Accès article par article
- Art. additionnels avant l'art. 1er
- Division additionnelle avant l'art. 1er
- Art. additionnels avant l'art. 1er
- Intitulé du chapitre 1er
- Mobiliser les terrains publics en faveur du logement
- Division additionnelle avant l'art. 1er
- Art. 1er
- Art. L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Opérations de logement sur les terrains publics
- Motion d'ordre
- Art. additionnel après l'art. 1er
- Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 1er
- Art. additionnel avant l'art. 1er
- Art. additionnels après l'art. 1er
- Division additionnelle avant l'art. 2
- Art. additionnels avant l'art. 2
- Art. 2
- Art. L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau du code de l'urbanisme - Modification des documents d'urbanisme
- Art. 2
- Art. L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau du code de l'urbanisme - Modification des documents d'urbanisme
- Art. 2 (suite)
- Art. L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau du code de l'urbanisme - Modification des documents d'urbanisme
- Art. additionnels après l'art. 2
- Division additionnelle avant l'art. 3
- Art. 3
- Art. L. 421-2-1 du code de l'urbanisme - Permis de construire pour les logements réalisés par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital
- Art. additionnels après l'art. 3
- Demande de réserve
- Division additionnelle avant l'art. 4
- Art. 4
- Art. 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, L. 211-3 du code de l'urbanisme [nouveau] - Fusion du droit de priorité et du droit de préemption urbain
- Art. additionnels après l'art. 4
- Division additionnelle après l'art. 4
- Art. additionnels après l'art. 4
- Division additionnelle après l'art. 4
- Demande de réserve
- Art. additionnels après l'art. 4 ou avant l'art. 5
- Art. additionnels après l'art. 4
- Intitulé du chapitre II
- Faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement
- Art. additionnels avant l'art. 1er ou avant l'art. 5
- Art. additionnels avant l'art. 5
- Art. additionnels avant l'art. 1er ou avant l'art. 5 ou après l'art. 11
- Art. additionnels avant l'art. 5 ou après l'art. 11
- Art. additionnel avant l'art. 5
- Division additionnelle avant l'art. 5
- Art. 5
- Art. 278 sexies du code général des impôts - Taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine
- Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés)
- Art. additionnels après l'art. 5
- Art. additionnel avant l'art. 6
- Division additionnelle avant l'art. 6
- Art. 6
- Art. L. 321-1, L. 321-2 et L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation - Réforme de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
- Art. additionnels après l'art. 6
- Art. 7
- Art. 234 nonies du code général des impôts - Exonération de contribution sur les revenus locatifs
- Art. additionnels après l'art. 7 ou après l'art. 11
- Art. additionnels après l'art. 7
- Division additionnelle après l'art. 7
- Art. additionnels après l'art. 7
- Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 7
- Art. additionnels après l'art. 7
- Division additionnelle avant l'art. 8
- Art. 8
- Habilitation à moderniser par ordonnance le statut des Offices publics d'HLM
- Art. additionnels après l'art. 8 ou après l'art. 11
- Art. additionnels après l'art. 8
- Division additionnelle avant l'art. 9
- Art. additionnels avant l'art. 9
- Art. additionnels avant l'art. 5 ou avant l'art. 9 ou après l'art. 11
- Mise au point au sujet d'un vote
- Art. additionnels avant l'art. 9
- Art. additionnel avant l'art. 9
- Art. additionnels avant l'art. 3 ou avant l'art. 9
- Art. additionnels avant l'art. 9
- Art. 9
- Art. L. 441, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation - Amélioration de l'accès aux logements locatifs sociaux des plus démunis et renforcement du rôle des commissions de médiation
- Art. additionnels après l'art. 9
- Art. additionnel avant l'art. 10
- Art. 10
- Art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation - Réforme des suppléments de loyers de solidarité
- Art. additionnel après l'art. 10
- Art. additionnel avant l'art. 11
- Division additionnelle avant l'art. 11
- Art. additionnels avant l'art. 11
- Art. 11
- Art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles - Interdiction des coupures d'électricité, de gaz et d'eau pendant la période hivernale
- Art. additionnels après l'art. 11
- Divisions additionnelles après l'art. 11
- Art. additionnels après l'art. 11
- Division additionnelle après l'art. 11
- Art. additionnels après l'art. 11
- Division additionnelle après l'art. 11
- Art. additionnels après l'art. 11
- Division additionnelle après l'art. 11
- Art. additionnels après l'art. 11
- Seconde délibération
- Art. 4 quater
- compensation intégrale des pertes de recettes liées à l'exonération de TFPB