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Suivi des condamnés terroristes sortant de détention

Dernière mise à jour le 26 mai 2021
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Mardi 25 mai 2021, les sénateurs ont adopté, en première lecture, une proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention, présentée par François-Noël BUFFET et plusieurs de ses collègues.

 

 

 

Suivre les étapes de la discussion

 

 Les étapes de la discussion

 

 Première lecture au Sénat (25 mai 2021)

 

 

Mardi 25 mai 2021, les sénateurs ont adopté avec modifications une proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention, présentée par François-Noël BUFFET et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe Les Républicains.

En séance, le 25 mai 2021, le Sénat a adopté des amendements ayant pour effet :

  • de corriger une erreur de référence (amt 12) ;
  • de préciser que l’examen de la situation des personnes détenues susceptibles de faire l'objet d’une mesure de sûreté doit permettre d’évaluer non seulement leur dangerosité, mais aussi leur probabilité de récidive (amt 1 rect. ter).

- Le texte adopté

 

 Examen en commission au Sénat (12 mai 2021)

 

Mercredi 12 mai 2021, la commission des lois a examiné le rapport de Muriel JOURDA et établi son texte sur la proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention, présentée par François-Noël BUFFET et plusieurs de ses collègues. Elle a adopté des amendements ayant notamment pour objet :

- d’assurer l’opérationnalité de la gradation des obligations susceptibles d’être prononcées, en rattachant au premier niveau de la mesure de sûreté les obligations liées au contrôle de la fréquentation des personnes et en remplaçant l’obligation de pointage par l’obligation d’établir sa résidence dans un lieu déterminé (amt COM-1) ;

- de permettre l'application de la mesure de sûreté en cas de révocation totale du sursis probatoire, mais d’exclure toute possibilité de cumul avec un sursis simple (amt COM-2) ;

- de prévoir un avis systématique du juge de l’application des peines antiterroriste avant les décisions prises par la juridiction régionale de la rétention de sûreté dans le cadre de la mesure de sûreté (amt COM-3) ;

- de prévoir l’inscription de certaines des obligations et interdictions susceptibles d’être prescrites dans le cadre de la mesure de sûreté au fichier des personnes recherchées (amt COM-4) ;

- d'assurer l’application de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna (amt COM-5).

 

Désignation de rapporteur (14 avril 2021)

Mercredi 14 avril 2021, la commission des lois désigne Muriel JOURDA, rapporteur sur la proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention, présentée par François-Noël BUFFET et plusieurs de ses collègues.

 

Dépôt du texte (23 mars 2021)

Mardi 23 mars 2021, François-Noël BUFFET et plusieurs de ses collègues, ont déposé au Sénat la proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention.

 Comprendre les enjeux

 

Déposée au Sénat le 23 mars 2021 par François-Noël BUFFET et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention a pour objet d’instaurer une nouvelle mesure judiciaire de suivi et de surveillance post-sentencielle visant à prévenir la récidive et à accompagner la réinsertion des individus condamnés pour des faits de terrorisme.

Ce texte apporte des aménagements destinés à répondre à cinq objections majeures soulevées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2020 portant sur la loi n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine :

- sur la durée de la mesure de sûreté : la proposition de loi prévoit une durée réduite et fixée en fonction de la peine prononcée et non de la peine encourue ;

- sur la possibilité de cumul de la mesure de sûreté avec les mesures de sursis : seule demeurerait une possibilité de cumul lorsque la juridiction a prononcé une peine d’emprisonnement ferme de plus de trois ans assortie d’un sursis simple ;

- sur la nécessité d’un suivi en détention : la mesure de sûreté ne pourrait être prononcée que lorsque la personne a eu la possibilité de suivre un programme de réinsertion en détention ;

- sur la nécessité d’éléments nouveaux et complémentaires pour le renouvellement de la mesure de sûreté : le renouvellement de la mesure ne pourrait être prononcé qu'à l'issue d'une évaluation établissant la dangerosité sur la base d'éléments actuels et circonstanciés ;

- sur le caractère disproportionné du cumul de plusieurs obligations et interdiction : une gradation serait introduite dans le prononcé des obligations susceptibles d’être imposées à la personne, afin de garantir que ne seront prononcées que des obligations strictement nécessaires et proportionnées à la situation de chaque personne.

 

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Photo ©Image par Falkenpost de Pixabay