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Proposition de loi
relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale

Première lecture - 12 et 13 juin 2018

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Question préalable

Question préalable (suite)

Article 1erAgence nationale pour la cohésion des territoires - Missions et statut

Article 2

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 44Agence nationale pour la cohésion des territoires - Consultation des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

Article 3Possibilité pour l'Agence nationale pour la cohésion des territoires de créer des filiales et de détenir des participations dans des organismes intervenant dans son domaine de compétence

Article 4

Article 5Composition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires

Article 6

Article 7

Article 8

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 8 rectifiéCommunes déléguées d'une commune nouvelle

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 7 rectifiéCommunes déléguées d'une commune nouvelle

Article 9art. L. 5211-17-1 à L. 5211-17-4 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Exercice territorialisé des compétences intercommunales

Article 10art. L. 5211-19-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Droit de retrait d'un groupe de communes contiguës, membres d'un établissement public de coopération à fiscalité propre, pour constituer un nouvel établissement

Article 11art. L. 5211-18, L. 5211-45-1 [nouveau], L. 1111-10, L. 2336-3, L. 5210-1-2, L. 5111-6, L. 5211-41-3, L. 5212-27 et L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 300-6-1 du code de l'urbanisme ; art. 1465 A du code général des impôts - Liberté de la coopération intercommunale

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 13 rectifiéIntercommunalités - Mise en place d'une conférence des maires

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 4 rectifiéIntercommunalités - Mise en place d'une conférence des maires au-delà de 20 communes

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 5 rectifiéRéunion annuelle d'information de tous les conseillers municipaux d'un EPCI

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 24Présence de parlementaires dans les commissions départementales de coopération intercommunales

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 41 et n° 52Présence de parlementaires dans les commissions départementales de coopération intercommunales

Article 11 bis (nouveau)art. L. 238, L. 255-2 à 255-4 [abrogés] et L. 429 du code électoral - Suppression de l'obligation de déclaration des candidatures aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants

Article additionnel après l'article 11 bis - Amendement n° 46 rectifiéComposition des listes aux élections municipales - Assouplissement des règles

Article additionnel après l'article 11 bis - Amendement n° 11Mode d'élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants

Article additionnel après l'article 11 bis - Amendement n° 12Mode d'élection des conseillers communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants

Article additionnel après l'article 11 bis - Amendement n° 16Transparence de l'action communautaire - Amélioration du rapport d'activité annuel des EPCI de plus de 10 000 habitants

Article additionnel après l'article 11 bis - Amendement n° 17Transparence de l'action communautaire - Amélioration du rapport d'activité annuel des EPCI de plus de 50 000 habitants

Article 12

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 1 rectifié quaterDéveloppement des services d'ingénierie départementaux au profit des communes et EPCI de moins de 50 000 habitants

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16art. L. 3211-1-1 du code général des collectivités territoriales - Schéma départemental de la solidarité territoriale

Article additionnel après l'article16 - Amendement n° 23 rectifié bisConventions entre les départements et l'État pour la gestion de l'entretien des routes nationales

Article 17art. L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 5311-3, L. 5311-3-1, L. 5312-3, L. 5312-4, L. 5312-10, L. 6123-3 et L. 6123-4 du code du travail - Compétences des régions en matière d'emploi, d'apprentissage et de formation professionnelle

Article 18art. L. 123-1, L. 211-7, L. 214-2, L. 232-1, L. 614-3 [abrogé], L. 671-1, L. 681-1, L. 683-1, L. 683-2, L. 684-1, L. 684-2, L. 711-1, L. 711-4, L. 711-6, L. 718-5 et L. 752-1 du code de l'éducation, art. L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime - Renforcement des compétences des régions en matière d'enseignement supérieur

Article 19art. L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales - Extension de garanties statutaires aux conseillers communautaires des communautés de communes

Organisation des travaux

Article 19art. L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales - Extension de garanties statutaires aux conseillers communautaires des communautés de communes

Article 20

Article 20 bis (nouveau)art. L. 2121-19, L. 3121-20 et L. 4132-20 du code général des collectivités territoriales - Séances réservées aux questions orales posées par l'opposition

Article 20 ter (nouveau)art. L. 1621-3 et L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales - Droit à la formation des élus locaux

Article 20 quater (nouveau)art. L. 3313-1 et L. 4313-1 du code général des collectivités territoriales - Publicité de l'état récapitulatif des subventions attribuées par les départements et les régions

Article additionnel après l'article 20 quater - Amendement n° 18EPCI de plus de 10 000 habitants - Obligation d'annexer à leur compte administratif un état récapitulatif des subventions

Article 20 quinquies (nouveau)

Article 20 sexies (nouveau)

Article additionnel après l'article 20 sexies - Amendement n° 48Inscription dans le code général des collectivités territoriales d'un statut de l'élu

Article additionnel après l'article 20 sexies - Amendement n° 49Suppression de la référence au caractère « gratuit » des fonctions municipales dans le code général des collectivités territoriales

Article additionnel après l'article 20 sexies - Amendement n° 9Conseiller communautaire - Incompatibilité

Article additionnel après l'article 20 sexies - Amendement n° 10Conseiller communautaire - Fin de l'incompatibilité résultant d'un emploi salarié - Effets

Article additionnel après l'article 20 sexies - Amendement n° 54Personne dépositaire de l'autorité - Circonstance aggravante - Suppression

Article additionnel après l'article 20 sexies - Amendement n° 50Favoritisme - Erreur non intentionnelle de procédure dans l'attribution d'un marché - Absence de délit

Article 21art. L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement des conditions de mise en oeuvre des délégations de compétences

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 20 rectifiéCompétence PLU - Commune intégrant un EPCI à fiscalité propre

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 19 rectifiéRépartition des compétences entre communes et intercommunalités

Article 21 bis (nouveau)art. L. 5211-4-4 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Participation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à des groupements de commandes

Article 21 ter (nouveau)art. L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales - Élection du maire et de ses adjoints par un conseil municipal incomplet

Article 21 quater (nouveau)

Art. 21 quinquies (nouveau)art. L. 5212-26-1 et L. 5722-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) - Fonds de concours entre un syndicat de communes ou un syndicat mixte de gestion forestière et ses membres

Article additionnel après l'article 21 quinquies - Amendement n° 40 rectifié bisCommunautés urbaines et métropoles - Compétence de voirie - Restriction

Article additionnel après l'article 21 quinquies - Amendement n° 21 rectifié bisCommunauté urbaine - Compétences de voirie - Restriction

Article additionnel après l'article 21 quinquies - Amendement n° 57 rectifiéTaxe d'enlèvement des ordures ménagères

Article 22art. L. 3111-7 du code des transports - Subdélégation par les départements de la compétence en matière de transports scolaires

Article 23art. L. 1613-5-1 A [nouveau] et L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales - Délai de notification des attributions individuelles au titre de la dotation globale de fonctionnement

Article 24art. L. 422-8 et L. 423-2 [nouveau] du code de l'urbanisme - Droit de timbre en matière d'autorisations d'urbanisme

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 29 rectifié bisCommission de dotation des équipements ruraux, DETR - Subventions - Avis

Article 25 (nouveau)art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales - Modification du seuil minimal de participation d'une petite commune maître d'ouvrage à une opération d'investissement

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 58 rectifié bisSection de communes - Régime

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 53 rectifié terParticipation des Etablissements publics de coopération intercommunale, EPCI, aux Conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, CAUE