PROPOSITION DE LOI
RELATIVE AU DROIT À L'AIDE À MOURIR
(dossier législatif)
Article 3 (Création d'un droit à l'aide à mourir)
Intitulé du chapitre II (Conditions requises pour la mise en œuvre de l'assistance médicale à mourir)
Article 4 (Conditions d'éligibilité à l'aide à mourir)
Article 5 (Procédure de demande de l'aide active à mourir)
Article 6 (Évaluation de l'éligibilité du demandeur à l'aide à mourir)
Article 7 (Préparation, mise à disposition et administration de la substance létale)
Article 8 (Préparation, mise à disposition et administration de la substance létale)
Article 9 (Préparation, mise à disposition et administration de la substance létale)
Article 10 (Fin de la procédure d'aide à mourir)
Article 11 (Création d'un traitement de données relatif aux procédures d'aide à mourir)
Article 12 (Recours contre la décision d'aide à mourir)
Article 13 (Renvoi à un décret en Conseil d'État des mesures réglementaires d'application)
Article 14 (Clause de conscience)
Article 15 (Création d'une commission de contrôle et d'évaluation a posteriori de la mise en oeuvre des procédures d'aide à mourir)
Article 16 (Définition des substances létales autorisées)
Article 17 (Délit d'entrave à l'aide à mourir)
Article 18 (Conditions financières de prise en charge de l'aide à mourir)
Article 19 (Non-applicabilité aux personnes recourant à l'aide à mourir des conditions particulières liées au suicide dans les contrats d'assurance décès)
Article 19 bis (texte non modifié par la commission) (Habilitation à légiférer par ordonnance pour l'extension et l'adaptation des dispositions de la présente loi aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna)
Intitulé de la proposition de loi
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