PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION DU DROIT DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT (dossier législatif)

Article 2 septies (texte supprimé par la commission) (Dérogation aux règles du PLU(i) pour les équipements liés au transport routier de marchandises ou aux activités logistiques)

Article additionnel après l'article 2 septies - Amendement n° 89 rectifié (Rapport d'évaluation environnementale pour les plans et programmes (dont les documents d'urbanisme))

Article 2 octies (texte supprimé par la commission) (Procédure intégrée accélérée de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal PLU(i) pour les projets de carrières)

Article additionnel après l'article 2 octies - Amendement n° 88 rectifié (Suppression d'évaluation environnementale pour les révisions allégées et modifications simplifiées des plans locaux d'urbanisme)

Article additionnel après l'article 2 octies - Amendement n° 92 rectifié (Notion de secteur déjà urbanisé (loi Littoral))

Article additionnel après l'article 2 octies - Amendement n° 150 rectifié (Délais de réponse pour la création d'une zone à défendre (ZAD))

Article additionnel après l'article 2 octies - Amendement n° 90 rectifié (Qualification de projet d'intérêt national majeur (PINM) pour les projets industriels concourant à l'aménagement du territoire)

Article additionnel après l'article 2 octies - Amendement n° 87 rectifié (Suppression du permis de construire au profit de la seule déclaration préalable)

Article 3 (Permis d'aménager multisites pour les lotissements)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 17 rectifié et n° 34 rectifié ter (Notion d'assiette de projet)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 81 rectifié ter (Alignement de la durée de validité des diverses autorisations nécessaires à un projet sur celle du permis de construire)

Article 3 bis BA (nouveau) (Certificat de projet pour les projets de logements)

Article 3 bis B (Cristallisation des règles d'urbanisme applicables aux permis de construire modificatifs)

Article additionnel après l'article 3 bis B - Amendement n° 70 rectifié (Prorogation de permis précaires)

Article 3 bis (Assouplissement des règles d'urbanisme pour les constructions et aménagements temporaires liés aux chantiers nucléaires)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 155 (Exemption des règles de construction pour les réacteurs nucléaires)

Article 4 (Renforcement des sanctions en cas de travaux illégaux et réduction des délais de recours contre les autorisations d'urbanisme)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 6 rectifié ter et n° 45 rectifié quinquies (Insérer une disposition spécifique dans le Code de l'urbanisme visant à habiliter expressément le juge administratif à sanctionner les recours manifestement abusifs)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 27 rectifié bis (Permettre au juge administratif de pouvoir rejeter par voie d'ordonnance les recours manifestement abusifs)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 23 et n° 28 rectifié bis (Institution d'une procédure d'admission préalable pour l'ensemble des recours en matière d'urbanisme)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 136 rectifié (Échanges d'informations entre les bailleurs sociaux, le GIP-SNE (groupement d'intérêt public du système national d'enregistrement de la demande de logement social) et l'administration fiscale)

Article 6 bis (nouveau) (Dispense d'autorisation d'urbanisme pour les panneaux solaires)

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° 79 rectifié (Suppression de l'autorisation préfectorale pour la vente en Vefa (vente en l'état futur d'achèvement) par un organisme HLM)

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° 119 (Droit de délaissement pour emplacement réservé)

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° 35 rectifié ter (Impossibilité de refuser une autorisation d'urbanisme pour une construction construite sans aucun permis)

Article 7

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 131 rectifié et n° 195 (Passage de 30 à 15 ans du délai de droit commun permettant de considérer des biens comme n'ayant pas de maître)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 157 rectifié bis (Autorisation de la transmission encadrée d'informations par l'administration fiscale aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dès lors qu'ils peuvent justifier d'indices sérieux d'abandon ou de décès du propriétaire)

Organisation des travaux

Ordre du jour

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