PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES ENFANTS (dossier législatif)
Article 10 (priorité) (Spécification des actes d'enquête essentiels à réaliser dans le cadre d'affaires relatives à un crime commis sur un mineur et encadrement de leurs délais)
Article 11 bis A (priorité) (supprimé) (Imprescriptibilité de certains crimes commis sur des mineurs)
Article 11 bis A (supprimé) (priorité) (Imprescriptibilité de certains crimes commis sur des mineurs)
Après l’article 11 ter (priorité)
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