PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES JEUNES DE L'EXPOSITION EXCESSIVE ET PRÉCOCE AUX ÉCRANS ET DES MÉFAITS DES RÉSEAUX SOCIAUX (dossier législatif)
Article 1er (Formation des professionnels en contact avec les enfants et messages de prévention sur les emballages ainsi que dans les publicités)
Article 3 (Ajout d'une sensibilisation aux risques posés par les écrans et les réseaux sociaux aux mesures dont bénéficient tous les mineurs)
Article 4 (Définition d'un cadre de l'usage des appareils numériques et d'une stratégie commune d'actions au sein des projets éducatifs territoriaux et renforcement de la formation initiale et continue des personnels de l'éducation nationale)
Article 5 (Définition d'un cadre sur les usages du numérique au sein de l'établissement dans le projet d'école ou d'établissement ainsi que dans leur règlement intérieur)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 36 (Age minimal pour l'accès aux réseaux sociaux)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 32 (Application de la proposition de loi aux territoires d'outre-mer)
PROPOSITION DE LOI VISANT À SIMPLIFIER LA SORTIE DE L'INDIVISION SUCCESSORALE (dossier législatif)
Article 3 (Abaissement, de deux tiers à plus de la moitié des droits indivis, du seuil de majorité nécessaire pour aliéner un bien indivis après autorisation judiciaire)
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