuesque et dangereux. Notre groupe votera donc contre ce texte et ses fausses solutions à de vrais problèmes. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe CRCE-K)
Scrutin public solennel
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°275 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 276 |
| Pour l'adoption | 243 |
| Contre | 33 |
Le projet de loi est adopté.
(Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Je remercie le Sénat d'avoir adopté ce projet de loi Ripost, important pour nos forces de sécurité intérieure et pour la sécurité de nos concitoyens. Il a été construit avec les acteurs de terrain et répond à un besoin de choc d'autorité, sur plusieurs infractions. Il améliore aussi certaines procédures.
Nous avons eu un débat extrêmement constructif. Le texte sort enrichi de nos échanges : certains dispositifs ont été durcis, tandis que d'autres ont été ajoutés.
Le débat se poursuivra désormais à l'Assemblée nationale. J'ai bon espoir que ce texte consensuel puisse être adopté rapidement. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et des groupes INDEP et UC.)
La séance est suspendue à 19 h 30.