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Projet de loi
relatif à l'assurance maladie

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 22, 23, 24, 26 et 27 juillet 2004


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DISCUSSION GENERALE

  • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre de la santé et de la protection sociale :
    défi de sauver le modèle de protection sociale et de préparer l'avenir. Triple crise de l'assurance maladie : financière avec un déficit pour 2004 de près de 13 milliards d'euros menaçant sa pérennité ; crise de légitimité : absence de véritable dialogue entre les acteurs ; crise d'organisation : impossibilité de savoir qui gère réellement. Rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Hommage à Jean-François Mattei pour la mise en oeuvre d'une première phase de concertation. Intensité des échanges dans un délai très court pour élaborer cette réforme justifiée par l'urgence. Priorité à l'organisation du système de soins. Souci de cohérence. Instauration du dossier médical personnel. Renforcement pertinent par l'Assemblée nationale de la protection des données contenues dans ce dossier. Mise en place du médecin traitant. Renforcement nécessaire du lien entre la médecine de ville et l'hôpital. Harmonisation souhaitable à l'échelon régional. Souci de promouvoir la qualité des soins. Nécessité d'évaluer l'utilité médicale d'un acte et d'optimiser les choix pour l'admission au remboursement. Rôle central de la Haute Autorité de santé. Clarification souhaitable au cours du débat de l'articulation entre la Haute Autorité et l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, ANAES. Confiant dans l'engagement attendu des professionnels de santé pour relever le défi de la qualité. Mise en place d'une nouvelle gouvernance de l'assurance maladie. Délégation de nouvelles compétences aux caisses. Définition des taux de remboursement. Participation accrue au comité économique des produits de santé et aux décisions prises par l'Etat s'agissant de l'hôpital. Réforme des instances dirigeantes. Instauration d'un dialogue avec les organismes complémentaires. Rénovation du dialogue entre les professionnels de santé et les caisses. (texte intégral du JO)
instauration d'une procédure d'arbitrage. Droit d'opposition des syndicats majoritaires. Retour attendu à l'équilibre sur la période 2005-2007 avec un effort de redressement de 15 milliards d'euros. Plan ambitieux de régulation médicalisée, à l'opposé d'un énième plan de mesures comptables. Souci d'efficience et de qualité des soins. Valorisation des comportements responsables. Respect d'équité dans le partage de l'effort demandé. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie :
    enrichissement du texte à l'Assemblée nationale. Plan de modernisation ambitieux et nécessaire. Déficit de 12,9 milliards d'euros pour 2004. Refus du Gouvernement de se résoudre aux deux choix évoqués par le Haut Conseil pour 2020 si rien n'était fait d'ici là. Crédibilité du plan en dépit des critiques. Réussite durable fondée sur un véritable changement des comportements. Efficacité du plan. Réduction des dépenses de 2007 à hauteur de 10 milliards d'euros et augmentation des recettes de 5 milliards d'euros. Refus de céder à la facilité par la voie des déremboursements ou des prélèvements massifs. Rejet de toute forme de privatisation. Non remise en question de l'exercice libéral de la médecine. Mise en pratique du "dépenser mieux pour soigner mieux". Economies attendues de la maîtrise médicalisée des dépenses : promotion du bon usage des médicaments et référentiels de bonne pratique. Coordination des soins au travers du dossier médical personnel et du rapprochement entre la ville et l'hôpital. Politique du médicament. Développement rapide du médicament générique. Rationalisation de la politique d'achat de l'hôpital. Renforcement du contrôle des arrêts de travail. Economie de frais financiers attendue du transfert de la dette de la caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES. Volet recettes : responsabilisation des usagers. Contribution de 1 euro et augmentation de 1 euro par an du forfait journalier jusqu'en 2007. Ajouts de l'Assemblée nationale. Exonérations pour les plus démunis et plafonnement de la contribution de 1 euro sur l'ensemble de l'année. Affectation d'une part supplémentaire des droits sur les tabacs. Concrétisation du renforcement de l'autonomie des comptes de la sécurité sociale et de la responsabilisation des gestionnaires. (texte intégral du JO)
  • souci de justice et d'équité. Effort partagé. Elargissement de l'assiette de la CSG. Nécessité d'améliorer la réalité et la crédibilité de l'ONDAM, systématiquement dépassé depuis 1996. Annonce d'une réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Responsabilité nouvelle confiée aux caisses nationales d'assurance maladie en matière de préparation des objectifs de dépenses. Instauration d'un comité d'alerte. Retour attendu à l'équilibre financier vers la fin de l'année 2007. Obligation de résultat. Garantir l'avenir de la sécurité sociale à la française, enjeu de société. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    contraintes du calendrier imposées par la situation financière de la sécurité sociale. Déficit prévisionnel de 13 milliards d'euros en 2004 pour l'assurance maladie. Causes structurelles. Rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Dysfonctionnements du système. Dispersion des comportements des médecins en matière de prescription. Rationalisation insuffisante des suivis médicaux. Importance du montant des indemnisations versées par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, ONIAM. Insuffisance notoire du bon usage des soins. Chiffrage des économies potentielles à 5 milliards d'euros. Nécessité d'endiguer les dérives et d'améliorer le pilotage du système de soins. Réservé sur la sévérité de l'analyse du Haut Conseil concernant le caractère inopérant de l'ONDAM. Justification de son échec par les traditions séculaires de l'appareil d'Etat et les nécessités politiques de calibrer l'affichage des déficits. Nécessité, pour le succès de la réforme, d'un changement de comportement de tous les acteurs de la branche maladie, sous peine de déceptions. Ambition du texte : dispenser un « juste soin de qualité » sans nourrir le sentiment d'un rationnement purement comptable. Coordination des soins : instauration du dossier médical personnel informatisé et du médecin traitant. (texte intégral du JO)
  • amélioration de la qualité des soins en développant l'usage des bonnes pratiques et en réformant les relations conventionnelles. Elimination des gaspillages et des abus. Instauration de pénalités financières. Renforcement du contrôle de la prise en charge des affections de longue durée et des arrêts de travail. Encouragement à un meilleur usage du médicament. Nouvelle gouvernance de l'assurance maladie. Renforcement du pouvoir des caisses. Association aux règles de remboursement, à la politique du médicament et à la politique hospitalière. Création d'une union nationale des caisses d'assurance maladie. Renforcement des fonctions du directeur général et de la collaboration des agences régionales d'hospitalisation et des unions régionales des caisses d'assurance maladie. Expérimentation d'agences régionales de santé dans cinq régions. Nouvelles relations entre le régime obligatoire et les régimes complémentaires. Création de la Haute Autorité de santé. Dévolution insuffisante de compétences. Rationalisation souhaitable du paysage des agences sanitaires. Proposera le rattachement de l'Agence d'accréditation et d'évaluation en santé, ANAES, à la Haute Autorité. Volet financier du plan basé sur un assainissement durable des finances sociales. Polémique autour d'une note des services du ministère des finances. Partage équitable de l'effort financier réclamé à l'ensemble de la collectivité nationale. Clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. (texte intégral du JO) souhaite l'examen dès l'automne du projet de loi organique annoncé par le Gouvernement. Compensation des pertes de recettes sociales décidées par l'Etat. Proposera un calendrier de rétrocession à la sécurité sociale de ses recettes affectées au FOREC. Question de l'endettement accumulé. Choix pertinent de la prolongation de la durée de vie de la CADES sans augmentation de la CRDS, eu égard à la timidité de la reprise économique. Demandera l'adoption du texte modifié par les amendements de la commission. (texte intégral du JO)
  • Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    réforme nécessaire subordonnée au changement de comportement des acteurs sociaux. Instauration et généralisation du dossier médical personnel à l'horizon 2007. Conditions d'efficacité : respect de la confidentialité ; affirmation du rôle du médecin traitant ; question de la lisibilité du dossier ; interrogation quant au coût prévisionnel de ce dossier et au risque de dérapage concernant l'accès direct à certains spécialistes. Attente de précision sur la double pénalisation du dispositif pour le patient. Réflexion nécessaire sur l'effet de seuil attendu de l'instauration d'une aide à l'acquisition d'une protection complémentaire. Intérêt de la nouvelle gouvernance du système de soins pour un véritable équilibre grâce au dialogue et à la concertation. Nécessité cependant d'éviter le risque de chevauchement des responsabilités et des compétences en raison du foisonnement de commissions. Politique volontariste quant au retour à l'équilibre financier. Contribution conséquente des entreprises avec la C3S. Evolution de la charge des intérêts après le transfert des dettes nouvelles à la CADES. Plan sujet à critiques, mais s'avérant être le moins mauvais possible en l'état actuel des choses. Convaincu qu'il sera le dernier, sous peine d'échec de la France. Proposera l'adoption du texte amendé par la commission. (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    importante fonction de cohésion sociale de l'assurance maladie au-delà de son rôle purement sanitaire. Sauvegarde nécessaire en dépit d'un bilan financier alarmant. Dérives d'un système qui dépense sans compter. Comportements abusifs de consommation et de prescription. Taux injustifié d'absentéisme pour maladie. Nécessité de remettre en cause la structure de l'offre et le pilotage du système. Salue le courage du Gouvernement. Se félicite du choix de soigner mieux en dépensant mieux tout en évitant une hausse des prélèvements obligatoires. Création pertinente du dossier médical personnel, sous réserve de garanties de confidentialité. Souplesse nécessaire dans la mise en oeuvre du recours au médecin référent afin d'éviter des situations contraires à l'intérêt de l'assuré. Insuffisance des dispositions traitant de la cohérence des soins. Traitement inexistant de l'hôpital. Création souhaitable des agences régionales de santé pour un pilotage unique à l'échelon régional. Interrogation sur la rénovation du paritarisme de gestion en l'absence d'extension aux usagers. Concentration du pouvoir entre les mains d'un directeur général au risque de renforcer une étatisation déjà rampante. Approuve la création de la Haute Autorité de santé mais s'interroge sur l'opposabilité de ses décisions dans la définition du périmètre remboursable. (texte intégral du JO)
  • intégration souhaitable des consultations externes des hôpitaux dans l'euro de responsabilité. Situation particulière de la chirurgie. Réforme nécessaire appelant à une mobilisation et à une responsabilisation de tous. La majorité du groupe du RDSE, confiante dans le réalisme des Français, soutiendra ce texte. (texte intégral du JO)
  • Gilbert CHABROUX :
    choix du libéralisme à l'opposé de celui de la solidarité prônée par la gauche. Déficit préoccupant imputé trop exclusivement aux comportements abusifs des assurés sociaux. Nécessité de lutter contre le chômage et de revoir le calcul des cotisations sociales. Possibilité immédiate d'un doublement de la contribution sociale sur les bénéfices des entreprises. Plan coercitif s'agissant des assurés sociaux et bienveillant pour les entreprises et les professions de santé. Instauration d'une médecine à deux vitesses ouvrant la porte à la privatisation. Renoncement à lutter contre la recrudescence des maladies professionnelles et à traiter des conditions de travail et de la pénibilité des métiers. Absence déplorable d'une réorientation du système de santé vers la prévention et l'éducation à la santé. Part grandissante des médicaments dans les dépenses de santé. Absence regrettable de prise en compte de ce problème. (texte intégral du JO)
  • nécessité de rendre la formation médicale continue indépendante des laboratoires pharmaceutiques. Retour illusoire à l'équilibre en 2007. Hausse inévitable des dépenses. Prévisions d'économies hasardeuses attendues du dossier médical personnel et des changements de comportement des acteurs sociaux. Impasse. Report du déficit sur les générations futures. Reprise souhaitable des propositions alternatives des députés socialistes. Priorité à la prise en charge qualitative du malade. Place à la prévention, source considérable d'économies. Priorité à la santé scolaire et à la santé au travail. Continuité des soins. Réduction du coût de la consommation de médicaments. Création des agences régionales de santé. Renforcement du contrôle du Parlement sur le principal budget de la nation. Nécessité d'un financement pérenne et solidaire de l'assurance maladie pour la sauvegarde du pilier fondateur du pacte social. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    précipitation regrettable. Procédure peu respectueuse de l'apport de la Haute Assemblée au débat. Salue l'intérêt du texte. Recherche d'efficience et de responsabilisation. Mise en oeuvre de mesures positives pour améliorer la qualité des soins. Nécessaire prise de conscience de la spécificité du modèle social français. Légitimité des mesures destinées à éviter les abus. Absence regrettable d'une réforme globale pour une articulation cohérente entre médecine ambulatoire et médecine hospitalière. Discontinuité des soins entre ville et hôpital. Interrogation sur la mise en oeuvre généralisée du dossier médical personnel avant 2007, compte tenu des pratiques du monde hospitalier et de sa culture du fonctionnement par service. (texte intégral du JO)
  • interrogation sur la véritable influence du Conseil de l'hospitalisation sur la politique hospitalière. Confirmation regettable de l'insertion de la réforme hospitalière dans le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Réserves quant aux dispositions aboutissant à la pénalisation de l'assuré. Atténuation pertinente par l'Assemblée nationale de la portée de l'article 10. Question des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles au regard de la contribution d'un euro par acte. Renvoi des obligations des professionnels de santé à la négociation conventionnelle au risque d'un manque de justice dans l'équilibre de l'effort. S'interroge sur l'efficience de la mission régionale de santé en raison de sa direction bicéphale. Superposition des structures existantes et de celles qui seront créées, à l'inverse d'une simplification de l'échelon régional prônée par le groupe UC. Souhaite la mise en place expérimentale d'une d'agence régionale de santé dans le département du Nord. Nécessité d'une réflexion sur des mesures davantage incitatives en matière de démographie médicale. Réticence du groupe UC au prolongement du financement par la CADES. Articulation problématique de la Haute Autorité de santé avec l'ANAES. Utilité relative du comité d'alerte. Réforme trop prudente risquant d'aboutir à un réveil douleureux en 2007. Choisira, à regret, de s'abstenir lors du vote final à défaut d'une véritable amélioration du texte. (texte intégral du JO)
  • Gérard DÉRIOT :
    réalité inquiétante. Crise sans précédent. Absence de pilotage politique. Excès d'une consommation non maîtrisée. Absence de rationalité dans la prise en charge des patients. Augmentation inéluctable des dépenses de santé amplifiée par le choc démographique de 2006. Salue le courage du Gouvernement. Large concertation. Sauvegarde des principes fondateurs de 1945. Pari sur l'avenir fondé sur l'ambition d'une modification durable des comportements de tous les acteurs de la santé. Pertinence de la facturation d'un euro à tous les patients. Mise en oeuvre indispensable d'un plan d'informatisation des cabinets médicaux pour l'efficacité du dossier médical personnel. Extension satisfaisante de la couverture complémentaire santé. Se déclare circonspect sur l'autorisation donnée aux spécialistes d'augmenter leurs honoraires pour les "consultations directes". Crainte de résultats inverses à ceux escomptés. Interrogation sur la prolongation de la durée de vie de la CADES et la très faible augmentation de la CRDS. Nécessaire permanence des soins dans les zones rurales. Le groupe UMP s'associe au pari courageux du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    conditions de session indignes de la Haute assemblée. Prétendu sauvetage de l'assurance maladie par des remèdes libéraux répondant à des objectifs exclusivement économiques. Ouverture du financement des dépenses maladie aux assurances privées en dépit des échecs des pays voisins. Débat désormais axé sur la distinction entre les risques socialisés et ceux qui ne le sont pas, en contradiction avec les fondamentaux de la sécurité sociale. Décalage persistant entre les exigences affirmées par le Président de la République quant aux objectifs et au contenu de la réforme, et la réalité. Urgence discutable. Choix préjudiciable au rôle du Parlement. Mépris des Français. Absence de transparence s'agissant du "trou" de la sécurité sociale et des raisons de son existence. Responsabilité du Gouvernement dans la décélération des recettes issues des cotisations sociales. Imputation regrettable à la branche maladie du coût des pathologies liées à l'activité professionnelle. Mention inexistante de la dette de l'Etat envers les caisses de sécurité sociale. Cadrage financier insuffisant et déconnecté des enjeux. Plan inéquitable basé sur une augmentation des prélèvements sur les revenus d'activité. Report du déficit sur les générations futures. Plan irréaliste reposant sur d'hypothétiques changements de comportements. Economies attendues principalement des assurés sociaux. Pénalisation. (texte intégral du JO)
  • liberté pour les industriels de fixer le prix des nouvelles spécialités pharmaceutiques. Non-crédibilité du retour à l'équilibre en 2007. Crainte de mesures encore plus dures en cas d'échec et de révision à la hausse du reste à charge du patient. Durcissement de l'obstacle à un égal accès aux soins et à la prévention. Manque d'ambition du texte. Absence de référence à la santé au travail. Focalisation sur les arrêts de maladie. Absence de dispositions concernant les dépenses hospitalières. Institutionnalisation des organismes privés d'assurance et des mutuelles. Démantèlement de la sécurité sociale. Orientation vers la privatisation. Etatisation du pilotage. Concentration des pouvoirs entre les mains du directeur général. Remise en cause de l'existence de l'UNCAM. Le groupe CRC votera contre ce texte en cas de rejet de ses propositions alternatives. (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    réforme nécessaire et urgente de l'assurance maladie, pilier du pacte social et républicain. Absence d'ambition. Encadrement inexistant de la médecine libérale. Dispositif de culpabilisation des patients plus que de responsabilisation de l'ensemble des acteurs. Absence de dispositions relatives aux médicaments. Opacité des pratiques de l'industrie pharmaceutique. Médecins "coeur de cible". Ajout pertinent d'une photo numérisée sur la carte individuelle de santé. Proposera d'y inclure le groupe sanguin, les allergies et le don d'organes. Interrogation sur les modalités de la formation. Développement redouté d'une médecine à deux vitesses. Inquiétude quant au nombre de chirurgiens. Encadrement insuffisant de l'industrie pharmaceutique. Choix de favoriser le profit des grands laboratoires et non pas de payer davantage les médecins. Craint le gavage de médicaments pour les générations futures. La majorité du groupe du RDSE se déterminera en fonction du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    propos inacceptables tenus par M. François Fortassin à l'égard du corps médical et de la recherche. (texte intégral du JO)
  • André VANTOMME :
    historique de la sécurité sociale. Victoire de la solidarité sur la charité. Attachement des Français à l'institution, moteur d'avancées sociales majeures. Inquiétude face aux déficits abyssaux. Réforme synonyme de rigueur et de régression. Libéralisme sans limite. Evolution du déficit de la sécurité sociale. Situation calamiteuse de 2002 à 2004. Pénalisation de la sécurité sociale de 15 milliards d'euros par suite de choix contestables du Gouvernement. Occasion manquée d'en finir avec la pratique des charges indues profitant à l'Etat au détriment de la sécurité sociale. Absence de politique de l'emploi. Conséquences négatives pour les finances de la sécurité sociale de l'aggravation du chômage. (texte intégral du JO)
  • iniquité de l'augmentation de la CSG des retraités imposables face à l'exonération des professions indépendantes. Report d'un déficit de 50 milliards d'euros sur les générations futures. Annonce de propositions alternatives du groupe socialiste. Absence regrettable de la prévention dans l'exposé des motifs. Nombreuses questions autour de la confidentialité du dossier médical personnel. Interrogation quant à sa mise en oeuvre effective au 1er juillet 2007 et quant aux économies attendues. Absence regrettable de mission spécifique dévolue au médecin traitant en matière de prévention ou de suivi du patient. Filtre injuste et inefficace pour accéder au spécialiste. Absence de l'hôpital en dépit de son lien étroit avec l'assurance maladie. S'interroge sur la crédibilité des économies envisagées à l'hôpital. Réforme inéquitable. Pénalisation des ménages. Déremboursements et augmentation des prélèvements. Prolongation de la CRDS. Solutions inefficaces pour assurer la pérennité de la protection sociale. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Annick BOCANDÉ :
    première étape d'une réforme indispensable pour préserver le modèle social obligatoire universel et solidaire. Se réjouit d'une action axée sur la responsabilisation de tous les acteurs sociaux et non pas sur une logique comptable. Mise en oeuvre indispensable d'une éducation de la population à la santé. Renforcement nécessaire du contrôle des quantités de médicaments prescrits et consommés et des arrêts de travail abusifs. Economie du texte satisfaisante. Suggestion du groupe UC pour enrichir les dispositions relatives au dossier médical personnel ou à l'évaluation des praticiens conseils du contrôle médical. Scepticisme des experts quant aux recettes et aux économies escomptées en 2007. Précision nécessaire sur cette question délicate. Interrogation sur l'innovation du passage par un médecin traitant référent compte tenu du déficit de médecins généralistes. Risque d'aggravation de la situation. Problèmes de démographie médicale. Regrettable absence de l'hôpital en dépit de son coût dans les dépenses de santé. Souhaite une véritable réforme de l'hôpital et de sa gestion. Texte perfectible. Amendements du groupe UC. Nécessité de garantir un système de soins durable, équitable et de qualité. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    texte nécessaire pour préserver l'appartenance de la France à l'euro. Réduction obligatoire du déficit des régimes sociaux. Texte courageux mettant en cause le comportement de l'ensemble des acteurs. Texte prudent fixant l'échéance de 2007 et l'évaluation des résultats financiers d'ici à cette date. Bonne orientation du texte. Crainte d'une moindre lisibilité en raison de la prolifération d'organismes nouveaux. Favorable à l'extension des pouvoirs de la Haute Autorité de santé et à l'intégration de l'ANAES dans cette dernière. Regrette l'absence de stabilisateurs automatiques pour l'ONDAM. Nécessité d'assortir le vote du Parlement de sanctions et de mesures destinées à favoriser son respect. Regrette l'occasion manquée d'unifier le contrôle médical en ne l'associant pas à la création d'une union regroupant les trois caisses d'assurance maladie. Amendements. Restauration indispensable de l'équilibre des comptes sociaux pour la compétitivité des entreprises et la relance de l'emploi. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Marie-Claude BEAUDEAU :
    prétexte du déficit pour préparer le démantèlement structurel du système solidaire d'assurance maladie. Prévision de recettes insuffisantes et injustes. Forte contribution des salariés, des retraités et des chômeurs avec l'extension de l'assiette de la CSG. Augmentation minime de la contribution sociale des sociétés. Absence de crédibilité d'une économie de 10 milliards d'euros sur les dépenses en 2007. Multiplication des actes attendue de l'obligation de passer chez un médecin traitant avant de consulter un spécialiste. Coût de la rémunération annuelle accordée à l'hébergeur privé qui gèrera le dossier médical personnel sur internet. Fichage déguisé des assurés. Déficit de prévention, déremboursements et sanctions. Risques de renoncement à se soigner pour les salariés à revenus modestes. Prolongation indéfinie de la CRDS, signe de la persistance inéluctable, actuelle et future, de la dette de l'assurance maladie. (texte intégral du JO)
  • aggravation de la sape des ressources légitimes de l'assurance maladie. Imputation injustifiée de la prise en charge d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Absence de relèvement du taux de la cotisation maladie patronale depuis vingt ans. Impact de la multiplication des exonérations de cotisations sociales patronales sur les comptes de la sécurité sociale. Ouverture de la voie à la marchandisation de la santé. Détournement scandaleux au profit du privé d'une partie de l'argent de l'assurance maladie avec les aides prélevées sur le fonds de financement de la CMU. Mise en place des mécanismes de démantèlement de l'assurance maladie et de la démocratie sociale et politique. Attribution de pleins pouvoirs au directeur général de la CNAM. Simulacre d'indépendance pour la Haute Autorité. Gaspillage et exclusion attendus de la privatisation en préparation. Propositions du groupe CRC en matière de financement. Défense du mode de prélèvement direct à la source de la création de richesses. Suppression des exonérations de cotisations sociales patronales et hausse de leur taux. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Georges OTHILY :
    respect obligatoire du principe de solidarité, base du système d'assurance maladie. Réforme urgente eu égard au stade de délitement avancé des comptes sociaux. Responsabilisation pertinente des praticiens et des usagers. S'interroge néanmoins sur l'adéquation des dispositions du texte avec la mutation permanente de la société. Bornage inopportun de l'avenir de l'assurance maladie à une période prédéterminée. Nécessité d'adopter une attitude responsable tout en restant mesuré devant l'avenir. Décision satisfaisante quant à la prorogation de la CADES jusqu'à l'extinction de ses missions. Adaptation nécessaire de la réforme aux particularismes de l'outre-mer. Amendements. Problème de la démographie des professions de santé. Situation particulière de la Guyane en raison de la pression migratoire. Souhaite l'apport d'aides particulières aux praticiens exerçant outre-mer. La très grande majorité des membres du groupe RDSE votera ce texte dans la rédaction de la Haute Assemblée. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    absence regrettable de la prévention en dépit de son rôle crucial, importante source d'économies. Renforcement indispensable de la médecine scolaire pour le dépistage des futurs problèmes médicaux. Présence regrettable des distributeurs de boissons sucrées dans les établissements scolaires. Entrave à la prévention de l'obésité. Nécessité de proposer une visite médicale gratuite aux jeunes en situation d'exclusion. Régression de la médecine du travail en dépit de l'augmentation des maladies professionnelles et des accidents du travail et de leur coût colossal pour l'assurance maladie. Nécessité de former davantage de médecins du travail et de garantir leur indépendance au sein de l'entreprise. Octroi souhaitable de pouvoirs et de moyens supplémentaires aux CHSCT. Manque d'anticipation de la politique de santé. Drame de la canicule de l'été 2003. Nécessité de placer la prévention au rang des priorités pour sortir l'assurance maladie de l'impasse. Amendements. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    dispositions de bon sens. Intérêt d'une meilleure responsabilisation des malades et des médecins. Le groupe UC proposera de renforcer le contrôle des gaspillages. Perplexité quant à l'efficacité globale de la réforme et le retour durable à l'équilibre. Absence regrettable de l'hôpital, à l'origine de près de la moitié de la dépense de santé. Non-prise en compte des facteurs qui pèseront de plus en plus sur l'équilibre des comptes. Evolution inéluctable de la pyramide des âges. Coût de plus en plus élevé des nouvelles thérapeutiques, sans garantie d'un égal accès de tous. Interroge dès lors le Gouvernement sur les moyens d'empêcher le creusement de nouveaux déficits. Nécessité de remettre en cause la conception même du système de soins, inévitablement générateur de déficit. Partisan d'une autre forme de financement dans la perspective de croissance des dépenses. Défavorable à la prolongation de la durée de vie de la CADES. Défaussement inacceptable de la dette sur les générations futures. Reprise de l'amendement déposé par l'UDF à l'Assemblée nationale concernant l'augmentation de la CRDS. Favorable à un financement de l'assurance maladie assis sur les richesses consommées et non sur les revenus du travail. Rapport de Christian Gaudin sur la délocalisation des industries de main-d'oeuvre. Réflexion souhaitable sur l'idée de substituer une "TVA de compétitivité" aux charges sociales. Redoute les effets temporaires de la réforme, à défaut d'une nécessaire réforme structurelle. Le groupe UC proposera une démarche constructive et espère que le Gouvernement sera ouvert à la discussion de ses propositions. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    dynamique nouvelle. Texte de bon sens et très innovant. Substitution d'une modification des comportements à l'analyse comptable. Dossier médical personnel. Création du forfait d'un euro à la charge des patients. Contribution pertinente à la revalorisation de la situation du médecin généraliste avec la référence au médecin traitant et après l'augmentation courageuse des quotas. Nécessité de revoir la nomenclature des actes médicaux sous peine de pénurie de chirurgiens digestifs et de médecins spécialisés dans les disciplines les plus difficiles. Aspect innovant du texte relatif à la télémédecine. Concours pertinent à une politique d'aménagement du territoire. Pertinence de l'instauration d'une nouvelle gouvernance et du renforcement des pouvoirs de la Haute Autorité de santé. Nécessité de ne pas oublier ceux qui ont le plus de difficultés. Amendement concernant les prises en charge sanitaires dans les établissements d'enfants handicapés. Capacité non démentie de la majorité à apporter les vraies réponses aux problèmes des Français. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CANTEGRIT :
    salue la détermination du Gouvernement face à la situation désastreuse de l'assurance maladie. Approuve les orientations du texte. S'interroge sur les causes du déficit de l'assurance maladie en métropole. Parallèle avec la Caisse des Français de l'étranger. Equilibre de ses comptes depuis sa création. Effort de justice sociale : répartition des cotisants en quatre catégories. Annonce d'une nouvelle baisse du taux des cotisations. Limitation de la consommation de soins du fait de l'éloignement des centres de soins. Consommation raisonnable de médicaments à l'exemple de celle du pays de résidence. Modération des arrêts de maladie. Renforcement du dispositif répressif voté à l'unanimité des administrateurs de droite et de gauche. Qualité du personnel responsable. Difficulté de mise en oeuvre de la réforme en métropole. Contraintes diverses. Responsabilisation néanmoins pertinente des Français. Plan de la dernière chance pour sauvegarder les principes fondateurs d'égalité et de protection sociale pour tous. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
    réponse aux orateurs. Economies substantielles attendues de la mise en place d'une gouvernance efficace de l'assurance maladie. Amélioration de la qualité de la formation médicale continue. Compensation désormais obligatoire des éventuels transferts de charges à la sécurité sociale. Mise en place des missions régionales de santé dans les meilleurs délais. Favorable à l'intégration de l'ANAES au sein de la Haute Autorité. Opposé au relèvement de la CRDS qui pénaliserait le retour de la croissance et le pouvoir d'achat des Français. Souci de prévention. Projet de loi relatif à la politique de santé publique. Annonce d'un volet important sur la santé au travail dans le projet de loi de M. Borloo. Garantie de confidentialité à propos du dossier médical personnel. Généralisation d'ici à la fin de 2006 ou au début de 2007. Souci de favoriser des parcours de soins cohérents et non pas d'aboutir à une double peine s'agissant du médecin traitant. Contribution de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire à l'atténuation de l'effet de seuil de la CMU. Conditionnement du transfert de la dette à la CADES à l'accompagnement d'une réforme structurelle. Difficultés de certaines spécialités. Création du Conseil national de la chirurgie et instauration d'un dispositif relatif aux contrats d'assurance. (texte intégral du JO)
  • réforme innovante. Choix d'un partenariat entre les régimes de base et les régimes complémentaires et non pas d'un déremboursement massif. Opposé à toute remise en cause du paiement à l'acte. Confirme l'intégration de la réforme de la gouvernance hospitalière dans le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Confiant dans la capacité des médecins à adhérer à l'ensemble des dispositifs. Acceptation de sanctions individuelles. Nécessité d'enrayer la promotion intensive du médicament. Charte de qualité des pratiques professionnelles des visiteurs médicaux. Nécessité de travailler en bonne intelligence avec l'industrie du médicament afin de préserver l'innovation et de maintenir la consommation de médicaments à un niveau raisonnable. Intérêt des suggestions sur le regroupement des trois caisses. Utilité du comité d'alerte pour anticiper les dérives des dépenses. Favorable à l'adaptation du texte aux spécificités des TOM et des DOM. S'inscrit en faux sur l'absence de l'hôpital dans la réforme. Inclusion des pratiques hospitalières dans l'évaluation des pratiques. Défavorable à la prise en charge par les organismes complémentaires de la contribution d'un euro destinée à favoriser un acte de responsabilisation. Situation de la Caisse des Français de l'étranger. Exemple d'absence de fatalité dans la progression des dépenses et de possibilité de responsabiliser les comportements. Ouvert aux propositions d'amélioration du texte. (texte intégral du JO)

    Exception d'irrecevabilité

    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      sa motion n° 559 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Décalage entre les motifs invoqués et les objectifs poursuivis. Habile mise en condition des Français. Irrecevabilité du dispositif pour non-respect des principes fondateurs de la sécurité sociale. Négation de l'obligation de défendre la sécurité sociale et de la réformer dans un sens de progrès. Recul social. Multiplication des agressions contre les malades et les assurés sociaux. Plan de redressement financier inéquitable. Perte du caractère universel. Illusion de l'égalité d'accès aux soins. Création d'un système étatisé au niveau des décisions. Pérennisation d'une protection à deux vitesses. Absence de garantie de confidentialité concernant le dossier médical. Inquiétude quant au coût de sa mise en oeuvre. Sanction probable par le Conseil constitutionnel de l'article 4 contraire au principe du libre choix du médecin par le malade. Création jurisprudentielle du concept de service public constitutionnel. Impossibilité de concéder au privé la gestion publique du service public constitutionnel de la santé. Orientation dangereuse. Introduction de la logique de concurrence et de marché dans le système de la santé battant en brèche les objectifs généreux de solidarité. Absence de solution pour l'avenir. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à la motion n° 559 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Absence de contradiction avec le préambule de la Constitution de 1946. Affirmation, dès l'article 1er du texte, du caractère obligatoire, solidaire et universel de l'assurance maladie. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose à la motion n° 559 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Absence de contradiction avec les règles constitutionnelles. Dénie toute régression au travers de la maîtrise médicalisée et de la responsabilisation du patient. Préoccupation pertinente en matière de confidentialité du dossier médical. Réaffirme la volonté de préserver le système actuel protégé de toute logique de concurrence. (texte intégral du JO)

    Question préalable

    • Jean-Pierre SUEUR :
      sa motion n° 108 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Nécessité de dire la vérité sur le passé. Caractérisation surprenante de l'action du gouvernement précédent. Décisions courageuses du gouvernement de Lionel Jospin. Excédent du régime général et limitation du déficit de la branche maladie à 2,1 milliards d'euros en 2001. Interroge dès lors le Gouvernement sur son action menée depuis deux ans compte tenu d'un déficit de 13 milliards d'euros pour 2004. Nécessité de dire la vérité sur les économies escomptées de la mise en place du dossier médical personnel, de l'usage intensif des génériques et du contrôle des arrêts de travail. Chiffrage jugé faramineux par les membres du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, ACOSS. Augmentation inéluctable du déficit avec l'autorisation donnée aux spécialistes de fixer librement leurs tarifs en l'absence du passage préalable par le médecin traitant. Inadaptation des mesures destinées à favoriser l'installation des médecins dans les zones carencées. Nécessité de dire la vérité sur l'avenir. Absence problématique d'une réforme structurelle sur la question du déficit. Prolongation inacceptable de la CRDS. Défaussement de la dette sur les générations futures. Spirale de l'endettement. Redoute la crise, inéluctable à défaut de mesures difficiles mais nécessaires, et l'abandon de la sécurité sociale à la logique assurantielle. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à la motion n° 108 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à opposer la question préalable. Réponse aux propos tenus sur le passé concernant l'équilibre des comptes de la sécurité sociale et le mauvais procès fait à la majorité de reporter sur les générations futures les déficits constatés au cours de la période 2000-2004. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose à la motion n° 108 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à opposer la question préalable. Réponse sur la "caricature des chiffres" et la réalité du passé. Crédibilité des économies escomptées. Déclarations du directeur de la CNAM et d'importants économistes. Vote favorable du conseil d'administration de l'ACOSS. Intérêt des propos concernant la liberté d'installation des médecins. Réflexion en cours sur les régions médicalement désertifiées. Remboursement escompté de la dette dès 2012. (texte intégral du JO)

    Demande de renvoi à la commission

    • Claude DOMEIZEL :
      sa motion n° 109 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Immense enjeu de cette réforme. Précipitation regrettable pour la démocratie sociale. Stratégie de l'évitement. Refus d'une pseudo-réforme remettant en question le caractère équitable et solidaire de l'assurance maladie. Absence de garantie du retour à l'équilibre. Mise en oeuvre d'un tableau noir des fraudeurs et d'une chasse effrénée au gaspillage. Absence néanmoins avérée de fraude culpabilisante s'agissant du nombre de cartes vitale en circulation. Instrumentalisation regrettable du dossier médical personnel au service de la régulation financière. Absurdité du passage obligé chez un médecin traitant avant tout recours au spécialiste. Libéralisation tarifaire des spécialistes. Système de soins à deux vitesses. Conception étroitement financière de la responsabilisation. Absence de mesures éducatives. Etatisation du pilotage des soins. Glissement d'une logique de qualité de soins vers une logique comptable. Réduction du rôle des syndicats dans la gestion des caisses. Modération de l'effort de redressement financier demandé aux entreprises comparé à celui demandé aux assurés. Prolongation scandaleuse de la CRDS au-delà de 2014. Véritable "hold-up" sur les générations futures. Absence d'évocation d'actions de prévention. Propositions socialistes : création d'un service de santé publique au travail et développement de la santé scolaire. Lacune concernant le médicament. Augmentation des pratiques tarifaires et non pas du nombre de boites consommées. Réflexion indispensable de la commission des affaires sociales quant à la fixation de priorités aux laboratoires pharmaceutiques et au rôle des 23 000 visiteurs médicaux. Question non abordée des 21,5 milliards d'euros de créances de l'assurance maladie. Absence d'effet durable de la réforme après 2007. Nouveau marathon législatif au mépris des Français et du travail parlementaire. Nécessité d'un débat de fond dans le respect de la démocratie et de la cohésion sociale. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à la motion n° 109 de M. Claude Domeizel tendant au renvoi à la commission. Approbation par la commission des affaires sociales du rapport "assurance maladie : une réflexion dans l'urgence" présenté il y a un an. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose à la motion n° 109 de M. Claude Domeizel tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

    Demande de réserve

    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      demande la réserve de l'article 1er A, des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant et après l'article 1er, ainsi que de la division additionnelle avant le titre Ier jusqu'à la fin du titre Ier ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      accepte la demande de réserve de la commission. (texte intégral du JO)

    DISCUSSION DES ARTICLES

    Art. 1er

    (art. L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale - Principes fondateurs de l'assurance maladie)
    • Gilbert CHABROUX :
      unanimité sur la valeur des principes énoncés. Désaccord sur leur portée. Remise en cause de l'accès universel et solidaire à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire. Mise en place d'une médecine à deux vitesses. Mesures de financement injustes et déséquilibrées. Contribution insuffisante des entreprises. Projet de "refondation sociale" du MEDEF mis en oeuvre par le gouvernement Raffarin. Volonté de respecter le principe de solidarité et le système d'assurance maladie obligatoire, universel et solidaire mis en place en 1945. (texte intégral du JO)
    • Jean CHÉRIOUX :
      non-universalité de la sécurité sociale de 1947. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 35 : réécriture de l'article 1er ; adopté. Caractère obligatoire solidaire et universel de l'assurance maladie. Protection de l'assuré. Affirmation du rôle de l'Etat pour l'accès de tous aux soins. Implication des régimes d'assurance maladie. Bon usage des fonds consacrés à l'assurance maladie. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 325 (moyens d'existence pour tous garantis par la sécurité sociale) ; n° 329 (répartition de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire garantie par l'Etat) ; et n° 330 (reconnaissance des missions préventives du système de soins) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 326 (principe de couverture intégrale des dépenses de soins) ; n° 327 (garantie d'un haut niveau de protection sociale) ; n° 328 (principe de réciprocité de la contribution solidaire) ; n° 332 (réduction des inégalités sociales et géographiques) ; et n° 331 (gestion de la ressource par les régimes d'assurance maladie dans le strict intérêt des assurés sociaux) ; devenus sans objet. Disparités socio-professionnelles face au cancer. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      refus d'introduction des assurances privées dans la couverture maladie de base. (texte intégral du JO)
    • Georges OTHILY :
      son amendement n° 29 : mesures d'exception pour l'outre-mer ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 119 : protection indépendante des situations d'âge et de santé ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 325 (moyens d'existence pour tous garantis par la sécurité sociale), n° 326 (principe de couverture intégrale des dépenses de soins), n° 327 (garantie d'un haut niveau de protection sociale), n° 328 (principe de réciprocité de la contribution solidaire), n° 329 (répartition de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire garantie par l'Etat), n° 330 (reconnaissance des missions préventives du système de soins), n° 332 (réduction des inégalités sociales et géographiques) et n° 331 (gestion de la ressource par les régimes d'assurance maladie dans le strict intérêt des assurés sociaux), ainsi qu'à l'amendement n° 29 de M. Georges Othily (mesures d'exception pour l'outre-mer) et à l'amendement n° 119 de M. Gilbert Chabroux (protection indépendante des situations d'âge et de santé). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre de la santé et de la protection sociale :
      s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 325 (moyens d'existence pour tous garantis par la sécurité sociale), n° 326 (principe de couverture intégrale des dépenses de soins), n° 327 (garantie d'un haut niveau de protection sociale), n° 328 (principe de réciprocité de la contribution solidaire), n° 329 (répartition de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire garantie par l'Etat), n° 330 (reconnaissance des missions préventives du système de soins), n° 332 (réduction des inégalités sociales et géographiques) et n° 331 (gestion de la ressource par les régimes d'assurance maladie dans le strict intérêt des assurés sociaux), ainsi qu'à l'amendement n° 29 de M. Georges Othily (mesures d'exception pour l'outre-mer) et à l'amendement n° 119 de M. Gilbert Chabroux (protection indépendante des situations d'âge et de santé). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      sur l'amendement n° 35 de la commission (réécriture de l'article 1er), soutient le sous-amendement de M. Gilbert Chabroux n° 118 (refus de l'introduction des assurances privées dans la couverture maladie de base) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose au sous-amendement n° 118 de M. Gilbert Chabroux (refus de l'introduction des assurances privées dans la couverture maladie de base), déposé sur son amendement n° 35 précité. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      S'oppose au sous-amendement n° 118 de M. Gilbert Chabroux (refus de l'introduction des assurances privées dans la couverture maladie de base), déposé sur l'amendement n° 35 de la commission (réécriture de l'article 1er). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      le groupe CRC votera le sous-amendement n° 118 de M. Gilbert Chabroux (refus de l'introduction des assurances privées dans la couverture maladie de base), déposé sur l'amendement n° 35 de la commission (réécriture de l'article 1er). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      s'oppose au sous-amendement n° 118 de M. Gilbert Chabroux (refus de l'introduction des assurances privées dans la couverture maladie de base), déposé sur l'amendement n° 35 de la commission (réécriture de l'article 1er). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      Votera contre l'amendement n° 35 de la commission précité. Suppression de la référence à une bonne répartition de l'offre de soins sur le territoire national et à l'aide à la création des maisons médicales. Rédaction en rupture avec les principes fondateurs de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)

    Art. 2 A

    (secret médical)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 560 : habilitation et responsabilité du médecin pour l'information de la famille ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 560 de la commission (habilitation et responsabilité du médecin pour l'information de la famille). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 2

    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 128 : réunion d'une conférence nationale sur la profession médicale pour la mise en place d'un plan global de formation, de revalorisation, de qualification et d'emplois ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 128 de M. Gilbert Chabroux (réunion d'une conférence nationale sur la profession médicale pour la mise en place d'un plan global de formation, de revalorisation, de qualification et d'emplois). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 128 de M. Gilbert Chabroux (réunion d'une conférence nationale sur la profession médicale pour la mise en place d'un plan global de formation, de revalorisation, de qualification et d'emplois). Réformes engagées par le Gouvernement sur les professions médicales et paramédicales. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 129 : développement des réseaux de santé ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 129 de M. Gilbert Chabroux (développement des réseaux de santé). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 129 de M. Gilbert Chabroux (développement des réseaux de santé). (texte intégral du JO)

    Art. 2

    (art. L. 161-31, L. 161-45 à L. 161-47, L. 162-1-1 à L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale - Dossier médical personnel)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      utilité du dossier médical. Respect indispensable de la vie privée, de l'intimité et de la personne. Problème de la gestion des fichiers informatiques. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      avis favorable du groupe CRC à l'instauration d'un dispositif assurant un meilleur suivi médical du patient. Confusion des finalités. Défaut de garantie de la confidentialité des données. Objectif du Gouvernement limité à un contrôle des coûts. Risque de judiciarisation accrue de la relation médecin-patient. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      accord du groupe socialiste sur le principe du dossier médical. Rejet de la logique comptable qui anime le Gouvernement. Absence de financement. Perplexité des médecins sur les difficultés de mise en oeuvre. Atteinte à la relation de confiance médecin-malade. Injustice de ce "casier sanitaire". Réserves émises par le groupe socialiste. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      soutient l'amendement n° 353 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Attribution possible de la gestion à la société Cap Gemini. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      soutient l'amendement n° 245 de M. Michel Mercier (agrément des hébergeurs de données) ; retiré. Promotion d'une meilleure sécurisation au regard du respect de la vie privée et du secret médical. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 130 (objectif d'optimisation de la qualité des soins), n° 131 (référence aux réseaux de santé) et n° 132 (participation des associations d'usagers à la définition du dossier médical personnel) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 365 (inscription dans le dossier médical de la volonté du patient en matière de prélèvement d'organes) ; adopté et n° 357 (création d'un établissement public des données de santé ayant l'exclusivité de l'hébergement du dossier médical personnalisé) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC :
      soutient l'amendement n° 319 de M. Serge Franchis (création d'un volet spécifique pour les troubles psychiatriques) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      soutient l'amendement n° 133 de M. Gilbert Chabroux (création d'un établissement public des données de santé ayant l'exclusivité de l'hébergement du dossier médical personnel) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      soutient l'amendement n° 372 de Mme Michelle Demessine (encadrement des conditions de stockage et de mise à disposition des données) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 366 (droit de rectification et de suppression du "citoyen-patient") et n° 373 (repli) ; rejetés. Création d'un casier sanitaire. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 134 (statut des hébergeurs), n° 135 (information préalable du patient sur la nature de ses droits en application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et de la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades) ; et n° 137 (interdiction de la communication à des tiers même avec le consentement de l'assuré) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 367 (information du patient sur chaque nouvelle donnée intégrée au dossier médical) et n° 368 (principe de non-communication à des tiers du dossier médical personnel même avec l'accord du titulaire du dossier) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 138 (accès différencié des professionnels de santé aux informations) ; n° 139 (utilisation simultanée de la carte professionnelle et de la carte du patient pour l'identification) et n° 136 (suppression de la subordination du remboursement à l'autorisation du patient d'accéder à son dossier médical personnel) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 370 (accès différencié des professionnels de santé aux informations), n° 371 (utilisation simultanée de la carte de professionnel et de la carte du patient pour l'identification) et n° 358 (suppression de la subordination du remboursement à l'autorisation du patient d'accéder à son dossier médical personnel) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre CANTEGRIT :
      son amendement n° 4 : non-application du dossier médical personnel aux Français de l'étranger ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC :
      soutient l'amendement n° 320 de M. Serge Franchis (accessibilité du volet spécifique des soins psychiatriques aux seuls professionnels de santé spécialisés en psychiatrie) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      soutient l'amendement n° 369 de Mme Michelle Demessine (conditions d'interdiction d'accès au dossier médical même avec le consentement du patient) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      son amendement n° 565 : consultation des ordres des professions de santé ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 140 (hiérarchisation de l'accès aux informations contenues dans le dossier médical personnel) et n° 141 (responsabilité pénale de l'hébergeur) ; rejetés. Avis du syndicat des psychiatres. (texte intégral du JO)
    • Jean CHÉRIOUX :
      soutient l'amendement n° 7 de M. Jean-Claude Etienne (utilisation à titre transitoire de la carte Vitale) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 363 (report de l'entrée en vigueur du dossier médical personnalisé) ; et n° 364 (conséquence) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 246 (application des nouvelles dispositions aux seuls médecins disposant de l'équipement nécessaire et ayant reçu la formation appropriée) ; et n° 247 (responsabilité pénale de l'hébergeur) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose aux n° 353 (suppression), n° 357 (création d'un établissement public des données de santé ayant l'exclusivité de l'hébergement du dossier médical personnalisé), n° 372 (encadrement des conditions de stockage et de mise à disposition des données), n° 366 (droit de rectification et de suppression du "citoyen-patient"), n° 373 (repli), n° 369 (conditions d'interdiction d'accès au dossier médical même avec le consentement du patient), n° 363 (report de l'entrée en vigueur du dossier médical personnalisé) et n° 364 (conséquence), accepte le n° 365 (inscription dans le dossier médical de la volonté du patient en matière de prélèvement d'organes), s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 368 (principe de non-communication à des tiers du dossier médical personnel même avec l'accord du titulaire du dossier) et souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur le n° 367 (information du patient sur chaque nouvelle donnée intégrée au dossier médical). Sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, s'oppose aux n° 130 (objectif d'optimisation de la qualité des soins), n° 131 (référence aux réseaux de santé), n° 132 (participation des associations d'usagers à la définition du dossier médical personnel), n° 133 (création d'un établissement public des données de santé ayant l'exclusivité de l'hébergement du dossier médical personnel), n° 134 (statut des hébergeurs), n° 135 (information préalable du patient sur la nature de ses droits en application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et de la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades) et souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur les n° 137 (interdiction de la communication à des tiers même avec le consentement de l'assuré), n° 140 (hiérarchisation de l'accès aux informations contenues dans le dossier médical personnel) et n° 141 (responsabilité pénale de l'hébergeur). S'oppose à l'amendement n° 358 de Mme Michelle Demessine identique au n° 136 de M. Gilbert Chabroux (suppression de la subordination du remboursement à l'autorisation du patient d'accéder à son dossier médical personnel) et souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Michelle Demessine n° 370 et n° 371 respectivement identiques aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 138 (accès différencié des professionnels de santé aux informations) et n° 139 (utilisation simultanée de la carte professionnelle et de la carte du patient pour l'identification). Accepte les amendements n° 4 de M. Jean-Pierre Cantegrit (non-application du dossier médical personnel aux Français de l'étranger) et n° 565 du Gouvernement (consultation des ordres des professions de santé). Sur les amendements de M. Michel Mercier, demande le retrait du n° 245 (agrément des hébergeurs de données) et souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur les n° 246 (application des nouvelles dispositions aux seuls médecins disposant de l'équipement nécessaire et ayant reçu la formation appropriée) et n° 247 (responsabilité pénale de l'hébergeur) ainsi que sur les amendements de M. Serge Franchis n° 319 (création d'un volet spécifique pour les troubles psychiatriques) et n° 320 (accessibilité du volet spécifique des soins psychiatriques aux seuls professionnels de santé spécialisés en psychiatrie) et de M. Jean-Claude Etienne n° 7 (utilisation à titre transitoire de la carte Vitale). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 353 (suppression), n° 372 (encadrement des conditions de stockage et de mise à disposition des données), n° 366 (droit de rectification et de suppression du "citoyen-patient"), n° 367 (information du patient sur chaque nouvelle donnée intégrée au dossier médical), n° 368 (principe de non-communication à des tiers du dossier médical personnel même avec l'accord du titulaire du dossier), n° 369 (conditions d'interdiction d'accès au dossier médical même avec le consentement du patient), n° 363 (report de l'entrée en vigueur du dossier médical personnalisé), n° 364 (conséquence) et n° 373 (repli), et de M. Gilbert Chabroux n° 130 (objectif d'optimisation de la qualité des soins), n° 131 (référence aux réseaux de santé), n° 132 (participation des associations d'usagers à la définition du dossier médical personnel), n° 134 (statut des hébergeurs), n° 135 (information préalable du patient sur la nature de ses droits en application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et de la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades), n° 137 (interdiction de la communication à des tiers même avec le consentement de l'assuré) et n° 140 (hiérarchisation de l'accès aux informations contenues dans le dossier médical personnel). S'oppose aux amendements respectivement identiques de Mme Michelle Demessine et de M. Gilbert Chabroux n° 357 et n° 133 (création d'un établissement public des données de santé ayant l'exclusivité de l'hébergement du dossier médical personnel), n° 358 et n° 136 (suppression de la subordination du remboursement à l'autorisation du patient d'accéder à son dossier médical personnel), n° 371 et n° 139 (utilisation simultanée de la carte professionnelle et de la carte du patient pour l'identification), n° 370 et n° 138 (accès différencié des professionnels de santé aux informations) ainsi qu'à l'amendement n° 247 de M. Michel Mercier identique au n° 141 de M. Gilbert Chabroux (responsabilité pénale de l'hébergeur). Demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier n° 245 (agrément des hébergeurs de données) et n° 246 (application des nouvelles dispositions aux seuls médecins disposant de l'équipement nécessaire et ayant reçu la formation appropriée) ainsi que des amendements de M. Jean-Claude Etienne n° 7 (utilisation à titre transitoire de la carte Vitale) et de M. Serge Franchis n° 319 (création d'un volet spécifique pour les troubles psychiatriques) et n° 320 (accessibilité du volet spécifique des soins psychiatriques aux seuls professionnels de santé spécialisés en psychiatrie). Accepte les amendements n° 365 de Mme Michelle Demessine (inscription dans le dossier médical de la volonté du patient en matière de prélèvement d'organes) et n° 4 de M. Jean-Pierre Cantegrit (non-application du dossier médical personnel aux Français de l'étranger). Respect de la confidentialité des dossiers. Conformité de cette loi à celle du 4 mars 2004 sur le droit des malades. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      intervient sur l'amendement n° 353 de Mme Michelle Demessine (suppression). Accord du groupe CRC à l'instauration du dossier médical personnel. Opposition à la subordination du remboursement des soins à l'accès au dossier médical. Objectif irréaliste d'entrée en application du dossier médical en 2007. Problèmes de responsabilité des différents médecins. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      intervient sur les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 133 (création d'un établissement public des données de santé ayant l'exclusivité de l'hébergement du dossier médical personnel), n° 134 (statut des hébergeurs) et n° 136 (suppression de la subordination du remboursement à l'autorisation du patient d'accéder à son dossier médical personnel). Recours de M. Philippe Douste-Blazy devant le Conseil constitutionnel à l'occasion de la loi sur le CMU. Rapprochement avec le fichier du système de traitement des infractions constatées, STIC. Inconstitutionnalité de la subordination du remboursement des soins à l'autorisation d'accès au dossier médical. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      mise en place d'un dispositif financièrement incitatif d'autorisation d'accès au dossier médical. Maintien de la responsabilité du médecin. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 2

    • André VANTOMME :
      soutient l'amendement n° 142 de M. Gilbert Chabroux (exclusion des professionnels de santé et des assurés du financement du dossier médical personnel) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 142 de M. Gilbert Chabroux (exclusion des professionnels de santé et des assurés du financement du dossier médical personnel). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 142 de M. Gilbert Chabroux (exclusion des professionnels de santé et des assurés du financement du dossier médical personnel). (texte intégral du JO)

    Art. 2 bis

    (art. L. 1111-8 du code de la santé publique - Cession de données de santé)
    • André VANTOMME :
      soutient l'amendement n° 143 de M. Gilbert Chabroux (remplacement du caractère nominatif des données de santé par la notion de données identifiantes) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 375 de Mme Michelle Demessine (remplacement du caractère nominatif des données de santé par la notion de données identifiantes) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      après avis du Gouvernement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 143 de M. Gilbert Chabroux et n° 375 de Mme Michelle Demessine (remplacement du caractère nominatif des données de santé par la notion de données identifiantes). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 143 de M. Gilbert Chabroux et n° 375 de Mme Michelle Demessine (remplacement du caractère nominatif des données de santé par la notion de données identifiantes). (texte intégral du JO)
    • Jean CHÉRIOUX :
      intervient sur les amendements identiques n° 143 de M. Gilbert Chabroux et n° 375 de Mme Michelle Demessine (remplacement du caractère nominatif des données de santé par la notion de données identifiantes). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 2 ter

    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 374 de Mme Michelle Demessine (remplacement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification par un numéro non signifiant) ; rejeté. Protection de la confidentialité des données. Anonymisation. Echec du projet "SAFARI". (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 374 de Mme Michelle Demessine (remplacement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification par un numéro non signifiant). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 374 de Mme Michelle Demessine (remplacement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification par un numéro non signifiant). (texte intégral du JO)

    Art. 2 ter

    (art. L. 161-36-4 du code de la sécurité sociale - Identification de l'assuré dans le cadre du dossier médical personnel)
    • Éric DOLIGÉ :
      son amendement n° 17 : définition d'un identifiant santé indépendant du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 17 (définition d'un identifiant santé indépendant du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification) qu'il accepte, son sous-amendement n° 568 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      soutient l'amendement n° 144 de M. Gilbert Chabroux (définition de l'identifiant santé par un numéro non signifiant) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 376 de Mme Michelle Demessine (définition de l'identifiant santé par un numéro non signifiant) ; devenu sans objet. Lutte contre les risques de rapprochements abusifs. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 17 (définition d'un identifiant santé indépendant du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification) de la commission des finances saisie pour avis modifié par le sous-amendement n° 568 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      satisfait de l'adoption de son amendement n° 17  : définition d'un identifiant santé indépendant du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 2 ter

    • Jean CHÉRIOUX :
      soutient l'amendement n° 8 de M. Jean-Claude Etienne (exclusion des notes des professionnels de santé du champ d'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 8 de M. Jean-Claude Etienne (exclusion des notes des professionnels de santé du champ d'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 8 de M. Jean-Claude Etienne (exclusion des notes des professionnels de santé du champ d'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés). (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC :
      soutient l'amendement n° 291 de M. Jacques Blanc (dispositif transitoire de partage et d'accès aux informations disponibles via la carte Vitale) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 291 de M. Jacques Blanc (dispositif transitoire de partage et d'accès aux informations disponibles via la carte Vitale). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 3

    • François AUTAIN :
      soutient l'amendement n° 377 de Mme Michelle Demessine (suppression des dispositions encadrant les affections de longue durée, ALD) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 377 de Mme Michelle Demessine (suppression des dispositions encadrant les affections de longue durée, ALD). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 377 de Mme Michelle Demessine (suppression des dispositions encadrant les affections de longue durée, ALD). (texte intégral du JO)

    Art. 3

    (art. L. 322-3 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale - Prise en charge des patients atteints d'une pathologie chronique ou sévère)
    • Gilbert CHABROUX :
      renforcement du protocole entre le médecin conseil et le médecin traitant conduisant à une contractualisation forcée. Absence totale de médiation. Inexistence des politiques de prévention des risques sanitaires. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 382 (suppression) et n° 379, 380 et 381 (supression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean CHÉRIOUX :
      soutient l'amendement n° 9 de M. Jean-Claude Etienne (possibilité d'associer plusieurs médecins au protocole de soins) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 145 : consultation des associations d'usagers et de malades pour la définition des protocoles ; adopté après modification par le sous-amendement n° 567 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 145 de M. Gilbert Chabroux (consultation des associations d'usagers et de malades pour la définition des protocoles) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 567 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 386 (possibilité pour le patient de demander la révision du protocole) ; retiré et n° 383 (suppression de la compétence de la Haute Autorité de santé pour déterminer les actes et prestations nécessaires au traitement des ALD) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie :
      son amendement n° 563 : révision du protocole en fonction de l'évolution de l'état de santé du patient et des évolutions thérapeutiques ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 36 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 385 de Mme Michelle Demessine (cohérence) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 146 : possibilité pour le patient de se faire assister de la personne de son choix ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 387 (possibilité pour le patient de se faire assister de la personne de son choix), n° 388 (assouplissement des conditions d'encadrement de la prise en charge des ALD), n° 390 (qualification de la consultation conduisant à la signature du protocole), n° 389 (suppression de l'obligation faite au médecin de certifier qu'il a pris connaissance du protocole) et n° 384 (suppression de la disposition prévoyant la participation des assurés en cas de consultation de médecin extérieur au réseau de santé ou au dispositif coordonné de soins) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose aux n° 382 (suppression), n° 379, 380 et 381 (supression partielle), n° 383 (suppression de la compétence de la Haute Autorité de santé pour déterminer les actes et prestations nécessaires au traitement des ALD), n° 385 (cohérence), n° 387 (possibilité pour le patient de se faire assister de la personne de son choix), n° 388 (assouplissement des conditions d'encadrement de la prise en charge des ALD), n° 389 (suppression de l'obligation faite au médecin de certifier qu'il a pris connaissance du protocole) et n° 384 (suppression de la disposition prévoyant la participation des assurés en cas de consultation de médecin extérieur au réseau de santé ou au dispositif coordonné de soins), demande le retrait du n° 386 (possibilité pour le patient de demander la révision du protocole) et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 390 (qualification de la consultation conduisant à la signature du protocole). Sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 145 (consultation des associations d'usagers et de malades pour la définition des protocoles) et s'oppose au n° 146 (possibilité pour le patient de se faire assister de la personne de son choix). Demande le retrait de l'amendement n° 9 de M. Jean-Claude Etienne (possibilité d'associer plusieurs médecins au protocole de soins) et accepte l'amendement n° 563 du Gouvernement (révision du protocole en fonction de l'évolution de l'état de santé du patient et des évolutions thérapeutiques). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      amélioration de la coordination des soins. Sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose aux n° 382 (suppression), n° 379, 380 et 381 (supression partielle), n° 383 (suppression de la compétence de la Haute Autorité de santé pour déterminer les actes et prestations nécessaires au traitement des ALD), n° 385 (cohérence), n° 387 (possibilité pour le patient de se faire assister de la personne de son choix), n° 388 (assouplissement des conditions d'encadrement de la prise en charge des ALD), n° 390 (qualification de la consultation conduisant à la signature du protocole), n° 389 (suppression de l'obligation faite au médecin de certifier qu'il a pris connaissance du protocole) et n° 384 (suppression de la disposition prévoyant la participation des assurés en cas de consultation de médecin extérieur au réseau de santé ou au dispositif coordonné de soins), et demande le retrait du n° 386 (possibilité pour le patient de demander la révision du protocole). S'oppose à l'amendement n° 146 de M. Gilbert Chabroux (possibilité pour le patient de se faire assister de la personne de son choix) et accepte l'amendement n° 36 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • André VANTOMME :
      favorable à l'amendement n° 146 de M. Gilbert Chabroux (possibilité pour le patient de se faire assister de la personne de son choix). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      favorable à l'amendement n° 146 de M. Gilbert Chabroux (possibilité pour le patient de se faire assister de la personne de son choix). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      présence d'un tiers lors d'une consultation médicale déjà possible. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      défavorable à l'amendement n° 146 de M. Gilbert Chabroux (possibilité pour le patient de se faire assister de la personne de son choix). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      intervient sur l'amendement précité n° 387 de Mme Michelle Demessine. Défense des intérêts des malades. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 3

    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 147 : rémunération du médecin traitant constituée d'une part forfaitaire en complément du paiement à l'acte ; rejeté. Prise en compte de la prévention et de la santé publique. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 147 de M. Gilbert Chabroux (rémunération du médecin traitant constituée d'une part forfaitaire en complément du paiement à l'acte). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 147 de M. Gilbert Chabroux (rémunération du médecin traitant constituée d'une part forfaitaire en complément du paiement à l'acte). (texte intégral du JO)

    Art. 4

    (art. L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale - Médecin traitant)
    • Gilbert CHABROUX :
      distinction entre médecin référent et médecin traitant. Opposé à la pénalisation financière des patients. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      attachement aux centres de santé et aux hôpitaux participant au service public hospitalier. Rôle en matière de prévention et de dépistage des maladies. Maintien indispensable de ces structures en secteur conventionné. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      problème de la démographie médicale. Disparités territoriales. Favorable à la mise en place de zones prioritaires de santé. Remise en cause éventuelle de la libre installation des médecins. Mesures incitatives indispensables. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      soutient l'amendement n° 391 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Opposé au conditionnement du niveau de remboursement des soins à la consultation d'un médecin préalablement désigné. Notions de "médecin référent" et "médecin traitant". Mise en place d'une médecine à deux vitesses. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 395 (indication facultative du médecin traitant) et n° 392 (possibilité pour chaque assuré de changer de médecin par simple déclaration) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 148 : modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives au médecin traitant ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      son amendement n° 310 : coordination des dispositions relatives au médecin référent et au médecin traitant ; adopté après modification par le sous-amendement n° 569 du Gouvernement auquel il est favorable. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 310 de M. Nicolas About (coordination des dispositions relatives au médecin référent et au médecin traitant) sous réserve de l'adoption de son sous-amendements n° 569  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 149 : suppression de la disposition prévoyant une majoration de la participation des assurés n'ayant pas choisi de médecin traitant ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 393 (suppression de la disposition prévoyant une majoration de la participation des assurés n'ayant pas choisi de médecin traitant) et n° 394 (accès direct à certaines spécialités) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 396 de Mme Michelle Demessine (libre accès au médecin gynécologue) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Georges OTHILY :
      son amendement n° 30 : prise en compte de la spécificité de l'outre-mer ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC :
      soutient l'amendement de M. Marcel-Pierre Cléach n° 304 (accès direct des femmes au gynécologue de leur choix) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean CHÉRIOUX :
      soutient l'amendement n° 243 de M. Jean-Claude Etienne (choix du médecin traitant induit du choix du médecin référent) ; retiré au profit de l'amendement n° 310 de M. Nicolas About (coordination des dispositions relatives au médecin référent et au médecin traitant) modifié par le sous-amendement n° 569 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      soutient l'amendement n° 248 de M. Michel Mercier (mise en oeuvre des dispositions relatives au médecin traitant) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 391 (suppression), n° 395 (indication facultative du médecin traitant), n° 392 (possibilité pour chaque assuré de changer de médecin par simple déclaration), n° 393 (suppression de la disposition prévoyant une majoration de la participation des assurés n'ayant pas choisi de médecin traitant), n° 394 (accès direct à certaines spécialités) et n° 396 (libre accès au médecin gynécologue) ainsi qu'aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 148 (modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives au médecin traitant) et n° 149 (suppression de la disposition prévoyant une majoration de la participation des assurés n'ayant pas choisi de médecin traitant). Accepte l'amendement n° 310 de M. Nicolas About (coordination des dispositions relatives au médecin référent et au médecin traitant) modifié par le sous-amendement n° 569 du Gouvernement. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 30 de M. Georges Othily (prise en compte de la spécificité de l'outre-mer). Demande le retrait des amendements n° 304 de M. Marcel-Pierre Cléach (accès direct des femmes au gynécologue de leur choix), n° 248 de M. Michel Mercier (mise en oeuvre des dispositions relatives au médecin traitant) et, au profit de l'amendement précité n° 310 de M. Nicolas About, le retrait de l'amendement n° 243 de M. Jean-Claude Etienne (choix du médecin traitant induit du choix du médecin référent). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 391 (suppression), n° 395 (indication facultative du médecin traitant), n° 392 (possibilité pour chaque assuré de changer de médecin par simple déclaration), n° 393 (suppression de la disposition prévoyant une majoration de la participation des assurés n'ayant pas choisi de médecin traitant), n° 394 (accès direct à certaines spécialités) et n° 396 (libre accès au médecin gynécologue) ainsi qu'aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 148 (modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives au médecin traitant) et n° 149 (suppression de la disposition prévoyant une majoration de la participation des assurés n'ayant pas choisi de médecin traitant). Demande le retrait des amendements n° 30 de M. Georges Othily (prise en compte de la spécificité de l'outre-mer), n° 304 de M. Marcel-Pierre Cléach (accès direct des femmes au gynécologue de leur choix), n° 248 de M. Michel Mercier (mise en oeuvre des dispositions relatives au médecin traitant) et, au profit de l'amendement précité n° 310, de l'amendement n° 243 de M. Jean-Claude Etienne (choix du médecin traitant induit du choix du médecin référent). Amélioration indispensable de la coordination des soins. Possibilité de consulter le médecin de son choix en cas d'urgence. Maintien du principe de la liberté d'installation. Engagement solennel d'accès direct à la gynécologie, la pédiatrie et l'ophtalmologie. (texte intégral du JO)

    Demande de réserve

    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      accepte la réserve demandée par le président de la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)

    Rappel au règlement

    • Jean-Pierre SUEUR :
      s'offusque de la publicité partisane faite par le Gouvernement, dans la presse, sur les changements apportés par la réforme de l'assurance maladie, avant la discussion du projet de loi au Sénat. (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      estime scandaleuse la publicité faite par le Gouvernement, dans la presse, sur la réforme de l'assurance maladie avant toute discussion devant le Sénat. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Pierre Sueur. Volonté d'information des Français sur les mesures votées à l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)

    Art. 5

    (art. L. 162-5 du code de la sécurité sociale - Dépassements d'honoraires des médecins)
    • Gilbert CHABROUX :
      caractère immoral de la mesure proposée. Opposition du conseil d'administration de la CNAMTS. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      liberté tarifaire inacceptable. Atteinte à l'égalité des patients. Opposition du groupe CRC à l'adoption de cet article. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 150 : suppression ; rejeté. Pénalisation financière des populations les plus fragiles. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      soutient l'amendement n° 403 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Sanction des assurés les plus démunis. Satisfaction des spécialistes qui obtiennent une revalorisation de leurs honoraires. (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      son amendement n° 322 : rôle central du médecin traitant dans la coordination des soins ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT :
      son amendement n° 311 : suppression de la référence aux spécialités médicales pour les possibilités de dépassement d'honoraires ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 18 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      soutient les amendements de Mme Michelle Demessine portant sur le même objet n° 404, 405, 406, 407 et 408 (possibilité de consultation directe des psychiatres, pédiatres, gynécologues, chirurgiens-dentistes et ophtalmologistes) et n° 409 (suppression partielle) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 37 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 150 de M. Gilbert Chabroux et n° 403 de Mme Michelle Demessine (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 311 de M. Gérard Dériot (suppression de la référence aux spécialités médicales pour les possibilités de dépassement d'honoraires) ainsi que ceux de Mme Michelle Demessine n° 404, 405, 406, 407 et 408 (possibilité de consultation directe des psychiatres, pédiatres, gynécologues, chirurgiens-dentistes et ophtalmologistes). Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 18 (rédaction) et s'oppose à l'amendement n° 409 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle). Demande le retrait de l'amendement n° 322 de M. Jacques Pelletier (rôle central du médecin traitant dans la coordination des soins). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose aux amendements identiques n° 150 de M. Gilbert Chabroux et n° 403 de Mme Michelle Demessine (suppression). Accepte les amendements n° 322 de M. Jacques Pelletier (rôle central du médecin traitant dans la coordination des soins), n° 311 de M. Gérard Dériot (suppression de la référence aux spécialités médicales pour les possibilités de dépassement d'honoraires), n° 37 de la commission (rédaction), et de la commission saisie pour avis n° 18 (rédaction). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 404, 405, 406, 407 et 408 (possibilité de consultation directe des psychiatres, pédiatres, gynécologues, chirurgiens-dentistes et ophtalmologistes) et n° 409 (suppression partielle). Responsabilisation des patients dans un parcours personnalisé. Taux de remboursement d'une consultation chez un spécialiste conventionné. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      mesures opportunistes et clientélistes. Augmentation à terme des cotisations. Différences inéquitables entre les spécialistes. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      pénurie de médecins spécialistes conventionnés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      responsabilité de l'ensemble des acteurs avec recours préalable au médecin traitant. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      succès des médecins référents en terme de qualité et de coordination des soins. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      mauvais fonctionnement du système des médecins référents. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 5

    • Gérard DÉRIOT :
      soutient l'amendement n° 300 de M. Daniel Hoeffel (prise en compte des spécificités du régime local d'Alsace-Moselle) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • André VANTOMME :
      soutient l'amendement n° 549 de Mme Gisèle Printz (prise en compte des spécificités du régime local d'Alsace-Moselle) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte les amendements identiques n° 300 de M. Daniel Hoeffel et n° 549 de Mme Gisèle Printz (prise en compte des spécificités du régime local d'Alsace-Moselle). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      accepte les amendements identiques n° 300 de M. Daniel Hoeffel et n° 549 de Mme Gisèle Printz (prise en compte des spécificités du régime local d'Alsace-Moselle). (texte intégral du JO)

    Art. 6

    (art. L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale - Accords conventionnels interprofessionnels)
    • François AUTAIN :
      soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 411 (validation des accords interprofessionnels par les organisations professionnelles disposant de la majorité des voix) et n° 410 (conditions d'aides financières accordées aux professionnels incluses dans les accords) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 411 (validation des accords interprofessionnels par les organisations professionnelles disposant de la majorité des voix) et n° 410 (conditions d'aides financières accordées aux professionnels incluses dans les accords). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 411 (validation des accords interprofessionnels par les organisations professionnelles disposant de la majorité des voix) et n° 410 (conditions d'aides financières accordées aux professionnels incluses dans les accords). (texte intégral du JO)

    Art. 7

    (art. L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale, L. 6113-2 et L. 6114-3 du code de la santé publique - Promotion des bonnes pratiques)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient les amendements de Mme Michèle Demessine n° 412 (suppression) et n° 413 (contractualisation des URCAM) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 38 : consultation des conseils de l'ordre concernés sur la déontologie des dispositions figurant dans les accords ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean BOYER :
      soutient l'amendement n° 249 de M. Michel Mercier (suppression du mécanisme de récompense prévoyant le reversement d'une partie des économies réalisées aux établissements économes) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 414 (suppression du mécanisme de récompense prévoyant le reversement d'une partie des économies réalisées aux établissements économes) et n° 415 (suppression de la contractualisation à l'échelon local) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      objectif de rentabilité des activités de l'hôpital par la contractualisation à l'échelon de l'agence régionale de l'hospitalisation. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 39 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 412 (suppression), n° 413 (contractualisation des URCAM), n° 414 (suppression du mécanisme de récompense prévoyant le reversement d'une partie des économies réalisées aux établissements économes) et n° 415 (suppression de la contractualisation à l'échelon local). Demande le retrait de l'amendement n° 249 de M. Michel Mercier identique à l'amendement n° 414 précité. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 412 (suppression), n° 413 (contractualisation des URCAM), n° 414 (suppression du mécanisme de récompense prévoyant le reversement d'une partie des économies réalisées aux établissements économes) et n° 415 (suppression de la contractualisation à l'échelon local). Accepte les amendements de la commission n° 38 (consultation des conseils de l'ordre concernés sur la déontologie des dispositions figurant dans les accords) et n° 39 (rédaction) et demande le retrait de l'amendement n° 249 de M. Michel Mercier identique à l'amendement n° 414 précité. (texte intégral du JO)

    Art. 8

    (art. L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale - Évaluation et amélioration des pratiques professionnelles médicales)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 40 : obligation d'évaluation individuelle des pratiques professionnelles étendue à l'ensemble des médecins ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      sur l'amendement n° 40 de la commission (obligation d'évaluation individuelle des pratiques professionnelles étendue à l'ensemble des médecins) qu'il accepte, son sous-amendement n° 570  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean BOYER :
      soutient l'amendement n° 255 de M. Michel Mercier (procédure d'évaluation et d'amélioration des pratiques professionnelles étendue à l'ensemble du corps médical) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      soutient l'amendement n° 31 de M. Georges Othily (adaptation à l'outre-mer) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      soutient l'amendement n° 416 de Mme Michelle Demessine (information du patient sur la participation du médecin à une démarche individuelle ou collective d'évaluation des pratiques professionnelles) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 570 du Gouvernement. Demande le retrait des amendements n° 255 de M. Michel Mercier (procédure d'évaluation et d'amélioration des pratiques professionnelles étendue à l'ensemble du corps médical) et n° 416 de Mme Michelle Demessine (information du patient sur la participation du médecin à une démarche individuelle ou collective d'évaluation des pratiques professionnelles). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      estime les amendements n° 255 de M. Michel Mercier (procédure d'évaluation et d'amélioration des pratiques professionnelles étendue à l'ensemble du corps médical) et n° 416 de Mme Michelle Demessine (information du patient sur la participation du médecin à une démarche individuelle ou collective d'évaluation des pratiques professionnelles) satisfaits par l'amendement précité n° 40 de la commission. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 8

    • Jean CHÉRIOUX :
      soutient l'amendement n° 10 de M. Jean-Claude Etienne (reconnaissance universitaire de la télémédecine) ; retiré. Recommandations de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10 de M. Jean-Claude Etienne (reconnaissance universitaire de la télémédecine). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 10 de M. Jean-Claude Etienne (reconnaissance universitaire de la télémédecine). Importance de la télémédecine. Définition des formations diplômantes du domaine du règlement. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 160 : mise en place par les URCAM de plates-formes d'appel permettant aux assurés sociaux de contacter des médecins et du personnel paramédical et médico-social ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 160 de M. Gilbert Chabroux (mise en place par les URCAM de plates-formes d'appel permettant aux assurés sociaux de contacter des médecins et du personnel paramédical et médico-social). Plates-formes téléphoniques déja existantes à la CNAMTS. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 160 de M. Gilbert Chabroux (mise en place par les URCAM de plates-formes d'appel permettant aux assurés sociaux de contacter des médecins et du personnel paramédical et médico-social). (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      soutient l'amendement n° 417 de Mme Michelle Demessine (rapport au Parlement sur l'évaluation des bonnes pratiques médicales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 417 de Mme Michelle Demessine (rapport au Parlement sur l'évaluation des bonnes pratiques médicales). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 417 de Mme Michelle Demessine (rapport au Parlement sur l'évaluation des bonnes pratiques médicales). (texte intégral du JO)

    Art. 8 bis

    (art. L. 1142-9 du code de la santé publique - Création d'un observatoire des risques médicaux)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 41 : mission de l'observatoire ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      sur l'amendement n° 41 de la commission (mission de l'observatoire) qu'il accepte, son sous-amendement n° 571  ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 418 de Mme Michelle Demessine (interdiction pour l'observatoire de sous-traiter des informations à caractère confidentiel). (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      soutient l'amendement n° 418 de Mme Michelle Demessine (interdiction pour l'observatoire de sous-traiter des informations à caractère confidentiel) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      Sur ce dernier, accepte l'amendement n° 571 du Gouvernement. S'oppose à l'amendement n° 418 de Mme Michelle Demessine (interdiction pour l'observatoire de sous-traiter des informations à caractère confidentiel). (texte intégral du JO)

    Art. 8 ter

    (art. L. 1414-1, L. 1414-3-3, L. 1414-11 et L. 4135-1 du code de la santé publique - Accréditation des médecins exerçant en établissement de santé)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      ses amendements, portant sur le même objet, n° 42, 43 et 44  : mission d'accréditation confiée à la Haute autorité de santé ; et n° 45  : aide à la souscription d'une assurance réservée aux seuls médecins déjà titulaires de l'accréditation ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 19 : aide à la souscription d'une assurance réservée aux seuls médecins titulaires d'une accréditation ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      Demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 19 (aide à la souscription d'une assurance réservée aux seuls médecins titulaires d'une accréditation). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      accepte les amendements de la commission n° 42, 43 et 44 (mission d'accréditation confiée à la Haute autorité de santé) et n° 45 (aide à la souscription d'une assurance réservée aux seuls médecins déjà titulaires de l'accréditation ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation). (texte intégral du JO)

    Art. 8 quater

    (art. L. 162-4-2-1 du code de la sécurité sociale - Prise en charge par l'assurance maladie de produits de substitution aux opiacés)

    Art. 9

    (art. L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale - Information des assurés)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      son amendement n° 564 : suppression de la référence à l'information des assurés sur la participation des professionnels de santé à la formation conventionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 564 du Gouvernement (suppression de la référence à l'information des assurés sur la participation des professionnels de santé à la formation conventionnelle). (texte intégral du JO)
    • Jean BOYER :
      soutient l'amendement n° 250 de M. Michel Mercier (association des représentants des familles des usagers à la mission d'information des assurés sociaux) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 250 de M. Michel Mercier (association des représentants des familles des usagers à la mission d'information des assurés sociaux). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 250 de M. Michel Mercier (association des représentants des familles des usagers à la mission d'information des assurés sociaux). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 9

    Art. 9 bis

    (certification des sites Internet dédiés à la médecine)

    Art. 9 ter

    (numéro d'appel national délivrant des informations sur l'offre médicale)

    Art. 10

    (art. L. 314-1 du code de la sécurité sociale - Liquidation médicalisée)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      soutient l'amendement n° 162 de M. Gilbert Chabroux (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      soutient l'amendement n° 421 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Atteinte au secret médical. Substitution du contrôle administratif à la consultation. Bureaucratisation de la médecine. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc JUILHARD :
      son amendement n° 297 : organisation du contrôle médical propre à chaque régime obligatoire d'assurance maladie ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 422 de Mme Michelle Demessine (suppression de la recherche en responsabilités respectives de l'assuré et du professionnel de santé) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 162 de M. Gilbert Chabroux et n° 421 de Mme Michelle Demessine (suppression). Accepte l'amendement n° 297 de M. Jean-Marc Juilhard (organisation du contrôle médical propre à chaque régime obligatoire d'assurance maladie). S'oppose à l'amendement n° 422 de Mme Michelle Demessine (suppression de la recherche en responsabilités respectives de l'assuré et du professionnel de santé). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose aux amendements identiques n° 162 de M. Gilbert Chabroux et n° 421 de Mme Michelle Demessine (suppression). Accepte l'amendement n° 297 de M. Jean-Marc Juilhard (organisation du contrôle médical propre à chaque régime obligatoire d'assurance maladie). S'oppose à l'amendement n° 422 de Mme Michelle Demessine (suppression de la recherche en responsabilités respectives de l'assuré et du professionnel de santé). (texte intégral du JO)

    Art. 11

    (art. L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1 et L. 432-1 du code de la sécurité sociale - Création d'une contribution forfaitaire à la charge des assurés)
    • Gilbert CHABROUX :
      pénalisation des assurés les plus fragiles. Participation financière indépendante de la responsabilisation des usagers. Simple mesure d'ajustement financier. Inégalité de traitement des usagers par rapport aux entreprises. Remise en cause des fondements de notre système de soins. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      risque d'évolution du nouveau forfait similaire à celle du forfait hospitalier. Propose l'exonération des personnes handicapées. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 168 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      soutient l'amendement n° 433 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean BOYER :
      soutient l'amendement n° 251 de M. Michel Mercier (majoration de la prise en charge de l'assuré par l'assurance maladie) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 423 (suppression du I de l'article instituant une participation forfaitaire sur chaque acte à la charge des assurés sociaux), n° 435 (exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes effectués par un médecin dans un établissement ou un centre de santé) et n° 434 (exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes faisant suite à une hospitalisation) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      soutient l'amendement n° 436 de Mme Michelle Demessine (exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes de biologie médicale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean BOYER :
      soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 301 (extension aux prestations de transport sanitaire de la participation forfaitaire des assurés) ; retiré et n° 252 (détermination du montant de la participation forfaitaire par la loi de financement de la sécurité sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 437 de Mme Michelle Demessine (charge d'une seule participation forfaitaire pour un assuré bénéficiant au cours d'une même journée de plusieurs actes médicaux effectués par un même professionnel) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 48 : modalités de récupération par les caisses d'assurance maladie de la participation forfaitaire due par l'assuré ou un ayant droit ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 438 (précision de la notion d'ayant droit mineur) et n° 426 (exonération des personnes atteintes d'une affection de longue durée de la participation forfaitaire) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 424 (exonération des femmes enceintes de la participation forfaitaire), n° 425 (exonération des personnes bénéficiaires du minimum vieillesse de la participation forfaitaire), et n° 427 (exonération des étudiants de la participation forfaitaire) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 428 (exonération des personnes bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé de la participation forfaitaire), n° 430 (exonération des personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité de la participation forfaitaire), n° 431 (suppression du III de l'article visant à interdire au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de prendre en charge la participation forfaitaire), n° 429 (suppression du IV visant à appliquer la franchise évolutive aux accidentés du travail) et n° 432 (cohérence) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 168 de M. Gilbert Chabroux et n° 433 de Mme Michelle Demessine (suppression). Sur les amendements de M. Michel Mercier, demande le retrait du n° 251 (majoration de la prise en charge de l'assuré par l'assurance maladie), accepte le n° 301 (extension aux prestations de transport sanitaire de la participation forfaitaire des assurés) et s'oppose au n° 252 (détermination du montant de la participation forfaitaire par la loi de financement de la sécurité sociale). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 423 (suppression du I de l'article instituant une participation forfaitaire sur chaque acte à la charge des assurés sociaux), n° 435 (exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes effectués par un médecin dans un établissement ou un centre de santé), n° 434 (exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes faisant suite à une hospitalisation), n° 436 (exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes de biologie médicale), n° 437 (charge d'une seule participation forfaitaire pour un assuré bénéficiant au cours d'une même journée de plusieurs actes médicaux effectués par un même professionnel), n° 438 (précision de la notion d'ayant droit mineur), n° 424 (exonération des femmes enceintes de la participation forfaitaire), n° 425 (exonération des personnes bénéficiaires du minimum vieillesse de la participation forfaitaire), n° 426 (exonération des personnes atteintes d'une affection de longue durée de la participation forfaitaire), n° 427 (exonération des étudiants de la participation forfaitaire), n° 428 (exonération des personnes bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé de la participation forfaitaire), n° 430 (exonération des personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité de la participation forfaitaire), n° 431 (suppression du III de l'article visant à interdire au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de prendre en charge la participation forfaitaire), n° 429 (suppression du IV visant à appliquer la franchise évolutive aux accidentés du travail) et n° 432 (cohérence). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose aux amendements identiques n° 168 de M. Gilbert Chabroux et n° 433 de Mme Michelle Demessine (suppression). Sur les amendements de M. Michel Mercier, demande le retrait du n° 301 (extension aux prestations de transport sanitaire de la participation forfaitaire des assurés) et s'oppose aux n° 251 (majoration de la prise en charge de l'assuré par l'assurance maladie) et n° 252 (détermination du montant de la participation forfaitaire par la loi de financement de la sécurité sociale). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 423 (suppression du I de l'article instituant une participation forfaitaire sur chaque acte à la charge des assurés sociaux), n° 435 (exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes effectués par un médecin dans un établissement ou un centre de santé), n° 434 (exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes faisant suite à une hospitalisation), n° 436 (exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes de biologie médicale), n° 437 (charge d'une seule participation forfaitaire pour un assuré bénéficiant au cours d'une même journée de plusieurs actes médicaux effectués par un même professionnel), n° 438 (précision de la notion d'ayant droit mineur), n° 425 (exonération des personnes bénéficiaires du minimum vieillesse de la participation forfaitaire), n° 426 (exonération des personnes atteintes d'une affection de longue durée de la participation forfaitaire), n° 427 (exonération des étudiants de la participation forfaitaire), n° 428 (exonération des personnes bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé de la participation forfaitaire), n° 430 (exonération des personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité de la participation forfaitaire), n° 431 (suppression du III de l'article visant à interdire au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de prendre en charge la participation forfaitaire), n° 429 (suppression du IV visant à appliquer la franchise évolutive aux accidentés du travail) et n° 432 (cohérence). Accepte l'amendement n° 48 de la commission (modalités de récupération par les caisses d'assurance maladie de la participation forfaitaire due par l'assuré ou un ayant droit). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      souhait de traiter de l'exonération de la participation forfaitaire à l'égard des adultes handicapés dans le cadre de la CMP. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      conditions de bénéfice de la CMUC pour les titulaires de l'AAH. (texte intégral du JO)
    • Jean CHÉRIOUX :
      mise en place du ticket modérateur en 1945. Absence d'objectivité de l'opposition. Défavorable aux amendements identiques n° 168 de M. Gilbert Chabroux et n° 433 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      favorable à l'exonération de la participation forfaitaire des personnes bénéficiaires de l'AAH. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      engagement de prise en compte de la question de la participation forfaitaire des titulaires de l'AAH dans le projet de loi sur le handicap. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      justification de l'exonération de la contribution forfaitaire pour les patients s'adressant au service des urgences. Favorable à l'amendement n° 435 de Mme Michelle Demessine (exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes effectués par un médecin dans un établissement ou un centre de santé). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      réflexion indispensable sur le service des urgences, non concerné par l'amendement n° 435 de Mme Michelle Demessine (exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes effectués par un médecin dans un établissement ou un centre de santé). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      favorable à l'amendement n° 435 de Mme Michelle Demessine (exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes effectués par un médecin dans un établissement ou un centre de santé). Réflexion indispensable sur la récupération d'un euro. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      difficultés comptables de la récupération d'un euro. Favorable à l'amendement n° 435 de Mme Michelle Demessine (exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes effectués par un médecin dans un établissement ou un centre de santé). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      fonctionnement des commissions mixtes paritaires. Favorable à l'amendement n° 428 de Mme Michelle Demessine (exonération des personnes bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé de la participation forfaitaire). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission :
      compensation du handicap. (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      coût de la scolarisation des enfants handicapés. (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      financement des mesures en faveur des personnes handicapées. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      réponse à de nombreuses préoccupations par le texte sur la dépendance. Objectif de la contribution d'un euro. (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      favorable à l'amendement n° 429 de Mme Michelle Demessine (suppression du IV visant à appliquer la franchise évolutive aux accidentés du travail). Injustice consécutive à la mise en place de la contribution d'un euro. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      aspiration des personnes handicapées à une compensation. Favorable à l'amendement n° 429 de Mme Michelle Demessine (suppression du IV visant à appliquer la franchise évolutive aux accidentés du travail). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      favorable à l'amendement n° 429 de Mme Michelle Demessine (suppression du IV visant à appliquer la franchise évolutive aux accidentés du travail). Fréquence de maladies liées à l'amiante dans la région de Cherbourg. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 11

    Art. 12

    (art. L. 161-31, L. 162-4-3 et L. 162-21 du code de la sécurité sociale - Accès des professionnels de santé aux informations détenues par les caisses d'assurance maladie et contrôle de l'utilisation de la carte Vitale)
    • Gilbert CHABROUX :
      conclusions du rapport l'IGAS sur les fraudes liées à la carte Vitale. Interrogation sur la nouvelle carte Vitale. Son amendement n° 169 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 441 (suppression) ; et n° 440 (suppression de l'apposition d'une photographie sur la carte Vitale) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 49 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      soutient l'amendement n° 307 de M. François Fortassin (précision relative au contenu de la carte Vitale) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      son amendement n° 572 : informations nécessaires aux interventions d'urgence portées sur la carte Vitale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      ses amendements n° 50  : suppression d'une précision inutile ; et n° 51  : suppression du IV prévoyant l'information des assurés du montant de leurs dépenses de santé ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 170 : impossibilité de justifier un refus de soins par l'absence de vérification d'identité ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 20 : suppression du IV prévoyant l'information des assurés du montant de leurs dépenses de santé ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 169 (suppression) et n° 170 (impossibilité de justifier un refus de soins par l'absence de vérification d'identité), de Mme Michelle Demessine n° 441 (suppression) et n° 440 (suppression de l'apposition d'une photographie sur la carte Vitale). Demande le retrait de l'amendement n° 307 de M. François Fortassin (précision relative au contenu de la carte Vitale) et accepte les amendements n° 572 du Gouvernement (informations nécessaires aux interventions d'urgence portées sur la carte Vitale) et de la commission des finances saisie pour avis n° 20 (suppression du IV prévoyant l'information des assurés du montant de leurs dépenses de santé). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 169 (suppression) et n° 170 (impossibilité de justifier un refus de soins par l'absence de vérification d'identité), de Mme Michelle Demessine n° 441 (suppression) et n° 440 (suppression de l'apposition d'une photographie sur la carte Vitale). Accepte les amendements de la commission n° 49 (rédaction), n° 50 (suppression d'une précision inutile), les amendements identiques de la commission n° 51 et de la commission des finances saisie pour avis n° 20 (suppression du IV prévoyant l'information des assurés du montant de leurs dépenses de santé) et demande le retrait de l'amendement n° 307 de M. François Fortassin (précision relative au contenu de la carte Vitale). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      favorable aux amendements identiques n° 169 de M. Gilbert Chabroux et n° 441 de Mme Michelle Demessine (suppression), ainsi qu'à l'amendement n° 440 de Mme Michelle Demessine (suppression de l'apposition d'une photographie sur la carte Vitale). Nature des informations biométriques portées sur la carte Vitale. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      avis de la CNIL avant toute décision sur les informations biométriques portées sur la carte Vitale. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      intervient sur les amendements identiques de la commission n° 51 et de la commission des finances saisie pour avis n° 20 (suppression du IV prévoyant l'information des assurés du montant de leurs dépenses de santé). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      coût de la mise en place de la nouvelle carte Vitale. (texte intégral du JO)

    Art. 12 bis

    (art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale - Information des assurés sociaux)

    Art. 13

    (art. L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale - Institution de pénalités financières en cas d'abus ou de fraude des professionnels, des établissements de santé et des assurés)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 443 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      soutient l'amendement n° 32 de M. Aymeri de Montesquiou (suppression de la pénalité financière appliquée aux employeurs en cas de versement subrogé d'indemnités journalières) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      soutient l'amendement n° 444 de Mme Michelle Demessine (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 22 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 171 : représentation des associations des usagers du système de santé à la commission prononçant une pénalité à l'encontre d'un usager ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      son amendement n° 574 : participation des représentants des établissements de santé à la commission chargée de donner un avis sur les pénalités appliquées à ces établissements ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      ses amendements n° 53, 54, 55 et 56  : clarification de la procédure de notification des sanctions financières appliquées en cas d'inobservation des règles du code de la sécurité sociale ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      soutient l'amendement n° 445 de Mme Michelle Demessine (compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale en cas de contentieux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean CHÉRIOUX :
      soutient l'amendement n° 11 de M. Jean-Claude Etienne (possibilité de recourir au tribunal des affaires de sécurité sociale en cas de contentieux) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      son amendement n° 575 : suppression d'une disposition redondante ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      son amendement n° 446 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 443 (suppression), n° 444 (repli), n° 445 (compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale en cas de contentieux) et n° 446 (cohérence), à l'amendement n° 32 de M. Aymeri de Montesquiou (suppression de la pénalité financière appliquée aux employeurs en cas de versement subrogé d'indemnités journalières), ainsi qu'à l'amendement n° 171 de M. Gilbert Chabroux (représentation des associations des usagers du système de santé à la commission prononçant une pénalité à l'encontre d'un usager). Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 22 (rédaction), du Gouvernement n° 574 (participation des représentants des établissements de santé à la commission chargée de donner un avis sur les pénalités appliquées à ces établissements) et n° 575 (suppression d'une disposition redondante) et demande le retrait de l'amendement n° 11 de M. Jean-Claude Etienne (possibilité de recourir au tribunal des affaires de sécurité sociale en cas de contentieux). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 443 (suppression), n° 444 (repli), n° 445 (compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale en cas de contentieux) et n° 446 (cohérence), à l'amendement n° 32 de M. Aymeri de Montesquiou (suppression de la pénalité financière appliquée aux employeurs en cas de versement subrogé d'indemnités journalières), ainsi qu'à l'amendement n° 171 de M. Gilbert Chabroux (représentation des associations des usagers du système de santé à la commission prononçant une pénalité à l'encontre d'un usager). Demande le retrait de l'amendement n° 11 de M. Jean-Claude Etienne (possibilité de recourir au tribunal des affaires de sécurité sociale en cas de contentieux). Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 22 (rédaction) et de la commission n° 53, 54, 55 et 56 (clarification de la procédure de notification des sanctions financières appliquées en cas d'inobservation des règles du code de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)

    Art. 13 bis

    (art. L. 323-4-1 du code de la sécurité sociale - Aide à la reprise du travail des assurés ayant connu une interruption de travail supérieure à trois mois)
    • Gérard DÉRIOT :
      son amendement n° 312 : possibilité du médecin conseil d'intervenir auprès du médecin du travail pour aider les assurés ayant connu une interruption de travail supérieure à trois mois ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 312 de M. Gérard Dériot (possibilité du médecin conseil d'intervenir auprès du médecin du travail pour aider les assurés ayant connu une interruption de travail supérieure à trois mois). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 312 de M. Gérard Dériot (possibilité du médecin conseil d'intervenir auprès du médecin du travail pour aider les assurés ayant connu une interruption de travail supérieure à trois mois). (texte intégral du JO)

    Art. 14

    (art. L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale - Renforcement du contrôle des prescripteurs de transport ou d'arrêts de travail)
    • Gilbert CHABROUX :
      intervient sur l'article. Interrogation indispensable sur la santé au travail et sur les moyens donnés aux caisses pour mettre en oeuvre la réforme. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 447 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 175 : participation des représentants des usagers à la commission chargée de donner un avis en cas d'abus de prescriptions d'arrêts de travail ou de transports ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      soutient l'amendement n° 254 de M. Michel Mercier (modalités de mise en place des sanctions à l'encontre des médecins "surprescripteurs") ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 448 et 449 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 447 (suppression), n° 448 et 449 (repli) et demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 175 de M. Gilbert Chabroux (participation des représentants des usagers à la commission chargée de donner un avis en cas d'abus de prescriptions d'arrêts de travail ou de transports) et n° 254 de M. Michel Mercier (modalités de mise en place des sanctions à l'encontre des médecins "surprescripteurs"). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 254 de M. Michel Mercier (modalités de mise en place des sanctions à l'encontre des médecins "surprescripteurs") et s'oppose aux amendements n° 175 de M. Gilbert Chabroux (participation des représentants des usagers à la commission chargée de donner un avis en cas d'abus de prescriptions d'arrêts de travail ou de transports) et de Mme Michelle Demessine n° 447 (suppression), n° 448 et 449 (repli). (texte intégral du JO)
    • Jean CHÉRIOUX :
      conclusions d'un rapport objectif concernant les prestations versées au titre des indemnités journalières. Défavorable à l'amendement n° 447 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 15

    (art. L. 315-2, L. 315-2-1, et L. 321-2 du code de la sécurité sociale - Renforcement du contrôle des bénéficiaires d'indemnités journalières)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      soutient l'amendement n° 176 de M. Gilbert Chabroux (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 455 (suppression) ; n° 456, 454 et 457 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 177 (application du principe contradictoire dans la procédure préalable) et n° 178 (modalités du prononcé de la décision de suspension du versement des indemnités journalières) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      son amendement n° 106 : droit de recours juridictionnel contre le montant des sanctions prononcées par les caisses primaires d'assurance maladie ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean CHÉRIOUX :
      soutient l'amendement n° 294 de M. Paul Blanc (droit de recours juridictionnel contre le montant des sanctions prononcées par les caisses primaires d'assurance maladie) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 176 (suppression), n° 177 (application du principe contradictoire dans la procédure préalable) et n° 178 (modalités du prononcé de la décision de suspension du versement des indemnités journalières), de Mme Michelle Demessine n° 455 (suppression), n° 456, 454 et 457 (repli). Sous réserve d'un ajout, accepte les amendements identiques n° 106 de M. Jacques Pelletier et n° 294 de M. Paul Blanc (droit de recours juridictionnel contre le montant des sanctions prononcées par les caisses primaires d'assurance maladie). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux, n° 176 (suppression), n° 177 (application du principe contradictoire dans la procédure préalable) et n° 178 (modalités du prononcé de la décision de suspension du versement des indemnités journalières), aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 455 (suppression), n° 456, 454 et 457 (repli) et accepte les amendements identiques n° 106 de M. Jacques Pelletier et n° 294 de M. Paul Blanc (droit de recours juridictionnel contre le montant des sanctions prononcées par les caisses primaires d'assurance maladie) sous réserve de l'ajout proposé par le rapporteur de la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      sous déclaration des maladies professionnelles. Favorable aux amendements identiques n° 176 de M. Gilbert Chabroux et n° 455 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      accepte la proposition d'ajout du rapporteur de la commission des affaires sociales à son amendement n° 106 précité. (texte intégral du JO)
    • Jean CHÉRIOUX :
      accepte la proposition de rectification de l'amendement n° 294 de M. Paul Blanc précité. (texte intégral du JO)

    Art. 15 bis

    (art. L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale - Prolongation d'un arrêt de travail)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 458 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      soutient l'amendement n° 276 de M. Michel Mercier (intervention du médecin de la caisse lors du renouvellement d'un arrêt de travail) ; retiré au profit de l'amendement n° 313 de M. Gérard Dériot (mission du médecin traitant en matière d'arrêt de travail). (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT :
      son amendement n° 313 : mission du médecin traitant en matière d'arrêt de travail ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 458 de Mme Michelle Demessine (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 276 de M. Michel Mercier (intervention du médecin de la caisse lors du renouvellement d'un arrêt de travail) et accepte l'amendement n° 313 de M. Gérard Dériot (mission du médecin traitant en matière d'arrêt de travail). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements n° 458 de Mme Michelle Demessine (suppression) et n° 276 de M. Michel Mercier (intervention du médecin de la caisse lors du renouvellement d'un arrêt de travail). Accepte l'amendement n° 313 de M. Gérard Dériot (mission du médecin traitant en matière d'arrêt de travail). (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON :
      intervient sur l'amendement n° 313 de M. Gérard Dériot (mission du médecin traitant en matière d'arrêt de travail). Interrogation sur la mission des médecins contrôleurs. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      intervient sur l'amendement n° 313 de M. Gérard Dériot (mission du médecin traitant en matière d'arrêt de travail). Favorable à une réflexion sur la formation des médecins contrôleurs pour les trois régimes d'assurance maladie. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      nécessaire renforcement du contrôle des arrêts maladies. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 15 bis

    • Jean CHÉRIOUX :
      ses amendements n° 289  : prise en charge par la branche accidents du travail et maladies professionnelles des indemnités journalières correspondant à des arrêts de travail ; et n° 290  : étude du Gouvernement sur la possibilité de transférer la prise en charge des indemnités journalières correspondant à des arrêts de travail à la branche accidents du travail et maladies professionnelles ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean Chérioux n° 289 (prise en charge par la branche accidents du travail et maladies professionnelles des indemnités journalières correspondant à des arrêts de travail) et n° 290 (étude du Gouvernement sur la possibilité de transférer la prise en charge des indemnités journalières correspondant à des arrêts de travail à la branche accidents du travail et maladies professionnelles). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      demande le retrait des amendements de M. Jean Chérioux n° 289 (prise en charge par la branche accidents du travail et maladies professionnelles des indemnités journalières correspondant à des arrêts de travail) et n° 290 (étude du Gouvernement sur la possibilité de transférer la prise en charge des indemnités journalières correspondant à des arrêts de travail à la branche accidents du travail et maladies professionnelles). (texte intégral du JO)

    Art. 16

    (art. L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale - Procédure de récupération de l'indu auprès des assurés)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      soutient l'amendement n° 179 de M. Gilbert Chabroux (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 459 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre CANTEGRIT :
      son amendement n° 5 : prise en compte du caractère volontaire de l'adhésion à la Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      ses amendements n° 57  : rétablissement de la possibilité pour les caisses de procéder au recouvrement des indus notifiés aux assurés sociaux par prélèvement sur les prestations à venir ; et n° 58  : suppression de la possibilité pour un assuré en situation de précarité, de demander la prise en charge de sa dette par le fonds d'action sanitaire et sociale de la caisse ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 460 et 461 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      soutient l'amendement n° 180 de M. Gilbert Chabroux (mise en place d'une procédure contradictoire lors de la notification de la décision de récupérer l'indu) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 459 (suppression), n° 460 et 461 (repli), aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 179 (suppression) et n° 180 (mise en place d'une procédure contradictoire lors de la notification de la décision de récupérer l'indu), et accepte l'amendement n° 5 de M. Jean-Pierre Cantegrit (prise en compte du caractère volontaire de l'adhésion à la Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 179 (suppression) et n° 180 (mise en place d'une procédure contradictoire lors de la notification de la décision de récupérer l'indu), de Mme Michelle Demessine n° 459 (suppression), n° 460 et 461 (repli) et accepte les amendements de la commission n° 57 (rétablissement de la possibilité pour les caisses de procéder au recouvrement des indus notifiés aux assurés sociaux par prélèvement sur les prestations à venir) et n° 58 (suppression de la possibilité pour un assuré en situation de précarité, de demander la prise en charge de sa dette par le fonds d'action sanitaire et sociale de la caisse), ainsi que l'amendement n° 5 de M. Jean-Pierre Cantegrit (prise en compte du caractère volontaire de l'adhésion à la Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      avec le groupe CRC, vote contre les amendements de la commission n° 57 (rétablissement de la possibilité pour les caisses de procéder au recouvrement des indus notifiés aux assurés sociaux par prélèvement sur les prestations à venir) et n° 58 (suppression de la possibilité pour un assuré en situation de précarité, de demander la prise en charge de sa dette par le fonds d'action sanitaire et sociale de la caisse). (texte intégral du JO)

    Art. 17

    (art. L. 5121-1 du code de la santé publique - Élargissement de la définition du médicament générique)
    • Gilbert CHABROUX :
      intervient sur l'article. Poids des médicaments sur les dépenses de santé. Développement indispensable des médicaments génériques. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 256 (rapport du Gouvernement fixant les modalités de délivrance des médicaments et l'impact financier de cette mesure) ; et n° 257 (prescription des médicaments sous le nom de la molécule active) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier n° 256 (rapport du Gouvernement fixant les modalités de délivrance des médicaments et l'impact financier de cette mesure) et n° 257 (prescription des médicaments sous le nom de la molécule active). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      informations relatives à la concurrence des génériques. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 17

    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 183 : rapport du Gouvernement établissant les conditions et modalités de délivrance des médicaments et l'impact financier de la mesure ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 183 de M. Gilbert Chabroux (rapport du Gouvernement établissant les conditions et modalités de délivrance des médicaments et l'impact financier de la mesure). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 183 de M. Gilbert Chabroux (rapport du Gouvernement établissant les conditions et modalités de délivrance des médicaments et l'impact financier de la mesure). (texte intégral du JO)

    Art. 18

    (art. L. 162-17, L. 162-17-1-1, L. 162-17-4 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale - Amélioration de la qualité de la visite médicale et du conditionnement des médicaments)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 470 de Mme Michelle Demessine (encadrement de la publicité sur les médicaments) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 470 de Mme Michelle Demessine (encadrement de la publicité sur les médicaments). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 470 de Mme Michelle Demessine (encadrement de la publicité sur les médicaments). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 59 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 59 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      soutient l'amendement n° 258 de M. Michel Mercier (contenu de la charte de qualité) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 258 de M. Michel Mercier (contenu de la charte de qualité). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 258 de M. Michel Mercier (contenu de la charte de qualité). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      ses amendements n° 60  : évaluation et certification de la qualité et de la conformité de la visite médicale à la charte de qualité confiées à la Haute autorité de santé ; et n° 61  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de la commission n° 60 (évaluation et certification de la qualité et de la conformité de la visite médicale à la charte de qualité confiées à la Haute autorité de santé) et n° 61 (rédaction). S'oppose à l'amendement n° 471 de Mme Michelle Demessine (sanction en cas de non-respect de la charte par les laboratoires). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      soutient l'amendement n° 471 de Mme Michelle Demessine (sanction en cas de non-respect de la charte par les laboratoires) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 471 de Mme Michelle Demessine (sanction en cas de non-respect de la charte par les laboratoires). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      caractère incitatif de la charte. (texte intégral du JO)

    Art. 18 bis

    (art. L. 162-1-16 nouveau du code de la sécurité sociale - Accréditation des logiciels d'aide à la prescription médicale)

    Art. additionnel après l'art. 18 ter ou après l'art. 37

    • Jean CHÉRIOUX :
      soutient l'amendement n° 16 de M. Jean-Claude Etienne (intégration de la télémédecine dans les schémas régionaux d'organisation sanitaire) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 16 de M. Jean-Claude Etienne (intégration de la télémédecine dans les schémas régionaux d'organisation sanitaire). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 16 de M. Jean-Claude Etienne (intégration de la télémédecine dans les schémas régionaux d'organisation sanitaire). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 18 ter

    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 184 : rapport du Gouvernement sur les conditions de création des comités de pilotage régionaux de développement de la télémédecine associant l'ensemble des établissements de santé ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 184 de M. Gilbert Chabroux (rapport du Gouvernement sur les conditions de création des comités de pilotage régionaux de développement de la télémédecine associant l'ensemble des établissements de santé). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 184 de M. Gilbert Chabroux (rapport du Gouvernement sur les conditions de création des comités de pilotage régionaux de développement de la télémédecine associant l'ensemble des établissements de santé). (texte intégral du JO)

    Art. 18 quater

    (transmission par courriel d'une ordonnance comportant des prescriptions de soins ou de médicaments)

    Art. additionnel après l'art. 18 quater

    • Jean CHÉRIOUX :
      soutient l'amendement n° 12 de M. Jean-Claude Etienne (précision relative au ressort de la juridiction compétente à l'occasion de la réalisation d'un acte de télémédecine) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 12 de M. Jean-Claude Etienne (précision relative au ressort de la juridiction compétente à l'occasion de la réalisation d'un acte de télémédecine). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 12 de M. Jean-Claude Etienne (précision relative au ressort de la juridiction compétente à l'occasion de la réalisation d'un acte de télémédecine). (texte intégral du JO)

    Art. 1er A (précédemment réservé)

    (art. L. 6121-1-1 du code de la santé publique - Développement de la télémédecine)

    Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)

    • Gilbert CHABROUX :
      ses amendements n° 110  : priorité nationale de la santé ; n° 116  : priorités nationales de la prévention et de la promotion de la santé ; n° 111  : référence à l'Europe ; n° 112  : financement équitable et durable du droit à la santé ; n° 113  : rapport du Gouvernement sur les conséquences sanitaires et sociales de l'extension de la CMUC à l'ensemble des bénéficiaires des minima sociaux ; n° 114  : rapport du Gouvernement sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des consultations pour toxicomanie ; et n° 115  : modalités de mise en place d'un crédit d'impôt sur le revenu pour l'aide à la mutualisation ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 110 (priorité nationale de la santé), n° 116 (priorités nationales de la prévention et de la promotion de la santé), n° 111 (référence à l'Europe), n° 112 (financement équitable et durable du droit à la santé), n° 113 (rapport du Gouvernement sur les conséquences sanitaires et sociales de l'extension de la CMUC à l'ensemble des bénéficiaires des minima sociaux), n° 114 (rapport du Gouvernement sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des consultations pour toxicomanie) et n° 115 (modalités de mise en place d'un crédit d'impôt sur le revenu pour l'aide à la mutualisation). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 110 (priorité nationale de la santé), n° 116 (priorités nationales de la prévention et de la promotion de la santé), n° 111 (référence à l'Europe), n° 112 (financement équitable et durable du droit à la santé), n° 113 (rapport du Gouvernement sur les conséquences sanitaires et sociales de l'extension de la CMUC à l'ensemble des bénéficiaires des minima sociaux), n° 114 (rapport du Gouvernement sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des consultations pour toxicomanie) et n° 115 (modalités de mise en place d'un crédit d'impôt sur le revenu pour l'aide à la mutualisation). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 1er (précédemment réservés)

    • Jean-Pierre SUEUR :
      soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 120 (mise en place d'états généraux de la lutte contre l'alcoolisme) ; n° 121 (mise en place de conférences nationales sur la politique de gestion des risques liés à des pathologies lourdes) ; n° 122 (création d'une Agence nationale de la santé au travail) ; n° 123 (rapport du Gouvernement sur les conditions de création des services de promotion de la santé) ; n° 124 (création d'un Institut national de recherche sur le vieillissement) ; n° 125 (conditions d'application de la tarification à l'activité dans les hôpitaux) ; et n° 126 (rôle de la médecine scolaire) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 120 (mise en place d'états généraux de la lutte contre l'alcoolisme), n° 121 (mise en place de conférences nationales sur la politique de gestion des risques liés à des pathologies lourdes), n° 122 (création d'une Agence nationale de la santé au travail), n° 123 (rapport du Gouvernement sur les conditions de création des services de promotion de la santé), n° 124 (création d'un Institut national de recherche sur le vieillissement), n° 125 (conditions d'application de la tarification à l'activité dans les hôpitaux) et n° 126 (rôle de la médecine scolaire). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 120 (mise en place d'états généraux de la lutte contre l'alcoolisme), n° 121 (mise en place de conférences nationales sur la politique de gestion des risques liés à des pathologies lourdes), n° 122 (création d'une Agence nationale de la santé au travail), n° 123 (rapport du Gouvernement sur les conditions de création des services de promotion de la santé), n° 124 (création d'un Institut national de recherche sur le vieillissement), n° 125 (conditions d'application de la tarification à l'activité dans les hôpitaux) et n° 126 (rôle de la médecine scolaire). (texte intégral du JO)

    Division et art. additionnels avant le titre Ier (précédemment réservés)

    • Guy FISCHER :
      soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 333 (insertion d'une division intitulée "Dispositions relatives à la politique de prévention des risques sanitaires") ; n° 335 (suivi de l'état de santé des jeunes) ; n° 338 (prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques) ; n° 336 (conditions d'exercice propres à favoriser les pratiques de certaines fonctions et actes médicaux relevant de la politique de santé publique) ; et n° 334 (mise en place d'une visite médicale annuelle et gratuite pour toute personne assurée) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 333 (insertion d'une division intitulée "Dispositions relatives à la politique de prévention des risques sanitaires"), n° 335 (suivi de l'état de santé des jeunes), n° 338 (prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques), n° 336 (conditions d'exercice propres à favoriser les pratiques de certaines fonctions et actes médicaux relevant de la politique de santé publique) et n° 334 (mise en place d'une visite médicale annuelle et gratuite pour toute personne assurée). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 333 (insertion d'une division intitulée "Dispositions relatives à la politique de prévention des risques sanitaires"), n° 335 (suivi de l'état de santé des jeunes), n° 338 (prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques), n° 336 (conditions d'exercice propres à favoriser les pratiques de certaines fonctions et actes médicaux relevant de la politique de santé publique) et n° 334 (mise en place d'une visite médicale annuelle et gratuite pour toute personne assurée). (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      ses amendements n° 349  : montant de l'indemnité journalière ; n° 351  : mode de calcul de la rente d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; n° 346  : suppression de la limitation de cumul entre la pension de réversion et la rente d'accident du travail ; n° 352  : amélioration de l'indemnisation des orphelins ayants droit d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; n° 348  : modalités de revalorisation des rentes et pensions servies pour les accidents du travail et les maladies professionnelles ; n° 350  : point de départ du versement des prestations de maladie professionnelle ; et n° 347  : revalorisation des rentes et pensions versées en réparation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 339 de Mme Michelle Demessine (abrogation de l'article de la loi de finances rectificative pour 2003 relatif à la réforme de l'aide médicale d'Etat, AME) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      son amendement n° 340 : mise en place d'un système évaluant le degré d'exposition aux risques des salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 349 (montant de l'indemnité journalière), n° 351 (mode de calcul de la rente d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle), n° 346 (suppression de la limitation de cumul entre la pension de réversion et la rente d'accident du travail), n° 352 (amélioration de l'indemnisation des orphelins ayants droit d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle), n° 348 (modalités de revalorisation des rentes et pensions servies pour les accidents du travail et les maladies professionnelles), n° 350 (point de départ du versement des prestations de maladie professionnelle), n° 347 (revalorisation des rentes et pensions versées en réparation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle) et n° 340 (mise en place d'un système évaluant le degré d'exposition aux risques des salariés), ainsi qu'à l'amendement n° 339 de Mme Michelle Demessine (abrogation de l'article de la loi de finances rectificative pour 2003 relatif à la réforme de l'aide médicale d'Etat, AME). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 349 (montant de l'indemnité journalière), n° 351 (mode de calcul de la rente d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle), n° 346 (suppression de la limitation de cumul entre la pension de réversion et la rente d'accident du travail), n° 352 (amélioration de l'indemnisation des orphelins ayants droit d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle), n° 348 (modalités de revalorisation des rentes et pensions servies pour les accidents du travail et les maladies professionnelles), n° 350 (point de départ du versement des prestations de maladie professionnelle), n° 347 (revalorisation des rentes et pensions versées en réparation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle) et n° 340 (mise en place d'un système évaluant le degré d'exposition aux risques des salariés), ainsi qu'à l'amendement n° 339 de Mme Michelle Demessine (abrogation de l'article de la loi de finances rectificative pour 2003 relatif à la réforme de l'aide médicale d'Etat, AME). (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      ses amendements n° 341  : élargissement du bénéfice de l'ACAATA ; n° 342  : détermination de l'âge d'accès à l'ACAATA ; n° 345  : élargissement du bénéfice de l'ACAATA aux salariés de la construction et de la réparation navales ; n° 343  : élargissement du bénéfice de l'ACAATA aux personnels portuaires ; et n° 344  : ouverture aux travailleurs de l'amiante du bénéfice de l'ACAATA, dans l'attente de l'ouverture de leurs droits à la retraite à taux plein ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 341 (élargissement du bénéfice de l'ACAATA), n° 342 (détermination de l'âge d'accès à l'ACAATA), n° 345 (élargissement du bénéfice de l'ACAATA aux salariés de la construction et de la réparation navales), n° 343 (élargissement du bénéfice de l'ACAATA aux personnels portuaires) et n° 344 (ouverture aux travailleurs de l'amiante du bénéfice de l'ACAATA, dans l'attente de l'ouverture de leurs droits à la retraite à taux plein). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 341 (élargissement du bénéfice de l'ACAATA), n° 342 (détermination de l'âge d'accès à l'ACAATA), n° 345 (élargissement du bénéfice de l'ACAATA aux salariés de la construction et de la réparation navales), n° 343 (élargissement du bénéfice de l'ACAATA aux personnels portuaires) et n° 344 (ouverture aux travailleurs de l'amiante du bénéfice de l'ACAATA, dans l'attente de l'ouverture de leurs droits à la retraite à taux plein). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      favorable à l'amendement n° 341 de Mme Marie-Claude Beaudeau (élargissement du bénéfice de l'ACAATA). Nécessité d'indemniser correctement les personnes ayant été exposées à l'amiante. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés)

    • Hélène LUC :
      soutient l'amendement n° 397 de Mme Michelle Demessine (principe du libre choix de tout assuré pour consulter un gynécologue) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 397 de Mme Michelle Demessine (principe du libre choix de tout assuré pour consulter un gynécologue). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 397 de Mme Michelle Demessine (principe du libre choix de tout assuré pour consulter un gynécologue). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 399 (élargissement des prérogatives de la médecine générale au domaine de la santé publique), n° 402 (couverture médicale du territoire), n° 400 (incitation des médecins libéraux à suppléer les services de médecine d'urgence), n° 398 (suppression du secteur 2 à honoraires libres pour les médecins libéraux et fermeture des lits privés dans l'hôpital public), et n° 401 (organisation d'un plan de couverture territoriale des besoins de santé) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 399 (élargissement des prérogatives de la médecine générale au domaine de la santé publique), n° 402 (couverture médicale du territoire), n° 400 (incitation des médecins libéraux à suppléer les services de médecine d'urgence), n° 398 (suppression du secteur 2 à honoraires libres pour les médecins libéraux et fermeture des lits privés dans l'hôpital public) et n° 401 (organisation d'un plan de couverture territoriale des besoins de santé). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 399 (élargissement des prérogatives de la médecine générale au domaine de la santé publique), n° 402 (couverture médicale du territoire), n° 400 (incitation des médecins libéraux à suppléer les services de médecine d'urgence), n° 398 (suppression du secteur 2 à honoraires libres pour les médecins libéraux et fermeture des lits privés dans l'hôpital public) et n° 401 (organisation d'un plan de couverture territoriale des besoins de santé). (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      favorable à l'amendement n° 400 de Mme Michelle Demessine (incitation des médecins libéraux à suppléer les services de médecine d'urgence). Inquiétude de la disparition progressive des permanences de soins. Réserves sur le rapprochement des URCAM et des agences régionales de l'hospitalisation, ARH. Désengagement de l'Etat en matière de permanence de soins. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      négation du désengagement de l'Etat en matière de permanence de soins. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 7 (précédemment réservés)

    • Jean-Pierre GODEFROY :
      soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 152 (évaluation des compétences professionnelles et formation médicale continue), n° 158 (mise en place dans les établissements hospitaliers de structures spécifiques à vocation préventive chargées de valider, de promouvoir et de veiller à la qualité dans la production des soins), n° 151 (intégration de l'installation des professionnels de santé dans les schémas d'organisation sanitaire), n° 153 (rapport du Gouvernement sur les conditions de création d'un cadre conventionnel spécifique avec l'assurance maladie pour normaliser les conditions d'exercice des médecins remplaçants et apporter des réponses aux problèmes de démographie médicale dans les zones désertifiées), n° 154 (rapport du Gouvernement sur les conditions de création d'un statut de médecin collaborateur), n° 155 (mission pour l'UNCAM de permettre un égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire), n° 156 (rémunération des professionnels de santé dans les maisons médicales installées dans les zones désertifiées), et n° 157 (études préalables d'impact sur les conséquences des fermetures des hôpitaux de proximité) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 152 (évaluation des compétences professionnelles et formation médicale continue), n° 158 (mise en place dans les établissements hospitaliers de structures spécifiques à vocation préventive chargées de valider, de promouvoir et de veiller à la qualité dans la production des soins), n° 151 (intégration de l'installation des professionnels de santé dans les schémas d'organisation sanitaire), n° 153 (rapport du Gouvernement sur les conditions de création d'un cadre conventionnel spécifique avec l'assurance maladie pour normaliser les conditions d'exercice des médecins remplaçants et apporter des réponses aux problèmes de démographie médicale dans les zones désertifiées), n° 154 (rapport du Gouvernement sur les conditions de création d'un statut de médecin collaborateur), n° 155 (mission pour l'UNCAM de permettre un égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire), n° 156 (rémunération des professionnels de santé dans les maisons médicales installées dans les zones désertifiées) et n° 157 (études préalables d'impact sur les conséquences des fermetures des hôpitaux de proximité). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 152 (évaluation des compétences professionnelles et formation médicale continue), n° 158 (mise en place dans les établissements hospitaliers de structures spécifiques à vocation préventive chargées de valider, de promouvoir et de veiller à la qualité dans la production des soins), n° 151 (intégration de l'installation des professionnels de santé dans les schémas d'organisation sanitaire), n° 153 (rapport du Gouvernement sur les conditions de création d'un cadre conventionnel spécifique avec l'assurance maladie pour normaliser les conditions d'exercice des médecins remplaçants et apporter des réponses aux problèmes de démographie médicale dans les zones désertifiées), n° 154 (rapport du Gouvernement sur les conditions de création d'un statut de médecin collaborateur), n° 155 (mission pour l'UNCAM de permettre un égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire), n° 156 (rémunération des professionnels de santé dans les maisons médicales installées dans les zones désertifiées) et n° 157 (études préalables d'impact sur les conséquences des fermetures des hôpitaux de proximité). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 10 (précédemment réservés)

    • Jean-Pierre GODEFROY :
      soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 163 (rétablissement du dispositif initial de l'AME), n° 164 (suppression des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2002 ayant instauré un ticket modérateur pour les bénéfices de l'AME), n° 165 (plafond de ressources de la CMU), n° 166 (élargissement du bénéfice de la CMU aux bénéficiaires de l'AAH), et n° 167 (élargissement du bénéfice de la CMU aux chômeurs de longue durée bénéficiaires de l'ASS) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 163 (rétablissement du dispositif initial de l'AME), n° 164 (suppression des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2002 ayant instauré un ticket modérateur pour les bénéfices de l'AME), n° 165 (plafond de ressources de la CMU), n° 166 (élargissement du bénéfice de la CMU aux bénéficiaires de l'AAH) et n° 167 (élargissement du bénéfice de la CMU aux chômeurs de longue durée bénéficiaires de l'ASS). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 163 (rétablissement du dispositif initial de l'AME), n° 164 (suppression des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2002 ayant instauré un ticket modérateur pour les bénéfices de l'AME), n° 165 (plafond de ressources de la CMU), n° 166 (élargissement du bénéfice de la CMU aux bénéficiaires de l'AAH) et n° 167 (élargissement du bénéfice de la CMU aux chômeurs de longue durée bénéficiaires de l'ASS). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 13 (précédemment réservés)

    • Jean-Pierre GODEFROY :
      soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 172 (action spécifique de formation en faveur des travailleurs vieillissants), n° 173 (rapport du Gouvernement sur les conditions d'emploi des seniors), et n° 174 (rapport du Gouvernement sur les conditions d'indemnisation des incapacités temporaires) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 172 (action spécifique de formation en faveur des travailleurs vieillissants), n° 173 (rapport du Gouvernement sur les conditions d'emploi des seniors) et n° 174 (rapport du Gouvernement sur les conditions d'indemnisation des incapacités temporaires). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 172 (action spécifique de formation en faveur des travailleurs vieillissants), n° 173 (rapport du Gouvernement sur les conditions d'emploi des seniors) et n° 174 (rapport du Gouvernement sur les conditions d'indemnisation des incapacités temporaires). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      intervient sur les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 172 (action spécifique de formation en faveur des travailleurs vieillissants) et n° 173 (rapport du Gouvernement sur les conditions d'emploi des seniors). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 14 (précédemment réservé)

    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 450 de Mme Michelle Demessine (suppression de la transmission aux services du contrôle médical des avis des médecins chargés par les employeurs de contrôler les arrêts de travail) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 450 de Mme Michelle Demessine (suppression de la transmission aux services du contrôle médical des avis des médecins chargés par les employeurs de contrôler les arrêts de travail). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 450 de Mme Michelle Demessine (suppression de la transmission aux services du contrôle médical des avis des médecins chargés par les employeurs de contrôler les arrêts de travail). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 15 (précédemment réservés)

    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 566 : modalités de respect des droits de la défense ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 452 (réduction du nombre d'heures de travail dont doit justifier un salarié dont l'arrêt de travail se prolonge au-delà du sixième mois), n° 451 (augmentation du montant des indemnités journalières allouées dans le cadre de maladies non professionnelles) et n° 453 (indexation du montant des indemnités journalières sur le SMIC). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 566 de la commission (modalités de respect des droits de la défense) et s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 452 (réduction du nombre d'heures de travail dont doit justifier un salarié dont l'arrêt de travail se prolonge au-delà du sixième mois), n° 451 (augmentation du montant des indemnités journalières allouées dans le cadre de maladies non professionnelles) et n° 453 (indexation du montant des indemnités journalières sur le SMIC). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 452 (réduction du nombre d'heures de travail dont doit justifier un salarié dont l'arrêt de travail se prolonge au-delà du sixième mois), n° 451 (augmentation du montant des indemnités journalières allouées dans le cadre de maladies non professionnelles), et n° 453 (indexation du montant des indemnités journalières sur le SMIC) ; rejetés. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 17 (précédemment réservés)

    • Jean-Pierre GODEFROY :
      soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 181 (révision du prix des génériques), et n° 182 (réunion semestrielle d'une Conférence nationale sur la politique du médicament dans le but de diminuer la consommation de médicaments) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 469 de Mme Michelle Demessine (élaboration de la politique nationale du médicament par le Conseil national du médicament) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 181 (révision du prix des génériques) et n° 182 (réunion semestrielle d'une Conférence nationale sur la politique du médicament dans le but de diminuer la consommation de médicaments) ainsi qu'à l'amendement n° 469 de Mme Michelle Demessine (élaboration de la politique nationale du médicament par le Conseil national du médicament). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 181 (révision du prix des génériques) et n° 182 (réunion semestrielle d'une Conférence nationale sur la politique du médicament dans le but de diminuer la consommation de médicaments) ainsi qu'à l'amendement n° 469 de Mme Michelle Demessine (élaboration de la politique nationale du médicament par le Conseil national du médicament). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient les amendements de M. François Autain n° 462 (promotion des prescriptions en dénomination commune internationale), n° 463 (mention obligatoire sur le conditionnement des médicaments de la dénomination commune internationale des substances actives), n° 464 (clarification des notices des médicaments) ; rejetés. Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 467 (retrait de l'autorisation de mise sur le marché et de l'inscription sur la liste des produits remboursables d'un médicament considéré insuffisant), n° 466 (réforme de la procédure accélérée d'inscription sur la liste des médicaments remboursables), et n° 465 (coïncidence entre l'autorisation de mise sur le marché et le dépôt d'une demande d'inscription sur la liste des médicaments remboursables), n° 468 (création d'un fonds d'aide au développement de la recherche sur les maladies orphelines et les maladies tropicales) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. François Autain n° 462 (promotion des prescriptions en dénomination commune internationale), n° 463 (mention obligatoire sur le conditionnement des médicaments de la dénomination commune internationale des substances actives) et n° 464 (clarification des notices des médicaments) et de Mme Michelle Demessine n° 467 (retrait de l'autorisation de mise sur le marché et de l'inscription sur la liste des produits remboursables d'un médicament considéré insuffisant), n° 466 (réforme de la procédure accélérée d'inscription sur la liste des médicaments remboursables), n° 465 (coïncidence entre l'autorisation de mise sur le marché et le dépôt d'une demande d'inscription sur la liste des médicaments remboursables) et n° 468 (création d'un fonds d'aide au développement de la recherche sur les maladies orphelines et les maladies tropicales). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose aux amendements de M. François Autain n° 462 (promotion des prescriptions en dénomination commune internationale), n° 463 (mention obligatoire sur le conditionnement des médicaments de la dénomination commune internationale des substances actives) et n° 464 (clarification des notices des médicaments) et de Mme Michelle Demessine n° 467 (retrait de l'autorisation de mise sur le marché et de l'inscription sur la liste des produits remboursables d'un médicament considéré insuffisant), n° 466 (réforme de la procédure accélérée d'inscription sur la liste des médicaments remboursables), n° 465 (coïncidence entre l'autorisation de mise sur le marché et le dépôt d'une demande d'inscription sur la liste des médicaments remboursables) et n° 468 (création d'un fonds d'aide au développement de la recherche sur les maladies orphelines et les maladies tropicales). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 19

    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 472 : création, missions et composition du conseil consultatif de l'assurance maladie ; rejeté. Mise en valeur du rôle des partenaires sociaux et des acteurs de santé. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur de la commission des affaires sociales :
      s'oppose à l'amendement n° 472 de Mme Michelle Demessine (création, missions et composition du conseil consultatif de l'assurance maladie). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie :
      s'oppose à l'amendement n° 472 de Mme Michelle Demessine (création, missions et composition du conseil consultatif de l'assurance maladie). (texte intégral du JO)

    Art. 19

    (art. L. 161-37 à L. 161-44 du code de la sécurité sociale - Haute autorité de santé)
    • Gilbert CHABROUX :
      système organisé autour d'une logique financière de déremboursement. Intérêt de la mise en place de la Haute autorité de santé sous réserve de la garantie de son indépendance. Refus d'une confusion entre les impératifs liés à la santé publique et les choix économiques. Compétence de la Haute autorité de santé. Interrogation sur son financement. Attente de clarification. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      mise en oeuvre d'une régulation de l'assurance maladie. Absence de garantie pour le respect des principes de service public. Question de droit soulevé par l'existence des autorités indépendantes. Crainte d'une caution scientifique donnée à des choix comptables. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      inquiétude face au nombre important d'organismes créés. Risque de politisation de ces organismes. Favorable à une autre méthode de nomination des membres de la Haute autorité de santé. Nécessité d'un accord entre la majorité et l'opposition pour garantir l'indépendance de cet organisme. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      souci du pluralisme dans les nominations des instances parapolitiques. Interroge le Gouvernement sur la justification du dispositif de nomination retenu. Favorable à une nomination par les instances scientifiques. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      interrogation sur le rôle de contrôle de la future Haute autorité de santé. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 473 : suppression ; rejeté. Absence d'information sur le statut des membres de la Haute autorité de santé. Caution scientifique donnée aux mesures de déremboursement. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 185 : remplacement de la Haute autorité de santé par un Conseil scientifique de santé ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 474 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 187 : suppression du rôle consultatif de la Haute autorité de santé en matière d'élaboration de décisions à caractère économique ; rejeté. Caractère strictement scientifique de la Haute autorité. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 475 : suppression du rôle consultatif de la Haute autorité de santé en matière d'élaboration de décisions à caractère économique ; rejeté. Caractère strictement scientifique de la Haute autorité. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      ses amendements, portant sur le même objet n° 64 et 65  : transfert à la Haute autorité de santé des compétences de l'ANAES ; adoptés. Avantages de l'intégration de l'ANAES au sein de la Haute autorité. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 476  : élargissement des missions de la Haute autorité de santé à l'éducation et à la santé ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 186 : intégration de l'élaboration et du suivi de l'évaluation et de la formation continue des professionnels de santé aux missions de la Haute autorité de santé ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON :
      soutient l'amendement n° 324 de M. Philippe Marini (prise en compte de la politique du médicament dans l'exercice des missions de la Haute autorité de santé) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 66 : établissement par la Haute autorité de santé d'une procédure de certification des sites informatiques dédiés à la santé et des logiciels d'aide à la prescription médicale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO :
      soutient l'amendement n° 261 de M. Michel Mercier (pouvoir décisionnel confié à la Haute autorité de santé) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 188 : représentation des associations de malades et d'usagers du système de santé dans les commissions de la Haute autorité de santé ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO :
      soutient l'amendement n° 259 de M. Michel Mercier (garantie de la compétence et de la qualification des membres du collège de la Haute autorité de santé et mise en place d'une procédure de révocation en cas de défaillance majeure) ; adopté. Nomination par des instances scientifiques des membres du collège de la Haute autorité de santé. Soutient l'amendement n° 260 de M. Michel Mercier (renforcement de la légitimité scientifique de la Haute autorité de santé par le mode de désignation des membres de son collège) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      ses amendements n° 67  : précision, et n° 68  : harmonisation du cadre d'emploi du personnel de la Haute autorité de santé avec celui des autres agences sanitaires ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 477 : suppression de l'adaptation par décret de certaines dispositions du code du travail concernant le personnel employé par la Haute autorité de santé ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 69 : garantie de l'indépendance des instances délibérantes de la Haute autorité de santé ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 478 : suppression des dispositions relatives aux recettes de la Haute autorité de santé ; rejeté. Favorable à un financement provenant de subventions de l'Etat. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 473 (suppression), n° 474 (précision), n° 475 (suppression du rôle consultatif de la Haute autorité de santé en matière d'élaboration de décisions à caractère économique), n° 477 (suppression de l'adaptation par décret de certaines dispositions du code du travail concernant le personnel employé par la Haute autorité de santé) et demande le retrait de l'amendement n° 476 de Mme Michelle Demessine (élargissement des missions de la Haute autorité de santé à l'éducation et à la santé) et n° 478 (suppression des dispositions relatives aux recettes de la Haute autorité de santé). Sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, s'oppose au n° 185 (remplacement de la Haute autorité de santé par un Conseil scientifique de santé), n° 187 (suppression du rôle consultatif de la Haute autorité de santé en matière d'élaboration de décisions à caractère économique), n° 186 (intégration de l'élaboration et du suivi de l'évaluation et de la formation continue des professionnels de santé aux missions de la Haute autorité de santé) et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 188 (représentation des associations de malades et d'usagers du système de santé dans les commissions de la Haute autorité de santé). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 324 de M. Philippe Marini (prise en compte de la politique du médicament dans l'exercice des missions de la Haute autorité de santé). Sur les amendements de M. Michel Mercier, considère les n° 261 (pouvoir décisionnel confié à la Haute autorité de santé) et n° 260 (renforcement de la légitimité scientifique de la Haute autorité de santé par le mode de désignation des membres de son collège) satisfaits par le texte et demande le retrait du n° 259 (garantie de la compétence et de la qualification des membres du collège de la Haute autorité de santé et mise en place d'une procédure de révocation en cas de défaillance majeure). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      rappelle que la Haute autorité de santé est une autorité publique indépendante à caractère scientifique dépouvue de pouvoir décisionnel. Précisions sur ses missions et son financement. Caractère satisfaisant du dispositif de nomination. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 473 (suppression), n° 474 (précision), n° 475 (suppression du rôle consultatif de la Haute autorité de santé en matière d'élaboration de décisions à caractère économique), n° 476 (élargissement des missions de la Haute autorité de santé à l'éducation et à la santé), n° 477 (suppression de l'adaptation par décret de certaines dispositions du code du travail concernant le personnel employé par la Haute autorité de santé) et n° 478 (suppression des dispositions relatives aux recettes de la Haute autorité de santé). S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 185 (remplacement de la Haute autorité de santé par un Conseil scientifique de santé), n° 187 (suppression du rôle consultatif de la Haute autorité de santé en matière d'élaboration de décisions à caractère économique), n° 186 (intégration de l'élaboration et du suivi de l'évaluation et de la formation continue des professionnels de santé aux missions de la Haute autorité de santé) et n° 188 (représentation des associations de malades et d'usagers du système de santé dans les commissions de la Haute autorité de santé). Sur les amendements de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements portant sur le même objet n° 64 et n° 65 (transfert à la Haute autorité de santé des compétences de l'ANAES) et accepte les amendements n° 66 (établissement par la Haute autorité de santé d'une procédure de certification des sites informatiques dédiés à la santé et des logiciels d'aide à la prescription médicale), n° 67 (précision), n° 68 (harmonisation du cadre d'emploi du personnel de la Haute autorité de santé avec celui des autres agences sanitaires) et n° 69 (garantie de l'indépendance des instances délibérantes de la Haute autorité de santé). Demande le retrait de l'amendement n° 324 de M. Philippe Marini (prise en compte de la politique du médicament dans l'exercice des missions de la Haute autorité de santé). S'oppose aux amendements de M. Michel Mercier n° 261 (pouvoir décisionnel confié à la Haute autorité de santé), n° 259 (garantie de la compétence et de la qualification des membres du collège de la Haute autorité de santé et mise en place d'une procédure de révocation en cas de défaillance majeure) et n° 260 (renforcement de la légitimité scientifique de la Haute autorité de santé par le mode de désignation des membres de son collège). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      sur l'amendement n° 260 de M. Michel Mercier (renforcement de la légitimité scientifique de la Haute autorité de santé par le mode de désignation des membres de son collège), son sous-amendement n° 578  ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose au sous-amendement n° 578 de M. Michel Dreyfus-Schmidt à l'amendement précité n° 260 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      s'oppose au sous-amendement n° 578 de M. Michel Dreyfus-Schmidt à l'amendement précité n° 260 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON :
      rectifie l'amendement précité n° 324 de M. Philippe Marini. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement précité n° 324 de M. Philippe Marini. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      défavorable à la modification proposée pour l'amendement n° 324 de M. Philippe Marini (prise en compte de la politique du médicament dans l'exercice des missions de la Haute autorité de santé). (texte intégral du JO)
    proteste contre le peu de cas fait par le rapporteur de son sous-amendement précité n° 578. Renforcement de l'autorité de la Haute autorité de santé par le mode de nomination préconisé. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    en réponse à M. Michel Dreyfus-Schmidt, rappelle que le pouvoir de décision appartient au Sénat et non au rapporteur. (texte intégral du JO)
  • Art. 20

    (art. L. 165-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 4001-1, L. 4001-2, L. 5123-3 à L. 5123-5, L. 5211-5-1 et L. 5311-2 du code de la santé publique - Transfert à la Haute autorité de santé de certaines compétences de l'AFSSAPS)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 189 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 479 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 70 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 190  : mise à disposition des professionnels de la santé d'une base de données de médicaments ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 189 de M. Gilbert Chabroux et n° 479 de Mme Michelle Demessine (suppression). Souhaite entendre le Gouvernement sur l'amendement n° 190 de M. Gilbert Chabroux (mise à disposition des professionnels de la santé d'une base de données de médicaments). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements identiques n° 189 de M. Gilbert Chabroux et n° 479 de Mme Michelle Demessine (suppression). Accepte l'amendement n° 70 de la commission (conséquence) et s'oppose à l'amendement n° 190 de M. Gilbert Chabroux (mise à disposition des professionnels de la santé d'une base de données de médicaments). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 20

    Intitulé de la section 2

    (respect des objectifs de dépenses)

    Art. 21 A et 21 B

    (art. L. 111-9 et L. 111-9-1 du code de la sécurité sociale - Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale)

    Art. additionnel avant l'art. 21

    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 191 : création d'un office parlementaire de contrôle et de suivi de l'assurance maladie ; retiré. Nécessité pour le Parlement de jouer son rôle de contrôle démocratique du principal budget de la Nation. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 191 de M. Gilbert Chabroux (création d'un office parlementaire de contrôle et de suivi de l'assurance maladie). Volonté du Sénat de jouer son rôle de contrôle. Engagement d'une discussion lors de la révision de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 191 de M. Gilbert Chabroux (création d'un office parlementaire de contrôle et de suivi de l'assurance maladie). (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      accepte de retirer son amendement dans l'attente de la discussion du projet de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      volonté de renforcer les pouvoirs des parlementaires partagée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      défavorable à l'amendement n° 191 de M. Gilbert Chabroux (création d'un office parlementaire de contrôle et de suivi de l'assurance maladie). Attente de la révision de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable à l'amendement n° 191 de M. Gilbert Chabroux (création d'un office parlementaire de contrôle et de suivi de l'assurance maladie). (texte intégral du JO)

    Art. 21

    (art. L. 111-11 du code de la sécurité sociale et article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 - Association des caisses à la préparation du budget de l'assurance maladie)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 192 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 480 : suppression ; rejeté. Logique purement comptable de cet article. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      son amendement n° 577 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 23 : transmission annuelle au Parlement par les caisses nationales d'assurance maladie des propositions relatives à l'évolution des charges et des produits ainsi qu'aux mesures nécessaires pour équilibrer les dépenses d'assurance maladie ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 481 : possibilité donnée à chaque caisse d'assurance maladie de négocier le niveau et la structure des cotisations patronales ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 192 de M. Gilbert Chabroux et n° 480 de Mme Michelle Demessine (suppression). Accepte l'amendement n° 577 du Gouvernement (cohérence) et l'amendement de la commission saisie pour avis n° 23 (transmission annuelle au Parlement par les caisses nationales d'assurance maladie des propositions relatives à l'évolution des charges et des produits ainsi qu'aux mesures nécessaires pour équilibrer les dépenses d'assurance maladie). S'oppose à l'amendement n° 481 de Mme Michelle Demessine (possibilité donnée à chaque caisse d'assurance maladie de négocier le niveau et la structure des cotisations patronales). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements identiques n° 192 de M. Gilbert Chabroux et n° 480 de Mme Michelle Demessine (suppression). Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 23 (transmission annuelle au Parlement par les caisses nationales d'assurance maladie des propositions relatives à l'évolution des charges et des produits ainsi qu'aux mesures nécessaires pour équilibrer les dépenses d'assurance maladie). S'oppose à l'amendement n° 481 de Mme Michelle Demessine (possibilité donnée à chaque caisse d'assurance maladie de négocier le niveau et la structure des cotisations patronales). (texte intégral du JO)

    Art. 22

    (art. L. 114-1 et L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale - Création d'un comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 193 : suppression ; rejeté. Politique gouvernementale de l'enveloppe budgétaire fermée. Rôle de verrouillage dévolu au comité d'alerte. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 482 : suppression ; rejeté. Remise en question des droits du Parlement. Démarche contraire à la démocratie sociale. (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 24 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 74 : suppression de la liste des personnalités siégeant au comité d'alerte du président du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 483 : suppression de toute prérogative du comité d'alerte en matière de détermination des mesures de redressement des comptes de l'assurance maladie ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO :
      son amendement n° 262 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 73 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 193 de M. Gilbert Chabroux et n° 482 de Mme Michelle Demessine (suppression). Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 24 (précision). S'oppose à l'amendement n° 483 de Mme Michelle Demessine (suppression de toute prérogative du comité d'alerte en matière de détermination des mesures de redressement des comptes de l'assurance maladie). Souhaite entendre le Gouvernement avant de se prononcer sur l'amendement n° 262 de M. Michel Mercier (précision). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre de la santé et de la protection sociale :
      s'oppose aux amendements identiques n° 193 de M. Gilbert Chabroux et n° 482 de Mme Michelle Demessine (suppression). Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 24 (précision). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 74 de la commission (suppression de la liste des personnalités siégeant au comité d'alerte du président du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie). S'oppose à l'amendement n° 483 de Mme Michelle Demessine (suppression de toute prérogative du comité d'alerte en matière de détermination des mesures de redressement des comptes de l'assurance maladie). Demande le retrait de l'amendement n° 262 de M. Michel Mercier (précision) et accepte l'amendement n° 73 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 22

    • Jean CHÉRIOUX :
      son amendement n° 298 : cumul dans certaines conditions d'un emploi et d'une retraite dans le domaine médico-social ; adopté. Régularisation de situations de fait. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 298 de M. Jean Chérioux (cumul dans certaines conditions d'un emploi et d'une retraite dans le domaine médico-social). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 298 de M. Jean Chérioux (cumul dans certaines conditions d'un emploi et d'une retraite dans le domaine médico-social). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      favorable à l'amendement n° 298 de M. Jean Chérioux (cumul dans certaines conditions d'un emploi et d'une retraite dans le domaine médico-social). (texte intégral du JO)

    Art. 23

    (art. L. 251-4, L. 322-2 et L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Fixation par l'UNCAM des taux de remboursement des médicaments et prestations)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 194 : suppression ; rejeté. Rupture avec l'esprit fondateur du système de sécurité sociale. Logique de rentabilité. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 484 : suppression ; rejeté. Rôle excessif donné aux assureurs privés. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 195 : suppression de l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 25 : fixation du taux de participation de l'assuré pour les médicaments dans des limites et conditions fixées par décret ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      ses amendements portant sur le même objet n° 486 et 485  : encadrement de la procédure de fixation par l'UNCAM des taux de participation applicables aux médicaments ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 194 de M. Gilbert Chabroux et n° 484 de Mme Michelle Demessine (suppression). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 25 (fixation du taux de participation de l'assuré pour les médicaments dans des limites et conditions fixées par décret). S'oppose à l'amendement n° 195 de M. Gilbert Chabroux (suppression de l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire), ainsi qu'aux amendements de Mme Michelle Demessine portant sur le même objet n° 485 et 486 (encadrement de la procédure de fixation par l'UNCAM des taux de participation applicables aux médicaments). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose aux amendements identiques n° 194 de M. Gilbert Chabroux et n° 484 de Mme Michelle Demessine (suppression). Demande le retrait de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 25 (fixation du taux de participation de l'assuré pour les médicaments dans des limites et conditions fixées par décret). S'oppose à l'amendement n° 195 de M. Gilbert Chabroux (suppression de l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire), ainsi qu'aux amendements de Mme Michelle Demessine portant sur le même objet n° 485 et 486 (encadrement de la procédure de fixation par l'UNCAM des taux de participation applicables aux médicaments). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      favorable aux amendements identiques n° 194 de M. Gilbert Chabroux et n° 484 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 24

    (art. L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale - Modalités d'inscription à la nomenclature des actes et prescriptions)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 196 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 487 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 197 : représentation des associations de malades et d'usagers ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 580 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      ses amendements n° 488  : subordination de la décision de l'UNCAM à un avis conforme de la Haute autorité de santé ; et n° 489  : suppression de l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ; devenus sans objet. Son amendement n° 490 : exigence d'une décision explicite d'acceptation ou de radiation d'un acte ou d'une prestation à la nomenclature ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      ses amendements n° 75  : publication du tarif des actes médicaux ; et n° 76  : coordination ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 196 de M. Gilbert Chabroux et n° 487 de Mme Michelle Demessine (suppression). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 488 (subordination de la décision de l'UNCAM à un avis conforme de la Haute autorité de santé), n° 489 (suppression de l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire) et n° 490 (exigence d'une décision explicite d'acceptation ou de radiation d'un acte ou d'une prestation à la nomenclature), ainsi qu'à l'amendement n° 197 de M. Gilbert Chabroux (représentation des associations de malades et d'usagers). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose aux amendements identiques n° 196 de M. Gilbert Chabroux et n° 487 de Mme Michelle Demessine (suppression). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 488 (subordination de la décision de l'UNCAM à un avis conforme de la Haute autorité de santé), n° 489 (suppression de l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire) et n° 490 (exigence d'une décision explicite d'acceptation ou de radiation d'un acte ou d'une prestation à la nomenclature), ainsi qu'à l'amendement n° 197 de M. Gilbert Chabroux (représentation des associations de malades et d'usagers). Sur les amendements de la commission, accepte les n° 580 (coordination) et n° 76 (coordination), et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 75 (publication du tarif des actes médicaux). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      favorable aux amendements identiques n° 196 de M. Gilbert Chabroux et n° 487 de Mme Michelle Demessine (suppression). Danger de l'accès des assureurs privés aux données de santé. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      favorable aux amendements identiques n° 196 de M. Gilbert Chabroux et n° 487 de Mme Michelle Demessine (suppression). Opposition à l'avis des assurances complémentaires sur le taux de remboursement légal. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      favorable aux amendements identiques n° 196 de M. Gilbert Chabroux et n° 487 de Mme Michelle Demessine (suppression). Crainte d'une atteinte au principe fondamental de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      défavorable aux amendements identiques n° 196 de M. Gilbert Chabroux et n° 487 de Mme Michelle Demessine (suppression). Favorable à un avis donné par les représentants de l'ensemble du secteur mutualiste. Recours indispensable à la mutualité et aux assurances complémentaires. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      non-remise en cause du régime de base. Rappel de l'importance de l'esprit mutualiste et de la mutualité. (texte intégral du JO)

    Art. 25

    (art. L. 162-16, L. 162-16-4 à L. 162-16-6, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L. 162-17-7, L. 162-38, L. 165-2 à L. 165-4 et L. 165-6 du code de la sécurité sociale et art. L. 5126-4 du code de la santé publique - Elargissement des missions du Comité économique des produits de santé)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 491 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 77 : substitution de la notion d'opposition conjointe des ministres concernés à la notion d'opposition subrogatoire ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 493 : accentuation de la transparence des décisions prises par les instances nationales ou par le ministère de la santé et de la protection sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 78 : précision ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 491 (suppression) et n° 493 (accentuation de la transparence des décisions prises par les instances nationales ou par le ministère de la santé et de la protection sociale). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      accepte les amendements de la commission n° 77 (substitution de la notion d'opposition conjointe des ministres concernés à la notion d'opposition subrogatoire) et n° 78 (précision) et s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 491 (suppression) et n° 493 (accentuation de la transparence des décisions prises par les instances nationales ou par le ministère de la santé et de la protection sociale). (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      favorable à l'amendement n° 491 de Mme Michelle Demessine (suppression). Cheminement vers la privatisation. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      favorable à l'amendement n° 491 de Mme Michelle Demessine (suppression). Hommage aux mutuelles. Rejet des assurances complémentaires justifié par la méfiance envers les assurances privées. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 26

    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 495 : suppression de la réforme concernant le mode de financement des établissements de soins ; rejeté. Soumission de l'hôpital à une logique libérale. Mise en concurrence avec les structures privées. Demande une révision du mode de financement envisagé et l'engagement de véritables négociations avec les acteurs concernés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 495 de Mme Michelle Demessine (suppression de la réforme concernant le mode de financement des établissements de soins). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 495 de Mme Michelle Demessine (suppression de la réforme concernant le mode de financement des établissements de soins). (texte intégral du JO)

    Art. 26

    (art. L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale - Comité de l'hospitalisation)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      inquiétude face à la volonté de réduire les dépenses hospitalières. Explosion prévisible de la demande de soins palliatifs. Attachement des Français à l'hôpital. Politique de réduction des crédits aux hôpitaux engagée depuis plusieurs années. Création d'un véritable "gendarme hospitalier". (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      ses amendements n° 496  : suppression et n° 497  : substitution d'un simple avis à la recommandation du Conseil de l'hospitalisation ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 198 : représentation des usagers au sein du Conseil de l'hospitalisation ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 496 (suppression) et n° 497 (substitution d'un simple avis à la recommandation du Conseil de l'hospitalisation). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 496 (suppression) et n° 497 (substitution d'un simple avis à la recommandation du Conseil de l'hospitalisation) ainsi qu'à l'amendement n° 198 de M. Gilbert Chabroux (représentation des usagers au sein du Conseil de l'hospitalisation). (texte intégral du JO)

    Rappel au règlement

    • Gilbert CHABROUX :
      interroge le ministre sur les problèmes que vont rencontrer les caisses d'assurance maladie en terme de frais de gestion et d'effectifs de personnel suite à l'annonce de suppressions de postes. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      souci de maintenir l'efficacité de l'assurance-maladie. Montée en puissance de la carte Vitale et de la télétransmission. (texte intégral du JO)

    Art. 27

    (art. L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale et L. 6115-4 du code de la santé publique - Sanctions du non-respect des règles de tarification par les établissements de santé)

    Art. additionnels après l'art. 27

    • Michelle DEMESSINE :
      soutient les amendements analogues de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 499 et 500 (financement par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et des soins relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 548 : financement par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et des soins relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      soutient l'amendement n° 552 de M. Jacques Blanc (financement par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et des soins relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      après avis du Gouvernement, s'oppose aux amendements analogues n° 499 et 500 de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 548 de M. Gilbert Chabroux et n° 552 de M. Jacques Blanc (financement par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et des soins relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements analogues n° 499 et 500 de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 548 de M. Gilbert Chabroux et n° 552 de M. Jacques Blanc (financement par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et des soins relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées). Etat actuel de la prise en charge de la perte d'autonomie. Orientations du rapport Briet-Jamet. Amendements gênants pour le fonctionnement des établissements spécialisés. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      distinction nécessaire entre le handicap et la perte d'autonomie induite par l'âge. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      engagement du Gouvernement d'apporter une réponse claire lors de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées. (texte intégral du JO)

    Art. 27 bis

    (art. L. 631-1 du code de l'éducation - Création d'un comité de la démographie médicale)
    • Paul BLANC :
      soutient l'amendement n° 551 de M. Gérard Dériot (association des professionnels de santé aux travaux du comité de la démographie médicale) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 551 de M. Gérard Dériot (association des professionnels de santé aux travaux du comité de la démographie médicale). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 551 de M. Gérard Dériot (association des professionnels de santé aux travaux du comité de la démographie médicale). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      soutient l'amendement n° 13 de M. Jean-Claude Etienne (participation du conseil national de l'Ordre des médecins au comité de la démographie médicale) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 13 de M. Jean-Claude Etienne (participation du conseil national de l'Ordre des médecins au comité de la démographie médicale). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 27 bis

    • Paul BLANC :
      son amendement n° 295 : liste de préjudices économiques excluant l'action récursoire de la sécurité sociale ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 295 de M. Paul Blanc (liste de préjudices économiques excluant l'action récursoire de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 295 de M. Paul Blanc (liste de préjudices économiques excluant l'action récursoire de la sécurité sociale). Nécessité d'une discussion sur les conséquences juridiques de l'amendement. (texte intégral du JO)

    Art. 28

    (art. L. 162-5-9, L. 162-14-2, L. 162-15, L. 162-15-2 et L. 162-15-4 du code de la sécurité sociale - Cadre des relations conventionnelles) son amendement n° 501 : réintroduction du critère d'égal accès aux soins aux motifs d'opposition des ministres à l'approbation d'une convention ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gilbert CHABROUX :
    son amendement n° 199 : rétablissement des notions de santé publique et de maîtrise médicalisée des dépenses de santé pour justifier le refus d'un agrément à une convention ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
    ses amendements n° 579 (intégration de la violation du principe d'un égal accès aux soins aux motifs de refus d'approbation d'une convention) ; et n° 582 (précision sur l'exercice du droit d'opposition par les syndicats) ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 503 : modalités de désignation de l'arbitre chargé d'élaborer un projet de convention en cas de rupture des négociations ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    son amendement n° 562 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO :
    soutient l'amendement n° 277 de M. Michel Mercier (prise en compte de la réforme des études médicales dans l'élaboration de la convention nationale) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 502 (suppression), n° 501 (réintroduction du critère d'égal accès aux soins aux motifs d'opposition des ministres à l'approbation d'une convention) et n° 503 (modalités de désignation de l'arbitre chargé d'élaborer un projet de convention en cas de rupture des négociations) ainsi qu'à l'amendement n° 199 de M. Gilbert Chabroux (rétablissement des notions de santé publique et de maîtrise médicalisée des dépenses de santé pour justifier le refus d'un agrément à une convention). Accepte les amendements du Gouvernement n° 579 (intégration de la violation du principe d'un égal accès aux soins aux motifs de refus d'approbation d'une convention) et n° 582 (précision sur l'exercice du droit d'opposition par les syndicats). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 277 de M. Michel Mercier (prise en compte de la réforme des études médicales dans l'élaboration de la convention nationale). (texte intégral du JO)
  • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
    sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose aux n° 502 (suppression) et n° 503 (modalités de désignation de l'arbitre chargé d'élaborer un projet de convention en cas de rupture des négociations) et demande le retrait du n° 501 (réintroduction du critère d'égal accès aux soins aux motifs d'opposition des ministres à l'approbation d'une convention). S'oppose à l'amendement n° 199 de M. Gilbert Chabroux (rétablissement des notions de santé publique et de maîtrise médicalisée des dépenses de santé pour justifier le refus d'un agrément à une convention). Accepte l'amendement n° 562 de la commission (coordination). Demande le retrait de l'amendement n° 277 de M. Michel Mercier (prise en compte de la réforme des études médicales dans l'élaboration de la convention nationale). Négociations en cours. (texte intégral du JO)
  • Art. 29

    (art. L. 162-5-2, L. 162-5-11, L. 162-11, L. 162-12-3, L. 162-12-10, L. 162-12-18, L. 162-14-1, L. 645-2, L. 645-2-1, L. 722-1-1, L. 722-4 et L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale pour 1999 et article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - Dispositif conventionnel d'aides à l'installation et de prise en charge des cotisations sociales des médecins libéraux)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      insuffisance du dispositif préconisé pour assurer une répartition équitable de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire. Nécessité d'une vision régionale globale de l'offre de soins conduisant à une péréquation dans le financement hospitalier. Proposition d'instauration d'une régulation. Exemple de la ville de Cherbourg. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      crainte d'une accentuation de la disparité de l'offre de soins. Déficit des médecins dans plusieurs spécialités. Recherche nécessaire d'une adéquation entre l'offre et la demande. Suggestion d'un financement pour les étudiants se pliant à des exigences en termes de spécialité ou d'aménagement du territoire. (texte intégral du JO)
    • François FORTASSIN :
      partisan d'une médecine libérale dans son exercice mais pas dans son organisation. Nécessité d'instituer un minimum de règles. Risque de formation de véritables déserts médicaux. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      absence totale de médecins généralistes dans un canton de son département des Alpes de Haute-Provence. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      favorable à un développement des incitations plutôt qu'à une remise en cause de la liberté d'installation. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO :
      soutient l'amendement de M. Michel Mercier n° 278 (mise en place d'une modulation des honoraires et des remboursements dans les zones touchées par la désertification médicale) ; retiré puis repris par M. Claude Domeizel. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Michel Mercier n° 278 (mise en place d'une modulation des honoraires et des remboursements dans les zones touchées par la désertification médicale). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      problème de l'égalité de l'accès aux soins posé par l'amendement de M. Michel Mercier n° 278 (mise en place d'une modulation des honoraires et des remboursements dans les zones touchées par la désertification médicale). Demande un vote par scrutin public. Favorable à la liberté d'installation dans le cadre d'une responsabilisation de l'ensemble des acteurs. Conséquence de la disposition proposée sur les malades. Accroissement du prix de la consultation dans les zones médicalement désertifiées. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission. des affaires sociales :
      intervient sur l'amendement de M. Michel Mercier n° 278 (mise en place d'une modulation des honoraires et des remboursements dans les zones touchées par la désertification médicale). Proposition de mise en place d'un système analogue à celui du médecin référent. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      favorable à l'amendement de M. Michel Mercier n° 278  : mise en place d'une modulation des honoraires et des remboursements dans les zones touchées par la désertification médicale. Proposition d'une majoration du pourcentage de remboursement. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      proposition d'un examen en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      engagement d'un examen en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      exemple du Québec. Approbation de la proposition du président About de l'adoption d'un système proche de celui du médecin référent. Souhaite une rédaction avant l'examen en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      favorable à la rédaction d'un texte s'inspirant du système du médecin référent. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 588 : détermination des conditions dans lesquelles les praticiens libéraux exerçant dans les zones à faible densité médicale bénéficient d'une rémunération forfaitaire annuelle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 588 de M. Alain Vasselle (détermination des conditions dans lesquelles les praticiens libéraux exerçant dans les zones à faible densité médicale bénéficient d'une rémunération forfaitaire annuelle). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      reprend l'amendement n° 278  : mise en place d'une modulation des honoraires et des remboursements dans les zones touchées par la désertification médicale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      intervient sur l'amendement de la commission n° 588 (détermination des conditions dans lesquelles les praticiens libéraux exerçant dans les zones à faible densité médicale bénéficient d'une rémunération forfaitaire annuelle). Explications complémentaires indispensables. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      le groupe CRC préfère l'amendement n° 278 de M. Claude Domeizel (mise en place d'une modulation des honoraires et des remboursements dans les zones touchées par la désertification médicale) à l'amendement de la commission n° 588 (détermination des conditions dans lesquelles les praticiens libéraux exerçant dans les zones à faible densité médicale bénéficient d'une rémunération forfaitaire annuelle). (texte intégral du JO)
    • Ivan RENAR :
      le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 588 de M. Alain Vasselle (détermination des conditions dans lesquelles les praticiens libéraux exerçant dans les zones à faible densité médicale bénéficient d'une rémunération forfaitaire annuelle). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      demande l'adoption de son amendement n° 278 qu'il ne considère pas devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      désaccord sur la décision de déclarer l'amendement n° 278 de M. Claude Domeizel (mise en place d'une modulation des honoraires et des remboursements dans les zones touchées par la désertification médicale) devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      considère l'amendement n° 278 de M. Claude Domeizel (mise en place d'une modulation des honoraires et des remboursements dans les zones touchées par la désertification médicale) devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 79 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 79 de la commission (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      rappel de l'engagement du ministre concernant la publication du décret sur les zones défavorisées. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 29

    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 80 : extension aux centres de santé des accords conventionnels relatifs au bon usage des soins et aux recommandations de bonne pratique ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 80 de la commission (extension aux centres de santé des accords conventionnels relatifs au bon usage des soins et aux recommandations de bonne pratique). (texte intégral du JO)

    Art. 29 bis

    (art. L. 183-1-2 du code de la sécurité sociale - Contrats dérogatoires destinés à faciliter l'exercice regroupé des professions de santé dans les zones de densité médicale insuffisante)

    Art. additionnel avant l'art. 30

    • Ivan RENAR :
      soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 504 (rétablissement des élections à la sécurité sociale) ; et n° 505 (modalités pratiques des élections à la sécurité sociale) ; rejetés. Exemple de l'Alsace-Moselle. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 504 (rétablissement des élections à la sécurité sociale) et n° 505 (modalités pratiques des élections à la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 504 (rétablissement des élections à la sécurité sociale) et n° 505 (modalités pratiques des élections à la sécurité sociale). (texte intégral du JO)

    Art. 30

    (art. L. 221-2 à L. 221-4 du code de la sécurité sociale - Réforme des instances dirigeantes de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS) son amendement n° 511 : suppression des dispositions relatives à la composition et aux compétences d'attribution du conseil de la CNAMTS ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    soutient l'amendement n° 201 de M. Gilbert Chabroux (représentation des associations d'usagers de l'assurance maladie au sein du conseil de la CNAMTS) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Léonce DUPONT :
    soutient l'amendement n° 266 de M. Michel Mercier (représentation des familles et des usagers au sein du conseil de la CNAMTS) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 507 : suppression de la condition relative à la majorité qualifiée du conseil de la CNAMTS pour l'opposition au second projet de budget présenté par le directeur général ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    ses amendements n° 82  : précision des pouvoirs du directeur général à l'égard du conseil d'administration ; adopté ; et n° 83  : instauration d'une convention entre l'assurance maladie et l'organisme bénéficiaire d'une subvention de celle-ci ; adopté après modification par le sous-amendement n° 583 du Gouvernement (exclusion du conventionnement des établissements de santé et des établissements médico-sociaux) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    sur l'amendement n° 83 de la commission (instauration d'une convention entre l'assurance maladie et l'organisme bénéficiaire d'une subvention de celle-ci), son sous-amendement n° 583 (exclusion du conventionnement des établissements de santé et des établissements médico-sociaux) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 512 : suppression des dispositions relatives au directeur général de la CNAMTS ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • ses amendements portant sur le même objet n° 509 et 510  : renforcement du contrôle du conseil de la CNAMTS sur son directeur général ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    soutient l'amendement n° 203 de M. Gilbert Chabroux (nomination du directeur général subordonnée à l'avis du conseil de la caisse) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Léonce DUPONT :
    soutient l'amendement n° 265 de M. Michel Mercier (processus de récusation du directeur général avec intervention du Parlement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    soutient l'amendement n° 200 de M. Gilbert Chabroux (contrôle du conseil de la CNAMTS sur l'action du directeur général) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 508 : contrôle du conseil de la CNAMTS sur l'action du directeur général ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    soutient l'amendement n° 202 de M. Gilbert Chabroux (officialisation du concept de délégation de gestion de l'Etat à l'assurance maladie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    son amendement n° 84 : pouvoir donné à la CNAMTS de procéder à des transactions en cas de litiges ; adopté après modification par le sous-amendement n° 584 du Gouvernement (détermination par décret des modalités des transactions) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    sur l'amendement n° 84 de la commission (pouvoir donné à la CNAMTS de procéder à des transactions en cas de litiges), son sous-amendement n° 584 (détermination par décret des modalités des transactions) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Léonce DUPONT :
    soutient l'amendement n° 264 de M. Michel Mercier (composition strictement paritaire de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jacques PELLETIER :
    son amendement n° 288 : composition strictement paritaire de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC :
    son amendement n° 555 (composition strictement paritaire de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles) ; retiré puis repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    ses amendements n° 85  : précision ; et n° 86  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • son amendement n° 87 : coordination ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 506 (suppression), n° 511 (suppression des dispositions relatives à la composition et aux compétences d'attribution du conseil de la CNAMTS), n° 507 (suppression de la condition relative à la majorité qualifiée du conseil de la CNAMTS pour l'opposition au second projet de budget présenté par le directeur général), n° 512 (suppression des dispositions relatives au directeur général de la CNAMTS), n° 509 et 510 (renforcement du contrôle du conseil de la CNAMTS sur son directeur général). Demande le retrait des amendements identiques n° 200 de M. Gilbert Chabroux et n° 508 de Mme Michelle Demessine (contrôle du conseil de la CNAMTS sur l'action du directeur général) qu'il estime satisfaits. S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 201 (représentation des associations d'usagers de l'assurance maladie au sein du conseil de la CNAMTS) et n° 203 (nomination du directeur général subordonnée à l'avis du conseil de la caisse). Estime l'amendement n° 202 de M. Gilbert Chabroux (officialisation du concept de délégation de gestion de l'Etat à l'assurance maladie) satisfait. Sur les amendements de M. Michel Mercier, demande l'avis du Gouvernement sur le n° 266 (représentation des familles et des usagers au sein du conseil de la CNAMTS) et demande le retrait du n° 265 (processus de récusation du directeur général avec intervention du Parlement). Demande le retrait des amendements identiques n° 264 de M. Michel Mercier, n° 288 de M. Jacques Pelletier et de M. Paul Blanc n° 555 (composition strictement paritaire de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    caractère équilibré des pouvoirs donnés au directeur de l'UNCAM. Fonctionnement collégial de l'UNCAM. Concertation avec les partenaires sociaux. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 506 (suppression), n° 511 (suppression des dispositions relatives à la composition et aux compétences d'attribution du conseil de la CNAMTS), n° 507 (suppression de la condition relative à la majorité qualifiée du conseil de la CNAMTS pour l'opposition au second projet de budget présenté par le directeur général), n° 512 (suppression des dispositions relatives au directeur général de la CNAMTS), n° 509 et 510 (renforcement du contrôle du conseil de la CNAMTS sur son directeur général). S'oppose aux amendements identiques n° 200 de M. Gilbert Chabroux et n° 508 de Mme Michelle Demessine (contrôle du conseil de la CNAMTS sur l'action du directeur général). S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 201 (représentation des associations d'usagers de l'assurance maladie au sein du conseil de la CNAMTS), n° 203 (nomination du directeur général subordonnée à l'avis du conseil de la caisse) et n° 202 (officialisation du concept de délégation de gestion de l'Etat à l'assurance maladie). Accepte les amendements de la commission n° 82 (précision des pouvoirs du directeur général à l'égard du conseil d'administration), n° 83 précité sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 583 précité, n° 84 précité sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 584 précité, n° 85 (précision), n° 86 (précision) et n° 87 (coordination). Demande le retrait des amendements identiques n° 264 de M. Michel Mercier, n° 288 de M. Jacques Pelletier et de M. Paul Blanc n° 555 (composition strictement paritaire de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles). (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    pouvoirs exorbitants du directeur général. Le groupe socialiste maintient tous ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    caractère inadmissible des pouvoirs accordés au directeur général. Le groupe socialiste votera l'amendement n° 266 de M. Michel Mercier (représentation des familles et des usagers au sein du conseil de la CNAMTS). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    exemple des autres pays européens. Réussite de la concertation avec les partenaires sociaux. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    temps donné au dialogue social. Engagement du Gouvernement à prendre rapidement les décrets d'application. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 265 de M. Michel Mercier (processus de récusation du directeur général avec intervention du Parlement). Reprend l'amendement de M. Paul Blanc n° 555  : composition strictement paritaire de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ; retiré. Désir d'inscrire le paritarisme dans la loi. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC :
    intervient sur son amendement n° 555 précité repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt. Problème évoqué au cours de la discussion de l'article 30 bis. (texte intégral du JO)
  • Marie-Claude BEAUDEAU :
    le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 555 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (composition strictement paritaire de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles). Volonté du Gouvernement de donner satisfaction au MEDEF. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 555 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (composition strictement paritaire de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 555 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (composition strictement paritaire de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles). (texte intégral du JO)
  • Art. additionnels après l'art. 30

    • Jacques PELLETIER :
      son amendement n° 287 : mise en place d'un financement et d'une caisse autonomes de l'assurance maladie pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      son amendement n° 556 : mise en place d'un financement et d'une caisse autonomes de l'assurance maladie pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      demande le retrait des amendements identiques n° 287 de M. Jacques Pelletier et n° 556 de M. Paul Blanc (mise en place d'un financement et d'une caisse autonomes de l'assurance maladie pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles). Concertation prévue sur l'avenir de la branche accidents du travail. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait des amendements identiques n° 287 de M. Jacques Pelletier et n° 556 de M. Paul Blanc (mise en place d'un financement et d'une caisse autonomes de l'assurance maladie pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles). Engagement d'une réflexion avec les partenaires sociaux. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      rappel de la compensation du déficit des autres branches par la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Nécessité d'affirmer l'objectif d'équilibre permanent du régime d'assurance maladie. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      objectif de clarification pour chacune des branches de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)

    Art. 30 bis

    (association des partenaires sociaux à la réforme de la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      intentions du MEDEF concernant l'avenir de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Volonté de rupture entre le financement de l'assurance maladie et l'entreprise. Soutien du Gouvernement aux projets du patronat. Danger de cet article. (p. 6211) : son amendement n° 513 : suppression ; rejeté. Mise sous tutelle par le MEDEF de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Connivence du Gouvernement avec le MEDEF. Invite le Gouvernement à dire la vérité sur ses intentions et à communiquer le calendrier précis de ses projets. (texte intégral du JO)
    • Jean-Léonce DUPONT :
      soutient l'amendement n° 279 de M. Michel Mercier (création d'une caisse spécifique pour les accidents du travail et les maladies professionnelles) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 513 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 279 de M. Michel Mercier (création d'une caisse spécifique pour les accidents du travail et les maladies professionnelles). Engagement pris par le Gouvernement d'accélérer le processus de concertation. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 513 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 279 de M. Michel Mercier (création d'une caisse spécifique pour les accidents du travail et les maladies professionnelles). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      favorable à l'amendement n° 513 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      risque d'abaissement du taux des cotisations patronales en cas de main-mise du MEDEF sur la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Objectif d'alignement des dépenses sur les cotisations. Risque de remise en cause des dépenses liées aux responsabilités des employeurs. (texte intégral du JO)

    Art. 31

    (art. L. 162-5, L. 162-5-12, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-12-17 à L. 162-12-20, L. 162-14, L. 162-15-4 et L. 162-32-1, art. L. 182-2-1 à L. 182-2-7 et art. L. 182-3-1 du code de la sécurité sociale - Union nationale des caisses d'assurance maladie et Union nationale des organismes de protection sociale complémentaire)
    • Claude DOMEIZEL :
      entrée des organismes complémentaires dans le système d'assurance maladie entraînant la participation des compagnies d'assurance à la gestion du système. Défavorable à la multiplication des organismes. Création de l'UNCAM s'inscrivant dans une logique de privatisation. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 514 : suppression ; rejeté. Création d'un régime monolithique. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      soutient l'amendement n° 292 de M. Jacques Blanc (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      soutient l'amendement n° 204 de M. Gilbert Chabroux (représentation des usagers au sein du conseil de l'UNCAM) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 515 : opposition du conseil à la majorité simple au projet présenté par le directeur ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      son amendement n° 586 : information du conseil de l'UNCAM sur la mise en oeuvre de la politique conventionnelle et faculté pour lui de rendre un avis sur ces accords ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 89 : harmonisation des règles régissant le fonctionnement de l'UNCAM avec celles s'appliquant aux autres caisses ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      soutient l'amendement n° 317 de M. Alain Fouché (transformation du Centre national des professions de santé en une Union nationale) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 587 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      sur l'amendement n° 317 de M. Alain Fouché (transformation du Centre national des professions de santé en une Union nationale), son sous-amendement n° 587  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      soutient l'amendement n° 314 de M. Gérard Dériot (précision sur la composition de l'Union nationale des professions de santé) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      ses amendements portant sur le même objet n° 90, 91 et 92  : précision des compétences de l'Union nationale des professionnels de la santé ; adoptés. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 514 (suppression) et n° 515 (opposition du conseil à la majorité simple au projet présenté par le directeur) ainsi qu'à l'amendement n° 204 de M. Gilbert Chabroux (représentation des usagers au sein du conseil de l'UNCAM). Accepte l'amendement n° 292 de M. Jacques Blanc (rédaction) ainsi que les amendements n° 586 du Gouvernement (information du conseil de l'UNCAM sur la mise en oeuvre de la politique conventionnelle et faculté pour lui de rendre un avis sur ces accords), n° 317 de M. Alain Fouché (transformation du Centre national des professions de santé en une Union nationale) sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 587 du Gouvernement qu'il accepte et l'amendement n° 314 de M. Gérard Dériot (précision sur la composition de l'Union nationale des professions de santé). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      articulation entre l'UNCAM et l'union des organismes d'assurance maladie complémentaire. Rapport du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 514 (suppression) et n° 515 (opposition du conseil à la majorité simple au projet présenté par le directeur) ainsi qu'à l'amendement n° 204 de M. Gilbert Chabroux (représentation des usagers au sein du conseil de l'UNCAM). Accepte les amendements n° 292 de M. Jacques Blanc (rédaction), n° 317 de M. Alain Fouché (transformation du Centre national des professions de santé en une Union nationale) sous réserve de son sous-amendement n° 587 et n° 314 de M. Gérard Dériot (précision sur la composition de l'Union nationale des professions de santé) ainsi que les amendements de la commission n° 89 (harmonisation des règles régissant le fonctionnement de l'UNCAM avec celles s'appliquant aux autres caisses), n° 90 (précision des compétences de l'Union nationale des professionnels de la santé), n° 91 (précision des compétences de l'Union nationale des professionnels de la santé) et n° 92 (précision des compétences de l'Union nationale des professionnels de la santé). (texte intégral du JO)

    Art. 31 bis

    (art. L. 863-1 à L. 863-5, art. L. 862-1, L. 862-3, L. 862-4 et L. 862-7 du code de la sécurité sociale - Instauration d'une aide pour l'acquisition d'une couverture complémentaire de santé)
    • Michelle DEMESSINE :
      principe critiquable de l'aide à la mutualisation. Aggravation des inégalités sociales. Le groupe CRC ne votera pas l'article. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      dispositif de crédit d'impôt bénéficiant aux mutuelles et aux compagnies d'assurance. Le groupe socialiste s'oppose à ces propositions. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      dispositions contestables. Exemple des honoraires des spécialistes. Désapprobation du financement du crédit d'impôt par la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      son amendement n° 3 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 3 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      proposition alternative au dispositif présenté par le Gouvernement. Amélioration du dispositif de la CMU. Son amendement n° 205 : suppression du financement par la sécurité sociale ; rejeté. Elargissement du champ d'intervention de la CMU avec la mise en place d'un crédit d'impôt d'aide à la mutualisation. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      rappel du financement de la réforme des 35 heures par le budget de la sécurité sociale. Future loi organique permettant la clarification des flux financiers entre le budget de l'Etat et celui de la sécurité sociale. S'oppose à l'amendement n° 205 de M. Gilbert Chabroux (suppression du financement par la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 205 de M. Gilbert Chabroux (suppression du financement par la sécurité sociale). Coût excessif du financement intégral par l'Etat de l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire. Inconvénients du dispositif alternatif proposé. Projet de loi représentant une avancée sociale pour deux millions de personnes. Aide apportée aux individus et non aux assurances complémentaires de santé. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      mesure trompeuse. Cadeau fait aux compagnies d'assurance. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      nécessité de renforcer la CMU. Projet de loi s'appuyant sur une logique de déremboursement. Favorable à une logique d'assurance maladie obligatoire. Rappel du coût des baisses d'impôt sur le revenu. Projet de loi régressif. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      favorable à l'amendement n° 205 de M. Gilbert Chabroux (suppression du financement par la sécurité sociale). Interroge le Gouvernement sur les mesures prises pour réduire le déficit et maîtriser les dépenses. Attachement à la CMU. Question en suspens sur le financement. (texte intégral du JO)

    Art. 32

    (art. L. 242-1 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale, art. 83, 154 bis et 995 du code général des impôts et art. 9-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques - Coordination entre l'UNCAM et les organismes de protection sociale complémentaire)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 516 : suppression ; rejeté. Instauration inacceptable d'un cahier des charges des contrats complémentaires prévoyant le respect obligatoire, sous peine de privation des aides fiscales et sociales, de minima et des exclusions de couverture . (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie :
      son amendement n° 1 : précision du contenu des contrats prévus par le cahier des charges des contrats complémentaires ; adopté. Principe de contrat responsable. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 206 : suppression des dispositions interdisant la prise en charge de l'euro correspondant à la contribution forfaitaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      son amendement n° 2 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur de la commission des affaires sociales :
      accepte les amendements du Gouvernement n° 1 (précision du contenu des contrats prévus par le cahier des charges des contrats complémentaires) et n° 2 (rédaction) et s'oppose aux amendements n° 516 de Mme Michelle Demessine (suppression) et n° 206 de M. Gilbert Chabroux (suppression des dispositions interdisant la prise en charge de l'euro correspondant à la contribution forfaitaire). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements n° 516 de Mme Michelle Demessine (suppression) et n° 206 de M. Gilbert Chabroux (suppression des dispositions interdisant la prise en charge de l'euro correspondant à la contribution forfaitaire). (texte intégral du JO)

    Art. 33

    (art. L. 211-2, L. 211-2-1, L. 211-2-2, L. 217-3, L. 217-3-1, L. 217-6 et L. 227-3 du code de la sécurité sociale - Réforme des instances dirigeantes des caisses primaires d'assurance maladie et autorité du directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie sur le réseau)
    • Michelle DEMESSINE :
      ses amendements n° 517 et 518  : suppression ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 207 : participation de représentants des associations d'usagers de l'assurance maladie au conseil d'administration des CPAM ; rejeté. 10 000ème amendement déposé depuis le début de l'année parlementaire. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO :
      soutient l'amendement n° 267 de M. Michel Mercier (participation de représentants des familles et des usagers au conseil d'administration des CPAM) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 208 : renforcement du rôle des CPAM dans le domaine de la prévention en liaison avec les services de santé au travail, la médecine scolaire et universitaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 519 : renforcement du rôle des CPAM dans le domaine de la prévention en liaison avec les services de santé au travail, la médecine scolaire et universitaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO :
      soutient l'amendement n° 268 de M. Michel Mercier (détermination par les CPAM de plans d'action relatifs à la gestion du risque maladie et à la prévention et à l'éducation à la santé) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      ses amendements n° 211  : contrôle du conseil d'administration sur les actions du directeur de la CPAM, n° 212  : élaboration d'un plan de prévention annuel par les conseils d'administration des CPAM, et n° 210  : obligation de consulter le conseil d'administration de la CNAMTS avant toute désignation des directeurs et agents comptables ; rejetés ; et n° 209  : compte rendu périodique par le directeur au conseil de la mise en oeuvre des orientations définies par ce dernier ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      son amendement n° 107 : suppression des dispositions instaurant un médiateur chargé des relations entre un organe local d'assurance maladie et ses usagers ; retiré au profit de l'amendement n° 589 du Gouvernement (substitution du mot "conciliateur" au mot "médiateur"). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      son amendement n° 296 : suppression des dispositions instaurant un médiateur chargé des relations entre un organe local d'assurance maladie et ses usagers ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      son amendement n° 589 : substitution du mot "conciliateur" au mot "médiateur" ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 93 : autorisation accordée aux organismes d'assurance maladie de confier la gestion des dossiers de liquidation des prestations en nature, pour des soins dispensés hors de France, à un service unique ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression de Mme Michelle Demessine n° 517 et n° 518. Sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, s'en remet à l'avis du Gouvernement pour les n° 207 (participation de représentants des associations d'usagers de l'assurance maladie au conseil d'administration des CPAM) et n° 209 (compte rendu périodique par le directeur au conseil de la mise en oeuvre des orientations définies par ce dernier) et s'oppose aux n° 211 (contrôle du conseil d'administration sur les actions du directeur de la CPAM), n° 212 (élaboration d'un plan de prévention annuel par les conseils d'administration des CPAM) et n° 210 (obligation de consulter le conseil d'administration de la CNAMTS avant toute désignation des directeurs et agents comptables). S'oppose aux amendements identiques n° 519 de Mme Michelle Demessine et n° 208 de M. Gilbert Chabroux (renforcement du rôle des CPAM dans le domaine de la prévention en liaison avec les services de santé au travail, la médecine scolaire et universitaire). Sur les amendements de M. Michel Mercier, s'oppose au n° 267 (participation de représentants des familles et des usagers au conseil d'administration des CPAM) et demande le retrait du n° 268 (détermination par les CPAM de plans d'action relatifs à la gestion du risque maladie et à la prévention et à l'éducation à la santé). Demande le retrait de l'amendement n° 107 de M. Jacques Pelletier (suppression des dispositions instaurant un médiateur chargé des relations entre un organe local d'assurance maladie et ses usagers) au profit de l'amendement n° 589 du Gouvernement (substitution du mot "conciliateur" au mot "médiateur") qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements de suppression de Mme Michelle Demessine n° 517 et n° 518. Sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, s'oppose aux n° 207 (participation de représentants des associations d'usagers de l'assurance maladie au conseil d'administration des CPAM), n° 211 (contrôle du conseil d'administration sur les actions du directeur de la CPAM), n° 212 (élaboration d'un plan de prévention annuel par les conseils d'administration des CPAM) et n° 210 (obligation de consulter le conseil d'administration de la CNAMTS avant toute désignation des directeurs et agents comptables) et accepte le n° 209 (compte rendu périodique par le directeur au conseil de la mise en oeuvre des orientations définies par ce dernier). S'oppose aux amendements identiques n° 519 de Mme Michelle Demessine et n° 208 de M. Gilbert Chabroux (renforcement du rôle des CPAM dans le domaine de la prévention en liaison avec les services de santé au travail, la médecine scolaire et universitaire). S'oppose à l'amendement n° 267 de M. Michel Mercier (participation de représentants des familles et des usagers au conseil d'administration des CPAM). Estime satisfait par son amendement n° 589 précité l'amendement n° 107 de M. Jacques Pelletier (suppression des dispositions instaurant un médiateur chargé des relations entre un organe local d'assurance maladie et ses usagers). Accepte l'amendement n° 93 de la commission (autorisation accordée aux organismes d'assurance maladie de confier la gestion des dossiers de liquidation des prestations en nature, pour des soins dispensés hors de France, à un service unique). (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO :
      souligne l'intérêt de l'amendement n° 267 de M. Michel Mercier précité. (texte intégral du JO)
    • Jean CHÉRIOUX :
      favorable à l'amendement n° 267 de M. Michel Mercier (participation de représentants des familles et des usagers au conseil d'administration des CPAM). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      défavorable aux amendements identiques n° 208 de M. Gilbert Chabroux et n° 519 de Mme Michelle Demessine (renforcement du rôle des CPAM dans le domaine de la prévention en liaison avec les services de santé au travail, la médecine scolaire et universitaire). Nécessaire distinction entre prévention et dépistage précoce. Rôle des groupements régionaux de santé publique. (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      intérêt de l'amendement n° 589 du Gouvernement précité qui évite toute confusion avec le Médiateur de la République. Désignation souhaitable par les caisses d'assurance maladie d'un correspondant du délégué départemental du Médiateur de la République. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      salue le souci de conciliation de M. Jacques Pelletier. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 34 (réserve)

    Art. additionnels après l'art. 34

    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 94 : modification de la dénomination du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et ouverture de la possibilité d'accorder un intéressement au personnel de cet établissement ; adopté. Sur son amendement n° 94 précité, accepte le sous-amendement n° 590 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      sur l'amendement n° 94 de la commission (modification de la dénomination du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et ouverture de la possibilité d'accorder un intéressement au personnel de cet établissement) qu'il accepte, son sous-amendement n° 590  ; adopté. Son amendement n° 591 : ouverture de la possibilité d'intégrer l'Inspection générale des affaires sociales aux directeurs et praticiens conseils des organismes de sécurité sociale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      à titre personnel, favorable à l'amendement n° 591 du Gouvernement (ouverture de la possibilité d'intégrer l'Inspection générale des affaires sociales aux directeurs et praticiens conseils des organismes de sécurité sociale). (texte intégral du JO)

    Art. 35

    (art. L. 161-38 et L. 161-28-2 à L. 161-28-4 du code de la sécurité sociale - Création de l'Institut des données de santé)
    • Robert BRET :
      confidentialité impérative des données de santé face à l'appétit des assureurs. Danger d'une modulation des tarifs en fonction d'une cartographie de certains risques. Opposition des sénateurs communistes à un système d'assurance des risques individuels, génétiques et héréditaires. (texte intégral du JO)
    soutient l'amendement n° 520 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Tour de passe-passe permettant aux assureurs d'accéder aux données de santé par le biais du futur Institut. Détournement des finalités du système au nom de la concurrence économique. (texte intégral du JO)
  • Gilbert CHABROUX :
    ses amendements n° 214  : transformation du futur Institut des données de santé en autorité publique indépendante intégrant la participation de l'ensemble des acteurs du système de santé à l'exclusion des assureurs privés ; rejeté, et n° 213  : représentation des associations d'usagers et des professionnels de santé au sein du futur Institut des données de santé ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de :
    son amendement n° 26 : prise en compte de la création par l'article 31 de l'Union nationale des organismes de protection sociale complémentaire, UNOPSC, et de l'Union nationale des professions de santé ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    son amendement n° 95 : transmission annuelle au Parlement par l'Institut des données de santé de son rapport d'activité ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 520 de Mme Michelle Demessine (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 214 (transformation du futur Institut des données de santé en autorité publique indépendante intégrant la participation de l'ensemble des acteurs du système de santé à l'exclusion des assureurs privés) et n° 213 (représentation des associations d'usagers et des professionnels de santé au sein du futur Institut des données de santé). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 26 (prise en compte de la création par l'article 31 de l'Union nationale des organismes de protection sociale complémentaire, UNOPSC, et de l'Union nationale des professions de santé). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 520 de Mme Michelle Demessine (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 214 (transformation du futur Institut des données de santé en autorité publique indépendante intégrant la participation de l'ensemble des acteurs du système de santé à l'exclusion des assureurs privés) et n° 213 (représentation des associations d'usagers et des professionnels de santé au sein du futur Institut des données de santé). Accepte les amendements n° 95 de la commission (transmission annuelle au Parlement par l'Institut des données de santé de son rapport d'activité) et de la commission des finances saisie pour avis n° 26 (prise en compte de la création par l'article 31 de l'Union nationale des organismes de protection sociale complémentaire, UNOPSC, et de l'Union nationale des professions de santé). (texte intégral du JO)
  • Art. additionnel après l'art. 35

    • Paul BLANC :
      soutient l'amendement n° 299 de M. Jean-Louis Lorrain (contribution des caisses nationales de sécurité sociale au financement du GIP "santé-protection sociale") ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 299 de M. Jean-Louis Lorrain (contribution des caisses nationales de sécurité sociale au financement du GIP "santé-protection sociale"). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 299 de M. Jean-Louis Lorrain (contribution des caisses nationales de sécurité sociale au financement du GIP "santé-protection sociale"). (texte intégral du JO)

    Art. 36 A

    (création des unions des professionnels de santé exerçant à titre libéral)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 581 : suppression ; adopté. Nécessité de poursuivre la concertation en cours. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      soutient l'amendement n° 14 de M. Jean-Claude Etienne (nécessité d'inclure les médecins dans le niveau régional des professions de santé) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO :
      soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 269 (régionalisation des actions de prévention, d'organisation des gardes médicales et des urgences et d'incitation à l'installation de praticiens dans les secteurs déficitaires), n° 270 (création d'unions régionales des professions paramédicales exerçant à titre libéral), n° 282 (création de maisons médicales dans les zones urbaines difficiles et rurales), et n° 283 (fixation d'un numerus clausus par spécialité et par région) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      demande le retrait des amendements n° 14 de M. Jean-Claude Etienne (nécessité d'inclure les médecins dans le niveau régional des professions de santé) et de M. Michel Mercier n° 269 (régionalisation des actions de prévention, d'organisation des gardes médicales et des urgences et d'incitation à l'installation de praticiens dans les secteurs déficitaires), n° 270 (création d'unions régionales des professions paramédicales exerçant à titre libéral), n° 282 (création de maisons médicales dans les zones urbaines difficiles et rurales) et n° 283 (fixation d'un numerus clausus par spécialité et par région). Ressort des missions régionales de santé. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 581 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      intervient sur l'amendement n° 282 de M. Michel Mercier (création de maisons médicales dans les zones urbaines difficiles et rurales). Interroge le Gouvernement sur la légalité de la contribution financière des collectivités locales à la mise en place des maisons de garde compte tenu de la suppression de l'article et d'une possible mise en cause par les chambres régionales des comptes. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      absence d'ambiguïté pour le Gouvernement sur la possibilité pour les collectivités locales de contribuer à la mise en place des maisons de garde. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO :
      satisfait des précisions du Gouvernement sur l'amendement n° 282 précité de M. Michel Mercier. Interrogation sur la question du numerus clausus. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      partisan de l'incitation sur la question du numerus clausus et le problème de la démographie médicale. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 36

    • Gilbert CHABROUX :
      ses amendements n° 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221 et 222  : création des agences régionales de santé et des conseils régionaux de santé ; rejetés. Nécessaire cohérence entre la médecine de ville et l'hôpital, la permanence des soins et l'organisation de la répartition territoriale de l'offre sanitaire. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet de M. Gilbert Chabroux n° 215 à n° 222 (création des agences régionales de santé et des conseils régionaux de santé). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet de M. Gilbert Chabroux n° 215 à n° 222 (création des agences régionales de santé et des conseils régionaux de santé). Maintien indispensable du pilotage de l'assurance maladie à l'échelon national en dépit d'un renforcement substantiel des missions dévolues au niveau régional. (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      intervient sur l'amendement n° 215 de M. Gilbert Chabroux (création des agences régionales de santé et des conseils régionaux de santé). Contradiction dans l'attitude des sénateurs socialistes. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      insiste sur l'intérêt de son amendement n° 215 précité pour le décloisonnement de la gestion de l'offre de soins. Souhaite un engagement plus ferme du Gouvernement par delà l'expérimentation régionale sur la base du volontariat. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      favorable à l'amendement n° 215 de M. Gilbert Chabroux (création des agences régionales de santé et des conseils régionaux de santé) ainsi qu'à l'extension du nombre des expérimentations permises aux régions. (texte intégral du JO)

    Art. 36

    (art. L. 183-1, L. 183-2, L. 183-2-1 à L. 183-2-3 et L. 183-3 du code de la sécurité sociale - Renforcement des unions régionales des caisses d'assurance maladie)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 521 : suppression ; rejeté. Véritable instrumentalisation des URCAM sous couvert de déclinaison régionale de la politique nationale de santé publique. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      soutient l'amendement n° 225 de M. Gilbert Chabroux (contrôle de la Haute autorité de santé sur la mise en oeuvre des bonnes pratiques par les professionnels de santé sur la base des référentiels validés par elle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO :
      soutient l'amendement n° 284 de M. Michel Mercier (restriction du droit d'accès de l'Union régionale aux données contenues dans les systèmes d'information des organismes d'assurance maladie) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 224 (contrôle de l'Institut des données de santé sur l'accès de l'Union régionale aux données contenues dans les systèmes d'information des organismes d'assurance maladie), et n° 223 (représentation des usagers du système de soins au sein des URCAM) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 521 de Mme Michelle Demessine (suppression) et de M. Gilbert Chabroux n° 225 (contrôle de la Haute autorité de santé sur la mise en oeuvre des bonnes pratiques par les professionnels de santé sur la base des référentiels validés par elle), n° 224 (contrôle de l'Institut des données de santé sur l'accès de l'Union régionale aux données contenues dans les systèmes d'information des organismes d'assurance maladie) et n° 223 (représentation des usagers du système de soins au sein des URCAM). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 284 de M. Michel Mercier (restriction du droit d'accès de l'Union régionale aux données contenues dans les systèmes d'information des organismes d'assurance maladie). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements n° 521 de Mme Michelle Demessine (suppression) et de M. Gilbert Chabroux n° 225 (contrôle de la Haute autorité de santé sur la mise en oeuvre des bonnes pratiques par les professionnels de santé sur la base des référentiels validés par elle), n° 224 (contrôle de l'Institut des données de santé sur l'accès de l'Union régionale aux données contenues dans les systèmes d'information des organismes d'assurance maladie) et n° 223 (représentation des usagers du système de soins au sein des URCAM). Demande le retrait de l'amendement n° 284 de M. Michel Mercier (restriction du droit d'accès de l'Union régionale aux données contenues dans les systèmes d'information des organismes d'assurance maladie). (texte intégral du JO)

    Art. 37

    (art. L. 162-47 du code de la sécurité sociale - Missions conjointes des ARH et des URCAM)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 522 : suppression ; rejeté. Inadéquation entre les motivations réelles et l'exigence d'égalité de traitement quel que soit le territoire. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO :
      soutient l'amendement n° 271 de M. Michel Mercier (intégration des conditions de fonctionnement des maisons de santé dans la convention signée entre le directeur de l'URCAM et le directeur de l'ARH) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      soutient l'amendement n° 226 de M. Gilbert Chabroux (intégration des conditions de création et de fonctionnement des maisons de santé dans la convention signée entre les URCAM et les ARH) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      son amendement n° 308 : consultation des syndicats représentatifs des médecins sur les propositions de l'URCAM et de l'ARH en matière de permanence des soins ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      soutient l'amendement n° 15 de M. Jean-Claude Etienne (reconnaissance des réseaux de télémédecine) ; adopté. (texte intégral du JO)
    soutient l'amendement n° 550 de M. Gérard Dériot (mise en place d'une direction collégiale à la mission régionale de santé) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 522 de Mme Michelle Demessine (suppression). S'en remet à l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 271 de M. Michel Mercier (intégration des conditions de fonctionnement des maisons de santé dans la convention signée entre le directeur de l'URCAM et le directeur de l'ARH) et n° 226 de M. Gilbert Chabroux (intégration des conditions de création et de fonctionnement des maisons de santé dans la convention signée entre les URCAM et les ARH) ainsi que sur l'amendement n° 308 de M. Jacques Pelletier (consultation des syndicats représentatifs des médecins sur les propositions de l'URCAM et de l'ARH en matière de permanence des soins). Accepte les amendements n° 15 de M. Jean-Claude Etienne (reconnaissance des réseaux de télémédecine) et n° 550 de M. Gérard Dériot (mise en place d'une direction collégiale à la mission régionale de santé). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements n° 522 de Mme Michelle Demessine (suppression) et n° 226 de M. Gilbert Chabroux (intégration des conditions de création et de fonctionnement des maisons de santé dans la convention signée entre les URCAM et les ARH). Demande le retrait de l'amendement n° 271 de M. Michel Mercier (intégration des conditions de fonctionnement des maisons de santé dans la convention signée entre le directeur de l'URCAM et le directeur de l'ARH). Accepte les amendements de M. Jacques Pelletier n° 308 (consultation des syndicats représentatifs des médecins sur les propositions de l'URCAM et de l'ARH en matière de permanence des soins), de M. Jean-Claude Etienne n° 15 (reconnaissance des réseaux de télémédecine) et de M. Gérard Dériot n° 550 (mise en place d'une direction collégiale à la mission régionale de santé). (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    intervient sur l'amendement n° 522 de Mme Michelle Demessine (suppression). Inquiétude quant à l'organisation future des permanences des soins dévolue aux ARH et aux URCAM. Nécessité d'une délégation au Conseil national de l'ordre des médecins. Propose de confier par décret aux médecins l'organisation des gardes. Relèvement insuffisant du numerus clausus. Nécessité d'enrayer le départ des chirurgiens pour l'étranger et d'améliorer leur rémunération. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    réponse aux préoccupations de Mme Hélène Luc. Absence de désengagement de l'Etat sur le problème de l'organisation des gardes toujours régie par le décret du 15 septembre 2003. Accroissement de sa consistance attendu de la signature d'un protocle d'accord. Recherche de solutions aux problèmes des chirurgiens. (texte intégral du JO)
  • Art. 37 bis

    (expérimentation de la mise en place d'agences régionales de santé)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      transfert des formations professionnelles paramédicales aux régions. Interrogation sur l'évaluation des crédits à transférer. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      réponse aux inquiétudes de M. Jean-Pierre Godefroy sur les crédits qui seront reversés par le biais de l'Etat entre l'assurance maladie et les conseils régionaux. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO :
      soutient l'amendement n° 272 de M. Michel Mercier (précision du statut, de la composition et des compétences des agences régionales de santé qui pourront être expérimentées dans certaines régions) ; retiré au profit de l'amendement n° 316 de M. Gérard Dériot (précision du statut et des compétences des agences régionales de santé qui pourront être expérimentées dans certaines régions). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      soutient l'amendement n° 316 de M. Gérard Dériot (précision du statut et des compétences des agences régionales de santé qui pourront être expérimentées dans certaines régions) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 316 de M. Gérard Dériot (précision du statut et des compétences des agences régionales de santé qui pourront être expérimentées dans certaines régions) et s'oppose à l'amendement n° 272 de M. Michel Mercier (précision du statut, de la composition et des compétences des agences régionales de santé qui pourront être expérimentées dans certaines régions). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 316 de M. Gérard Dériot (précision du statut et des compétences des agences régionales de santé qui pourront être expérimentées dans certaines régions) et s'oppose à l'amendement n° 272 de M. Michel Mercier (précision du statut, de la composition et des compétences des agences régionales de santé qui pourront être expérimentées dans certaines régions). (texte intégral du JO)

    Art. 38

    (art. L. 121-1, L. 121-2, L. 151-1, L. 153-5, L. 153-8, L. 200-3, L. 221-1, L. 221-5, L. 224-1, L. 224-5-2, L. 224-9, L. 224-10, L. 227-2, L. 228-1, L. 231-1 à L. 231-12, L. 251-2 à L. 251-4, L. 262-1 et L. 281-2 à L. 281-6 du code de la sécurité sociale - Coordination)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 523 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO :
      soutient l'amendement n° 273 de M. Michel Mercier (suppression des limites au remboursement à l'employeur des rémunérations maintenues, perçues par un salarié exerçant des fonctions d'administrateur d'organisme mutualiste et encadrement du versement d'indemnités aux élus en cas de rémunération non maintenue) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      son amendement n° 306 : suppression des limites au remboursement à l'employeur des rémunérations maintenues perçues par un salarié exerçant des fonctions d'administrateur d'organisme mutualiste et encadrement du versement d'indemnités aux élus en cas de rémunération non maintenue ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte les amendements identiques n° 273 de M. Michel Mercier et n° 306 de M. Paul Blanc (suppression des limites au remboursement à l'employeur des rémunérations maintenues perçues par un salarié exerçant des fonctions d'administrateur d'organisme mutualiste et encadrement du versement d'indemnités aux élus en cas de rémunération non maintenue) et s'oppose à l'amendement n° 523 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      accepte les amendements identiques n° 273 de M. Michel Mercier et n° 306 de M. Paul Blanc (suppression des limites au remboursement à l'employeur des rémunérations maintenues perçues par un salarié exerçant des fonctions d'administrateur d'organisme mutualiste et encadrement du versement d'indemnités aux élus en cas de rémunération non maintenue) et s'oppose à l'amendement n° 523 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 34 (précédemment réservé)

    • Jean-Pierre FOURCADE :
      son amendement n° 318 : instauration d'un service médical national unique ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 318 de M. Jean-Pierre Fourcade (instauration d'un service médical national unique). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 318 de M. Jean-Pierre Fourcade (instauration d'un service médical national unique). Mise en oeuvre problématique du fait de l'existence de régimes autonomes. Recherche de coordination dans le nécessaire respect de l'identité de chacun des régimes. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      intervient sur son amendement n° 318 précité déposé à la demande de l'Académie de médecine. Clef du succès de la réforme pour obtenir les économies escomptées en 2007. (texte intégral du JO)

    Art. 39

    (art. L. 131-7 du code de la sécurité sociale - Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale)
    • Gilbert CHABROUX :
      plan de redressement financier très injuste. Ecart de 1 à 4 entre la contribution des entreprises et celle des ménages, qui sera amplifié par la prolongation de la contribution au remboursement de la dette sociale, CRDS, au-delà de 2014. Dispositif inopérant pour le comblement du déficit. Alourdissement de la dette reportée sur les générations futures. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      absence de solidarité nationale contrairement à l'instauration courageuse de la CSG. Report injuste et irresponsable du déficit sur les générations futures. (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      absence de réponse au besoin de financement exprimé par le déficit. Impasse sur l'augmentation des besoins à venir. Poursuite du sabotage du financement solidaire instauré en 1946. Non-réévaluation du taux des cotisations. Multiplication des exonérations de cotisations patronales. Réduction du périmètre des remboursements du régime général. Attribution du reste de la prise en charge du risque maladie à l'assurance complémentaire privée. Véritable rupture avec les principes du financement solidaire par la cotisation sociale. Satisfaction du patronat. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 534 : suppression ; rejeté. Répartition inégale de la charge des nouvelles recettes. Poids quasi exclusif sur les salariés assurés sociaux. Déresponsabilisation des entreprises. Son amendement n° 535 : suppression du principe portant obligation pour l'Etat de compenser intégralement toute mesure d'allégement des cotisations sociales dues par les entreprises ; rejeté. S'interroge sur l'opportunité d'un tel principe. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      ses amendements n° 96 et 97  : extension de la garantie de recettes prévue pour les régimes de sécurité sociale au fonds de solidarité vieillesse, FSV, et à la CADES ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 27 : précision concernant le versement à la CNAMTS de la fraction supplémentaire correspondant aux sommes perçues au titre du droit de consommation sur les tabacs ; adopté. Interrogation sur la pérennité de cette dotation. (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE :
      soutient l'amendement n° 274 de M. Michel Mercier (versement d'une fraction supplémentaire des droits sur les tabacs au profit du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA, dans la limite de son déficit comptable) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      soutient l'amendement n° 305 de M. Jean-Marc Juilhard (versement d'une fraction supplémentaire des droits de consommation sur les tabacs au fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles dans la limite de son déficit comptable) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 536 : affectation à la CNAMTS de dix milliards d'euros de droits de consommation sur les tabacs ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 234 : affectation à la CNAMTS de 7,4 milliards d'euros de droits de consommation sur les tabacs et compensation des pertes de recettes pour l'Etat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      soutient l'amendement n° 233 de M. Gilbert Chabroux (affectation à la CNAMTS de deux milliards d'euros de droits de consommation sur les tabacs et compensation des pertes de recettes pour l'Etat) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 534 (suppression) et n° 535 (suppression du principe portant obligation pour l'Etat de compenser intégralement toute mesure d'allégement des cotisations sociales dues par les entreprises). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 27 (précision concernant le versement à la CNAMTS de la fraction supplémentaire correspondant aux sommes perçues au titre du droit de consommation sur les tabacs). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 274 de M. Michel Mercier et n° 305 de M. Jean-Marc Juilhard (versement d'une fraction supplémentaire des droits de consommation sur les tabacs au fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles dans la limite de son déficit comptable). Inquiétude légitime de la Haute Assemblée concernant la sanctuarisation des droits sur le tabac transférés au FFIPSA. Attente d'assurances formelles de la part du Gouvernement. Partisan du maintien de la compensation intégrale par une dotation budgétaire plutôt qu'au travers des droits sur les tabacs. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 536 (affectation à la CNAMTS de dix milliards d'euros de droits de consommation sur les tabacs) et de M. Gilbert Chabroux n° 234 (affectation à la CNAMTS de 7,4 milliards d'euros de droits de consommation sur les tabacs et compensation des pertes de recettes pour l'Etat) et n° 233 (affectation à la CNAMTS de deux milliards d'euros de droits de consommation sur les tabacs et compensation des pertes de recettes pour l'Etat). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie :
      réponse aux sénateurs de l'opposition sur l'article. Innovation par rapport aux gouvernements précédents : reversement par l'Etat d'un milliard d'euros à l'assurance maladie et compensation intégrale des transferts de dépenses. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 534 (suppression) et n° 535 (suppression du principe portant obligation pour l'Etat de compenser intégralement toute mesure d'allégement des cotisations sociales dues par les entreprises). Accepte les amendements de la commission portant sur le même objet n° 96 et n° 97 (extension de la garantie de recettes prévue pour les régimes de sécurité sociale au fonds de solidarité vieillesse, FSV, et à la CADES). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 27 (précision concernant le versement à la CNAMTS de la fraction supplémentaire correspondant aux sommes perçues au titre du droit de consommation sur les tabacs). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 274 de M. Michel Mercier et n° 305 de M. Jean-Marc Juilhard (versement d'une fraction supplémentaire des droits de consommation sur les tabacs au fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles dans la limite de son déficit comptable). Pérennité garantie de l'avenir du FFIPSA. Permanence de l'affectation à l'assurance maladie de la fraction supplémentaire des droits sur les tabacs. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 536 (affectation à la CNAMTS de dix milliards d'euros de droits de consommation sur les tabacs) et de M. Gilbert Chabroux n° 234 (affectation à la CNAMTS de 7,4 milliards d'euros de droits de consommation sur les tabacs et compensation des pertes de recettes pour l'Etat) et n° 233 (affectation à la CNAMTS de deux milliards d'euros de droits de consommation sur les tabacs et compensation des pertes de recettes pour l'Etat). (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      annonce d'une nouvelle exonération de cotisations sociales patronales. Amplification de la contre réforme du financement de l'assurance maladie. Baisse des charges et baisse du coût du travail au prétexte de défendre l'emploi dans un environnement mondial concurrentiel. Inefficacité sur l'emploi. Le groupe CRC ne votera pas l'article. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      interroge le Gouvernement sur la contrepartie en termes d'emplois des allégements de cotisations sociales patronales inscrits au budget pour près de 20 milliards d'euros. Réaffectation logique au budget de la sécurité sociale des droits sur le tabac et l'alcool. (texte intégral du JO)

    Art. 40

    (art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale et art. L. 324-12 et L. 324-14 du code du travail - Consolidation du recouvrement des recettes de la sécurité sociale)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      ses amendements n° 98 et 99  : renforcement des pouvoirs de contrôle des agents habilités à lutter contre le travail dissimulé ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre de la santé et de la protection sociale :
      accepte les amendements de la commission sur le même objet n° 98 et 99 (renforcement des pouvoirs de contrôle des agents habilités à lutter contre le travail dissimulé). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      soutient les amendements de Mme Michelle Demessine sur le même objet n° 537 et 538 (renforcement des moyens de lutte contre le travail dissimulé et des sanctions relatives à la fraude aux cotisations sociales) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine sur le même objet n° 537 et 538 (renforcement des moyens de lutte contre le travail dissimulé et des sanctions relatives à la fraude aux cotisations sociales). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine sur le même objet n° 537 et 538 (renforcement des moyens de lutte contre le travail dissimulé et des sanctions relatives à la fraude aux cotisations sociales). (texte intégral du JO)

    Art. 41

    (art. L. 136-2, L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale - Dispositions relatives à la contribution sociale généralisée)
    • Gilbert CHABROUX :
      demande au Gouvernement d'expliquer sa décision d'augmenter l'assiette de la CSG. Mise à contribution insuffisante des entreprises en dépit de leur responsabilité dans la dégradation de la santé en matière de conditions de travail et d'environnement. Question sur l'exclusion des participations et des stock-options de l'assiette de la CSG. Rééquilibrage nécessaire de la part des salaires dans la valeur ajoutée en diminuant les profits improductifs. Paupérisation des retraités. (texte intégral du JO)
    son amendement n° 237 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 539 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Déséquilibre de la répartition de l'effort au détriment des revenus salariaux et des retraites. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    soutient l'amendement n° 285 de M. Michel Mercier (uniformisation de la hausse du taux de la CSG pour les actifs) ; rejeté. Souci de lisibilité du dispositif et d'exclusion des plus modestes de l'effort contributif. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 540 de Mme Michelle Demessine (intégration des dividendes versés par les entreprises dans l'assiette des recettes de la sécurité sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    son amendement n° 100 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 237 de M. Gilbert Chabroux et n° 539 de Mme Michelle Demessine. Demande le retrait de l'amendement n° 285 de M. Michel Mercier (uniformisation de la hausse du taux de la CSG pour les actifs). S'oppose à l'amendement n° 540 de Mme Michelle Demessine (intégration des dividendes versés par les entreprises dans l'assiette des recettes de la sécurité sociale). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 28 (coordination). S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 323 de M. Ambroise Dupont (adaptation de la hausse de la CSG sur les paris hippiques par un ajustement du taux de l'assiette). (texte intégral du JO)
  • Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 28 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Ambroise DUPONT :
    son amendement n° 323 : adaptation de la hausse de la CSG sur les paris hippiques par un ajustement du taux de l'assiette ; retiré. Nécessité de ne pas entraver l'activité économique de la filière équine française. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 237 de M. Gilbert Chabroux et n° 539 de Mme Michelle Demessine. S'oppose à l'amendement n° 540 de Mme Michelle Demessine (intégration des dividendes versés par les entreprises dans l'assiette des recettes de la sécurité sociale). Accepte les amendements de la commission n° 100 (correction d'une erreur matérielle) et de la commission des finances saisie pour avis n° 28 (coordination). Demande le retrait des amendements n° 285 de M. Michel Mercier (uniformisation de la hausse du taux de la CSG pour les actifs) et n° 323 de M. Ambroise Dupont (adaptation de la hausse de la CSG sur les paris hippiques par un ajustement du taux de l'assiette). (texte intégral du JO)
  • Gilbert CHABROUX :
    intervient sur son amendement de suppression n° 237 identique à l'amendement n° 539 de Mme Michelle Demessine. (texte intégral du JO)
  • Marie-Claude BEAUDEAU :
    le groupe CRC vote contre l'amendement n° 285 de M. Michel Mercier (uniformisation de la hausse du taux de la CSG pour les actifs). (texte intégral du JO)
  • Ambroise DUPONT :
    insiste sur l'intérêt de son amendement n° 323 précité. Demande au Gouvernement de faire entendre ses arguments en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
    soutiendra les préoccupations de M. Ambroise Dupont, prises en compte par le projet de loi relatif au développement rural. (texte intégral du JO)
  • Art. 42

    (art. L. 245-2 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale - Relèvement de la contribution sur les dépenses de promotion des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux et de la contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques)
    • Michelle DEMESSINE :
      ses amendements n° 541  : suppression et n° 542  : repli ; rejetés. Simple gadget sans effet sur les comptes des groupes pharmaceutiques. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      son amendement n° 553 : aménagement de la taxe sur la publicité des entreprises pharmaceutiques ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 541 (suppression) et n° 542 (repli). Accepte l'amendement n° 553 de M. Paul Blanc (aménagement de la taxe sur la publicité des entreprises pharmaceutiques) dont l'effet financier sera neutralisé par l'amendement du même auteur n° 557 (relèvement du taux de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques) déposé à l'article 43. Meilleure péréquation de l'ensemble de la charge. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 541 (suppression) et n° 542 (repli). Accepte l'amendement n° 553 de M. Paul Blanc (aménagement de la taxe sur la publicité des entreprises pharmaceutiques) sous réserve de l'adoption de l'amendement n° 557 que présentera M. Paul Blanc à l'article 43. Souci de préserver l'essentiel des forces de vente des petits laboratoires et l'emploi. (texte intégral du JO)
    • François FORTASSIN :
      favorable à l'amendement n° 541 de Mme Michelle Demessine (suppression). Instauration d'une prime à la perversité. Conteste l'importance des sommes consacrées à la promotion de médicaments plutôt qu'à la recherche. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      Maintien nécessaire de l'attractivité du territoire français pour les fabricants de médicaments innovants. (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis :
      votera l'amendement n° 553 de M. Paul Blanc (aménagement de la taxe sur la publicité des entreprises pharmaceutiques) dont il salue l'initiative. (texte intégral du JO)

    Art. 43

    (art. L. 138-20 et L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale - Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques et maîtrise des dépenses de médicaments)
    • Michelle DEMESSINE :
      ses amendements n° 543  : suppression et n° 544  : repli ; rejetés. Taxe gadget récupérable sur la clientèle et les coûts de production. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      son amendement n° 557 : relèvement du taux de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques ; adopté. Nécessité d'assurer la neutralité financière de son amendement n° 553 ci-dessus. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      soutient l'amendement n° 275 de M. Michel Mercier (déductibilité de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques de l'impôt sur les sociétés) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 543 (suppression) et n° 544 (repli). Accepte l'amendement n° 557 de M. Paul Blanc (relèvement du taux de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques). Demande le retrait de l'amendement n° 275 de M. Michel Mercier (déductibilité de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques de l'impôt sur les sociétés). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 543 (suppression) et n° 544 (repli). Accepte l'amendement n° 557 de M. Paul Blanc (relèvement du taux de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques). Contrepartie pertinente et intelligente à la perte de recettes consécutive à l'amendement n° 553 ci-dessus. Demande le retrait de l'amendement n° 275 de M. Michel Mercier (déductibilité de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques de l'impôt sur les sociétés). (texte intégral du JO)

    Art. 44

    (art. L. 245-13 du code de la sécurité sociale - Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      nécessité d'abandonner le système d'imposition concentré sur la production. Encouragement du nomadisme économique. Pertes d'emplois et de cotisations sociales. Institution non pertinente d'un supplément de contribution sur une taxe en cascade. Réflexion du groupe UC sur l'éventualité d'une TVA sociale. Souhaite une proposition de réforme du mode de financement. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      ses amendements n° 240  : suppression et n° 241  : repli ; rejetés. Hausse symbolique de la C3S. Financement non pérenne de l'assurance maladie. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 545 et 546 (relèvement du taux de la contribution additionnelle à la C3S) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, vice-président de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 101 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      son amendement n° 309 : exonération des entreprises régies par le code des assurances de la C3S pour leurs cotisations couvrant les remboursements de soins et les risques d'invalidité et de décès ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 240 (suppression) et n° 241 (repli) et de Mme Michelle Demessine, sur le même objet, n° 545 et 546 (relèvement du taux de la contribution additionnelle à la C3S). Demande le retrait de l'amendement n° 309 de M. Aymeri de Montesquiou (exonération des entreprises régies par le code des assurances de la C3S pour leurs cotisations couvrant les remboursements de soins et les risques d'invalidité et de décès). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      réponse aux préoccupations pertinentes de M. Jean Arthuis. Réexamen des modalités des prélèvements sur la base d'un rapport du Gouvernement remis au Parlement avant le 31 décembre 2007. Réflexion en cours pour lutter contre les délocalisations. Augmentation problèmatique de la TVA. S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 240 (suppression) et n° 241 (repli) et de Mme Michelle Demessine, sur le même objet, n° 545 et 546 (relèvement du taux de la contribution additionnelle à la C3S). Accepte l'amendement n° 101 de la commission (correction d'une erreur matérielle). Demande le retrait de l'amendement n° 309 de M. Aymeri de Montesquiou (exonération des entreprises régies par le code des assurances de la C3S pour leurs cotisations couvrant les remboursements de soins et les risques d'invalidité et de décès) dans l'attente d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      souhaite un débat de fond sur l'instauration d'une TVA sociale qui permettrait de retrouver de la compétitivité. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI :
      votera contre l'amendement n° 240 de M. Gilbert Chabroux (suppression). Nécessité d'approfondir les réflexions de M. Jean Arthuis sur l'intérêt d'un transfert d'une part du financement de la protection sociale vers l'impôt indirect. Souhaite une accélération du calendrier de mise en oeuvre de la réforme. Crainte personnelle s'agissant des perspectives d'exécution pour 2004 et des dérives difficiles à contrôler. (texte intégral du JO)

    Art. 45

    (art. 1er, 2, 4, 7 et 14 à 18 de l'ordonnance n° 96-5 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Dette sociale)
    • Gilbert CHABROUX :
      prolongation inacceptable de la CADES au-delà de 2014. Report de la dette sur les générations futures. Malaise au sein de la majorité. Intérêt de connaître la position du Gouvernement par rapport à une dette qui n'en finit plus. (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      rupture avec le système de financement solidaire de l'assurance maladie. Absence de réel objectif de diminuer les déficits, en dépit des affirmations. Transfert à la CADES de la dette sociale creusée aux frais du contribuable. Mise à contribution des générations présentes et futures. Nécessité de rembourser immédiatement la dette sociale. Restitution des ressources légitimes soustraites de 2000 à 2004. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      nécessité de tenir compte de la situation de la France dans la zone euro. Gravité des conséquences pour l'emploi et l'activité de toute augmentation du taux des prélèvements. Avec l'ensemble des sénateurs de l'UMP, soutient la décision du Gouvernement de parier sur une modification des comportements et non pas sur une perspective d'augmentation indéfinie des prélèvements. Concertation indispensable avec les partenaires européens pour une uniformisation des mécanismes de financement de la protection sociale. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      s'étonne des affirmations dogmatiques de M. Jean-Pierre Fourcade à l'encontre des propositions des sénateurs socialistes. Accroissement considérable du recours à l'emprunt. Fait incontestable de mise à la charge des générations futures d'une somme de 50 milliards d'euros. Présentation habile du texte, masquant la réalité, aux lieu et place de réponses courageuses. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      réponse aux orateurs sur l'article. Hausse des dépenses maladie de 2000 à 2004. Précédente prolongation de la CRDS en 1998. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 242 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 547 : suppression ; rejeté. Cantonnement de la dette sociale. Crainte d'une hausse du taux de la CRDS ou d'une extension de son assiette après constat prévisible de l'inopérance du texte. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      soutient l'amendement n° 286 de M. Michel Mercier (augmentation du taux de la CRDS) ; rejeté. Maintien nécessaire de la disparition de la CADES en 2014. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      ses amendements n° 102  : couverture des déficits de l'ACOSS par la CADES dans une limite ramenée à 16 milliards d'euros au plus tard le 31 décembre 2004 ; n° 104  : transfert d'une partie de la dette sociale à l'Etat ; et n° 105  : affectation à partir de 2008 à la CNAMTS d'une fraction supplémentaire du droit de consommation sur le tabac ; retirés. Position constante de la commission. Compensation indispensable à l'assurance maladie des mesures budgétaires d'allègement. Nécessité de tirer les conséquences de l'héritage pour préparer l'avenir, ainsi que du dispositif adopté par le Sénat à l'article 39. Souhaite l'intégration des dispositions de cet article dans le futur projet de loi organique et l'examen de ce dernier en première lecture par le Sénat. Clarification indispensable des flux financiers entre la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances. Son amendement n° 103 : prélèvement de la CRDS jusqu'à l'extinction des missions de la CADES ; adopté. S'oppose aux amendements identiques de suppression n° 242 de M. Gilbert Chabroux et n° 547 de Mme Michelle Demessine, ainsi qu'à l'amendement n° 286 de M. Michel Mercier (augmentation du taux de la CRDS). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 242 de M. Gilbert Chabroux et n° 547 de Mme Michelle Demessine, ainsi qu'à l'amendement n° 286 de M. Michel Mercier (augmentation du taux de la CRDS), dangereux pour la consommation et pour le retour de la croissance. Sur les amendements de la commission, accepte le n° 103 (prélèvement de la CRDS jusqu'à l'extinction des missions de la CADES) et demande le retrait des n° 102 (couverture des déficits de l'ACOSS par la CADES dans une limite ramenée à 16 milliards d'euros au plus tard le 31 décembre 2004), n° 104 (transfert d'une partie de la dette sociale à l'Etat) et n° 105 (affectation à partir de 2008 à la CNAMTS d'une fraction supplémentaire du droit de consommation sur le tabac). Salue le travail remarquable et constant de la commission pour la défense de la sécurité sociale. Difficultés d'aller au-delà des actions menées depuis deux ans pour la protection de ses ressources. Annonce du projet de réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale qui sera présenté d'abord au Sénat. Consécration quasi-constitutionnelle de l'autonomie financière de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      satisfait de la réponse du Gouvernement sur ses amendements n° 102, n° 104 et n° 105 précités, qu'il retire, conforme aux attentes de la commission et de la Haute Assemblée. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      intervient sur son amendement n° 242 précité, identique à l'amendement n° 547 de Mme Michelle Demessine. Aggravation des déficits imputable à la majorité depuis 2002. S'interroge sur l'inconscience ou le cynisme des déclarations du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      intervient sur la proposition de M. Jean Arthuis d'instaurer une TVA particulière. S'interroge sur les moyens de sanctionner les entreprises qui délocalisent pour réaliser encore plus de profits. Soutiendra la suppression de l'article au travers de l'amendement n° 242 de M. Gilbert Chabroux (suppression). A l'exemple du groupe UC, juge moralement inacceptable de faire payer les feuilles de soins actuelles par les enfants et les petits-enfants. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      met en garde contre toute mesure de report des dettes sur l'avenir. Souhaite une gestion de la dette par France-Trésor. Précise à M. Michel Dreyfus-Schmidt le sens de sa proposition destinée à éviter les délocalisations. Souhaite l'attribution à la commission des affaires sociales de prérogatives de contrôle identiques à celles de la commission des finances à l'occasion du projet de loi organique annoncé par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      le groupe UC votera contre l'article. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 39 (précédemment réservés)

    • Gilbert CHABROUX :
      ses amendements n° 228, 230 et 231  : affectation de la totalité du produit des droits sur les tabacs au financement de l'assurance maladie ; et n° 229  : affectation de la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance au financement de l'assurance maladie ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux portant sur le même objet n° 228, 230 et 231 (affectation de la totalité du produit des droits sur les tabacs au financement de l'assurance maladie), ainsi qu'à ses amendements n° 229 (affectation de la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance au financement de l'assurance maladie), n° 239 (doublement du taux de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés), n° 227 (affectation au financement de l'assurance maladie d'une cotisation des entreprises qui sera fonction de leur excédent brut d'exploitation) et n° 238 (affectation de la totalité du produit de la contribution sociale sur les bénéfices au financement de l'assurance maladie) et, portant sur le même objet, n° 235 et 236 (identification de la part du produit des contributions attribuées aux régimes obligatoires d'assurance maladie sous le nom de "contribution santé universelle"). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 525 (exonération des hôpitaux du paiement de la taxe sur les salaires), n° 533 (augmentation du taux de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés), n° 531 (instauration d'une règle de sélectivité du crédit en fonction de l'investissement de l'entreprise dans l'emploi et la formation), n° 524 (réduction du taux de la TVA sur les investissements immobiliers des hôpitaux), n° 529 (instauration d'une contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises), n° 530 (création d'une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers), n° 532 (abrogation de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale), et, portant sur le même objet, n° 527 et 526 (modulation du taux de la cotisation pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale). S'oppose à l'amendement n° 232 de M. Claude Domeizel (alignement du taux de cotisation d'assurance maladie versée par l'Etat pour ses agents sur celui des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux, portant sur le même objet, n° 228, 230 et 231 (affectation de la totalité du produit des droits sur les tabacs au financement de l'assurance maladie), ainsi qu'à ses amendements n° 229 (affectation de la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance au financement de l'assurance maladie), n° 239 (doublement du taux de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés), n° 227 (affectation au financement de l'assurance maladie d'une cotisation des entreprises qui sera fonction de leur excédent brut d'exploitation) et n° 238 (affectation de la totalité du produit de la contribution sociale sur les bénéfices au financement de l'assurance maladie) et, portant sur le même objet, n° 235 et 236 (identification de la part du produit des contributions attribuées aux régimes obligatoires d'assurance maladie sous le nom de "contribution santé universelle"). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 525 (exonération des hôpitaux du paiement de la taxe sur les salaires), n° 533 (augmentation du taux de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés), n° 531 (instauration d'une règle de sélectivité du crédit en fonction de l'investissement de l'entreprise dans l'emploi et la formation), n° 524 (réduction du taux de la TVA sur les investissements immobiliers des hôpitaux), n° 529 (instauration d'une contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises), n° 530 (création d'une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers), n° 532 (abrogation de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale), et, portant sur le même objet, n° 527 et 526 (modulation du taux de la cotisation pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale). S'oppose à l'amendement n° 232 de M. Claude Domeizel (alignement du taux de cotisation d'assurance maladie versée par l'Etat pour ses agents sur celui des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers). (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      soutient l'amendement n° 232 de M. Claude Domeizel (alignement du taux de cotisation d'assurance maladie versée par l'Etat pour ses agents sur celui des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      soutient l'amendement n° 525 de Mme Michelle Demessine (exonération des hôpitaux du paiement de la taxe sur les salaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 39 ou avant l'art. 44 (précédemment réservé)

    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 239 : doublement du taux de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      ses amendements n° 533  : augmentation du taux de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés ; n° 531  : instauration d'une règle de sélectivité du crédit en fonction de l'investissement de l'entreprise dans l'emploi et la formation ; n° 524  : réduction du taux de la TVA sur les investissements immobiliers des hôpitaux ; et n° 529  : instauration d'une contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises ; rejetés. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 39 (précédemment réservés)

    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 227 : affectation au financement de l'assurance maladie d'une cotisation des entreprises qui sera fonction de leur excédent brut d'exploitation ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      son amendement n° 530 : création d'une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 527 et 526 (modulation du taux de la cotisation pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      soutient l'amendement n° 532 de Mme Michelle Demessine (abrogation de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale) ; rejeté. Exonération inadmissible de charges patronales sans contrepartie en termes de RTT ou de créations d'emplois. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 44 (précédemment réservé)

    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 238 : affectation de la totalité du produit de la contribution sociale sur les bénéfices au financement de l'assurance maladie ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 41

    • Gilbert CHABROUX :
      Ses amendements n° 235 et 236  : identification de la part du produit des contributions attribuées aux régimes obligatoires d'assurance maladie sous le nom de "contribution santé universelle" ; rejetés. (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Michelle DEMESSINE :
      volonté du Gouvernement de rogner le temps du débat parlementaire. Inscription de cette réforme dans une perspective éloignée de celle de la reconquête par chacun de l'assurance maladie. Marchandisation de la santé. Conception univoque et étroitement financière de la responsabilité. Etatisation du pilotage de l'assurance maladie sous couvert de rénovation du paritarisme. Plan de financement imprévoyant. Refus regrettable de réformer les cotisations patronales et de taxer l'ensemble des richesses. Augmentation inacceptable de la CSG pesant sur les salariés et les retraités. Poids de l'effort imposé aux salariés et retraités comparé à celui demandé aux entreprises. Regrette le rejet des propositions des sénateurs communistes. Le groupe CRC votera contre cette réforme injuste, inefficace et dangereuse pour l'avenir du modèle social. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      nécessité d'agir pour sauver le régime d'assurance maladie, souvent envié par les pays européens. Choix pertinent de la vérité et de la concertation. Conclusions du rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Réaffirmation des principes fondamentaux d'égalité d'accès aux soins, de qualité des soins et de la solidarité. Réforme juste. Responsabilisation des patients et des médecins. Confiant dans le changement des comportements. Enrichissement du texte au Sénat. Plan courageux. Réponse claire aux inquiétudes des Français. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      satisfait de l'absence d'entrave aux propositions alternatives du groupe socialiste. Absence d'avancée, à l'exception d'une disposition concernant la démographie médicale. Refus regrettable d'exonérer les personnes handicapées de la contribution forfaitaire. Texte coercitif pour les patients et les assurés sociaux et bienveillant pour les entreprises et les professions de santé. Immoralité de la liberté tarifaire des spécialistes en cas de non-respect du protocole par le patient. Médecine à deux vitesses. Porte ouverte à la privatisation. Inopérance du plan de financement pour la pérennité de l'assurance maladie. Déséquilibre dans les efforts demandés. Provocation à l'égard des assurés sociaux. Transfert des déficits futurs à la CADES, à la charge des générations futures. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      satisfait de la sérénité du débat. Bilan financier alarmant de l'assurance maladie. Développement d'une culture de la dépense facile. Introduction urgente d'une nouvelle idéologie fondée sur la responsabilisation de tous. Nécessité d'endiguer le nomadisme médical, l'évolution des dépenses de santé vers la sphère du bien-être et de lever le tabou de l'absentéisme. Pessimiste quant aux économies de 3,5 milliards d'euros attendues dès 2007 du dossier médical personnel. Satisfait des objectifs du texte et des moyens de leur mise en oeuvre. Se réjouit du sort réservé aux amendements déposés par son groupe. Obligation de résultat quant à l'efficacité du texte. Pari sur l'avenir et sur le civisme. Nécessité de pédagogie et de persuasion. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      projet inéquitable et dangereux pour l'avenir du système de santé. Mise à contribution des assurés et des patients, à l'exclusion des laboratoires pharmaceutiques et des médecins. Instauration d'une majoration pour les médecins spécialistes sous le fallacieux prétexte d'un bon parcours personnalisé de soins. Détournement de l'intérêt du dossier médical à la réalisation d'économies. Refus inacceptable d'exonérer de la contribution forfaitaire les titulaires de l'allocation adulte handicapé. Préparation de la privatisation de la sécurité sociale au travers de son étatisation et d'un directeur général de l'UNCAM tout-puissant. Importance de la part que prendront les assurances complémentaires. Explosion des cotisations. Anticipation des déficits des années 2005 et 2006, signe de l'absence de confiance du Gouvernement dans son plan de financement. Irréalisme de l'objectif fixé en 2007. Difficultés certaines pour le Gouvernement. Votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      qualité et sérénité du débat. Espoir déçu quant au sort réservé aux amendements déposés par le groupe UC. Souhaite l'adoption de l'amendement tendant à une meilleure répartition de l'offre de soins sur le territoire. Regret quant au financement. Report injuste du poids de la dette sur les générations futures. Refus regrettable d'une ouverture de financement de l'assurance maladie par l'intermédiaire de l'entreprise. Retour non pertinent aux taxes d'avant 1954. Absence de toute piste sur la réforme de l'hôpital. Favorable aux dispositions concernant l'offre de soins, le dossier médical personnel et la lutte contre les abus. Nécessité d'intensifier la politique du médicament. Subsistance d'aspects contestables en dépit de pistes intéressantes. La majorité des membres du groupe UC s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      rappel des objectifs de la réforme. Mise en oeuvre de la nécessaire solidarité nationale. Annonce de l'examen à l'automne d'un projet de loi en faveur des personnes handicapées. Abandon de la logique purement comptable au profit d'une logique de maîtrise médicalisée des dépenses. Acheminement vers une véritable autonomie des finances de la sécurité sociale au moyen de la future loi organique. Remerciements. Confiant dans le succès de cette réforme courageuse à mettre à l'actif du Gouvernement et à celui de la majorité qui le soutient. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      En remplacement de M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales (p. 6321, 6322) : échanges constructifs. Qualité de la réflexion en dépit de la brièveté des délais et des conditions de difficulté jusqu'alors inconnues au Sénat. Remerciements aux rapporteurs, aux présidents de séance et au Gouvernement. Hommage à M. Jean Chérioux et à M. Gilbert Chabroux pour leur participation à l'élaboration de leur dernier texte législatif. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre RAFFARIN, premier ministre :
      remercie la Haute Assemblée pour la qualité du débat, en dépit de conditions difficiles. Remerciements aux ministres présents pour leur travail préalable de pédagogie nationale sans choc social. Remerciements aux groupes de l'opposition pour leur esprit constructif. Réforme primordiale. Amélioration certaine de la santé des Français à travers une démarche nouvelle. Réforme juste. Equilibre et durabilité de son financement. Sauvetage de l'avenir de l'assurance maladie après celui des retraites par répartition pour les vingt ans à venir. Finalisation des quatre grands piliers fondateurs du nouveau pacte social avec les projets de lutte contre la dépendance et la cohésion sociale. (texte intégral du JO)