Fin de section

Communication relative à une commission mixte paritaire

Mise au point au sujet d'un vote

Fin de section

PROJET DE LOI SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES (dossier législatif)

Article 1er (Création d'une procédure de jugement des crimes reconnus)

Article 1er (Création d'une procédure de jugement des crimes reconnus)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 31 (Obligation de formation aux violences intrafamiliales et sexuelles et sexistes)

Article 2 (Simplification des règles de composition, de compétence et de fonctionnement des juridictions criminelles)

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