PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° I-272 rectifié, n° I-840 rectifié bis, n° I-1851 rectifié, n° I-1934 rectifié ter et n° I-2612 rectifié ter (Instaurer un abattement de malus CO2 pour les sociétés de location de courte durée)
Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° I-273 rectifié, n° I-839 rectifié bis, n° I-959 rectifié, n° I-1850 rectifié, n° I-1935 rectifié bis et n° I-2611 rectifié ter (Instaurer un abattement de malus poids pour les sociétés de location de courte durée)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-2622 rectifié bis (Création d'une taxe spécifique aux véhicules des centrales de réservation)
Article 22 (Instauration d'une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers)
Article 23 (Fiscalisation de l'ensemble des produits à fumer)
Article 24 (Évolution de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande)
Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-16 (Rationalisation de l'assiette et des taux des crédits d'impôt « cinéma » et « audiovisuel »)
Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1689 rectifié quater, n° I-2206 rectifié bis, n° I-2330, n° I-2334, n° I-2433 rectifé bis et n° I-2546 rectifié bis (Doublement du plafond du crédit d'impôt audiovisuel pour les œuvres d'animation)
Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1690 rectifié quater, n° I-751 rectifié, n° I-789 rectifié ter, n° I-1280 rectifié, n° I-2329 rectifié ter, n° I-2350 et n° I-2547 rectifié ter (Prorogation du certificat informatique et internet (C2I))
Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-2016 rectifié quinquies, n° I-2331 rectifié, n° I-2336 rectifié, n° I-2343 rectifié ter, n° I-2447 rectifié et n° I-2548 rectifié bis (Modification du certificat informatique et internet (C2I))
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