PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1036 rectifié bis, n° I-1040 rectifié quater, n° I-1549 rectifié quinquies, n° I-1593 rectifié bis, n° I-1610, n° I-1737 rectifié bis et n° I-2404 rectifié quater (Prolongation à 2027 de la possibilité d'imputer les déficits fonciers sur le revenu global à hauteur de 21 400 euros pour des dépenses de rénovation énergétique)
Article 13 (Verdissement de la fiscalité sur les véhicules)
Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° I-272 rectifié, n° I-840 rectifié bis, n° I-1851 rectifié, n° I-1934 rectifié ter et n° I-2612 rectifié ter (Instaurer un abattement de malus CO2 pour les sociétés de location de courte durée)
Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° I-273 rectifié, n° I-839 rectifié bis, n° I-959 rectifié, n° I-1850 rectifié, n° I-1935 rectifié bis et n° I-2611 rectifié ter (Instaurer un abattement de malus poids pour les sociétés de location de courte durée)
Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-1052 et n° I-844 rectifié bis (Doublement (de 100 000 euros à 200 000 euros) du plafond de l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises)
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-846 rectifié, n° I-1607 rectifié bis, n° I-1949 rectifié bis et n° I-2575 (Création d'une nouvelle classe d'aéroports dont le trafic est inférieur à un million de passagers par an et qui ne seraient pas concernée par le transfert du solde déficitaire de ses missions de sûreté et de sécurité aéroportuaire au nouvel exploitant)
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-1967 rectifié ter, n° I-842 rectifié, n° I-1645 et n° I-1065 (THEME)
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