PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 n° 2010-1658 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 2

Article additionnel après l'article 3

Article additionnel après l'article 4

Article 6 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)

Articles additionnels avant l’article 12

Articles additionnels après l'article 12

Article 12 bis (art. 63 du code général des impôts - Statut fiscal des entreprises de chiens attelés)

Article additionnel avant l'article 13

Questions d'actualité au Gouvernement

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 n° 2010-1658 (dossier législatif)

Article 13 (art. L. 315-4 du code de la construction et de l'habitation, art. 136-7 du code de la sécurité sociale, art. L. 221-29 du code monétaire et financier - Réforme du plan d'épargne-logement, PEL)

Articles additionnels après l'article 13

Article 14 (Réforme des taxes locales d'urbanisme : taxe d'aménagement et versement pour sous-densité)

Articles additionnels après l'article 14

Article 15 (art. 231 ter, 1609 G [nouveau] et 1635 ter A du code général des impôts, art. 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Mesures de financement du Grand Paris : instauration d'une taxe additionnelle à la taxe spéciale d'équipement affectée à la Société du Grand Paris et modernisation de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France)

Article 16 (art. L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales - Dispositions fiscales relatives aux transports en commun en Ile-de-France)

Article 16 bis (Nouveau) (art. L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales - Majoration du plafond du versement transport en cas de réalisation d'une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé)

Article additionnel après l'article 16 bis

Article 17 (Révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels)

Article 17 septies (Nouveau) (art. 1600 du code général des impôts - Ajustement des modalités de calcul de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.