Séance du mardi 3 février 2026

Mises au point au sujet de votes

Fin de section

Modification de l’ordre du jour

PROJET DE LOI EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L'ORGANISATION DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES (dossier législatif)

Article 1er (Réaffirmation du rôle des agents de police municipale et des gardes champêtres dans le continuum de sécurité)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement N° 134 rectifié (Réaffirmation de l'autorité du maire sur les polices municipales, y compris dans le domaine de la police judiciaire)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 11 rectifié (Convention avec les autorités organisatrices de la mobilité pour la verbalisation de l'infraction à l'obligation de port de la ceinture de sécurité dans les transports scolaires)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 32 rectifié (Précision selon laquelle les agents de police municipale et les gardes champêtres sont considérés comme dépositaires de l'autorité publique au sens des dispositions pénales)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 108 (Rapport relatif à la création d'un troisième grade pour les directeurs de police municipale)

Article 2 (Création de services de police municipale à compétence judiciaire élargie)

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