PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
(dossier législatif)
Article 72 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF))
Article additionnel après l'article 72 - Amendements n° II-1706 et n° II-1808 rectifié
Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-1724
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
Article 74 (Création d'un fonds d'investissement pour les territoires)
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