Accès article par article
- Article 2
- Création d'un droit à l'aide à mourir
- Article 3
- Création d'un droit à l'aide à mourir
- Intitulé du chapitre II
- Conditions requises pour la mise en œuvre de l'assistance médicale à mourir
- Article 4
- Conditions d'éligibilité à l'aide à mourir
- Intitulé du chapitre III
- Procédure
- Article 5
- Procédure de demande de l'aide active à mourir
- Article 6
- Évaluation de l'éligibilité du demandeur à l'aide à mourir
- Article 7
- Préparation, mise à disposition et administration de la substance létale
- Article 8
- Préparation, mise à disposition et administration de la substance létale
- Article 9
- Préparation, mise à disposition et administration de la substance létale
- Article 10
- Fin de la procédure d'aide à mourir
- Article 11
- Création d'un traitement de données relatif aux procédures d'aide à mourir
- Article 12
- Recours contre la décision d'aide à mourir
- Article 13
- Renvoi à un décret en Conseil d'État des mesures réglementaires d'application
- Intitulé du chapitre IV
- Clause de conscience
- Article 14
- Clause de conscience
- Intitulé du chapitre V
- Contrôle et évaluation
- Article 15
- Création d'une commission de contrôle et d'évaluation a posteriori de la mise en oeuvre des procédures d'aide à mourir
- Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 294 rectifié
- Évaluation de la loi dans les trois ans suivant sa promulgation
- Article 16
- Définition des substances létales autorisées
- Article 17
- Délit d'entrave à l'aide à mourir
- Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 452 rectifié bis
- Interdiction de la publicité en faveur de l'assistance médicale à mourir
- Article 18
- Conditions financières de prise en charge de l'aide à mourir
- Article 19
- Non-applicabilité aux personnes recourant à l'aide à mourir des conditions particulières liées au suicide dans les contrats d'assurance décès
- Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 295 rectifié
- Interdiction de prévoir des avantages spécifiques attachés à la participation à des procédures d'assistance médicale à mourir dans les conventions collectives, accords d'entreprise ou d'établissement applicables aux professionnels de santé
- Article 19 bis (texte non modifié par la commission)
- Habilitation à légiférer par ordonnance pour l'extension et l'adaptation des dispositions de la présente loi aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna
- Article 20
- Gage financier de la proposition de loi
- Intitulé de la proposition de loi