PROJET DE LOI
D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA SOUVERAINETÉ AGRICOLES
n° 2026-796 (dossier législatif)
Article 11 (Espace de transition végétalisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 180 rectifié (Neutralisation de la prise en compte des constructions, installations ou aménagements irréguliers dans l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer))
Article 14 (Amélioration et inscription au niveau législatif du dispositif de gestion du loup)
Article 17 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour créer une police environnementale des élevages)
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