PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)
Article 2 (Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-306 rectifié quater (Intégration des prestations et allocations sociales perçues dans le calcul de l'éligibilité et du montant des prestations sociales conditionnées à des ressources)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-640 rectifié, n° I-1259, n° I-2133, n° I-1192, n° I-256 rectifié bis, n° I-1260, n° I-1391, n° I-1502, n° I-177 rectifié, n° I-238 rectifié ter, n° I-384 rectifié, n° I-605 rectifié et n° I-1657 rectifié (Barème de l'impôt sur le revenu)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1924 et n° I-1267 (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-297 rectifié, n° I-43 rectifié ter, n° I-178 rectifié, n° I-214 rectifié bis, n° I-239 rectifié ter et n° I-1919 (Prorogation de l'exonération fiscale et sociale sur les pourboires jusqu'en 2026)
Article 3 (Instauration d'une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-2451 rectifié ter, n° I-2452 rectifié ter, n° I-2466 rectifié bis et n° I-2626 rectifié bis (Création d'un emprunt obligatoire sur les plus hauts revenus)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1332, n° I-1013, n° I-1331, n° I-159 rectifié ter, n° I-381 rectifié, n° I-1203 et n° I-752 (Impôt de solidarité sur la fortune et réforme de l'impôt sur la fortune immobilière)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1803, n° I-161 rectifié quater, n° I-382 rectifié bis, n° I-1327, n° 1326, n° I-1321, n° I-248 rectifié, n° I-1902, n° I-650, n° I-651, n° I-1804, n° I-1328, n° I-1899, n° I-246 rectifié, n° I-1003 rectifié, n° I-249 rectifié, n° I-636 rectifié bis et n° I-1298 rectifié ter (THEME)
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