Question orale sans débat sur l'avenir des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-1652, n° I-1382 rectifié, n° I-216 rectifié, n° I-1240, n° I-1411 rectifié et n° I-2125 (Application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les réseaux de froid)
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1471 (Application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les matériaux biosourcés)
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1468 (Suppression de l'exonération de TVA pour les croisières transfrontalières en navires de plaisance (yachts))
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2289 (Faculté pour les communes d'augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) jusqu'à 10% lorsque le bien n'est pas affecté à un usage de résidence principale)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2185 et n° I-2139 (Faculté d'augmenter le taux de la taxe d'aménagement lorsque l'opération est réalisée sur une parcelle non-artificialisée)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-331 rectifié bis, n° I-392 rectifié bis, n° I-722, n° I-1166 rectifié, n° I-1415 et n° I-1838 rectifié quinquies (Assouplissement de la liaison du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) lorsque celui-ci est inférieur à la moyenne départementale)
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