Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Résumés des débats

Première lecture - 6, 7, 8, 9, 10 et 14 novembre 2023

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Demande de renvoi en commission


DISCUSSION GENERALE (suite)


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 518 rectifié

(application du droit international et européen en matière migratoire)

Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 233

(création d'une conférence nationale sur le consensus sur l'immigration)

Article 1er A (nouveau)

(débat annuel au Parlement et détermination d'un nombre d'étrangers admis au séjour) p. 7898 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 7898 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 7898 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 7898 (texte intégral du JO)
  • Rachid TEMAL :
    p. 7898 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 7899 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 7899 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 7899 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 100 rectifié quater

    (débat annuel au Parlement sur les orientations de la politique migratoire européenne)

    Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 490 rectifié bis

    (obligation pour les services de police aux frontières d'assister au réacheminement d'un étranger récalcitrant interdit d'entrée sur le territoire)

    Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 520 rectifié bis

    (suppression du droit au regroupement familial)

    Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 150

    (rapport au Parlement sur l'organisation des services des visas)

    Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 511 rectifié bis

    (rapport au Parlement sur l'architecture des titres)

    Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 236 rectifié quinquies

    (rapport sur les visas pour les travailleurs et entrepreneurs francophones)

    Article 1er B (nouveau)

    (resserrement des conditions ouvrant le bénéfice du regroupement familial) p. 7911 (texte intégral du JO)
  • Philippe BONNECARRÈRE :
    p. 7911 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 7911 (texte intégral du JO)
  • Marie-Do AESCHLIMANN :
    p. 7912 (texte intégral du JO)
  • Muriel JOURDA :
    p. 7912 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 7912 (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    p. 7912 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 380 rectifié

    (ouverture du regroupement familial aux couples de même sexe n'étant pas mariés)

    Article 1er C (nouveau)

    (resserrement des conditions ouvrant le bénéfice du regroupement familial) p. 7916 (texte intégral du JO)
  • Muriel JOURDA :
    p. 7916 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 7916 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 1er C - Amendement n° 101 rectifié quater

    (participation de l'Agence nationale du service civique aux formations à destination des étrangers)

    Article 1er D (nouveau)

    (contrôle par les communes du respect des conditions de résidence et de ressources dans le cadre du regroupement familial)

    Demande de réserve

    Rappel au règlement

    Article additionnel après l'article 1er D - Amendement n° 248 rectifié bis

    (conditions de ressources pour délivrance de titre sur motif familial)

    Article additionnel après l'article 1er D - Amendement n° 353 rectifié

    (alignement des conditions du droit au séjour pour les conjoints de Français sur celles applicables au regroupement familial)

    Article additionnel après l'article 1er D - Amendement n° 354 rectifié bis

    (renforcement des conditions de refus de délivrance ou de renouvellement ou de retrait de titre)

    Article additionnel après l'article 1er D - Amendement n° 623

    (augmentation de la condition de résidence pour l'octroi d'un titre de séjour vie privée familiale)

    Article additionnel après l'article 1er D - Amendement n° 384 rectifié

    (ouverture du regroupement familial aux étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire liée à l'exercice d'une activité professionnelle)

    Article 1er E (nouveau)

    (renforcement des conditions d'accès au titre dit « étranger malade »)

    Article 1er F (nouveau)

    (renforcement des conditions d'accès au titre dit « étranger malade »)

    Article additionnel après l'article 1er F - Amendement n° 166

    (délivrance automatique d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d'un an pour les étrangers victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme)

    Article additionnel après l'article 1er F - Amendements n° 119 rectifié, n° 535 rectifié ter et n° 245 rectifié bis

    (dépôt d'une caution pour l'obtention de titres de séjour ou de visas)

    Article additionnel après l'article 1er F - Amendement n° 340 rectifié

    (dépôt d'une caution pour l'obtention d'un premier titre de séjour étudiant)

    Article 1er G (nouveau)

    (contrôle du caractère réel et sérieux des études)

    Article additionnel après l'article 1er G - Amendement n° 5 rectifié

    (exemption de la condition de ressources pour obtenir un premier titre de séjour étudiant)

    Article additionnel après l'article 1er G - Amendement n° 152

    (exemption de la condition de ressources pour obtenir un premier titre de séjour étudiant)

    Article additionnel après l'article 1er G - Amendement. n° 341 rectifié

    (majoration des droits universitaires pour les étudiants extra-communautaires)

    Article 1er H (nouveau)

    (expérimentation de l'instruction « à 360° » des demandes de titres de séjour)

    Article additionnel après l'article 1er H - Amendements n° 562 rectifié bis, n° 500 rectifié et n° 499 rectifié

    (avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy préalable à la délivrance de titres pour motif professionnel)

    Article additionnel après l'article 1er H - Amendement n° 447

    (rapport d'évaluation sur la réforme de l'aide médicale d'État)

    Article additionnel après l'article 1er H - Amendement n° 503 rectifié

    (rapport d'évaluation sur le non-recours à l'aide médicale d'État)

    Article 1er I (nouveau)

    (transformation de l'aide médicale d'État en aide médicale d'urgence) p. 7967 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 7967 (texte intégral du JO)
  • Ahmed LAOUEDJ :
    p. 7967 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 7968 (texte intégral du JO)
  • Muriel JOURDA :
    p. 7968 (texte intégral du JO)
  • Thomas DOSSUS :
    p. 7968 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 7968 (texte intégral du JO)
  • Hussein BOURGI :
    p. 7968 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 7968 (texte intégral du JO)
  • Yannick JADOT :
    p. 7968 (texte intégral du JO)
  • Muriel JOURDA :
    p. 7969 (texte intégral du JO)
  • Mathilde OLLIVIER :
    p. 7969 (texte intégral du JO)
  • Agnès FIRMIN LE BODO :
    p. 7969 (texte intégral du JO)
  • Véronique GUILLOTIN :
    p. 7969 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 7969 (texte intégral du JO)
  • Yannick JADOT :
    p. 7970 (texte intégral du JO)
  • Bernard JOMIER :
    p. 7970 (texte intégral du JO)
  • Muriel JOURDA :
    p. 7970 (texte intégral du JO)
  • Stéphane RAVIER :
    p. 7970 (texte intégral du JO)
  • Olivier BITZ :
    p. 7970 (texte intégral du JO)
  • Corinne NARASSIGUIN :
    p. 7970 (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER :
    p. 7970 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 7970 (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    p. 7971 (texte intégral du JO)
  • Valérie BOYER :
    p. 7971 (texte intégral du JO)
  • Stéphane RAVIER :
    p. 7971 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 7971 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 7971 (texte intégral du JO)
  • Mickaël VALLET :
    p. 7972 (texte intégral du JO)
  • Stéphane RAVIER :
    p. 7972 (texte intégral du JO)
  • François PATRIAT :
    p. 7972 (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    p. 7972 (texte intégral du JO)
  • Bernard JOMIER :
    p. 7972 (texte intégral du JO)
  • Véronique GUILLOTIN :
    p. 7972 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 7972 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 7972 (texte intégral du JO)
  • Hervé GILLÉ :
    p. 7972 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 7973 (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    p. 7973 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 7973 (texte intégral du JO)
  • Michel SAVIN :
    p. 7973 (texte intégral du JO)
  • Éric KERROUCHE :
    p. 7973 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 7973 (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    p. 7973 (texte intégral du JO)
  • Hervé GILLÉ :
    p. 7973 (texte intégral du JO)
  • Yannick JADOT :
    p. 7973 (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    p. 7973 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 7973 (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    p. 7974 (texte intégral du JO)
  • Agnès FIRMIN LE BODO :
    p. 7974 (texte intégral du JO)
  • Hussein BOURGI :
    p. 7974 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 7974 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 7974 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 7974 (texte intégral du JO)
  • Muriel JOURDA :
    p. 7975 (texte intégral du JO)
  • Agnès FIRMIN LE BODO :
    p. 7975 (texte intégral du JO)
  • Anne SOUYRIS :
    p. 7975 (texte intégral du JO)
  • Marie-Do AESCHLIMANN :
    p. 7976 (texte intégral du JO)
  • Muriel JOURDA :
    p. 7976 (texte intégral du JO)
  • Agnès FIRMIN LE BODO :
    p. 7976 (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    p. 7976 (texte intégral du JO)
  • Anne SOUYRIS :
    p. 7977 (texte intégral du JO)
  • Bernard JOMIER :
    p. 7977 (texte intégral du JO)
  • Claude NOUGEIN :
    p. 7977 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 7977 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 7977 (texte intégral du JO)
  • Marie-Do AESCHLIMANN :
    p. 7978 (texte intégral du JO)
  • Bernard JOMIER :
    p. 7978 (texte intégral du JO)
  • Agnès FIRMIN LE BODO :
    p. 7978 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 7978 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 7978 (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL :
    p. 7978 (texte intégral du JO)
  • Guillaume GONTARD :
    p. 7978 (texte intégral du JO)
  • Cathy APOURCEAU-POLY :
    p. 7978 (texte intégral du JO)
  • Anne SOUYRIS :
    p. 7979 (texte intégral du JO)
  • Muriel JOURDA :
    p. 7979 (texte intégral du JO)
  • Agnès FIRMIN LE BODO :
    p. 7979 (texte intégral du JO)
  • Christian KLINGER :
    p. 7979 (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    p. 7980 (texte intégral du JO)
  • Aymeric DUROX :
    p. 7980 (texte intégral du JO)
  • Cathy APOURCEAU-POLY :
    p. 7980 (texte intégral du JO)
  • Muriel JOURDA :
    p. 7980 (texte intégral du JO)
  • Agnès FIRMIN LE BODO :
    p. 7980 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 7980 (texte intégral du JO)

    • Article 1er J (nouveau)

    (exclusion des étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires accordées par les autorités de transport)

    Article additionnel après l'article 1er J - Amendements n° 67 rectifié quinquies, n° 336 rectifié bis et n° 489 rectifié ter

    (admission au séjour des propriétaires de résidences secondaires)

    Article additionnel après l'article 1er J - Amendement n° 65 rectifié bis

    (impossibilité de délivrer une attestation d'accueil dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville)

    Article additionnel après l'article 1er J - Amendement n° 430 rectifié

    (exonération de taxes et de droit de timbre pour les délivrances ou renouvellements des titres de séjour des conjoints étrangers de Français)

    Article additionnel après l'article 1er J - Amendements n° 120 rectifié, n° 549 rectifié ter, n° 64 rectifié ter et n° 342 rectifié bis

    (délit de séjour irrégulier - Rétablissement)

    Article additionnel après l'article 1er J - Amendement n° 475 rectifié

    (aggravation des sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité)

    Article additionnel après l'article 1er J - Amendement n° 139 rectifié

    (interdiction de naturalisation des mineurs non accompagnés (MNA))

    Article additionnel après l'article 1er J - Amendement n° 335 rectifié ter

    (réévaluation de la minorité des mineurs non accompagnés (MNA))

    Article additionnel après l'article 1er J - Amendements n° 3 rectifié quater et n° 625

    (condition de résidence pour l'accès à certaines prestations non contributives)

    Article additionnel après l'article 1er J - Amendement n° 387 rectifié

    (rapport annuel relatif au respect du droit à un recours effectif devant la Cour européenne des droits de l'homme en matière de contentieux relatifs à l'asile, à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers)

    Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 572 rectifié

    (droit à la formation linguistique et mise à disposition des étrangers d'une information en la matière)

    Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 235

    (rapport au Parlement sur la politique de formation linguistique à destination des étrangers)

    Article 1er

    (conditionnalité de la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle à la connaissance d'un niveau minimal de français)

    Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 627

    (limitation du nombre de renouvellements consécutifs d'une carte de séjour temporaire (CST))

    Article additionnel après l'article 1er - Amendement. n° 255 rectifié ter

    (obligation de participation à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française et renforcement de son contenu)

    Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 605

    (exclusion de la présomption de validité des actes d'état civil étrangers en cas de non légalisation)

    Article 2 (supprimé)

    (formation professionnelle au français pour les salariés allophones) p. 8016 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8016 (texte intégral du JO)
  • Olivier RIETMANN :
    p. 8016 (texte intégral du JO)
  • Valérie BOYER :
    p. 8016 (texte intégral du JO)
  • Olivier RIETMANN :
    p. 8017 (texte intégral du JO)
  • Ian BROSSAT :
    p. 8017 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8017 (texte intégral du JO)
  • Cathy APOURCEAU-POLY :
    p. 8017 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 8017 (texte intégral du JO)
  • Françoise DUMONT :
    p. 8017 (texte intégral du JO)
  • Muriel JOURDA :
    p. 8017 (texte intégral du JO)

    • Autre (dans une discussion de texte de loi)

    (levée d'une demande de réserve)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 522 rectifié

    (suppression de l'exception au temps minimal de résidence en France pour accéder à la nationalité française accordée aux réfugiés)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 523 rectifié bis

    (suppression d'une exemption de stage pour l'acquisition de la nationalité)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 526 rectifié et n° 50 rectifié

    (déchéance de nationalité - Conditions de recours)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 49 rectifié

    (suppression de tout délai de prononcé de la mesure de déchéance de la nationalité en cas de terrorisme ou d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation)

    Demande de réserve

    Autre (dans une discussion de texte de loi)

    (demande de priorité)

    Article 2 bis (nouveau)

    (resserrement des conditions d'acquisition de la nationalité au titre du « droit du sol ») p. 8056 (texte intégral du JO) p. 8057 (texte intégral du JO)
  • Philippe BONNECARRÈRE :
    p. 8057 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8057 (texte intégral du JO)
  • Stéphane RAVIER :
    p. 8057 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8058 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 8058 (texte intégral du JO)

    • Rappel au règlement

    Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 345 rectifié

    (allongement des délais de mariage et de communauté de vie pour l'accès à la nationalité par le mariage)

    Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 62 rectifié quinquies

    (perte du droit du sol en cas de défaut d'assimilation)

    Article additionnel après l'article 2 bis - Amendements n° 628, n° 73 rectifié bis, n° 74 rectifié bis, n° 71 rectifié bis et n° 72 rectifié bis

    (renforcement des conditions d'acquisition de la nationalité pour les mineurs étrangers nés dans certains territoires ultramarins de parents étrangers) p. 8062 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8062 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 481 rectifié bis

    (demande de rapport sur les modalités d'accès à la nationalité à Mayotte)

    Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 480 rectifié bis

    (campagne d'information à destination des candidats à l'émigration vers Mayotte - Rapport au Parlement)

    Article 2 ter (nouveau)

    (resserrement des conditions d'acquisition de la nationalité au titre du « droit du sol »)

    Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 121

    (suppression du droit du sol)

    Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 573 rectifié

    (octroi de la nationalité sur proposition d'un parlementaire à tout étranger s'étant illustré par son courage ou son mérite, au service de la société française)

    Article additionnel après l'article 2 ter - Amendements n° 346 rectifié bis et n° 521 rectifié ter

    (allongement du délai de résidence de 5 à 10 ans pour la naturalisation)

    Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 122

    (suppression de la binationalité ou multinationalité)

    Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 527 rectifié bis

    (déchéance de nationalité pour les personnes nées françaises)

    Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 525 rectifié bis

    (compétence liée pour la déchéance de nationalité)

    Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 355 rectifié

    (augmentation du droit de timbre requis pour le dépôt d'une demande de naturalisation)

    Article additionnel avant l'article 3 - Amendement n° 528 rectifié bis

    (substitution de la notion d'assimilation à celle d'intégration)

    Article additionnel avant l'article 3 - Amendements n° 123 rectifié et n° 529 rectifié bis

    (caractère non discriminatoire de la distinction fondée sur la nationalité dans le cadre de la priorité nationale)

    Article additionnel avant l'article 3 - Amendement n° 469

    (rapport sur l'application de la circulaire Valls)

    Article 3

    (carte de séjour temporaire « travail dans des métiers en tension ») p. 8079 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 8079 (texte intégral du JO)
  • Guillaume GONTARD :
    p. 8079 (texte intégral du JO)
  • Stéphane RAVIER :
    p. 8079 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 8079 (texte intégral du JO)
  • Yan CHANTREL :
    p. 8080 (texte intégral du JO)
  • Valérie BOYER :
    p. 8080 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 8080 (texte intégral du JO)
  • Christian BILHAC :
    p. 8080 (texte intégral du JO)
  • Christopher SZCZUREK :
    p. 8081 (texte intégral du JO)
  • Mickaël VALLET :
    p. 8081 (texte intégral du JO)
  • Francis SZPINER :
    p. 8081 (texte intégral du JO)
  • Thomas DOSSUS :
    p. 8081 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 8081 (texte intégral du JO)
  • Ian BROSSAT :
    p. 8081 (texte intégral du JO)
  • Stéphane RAVIER :
    p. 8081 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 8081 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8081 (texte intégral du JO)
  • Michelle GRÉAUME :
    p. 8082 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 8082 (texte intégral du JO)
  • David ROS :
    p. 8082 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8082 (texte intégral du JO)
  • Mickaël VALLET :
    p. 8082 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8083 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 8083 (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER :
    p. 8083 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 8083 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 8083 (texte intégral du JO)
  • Audrey LINKENHELD :
    p. 8083 (texte intégral du JO)
  • Muriel JOURDA :
    p. 8084 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8084 (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    p. 8084 (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET :
    p. 8084 (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    p. 8085 (texte intégral du JO)
  • Anne CHAIN-LARCHÉ :
    p. 8085 (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET :
    p. 8085 (texte intégral du JO)
  • Muriel JOURDA :
    p. 8085 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 8085 (texte intégral du JO)
  • Silvana SILVANI :
    p. 8085 (texte intégral du JO)
  • Muriel JOURDA :
    p. 8086 (texte intégral du JO)
  • Christopher SZCZUREK :
    p. 8086 (texte intégral du JO)
  • Alain DUFFOURG :
    p. 8087 (texte intégral du JO)
  • Stéphane RAVIER :
    p. 8087 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8087 (texte intégral du JO)
  • Henri CABANEL :
    p. 8087 (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    p. 8087 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 8088 (texte intégral du JO)
  • Yan CHANTREL :
    p. 8088 (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    p. 8088 (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    p. 8088 (texte intégral du JO)
    • p. 8089 (texte intégral du JO)
  • Valérie BOYER :
    p. 8089 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8089 (texte intégral du JO)
  • Jérôme DURAIN :
    p. 8089 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 8089 (texte intégral du JO)
  • Ian BROSSAT :
    p. 8089 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 8089 (texte intégral du JO)
    • p. 8090 (texte intégral du JO)
  • Valérie BOYER :
    p. 8090 (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    p. 8090 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 8090 (texte intégral du JO)
  • Jérôme DURAIN :
    p. 8090 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 8090 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 8090 (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER :
    p. 8091 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 34 rectifié et n° 99 rectifié bis

    (non-opposabilité de l'emploi pour le recrutement de saisonniers dans des entreprises de production agricole)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 283 rectifié et n° 33 rectifié bis

    (durée de validité des titres de séjour économiques)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 223

    (extension du champ d'application de la circulaire Valls)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 405 rectifié

    (mise à disposition d'information sur la vie en France et les démarches à accomplir pour y résider dans les consulats français, dans les préfectures et dans les locaux de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII))

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 515

    (rapport sur l'accès des étrangers non-européens à la fonction publique)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 460

    (rapport sur l'octroi d'un titre de séjour à des travailleurs ou auto-entrepreneurs séjournant sur le territoire depuis trois ans)

    Article 4

    (accès au marché du travail immédiat pour certains demandeurs d'asile à fort taux de protection internationale)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 657, n° 389 rectifié bis, n° 402 rectifié bis, n° 404 rectifié bis, n° 403 rectifié bis, n° 170 rectifié, n° 461 rectifié, n° 239 rectifié, n° 330 rectifié bis et n° 370 rectifié bis

    (admission exceptionnelle au séjour pour les métiers en tension) p. 8109 (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    p. 8109 (texte intégral du JO)
  • Jacques GROSPERRIN :
    p. 8109 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 8109 (texte intégral du JO)
  • Ian BROSSAT :
    p. 8110 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 8110 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 8110 (texte intégral du JO)
  • Maryse CARRÈRE :
    p. 8111 (texte intégral du JO)
  • Muriel JOURDA :
    p. 8111 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 8111 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8111 (texte intégral du JO)
  • Audrey LINKENHELD :
    p. 8112 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 8112 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8112 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 8112 (texte intégral du JO)
  • Stéphane RAVIER :
    p. 8112 (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    p. 8112 (texte intégral du JO)
  • Olivier HENNO :
    p. 8113 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 8113 (texte intégral du JO)
  • Pierre Jean ROCHETTE :
    p. 8113 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 8113 (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    p. 8114 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 8114 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8114 (texte intégral du JO)
  • Thomas DOSSUS :
    p. 8114 (texte intégral du JO)
  • Éric KERROUCHE :
    p. 8115 (texte intégral du JO)
  • Michelle GRÉAUME :
    p. 8116 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 222 rectifié ter

    (fréquence et méthode de révision de la liste des métiers en tension)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 476 rectifié bis

    (fréquence et méthode de révision de la liste de métiers en tension)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 393 rectifié bis

    (fréquence et méthode de révision de la liste de métiers en tension)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 427 rectifié

    (octroi de plein droit d'un titre de séjour d'un an aux personnes non expulsables qui n'ont pas obtenu de protection internationale)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 224 rectifié et n° 470 rectifié

    (régularisation d'un travailleur sans accord de l'employeur)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 176 rectifié et n° 439 rectifié

    (protections contre le licenciement de l'étranger ayant demandé un titre de séjour métier en tension)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 616 rectifié bis et 617 rectifié bis

    (vote annuel du Parlement sur les prévisions de travailleurs dans les métiers en tension admis au séjour)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 533

    (augmentation des taxes pour l'emploi de travailleurs étrangers)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 575 rectifié

    (partage d'information entre les administrations pour la délivrance d'autorisations de travail)

    Article 5

    (conditionnement de l'accès au statut d'entrepreneur individuel à la régularité du séjour)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 465

    (rapport sur l'impact de l'octroi d'un titre de séjour pluriannuel aux travailleurs des professions médicales réglementées qui exercent en France)

    Article 6

    (fusion de titres « passeport talent » et simplification de leur dénomination)

    Article 7

    (modification du régime d'exercice et d'accueil des praticiens de santé à diplôme hors Union européenne (PADHUE))

    Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 58 rectifié et n° 257 rectifié ter

    (interdiction du mariage lorsque l'un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 552 rectifié ter

    (interdiction du mariage lorsque l'un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 258 rectifié bis

    (création d'une clause de conscience permettant aux officiers de l'état civil de refuser de célébrer un mariage lorsque l'un des deux époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 76 rectifié bis et n° 75 rectifié bis

    (célébration du mariage par un agent des services préfectoraux en cas de saisine du procureur de la République par l'officier d'état civil)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 60 rectifié bis et n° 492 rectifié bis

    (sursis du mariage prononcé par le procureur de la République quand il suspecte un mariage frauduleux)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 61 rectifié ter

    (sursis du mariage prononcé par le procureur de la République quand il suspecte un mariage frauduleux)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 59 rectifié

    (aggravation de l'amende encourue par les officiers de l'état civil)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 57 rectifié

    (désignation d'élus référents en matière de détection des mariages frauduleux)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 56 rectifié bis

    (formation des officiers de l'état civil pour détecter les mariages frauduleux)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 153 rectifié, n° 308 rectifié, n° 41 rectifié, n° 307 rectifié et n° 360 rectifié bis

    (accès au séjour des jeunes majeurs pris en charge par l'ASE) p. 8198 (texte intégral du JO)
  • Guillaume GONTARD :
    p. 8198 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8198 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 238

    (accès au séjour de l'étranger parent d'un enfant mineur étranger scolarisé en France)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 408 rectifié

    (inscription dans la loi de l'autorisation de travail dont bénéficient les titulaires de la protection temporaire)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 577 rectifié

    (création d'une nouvelle catégorie de congés pour engagement associatif pour l'accompagnement des personnes étrangères en France)

    Article 8

    (amende administrative sanctionnant les employeurs d'étrangers ne détenant pas un titre les autorisant à travailler) p. 8204 (texte intégral du JO)
  • Muriel JOURDA :
    p. 8204 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 8204 (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    p. 8204 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8204 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 8204 (texte intégral du JO)
  • Alexandre OUIZILLE :
    p. 8204 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 8204 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 8204 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 8204 (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    p. 8205 (texte intégral du JO)
  • Maryse CARRÈRE :
    p. 8205 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 8205 (texte intégral du JO)
  • Bernard BUIS :
    p. 8205 (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    p. 8205 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8205 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 177

    (allongement de deux à quatre ans des CSP pour motif familial)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 178

    (extension de la délivrance du visa de long séjour aux conjoints de Français dont le mariage a été célébré à l'étranger à condition qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 77 rectifié ter

    (création d'une médaille de l'intégration)

    Article additionnel avant l'article 9 - Amendement n° 539 rectifié bis

    (suppression du critère de gravité pour émettre une OQTF à l'encontre d'un ressortissant européen)

    Article 9

    (assouplir le régime de protection contre l'expulsion, l'interdiction du territoire français et l'obligation de quitter le territoire français)

    Rappel au règlement

    Article 9

    (assouplir le régime de protection contre l'expulsion, l'interdiction du territoire français et l'obligation de quitter le territoire français) p. 8222 (texte intégral du JO)
  • Philippe BONNECARRÈRE :
    p. 8222 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 112

    (compétence liée pour émettre un refus d'entrée en cas d'interdiction administrative du territoire)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 113

    (reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une interdiction administrative de territoire)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 538 rectifié bis

    (délai de réexamen des interdictions administratives de territoire)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 51 rectifié

    (délai de réexamen des interdictions administratives de territoire)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 540 rectifié bis

    (fusion des décisions relatives à l'OQTF, à l'IRTF et au délai de départ volontaire)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 111

    (suppression du critère de l'actualité et de la gravité de la menace pour émettre une interdiction de circulation sur le territoire français)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 249 rectifié

    (expulsion d'un étranger condamné définitivement pour un délit ou pour un crime)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 548 rectifié ter

    (expulsion des étrangers condamnés pour trafic de stupéfiants)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 55 rectifié

    (expulsion d'un mineur à partir de l'âge de 16 ans)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 543 rectifié bis, n° 114 rectifié et 317 rectifié bis

    (suppression de la commission d'expulsion)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 117

    (obligation de déclarer son adresse en fin d'assignation à résidence)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 541

    (accès des maires au FIJAT pour les informations concernant les étrangers résidant dans leur commune)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 604

    (subordination de la mise en œuvre du dispositif de libération sous contrainte à l'exécution de la mesure administrative ou judiciaire d'éloignement dont l'étranger incarcéré fait l'objet)

    Article 10

    (assouplir le régime de protection contre l'expulsion, l'interdiction du territoire français et l'obligation de quitter le territoire français)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 542 rectifié bis

    (réduction du délai de départ volontaire d'une OQTF ou augmentation de l'IRTF)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 537 rectifié ter et n° 595

    (réduction du délai de départ volontaire d'une OQTF ou augmentation de l'IRTF)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 545 rectifié bis

    (suppression de l'accord de l'étranger pour le renvoyer dans un pays dont il n'a pas la nationalité)

    Article 11

    (relevé des empreintes digitales et prise de photographie d'un étranger sans son consentement)

    Article 11 bis (nouveau)

    (renforcement des sanctions en cas de refus de décliner son identité ou de se soumettre à une prise d'empreinte)

    Article 11 ter (nouveau)

    (création d'un fichier relatif aux personnes se déclarant mineures impliquées dans des infractions à la loi pénale)

    Article 12

    (interdiction du placement en centre de rétention administrative des mineurs de seize ans) p. 8239 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 8239 (texte intégral du JO)
  • Muriel JOURDA :
    p. 8239 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8239 (texte intégral du JO)
  • Hélène CONWAY-MOURET :
    p. 8240 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 8240 (texte intégral du JO)
  • Muriel JOURDA :
    p. 8240 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8240 (texte intégral du JO)
    • p. 8241 (texte intégral du JO)
  • Thomas DOSSUS :
    p. 8242 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8242 (texte intégral du JO)
  • Jérôme DURAIN :
    p. 8242 (texte intégral du JO)
  • Muriel JOURDA :
    p. 8243 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8243 (texte intégral du JO)
  • Guillaume GONTARD :
    p. 8244 (texte intégral du JO)
  • Philippe BONNECARRÈRE :
    p. 8244 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8244 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 8244 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 8244 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 8244 (texte intégral du JO)
  • Jérôme DURAIN :
    p. 8245 (texte intégral du JO)
  • Thomas DOSSUS :
    p. 8245 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 185

    (interdiction du maintien en zone d'attente des mineurs de dix-huit ans)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 592 rectifié

    (demandeurs d'asile - Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 597

    (allongement de la durée de l'autorisation à se maintenir provisoirement sur le territoire sous le régime de l'assignation à résidence des étrangers en cas d'impossibilité de quitter le territoire français)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 189

    (interdiction du placement en rétention d'un étranger en situation de handicap)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 603

    (délai entre deux placements en rétention administrative)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 184 et n° 275 rectifié

    (locaux et centres de rétention administrative (LRA et CRA) - Droits afférents des personnes retenues)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 186

    (isolement des sortants de prison dans les lieux de rétention administrative)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 325 rectifié

    (demande de rapport)

    Article 12 bis (nouveau)

    (autoriser le refus d'octroi d'un contrat jeune majeur à une personne faisant l'objet d'une OQTF)

    Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 92 rectifié ter, n° 142 rectifié bis et 279 rectifié

    (cahier des charges national pour l'évaluation de la minorité des MNA)

    Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 310 rectifié bis et n° 337 rectifié

    (interdiction de recourir aux tests osseux)

    Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 144 rectifié bis, n° 282 rectifié, n° 494, n° 137 rectifié bis, n° 78 et n° 79

    (demande de rapport sur l'opportunité de la recentralisation de la mise à l'abri des MNA)

    Article 13

    (introduction de nouveaux critères encadrant les titres de séjour fondés sur le respect des principes de la République, l'absence de menace grave à l'ordre public ou la résidence habituelle en France)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 614

    (éloignement des titulaires d'une carte de résident uniquement par la voie de l'expulsion)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 483 rectifié bis

    (allongement du délai d'entretien de l'enfant pour la délivrance d'un titre résultant d'une reconnaissance de paternité ou maternité)

    Article 14 A (nouveau)

    (restrictions à la délivrance de visas et conditionnalité de l'aide au développement envers les États peu coopératifs en matière migratoire)

    Article 14 B (nouveau)

    (information des organismes de sécurité sociale et de Pôle emploi des décisions d'OQTF et obligation de radiation une fois la décision devenue définitive)

    Article 14 C (nouveau)

    (extension de la durée maximale d'assignation à résidence)

    Article additionnel après l'article 14 C - Amendements n° 557 rectifié ter et n° 640

    (unicité de l'aide au retour)

    Article additionnel après l'article 14 C - Amendement n° 357 rectifié bis

    (prioriser la rétention sur l'assignation à résidence)

    Article additionnel après l'article 14 C - Amendements n° 639, n° 115 et n° 116

    (étrangers relevant du règlement de Dublin - Rétention - Dispositions diverses)

    Article additionnel après l'article 14 C - Amendement n° 638

    (renforcement des sanctions pénales en cas de non-respect des prescriptions de l'assignation à résidence)

    Article additionnel après l'article 14 C - Amendement n° 486 rectifié

    (extension de la retenue administrative pour vérification d'identité en Guyane)

    Article additionnel avant l'article 14 - Amendement n° 551 rectifié bis

    (sanction pénale des élus soutenant des personnes aidant des personnes identifiées comme facilitant ou tentant de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger)

    Article 14

    (criminaliser la facilitation en bande organisée de l'entrée et du séjour d'étrangers en situation irrégulière)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 194

    (création d'un délit d'entrave au droit d'asile)

    Article 15

    (durcir les sanctions contre l'habitat indigne)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 196

    (accès au séjour des étrangers victimes de marchands de sommeil)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 443

    (octroi d'un titre de séjour temporaire aux victimes au moment du dépôt de plainte contre des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 253 rectifié

    (élargissement aux membres d'équipage de la collecte de données Passenger Name Record (PNR))

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 254 rectifié

    (possibilité de contrôle visuel ou d'inspection des bagages, effets et moyens de transports des étrangers se présentant aux frontières par les officiers de police judiciaire)

    Article 16 bis (nouveau)

    (suppression du jour franc avant d'être réacheminé en cas de refus d'entrée sur le territoire)

    Article 17

    (permettre l'inspection visuelle des véhicules particuliers par les officiers de police judiciaire en zone frontalière)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 273

    (comité de pilotage sur la situation aux frontières)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 274

    (garanties liées à la procédure de refus d'entrée)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 276

    (rapport sur la brigade mixte franco-italienne)

    Article 18

    (encadrer le refus de visa aux étrangers ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) au cours d'un séjour antérieur sur le territoire français)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 488

    (conditionnement de l'octroi d'un visa à la preuve du respect d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) antérieure)

    Article additionnel avant l'article 19 - Amendement n° 410 rectifié

    (suppression de la procédure accélérée devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lorsque le demandeur provient d'un pays sûr)

    Article additionnel avant l'article 19 - Amendement n° 555 rectifié bis

    (suppression des zones d'attente)

    Article additionnel avant l'article 19 - Amendement n° 556 rectifié bis

    (réduction du délai pris en compte pour orienter une demande en procédure accélérée)

    Article 19

    (expérimentation de pôles territoriaux « France asile »)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 105 rectifié

    (suppression de la possibilité de délivrer une carte de résident de 10 ans au concubin d'une personne bénéficiant d'une protection internationale)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 106 rectifié

    (suppression de l'octroi d'une carte de résident de 10 ans aux ascendants d'un mineur non marié dont la qualité de réfugié a été reconnue)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 247 rectifié

    (création d'un délai obligatoire pour déposer une demande d'asile après l'arrivée sur le territoire français)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 642

    (modalités de clôture du dossier de demande d'asile)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 48 rectifié bis et n° 643

    (systématisation du prononcé d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interruption de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie (PUMA) pour les déboutés du droit d'asile) p. 8342 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 8342 (texte intégral du JO)
  • Muriel JOURDA :
    p. 8342 (texte intégral du JO)
  • Anne SOUYRIS :
    p. 8342 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 108

    (suppression de l'hébergement des réfugiés en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA))

    Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 200

    (encadrement du délai de délivrance des pièces tenant lieu d'actes d'état civil par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA))

    Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 599

    (resserrement des critères de réunification familale)

    Article 19 bis (nouveau)

    (extension des cas dans lesquels l'OFII est tenu de retirer ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil)

    Article additionnel après l'article 19 bis - Amendement n° 359 rectfié bis

    (exclusion des étrangers en situation irrégulière du dispositif d'hébergement d'urgence sauf circonstances exceptionnelles)

    Article 19 ter (nouveau)

    (intégration des places destinées à l'accueil des demandeurs d'asile dans le décompte du taux de 20% à 25% de logements sociaux imposé aux communes depuis la loi « SRU »)

    Article 19 quater (nouveau)

    (impossibilité du maintien, sauf décision explicite de l'administration, des personnes déboutées du droit d'asile dans un hébergement accordé au titre du dispositif national d'accueil)

    Article additionnel après l'article 19 quater - Amendement n° 188 rectifié

    (exclusion du recours aux procédures accélérées devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à l'égard des mineurs non accompagnés)

    Article additionnel après l'article 19 quater - Amendement n° 412 rectifié

    (exclusion du recours aux procédures accélérées pour les victimes de traite des êtres humains)

    Article 20

    (réforme de la Cour nationale du droit d'asile)

    Article 20 bis (nouveau)

    (possibilité de suspension de la vidéo-audience à la Cour nationale du droit d'asile en cas de difficulté technique)

    Article additionnel avant l'article 21 - Amendement n° 309 rectifié

    (demande de rapport sur la dématérialisation des démarches de régularisation)

    Article additionnel avant l'article 21 - Amendement n° 459

    (demande de rapport sur la dématérialisation des démarches de régularisation)

    Article 21

    (simplification du contentieux des étrangers)

    Article 23

    (simplification du contentieux des étrangers)

    Article 23 bis (nouveau)

    (aménagement de certaines dispositions contentieuses) p. 8373 (texte intégral du JO)
  • Philippe BONNECARRÈRE :
    p. 8373 (texte intégral du JO)
  • Marie-Do AESCHLIMANN :
    p. 8373 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8374 (texte intégral du JO)
  • Marie-Do AESCHLIMANN :
    p. 8374 (texte intégral du JO)

    • Article 24

    (comparution des étrangers devant le juge des libertés et de la détention dans une salle aménagée à proximité immédiate de la zone d'attente ou du lieu de rétention)

    Article 25

    (allongement du délai pour statuer sur les requêtes aux fins de maintien en zone d'attente pour le juge des libertés et de la détention)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 214

    (diminution du délai au terme duquel l'étranger maintenu en attente doit être présenté à un juge des libertés et de la détention (JLD))

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 591

    (caractère substantiel de l'atteinte portée aux droits de l'étranger pour prononcer des nullités de procédure)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 594

    (caractère suspensif de l'appel interjeté contre décision de fin de rétention du juge des libertés et la détention lorsque le motif de l'éloignement et de la rétention est lié à des faits de terrorisme)

    Article 26

    (habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter les dispositions du projet de loi à l'outre-mer) p. 8382 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 8382 (texte intégral du JO)
  • Muriel JOURDA :
    p. 8382 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° 27 rectifié quater et n° 220

    (ouverture de la réadmission du document de circulation pour étranger mineur (DCEM) délivré à Mayotte sur l'ensemble du territoire)

    Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° 28 rectifié quater et n° 221

    (suppression du titre de séjour d'exception à Mayotte)

    Article 27

    (entrée en vigueur)

    Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 54 rectifié

    (demande de rapport sur le coût que représentent les déboutés du droit d'asile)

    Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 516 rectifié bis

    (rapport sur les conditions de création d'un appareil statistique complet en matière d'immigration)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE