PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1266 rectifié, n° I-2132 et n° I-2212 (Exclusion des prestations de services à la personne réalisées en recourant à une plateforme ou entreprise d'intermédiation du crédit d'impôt dédié)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1844, n° I-1264 rectifié, n° I-1845, n° I-1104, n° I-1000 rectifié, n° I-415 rectifié bis et n° I-933 rectifié (Plafonds applicables aux dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-599 et n° I-2268 (Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dons aux œuvres les entités ayant pour objet le financement d'établissements scolaires privés)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-2425 rectifié bis et n° I-1846 (Transformation de la réduction d'impôt applicable aux frais de déplacement des bénévoles en crédit d'impôt)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-2443 rectifié (Hausse du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants en outre-mer)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1647 (Instaurer au niveau régional une taxe de séjour additionnelle de 200% pour financer les dépenses de transport des régions)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.