Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

Résumés des débats

Première lecture - 7 avril 2026

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(pérennisation de l'expérimentation permettant aux Établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) de lever des contributions fiscalisées pour financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI))

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 54 rectifié ter

(création d'une redevance additionnelle sur la consommation d'eau potable afin de financer les opérations d'entretien des ouvrages de protection et d'adaptation au changement climatique)

Article 2

(instauration d'un mécanisme de péréquation de la taxe de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI))

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 53

(contribution du fonds Barnier au financement des études et actions relatives au risque d'inondation par ruissellement non pluvial)

Article 3 (supprimé)

(affectation de la part départementale de la taxe d'aménagement à des actions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI))

Article 4

(prorogation de la contribution du fonds Barnier au financement de la mise en conformité des digues domaniales transférées en gestion)

Article additionnel avant l'article 5 - Amendement n° 52

(demande de rapport sur les conditions de mise en place d'un dispositif public d'assurance « CatNat »)

Article 5

(introduction d'une obligation de baisser les franchises d'assurance lorsque des mesures de prévention ont été prises et ouverture d'une saisine du Médiateur de l'assurance pour les collectivités territoriales)

Article 6

(représentation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au sein des syndicats mixtes exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI))

Article 7

(rétablissement de l'obligation de suivi de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) au sein d'un budget annexe spécial)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE