PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX, DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN, ET À L'AIDE PUBLIQUE AUX PARTIS POLITIQUES
première lecture
[n° 2003-327 (4, 5, 6, 7, 11 et 12 mars 2003)]
Discussion générale:
Rappel au règlement :
Logique de la réunion immédiate de la commission des lois pour examen de la motion référendaire. (texte intégral du JO)Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Question préalable :
Sa motion n° 37 : tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Déni de démocratie du projet de loi. Mépris du droit d'amendement du Parlement. Absence de véritable débat à l'Assemblée nationale. Proposition par la commission des lois d'un vote conforme. Interrogation sur la justification du bicaméralisme. Organisation de la non-représentation d'une partie du peuple. Détournement de l'esprit du mode de scrutin proportionnel. Propos de M. Perben. Privation des citoyens d'un véritable débat d'idées. Analyse des résultats du 21 avril 2002. Interrogation sur la vie politique réduite à deux partis. Opposition du groupe communiste en première lecture au projet de 1999. Problème du Front national. Conditions pour le recul de l'extrême droite. Caractère de cette réforme. Pluralisme, fondement de la République. Choix de la démocratie le 5 mai 2002. Bipolarisation. Remodelage à l'échelle européenne. Propos de M. Jean-Pierre Raffarin en 1998. Ecartement des partis minoritaires de toute représentation. Abandon de l'idée d'une représentation au Parlement européen de la nation dans son ensemble. Analyse de M. Bayrou. (texte intégral du JO)Défavorable à la remise en cause du cadre national de l'élection européenne. Cohérence. Implication des citoyens dans la construction européenne. Complexité des systèmes. Rapport de MM. Lucien Lanier et Paul Girod de 1996. Nécessité d'un consensus. Projet de loi dangereux pour la démocratie. Modification relative au pourcentage d'inscrits nécessaire pour le maintien au second tour non présentée au Conseil d'Etat. Utilisation du 49-3. Apparence de la communication. Appelle au rejet de ce déni de démocratie. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 1er
Favorable à l'amendement n° 15 de M. Michel Mercier (mise à disposition de bulletins blancs dans les bureaux de vote). (texte intégral du JO)Possibilité de régler facilement la comptabilisation du vote blanc par le vote de l'amendement n° 16 de M. Michel Mercier (décompte des bulletins blancs). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 33
Art. additionnels avant l'art. 1er
Art. 1er (Durée du mandat des conseillers régionaux - art. L. 336 du code électoral)
Intervient sur les amendements de suppression n° 44 de M. Robert Bret et n° 208 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er
Art. additionnels après l'art. 1er ou avant l'art. 21
Art. additionnels après l'art. 1er
Défavorable à l'amendement n° 6 de M. Jean Louis Masson (dotation des conseillers généraux d'un suppléant de sexe opposé). (texte intégral du JO)Art. 2 (création de sections départementales au sein des listes régionales de candidats - relèvement du seuil d'admission à la répartition des sièges - art. L. 338 du code électoral)
Curiosité de la situation. Nombre de suffrages non exprimés modifiant la représentation des suffrages exprimés. Opposée à la modification des suffrages exprimés par les abstentions. Absence de débat contradictoire dans l'hémicycle. Nécessité de quelques heures de débat. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 3
Art. 3 (répartition des sièges entre les sections départementales - art. L. 388-1 nouveau du code électoral)
Art. additionnel après l'art. 3
Intervient sur l'amendement n° 59 de M. Robert Bret (dépôt par le Gouvernement chaque année d'un rapport au Parlement retraçant le comparatif au sein des pays de l'Union européenne du droit de vote et d'éligibilité pour les élections au conseil des collectivités territoriales des citoyens étrangers non ressortissants de l'Union européenne). (texte intégral du JO)Art. 6 (Désignation du candidat tête de liste - art. L. 347 et L. 351 du code électoral)
Complexité du système instauré par le projet de loi. Simplicité de l'article 6. Objet de celui-ci. Nécessité de l'expression des minorités. Crainte de l'avenir pour le peuple. Mal-être de la société. Réforme des modes de scrutin sapant les bases de la démocratie ; soutient l'amendement n° 74 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Robert Bret n° 75 et 76 (conséquence) ; rejetés, et n° 77 (ajout des mots "ou de la candidate") ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements de suppression n° 74 de M. Robert Bret et n° 264 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
Art. 7 (désignation du candidat tête de liste - art. L. 347 et L. 351 du code électoral)
Remise en question de la lisibilité du scrutin par les modalités de désignation des candidats élus, et notamment le sectionnement départemental. Interrogations ; soutient l'amendement n° 78 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 4 (précédemment réservé le 6 mars 2003 p. 1432) (Composition et conditions de présentation des listes - art. L. 346 du code électoral)
Intervient sur les amendements de suppression n° 60 de M. Robert Bret et n° 246 de M. Bernard Frimat. Opposée à l'article 4. Risque de parti unique. Présence du FN. Conclusions du rapport de M. Paul Girod. (texte intégral du JO)Art. 5 (et annexe 1) et art. additionnels avant l'art. 2 (précédemment réservés le 6 mars 2003 p.1432) (Nombre de candidats par section départementale - tableau n° 7 annexé au code électoral)
Nombre total de candidats supérieur de deux par département aux effectifs des conseils régionaux. Crainte d'une incompréhension de l'électeur. Composition du collège électoral chargé d'élire les sénateurs. Le groupe CRC est opposé aux sections départementales et à ce nouveau tableau. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 73 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 9 et art. additionnel après l'art. 4 (précédemment réservé le 6 mars 2003 p. 1432) (Election des conseillers à l'Assemblée de Corse - art. L. 366 et L. 380 du code électoral)
Intervient sur les amendements de suppression n° 271 de M. Bernard Frimat et n° 85 de M. Robert Bret. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 11
Soutient l'amendement n° 103 de M. Robert Bret (adaptation de la composition de l'Assemblée nationale et du Sénat à l'évolution de la population) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Robert Bret n° 109 (élection de deux sénateurs en Nouvelle-Calédonie) et n° 110 (coordination) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Recevabilité des amendements. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 11 bis
Favorable à l'amendement n° 286 de Mme Marie-Christine Blandin (attribution du droit de vote et d'éligibilité aux élections régionales et européennes aux étrangers ressortissants de l'Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans). (texte intégral du JO)Intitulé du titre Ier (précédemment réservé le 5 mars 2003 p. 1312) (Dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux et à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs) :
Favorable à l'amendement n° 184 de M. Bernard Frimat (nouvel intitulé du titre Ier). (texte intégral du JO)Art. 12 A (Remboursement forfaitaire des dépenses électorales - art. 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Art. 12 (Mode de scrutin - art. 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Art. 15 et annexe 2 (Définition des circonscriptions interrégionales et répartition des sièges à pourvoir - art. 4 de la loi n° 77-729 de la loi du 7 juillet 1977 - tableau annexé)
Soutient l'amendement n° 117 de M. Robert Bret (suppression des troisième et quatrième alinéas de l'article) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 118 de M. Robert Bret (suppression du II de l'article) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 16
Intervient sur l'amendement n° 122 de M. Robert Bret (incompatibilités entre fonctions dans la vie sociale et économique du pays et fonctions électives). (texte intégral du JO)Art. 16 (Régime des incompatibilités - art. 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, art. L. 2122-4, L. 2511-25, L. 3122-3, L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales, art. L. 122-4 et L. 122-4-1 du code des communes)
Problèmes posés par l'article. Observations sur les institutions européennes. Position du Conseil constitutionnel. Problème posé par le découpage en grandes circonscriptions régionales. Défauts présentés par le système. (texte intégral du JO)Nécessité de limiter le cumul de mandats. Souhait de favoriser la participation des femmes à la vie politique. (texte intégral du JO)
Art. 17 (Déclarations de candidatures - art. 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Souhait d'égalité des sexes dans le code électoral. Nécessité de l'harmonisation des législations européennes. (texte intégral du JO)