PROJET DE LOI DE LUTTE CONTRE LA VIE CHÈRE DANS LES OUTRE-MER
première lecture
[28 octobre 2025]
Discussion générale:
Article 3 (Encadrement de la réglementation des prix des produits de première nécessité et pouvoir de saisine des préfets par les présidents des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) en cas de variations excessives des prix)
Article 5 (texte supprimé par la commission) (Péréquation des frais d'approche)
Article 7 (Obligation pour les distributeurs de transmission d'informations sur les marges arrière aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Article 10 (Augmentation des moyens de l'Autorité de la concurrence)
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
Article 14 (Expérimentation d'un Small Business Act ultramarin)
Article 15 (Expérimentation d'une obligation de sous-traitance au profit des petites entreprises dans le cadre des marchés publics outre-mer)