Séance du mardi 23 juin 2026

PROJET DE LOI PORTANT SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (dossier législatif)

Article 1er (Remplacement des membres dans les commissions de délégation de service public et les commissions d'appel d'offres)

Article 2 (supprimé) (Simplification de la procédure de modification des statuts d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI))

Après l’article 2 bis

Article 3 (Possibilité de vote à main levée pour l'élection des vice-présidents des syndicats de communes et de syndicats mixtes fermés)

Après l’article 3

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