Séance du mardi 3 février 2026

Mises au point au sujet de votes

Modification de l’ordre du jour

PROJET DE LOI EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L'ORGANISATION DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES (dossier législatif)

Article 1er

Après l’article 1er

Article 2

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