Fin de section

Communication relative à une commission mixte paritaire

Mise au point au sujet d'un vote

Fin de section

PROJET DE LOI SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES n° 2026-651 (dossier législatif)

Article 1er (Création d'une procédure de jugement des crimes reconnus)

Article 1er (Création d'une procédure de jugement des crimes reconnus)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 31 (Obligation de formation aux violences intrafamiliales et sexuelles et sexistes)

Article 2 (Simplification des règles de composition, de compétence et de fonctionnement des juridictions criminelles)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.