PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES ENFANTS (dossier législatif)
Article 14 (priorité) (Communiquer aux parents l'identité des personnels des activités périscolaires)
Article 4 bis A (Permettre aux assistants familiaux d'identifier précocement les situations de violences physiques ou sexuelles, ainsi que les violences psychologiques)
Article 7 (Encadrement des lieux d'accueil)
Article 7 ter (Encadrement des séjours de rupture et interdiction de leur réalisation à l'étranger)
Article additiionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 422 rectifié (Repérage des situations d'exploitation sexuelles des mineurs par les services de médecine scolaire)
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