Enquête et contrôle des antécédents des personnels d'encadrement des enfants
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants, présentée par M. Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe Union Centriste.
Discussion générale
M. Hervé Maurey, auteur de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ce sujet est malheureusement au coeur de l'actualité, avec la suspension de 80 animateurs de la Ville de Paris. En 2019, déjà, une enquête de Disclose avait recensé 77 affaires de violences sexuelles commises sur plus de 275 victimes par des entraîneurs sportifs, partout en France. Depuis les années 1970, 59 agresseurs étaient encore en poste malgré une condamnation ou une procédure judiciaire ; 36 cas de récidive étaient identifiés.
La commission d'enquête de l'Assemblée nationale de 2025 a montré que les enseignants qui commettent des agressions sexuelles sur des élèves profitent d'une forme d'omerta. Ils peuvent sévir aux quatre coins de la France : Morigny-Champigny, Perpignan, Vétraz-Monthoux, Barneville-sur-Seine. Hier s'est ouvert le procès d'un animateur périscolaire parisien, accusé d'agression sexuelle sur huit enfants.
Dans un certain nombre de cas, les auteurs avaient déjà fait l'objet de signalements. La situation résulte d'un contrôle insuffisant lié à un cadre juridique lacunaire, hétérogène et variable selon les secteurs. Le code de l'action sociale et des familles, le code de l'éducation et celui du sport contiennent des dispositions différentes.
Dans le champ de la protection de l'enfance, il revient à la personne employée ou bénévole de remettre une attestation d'honorabilité à l'employeur. Dans le sport, l'autorité administrative informe directement l'employeur de l'absence de condamnation ou de mise en examen. Dans le champ de l'éducation, l'administration contrôle les employés, mais pas les bénévoles. Pour les collectivités territoriales, c'est le chef de l'exécutif qui doit personnellement adresser une demande motivée d'accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv).
Le périmètre des contrôles reste très limité. Le périscolaire, pour le primaire, n'est pas couvert par le contrôle d'honorabilité. Les personnels d'établissements scolaires privés hors contrat ne sont pas non plus contrôlés. Un particulier qui demanderait une attestation d'honorabilité pour un poste d'encadrant dans un service périscolaire s'expose même à des poursuites !
Cette proposition de loi prévoit une enquête administrative comprenant le contrôle des inscriptions au Fijaisv et une enquête de moralité préalable à l'embauche. Ce dispositif est déjà prévu pour certaines professions - gardes champêtres ou croupiers de casino.
La commission a harmonisé les règles du contrôle d'honorabilité et l'a élargi à toutes les formes d'encadrement de mineurs. Cette attestation sera obligatoire pour toute embauche et toute participation à des missions d'accueil et d'encadrement des mineurs.
C'est un excellent dispositif pour contrôler les condamnations et mises en examen. Je regrette toutefois que la commission ait supprimé l'information de l'employeur quand la mise en cause n'a pas donné lieu à condamnation ou mise en examen. Le rapport de 2019 de Marie Mercier et Dominique Vérien soulignait que 70 % des violences sur mineurs sont classées sans suite, car l'infraction n'est pas suffisamment caractérisée.
En février, un agent du périscolaire parisien a été mis en examen pour des violences sexuelles sur mineur alors qu'il avait déjà fait l'objet de signalements en 2024 dans un autre établissement ; le nouveau directeur n'en avait pas été informé. L'agent n'avait été ni condamné ni mis en examen, mais il y avait un doute légitime, et les faits l'ont prouvé.
Un examen plus approfondi du comportement des candidats aux métiers d'encadrement des enfants s'impose, alors que la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) estime à 160 000 le nombre d'agressions sexuelles sur des enfants chaque année.
Il est indispensable d'étendre le dispositif proposé. Je défendrai un amendement pour que l'employeur soit informé des signalements classés sans suite ; au Gouvernement, après avis du Conseil d'État et de la Cnil, d'en préciser la mise en oeuvre. Ainsi, nous renforcerons la protection des mineurs, rassurerons les familles et améliorerons l'image d'une profession qui souffre d'être dénigrée.
Pas une semaine sans que des faits soient révélés - encore cette semaine à Rouen. Le principe de précaution doit s'appliquer. Je me réjouis des propos du garde des sceaux lors des questions au Gouvernement : « Lorsqu'un enfant est en danger, le principe de précaution s'impose. » (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDPI, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie Mercier, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe SER) C'est une descente aux enfers, une série noire sans fin.
Non, ce qui touche les mineurs n'est pas mineur. Cette proposition de loi nous confronte à une responsabilité capitale : la protection de nos enfants. Selon la Ciivise, 160 000 enfants sont touchés chaque année, soit une petite victime toutes les trois minutes. C'est glaçant !
Quand l'omerta prend fin, on s'interroge. Comment a-t-on pu ne rien voir ? Ne pas être alerté ? Comment expliquer cette faillite collective ? Les failles du système profitent aux plus malveillants.
Les réglementations sont multiples, étanches et incohérentes ; le fonctionnement en silo permet à des individus dangereux de passer impunément de territoire en territoire et de secteur en secteur. Les vérifications ne sont même pas toujours obligatoires.
Les contrôles du Fijaisv et du bulletin n°2 du casier judiciaire (B2) sont efficaces, mais lents. Les conséquences sont dramatiques. Dans le périscolaire, les maires démunis portent seuls une responsabilité pénale, mais aussi morale.
La proposition de loi élargit les enquêtes administratives aux 5 millions de personnes oeuvrant auprès des enfants. Ces enquêtes ont été pensées pour détecter les menaces terroristes et sont valables pour les professions notamment liées à la défense ou à la souveraineté nationale. Dès lors, les personnes effectuant ces vérifications ne sont pas formées à la détection de signaux en matière de violences sexuelles, qui sont très spécifiques.
Depuis deux ans, un système fonctionne : la présentation d'une attestation d'honorabilité, qui permet à un candidat de montrer qu'il n'a pas d'antécédents judiciaires et s'obtient en trois jours. Nous proposons d'élargir cette attestation à toute personne, professionnelle ou bénévole, amenée à intervenir auprès d'enfants. La vérification sera obligatoire avant la prise de fonctions et devra être renouvelée à intervalles réguliers.
Cette avancée concrète est attendue par les acteurs de terrain, les parents et les professionnels. Elle sécurisera les responsables d'associations qui ne peuvent actuellement pas exiger une attestation d'honorabilité, tout comme les parents employeurs.
Cela rejoint la disposition proposée par Agnès Canayer à l'article 12 de la proposition de loi Entrisme islamiste. Je remercie Nathalie Delattre et Hervé Maurey de leurs initiatives. En adoptant cette proposition de loi, faisons de nos mineurs une cause majeure. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; Mme Antoinette Guhl et M. Saïd Omar Oili applaudissent également.)
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . - (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur plusieurs travées du groupe UC) Je remercie Hervé Maurey pour ce texte qui répond en partie à un phénomène de société : les violences physiques, psychologiques ou sexuelles faites aux enfants, à l'école ou autour de l'école, par des adultes.
Nos enfants parlent et c'est tant mieux. Nous sommes à l'aube d'un MeToo des enfants qu'il faudra traiter. Quand un enfant parle et qu'un adulte ne l'écoute pas, celui-ci se tait à jamais. Or la justice doit être à l'écoute des victimes, les protéger, et reconnaître que les choses sont perfectibles.
Je salue les enquêteurs de la police et de la gendarmerie qui recueillent avec délicatesse la parole des enfants, et les magistrats qui traitent les affreuses affaires du périscolaire à Paris.
La loi nous permet-elle de vérifier que les adultes qui encadrent les enfants ne sont pas des récidivistes, qu'un signalement est bien traité ? Faut-il attendre leur condamnation pour pouvoir les écarter ?
La loi, en effet, est incomplète. Pour les fonctionnaires, les vérifications sont faites - mais nos enfants sont confiés à toutes sortes de personnes de statut différent : animateurs contractuels du périscolaire, encadrants bénévoles, accompagnants du service public. Il existe des trous béants dans la raquette. Ce n'est plus acceptable.
Ce manque nous fait honte, et depuis mon arrivée à la Chancellerie, je tente de réorganiser la justice pour protéger les plus faibles. Je redis mon engagement et celui du Gouvernement à protéger les enfants. En tant que ministre, en tant que père de famille, je dis ma révolte.
La confiance que nous portons aux adultes encadrant des enfants ne se présume pas : elle se vérifie, grâce à une systématisation des contrôles et des signalements.
Ce texte est important, tout comme le texte Protection de l'enfance que j'ai présenté ce matin en conseil des ministres, pour renforcer le contrôle d'honorabilité dans la protection judiciaire de la jeunesse, l'aide sociale à l'enfance (ASE), le médico-social et l'éducation nationale.
Cette proposition de loi vise à instaurer une enquête administrative avant le recrutement des personnels. Aujourd'hui, le contrôle des profils reste facultatif.
Les travaux de la commission ont complété le texte initial. Un amendement des rapporteures étend le contrôle d'honorabilité aux personnes oeuvrant à domicile ; je les en remercie. Une procédure judiciaire, que je ne commenterai pas, est en cours dans le nord de la France ; elle a trait à des faits du même ordre. Votre modification est donc bienvenue.
Ce texte profitera de la navette. Pour qu'il soit pleinement applicable, il faut nous assurer de sa compatibilité avec nos systèmes d'information.
Ce débat est essentiel pour mieux protéger nos enfants. J'ai signé une circulaire le 23 mai dernier pour protéger les enfants des violences sexistes et sexuelles (VSS). Les procureurs doivent en faire leur priorité.
On dit souvent que les enfants sont le miroir de l'humanité, car ils portent les promesses de demain ; nous devons éviter qu'il ne se fissure. Le principe de précaution doit s'appliquer aux plus vulnérables.
Nous aurions dû agir depuis longtemps. D'ici à l'élection présidentielle, je défendrai tout texte utile à la protection des enfants, quel que soit le groupe politique qui l'aura déposé. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Saïd Omar Oili et Mme Laurence Harribey applaudissent également.)
Mme Marie-Claude Lermytte . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Marie Mercier applaudit également.) Je salue Hervé Maurey. La protection de l'enfance est une des responsabilités fondamentales de l'État : quand des parents confient leurs enfants à une structure d'accueil, ils doivent avoir toutes les garanties sur la probité des personnels qui les encadrent. Or des individus lourdement condamnés, exploitant des failles juridiques, parviennent à exercer des missions en contact avec des mineurs. C'est inacceptable.
Le texte initial proposait d'autoriser une enquête administrative comparable à celle qui est prévue pour les professions sensibles définies dans le code de sécurité intérieure. La commission a généralisé le dispositif d'attestation d'honorabilité, actuellement utilisé dans les secteurs de la protection de l'enfance et de la petite enfance. Le dispositif est simple et sécurisé. L'attestation certifie l'absence de condamnation inscrite au B2 et une absence d'inscription au Fijaisv. Ce système renforce la sécurité des enfants et offre aux employeurs une procédure claire, rapide et harmonisée entre les secteurs.
Je salue les travaux de Mmes Olivia Richard et Marie Mercier, qui ont rendu le dispositif plus opérationnel et plus protecteur.
Une digression : la protection des enfants impose à l'État que ceux qui sont en assistance éducative soient accompagnés par un avocat, quand leurs conditions familiales sont dégradées. (Mme Olivia Richard renchérit.) C'est une exigence de cohérence.
Je salue également la récente circulaire du garde des sceaux, qui impose enfin une tolérance zéro.
Les traumatismes causés par les violences sexuelles sont profonds et irréversibles. Notre responsabilité est de nous assurer qu'aucune faille juridique ne permette à des prédateurs sexuels d'approcher des enfants.
Nous soutiendrons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. François Patriat applaudit également.)
Mme Agnès Canayer . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions) Une enfance brisée, c'est une société qui échoue. Pourtant, des enfants continuent de subir des violences dans des lieux qui devraient être des havres de sécurité : l'école, les centres de loisirs, les clubs de sport. Comment l'accepter ?
Les révélations récentes mettent en lumière les failles d'un système où des adultes déviants peuvent approcher des mineurs, en raison d'un cadre juridique fragmenté et de contrôles inexistants ou inefficaces. Le système est à bout de souffle.
Pascale Gruny, Anne-Marie Nédélec, Patricia Schillinger et moi-même présentions des solutions dans notre rapport « Enfance en danger : des solutions existent ; il est temps de s'en saisir ».
Les contrôles d'honorabilité pour les encadrants de mineurs existent, mais ils fonctionnent en silo. Les fichiers sont non-interopérables, les délais sont incompatibles avec la réalité du terrain. Dans certains domaines, des recruteurs renoncent aux contrôles. Enfin, il existe des angles morts juridiques, comme pour les organismes de soutien scolaire, ou les bénévoles intervenant dans l'éducation nationale.
C'est pourquoi Hervé Maurey a déposé cette proposition de loi ; je l'en remercie. Je félicite nos rapporteurs, qui ont rendu le texte plus opérationnel en généralisant l'attestation d'honorabilité. La plateforme SI Honorabilité fonctionne bien. Cette solution, rapide et éprouvée, n'alourdit pas le travail des services de police et de gendarmerie, qui ne pourraient absorber 5 millions d'enquêtes administratives supplémentaires. Ce texte reprend plusieurs de nos quinze recommandations.
Protéger les enfants, c'est leur assurer un environnement sûr. Il faudra veiller aussi à assurer un pilotage national clarifié et une meilleure coordination entre les acteurs.
Ce texte apporte un outil nécessaire. Si nous ne faisions rien, nous serions complices par omission. Nous voulons rassurer les parents et protéger les enfants. Oui, ce texte suppose des efforts. Mais le coût de l'inaction serait bien plus lourd : celui de nouvelles vies brisées. Le groupe Les Républicains votera la proposition de loi, pour que plus aucun enfant ne soit livré à un système qui le trahit ; pour que la France soit à la hauteur de ses responsabilités envers ses enfants. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
M. Xavier Iacovelli . - (Mmes Olivia Richard et Dominique Vérien applaudissent.) Avant de parler de droit, parlons de ces enfants de 3, 4 ou 5 ans qui partaient le matin sans savoir ce qui les attendait. De ces enfants qui n'avaient pas les mots. Qui rentraient le soir silencieux. Qui pleuraient sans comprendre. Qui changeaient, doucement, dans l'incompréhension de leurs parents. Je pense à ces parents qui ont fait confiance, comme on le leur demandait, à l'école, aux animateurs, à la République. Ils ne savaient pas qu'après avoir quitté leur enfant en lui disant « à ce soir », un drame allait se tenir.
Lorsque la vérité éclate, c'est tout un monde qui s'effondre. Une question ne les quittera jamais : comment n'ai-je pas vu ? Comment n'ai-je pas su ? Alors qu'ils n'y sont pour rien.
Nous avons tous failli. Pendant que nous nous renvoyions les responsabilités, des enfants étaient exposés. Parfois, les agresseurs étaient déjà connus. Depuis les premières enquêtes en 2019, 59 agresseurs étaient encore en poste, avec 36 cas de récidive identifiés ! Le scandale dans le scandale. Derrière ces chiffres, des enfants détruits, des familles dévastées.
Quelque 76 200 mineurs ont été victimes de violences sexuelles en 2025 ; à Paris seulement, 78 animateurs ont été suspendus depuis début 2026, dont 31 pour suspicion de violences sexuelles. Dans les seules écoles maternelles parisiennes, quinze enquêtes ont été ouvertes pour des faits commis sur des enfants de moins de 5 ans, des enfants qui ne savent même pas encore nommer ce qu'ils ont subi.
Il y a des cas qui glacent. À Paris, un agresseur avait déjà été placé en garde à vue... Le procureur hier a requis un an d'emprisonnement sous bracelet électronique. Je ne conteste pas ses réquisitions, mais il faut empêcher cet individu d'être à nouveau au contact de mineurs. Nous ne saurions accepter que les mêmes défaillances se reproduisent. La moindre faille peut avoir des conséquences irréparables. Il a été recruté ; ses supérieurs étaient informés ; il a été maintenu en poste ; d'autres enfants ont été victimes. Cette faille a un coût humain.
Notre droit dit qu'une personne peut être interdite dans un secteur, mais recrutée dans un autre. Il dit qu'un casier vérifié une fois pour l'obtention du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) suffirait à protéger les enfants. Mais un casier vierge à l'embauche ne protège pas les enfants six mois plus tard.
Ce texte apporte des solutions concrètes ; merci à Hervé Maurey et aux rapporteurs. Il généralise l'attestation d'honorabilité, entre autres.
Mme la présidente. - Veuillez conclure.
M. Xavier Iacovelli. - Ce texte est non pas un aboutissement, mais une étape : il faut créer un registre national des interdictions à exercer, harmoniser les infractions entre les codes, mettre en place une évaluation psychologique des encadrants dans tous les secteurs.
En matière de protection de l'enfance, il n'existe qu'une seule faute politique : celle d'avoir su et de n'avoir rien fait. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Mme Laurence Harribey . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER et au banc des commissions) Cette proposition de loi s'inscrit dans un processus de prise de conscience collective face à la gravité des abus subis par des enfants à l'école ou à la crèche. Les récentes affaires ne sont pas de simples faits divers. Comme l'a souligné le garde des sceaux, nous devons écouter : c'est une crise enracinée dans un climat institutionnel qui s'est trop souvent tu.
Face à cette situation très grave, ce texte est bienvenu.
Néanmoins, le débat en commission a mis en lumière la perfectibilité du dispositif. Merci aux rapporteurs d'avoir déposé un amendement visant à le rendre plus efficace. Faciliter et élargir le contrôle d'honorabilité, par une attestation, était la bonne piste. Notre groupe y adhère pleinement, car l'enquête administrative aurait été trop lourde et peu opérationnelle, sans parler du respect de la présomption d'innocence ou de la protection des données. Au contraire, le contrôle d'honorabilité est bien plus rapide. Tant les bénévoles que les professionnels seront concernés. Ce dispositif améliorera la prévention des abus et instaurera un climat plus serein dans les écoles et les structures accueillant les enfants.
Cela dit, un texte ne suffira pas : il faut développer une culture institutionnelle de protection des enfants. Cela suppose des moyens humains et une formation des encadrants. Or le secteur souffre d'une grande précarité, d'un manque d'attractivité et d'un turnover important.
Notre groupe votera la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)
Mme Evelyne Corbière Naminzo . - À La Réunion, en août 2025, un employé de crèche a été suspendu. Les violences sexuelles commises sur les mineurs traversent toute la société, tous les milieux.
Cette proposition de loi est nécessaire, alors que les témoignages explosent partout sur le territoire. On connaît les conséquences de ces violences sur les enfants, dramatiques : chocs traumatiques, phénomènes de dissociation, conduites à risques. C'est le premier facteur de suicide, de dépression, et de précarité.
Il faut un meilleur contrôle des encadrants dès leur recrutement. Je salue le travail de la commission, qui a rendu le dispositif plus opérationnel. L'attestation d'honorabilité, qui sera désormais requise pour tous ceux qui interviennent auprès des enfants, est une avancée.
Mais des associations nous alertent : quid de l'omerta en vigueur dans les affaires de violences sexuelles ? Les agressions sexuelles impliquant des encadrants d'enfants ne font pas exception. Souvent, les signalements ne sont pas remontés à la hiérarchie. Souvent, on cherche à se renvoyer la balle. Nous avons besoin d'une chaîne de signalements simple et identifiable par tous, qui protège toutes les victimes, quels que soient le pouvoir et la notoriété des agresseurs.
Pour mieux protéger les enfants, nous devons donner plus de moyens à la justice et à la brigade de protection des mineurs.
Enfin, j'insiste : il est nécessaire de faire appliquer l'obligation d'enseignement des cours d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle.
Le groupe CRCE-K votera ce texte.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Merci !
Mme Antoinette Guhl . - (Mme Olivia Richard applaudit.) Chaque année, 170 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, mais seuls 3 % des auteurs sont condamnés. Ce sont 12 % des Français qui déclarent avoir subi des violences durant leur enfance. Tous les cinq jours, un enfant est tué par ses parents.
Ces chiffres ne sont pas abstraits : ils montrent une réalité brutale, qui touche toutes les couches de la société. Souvent, les auteurs sont des hommes : des pères, des oncles, des voisins, parfois des professionnels en qui les familles ont placé leur confiance. Ils sont dans nos foyers, nos rues, nos écoles et traquent nos enfants.
Les récentes affaires dans le périscolaire à Paris en sont une illustration brutale. Parmi eux, certains avaient déjà été en garde à vue et relaxés.
Je salue le maire de Paris, Emmanuel Grégoire, et son adjointe à la petite enfance, Anne-Claire Boux, qui agissent avec détermination. Le plan annoncé de 20 millions d'euros permettra de sécuriser les recrutements et de mieux prendre en charge les victimes.
Mais attention, la responsabilité ne saurait reposer sur les seules collectivités territoriales.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Un peu quand même...
Mme Antoinette Guhl. - Cela passera par des budgets nationaux.
Les témoignages sont accablants : des faits se répètent dans des espaces isolés, sans surveillance, comme les toilettes ou les vestiaires.
Le démantèlement de la Ciivise - le juge Durand a été évincé, de nombreux responsables ont démissionné - fragilise la mission d'écoute portée par le Gouvernement. L'État nous doit des explications.
Élargir l'attestation d'honorabilité est une avancée importante : elle permettra de certifier qu'une personne travaillant auprès des mineurs n'est pas inscrite au Fijaisv. C'est du bon sens.
Mais nous devons aller plus loin, avec un ministère de plein exercice pour l'enfance, avec des moyens supplémentaires, notamment pour former les personnels ou encore créer des espaces sécurisés pour recueillir la parole de nos enfants. Nous devons passer d'une culture de la domination à une culture de la protection, comme l'écrit la Civiise. Nous le devons aux victimes, aux familles, à l'avenir, car une société qui ne protège pas ses enfants est une société sans avenir. (Applaudissements au banc des commissions)
M. Joshua Hochart . - Ce texte indispensable répond à une réalité que certains ont trop longtemps ignorée. Elle a éclaté au grand jour à Paris : c'est un scandale et un échec politique majeur - de gouvernance, de responsabilité et de vigilance.
Depuis le début de l'année, 78 animateurs ont été suspendus, dont 31 pour suspicion de violences sexuelles et 15 enquêtes judiciaires ont été ouvertes pour des faits de violences sexuelles dans les écoles maternelles. L'opposition parisienne avait lancé des alertes, mais elles n'ont pas été écoutées. Oui, la responsabilité de la mairie de Paris est engagée.
Dans le Nord, notre département, monsieur le ministre, un baby-sitter a pu continuer à exercer alors qu'il avait déjà été condamné. Résultat : 58 enfants concernés, 18 victimes présumées. Comment est-ce possible ? Les contrôles sont trop lents et faillibles.
La circulaire du garde des sceaux va dans la bonne direction - nous le reconnaissons volontiers. Elle organise enfin un contrôle renforcé des structures et reconnaît une réalité grave, la situation critique de la protection de l'enfance.
Mais une question demeure : pourquoi avoir attendu ces scandales ? Pourquoi avoir attendu qu'il y ait de nouvelles victimes ?
Le décret de 2024 a engagé la systématisation de l'attestation d'honorabilité, mais cela ne suffira pas. Il faut former les professionnels. Encadrer les enfants est une responsabilité fondamentale. Les enfants auraient dû être protégés.
Tirons les conséquences de ces échecs, sans détour, sans complaisance. Ne perdons pas de temps !
Mme Nathalie Delattre . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Olivia Richard applaudit également.) La protection de l'enfance se mesure non pas aux grands principes que nous proclamons, mais à la capacité de l'État, des collectivités, des associations et des employeurs à empêcher qu'un adulte dangereux entre en contact avec un mineur.
Trop souvent, les enfants ont été placés sous la responsabilité d'adultes qui auraient dû être écartés de toute fonction d'encadrement.
Certes, des dispositifs existent, mais ils ont été construits séparément : les règles ne sont pas identiques et les fichiers ne communiquent pas entre eux. Certains intervenants échappent aux contrôles.
Dès janvier, j'avais interrogé le Gouvernement sur ces failles, avant de déposer une proposition de loi qui prévoyait de généraliser la fourniture d'une attestation d'honorabilité, pour les professionnels, les bénévoles et les intervenants occasionnels auprès des mineurs. Je n'ai pu la présenter avant celle de M. Maurey, que je salue. Mais je suis fière qu'elle ait pu inspirer les rapporteures. (Mmes les rapporteures le confirment.)
Mieux prévenir, mieux contrôler, ne plus laisser les failles administratives exposer les enfants : voilà les objectifs que nous partageons. Toutefois, la version initiale du texte soulevait des difficultés. D'abord, ces enquêtes administratives ont été pensées pour la sécurité publique, la défense et la souveraineté nationale ; elles n'étaient pas l'outil pertinent. Ensuite, parce que cela aurait généré un volume considérable d'enquêtes ; saturant les services, le dispositif aurait été inefficace. Enfin, parce que le dispositif initial était centré sur les seuls encadrants, sans couvrir les bénévoles.
Je me réjouis donc que le texte issu de la commission repose sur la généralisation de l'attestation d'honorabilité, déjà en vigueur dans les secteurs de la protection de l'enfance et de la petite enfance.
Ce choix est plus adapté au terrain. Le texte de la commission marque une avancée réelle, même s'il ne réglera pas toutes les difficultés : partage d'informations, interopérabilité des fichiers, suivi des interdictions d'exercer.
Le RDSE votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE et au banc des commissions ; Mme Dominique Vérien applaudit également.)
Mme Olivia Richard . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Marie Mercier applaudit également.) Je remercie la présidente Jourda de m'avoir permis de travailler sur ce texte. Les nombreux travaux du Sénat sur ce sujet démontrent un engagement sans faille pour lutter contre des violences systémiques qui rongent notre société. Je rejoins Marie Mercier, qui appelle à « faire des mineurs une cause majeure ». Je salue Nathalie Delattre, qui a déposé une proposition de loi ayant le même objet, mais qui soutient le texte de la commission. Je remercie Hervé Maurey pour son initiative.
Enfin, on mesure l'ampleur des violences sexuelles sur les enfants ; enfin, le déni cesse. Ces violences existent partout - pas seulement dans le périscolaire, et pas seulement à Paris. Les prédateurs font en sorte d'entrer en contact avec les enfants. N'oublions pas cependant que 70 % des atteintes sexuelles sur mineurs interviennent dans le cadre familial ; selon la Ciivise, 97 % restent impunis. Les cyberviolences explosent - l'imagination des prédateurs est sans limites.
Je salue l'immense majorité des animateurs. Ils se sentent stigmatisés. Le périscolaire n'est pas le seul secteur touché par les violences - mais elles y existent, et il faut y améliorer les contrôles.
La proposition de loi est l'occasion de dresser un état des lieux. Chacun travaille en silo, les fichiers consultés sont divers, les modalités de consultation varient. Or il faut de la lisibilité, un contrôle automatique, plus de fluidité et de communication. Nous partons de loin ! Le préfet peut prendre une mesure administrative de suspension en cas de signalement, mais le fichier des cadres interdits n'est pas accessible à tous. Quant au Fijaisv, ses modalités de consultation varient ou sont mal connues. Dominique Vérien a rapporté qu'un préfet avait ainsi refusé à un maire de consulter le Fijaisv avant un recrutement...
J'ai moi-même essayé d'obtenir une attestation d'honorabilité sur la plateforme SI - ce qui m'exposait à des poursuites pénales ! Voilà qui éclaire l'affaire en cours dans le Nord : les baby-sitters ou associations ne peuvent pas demander d'attestation d'honorabilité ! C'est absurde.
Présomption d'innocence ou principe de précaution ? Il faut trouver un équilibre. L'immobilisme sert les agresseurs. Il faut un dispositif opérationnel, qui reste dans les clous du Conseil constitutionnel. L'émotion n'est pas un cap, comme l'a dit Marie Mercier. Le texte de la commission n'a pas pour objet de multiplier les procédures, mais de rendre la protection des enfants lisible et efficace, en généralisant et en automatisant les contrôles d'honorabilité.
Merci à Hervé Maurey pour son initiative. Le groupe Union Centriste votera la proposition de loi modifiée par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Bernard Fialaire et Mme Marie Mercier applaudissent également.)
Mme Pascale Gruny . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Chaque parent s'interroge : puis-je encore confier sereinement mon enfant ? Sera-t-il à l'abri de toute violence, à l'école, au club de sport, au centre aéré, avec son baby-sitter ? Cent soixante mille enfants seraient victimes de violences sexuelles chaque année en France, un toutes les trois minutes. De nombreux animateurs, encadrants sportifs, enseignants ont été impliqués dans des affaires de violences sexuelles. Ces révélations suscitent une émotion légitime et appellent des réponses fermes. Les profils à risque doivent être écartés le plus tôt possible.
De nombreux vides juridiques existent dans le contrôle d'honorabilité : le soutien scolaire, par exemple, échappe à toute réglementation. Je salue donc l'initiative d'Hervé Maurey, qui prône un contrôle accru des antécédents judiciaires des encadrants avant leur recrutement. Le texte initial prévoyait une enquête administrative préalable - sur environ cinq millions de personnes, cela n'était guère faisable, d'autant que les équipes d'investigations n'ont pas la formation ou les outils adéquats pour détecter les risques. Surtout, on continuait d'exclure les intervenants à titre bénévole ou occasionnel.
Je salue donc la réécriture proposée par nos rapporteures, qui généralise le contrôle d'honorabilité à toute personne, y compris bénévole, exerçant des fonctions d'animation, d'enseignement ou de garde de mineurs. Ce nouveau dispositif, unifié et systématique, comblera les failles juridiques et accélérera le contrôle, puisque l'attestation sera remise sous moins de trois jours.
Il est regrettable que tant de signalements aient été négligés. Cela a entamé la confiance. La santé des enfants doit être notre souci majeur. Notre groupe votera ce texte, pour que l'inqualifiable n'arrive plus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi qu'au banc des commissions ; M. Hervé Maurey applaudit également.)
Discussion de l'article unique
Article unique
M. Saïd Omar Oili . - Le département de Mayotte est confronté à d'importantes difficultés de recrutement dans le secteur éducatif. Insécurité, violence, crise de l'eau, pression démographique, insuffisance des infrastructures contribuent à le rendre peu attractif pour le personnel de l'éducation nationale.
Plusieurs dispositifs ont été mis en place : concours interne de professeur des écoles à bac+2, emploi massif de contractuels. Les mesures de contrôle du recrutement sont insuffisantes. Les enfants de Mayotte ne sauraient payer le prix de ces défaillances.
La mise en place d'une enquête administrative et de contrôle des antécédents judiciaires des encadrants des enfants est indispensable.
Nous savons que nos territoires ultramarins sont parfois des territoires refuges pour des individus peu recommandables, dont l'Hexagone ne veut pas. Il faut y être deux fois plus vigilant.
Mme Agnès Evren . - Hier s'est ouvert le procès d'un animateur accusé d'agressions sexuelles sur cinq enfants. Les chiffres sont connus : 84 écoles maternelles, 20 écoles élémentaires et 10 crèches concernées, des victimes de 3, 4 ou 5 ans... Comment croire en l'école républicaine si, dans ce lieu sacré, son enfant peut être agressé par une personne recrutée par l'institution ?
La proposition de loi Maurey répond à la faillite systémique des contrôles d'honorabilité, illustrée par le scandale du périscolaire parisien. Onze ans d'omerta ! À Paris, nous exigeons la transparence, avec la consultation systématique du Fijaisv pour toute personne travaillant au contact d'enfants. Votre circulaire, monsieur le garde des sceaux, va dans le bon sens. Je reçois des centaines de mails de parents affolés par la gravité des faits. J'ai demandé la création d'une commission d'enquête plus large sur l'encadrement du périscolaire. Nous avons besoin d'un sursaut collectif. (M. Xavier Iacovelli et Mme Olivia Richard applaudissent.)
Mme Marie-Do Aeschlimann. - Très bien !
Mme la présidente. - Amendement n°2 de Mme Guhl et alii.
Mme Anne Souyris. - Nous mesurons le caractère systémique des violences faites aux enfants, dans les écoles publiques comme privées, qui n'ont pas de leçons à donner - on se souvient de l'affaire Betharram.
Le premier pilier, c'est la prévention, le recrutement, la formation. Cet amendement vise à renforcer le contrôle de l'attestation d'honorabilité. La commission a prévu que les candidats fournissent celle-ci via une plateforme numérique. Or certains recruteurs s'affranchissent des obligations de contrôle - au risque de mettre danger la sécurité des enfants. Cet amendement instaure une sanction pénale à l'encontre des employeurs qui ne procéderaient pas au contrôle d'honorabilité lors du recrutement de personnes amenées à travailler au contact de mineurs.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Notre objectif est bien de responsabiliser les employeurs en clarifiant et en étendant la règle de présentation de l'attestation d'honorabilité. Toute règle ne nécessite pas une amende pénale pour être efficace. La responsabilité des employeurs sera engagée ; ils pourront faire l'objet de sanctions disciplinaires. Un recrutement sans attestation d'honorabilité serait illicite. On imagine mal, en outre, appliquer une telle amende aux particuliers employeurs ou aux collectivités qui se partagent les recrutements. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Le rapprochement avec Betharram n'est pas pertinent. Les faits étaient extrêmement anciens ; après la commission d'enquête, j'ai pris des dispositions, d'ailleurs saluées par le rapporteur LFI, pour augmenter les contrôles, contourner la prescription et permettre au parquet de Pau d'enquêter.
Ici, il s'agit de l'école publique. Mes enfants sont dans le public - je ne lui fais aucun grief, mais on ne peut dresser un parallèle. Les employeurs sont les collectivités locales - en l'espèce, la Ville de Paris. Je sais, pour avoir été maire, combien il est difficile de gérer les animateurs, qui ont souvent des contrats très courts. Reste que chaque maire fait le maximum pour contrôler le recrutement et limiter les risques.
L'enquête est en cours, mais à Paris, une vingtaine de personnes sont mises en cause pour deux établissements : une telle concentration interpelle. La question est celle de la gestion des signalements.
Ici, il ne s'agit pas de l'enseignement privé - je rappelle que j'ai été le ministre de l'intérieur qui a demandé à l'Église de France de lever le secret de la confession - mais bien de l'école publique et du périscolaire de l'école publique. Ne mélangeons pas tout.
Ce n'est pas une amende, qui ne pèse rien dans le budget de la Ville de Paris, qui changera quoi que ce soit. Il faut que la responsabilité pénale soit engagée quand l'employeur ne respecte pas le contrôle d'honorabilité. (Mme Muriel Jourda le confirme.) Avis défavorable.
L'amendement n°2 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié quater de M. Maurey et alii.
M. Hervé Maurey. - Cet amendement ne remet pas en cause la rédaction de la commission, que je salue, mais la complète. On peut être mis en cause, ne pas être mis en examen, faute de preuves, puis être embauché dans une autre collectivité et commettre à nouveau des faits répréhensibles - on l'a vu à Paris.
Je souhaite élargir le spectre de contrôle en donnant aux recruteurs accès au fichier TAJ (traitement d'antécédents judiciaires). Seules les informations strictement utiles seraient accessibles, et le dispositif serait encadré par un décret pris après avis du Conseil d'État et de la Cnil. Voilà qui offre toutes les garanties, me semble-t-il.
Mme Olivia Richard, rapporteure de la commission des lois. - Retrait, sinon avis défavorable. Nous avons longuement discuté de cet amendement, dont nous comprenons l'objectif.
Le TAJ recense toutes les personnes ayant fait l'objet d'une dénonciation, qui peut être calomnieuse. Une personne innocente pourrait se voir interdite de travailler pour le restant de sa vie !
Certes, les croupiers sont soumis à ce type d'obligation ; mais cela ne concerne pas 5 millions de personnes.
Par ailleurs, nous avons prévu la consultation du fichier des cadres interdits, qui recense les personnes suspendues par une mesure de police administrative. Votre amendement est donc en partie satisfait.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis. Il y a près de 20 millions de personnes inscrites au TAJ. Parfois, les éléments sont extrêmement anciens, et n'ont pas toujours fait l'objet d'une vérification juridique. Certaines personnes accusées peuvent avoir été totalement innocentées par la justice - mais demeurent inscrites au TAJ. Bref, la consultation de ce fichier ne serait absolument pas constitutionnelle.
En revanche, il est vrai qu'en attendant la mise en examen ou la condamnation, qui entraîne l'inscription au Fijaisv, on laisse filer des personnes qui ont fait l'objet d'un signalement...
Le ministre de l'éducation nationale a proposé ce matin une « liste noire » des signalements, même non suivis de plainte - cela me semble être une démarche intéressante, à étudier dans la navette. Sa proposition concerne l'école ; il faudra réfléchir au périscolaire. Surtout, cela me semble devoir relever plus de la pratique administrative que de la loi, car ce n'est pas constitutionnel... Je suis à la disposition du ministre de l'éducation nationale pour en discuter, car la justice arrive en fin de parcours, bien après les premiers signalements.
Je comprends et partage l'objectif de M. Maurey, mais le TAJ concerne trop de personnes, y compris innocentes.
M. Hervé Maurey. - Le Fijaisv ne recense que les personnes qui ont été condamnées ou mises en examen, c'est insuffisant. Mon amendement renvoyait à un décret en Conseil d'État, après avis de la Cnil, pour préciser et encadrer les choses - par exemple, les informations pouvant être extraites du TAJ. Votons-le dès à présent, quitte à faire évoluer les choses au cours de la navette.
Mme Anne-Sophie Romagny. - J'ai cosigné cet amendement avec beaucoup de questionnements. Nos rapporteures m'ont éclairée, mais il reste manifestement des trous dans la raquette. Comment a-t-on pu passer à côté de ces problématiques pendant si longtemps ? Conservons cet amendement dans la navette, quitte à le retravailler.
Mme Dominique Vérien. - Le TAJ est très large. Les dénonciations calomnieuses existent. Beaucoup d'éducateurs s'occupent parfaitement de nos enfants. Avoir été victime d'une simple dénonciation les empêcherait de travailler ! (M. Hervé Maurey le conteste.) C'est pourtant ce qui est écrit. J'invite plutôt à ne pas voter cet amendement, dans l'attente du dispositif annoncé par le ministre de l'éducation nationale.
Mme Laurence Harribey. - Je ne me vois pas voter un amendement comportant un risque d'inconstitutionnalité. L'amendement n°5 rectifié bis de Sebastien Pla prévoit une suspension dans l'attente de l'approfondissement de la procédure ; cela permet de limiter les risques.
Mme Annick Billon. - À ce stade, je voudrais avoir l'assurance que la navette répondra aux préoccupations exprimées par l'auteur de la proposition de loi, pour garantir la meilleure protection des mineurs. Je suis plutôt tentée de voter l'amendement...
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Je ne dispose pas de la majorité à l'Assemblée nationale, hélas, et ne peux donc rien garantir, mais la volonté du Gouvernement est bien d'aller dans ce sens. Le ministre de l'éducation nationale s'est exprimé sur les ondes.
Il n'est pas possible de modifier le périmètre d'un fichier de police par décret. À la différence du TAJ, le Fijaisv est un fichier judiciaire : l'inscription se fait sur décision motivée du juge d'instruction. En revanche, il suffit que je porte plainte contre vous, monsieur Maurey, pour que vous soyez inscrit au TAJ. Si une décision de justice vous relaxe ou vous acquitte, cela n'apparaît pas au TAJ - qui est un fichier de police et non de justice.
Le but est d'écarter les personnes qui ont fait l'objet d'un signalement, sans que la justice se soit prononcée, en application du principe de précaution - ce que le ministre de l'éducation nationale appelle la « liste noire ». Je suis d'accord. Mais votre amendement conduirait à écarter définitivement des gens qui ont été blanchis par la justice après une dénonciation calomnieuse - ce qui peut arriver, par exemple lorsqu'un couple se déchire. Selon une étude de 2001, 6 % des plaintes de mères accusant le père d'inceste étaient infondées. Autant j'appelle à appliquer le principe de précaution, et même à dépénaliser la non-présentation d'enfants, autant je considère que le TAJ n'est pas le bon outil. Il y a un moyen terme à trouver.
Votre amendement n'augure pas d'une discussion sereine à l'Assemblée nationale. Je suis le seul ici à faire la navette entre les deux chambres - je trouve refuge et asile dans la chambre des territoires ! (Sourires) Ce débat important, nous ne l'aurons pas à l'Assemblée nationale. Je m'engage à travailler sur le sujet, mais invite à ne pas adopter cet amendement.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. - La commission des lois a considéré que le TAJ était trop large, et source d'iniquité.
Dans ce que proposent nos rapporteures, il n'y a pas d'attestation d'honorabilité en cas d'inscription au Fijaisv pour une décision définitive ou non, en cas de mise en examen mais aussi en cas de sanction administrative. Cela représente un panel de situations suffisamment large. Cette proposition paraît solide. Si elle est doublée d'un fichier des signalements - qui me semble fort ambitieux, mais répond à un principe de précaution très large - nous aurons une protection maximale, sans risque d'injustice envers des personnes ayant été innocentées.
M. Hervé Maurey. - Je vous fais confiance, monsieur le garde des sceaux. Compte tenu de ces assurances, je retire cet amendement.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Je vous remercie.
L'amendement n°1 rectifié quater est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié bis de M. Pla et alii.
M. Sebastien Pla. - En tant qu'auteur de la loi de 2024 relative à la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport, je sais que la consultation du Fijaisv fonctionne.
Actuellement, le maintien d'un agent qui serait sous le coup d'une enquête est laissé à l'appréciation du directeur d'établissement. En application du principe de précaution, il faut imposer la suspension systématique du contrat tant que l'enquête, administrative ou pénale, n'est pas terminée.
Mme Olivia Richard, rapporteure. - On se demande souvent : pourquoi n'est-ce pas déjà le cas ? En cours de contrat, l'inscription au Fijaisv ne produit pas d'effet ; cela n'a aucun sens. Avis favorable.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.
M. Sebastien Pla. - Je regrette le fonctionnement en silo sur la question du contrôle de l'honorabilité. Certains secteurs ont les moyens d'appliquer ces dispositions, d'autres non...
Il faut aussi annualiser les contrôles, afin de s'assurer que les éducateurs n'ont pas été condamnés après leur recrutement.
L'amendement n°5 rectifié bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié quater de Mme Aeschlimann et alii.
Mme Marie-Do Aeschlimann. - Lorsque le contrôle ne révèle aucune incapacité, la délivrance de l'attestation d'honorabilité doit être systématique - or elle n'est aujourd'hui que facultative, aux termes de l'article L133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Le service interrogé, pour des raisons de sous-effectifs par exemple, pourrait ne pas répondre au candidat dans le temps imparti. Or il faut que l'honorabilité soit effectivement contrôlée, mais aussi préserver les droits d'adultes qui n'ont rien à se reprocher. Le service interrogé doit répondre positivement lorsque c'est le cas.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Pour une fois, il n'y a aucun problème : ce certificat arrive en trois jours. Votre amendement est satisfait. Retrait ?
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Sagesse.
Mme Marie-Do Aeschlimann. - Si vous m'assurez que le certificat arrive sous trois jours, je retire mon amendement.
L'amendement n°6 rectifié quater est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié quater de Mme Aeschlimann et alii.
Mme Marie-Do Aeschlimann. - Celui-ci concerne le temps qui précède l'entrée en fonction lorsque le contrôle révèle une incapacité.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Retrait car satisfait, que ce soit pour le Fijaisv ou le B2 : les personnes sont informées par e-mail.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Sagesse.
L'amendement n°8 rectifié quater est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié quater de Mme Aeschlimann et alii.
Mme Marie-Do Aeschlimann. - Lorsqu'un contrôle révèle un problème concernant un agent déjà en poste, le responsable du service d'accueil des mineurs doit obligatoirement en être informé. Actuellement, il s'agit d'une simple faculté. M. le garde des sceaux parlait de ce baby-sitter condamné dans le Nord : si les structures et les parents avaient été informés, il aurait fait moins de victimes. (M. Gérald Darmanin le confirme.)
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Il faut en effet que le responsable de l'établissement soit rapidement informé. Avis favorable. (On s'en félicite sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis favorable.
L'amendement n°7 rectifié quater est adopté.
L'article unique, modifié, est adopté.
En conséquence, la proposition de loi est adoptée.
Mme la présidente. - Belle unanimité.
(Applaudissements)
La séance est suspendue quelques instants.