Accès article par article
- Question préalable
- Question préalable (suite)
- Article 1er
- Agence nationale pour la cohésion des territoires - Missions et statut
- Article 2
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 44
- Agence nationale pour la cohésion des territoires - Consultation des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
- Article 3
- Possibilité pour l'Agence nationale pour la cohésion des territoires de créer des filiales et de détenir des participations dans des organismes intervenant dans son domaine de compétence
- Article 4
- Article 5
- Composition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 8 rectifié
- Communes déléguées d'une commune nouvelle
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 7 rectifié
- Communes déléguées d'une commune nouvelle
- Article 9
- art. L. 5211-17-1 à L. 5211-17-4 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Exercice territorialisé des compétences intercommunales
- Article 10
- art. L. 5211-19-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Droit de retrait d'un groupe de communes contiguës, membres d'un établissement public de coopération à fiscalité propre, pour constituer un nouvel établissement
- Article 11
- art. L. 5211-18, L. 5211-45-1 [nouveau], L. 1111-10, L. 2336-3, L. 5210-1-2, L. 5111-6, L. 5211-41-3, L. 5212-27 et L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 300-6-1 du code de l'urbanisme ; art. 1465 A du code général des impôts - Liberté de la coopération intercommunale
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 13 rectifié
- Intercommunalités - Mise en place d'une conférence des maires
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 4 rectifié
- Intercommunalités - Mise en place d'une conférence des maires au-delà de 20 communes
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 5 rectifié
- Réunion annuelle d'information de tous les conseillers municipaux d'un EPCI
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 24
- Présence de parlementaires dans les commissions départementales de coopération intercommunales
- Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 41 et n° 52
- Présence de parlementaires dans les commissions départementales de coopération intercommunales
- Article 11 bis (nouveau)
- art. L. 238, L. 255-2 à 255-4 [abrogés] et L. 429 du code électoral - Suppression de l'obligation de déclaration des candidatures aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants
- Article additionnel après l'article 11 bis - Amendement n° 46 rectifié
- Composition des listes aux élections municipales - Assouplissement des règles
- Article additionnel après l'article 11 bis - Amendement n° 11
- Mode d'élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants
- Article additionnel après l'article 11 bis - Amendement n° 12
- Mode d'élection des conseillers communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants
- Article additionnel après l'article 11 bis - Amendement n° 16
- Transparence de l'action communautaire - Amélioration du rapport d'activité annuel des EPCI de plus de 10 000 habitants
- Article additionnel après l'article 11 bis - Amendement n° 17
- Transparence de l'action communautaire - Amélioration du rapport d'activité annuel des EPCI de plus de 50 000 habitants
- Article 12
- Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 1 rectifié quater
- Développement des services d'ingénierie départementaux au profit des communes et EPCI de moins de 50 000 habitants
- Article 13
- Article 14
- Article 15
- Article 16
- art. L. 3211-1-1 du code général des collectivités territoriales - Schéma départemental de la solidarité territoriale
- Article additionnel après l'article16 - Amendement n° 23 rectifié bis
- Conventions entre les départements et l'État pour la gestion de l'entretien des routes nationales
- Article 17
- art. L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 5311-3, L. 5311-3-1, L. 5312-3, L. 5312-4, L. 5312-10, L. 6123-3 et L. 6123-4 du code du travail - Compétences des régions en matière d'emploi, d'apprentissage et de formation professionnelle
- Article 18
- art. L. 123-1, L. 211-7, L. 214-2, L. 232-1, L. 614-3 [abrogé], L. 671-1, L. 681-1, L. 683-1, L. 683-2, L. 684-1, L. 684-2, L. 711-1, L. 711-4, L. 711-6, L. 718-5 et L. 752-1 du code de l'éducation, art. L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime - Renforcement des compétences des régions en matière d'enseignement supérieur
- Article 19
- art. L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales - Extension de garanties statutaires aux conseillers communautaires des communautés de communes
- Organisation des travaux
- Article 19
- art. L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales - Extension de garanties statutaires aux conseillers communautaires des communautés de communes
- Article 20
- Article 20 bis (nouveau)
- art. L. 2121-19, L. 3121-20 et L. 4132-20 du code général des collectivités territoriales - Séances réservées aux questions orales posées par l'opposition
- Article 20 ter (nouveau)
- art. L. 1621-3 et L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales - Droit à la formation des élus locaux
- Article 20 quater (nouveau)
- art. L. 3313-1 et L. 4313-1 du code général des collectivités territoriales - Publicité de l'état récapitulatif des subventions attribuées par les départements et les régions
- Article additionnel après l'article 20 quater - Amendement n° 18
- EPCI de plus de 10 000 habitants - Obligation d'annexer à leur compte administratif un état récapitulatif des subventions
- Article 20 quinquies (nouveau)
- Article 20 sexies (nouveau)
- Article additionnel après l'article 20 sexies - Amendement n° 48
- Inscription dans le code général des collectivités territoriales d'un statut de l'élu
- Article additionnel après l'article 20 sexies - Amendement n° 49
- Suppression de la référence au caractère « gratuit » des fonctions municipales dans le code général des collectivités territoriales
- Article additionnel après l'article 20 sexies - Amendement n° 9
- Conseiller communautaire - Incompatibilité
- Article additionnel après l'article 20 sexies - Amendement n° 10
- Conseiller communautaire - Fin de l'incompatibilité résultant d'un emploi salarié - Effets
- Article additionnel après l'article 20 sexies - Amendement n° 54
- Personne dépositaire de l'autorité - Circonstance aggravante - Suppression
- Article additionnel après l'article 20 sexies - Amendement n° 50
- Favoritisme - Erreur non intentionnelle de procédure dans l'attribution d'un marché - Absence de délit
- Article 21
- art. L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement des conditions de mise en oeuvre des délégations de compétences
- Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 20 rectifié
- Compétence PLU - Commune intégrant un EPCI à fiscalité propre
- Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 19 rectifié
- Répartition des compétences entre communes et intercommunalités
- Article 21 bis (nouveau)
- art. L. 5211-4-4 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Participation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à des groupements de commandes
- Article 21 ter (nouveau)
- art. L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales - Élection du maire et de ses adjoints par un conseil municipal incomplet
- Article 21 quater (nouveau)
- Art. 21 quinquies (nouveau)
- art. L. 5212-26-1 et L. 5722-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) - Fonds de concours entre un syndicat de communes ou un syndicat mixte de gestion forestière et ses membres
- Article additionnel après l'article 21 quinquies - Amendement n° 40 rectifié bis
- Communautés urbaines et métropoles - Compétence de voirie - Restriction
- Article additionnel après l'article 21 quinquies - Amendement n° 21 rectifié bis
- Communauté urbaine - Compétences de voirie - Restriction
- Article additionnel après l'article 21 quinquies - Amendement n° 57 rectifié
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
- Article 22
- art. L. 3111-7 du code des transports - Subdélégation par les départements de la compétence en matière de transports scolaires
- Article 23
- art. L. 1613-5-1 A [nouveau] et L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales - Délai de notification des attributions individuelles au titre de la dotation globale de fonctionnement
- Article 24
- art. L. 422-8 et L. 423-2 [nouveau] du code de l'urbanisme - Droit de timbre en matière d'autorisations d'urbanisme
- Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 29 rectifié bis
- Commission de dotation des équipements ruraux, DETR - Subventions - Avis
- Article 25 (nouveau)
- art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales - Modification du seuil minimal de participation d'une petite commune maître d'ouvrage à une opération d'investissement
- Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 58 rectifié bis
- Section de communes - Régime
- Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 53 rectifié ter
- Participation des Etablissements publics de coopération intercommunale, EPCI, aux Conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, CAUE