PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
première lecture
[n° 2008-776 (2, 4, 9 et 10 juillet 2008)]
Article 6 (art. L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce - Réduction des délais de paiement)
Intervient sur l'amendement n° 112 de la commission (possibilité, pour le ministre chargé de l'économie et après avis du Conseil de la concurrence, d'autoriser, dans certains secteurs n'ayant pu conclure d'accord interprofessionnel d'ici fin 2008, un dépassement transitoire du délai légal). Soutient l'amendement n° 513 de Mme Odette Terrade (suppression du III de l'article) ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 511 de Mme Odette Terrade (instauration d'un délai légal de paiement de sept jours pour les produits agricoles frais et périssables, suivant la date de réception de la marchandise). (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 214-41 du code monétaire et financier - Réserve d'une part des marchés publics de haute technologie aux sociétés innovantes)
Soutient l'amendement n° 501 de Mme Odette Terrade (suppression de l'article) ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 407 de M. Daniel Raoul (relèvement du taux d'attribution des marchés publics réservés aux PME innovantes à 20 %). (texte intégral du JO)Article 9 (art. 8, 62, 163 unvicies, 206, 211, 211 bis, 221, et 239 bis AB [nouveau] du code général des impôts - Faculté pour les sociétés de capitaux de moins de cinq ans d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes)
Son amendement n° 462 : suppression de l'article ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9 (suite)
Reprend l'amendement de M. Philippe Adnot n° 619 : limitation de l'usage détourné du dispositif d'exonération au titre de l'ISF par des professionnels ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 10 ter (art. 24-1 [nouveau] de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 - Compensation des variations du coût des carburants)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 112-3 du code monétaire et financier - Suppression de l'interdiction d'indexation automatique des loyers des baux commerciaux sur l'inflation)
Soutient l'amendement n° 528 de Mme Odette Terrade (possibilité, pour le ministre chargé de l'économie, de prendre un décret de gel temporaire de révision des baux commerciaux) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales - Neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés)
Soutient les amendements de Mme Odette Terrade n° 498 (élargissement de l'application du dispositif du versement transports) ; rejeté ; et n° 499 de M. Michel Billout (suppression du VIII de l'article) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 39 (priorité) (section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A)
Son amendement n° 884 : exclusion des sociétés financières du champ des entreprises financées par le livret A et le livret de développement durable ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement présenté par Mme Brigitte Gonthier-Maurin n° 893 : possibilité pour le Trésor public de procéder gratuitement au prélèvement des impôts sur les livrets A. Le groupe CRC votera l'amendement n° 387 de Mme Nicole Bricq (conditions d'accès au service bancaire universel). (texte intégral du JO)
Article 40 (priorité) (Section 4 du chapitre VIII du titre Ier du livre V, art. L. 518-101 du code monétaire et financier et art. 125 A du code général des impôts - Règles transitoires relatives à la réforme du livret A)
Le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 32 de la commission (clôture ou transfert préalable d'un premier livret A avant l'ouverture d'un nouveau dans un autre établissement). (texte intégral du JO)Intitulé du Chapitre Ier bis (priorité) (Dispositions relatives au réseau des caisses d'épargne) :
Le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 33 de la commission (nouvel intitulé de la division - Dispositions relatives au réseau des caisses d'épargne et du Crédit mutuel). (texte intégral du JO)Article 40 bis (priorité) (art. L. 512-85, L. 512-91, L. 512-92, L. 512-94, L. 512-95, L. 512-99 et L. 512-100 du code monétaire et financier - Adaptation du statut et des missions des caisses d'épargne)
Son amendement n° 911 : suppression des dispositions relatives à l'allègement de la fiscalité sur les patrimoines et à l'élargissement du bouclier fiscal ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 40 ter (priorité) (art. L. 512-93 et L. 512-99 du code monétaire et financier - Mesures d'adaptation de la gouvernance des caisses d'épargne)
Son amendement n° 902 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 40 quater (priorité) (Représentation des EPCI au sein des conseils d'orientation et de surveillance des sociétés locales d'épargne dont ils sont sociétaires)
Son amendement n° 903 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 40 quater (priorité)
Le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 35 de la commission (abrogation de l'article L. 512-57 du code monétaire et financier). (texte intégral du JO)Article 41 (priorité) (art. L. 512-94, L. 518-1, L. 518-4, L. 518-5 à L. 518-10, L. 518-15-2 [nouveau], L. 518-15-3 [nouveau] et L. 566-3 du code monétaire et financier - Dispositions relatives à la gouvernance et au personnel de la Caisse des dépôts et consignations)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 395 de Mme Nicole Bricq (composition de la commission de surveillance). (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement, présenté par Mme Brigitte Gonthier-Maurin, n° 908 : suppression du texte proposé pour définir le fonctionnement de la commission de surveillance. Affaire EADS. (texte intégral du JO)
Article 42 bis (priorité) (art. L. 511-41 du code monétaire et financier - Renforcement du contrôle interne des établissements de crédit)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Article 42 bis (priorité) (art. L. 511-41 du code monétaire et financier - Renforcement du contrôle interne des établissements de crédit)
Intervient sur l'amendement n° 44 de la commission (simplification). Respect de la présomption d'innocence. (texte intégral du JO)Article 42 septies (priorité) (art. 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, art. 228 du code général des impôts, art. L. 214-14 du code de l'éducation - Exonération de la taxe d'apprentissage à raison des dépenses exposées pour la réalisation des parcours de formation personnalisés mis en oeuvre par les écoles de la deuxième chance)
Son amendement n° 910 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 16 (art. 732 bis et 732 ter [nouveaux] du code général des impôts - Incitation à la reprise d'entreprises par les salariés ou membres du cercle familial du cédant)
Défavorable à l'amendement n° 8 de la commission (dispositif "anti-abus"). (texte intégral du JO)Article 17 (art. 199 terdecies-0 B du code général des impôts - Amélioration de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des emprunts contractés pour acquérir une fraction du capital d'une société non cotée à l'occasion d'une opération de reprise)
Son amendement n° 470 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 18 (Habilitation à réformer par ordonnance le régime des incapacités commerciales et industrielles)
Soutient l'amendement n° 503 de Mme Odette Terrade (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 18
Le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 241 de la commission (infractions hors du code pénal pouvant donner lieu au prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer en matière commerciale ou industrielle). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 20
Favorable à l'amendement n° 608 de M. Thierry Repentin (régime d'assurance chômage des travailleurs saisonniers). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 21 A
Soutient l'amendement n° 505 de Mme Odette Terrade (création d'une action de groupe en faveur des consommateurs) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 21 B
Article additionnel après l'article 21 B
Le groupe CRC votera l'amendement n° 916 de M. Philippe Dominati (ajout à la liste des clauses abusives de la possibilité pour une banque de ne pas rendre effective immédiatement la dénonciation d'un compte joint). (texte intégral du JO)Article 21 C (art. L. 132-1 [et son annexe] du code de la consommation - Liste des clauses présumées abusives et considérées de manière irréfragable comme abusives)
Favorable à l'amendement n° 516 de Mme Odette Terrade (renforcement des mesures destinées à lutter contre les clauses abusives). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 21 D
Favorable à l'amendement n° 767 de M. Daniel Raoul (préservation des tarifs réglementés de l'électricité au-delà du 1er juillet 2010). Sur l'amendement n° 835 de la commission (conditions de souscription d'un contrat relatif à la fourniture d'énergie), soutient le sous-amendement n° 1074 de Mme Odette Terrade ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 27 (art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial)
Le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 287 de M. Michel Houel (application d'un seuil de 1000 mètres carrés pour les regroupements de surfaces de vente lorsque l'activité est à prédominance alimentaire). (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 800 de M. Thierry Repentin (suppression d'une disposition dérogatoire pour les gares de centre-ville). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 145 de la commission (précision des critères d'autorisation des commissions départementales d'aménagement commercial). (texte intégral du JO)
Article 28 (art. 30-1 à 30-3 [nouveaux] du code de l'industrie cinématographique et L. 111-6-1, L. 122-1, L. 122-2 et L. 452-8 du code de l'urbanisme - Aménagement cinématographique)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 28
Article 29 (art. L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, L.33-6, L. 33-7, L. 34-8-3, L. 34-8-4 [nouveaux], L. 36-6, L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques et L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Equipement des immeubles pour le très haut débit)
Sur l'amendement n° 778 de M. Daniel Raoul (obligation pour l'assemblée générale d'un immeuble de statuer sur toute proposition d'installation de ligne à très haut débit en fibre optique), son sous-amendement n° 1088 ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement de M. Paul Blanc n° 545 (possibilité de concurrence entre les opérateurs de communication et les propriétaires des immeubles) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 1092 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)
Article 33 bis (art. L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Coûts de dépollution des immeubles cédés par l'Etat)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements de la commission n° 250 (rédaction) et n° 251 (suppression d'une disposition superflue). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 33 quater
Le groupe CRC votera l'amendement n° 364 de M. Richard Yung (création d'une nouvelle dotation destinée à compenser l'impact des restructurations des services ou établissements publics dépendant de l'Etat). (texte intégral du JO)Article 45 (art. 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et art. 15 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 - Prolongation du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 45
Soutient l'amendement n° 540 de Mme Odette Terrade (interdiction des coupures d'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur le sous-amendement n° 1097 de Mme Nicole Bricq à l'amendement n° 57 de la commission (simplification et modernisation du régime des taxes communales sur la publicité). (texte intégral du JO)
Seconde délibération :
Article 39 (section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A)
Intervient sur l'amendement n° A-4 du Gouvernement (suppression du mécanisme retenu pour le financement du logement social). (texte intégral du JO)