PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES ENFANTS (dossier législatif)

Article 10 (priorité) (Spécification des actes d'enquête essentiels à réaliser dans le cadre d'affaires relatives à un crime commis sur un mineur et encadrement de leurs délais)

Après l’article 11 (priorité)

Article 11 bis A (priorité) (supprimé) (Imprescriptibilité de certains crimes commis sur des mineurs)

Article 11 bis A (supprimé) (priorité) (Imprescriptibilité de certains crimes commis sur des mineurs)

Après l’article 11 ter (priorité)

Après l’article 12 (priorité)

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