Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Demande de renvoi à la commission
- Division additionnelle avant le titre Ier
- Art. additionnel avant le titre Ier ou avant l'art. 1er ou avant l'art. 5 A
- Art. additionnel avant le titre Ier ou avant l'art. 1er
- Art. additionnel avant le titre Ier
- Division additionnelle avant le titre Ier
- Intitulé du titre Ier
- Art. additionnels avant l'art. 1er
- Art. 1er
- Titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales - Développement économique
- Art. 1er (suite)
- Titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales - Développement économique
- Art. additionnel après l'art. 1er
- Art. additionnels avant l'art. 2
- Art. additionnels après l'art. 2
- Art. additionnel avant l'art. 2 bis
- Art. 2 bis
- Art. L. 141-1-1 et L. 141-1-2 nouveaux du code de l'urbanisme - Modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
- Intitulé du chapitre Ier bis
- L'organisation territoriale de l'économie touristique
- Art. 3
- Art. 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 - Répartition des compétences dans le domaine du tourisme
- Art. 3 bis
- Art. 4
- Intitulé du titre III du livre II de la deuxième partie, intitulé de la section 2 du chapitre unique du titre III du livre II de la deuxième partie, intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre unique du titre III du livre II de la deuxième partie, art. L. 2231-9 à L. 2231-12, art. L. 2231-14 et L. 2231-15 du code général des collectivités territoriales - Statut et fonctionnement des offices de tourisme
- Art. 4 bis
- Dispositions spécifiques au tourisme en Guyane
- Art. 4 ter
- Art. L. 2233-27 du code général des collectivités territoriales - Affectation des taxes de séjour
- Art. 4 quater
- Art. L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales - Rapport annuel sur la perception des taxes de séjour et l'utilisation de leur produit
- Art. 4 quinquies
- Art. L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales - Information sur les augmentations de tarifs des taxes de séjour
- Art. additionnel après l'art. 4 quinquies
- Art. 5 A
- Art. L. 3332-1-1 nouveau, L. 3332-3, L. 3336-2-1 nouveau, L. 3332-15, L. 3332-15-1 nouveau du code de la santé publique - Formation des exploitants de débits de boissons
- Art. additionnels avant l'art. 5
- Art. 5
- Art. L. 214-12 du code de l'éducation, art. L. 118-7, intitulé et chapitres premier et II du titre IV du livre IX du code du travail - Extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle
- Art. 5 bis
- Art. L. 214-12-2 nouveau du code de l'éducation - Formation professionnelle des Français établis hors de France
- Art. 5 quater
- Art. 6
- Art. L. 214-13 du code de l'éducation - Plan régional de développement des formations professionnelles
- Art. 7
- Art. L. 943-2 nouveau du code du travail - Mention dans le code du travail du plan régional de développement des formations professionnelles
- Art. 7 bis
- Art. 9
- Art. L. 910-1, L. 910-2, L. 941-1, L. 941-1-1, L 941-1-2 et L. 941-5 et chapitre II du titre VIII du livre IX du code du travail - Abrogations
- Art. 11
- Art. L. 214-12-1 nouveau du code de l'éducation, art. L. 943-3 nouveau du code du travail - Politique d'accueil, d'information et de conseil à l'orientation dans le domaine de la formation professionnelle
- Division et art. additionnels avant le chapitre Ier
- Art. additionnels avant le chapitre Ier ou avant l'art. 12 AA
- Art. 12 AA
- Art. 12 A
- Art. 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Schéma régional des infrastructures et des transports
- Art. additionnel avant l'art. 12
- Art. 12
- Art. L. 111-1, L. 121-1 et L. 131-1 du code de la voirie routière - Transfert aux départements de certaines routes classées routes nationales
- Art. 13
- Art. L. 4433-24-1, L. 4433-24-2 et L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales - Dispositions particulières relatives aux départements et régions d'outre-mer
- Art. 14
- Art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière - Institution de péages sur la voirie routière
- Art. 16
- Art. L. 110-3 du code de la voirie routière - Définition et régime juridique des routes à grande circulation
- Art. 18
- Art. L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales - Eligibilité au FCTVA des dépenses d'investissement et des fonds de concours versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier
- Art. 19
- Art. 21 bis
- Art. additionnel après l'art. 21 bis
- Art. 22
- Art. 105 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - Transfert des aérodromes et hélistations civils
- Art. 24
- Art. L. 101-1, L. 601-1 à L. 601-3 nouveaux du code des ports maritimes - Transfert des ports maritimes non autonomes de l'Etat aux collectivités territoriales
- Art. 26
- Art. 1er, 1er-1 bis nouveau, 1er-4, 1er-5 et 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et art. 5 et 7 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 - Transfert des voies navigables fluviales et des ports intérieurs
- Art. additionnel après l'art. 27
- Art. 27 bis
- Art. L. 213-11 du code de l'éducation - Procédure d'arbitrage en cas de litige sur les conditions de financement des services de transports scolaires en cas de modification d'un périmètre de transports urbains
- Art. 29 A
- Art. L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales - Rôle de la région d'Ile-de-France en matière de transports et de déplacements
- Art. 29
- Art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France - Organisation et compétences du Syndicat des transports d'Ile-de-France
- Art. 30
- Art. 1-1, 1-3 et 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, art. L. 2531-4, L. 2531-5 et L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales - Modalités de financement du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de la Régie autonome des transports parisiens
- Art. 31
- Art. 28-3 et 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Plan de déplacements urbains et plans locaux de déplacements en région Ile-de-France
- Art. 33
- Entrée en vigueur des dispositions du projet de loi relatives aux transports dans la région Ile-de-France
- Art. 35
- Transfert, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement des fonds structurels européens aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des groupements d'intérêt public
- Art. additionnel avant l'art. 36
- Art. 36
- Art. L. 541-14 du code de l'environnement - Transfert aux départements et, en Ile-de-France, à la région de l'élaboration des plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés
- Art. additionnel après l'art. 38
- Art. additionnel avant l'art. 39
- Art. additionnel après l'art. 39 ou avant l'art. 40
- Art. additionnel avant l'art. 40
- Art. 40
- Art. L. 312-4 et L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles - Procédure d'élaboration des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale
- Art. additionnel après l'art. 40
- Art. 41
- Art. L. 263-15, L. 263-16 et L. 263-17 du code de l'action sociale et des familles - Transfert aux départements des fonds d'aide aux jeunes en difficulté
- Art. 42
- Art. L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles - Intégration des formations sociales dans le droit commun des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat
- Art. 43
- Art. L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles - Transfert aux régions de la responsabilité de la politique de formation des travailleurs sociaux - Possibilité de déléguer aux départements l'agrément des établissements dispensant des formations initiales
- Art. 46
- Art. L. 113-2, L. 232-13 et L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles - Affirmation de la compétence du département dans la conduite et la coordination de l'action en faveur des personnes âgées
- Art. 47
- Chapitre IX nouveau du titre IV du livre Ier et art. L. 149-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Octroi d'une base légale aux comités départementaux des retraités et personnes âgées
- Art. additionnel après l'art. 47
- Art. 48
- Extension, à titre expérimental, des compétences des départements pour la mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse
- Art. additionnels avant l'art. 49 A
- Art. 49 A
- Art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Gestion du contingent préfectoral de réservation des logements sociaux
- Art. additionnels après l'art. 49 A
- Art. additionnels avant l'art. 49
- Art. 49
- Art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat
- Art. additionnel après l'art. 49
- Art. 49 bis
- Chapitre V nouveau du titre IV du livre IV, art. L. 445-1 à L. 445-7 nouveaux du code de la construction et de l'habitation - Conventionnement global des organismes d'habitations à loyer modéré
- Art. 49 ter
- Art. L. 2252-5 nouveau du code général des collectivités territoriales - Garanties apportées par les communes pour la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux
- Art. additionnel après l'art. 49 ter
- Art. additionnel avant l'art. 50
- Art. 50
- Art. 1er, 2, 4, 6 à 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, art. 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement
- Art. additionnel avant l'art. 51
- Art. 51
- Art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation - Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants
- Art. 52
- Art. additionnel après l'art. 52 bis
- Art. additionnel avant l'art. 53
- Art. additionnel avant l'art. 53 ou après l'art. 54
- Art. 53
- Art. L. 6115-7 du code de la santé publique - Participation de représentants des régions, avec voix consultative, aux commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation
- Art. additionnel après l'art. 54
- Art. 56
- Art. L. 1423-1 à L. 1423-3, L. 2112-1, L. 3111-11, L. 3111-12 nouveau, intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3112-2 à L. 3112-5, intitulé du titre II du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3121-1, L. 3121-3 nouveau du code de la santé publique - Transfert à l'Etat de la responsabilité des campagnes de prévention et de lutte contre les grandes maladies
- Art. 57
- Art. 58
- Art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II nouveau du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique - Gestion des écoles de formation des professions paramédicales
- Art. additionnel avant le chapitre Ier (avant l'art. 60)
- Art. additionnel après l'art. 60
- Art. 64
- Art. L. 213-3 et L. 214-7 du code de l'éducation - Transfert aux collectivités territoriales de la propriété des biens immobiliers des collèges et lycées
- Art. 66
- Art. L. 213-1 du code de l'éducation - Compétence du département en matière de sectorisation des collèges publics
- Art. 67
- Art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural - Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et lycées
- Art. additionnel après l'art. 67
- Art. 67 bis
- Art. 68
- Transfert aux départements et aux régions des établissements d'enseignement demeurés à la charge de l'Etat
- Art. 69
- Art. L. 422-1, L. 422-2, L. 422-3 nouveau du code de l'éducation et art.L. 811-8 du code rural - Transformation de certains établissements d'enseignement du second degré en établissements publics locaux d'enseignement
- Art. 70
- Art. L. 212-8 et L. 442-13-1 nouveau du code de l'éducation - Prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées par les établissements publics de coopération intercommunale
- Art. additionnels après l'art. 70
- Art. 70 ter
- Art. L. 216-11 nouveau du code de l'éducation - Création de groupements d'intérêt public dans le domaine éducatif et culturel
- Art. additionnel après l'art. 70 ter
- Art. 70 quater
- Art. L. 2511-19 et L. 2511-21 du code général des collectivités territoriales - Prérogatives des maires d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon à l'égard des conseils d'école et des équipements de proximité
- Art. additionnel après l'art. 70 quater
- Art. additionnel avant l'art. 72
- Art. additionnel après l'art. 72
- Art. 72 bis
- Recrutement des personnels des associations chargées de l'inventaire en qualité d'agents non titulaires des collectivités territoriales
- Art. 73
- Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment
- Art. 73 bis
- Expérimentation de prêt des oeuvres du Musée du Louvre aux musées de France
- Art. 74
- Transfert à titre expérimental de la gestion des crédits relatifs aux travaux d'entretien et de restauration des monuments historiques - Compétence du département pour assurer la conservation du patrimoine rural non protégé
- Art. 74 bis
- Art. 11-1 nouveau et 20 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée - Inapplicabilité de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée aux opérations effectuées sur des immeubles classés ou inscrits
- Art. 74 ter
- Art. 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - Interdiction de l'exercice de toute mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre privée par les architectes des Bâtiments de France
- Art. additionnel après l'art. 74 ter
- Art. 75
- Art. L. 216-2 et L. 216-2-1 nouveau du code de l'éducation - Compétences des collectivités territoriales et de l'Etat à l'égard des établissements d'enseignement public de musique, de danse et d'art dramatique
- Art. 76 bis
- Art. L. 142-2 du code de l'urbanisme - Utilisation du produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles
- Art. 76 ter
- Art. 19-5 nouveau de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Conférence régionale de développement du sport
- Art. 76 quater
- Art. 50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Plan et commission départementaux des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature
- Art. 76 quinquies
- Art. 50-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Mesures correctrices et d'accompagnement en cas de travaux susceptibles de porter atteinte à des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature
- Art. 76 sexies
- Rôle du département en faveur du sport des personnes handicapées et des personnes rencontrant des difficultés sociales
- Art. 77
- Transferts des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
- Art. additionnel après l'art. 77
- Art. 78
- Mises à disposition des personnels de l'Etat
- Art. 79
- Adaptation des modalités de mise à disposition et de transfert pour les agents non titulaires de l'Etat susceptibles de bénéficier d'une mesure de titularisation
- Art. additionnel après l'art. 79
- Art. 79 bis
- Dépôt d'un rapport annuel au Parlement
- Art. 80
- Droit d'option des fonctionnaires des services transférés
- Art. 81
- Transfert des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics
- Art. additionnel après l'art. 82
- Art. 83
- Mise à disposition de services ou parties de services et des personnels au titre d'une expérimentation ou d'une délégation de compétences
- Art. additionnel après l'art. 84
- Art. 85
- Consultation des comités techniques paritaires
- Art. additionnel après l'art. 87
- Art. 87 bis
- Extension du champ d'application du titre V aux transferts de compétences prévus par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
- Art. additionnels après l'art. 87 bis
- Art. 88 A
- Art. L. 1211-4-1 nouveau et L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales - Commission consultative sur l'évaluation des charges
- Art. additionnels avant l'art. 88
- Art. 88
- Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales
- Art. additionnels après l'art. 88
- Art. 88 bis
- Art. L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales - Compensation des créations et extensions de compétences
- Art. 88 ter
- Art. additionnels avant l'art. 89
- Art. 89
- Art. L. 1614-8, L. 3334-16-1 nouveau et L. 4332-3-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Modalités particulières de compensation de certains transferts de compétences
- Art. additionnels après l'art. 89
- Art. 90
- Section II nouvelle du chapitre II du titre unique du livre premier de la première partie et art. L. 1112-15 à L. 1112-21 nouveaux, art. L. 5211-49 et chapitre II du titre IV du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales - Consultation des électeurs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
- Art. additionnel après l'art. 90
- Art. 90 bis
- Art. L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales - Consultation des électeurs en cas de fusion de communes
- Art. 90 ter
- Art. L. 2121-13-1 nouveau, L. 3121-18-1 nouveau et L. 4132-17-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Information des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales
- Art. additionnels après l'art. 91
- Art. 92
- Art. L. 1111-8 nouveau, titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales - Substitution d'un Conseil national des politiques publiques locales au Conseil national des services publics départementaux et communaux
- Art. 93
- Art. L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales - Recueil des statistiques par l'Etat - Mise en place d'un système d'informations partagées
- Art. 95
- Art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Missions et compétences du préfet de département
- Art. 95 bis
- Art. L. 2121-40 nouveau du code général des collectivités territoriales - Relations entre le maire et le représentant de l'Etat dans le département
- Art. 95 ter
- Art. additionnel avant l'art. 96 bis
- Art. 96 bis
- Art. L. 255 du code électoral, art. L. 3551-1 et chapitre VI du titre Ier du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales - Compétence préfectorale en matière de sectionnement électoral des communes
- Art. 98 quater
- Art. L. 2131-2, L. 2131-3, L. 3131-2, L. 3131-4, L. 4141-2 et L. 4141-4 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 421-2-3 du code de l'urbanisme - Réduction du nombre d'actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat - Droit de communication au représentant de l'Etat - Délai pour l'exercice du déféré préfectoral
- Art. 99 AA
- Art. L. 2121-21 et L. 5215-10 du code général des collectivités territoriales - Nominations et présentations
- Art. 99 A
- Rôle des communes
- Art. 100
- Art. 539 et 713 du code civil, art. L. 25, L. 27 bis et L. 27 ter du code du domaine de l'Etat - Dévolution aux communes des biens vacants et sans maître
- Art. 100 bis
- Art. 100 ter A
- Art. L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles - Incompatibilité entre les mandats de conseiller municipal ou de délégué intercommunal et la qualité de salarié d'un centre d'action sociale
- Art. 100 quater
- Art. additionnels après l'art. 100 quater
- Art. 101
- Art. L. 5210-4 nouveau du code général des collectivités territoriales - Délégation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exercice de compétences dévolues aux départements et aux régions
- Art. 102
- Section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie et art. L. 5211-41-2 nouveau du code général des collectivités territoriales - Transformation des syndicats intercommunaux en communautés de communes ou en communautés d'agglomération
- Art. 103
- Art. L. 5211-41-3 et L. 5211-32-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre
- Art. 104
- Art. 1638 0-bis nouveau, 1639 A bis, 1639 A ter, 1639 A quater du code général des impôts - Régime fiscal des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre
- Art. 105
- Art. L. 5711-2 nouveau, L. 5721-2, L. 5215-22, L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales - Fusions entre syndicats mixtes
- Art. 106 bis
- Art. L. 2335-4 du code général des collectivités territoriales - Aide financière aux fusions de communes
- Art. 107 A
- Art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Représentation des communes associées au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale
- Art. 107
- Art. L. 5211-20 et L. 5211-20-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Modification du nombre et de la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale
- Art. 110
- Art. L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales - Répartition des sièges à la suite d'une extension du périmètre d'une communauté urbaine
- Art. 111
- Art. L. 5211-19-2 nouveau du code général des collectivités territoriales - Pouvoirs de police du président de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
- Art. 111 bis
- Art. L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales - Recrutement d'agents de police municipale par les établissements publics de coopération intercommunale dont les cotisations sont fiscalisées
- Art. 112
- Art. L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Définition de l'intérêt communautaire
- Art. 112 bis
- Art. 113
- Art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales - Partages de services entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres
- Art. 113 ter
- Art. 114
- Art. 116 bis
- Art. L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales - Communication aux maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale d'un rapport sur les flux financiers intervenant au sein de l'établissement
- Art. 117
- Art. additionnels après l'art. 117
- Art. 117 ter
- Art. L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales - Compétence du préfet pour autoriser l'adhésion d'une ou plusieurs communes à un EPCI à fiscalité propre en cas de refus d'une commune
- Art. 119
- Art. 120 A
- Art. additionnel avant l'art. 120
- Art. 120
- Art. 121
- Art. 121 ter
- Art. 123
- Art. 123 bis
- Art. 1609 nonies C du code général des impôts - Révision de l'attribution de compensation
- Art. 124
- Art. 1609 nonies C du code général des impôts - Dotation de solidarité communautaire
- Art. additionnel après l'art. 124
- Art. 125
- Art. L. 5214-16, L. 5216-5 et L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales - Fonds de concours entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres
- Art. additionnel après l'art. 125
- Art. 125 bis
- Art. 125 ter
- Art. L. 1114-4-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Adhésion de collectivités territoriales étrangères à un syndicat mixte - District européen
- Art. 125 quater A
- Art. 125 quater
- Art. 11 et 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 - Conventions de partage de taxe professionnelle ou de taxe foncière entre établissements publics de coopération intercommunale ou établissements publics de coopération intercommunale et communes
- Art. 125 quinquies
- Art. 125 sexies
- Art. L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales - Incompatibilité des fonctions de secrétaire général, directeur ou directeur adjoint d'un établissement public de coopération intercommunale avec le mandat de conseiller municipal d'une commune membre
- Art. 125 septies
- Art. L. 5214-16-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Conventions de gestion de certains équipements entre les communautés de communes et leurs communes membres
- Art. 125 octies
- Art. 125 nonies
- Intitulé du titre IX bis
- Mesures de simplification
- Art. 125 decies
- Habilitation du Gouvernement à simplifier par ordonnance les règles d'engagement des travaux et des enquêtes publiques
- Art. additionnel avant l'art. 126 A
- Art. 126 A
- Art. L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales - Délégation d'attributions du conseil municipal aux adjoints et aux conseillers municipaux
- Art. 126 B
- Art. L. 2123-11-2, L. 3123-9-2, L. 4135-9-2 et L. 2123-11-2 du code général des collectivités territoriales - Allocation différentielle de fin de mandat
- Art. 126 C
- Art. 126 D
- Art. additionnel après l'art. 126 D
- Art. 126
- Art. additionnel avant l'art. 127
- Art. 127
- Conférence régionale territoriale
- Art. additionnels après l'art. 127