PROJET DE LOI DE LUTTE CONTRE LA VIE CHÈRE DANS LES OUTRE-MER

première lecture

[28 octobre 2025]

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Discussion générale:

Après l’article 1er

Après l’article 2

Article 3 (Encadrement de la réglementation des prix des produits de première nécessité et pouvoir de saisine des préfets par les présidents des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) en cas de variations excessives des prix)

Après l’article 3

Article 5 (texte supprimé par la commission) (Péréquation des frais d'approche)

Après l’article 5

Article 7 (Obligation pour les distributeurs de transmission d'informations sur les marges arrière aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Après l’article 8

Après l’article 9

Article 10 (Augmentation des moyens de l'Autorité de la concurrence)

Après l’article 10

Après l’article 12

Article 14 (Expérimentation d'un Small Business Act ultramarin)

Article 15 (Expérimentation d'une obligation de sous-traitance au profit des petites entreprises dans le cadre des marchés publics outre-mer)

Après l’article 15