Accès article par article
- Article 1er
- Article 2
- Habilitation en vue d'harmoniser la notion de jour en droit du travail et en droit de la sécurité sociale
- Article 2 bis
- Article 2 ter
- Habilitation en vue de préciser le régime du portage salarial
- Article 2 quater
- Habilitation en vue de simplifier et sécuriser le régime du temps partiel
- Article 2 quinquies (nouveau)
- art. L. 1242-3, L. 1242-6-1 à L. 1242-6-6 [nouveaux] et L. 1242-7 du code du travail et art. 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail - Pérennisation du contrat de travail à durée déterminée à objet défini
- Articles additionnels après l'article 2 quinquies
- Article 3
- Article 4 (Supprimé)
- Habilitation en vue de supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation préalable ou de déclaration et de substituer des régimes de déclaration à des régimes d'autorisation préalable
- Article 5
- Article 6 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 2212-2, L. 2542-4, L. 2542-10 et L. 2573-18 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la déclaration préalable des congés d'été des boulangers
- Article additionnel après l'article 6
- Article 7
- Habilitation en vue de faciliter la réalisation des opérations d'aménagement et de construction
- Articles additionnels après l'article 7
- Article 7 bis
- art. L. 123-5-1 du code de l'urbanisme - Extension du champ d'application des dérogations en matière de densité
- Article 7 ter
- art. L. 551-1, L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Habilitation en vue de modifier diverses dispositions relatives aux ventes d'immeubles soumis au statut de la copropriété
- Articles additionnels après l'article 7 ter
- Article 8
- Articles additionnels après l'article 8
- Article 9
- Article 10 (Supprimé)
- art. L. 221-1, L. 221-2 et L. 221-6 du code de l'énergie - Assouplissement du régime des certificats d'énergie pour le fioul domestique
- Article additionnel après l'article 10
- Article 11
- Article 11 bis A
- Article 11 bis
- art. L. 362-3 du code de l'environnement - Transport des clients des restaurants d'altitude par motoneige
- Article 11 bis (suite)
- art. L. 362-3 du code de l'environnement - Transport des clients des restaurants d'altitude par motoneige
- Article 12 A (nouveau)
- art. L. 141-23 à L. 141-32 et L. 23-10-1 à L. 23-10-12 du code de commerce et art. 98 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Abrogation de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession d'une entreprise de moins de 250 salariés
- Article 12
- Habilitation en vue de prendre diverses mesures de simplification en droit des sociétés
- Article 12 bis A (nouveau)
- art. 635 et 862 du code général des impôts - Suppression de l'obligation d'enregistrement auprès de l'administration fiscale des statuts et autres actes des sociétés commerciales
- Article 12 bis
- Articles additionnels après l'article 12 bis
- Article 13
- Article additionnel après l'article 13
- Article 14
- Article 15
- Article 16
- Sécurisation des autorisations de prélèvement signées par les entreprises dans le cadre du télé-règlement avec les administrations à l'occasion du passage au nouveau système unifié de paiement en euros
- Article 17 (Texte non modifié par la commission)
- art. 257, 266, 269 et 270 du code général des impôts - Suppression d'une obligation déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur les livraisons à soi-même d'immeubles
- Article 18
- Article additionnel après l'article 18
- Article 19
- art. 4-1 [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - Dispense de signature de certaines décisions administratives et de leurs actes préparatoires
- Article 20
- Article 21 (Texte non modifié par la commission)
- Habilitation en vue de fixer les règles de recouvrement et de gestion de la redevance de stationnement
- Article 22
- Article 23
- Article 24
- Article 25
- art. L. 1611-7-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Autorisation du recours aux conventions de mandat pour l'État et les collectivités territoriales et validation des conventions déjà conclues
- Article 26
- Article 27
- Habilitation en vue de transposer deux directives européennes relatives aux marchés publics et de simplifier le droit de la commande publique
- Article additionnel après l’article 27
- Article 27 bis (nouveau)
- art. 2 et 11 de l'ordonnance° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et art. L. 1414-2 et L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales - Encadrement du recours aux contrats de partenariat
- Article 28
- Article 28 bis (nouveau)
- art. L. 711-1-1 [nouveau] du code de commerce - Faculté de fusion entre chambres territoriales et régionales de commerce et d'industrie
- Article 28 ter (nouveau)
- art. L. 711-22 à L. 711-25 [nouveaux] du code de commerce - Statut des chambres de commerce et d'industrie locales
- Articles additionnels après l’article 28 ter
- Article 29
- Habilitation en vue de fusionner l'Agence française pour les investissements internationaux et UbiFrance
- Article 30 (Texte non modifié par la commission)
- Habilitation en vue d'aménager certains dispositifs de suivi du financement des entreprises
- Article 31
- Article 31 bis A (nouveau)
- art. 2422 [nouveau] du code civil et art. L. 313-14, L. 313-14-1 et L. 313-14-2 [nouveaux] du code de la consommation - Rétablissement de l'hypothèque rechargeable pour les professionnels
- Article additionnel après l'article 31 bis A
- Article 31 bis
- Habilitation en vue de procéder à diverses simplifications dans le secteur du tourisme
- Article 32
- art. L. 1121-3, L. 2124-27, L. 2124-28, L. 2323-9, L. 5211-1, L. 5221-1, L. 5221-2, L. 5222-1, L. 5222-2, L. 5232-1, L. 5241-2, L. 5241-4, L. 5242-1 et L. 5251-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Clarifications du code général de la propriété des personnes publiques
- Articles additionnels après l'article 32
- Article 33
- articles du code général des impôts et art. L. 534-1 du code rural et de la pêche maritime - Actualisation de références à des textes européens et suppression de renvois à des textes d'application
- Article 34
- art. L. 121-15, L. 121-18-1, L. 121-22, L. 121-25 [nouveau], L. 121-34-2, L. 121-49, L. 121-87, L. 121-97, L. 121-98-1 [nouveau], L. 121-113 [nouveau], L. 121-114 [nouveau], L. 122-3 et L. 141-1 du code de la consommation - Correction d'insuffisances et d'incohérences juridiques dans le code de la consommation
- Article 34 bis
- Article 34 ter (Texte non modifié par la commission)
- Ratification d'ordonnances relatives à l'application du code de commerce en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna
- Article 35
- Article additionnel après l’article 35
- Article 36
- Délais d'habilitation accordés au Gouvernement pour prendre les ordonnances
- Article 37
- Intitulé du projet de loi
- Intitulé du projet de loi