Accès article par article
- Organisation des débats
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Demande de renvoi à la commission
- Articles additionnels avant l'article 1er
- Article 1er
- art. 4-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Instauration de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
- Article 1er (suite)
- art. 4-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Instauration de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
- Articles additionnels après l'article 1er
- Articles additionnels après l'article 1er
- Article 1er bis
- art. 3, 6-1 et 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Adaptation des dispositions relatives aux fonds de solidarité pour le logement
- Articles additionnels après l’article 1er bis
- Article 2
- art. 4-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement
- Articles additionnels après l'article 2
- Article 2 bis
- Article 2 ter
- art. 21-2 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Interruption instantanée de certains consommateurs agréés
- Article 2 quater (Nouveau)
- art. 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Contribution des producteurs d'électricité aux coûts de raccordement aux réseaux
- Articles additionnels après l'article 2 quater
- Article 3
- art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Procédure d'autorisation ministérielle des fournisseurs d'électricité
- Article 4
- art. 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Définition des tarifs réglementés de vente d'électricité
- Article additionnel après l'article 4
- Article 5
- art. 66, 66-1, 66-2 et 66-3 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz
- Article additionnel après l'article 5
- Article 6
- Article 7
- art. 28, 32, 33, 37 et 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Adaptation du champ de compétences de la Commission de régulation de l'énergie
- Article 8
- art. 28, 32 et 35 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Modification de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie
- Article additionnel après l'article 8
- Article 9
- art. L. 121-86, L. 121-87, L. 121-89, L. 121-91 et L. 121-92 du code de la consommation ; art. 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Transposition de dispositions relatives à la protection des consommateurs
- Articles additionnels après l’article 9
- Article 9 bis (Nouveau)
- art. 43-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Extension du champ de compétences du médiateur national de l'énergie
- Article 10
- Article 11
- art. 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - Report de la mise en oeuvre du plan de constitution des actifs dédiés au démantèlement des installations nucléaires
- Article 11 bis A (Nouveau)
- art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Communication annuelle aux autorités concédantes par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'un compte rendu de leurs investissements
- Article 11 bis
- art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour certaines communes de quitter un établissement public de coopération intercommunale afin de confier la distribution d'électricité ou de gaz sur leur territoire à un organisme unique
- Article 12
- art. L. 2333-2, L. 2333-3, L. 2333-4, L. 2333-5, L. 3333-2, L. 3333-3, L. 3333-3-1 [nouveau], L. 3333-3-2 [nouveau], L. 3333-3-3 [nouveau], L. 5212-24, L. 5212-24-1 [nouveau], L. 5212-24-2 [nouveau], L. 5214-23 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales ; art. 76 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; art. 1609 nonies D du code général des impôts ; art. 265 C, 265 bis, 266 quinquies, 266 quinquies B, 266 quinquies C [nouveau] et 267 du code des douanes - Mise en conformité des taxes locales d'électricité avec le droit communautaire
- Article 12
- art. L. 2333-2, L. 2333-3, L. 2333-4, L. 2333-5, L. 3333-2, L. 3333-3, L. 3333-3-1 [nouveau], L. 3333-3-2 [nouveau], L. 3333-3-3 [nouveau], L. 5212-24, L. 5212-24-1 [nouveau], L. 5212-24-2 [nouveau], L. 5214-23 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales ; art. 76 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; art. 1609 nonies D du code général des impôts ; art. 265 C, 265 bis, 266 quinquies, 266 quinquies B, 266 quinquies C [nouveau] et 267 du code des douanes - Mise en conformité des taxes locales d'électricité avec le droit communautaire
- Article additionnel après l'article 12
- Article 13
- art. 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - Ajout de la société publique locale aux modalités juridiques de fusion des entreprises locales de distribution
- Article 14
- art. 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'industrie et du gaz - Clarification du champ d'application du statut du personnel des industries électriques et gazières
- Articles additionnels après l’article 14
- Article 15
- art. 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - Prorogation de l'habilitation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance la partie législative du code de l'énergie
- Articles additionnels après l'article 15
- Demande de seconde délibération
- Seconde délibération
- Article 12
- art. L. 2333-2, L. 2333-3, L. 2333-4, L. 2333-5, L. 3333-2, L. 3333-3, L. 3333-3-1 [nouveau], L. 3333-3-2 [nouveau], L. 3333-3-3 [nouveau], L. 5212-24, L. 5212-24-1 [nouveau], L. 5212-24-2 [nouveau], L. 5214-23 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales ; art. 76 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; art. 1609 nonies D du code général des impôts ; art. 265 C, 265 bis, 266 quinquies, 266 quinquies B, 266 quinquies C [nouveau] et 267 du code des douanes - Mise en conformité des taxes locales d'électricité avec le droit communautaire